Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s.

Monsieur le Président,

De nouvelles dispositions en matière d’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s ont été introduites par la loi du 15 décembre 2020 transposant la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018. Une des avancées principales de la directive transposée en droit national est sans doute l’élargissement du noyau dur de droits couverts par la directive détachement notamment en matière de conditions d’hébergement. Désormais le logement ou la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation par l’employeur.e au salarié éloigné ou à la salarié.e détaché.e de son lieu de travail habituel doit répondre aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité définis par la loi du 20 décembre 2019. L’Inspection du travail et des Mines (ITM) est chargée du contrôle d’application de cette nouvelle disposition.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans combien de cas depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative au détachement prémentionnée, l’employeur.e a mis à disposition ou donné en location à des fins d’habitation un logement ou une chambre à un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Dans combien de cas l’employeur.e a opté pour une allocation ou un remboursement des frais liés à l’hébergement d’un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Combien de contrôles de l’application des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements ou chambres en question ont été effectués par l’ITM depuis l’entrée en vigueur de la disposition ?
  • Dans combien de cas des violations des dispositions ont été constatées par l’ITM ? Quelles suites ont été données aux violations ayant été constatées ?

Tout en sachant que les frais de logement sont extrêmement élevés au Luxembourg il se pose la question si l’employeur d’un.e salarié.e détaché.e ne préfère pas opter pour une allocation respectivement un remboursement des frais liés à l’hébergement de ce.tte dernier.ière.

  • Existent-ils des minimas concernant les allocations liées à l’hébergement de salarié.e.s éloigné.e.s de leur lieu de travail habituel qui sont adaptés aux coûts du logement au Luxembourg afin d’éviter qu’un.e salarié.e soit contraint.e de se loger inconvenablement ?
  • L’ITM procède-t-elle à des contrôles des montants alloués ou remboursés au salarié détaché ou à la salariée détachée ?
  • Existe-t-il une coopération entre l’ITM et les autorités communales responsables de l’application sur leurs territoires respectifs de la loi du 20 décembre 2019 ?
  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il de manière générale l’impact des prix et loyers immobiliers élevés sur les conditions d’hébergement de salarié.e.s détaché.e.s au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de santé et de sécurité chez ArcelorMittal

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Dans un communiqué de presse publié en date du 21 juillet 2021, le syndicat OGBL déplore la dégradation des conditions de travail dans les usines d’ArcelorMittal. Ainsi, les investissements insuffisants pour garantir le bon fonctionnement des installations et des déficits au niveau du recrutement du personnel qualifié pour renforcer les équipes dans les usines auraient causés une dégradation de la sécurité et de la santé au travail.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail:

  1. L’Inspection du Travail et des Mines a-t-elle récemment effectué des contrôles sur les sites de production d’ArcelorMittal au Luxembourg?
  2. Dans l’affirmative, des mesures telles que des injonctions ou des procès-verbaux ont-elles été prononcées suite à ces contrôles?
  3. Dans l’affirmative encore, pour quelles déficiences ou infractions ces mesures ont-elles été prononcées?
  4. Monsieur le Minsitre a-t-il eu connaissance des déficiences signalées par les salarié.e.s ArcelorMittal et leurs représentant.e.s syndic.aux.ales? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il intervenu pour renforcer les contrôles de l’ITM sur les sites de production d’ArcelorMittal?
  5. Monsieur le Minsitre envisage-t-il d’autres interventions auprès des responsables d’ArcelorMittal pour garantir des conditions de santé et de sécurité adéquates dans les usines de l’entreprise au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Der Veraarmung de Kampf usoen. 300 Euro méi Mindestloun am Mount!

Ëmmer méi schaffend Leit zu Lëtzebuerg kommen a finanziell Schwieregkeeten. Dës Entwécklung ass net nei a se huet nëmme bedéngt eppes mat der Covid-Pandemie ze dinn. D’Auswierkunge vun der Pandemie hunn awer däitlech gemaach, dass grad déi ënnerbezuelten an vum sozialen Ofstig bedreete Salariéë grouss Belaaschtungen op hirer Aarbecht mussen erdroen. Fir déi Lénk muss d’Äntwert op dës sozial Schiflag eng däitlech Erhéijung vum Mindestloun sinn.

D’Liewen zu Lëtzebuerg ass deier, ganz deier. Ee ganz groussen Deel vum Revenu geet bei ville Stéit fir d‘Wunneng drop a mëttlerweil ass d’Situatioun scho schwéier fir Leit mat uerdentleche Léin. En Duerchschnëttsloyer vu 1.600 Euro de Mount kann ee mat engem Loun deen ongeféier d’selwecht ass wéi de Mindestloun net méi stemmen. Fir vill Leit zu Lëtzebuerg sinn d’Léin ganz einfach net méi un d’Liewenskäschten ugepasst. Dat erkläert och firwat et hei am Land ëmmer méi working poor ginn. Am „Panorama social“ vun der Salariatskummer kann ee liesen, dass 11,9% vun de Salariéen zu Lëtzebuerg an dës Kategorie fält. All néngte Salarié verdéngt also ze wéineg fir säi Liewensënnerhalt. A kengem anere Land vun der Europäescher Unioun ass dee Prozentsaz esou héich!

Vill Salarié kämpfen haut fir besser Léin: am Botzsecteur verlaangt d’Personal méi héich Léin, eng Unerkennung vun hirer Beruffserfarung no 10 Joer an eng Opwäertung vum Loun op de Niveau vum qualifizéierte Mindestloun. Am Eenzelhandel sinn d’Salariéen dem Drock vun enger ëmmer méi grousser Flexibilisatioun ausgesat. D’Sonndesaarbecht an d’Aarbecht wärend de Feierdeeg gehéieren zum Alldag obwuel et sech hei net ëm eng Demande vun de Clienten handelt, mee eenzeg an eleng ëm d’Profitgier vun den Aktionäre vun de groussen Eenzelhandelsketten. D’Personal ass oft gezwongen hire Cheffen nozeginn a Sonndes oder wärend de Feierdeeg ze schaffe fir duerch Primmen hir schlecht Léin ze verbesseren.

D’Salariéen an deenen zwee Secteure sti stellvertriedend fir aner Secteuren an deenen d’Belaaschtung duerch d’Pandemie vill méi grouss ginn ass an a kengem Verhältnis méi steet zu deene vill ze schlechte Léin déi do ausbezuelt ginn. Wa mir verhënnere wëllen, dass dës Leit an hir Famillen no der Pandemie wéinst hire schlechte Léin ëmmer méi an d’Laberente geroden, da musse mir elo politesch handelen.

De Mindestloun muss ëm 300 Euro de Mount eropgesat ginn, esou dass all Vollzäitbeschäftegten op mannst 60% vum Medianloun verdéngt.[1] Mir gesinn dréngende Bedarf no enger Debatt iwwert de Wäert vun der Aarbecht, besonnesch d’Aarbecht vun deene Leit, déi elementar a iwwerliewenswichteg Servicer verriichten. Dës Debatt ka sech net eenzeg an eleng op de Mindestloun limitéieren. Mir fuerderen e Recht op eng uerdentlech bezuelten Aarbecht fir jiddereen, Loungläichheet tëscht Fraen a Männer, eng Verkierzung vun der Aarbechtszäit a staark Reegele wann et ëm d’Digitaliséierung vun der Aarbecht geet. D’Wirtschaft muss sech och den Erausfuerderungen upassen an eng sozioekologesch Neiausriichtung an all hir Iwwerleeunge mat abezéien.

Mee fir déi Lénk bleift d’Opwäertung vum Mindestloun déi absolut Prioritéit fir der Veraarmung vun all de Salariéë konsequent entgéintzewierken.

[1] Laut Statec louch de Medianloun 2020 bei 49.548€ pro Joer. 60% dovun si 29.729€, oder 2.477€ Loun am Mount. Aktuell läit de Mindestloun bei 2.201€ am Mount.


Il faut lutter contre l’appauvrissement. Une augmentation de 300 euros par mois du salaire social minimum !

De plus en plus de personnes travaillant au Luxembourg subissent des difficultés financières. Cette évolution n’est pas nouvelle et n’a qu’un lien limité avec la pandémie de Covid. Toutefois, ses effets ont montré clairement que ce sont précisément les travailleur.euse.s sous-payé.e.s et menacé.e.s de relégation sociale qui doivent supporter des conditions difficiles sur leur lieu de travail. Pour déi Lénk, la réponse à ce déséquilibre social doit passer par une augmentation significative du salaire social minimum (SSM).

La vie au Luxembourg est chère, très chère. Le coût élevé du logement absorbe une part de plus en plus grande du revenu disponible de nombreux ménages et cause désormais des difficultés, même pour les personnes ayant un salaire décent. Un loyer moyen de 1600 € par mois devient insupportable avec un salaire proche du SSM. Pour de très nombreuses personnes, les salaires ne sont plus adaptés au coût de la vie, ce qui explique aussi le nombre croissant de ce que l’on appelle les travailleur.euse.s pauvres. Selon le Panorama social de la Chambre des salariés (CSL), le Luxembourg compte 11,9% des travailleur.euse.s pauvres. Cela signifie qu’un.e salarié.e sur neuf a un revenu trop faible pour couvrir ses frais de subsistance. Dans aucun autre pays de l’UE, ce taux n’est aussi élevé !

De nombreux.ses travailleur.euse.s se battent pour de meilleurs salaires : dans le secteur du nettoyage, le personnel réclame des salaires plus élevés et une reconnaissance de leur expérience professionnelle après 10 ans et une revalorisation des salaires au niveau d’un salaire sociale minimum qualifié. Dans le secteur du commerce, les travailleur.euse.s sont à la merci d’exigences de flexibilité toujours plus grandes. Le travail les jours fériés et les dimanches devient la norme alors que cela ne reflète pas une réelle demande de la part des client.e.s, mais plutôt la faim effrénée de profits des actionnaires des grandes chaînes de distribution. Le personnel est souvent contraint de se plier aux exigences de la direction afin de compléter ses maigres salaires par des primes de dimanche et de vacances.

Les travailleur.euse.s de ces deux secteurs sont représentatif.ive.s d’autres secteurs de l’économie dans lesquels la charge de travail de la pandémie s’est considérablement accrue pendant la pandémie et n’est plus en rapport avec les salaires beaucoup trop bas. Si nous voulons éviter que ces personnes et leurs familles ne s’enfoncent encore plus dans les difficultés économiques dues à la faiblesse des salaires lorsque la pandémie se résorbera, il faut prendre des mesures politiques dès maintenant.

Le salaire social minimum doit être augmenté de 300 euros afin que tous les travailleur.euse.s à temps plein gagnent au moins 60 % du salaire médian[1].  Nous estimons qu’il est urgent de débattre de la valeur du travail, en particulier de celui des personnes qui fournissent des services de base et parfois vitaux dans cette société. Ce débat ne peut se limiter au seul salaire social minimum. Nous revendiquons le droit à un emploi correctement rémunéré pour tous, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la réduction du temps de travail et la réglementation de la numérisation du travail. L’économie doit également faire face aux défis de la crise climatique et inclure une réorientation socio-écologique dans toutes ses réflexions.

Mais pour déi Lénk, la priorité absolue est d’augmenter le salaire social minimum afin de contrer résolument l’appauvrissement progressif des travailleurs et des travailleuses.

[1] Selon le Statec, le salaire médian annuel était de 49.548€ en 2020. 60% de cette somme correspondent à 29.72€, ce qui correspond à un salaire mensuel de 2.477€. Actuellement, le SSM est de 2.201€ par mois.

Le gouvernement néglige la protection des salarié.e.s sur le lieu de travail

Communiqué de presse, 14 janvier 2021

Depuis le début de la pandémie, déi Lénk a souligné la nécessité de protéger conformément les salarié.e.s sur leur lieu de travail. Avec l’entrée en vigueur de la 8e loi concernant le coronavirus, le lieu de travail ne figure toujours pas dans le catalogue des mesures imposées par le gouvernement. Au vu des récentes études1 qui démontrent que les infections au virus ont principalement lieu en lieu privé mais aussi sur le lieu de travail, ceci nous semble grossièrement négligent.

Alors que des règles strictes et privatives de liberté, assorties de sanctions parfois draconiennes, sont appliquées en milieu privé, sur les lieux de travail on ne parle que de « recommandations ». Ceci est illustré par la réponse parlementaire de la part du Ministère du Travail à la question de notre député Marc Baum2 : sur 2102 contrôles menés par l’ITM, ont été recensés 356 (17% !) violations contre les mesures sanitaires pour seulement 13 amendes.

Le gouvernement libéral prône la responsabilité individuelle (« Nous faisons tous parti de la solution »). Le comportement individuel de chaque individu est rendu responsable du processus d’infection. Par contre, la responsabilité collective de l’État par rapport à la protection sur les lieux de travail (comme dans les transports publics et les institutions d’enseignement), est négligée malgré les connaissances scientifiques.

« Ceci illustre à quel point le gouvernement gère mal cette deuxième vague », a commenté notre porte-parole, Carole Thoma. Et Gary Diderich, co-porte-parole d’ajouter : « Les lois pour endiguer la pandémie sont disproportionnées : alors que les droits fondamentaux sont restreints par le couvre-feu, le gouvernement échoue là où il a une influence directe ».

déi Lénk travaille avec les syndicats pour trouver des règles claires pour la protection des salarié.e.s sur leur lieu de travail.

C’est pour cette raison que déi Lénk fait appel directement au LSAP, dont le domaine de compétence comprend la protection sanitaire au travail (avec les ministres respectifs de la Santé, du Travail et de l’Économie), de jouer cartes sur table.

1 u.a. « ComCor » de l’institut Pasteur.
2 Question parlementaire No. 3254 concernant le respect des obligations sanitaires dans le contexte d’activités professionnelles.

Communiqué de presse: déi Lénk solidaire : Soutien aux salarié(e)s de Guardian-LuxGuard

La conciliation entre la représentation syndicale des salarié(e)s et la direction de Guardian- LuxGuard a échoué. Les salarié(e)s envisagent désormais de se mettre en grève pour défendre leurs droits tandis que la direction de l’entreprise reste impassible devant la situation difficile des salarié(e)s. déi Lénk soutient les salarié(e)s de Guardian-LuxGuard en lutte pour la défense de leurs emplois.

A l’origine de la situation inquiétante pour les salarié(e)s de Guardian-LuxGuard, se trouve l’annonce de la direction d’arrêter le four à verre flottant du site LuxGuard à Dudelange. Peu après, le groupe annonçait la fusion de Guardian Dudelange avec le site de Bascharage pour ne former qu’une seule entité juridique.

Les salarié(e)s des deux sites alertés par l’évolution de cette crise réclamaient ensemble avec la représentation syndicale en urgence un plan de maintien dans l’emploi. Mais Guardian-LuxGuard se montrait dès le départ peu intéressé par de telles mesures. Quelques semaines après la signature du plan de maintien dans l’emploi, la direction de Guardian-LuxGuard annonce vouloir procéder à un plan social.

La volonté de mettre en œuvre un plan social et licencier des salarié(e)s a d’autant plus d’amertume que la direction de Guardian-LuxGuard profite pleinement des aides publiques en faveur des entreprises, dont notamment le chômage partiel, mises en place justement pour maintenir les emplois pendant la pandémie de la Covid-19.

La non-conciliation actée aujourd’hui ouvre la voie au déclenchement d’une grève chez Guardian- LuxGuard. déi Lénk exprime sa solidarité avec les salarié(e)s de Guardian-LuxGuard qui sont décidé(e)s de défendre leurs emplois en utilisant tous les moyens syndicaux à leur disposition.

Question parlementaire à propos de l’évolution du chômage durant la pandémie de la Covid19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) publie tous les mois un bulletin avec les chiffres-clés du marché de l’emploi. Ces bulletins montrent qu’une augmentation considérable du nombre de personnes au chômage a pu être constatée à la suite des effets économiques de la pandémie de la Covid-19 et que ces chiffres – même si une légère baisse a pu être observée en été – se situent toujours largement au-dessus du niveau pré-Covid. Selon les projections macroéconomiques à moyen terme du Statec publiées en septembre 2020[1], le taux de chômage resterait élevé en 2021 et en 2022 et pourrait même atteindre 8% ou plus si la pandémie connaissait une résurgence.

Même si les bulletins précités donnent un aperçu sur un nombre restreint de chiffres en relation avec le chômage et le marché de l’emploi, ils ne donnent pas nécessairement des indications sur les évolutions des chiffres et les dynamiques au sein des différentes catégories de personnes inscrites au chômage, surtout pendant une période et de crise marquée par des mutations importantes et abruptes de la population au chômage. De plus, ils ne permettent pas de cerner les effets des mesures en matière d’insertion qui ont été prises au début de l’été en réaction à la hausse du chômage.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Quel est le nombre des personnes qui sont inscrites à l’ADEM depuis le début du confinement du 16 mars 2020 ? Quel est le nombre des demandeurs d’emploi qui ont pu trouver un emploi rémunéré ou pour lesquels un emploi rémunéré a pu être trouvé par l’ADEM depuis la décision de confinement en mars 2020 ?
  2. Combien de personnes dont l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM est postérieure au début du confinement du 16 mars 2020 ont entretemps retrouvé un emploi rémunéré ? Combien de personnes restent inscrites à l’ADEM comme demandeur d’emploi ?
  3. Combien de demandeurs d’emploi indemnisés sont concernés par une prolongation de leurs droits aux indemnités de chômage sur base de l’article L. 521-11 du Code du Travail ?
  4. Combien de demandeurs d’emploi sont actuellement encore inscrits à l’ADEM qui perçoivent encore des indemnités de chômage du fait que la période de l’état de crise a été neutralisée pour le calcul de la durée des droits aux indemnités ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si possible la part des emplois à durée indéterminée parmi tous les emplois trouvés par des demandeurs d’emploi depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  6. Quel est la part des postes vacants à durée déterminée déclarés auprès de l’ADEM par rapport à la totalité des postes déclarés ? Cette part a-t-elle évolué depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  7. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un contrat de réinsertion-emploi depuis que les conditions d’accès à ce type de contrat ont été élargies à tous les demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins et inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  8. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un stage de professionnalisation depuis que les conditions d’accès à ce stage ont été élargies à tous les demandeurs inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  9. Combien de jeunes âgés de moins de 30 ans se sont inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis le début du confinement ? Parmi ces personnes, combien sont à la recherche d’un premier emploi ? Quelle est la part des jeunes inscrits auprès de l’ADEM bénéficiant de l’indemnité de chômage ?
  10. Parmi les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, combien font actuellement partie d’une mesure d’emploi dans le cadre du dispositif garantie jeunesse ? Comment a évolué le nombre de jeunes concernés par le dispositif de la garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  11. Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi ayant intégré une mesure du dispositif garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député


[1] https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/analyses/2020/PDF-Analyses-05-2020.pdf

Il est temps d’agir!

A l’occasion de sa conférence de presse de rentrée, le groupe parlementaire déi Lénk a défini ses priorités politiques pour les prochains mois. La crise de la Covid a plus que jamais montré qu’un système public de santé de qualité est indispensable. Durant la pandémie, le manque de personnel est apparu au grand jour. Renforcer ce secteur veut aussi dire lui donner les moyens nécessaires. Mais il faut également veiller à ce que toute la population ait accès aux soins, y compris les plus démunis, en instaurant une couverture médicale universelle.  

Avec le recours massif au chômage partiel et un télétravail souvent imposé, le droit du travail a été sérieusement secoué. Avec la crise économique qui se profile désormais, ce sont les fermetures d’entreprises qui menacent des centaines d’emplois. Il s’agit de renforcer les droits des salariés et ainsi d’éviter une hausse conséquente du chômage qui commence déjà à se dessiner chez les jeunes. Nous proposons d’attacher à la transformation écologique, qui doit se faire rapidement, une garantie d’emploi avec l’Etat dans le rôle de l’employeur en dernier ressort. Une utilisation responsable des ressources et une manière de produire plus respectueuse de l’environnement nécessitent beaucoup de main-d’œuvre dans des secteurs comme l’économie circulaire ou l’agriculture par exemple qui doit commencer sa transition vers le bio.

Avec la pandémie, les effets de la crise du logement se sont également accentués et un vaste mouvement populaire pour le droit au logement s’est créé. déi Lénk fera tout pour que le grondement de la rue soit entendu à la Chambre des députés. Aujourd’hui, ce sont surtout les locataires avec les revenus les moins élevés qui pâtissent de l’explosion des prix. En moyenne, ils dépensent 51,8% de leur revenu disponible pour se loger, ce qui est inacceptable ! Les deux grands projets du ministère du logement dégradent encore davantage la situation. Le pacte logement 2.0 est un aveu d’impuissance face au manque de logements et le projet de loi sur le bail à loyer est un acte de collaboration avec les grands propriétaires et les investisseurs qui se remplissent allègrement les poches ! déi Lénk exige qu’aucun ménage ne doive dépenser plus de 25% de son revenu disponible pour se loger.

déi Lénk est conscient que ces mesures et revendications doivent être financées. Les privilèges fiscaux des riches et des grandes entreprises ne sont plus tolérables. Ce sont eux qui doivent participer davantage à l’effort collectif pour surmonter la crise. Parmi nos principales mesures, déi Lénk demande que le barème fiscal soit augmenté de quelques tranches avec un taux d’imposition maximal de 48% au lieu de 42% actuellement. déi Lénk exige aussi l’introduction d’un impôt sur le revenu de 0,5% par an. La résidence principale et les épargnes à hauteur de 200.000 euros seraient toutefois exonérées.

A l’occasion du discours sur l’état de la nation d’abord et du dépôt du budget 2021 ensuite, le gouvernement est attendu au tournant.

Communiqué par déi Lénk


Es ist Zeit zu handeln

Anlässlich seiner Pressekonferenz zu Beginn des parlamentarischen Jahres 2020/2021 legte die parlamentarische Fraktion von déi Lénk seine politischen Prioritäten für die nächsten Monate fest. Die Covid-Krise hat mehr denn je gezeigt, dass ein qualitativ hochwertiges öffentliches Gesundheitssystem unverzichtbar ist. Während der Pandemie trat der Personalmangel offen zutage. Diesen Sektor zu stärken bedeutet auch, ihm die notwendigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Es muss aber auch sichergestellt werden, dass die gesamte Bevölkerung, auch die Ärmsten, Zugang zur Gesundheitsversorgung hat, indem eine universelle medizinische Versorgung geschaffen wird. 

Durch den massiven Rückgriff auf Kurzarbeit und Telearbeit ist das Arbeitsrecht ernsthaft erschüttert worden. Angesichts der sich abzeichnenden Wirtschaftskrise, bedroht jetzt die Schließung von Unternehmen Hunderte von Arbeitsplätzen. Es geht darum, die Rechte der Arbeitnehmer zu stärken und damit einen deutlichen Anstieg der Arbeitslosigkeit zu vermeiden, der sich bei jungen Menschen bereits abzeichnet. Wir schlagen vor, dass der ökologische Umbau, der rasch durchgeführt werden muss, mit einer Beschäftigungsgarantie einhergehen sollte, durch die Einführung des Prinzips “l’Etat comme employeur en dernier ressort”. Ein verantwortungsbewusster Umgang mit Ressourcen und eine umweltfreundlichere Produktionsweise erfordern viel Arbeitskraft beispielsweise in Sektoren wie der Kreislaufwirtschaft oder der Landwirtschaft, die ihren Übergang zur ökologischen Landwirtschaft beginnen muss.

Mit der Pandemie haben auch die Auswirkungen der Wohnungskrise zugenommen, und es ist eine breite Volksbewegung für das Recht auf Wohnung entstanden. déi Lénk wird alles dafür tun, dass das Grollen der Straße im Abgeordnetenhaus Gehör findet. Heute sind es vor allem die Mieter mit den niedrigsten Einkommen, die unter der Preisexplosion leiden. Im Durchschnitt geben sie 51,8% ihres verfügbaren Einkommens für Wohnraum aus, eine Tatsache, die für uns inakzeptabel ist! Die beiden großen Reformen des Wohnungsbauministeriums verschlimmern die Situation zusätzlich. Der Wohnungsbaupakt 2.0 ist ein Eingeständnis der Ohnmacht angesichts des Wohnungsmangels, und das Mietvertragsgesetz ist ein Akt der Zusammenarbeit mit den großen Vermietern und Investoren, die sich freudig die Taschen füllen! déi Lénk fordert, dass kein Haushalt mehr als 25% seines verfügbaren Einkommens für Wohnraum ausgeben muss.

déi Lénk ist sich bewusst, dass diese Maßnahmen und Forderungen finanziert werden müssen. Die Steuerprivilegien der Reichen und Großunternehmen sind nicht mehr tragbar. Sie sind diejenigen, die sich stärker an den kollektiven Bemühungen zur Überwindung der Krise beteiligen müssen. Unter unseren wichtigsten Maßnahmen fordert déi Lénk, dass die Steuertabelle um einige Stufen erhöht und der Höchststeuersatz auf 48% anstatt der derzeitigen 42% angehoben wird. déi Lénk fordert auch die Einführung einer Vermögenssteuer von 0,5% pro Jahr. Ausgenommen wären jedoch der Hauptwohnsitz und Ersparnisse bis zu 200.000 Euro.

Anlässlich der Rede zur Lage der Nation nächste Woche und der Vorstellung des Budgetentwurfs für 2021 erwarten wir , dass die Regierung Antworten gibt auf die dringenden Probleme des Landes.

Mitgeteilt von déi Lénk

Motion: déi Lénk demande un bilan du télétravail

La Chambre des Députés,

  • considérant que lors du confinement lié à la pandémie de la Covid19 une très grande partie des salarié.e.s au Luxembourg ont été contraints d’effectuer du télétravail depuis leur domicile respectif;
  • considérant qu’un nombre important de salarié.e.s au Luxembourg continuent actuellement d’effectuer tout ou une partie de leur activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile;
  • considérant que la proportion des salarié.e.s résident.e.s réalisant tout ou une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile connaît une augmentation sensible en 2020 par rapport à 2019, lorsque 11,6%[1] des personnes actives résidentes déclaraient télétravailler au moins un jour par semaine depuis leur domicile ;
  • considérant que la pandémie de la Covid19 a entraîné le recours prolongé au télétravail de la part de beaucoup de salarié.e.s non-résident.e.s nécessitant la négociation d’accords temporaires en matière fiscale avec nos trois pays voisins;
  • considérant que le télétravail peut avoir des avantages pour les salarié.e.s, tels que la réduction du temps et du coût de transport ou la conciliation différente de la vie privée et de la vie professionnelle ;
  • considérant également que le télétravail reste généralement inaccessible aux salarié.e.s exerçant des services directes à la personne souvent essentiels ou des tâches manuelles non-automatisables, cette particularité ne devant pas se muter en inégalité dans des contextes tels que celui du confinement lié à la pandémie de la Covid19 ;
  • considérant qu’un recours important au télétravail sans règlementation adéquate et sans moyens de contrôle efficaces peut induire une dégradation des conditions de travail, notamment par une augmentation du temps de travail, l’isolement social ou par une externalisation de certains coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e ;
  • considérant que l’extension du télétravail nécessite la création d’un droit à la déconnexion efficace en faveur des salarié.e.s ;
  • considérant qu’au Luxembourg le télétravail n’est actuellement pas encadré par le Code du Travail mais fait l’objet d’un encadrement juridique à travers une convention entre partenaires sociaux basée sur l’accord-cadre européen sur le télétravail signé en 2002 ;
  • considérant que ledit accord-cadre européen ne tient plus compte des avancées technologiques réalisées depuis sa signature en 2002 ;
  • considérant que ladite convention n’a pas été mise en place en vue d’un recours permanent et/ou subi au télétravail par une grande partie des personnes actives pendant des périodes prolongées et ne tient plus compte de tous les enjeux liés au télétravail des temps présents ;

Invite le Gouvernement :

  • à dresser un bilan du télétravail comportant les deux volets suivants :
    • un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes pendant et après la période de confinement ;
    • un bilan de l’ampleur du recours au télétravail pendant et après la période de confinement, e.a. en ce qui concerne les heures totales prestées et le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, par secteur d’activité économique ;
  • de procéder à l’élaboration d’un cadre légal adapté à insérer dans le Code du Travail qui règle les principes fondamentaux régissant le télétravail et de les soumettre à un débat préalable à la Chambre des Députés.

Marc Baum
Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200424-1

déi Lénk plaide pour une adaptation du cadre légal concernant le télétravail

Durant le confinement imposé en raison de la propagation du Covid-19, de nombreuses entreprises ont opté pour le télétravail, sans nécessairement respecter la règlementation existante, comme p.ex. l’obligation de supporter le coût de l’équipement électronique à domicile. déi Lénk estime qu’après le déconfinement, il est temps de tirer un bilan sur la situation du télétravail au Luxembourg.

A condition que le télétravail soit possible (il est souvent inaccessible aux « travailleurs essentiels », comme l’a montré la période de confinement), travailler depuis chez soi a ses avantages, tels que la réduction de temps et de coût de transport, et offre l’opportunité de concilier différemment la vie privée et la vie professionnelle

Néanmoins déi Lénk tient à accentuer que le travail à distance risque de devenir un vecteur d’injustices structurelles, telle l’externalisation des coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e. Il pourrait s’agir là des coûts de matériel (ordinateurs, etc…) ou encore de loyer commercial. Le mélange de la vie privée et professionnelle peut aussi déboucher sur des heures de travail supplémentaires « invisibles » et apporter une perte de l’espace privé en raison, par exemple, des visioconférences. De plus, le travail à distance risque de supposer une disponibilité constante et peut nuire à la solidarité professionnelle et sociale. Face aux changements technologiques du travail, il faut cesser l’atomisation accélérante de la société et la destruction continue des liens sociaux, dont les relations du travail constituent une partie importante.

Prenant en compte ces arguments, déi Lénk exige que le télétravail dans les différents secteurs ne puisse être réglé que par conventions collectives. Il est également primordial que les principes fondamentaux du télétravail soient régulés par la loi, notamment le droit au refus du télétravail qui ne peut constituer un motif légal de licenciement, ou le droit à la déconnexion.

déi Lénk tire aussi la sonnette d’alarme sur la situation du télétravail transfrontalier. Selon les accords fiscaux avec les pays voisins, les revenus du travail sont imposés dans le pays où s’effectue le travail. Une mesure qui avantage le Luxembourg qui n’a pas à utiliser les impôts ainsi récoltés pour financer les infrastructures dans les régions limitrophes. La législation européenne sur la sécurité sociale prévoit également le principe de prélèvement des cotisations dans le pays où s’effectue le travail, à charge bien-sûr de payer les prestations. Il faut ajouter qu’une partie des prestations est financée au Luxembourg par l’impôt. Récemment, de nouveaux accords exceptionnels conclus avec nos pays voisins dans le contexte de la pandémie Covid-19 ont eu pour effet d’augmenter le nombre de journées de travail à domicile permises sans taxation dans le pays de résidence. Comme l’a observé le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Olivier Jacquin, élever le seuil de fiscalité ne changerait en rien le nombre de jours de télétravail permis, mais bien le seuil à partir duquel « le télétravailleur doit effectuer une déclaration complémentaire de revenus en France ». Ces accords exceptionnels actuels se présentent donc comme un instrument additionnel de l’inégalité fiscale maintenue à Dieu vat par le Grand-Duché dans la Grande Région.

C’est dans ce contexte aussi que déi Lénk demande un bilan du télétravail après le confinement lié à la pandémie du Covid-19, qui devra inclure :

  1. Un bilan des revenus fiscaux additionnels assurés par les règlements spéciaux sur le télétravail conclus et prolongés avec les pays voisins depuis le début du confinement
  2. Un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes
  3. Un bilan du télétravail en soi, c’est-à-dire les heures totales prestées, le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, fourni par le secteur d’activité économique

Une extension de la période de télétravail permise aux travailleurs frontaliers afin de rester entièrement imposables au Luxembourg ne doit pas dépasser 25% du temps de travail (limite prévue par la réglementation européenne de sécurité sociale sur le détachement). Toute imposition au Luxembourg doit comporter obligatoirement une compensation fiscale pour ces pays qui ont eu des charges communales et de formation de ces travailleurs. Le rôle de la médecine du travail et l’inspection du travail et des mines (ITM) doit par la même occasion être redéfini, pour que des contrôles aux domiciles des télétravailleurs soient réalisables, également chez les travailleurs frontaliers (avec l’aide des organismes compétents de ces pays).

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