Entrevue OGBL – déi Lénk: Pas de concessions sur l’index.

Une délégation de l’OGBL, emmenée par sa présidente Nora Back, a rencontré les députées et porte-parole de déi Lénk le vendredi 6 mai 2022. L’échange a porté en premier lieu sur la volonté du gouvernement de manipuler massivement l’index et le soi-disant « paquet de solidarité » censé cacher cette attaque contre le pouvoir d’achat des retraité.e.s et salarié.e.s.

Ni pour l’OGBL, ni pour déi Lénk, cette manipulation de l’indexation des salaires et des pensions n’est admissible. L’index constitue en effet le seul véritable outil permettant d’adapter les salaires et retraites au coût réel de la vie. Cette manipulation intervient en outre précisément à un moment où l’inflation est à l’un de ces plus hauts niveaux depuis des décennies. L’explosion des prix — les prix de l’énergie en particulier, mais également les prix des produits alimentaires — conduit à des situations où de plus en plus de salarié.e.s et de retraité.e.s rencontrent des difficultés à joindre les deux bouts.

Cette manipulation est également un nouveau coup porté aux plus jeunes qui ont déjà souffert le plus des répercussions de la pandémie de Covid. En effet, les indemnités d’apprentissage et les rémunérations minimales de stage pour les élèves et étudiants sont indexées et perdent par conséquent en valeur. Parallèlement, les apprentis et stagiaires ne toucheront pas de compensation.

Or, la désinformation sur l’index s’est intensifiée ces derniers mois. L’index n’a jamais été un levier de la politique sociale. Il s’agit donc aussi de lutter contre cette désinformation. Pour cette raison, la création d’alliance plus vaste avec la société civile sera indispensable.

A l’avenir, l’OGBL et déi Lénk ont décidé de renforcer leur coopération dans la lutte pour la défense des acquis sociaux des salarié.e.s et retraité.e.s.

Question sur la lutte contre le chômage de longue durée.

Monsieur le Président,

Un nouveau dispositif visant la lutte contre le chômage de longue durée introduit par la loi du 20 juillet 2017 a mis en place une aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée (EMI). Ce régime s’adresse à des employeurs publics, aux SIS, aux fondations et fédérations ainsi qu’aux associations sans but lucratif et vise la création d’emplois à durée indéterminée pour des personnes inscrites à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois et âgées de 30 ans au moins.

L’aide prémentionnée consiste en un remboursement maximal par l’État des frais salariaux plafonné à 150 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés, charges patronales comprises. Le remboursement des frais salariaux par l’État varie en fonction de l’âge de la personne embauchée et diminue d’une année à l’autre pour cesser après la troisième année. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans l’aide correspond au remboursement de 100 % des frais salariaux jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse.

Ce dispositif qui a permis de créer des emplois à durée indéterminée pour des demandeurs d’emplois précaires, repose pourtant sur la capacité inégale des employeurs concernés à prendre en charge une partie des coûts salariaux. Tandis que les acteurs publics ont pour la plupart la capacité de prendre en charge une partie de ces coûts salariaux, des associations sans but lucratif ou des syndicats d’initiative ne disposent pas forcément des recettes ou des capitaux propres nécessaires pour prendre en charge une partie croissante des coûts salariaux voire la totalité des coûts après trois ans. Cette différence en matière de capacités financières peut contribuer à un traitement inégal des personnes embauchées que ce soit au niveau de la rémunération ou au niveau de la pérennité de l’emploi créé après 3 ans (à l’exception des personnes âgées de plus de 50 ans).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Combien d’emplois ont été créés dans le cadre du dispositif prémentionné depuis l’entrée en vigueur de ce dernier ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation des chiffres en fonction de l’année et du type d’employeurs ?
  2. Quel est le montant moyen des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce montant évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  3. Quelle est la part moyenne des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce pourcentage évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  4. Quelle est la part, par type d’employeur, des emplois créés depuis l’entrée en vigueur du dispositif prémentionné qui ont été maintenus au-delà de la troisième année après la cessation de la subvention des coûts salariaux ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations au dispositif en question afin d’encourager la continuité des postes créés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant l’étude annoncée sur le temps de travail.

Monsieur le Président,

En date du 28 avril 2022 Monsieur le Ministre a annoncé à la tribune de la Chambre des Députés la commande d’une étude sur la réduction du temps de travail.

Monsieur le Ministre n’a pourtant pas donné plus d’indications sur la finalité et la portée de l’étude.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel organisme sera chargé de l’élaboration de ladite étude ?
  2. Quelle échéance Monsieur le Ministre envisage-t-il pour la finalisation voire la publication de l’étude ?
  3. Quelle sera la portée de l’étude ? Se limitera-t-elle aux aspects économiques du temps de travail ou l’accent sera-t-il également mis sur d’autres aspects notamment les effets d’une réduction du temps de travail sur la santé et le bien-être des travailleurs ou sur la protection du climat ?
  4. Quel est l’objectif visé par cette étude ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de légiférer en vertu d’une réduction du temps de travail ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Aarbechtsrecht : déi Lénk deposéieren eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun.

Duerch déi séier Digitalisatioun verbreet sech déi sougenannte Plattformsaarbecht ëmmer méi. Och zu Lëtzebuerg. Wann d’Rise vun dëser onreguléierter Wirtschaft (wéi Uber oder Deliveroo) zwar nach net hei Fouss gefaasst hunn, sou si Plattforme wéi Wedely oder Goosty scho gutt vertrueden. A se respektéieren d’Aarbechtsrecht net oder se benotzen déi klengsten Nisch am Gesetz fir eng prekär well ofhängeg Aarbechtskraaft auszenotzen. Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel : et muss séier ee Gesetz komme fir dës Arbechter.innen ze schützen

Aus deem Grond hunn déi lénk haut, de Mëttwoch 4. Mee 2022, eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf. Och wann d’europäesch Unioun eng Direktiv versprach huet fir géint dëst Phenomen unzegoen, sinn déi Lénk der Meenung dass et héich Zäit gëtt eppes z’ënnerhuele fir dësen Aarbechter.innen de Statut vum Salarié an de legale Schutz deen domat zesummenhänkt endlech ze ginn.

A Spuenien ginn haut scho Leit, déi Aarbechte fir Plattforme maachen als Salariéen ugesinn. Et ass also méiglech. d’Gesetzespropos, déi déi Lénk haut deposéiert hunn, huet als Zil honnerte vun Aarbechter.innen, déi schwéier schaffen an ënnert onwierdege Konditioune leiden, ze schützen, an eng Wirtschaft, déi am Moment boomt, ze reguléieren. Et muss onbedéngt verhënnert ginn, dass d’Verléierer vun der Digitalisatioun zu de Lakaie vun deenen anere Leit a vu skrupellose Patrone ginn.

Matgedeelt vun der lénker Fraktioun.

Hei geet et bei d’Gesetzespropos.


Droit du travail : déi Lénk dépose une proposition de loi anti-uberisation.

Avec la digitalisation galopante, le travail sur plateforme gagne de plus en plus de terrain. Aussi au Luxembourg. Si les mastodontes de cette économie peu régulée (comme Uber ou Deliveroo) n’y ont pas encore pris pied, d’autres plateformes comme Wedely ou Goosty sont en revanche bien établies. Et elles ne respectent pas le droit du travail ou profitent des moindres niches pour s’y engouffrer et ainsi exploiter une force de travail précaire car dépendante. Pour déi Lénk, il ne fait pas de doute : il est grand temps de légiférer pour protéger ces travailleu.ses.rs.

Pour cette raison, déi Lénk a déposé aujourd’hui, mercredi 4 mai 2022, une proposition de loi anti-uberisation rédigée par la Chambre des salariés. Bien que l’Union européenne ait promis une directive pour contrer ce phénomène, déi Lénk est d’avis qu’il est temps d’agir rapidement afin que ces travilleu.ses.rs bénéficient au plus vite du statut de salarié.e et de la protection légale qui en découle.

Emboîtons le pas à l’Espagne qui accorde déjà le statut de salarié.e à celles et ceux qui effectuent un travail sur plateforme. La proposition de loi que déi Lénk a déposée a comme objectif de protéger des centaines de travailleu.ses.rs trimant actuellement sous des conditions indignes et de réguler une économie en plein essor. Il faut à tout prix éviter que les perdants de la digitalisation ne deviennent un « larbinat » sans droits ni protection au service de classes plus aisées et de patrons sans scrupules.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Voici le lien vers la proposition de loi.

Gestion des zones industrielles : Des catastrophes écologiques programmées.

Aire de Berchem, Kronospan et maintenant l’incendie de la zone industrielle de Mertzig. Lors de chacun de ces incidents, le cours d’eau à proximité a été pollué en raison de l’absence d’un bassin de rétention fonctionnel. Cette liste d’exemple n’est d’ailleurs pas exhaustive.

Ces pollutions ne sont pas une fatalité. Elles sont le résultat d’une déclaration de faillite politique. Les administrations chargées du contrôle des zones industrielles manquent tout simplement du personnel nécessaire pour assumer cette mission cruciale pour la protection de l’environnement. Le gouvernement, bien conscient du problème, préfère l’ignorer.

Une réponse à une question parlementaire de déi Lénk relative à l’incendie de la zone industrielle de Mertzig (numéro 5406), montre l’étendue des dysfonctionnements : l’absence d’un bassin de rétention, l’absence de contrôle et, enfin, les entreprises travaillant sans autorisations d’établissement.

Si le gouvernement veut éviter de futures catastrophes écologiques, il faut qu’il mette tout en œuvre pour que les lois censées protéger l’environnement soient appliquées. déi Lénk ne lâche pas le morceau et demande des comptes à la ministre de l’Environnement par le biais de la question parlementaire 5916.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


D’Gestioun vun den Industriezonen : Weider Ëmweltkatastrophe si programméiert.

Aire de Berchem, Kronospan an viru kurzem de Brand an der Industriezon vu Mäerzeg. Bei all dësen Incidenten, si  Bache verschmotz ginn, well et kee Réckhaltebecke gouf. An dëser Beispiller ginn et der nach méi!

Dës Verschmotzungen si keng Schicksalsschléi. Si sinn d’Resultat vun enger politescher Failliteerklärung. D’Administratiounen, déi d’Industriezone kontrolléiere sollen, hunn einfach net genuch Leit fir dës kruzial Missioun duerchzeféieren. D’Regierung ass sech däers bewosst, mee se kuckt léiwer ewech.

Eng Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk iwwert de Brand zu Mäerzeg (Nummer 5406) weist d’Ausmooss vun de Problemer : keng Réckhaltebecken, keng Kontrollen, a Betriber, déi ouni Geneemegung schaffen.

Wann d’Regierung an Zukunft wëll Ëmweltkatastrophe verhënneren an domadder d’Bache schützt, da muss se alles dru setzen, dass d’Gesetzer, déi den Ëmweltschutz solle garantéieren, applizéiert ginn. déi Lénk bleift weider um Ball a freet an enger neier parlamentarescher Fro (Nummer 5916), dass d’Ëmweltministesch sech rechtfäerdegt. Matgedeelt vun der lénker Fraktioun.

Question parlementaire supplémentaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
  2. Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?

Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

  • Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?


L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :

  • Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
  • Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
  • Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
  • Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?

Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :

  • Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?

Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :

  • Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire relative au personnel et à la gestion de l’ITM.

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 10 janvier 2022 à ma question parlementaire n°5308 posée en date du 30 novembre 2021 je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Des rapports annuels de l’ITM il ressort qu’entre 2016 et 2020 34 employés ou fonctionnaires de l’ITM ont soit demandé un changement d’administration, soit démissionné, soit pris du congé de longue durée ou sont en congé sans traitement. Sur un effectif total évoluant entre 133 (2016) et 206 (2020), ce nombre de départs hors retraites ou décès représente une proportion plutôt élevée de l’effectif total de l’ITM :

  1. Comment ce nombre élevé de départs non prévus s’explique-t-il ?
  2. Quelle est la part d’inspecteurs du travail parmi les personnes ayant soit changé d’administration, soit démissionné, soit pris du congé longue durée/sans traitement, ou ayant subi un placement dans la cellule de l’aide à la réaffectation depuis 2016 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des efforts sont entrepris notamment par la direction de l’ITM pour réduire ce nombre de départs surtout au vu des problèmes de recrutement et de formation des inspecteurs du travail mentionnés dans le rapport de 2020 ?
  4. Est-il prévu de développer davantage les capacités de formation pour inspecteurs de travail afin de répondre aux problèmes d’effectif diagnostiqués dans le rapport le plus récent de l’ITM ?
  5. Est-ce que l’ITM dispose d’une représentation du personnel conformément au règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig.

Monsieur le Président,

En date du 6 décembre 2021 un incendie dans une zone industrielle à Mertzig a ravagé une entreprise de traitement de métaux et une boulangerie industrielle.


Les informations sur l’incendie relayées par les médias indiquent qu’en ce qui concerne la boulangerie, une grande partie du site de production aurait été endommagée par l’incendie ce qui aurait nécessité un arrêt total temporaire de la production. Dans un article paru le 16 décembre 2021 il est mentionné que la production aurait à nouveau repris en partie, même si des travaux de réparation notamment au toit des halls de production seraient encore nécessaires.

De même, des agents de l’Administration de la Gestion des Eaux se seraient rendus sur place pour vérifier que le ruisseau de la Wark n’a pas été pollué suite au déversement des eaux d’extinction.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement et à Monsieur le ministre du Travail :

  1. La zone dans laquelle se trouvent les deux sites de production est-elle classée et autorisée en tant que zone industrielle conformément à la loi relative aux  établissements classés ?
  2. Comment la boulangerie est-elle classée par rapport à la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés ? La boulangerie disposait-elle d’une autorisation relative à la loi des établissements classés ?
  3. Comment s’explique le débordement de l’incendie d’un site de production à l’autre ? Les mesures de protection en cas d’incendie ont-elles été respectées sur le site et ont-elles fait l’objet d’un contrôle par les administrations compétentes en amont de l’autorisation des sites de production en question ?
  4. Quelles mesures de précaution Madame et Monsieur les ministres ont-ils pris suite à l’incendie sur le site de production ? Des agents de l’ITM et de l’Administration de l’Environnement ont-ils été envoyés sur place pour évaluer les risques ?
  5. Des évaluations des risques notamment en ce qui concerne la stabilité des halls et la présence de polluants ont-elles été effectuées avant le début des travaux de réparation et de nettoyage ?
  6. Madame la ministre de l’Environnement peut-elle me communiquer les résultats des analyses effectuées par l’AEG concernant une pollution potentielle de la Wark ?
  7. Existe-t-il un bassin de rétention des eaux d’extinction sur le site de production en question pour éviter que des eaux polluées ne s’écoulent dans le ruisseau ? Dans l’affirmative, le bassin de rétention a-t-il fonctionné correctement respectivement ses dimensions sont-elles adaptées aux besoins du site de production en question ?
  8. Une nouvelle demande d’autorisation a-t-elle été adressée aux administrations compétentes tout en sachant que l’autorisation initiale devient caduque suite à la destruction de l’établissement par un accident quelconque et que l’accident a nécessité un arrêt total de la production ?
  9. Dans l’affirmative, cette demande a-t-elle eu une réponse favorable et dans l’affirmative, est-ce que tous les risques pour la santé et la sécurité des salariés et des autres personnes présentes sur place ont pu être écartés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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Question parlementaire relative à l’évolution du personnel de l’ITM.

Monsieur le Président,

Les rapports annuels de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) montrent depuis 2016 une augmentation importante du nombre d’inspecteurs du travail employés par l’ITM. L’augmentation de l’effectif des inspecteurs était évidemment nécessaire afin de palier à un déficit important par rapport aux minima définis par le Bureau International du Travail. Ainsi, l’effectif est passé de 11 inspecteurs en 2016 à 86 en 2020, dont 61 seraient présents sur le terrain.

Au vu de l’évolution de ces chiffres, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Quels sont les profils des inspecteurs du travail engagés depuis 2016 ? Quels sont leurs niveaux d’études atteints et dans quels domaines (sciences naturelles, ingénierie…) ont-ils accompli leurs études ?
  2. Quels ont été les parcours professionnels des inspecteurs en amont de leur engagement par l’ITM depuis 2016 ?
  3. Les inspecteurs sont-ils spécialisés au sein des différents services de l’ITM afin de prendre en compte la complexité des missions requises par l’envergure du code du travail ainsi que celles concernant les établissements soumis à autorisation (ESA) ?
  4. Que signifie exactement la présence des inspecteurs sur le terrain ? Combien de jours un inspecteur est-il en moyenne sur le terrain par an ? Est-ce que l’inspecteur du travail, n’étant pas assermenté en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), est-il habilité à contrôler un établissement classé relevant de la loi des établissements classés, législation qui diffère du code du travail ?
  5. L’ITM dispose-t-elle actuellement d’un ou de plusieurs directeurs adjoints ? Dans la négative, quelles en sont les raisons, vu que des postes de directeur adjoint sont prévus par la loi sur l’ITM ? Quelle est la raison pour laquelle le comité de direction et le comité opérationnel ont disparu de l’organigramme du rapport annuel de 2018 ?
  6. La réouverture des agences en tant que telle, sans parler des guichets ouverts selon différents horaires de l’ITM à Esch-sur-Alzette et à Diekirch fermées à cause du manque d’inspecteurs, est-elle envisagée au vu du renforcement de l’effectif des inspecteurs ? Est qu’un retour vers la décentralisation des agences est envisageable dans le contexte de la proximité de l’inspecteur vis-à-vis des entreprises, installées dans les trois extrémités du pays ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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