Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?

  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?

  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emplois.

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Luxtram sur la voie d’un conflit social.

L’inauguration officielle du tram le 10 décembre 2017 a été proclamée jour historique pour le Grand-Duché en général et la capitale en particulier. Le tram serait l’un des projets les plus ambitieux en matière d’infrastructure et devrait bouleverser le quotidien des luxembourgeois et des frontaliers selon les responsables politiques.

Depuis le début les mandataires de «déi Lénk» sont intervenus au sein du parlement et du conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet de Luxtram, notamment en matière de conditions de travail et de rémunérations, et ont marqué leur soutien et leur solidarité avec les salariés Luxtram. Et ils continuent de le faire.

Si le succès du tram à Luxembourg ne peut pas être nié, la gestion de Luxtram reste plus que contestable selon les syndicats. Luxtram est détenue à deux tiers par l’État et à un tiers par la Ville de Luxembourg. Le Ministre de la Mobilité, François Bausch (Déi Gréng), ainsi que la Bourgmestre de la capitale, Lydie Polfer (DP), représentent en quelque sorte l’actionnariat de Luxtram S.A. 

Dans le cadre des négociations en vue d’une convention collective la direction a fait savoir aux syndicats que leurs propositions seraient «à prendre ou à laisser » ! 

Leurs propositions:

  • la transposition du règlement interne de Luxtram en convention collective ;
  • des salaires de 40% inférieurs à ceux appliqués normalement dans le secteur public ;
  • 13 heures de présence obligatoire par jour pour les conducteurs-trices de tram.

Les contrats auraient été signés «en connaissance de cause», donc : «pas le droit de se plaindre» selon la direction de Luxtram.

Des licenciements se multiplient. Fatigue et surmenage sont à l’ordre du jour. De telles conditions de travail mettent en péril non seulement la santé et le bien-être des conducteurs-trices de tram mais également la sécurité des utilisateurs-trices et en fin de compte l’efficacité du tram.

Les syndicats exigent un alignement des conditions sociales à celles des autres entreprises de transports public au Luxembourg.

La Ville de Luxembourg et l’État restent inactifs sans assumer leur responsabilité sociale. La logique des patrons libéraux pèse lourd. C’est scandaleux !

Par conséquent, les syndicats ont saisie l’Office national de conciliation. Le conflit social semble inévitable. 

L’histoire nous enseigne aussi que rien n’est acquis et que les droits sociaux doivent être défendus quotidiennement.
L’affaire des traminots nous concerne toutes et tous. 

Soutenons-les et soyons solidaires !

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Marc Baum – PdL 7416 – Erhéijung vum Mindestloun em 0,9%

Ëm wat geet et ?

Dëst Gesetz beinhalt déi éischt strukturell Erhéijung vum Mindestloun säit 1973. De Mindestloun gëtt per Gesetz all zwee Joer ugepasst opgrond vun der gesamter Lounentwécklung zu Lëtzebuerg. Am Reegelfall bedeit dat eng kleng Upassung no uewen, jee nodeem wéi staark d’Léin sech entwéckelt hunn.

Bei dësem Gesetz handelt et sech awer em een Deel vun enger Mesure aus dem Koalitiounsaccord fir 2018-2023. Dora gouf festgehalen, dass de Mindestloun netto em 100€ géif eropgesat ginn. Des Erhéijung géif retroaktiv op den 1. Januar 2019 gëllen a géif sech aus 3 Schrëtt zesummesetzen:

(1) +1,1% beim Bruttomindestloun iwwer de gesetzleche Mechanismus wéi uewe beschriwwen;

(2) Eng Erhéijung vum Nettomindestloun duerch eng Upassung vun de Steieren, déi een um Mindestloun bezuele muss;

(3) +0,9% um Bruttomindestloun zousätzlech. Et ass des Erhéijung, déi mat dësem Gesetz gestëmmt ginn.

Wat ass wichteg ?

De Netto-Mindestloun läit och no dëser klenger Erhéijung e gutt Stéck ënnert dem Montant, den eng Persoun zu Lëtzebuerg fir ze liewe brauch. De STATEC huet dee Montant berechent an huet en 2018 op ronn 2000€ de Mount chiffréiert, haut misst e scho liicht iwwer dësem Montant leien. Virun der Erhéijung vum Mindestloun em 100€ louch de Mindestloun 250€ ënnert dem Montant, den de STATEc berechent huet. Och wann den Ecart elo méi kleng gëtt, geet de Mindestloun ëmmer nach net duer fir anstänneg liewen ze kënnen. Vun dësem Problem sinn zu Lëtzebuerg potentiell 60.000 Leit betraff, déi de Mindestloun kréien, besonnesch déi 40.000, déi den onqualifizéierte Mindestloun.

Dat erkläert och firwat zu Lëtzebuerg d’Unzuel vun de sougenannte working poor, also Leit déi Vollzäit schaffen an trotz Salaire an Aarmut liewe permanent erop. D’lescht Joer waren et 18,7%, also bal all fënnefte Salarié zu Lëtzebuerg.

Des sozial Schiflag ass Deel vun engem méi grousse Problem: déi wuessend sozial Ongläichheeten. An dësem Fall geet et em Lounschéier, déi ëmmer méi ausernee geet. STATEC oder CSL warne scho säit Joren, dass déi iewescht Léin vill méi séier klamme wéi déi ënnescht. Duerch déi éischter symbolesch Erhéijunge vum Mindestloun, gëtt dësen Ecart ëmmer méi grouss.

Déi steigend Präisser besonnesch um Wunnengsmaart féieren ausserdeem dozou, dass de Mindestloun net u Kafkraaft gewënnt. Wëll Präisser a Loyer’en vun enger Wunneng an engem Joer am Schnëtt em 5-6% klammen, bleift vun deenen 100€ net méi vill iwwreg, wann iwwerhaapt.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dofir. Mir sinn natierlech fir eng Erhéijung vum Mindestloun, och wann se eis net wäit genuch geet.

An eisem Walprogramm 2018 hu mir eng méi zolidd Erhéijung gefuerdert. Mir hunn eis dobäi op den europäesche Gewerkschaftsbond beruff, den an all europäesche Land e Mindestloun wëll, dee bei 60% vum Mediansalaire läit. Zu Lëtzebuerg géif dat eng zousätzlech Erhéijung em minimum 10% vum Mindestloun bedeiten.

Méi Informationen iwwert de Projet de Loi 7416 fannt Dir hei.

D’Europa vun den Ongläichheete bekämpfen.

« Fir d’Klima ze retten, brauche mir e Systemwiessel“

déi Lénk hu lescht Woch an der Chamber d’gewielte VertriederINNen vun alle Parteie mat enger Resolutioun dozou opgeruff, d’urgence climatique unzëerkennen an deementspriechend ze handelen.

Dës Resolutioun gouf majoritär verworf. Gläichzäiteg gouf vun der Majoritéit eng Motioun proposéiert déi der Klimakris net gewuess ass. Déi politesch VertriederINNen aus de stäerkste Parteien an dem rietsen Eck hunn domat bewisen, dass hire Wëllen zu engem staarken Engagement beim Klimaschutz immens schwaach ass.

Et ass kloer, dass weltwäit d’Multinationalen an déi Superräich am meeschte verschmotzen, an datt d‘Rechnung vun der ekologescher Kris bei deene leie bleift, déi am mannsten dofir kënnen.

Dee Wand muss sech dréinen. D’EU muss deemno de Marché carbone ofschafen, deen den Entreprisen et erméiglech sech e Recht op Verschmotzung ganz bëlleg ze erkafen.

Oft verkafen d’Entreprisen dës Rechter erëm, a maache Gewënn mat Ëmweltverschmotzung.

déi Lénk mengen:

—–> dass, amplaz d’Verschmotzung ze subventionéieren, d’EU déi grouss Verschmotzer iwwer eng CO2 Steier soll sanktionéieren.

—–> dass, d’Energieproduktioun an den Transportsecteur an ëffentlecher Hand soll geréiert ginn an op nohalteg Ziler soll ausgeriicht sinn, wéi d’erneierbar propper Energie an den Ausbau vun de Schinnenetzer.

—–> dass mer der Klimakris just Meeschter gi wa mer eis vun der kapitalistescher Konsumgesellschaft an hire Lobbyen ofsetzen an de Mënsch a seng Ëmwelt erëm an de Virdergrond setzen.

 

„Mir mussen de Steierdumping an der EU stoppen“

Wien huet déi real Muecht an der EU?! Op jiddefalls net d’Europaparlament. D‘Commissioun an de Conseil hunn institutionell gesinn d’Muecht, mee déi real politesch Muecht hunn an der EU grouss Konzerner a Lobbyen.

Mir si konfrontéiert mat enger Zort Imperium. En Imperium vu Konzerner aus Agrarindustrie, der Waffenindustrie, der Pharmaindustrie an de sougenannte GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).

Dogéint ukämpfen heescht dës Supermuechten anstänneg besteieren, fir dass déi ëffentlech Hand dat Geld do kann asetze wou et gebraucht gëtt, am Interessi vun de Leit a net der sënnloser Profiterwirtschaftung.

déi Lénk wëllen dofir ee Vertrieder oder eng Vertriederin an d’EU Parlament schécken, deen/dat zesumme mat de Parteie vun der europäescher Lénker dofir suergt, dass:

—–> Offshore Gesellschafte verbuede ginn ;

—–> Steierdumping a Konkurrenz innerhalb vun der EU gestoppt ginn;

—–> Auditfirmen sech aus de fiskale Gesetzgebungen eraushalen;

—–> dass d’Machenschafte vun de Grousskonzerner an den Auditfirmen entlarvt ginn an d’Leit och doriwwer informéiert ginn.

 

„Ween eng sozial Unioun well, dee wielt déi Lénk.”

Eng ekologesch Politik geet net op d’Käschte vun de klenge Leit. Well eng richteg ekologesch Politik baséiert op staarken ëffentleche Servicer an enger gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum.

Kuerz gesot Ëmwelt-a Klimaschutz ginn Hand an Hand mat Sozialpolitik.

D’Liberaliséierung vun den ëffentleche Servicer déi an allen europäesche Länner stattfënnt, ass de Géigendeel vu Sozialpolitik a verschäerft d‘ekologesch Kris. D’Liberaliséierung schaaft wéineg Gewënner, besonnesch bei de Konzerner a vill Verléierer, besonnesch bei de schaffende Leit. Vu Sozialpolitik profitéiert jiddereen.

Dofir fuerderen déi Lénk:

—–> en europäesche Mindestloun deen an all Memberstaat iwwer der Aarmutsgrenz läit.

Dat heescht dat dann och de Mindestloun zu Lëtzebuerg däitlech erhéicht misst ginn.

—–> eng europawäit Aarbechtszäitverkierzung. D’Leit déi mat hirer Aarbecht de Räichtum schafen, mussen net nëmmen anstänneg dofir bezuelt ginn, mee en Deel vun dësem Räichtum soll hinnen och a Form vun Zäitwuelstand ze Gutts kommen.

Question parlementaire relative à la Santé au travail

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre du Travail.

Dans le rapport du Ministère de la Santé de 2017 concernant l’année 2016 (dernier rapport ministériel publié), la Division de la santé au travail et de l’environnement, dont l’une des missions consiste à fixer la liste des postes à risques ainsi que l’évaluation et l’encodage des inventaires des postes à risques, fait état de 240 rapports d’entreprises totalisant les risques pour 22.524 salariés sur un nombre global de 379.802 salariés à prendre en charge. Ce nombre de rapports d’entreprises est le plus bas depuis plus d’une décennie. En comparaison, le nombre de rapports d’entreprises oscillait dans les rapports ministériels de 2007 à 2009 entre 723 et 875 rapports d’entreprises, non sans que soit marqué dans ces rapports ministériels que « le nombre de rapports reste toujours inférieur au nombre prévu par le législateur… ».

Or, force est de constater que quelques 10 années plus tard, le nombre de rapports a encore significativement baissé (sans en faire référence à l’obligation découlant de la législation en vigueur). Même en multipliant par 3 le nombre de salariés dont les risques ont été évalués (puisque l’article L-326-4 prévoit une mise à jour par les entreprises tous les 3 ans), on n’arrive même pas à un cinquième des salariés du Luxembourg dont les risques ont été évalués, alors que le même article du Code de travail prévoit que « chaque employeur, en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques… »

Tout en sachant que d’une part la détermination des postes à risques peut être un élément essentiel dans la procédure de reclassement et d’autre part un élement indispensable pour le calcul du nombre de travailleurs désignés et de leur temps de travail conformément au RGD du 9 juillet 2006, ces faits interpellent et me mènent à vous poser les questions suivantes :

1 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’informer sur le nombre total des postes à risques signalés à la Division de la santé au travail à l’heure actuelle ? Quel est le nombre de salariés évalués ? Quel en est le pourcentage par rapport au nombre total des salariés au Luxembourg ? Pourriez-vous me détailler ces chiffres par année pour la période allant de 2007 à 2018 ?

2 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’expliquer la baisse considérable des rapports d’entreprises évalués par la Division de santé au travail durant les dix dernierès années ?

3 — Est-ce que la situation actuelle est conforme à la lettre et à l’esprit de la loi ? Dans la négative, comment Monsieur le Ministre de la Santé entend-il remédier à cette situation ?

4 — Monsieur le Ministre du Travail et ses services, sont-ils au courant de manquements éventuels dans la détermination du nombre de postes à risques dans les entreprises ? Est-ce que la collaboration entre la Division de la santé au travail et l’ITM permet de remédier à d’eventuels dysfonctionnements?

En septembre 2012, un audit concernant la santé au travail au Luxembourg a été publié avec de nombreuses recommandations d’amélioration.

5 — Messieurs les Ministres, peuvent-ils m’informer sur les suites données à ces recommandations durant les sept dernières années, ainsi que sur l’état de réalisation du programme gouvernemental en la matière ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Endlech eng fundamental Reform vum Stage am Fondamental ?!

 

Ëm wat geet et ?

déi Lénk hu virun engem gudde Mount eng Debatt iwwer d‘Reform vum Stage fir d’Enseignant’en am Fondamental. Scho virun engem Joer, haten déi Lénk iwwer e gemeinsame Communiqué mat der Gewerkschaft SEW erausginn, wou si iwwer d‘Absurditéite vum Stage opmierksam gemaach hunn, an dat am Kontext vun enger historescher Penurie u Léierpersonal am Enseignement Fondamental.

Wat ass de Problem mam Stage?

Säit der Aféierung vum Stage fir d’Enseignant.e.n aus dem Fondamental, huet sech dëse Beruff immens onbeléift gemaach. De Stage ass kee pedagogeschen Outil, mee eng weider Evaluatiounsphas. Jonk Leit déi 4 Joer Studium an den Erzéiungswëssenschaften ofgeschloss hunn an hir pedagogesch Kompetenzen am Kader vu Stagë scho konnten op Beweis konnte stellen, gi mam obligatoreschen Enseignant Stage nach 3 wieder Joren onnéideg op d’Prouf gestallt an ënner Drock gesat, mat iwwerflëssege Coursen um IFEN, mat Exame wou ee muss 2/3 vun de Punkte kréie fir d’Joer ze packen, mat engem Memoire an engem Portfolio déi musse geschriwwe ginn. An natierlech halen d’Stagiairen och gläichzäiteg Schoul.D’Stagiaire befannen sech wärend dem Stage an enger permanenter Onsécherheet, nämlech d’Onsécherheet vu senger berufflecher Zukunft als Enseignant. Well no 3 Joer Stage kann ëmmer nach a Fro gestallt ginn op de Stagiaire seng Plaz als Enseignant verdéngt huet. Wien de Stage net packt hat Pech a fänkt erëm vu fir un, oder e mécht eppes anescht. 7 Joer Formatioun ginn einfach esou duerch d’Päif. An dat Bescht ass, wien de Stage net packt dierf trotzdeem als Chargé de Cours Schoul halen. Wéi dat ze interpretéieren ass, freet sech de Minister am Beschte selwer.

Säit der Aféierung vun de Quereinsteiger als Äntwert op Penurie, ville sech vill Enseignant-Stagiairen nach méi widder de Kapp gestouss. Firwat 4 Joer laang Pedagogik studéiere goen an 3 Joer laang am Stage op d’Zänn bäissen, wann een elo och mat engem Bachelor a quasi all Studieberäich an ouni spezifesch pedagogesch Ausbildung kann an d’Carrière vum Enseignant aklammen. Dat stellt eng grouss Ongerechtegkeet duer a féiert zu enger ongesonder Konkurrenz déi d’Solidaritéit tëscht Aarbechtskollegen op d’Spill setzt.

Wat ass d’Reaktioun vum Minister?

Den Här Minister huet genee deen Dag, wou Debatt an der Chamber sollt stattfannen iwwerraschenderweis, um Radio annoncéiert, dass hie schlussendlech d’Reform vum Fondamental wéilt ugoen a versprach, dass de Stage ze Kierzen, de Memoire an d’Examen ofzeschafen a schlussendlech iwwer eng « phase probatoire » dem Stage eng Begleedungsfunktioun zouzeschreiwen, déi bis elo ausgeschloss war.

De Minister huet gemengt, hie kéint iwwer dëse Wee der Debatt de Wand aus de Seegelen huelen, a sech enger kritescher Afrostellung an der Chamber entzéien. Dat ass an eisen Ae keng Aart a Weis wéi een als Regierungsmember mam Parlament a besonnesch mat der Oppositioun an dësem Parlament ëmspréngt. Natierlech begréisse mer, dass de Minister sech Bereet erkläert de Stage vu Grond op ze reforméieren. De Stage muss als Aféierung an de Beruff vum Enseignant konzipéiert ginn, mat engem Tutorat deen op Ënnerstëtzung a Begleedung opbaut. Mee dës Begleedung misst och nom Stage bäigehale ginn.

Froen déi nach opstinn…

Mir fuerdere scho säit längerem multi-pedagogesch Equippen an de Schoulklassen a méi Raum an Zäit fir dass d’Enseignanten sech kënnen ënnert eneen austauschen a beroden. Dëst ass mat der administrativer Aarbecht déi d’Enseignanten ëmmer méi an Usproch hëlt, schwéier méiglech. Och d’Noutléisung vun de Quereinsteiger muss nach emol op de Leescht geholl ginn.

Wann de Minister bereet ass sech dëser Froestellung unzehuelen, déi och iwwer d’Problematik erausgeet an d’Fro vun der Zukunft an der Ausriichtung vun der ëffentlecher Schoul mat stellt, komme mer e Stéck méi vum Holzwee of.

Question parlementaire sur l’impact du dispositif Garantie pour la Jeunesse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres du Travail et de l’Education nationale et de la Jeunesse.

En avril 2013, le Conseil Européen de l’Union Européenne a recommandé aux Etats membres de « veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation conti­nue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseigne­ment formel. »[1] Ce dispositif dénommé Garantie pour la Jeunesse est depuis censé être un instrument de l’Union Européenne et de ses Etats membres dans la lutte contre le décrochage scolaire et pour une réduction du taux de pauvreté et d’exclusion sociale de la population européenne, notamment des jeunes âgés de moins de 25 ans.

Au Luxembourg, le plan de mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse a été présenté en mai 2014 dans un contexte d’un chômage global de 7% et d’un chômage de jeunes se situant à 15,5%. Presque cinq ans après la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, le chômage des jeunes se situe toujours à 11,9%[2] et n’a pas diminué au même rythme que le chômage global qui se situe actuellement à 4,9%. En effet, il ressort des bilans de l’ADEM que – malgré une tendance positive – le nombre d’inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse n’a pas sensiblement diminué depuis son entrée en vigueur et s’est situé à 3.237 en 2016 et à 2.014 pour les neufs premiers mois de l’année 2017[3]. En dépit de l’évolution du nombre de ses bénéficiaires, la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse prévoit la création de nombreux programmes et offres à destination des jeunes ainsi que l’interaction de tout un éventail d’acteurs publics et privés et d’acteurs sociaux chargés de guider les jeunes demandeurs d’emploi dans leurs démarches.[4]

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de la coordination générale du dispositif et de tous les acteurs tandis que des agences publiques nationales et/ou locales (ALJ), sont responsables de la formation et de l’accompagnement des jeunes en vue de leur réintégration scolaire ou de leur intégration sur le marché du travail. En l’occurrence, l’ADEM est compétente pour les jeunes à la recherche d’un emploi, le Service de la Formation Professionnelle et l’Action locale pour jeunes le sont pour ceux et celles qui veulent reprendre leurs études et le Service National de la Jeunesse (SNJ) entre en compétence pour l’accompagnement des jeunes qui ont besoin d’aide avec la définition de leur projet professionnel. Après la fusion en 2017 du SNJ et de l’ALJ, dans le contexte de leur regroupement au sein de la nouvelle Maison de l’Orientation avec d’autres acteurs publics, chargés de l’orientation des jeunes, le paysage des acteurs de la Garantie pour la Jeunesse est désormais plus centralisé.

Il s’avère pourtant difficile de connaître le détail du fonctionnement du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse et ainsi d’apprécier son succès et ses faiblesses. De même, le plan de mise en œuvre du dispositif en question prévoit des évaluations et améliorations continues des offres. Pourtant un tel bilan n’a pas encore été réalisé ou du moins pas rendu public.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1) Le dispositif de la Garantie pour la Jeunesse est-il continuellement évalué ? Dans l’affirmative, quels acteurs sont impliqués dans cette évaluation et quels en ont été les résultats ?

2) Les personnes concernées par la Garantie pour la Jeunesse – les jeunes de moins de 25 ans – sont-elles impliquées dans cette évaluation tel que recommandé par le Conseil Européen ?

3) Dans l’affirmative à la question 1), quels enseignements ont pu être tirés de ces évaluations et quelles adaptations ont été faites suite aux évaluations réalisées depuis 2014 ?

4) Parmi les acteurs œuvrant de différentes manières dans le cadre du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, quels en sont précisément les missions et comment se répartissent exactement les responsabilités entre ces acteurs quant à l’application du dispositif en question ?

5) Quelle est l’organigramme précis de la coordination du dispositif susmentionné et selon quelles règles/instructions se déroule la coopération entre les différents acteurs responsables de l’encadrement des jeunes bénéficiaires de la Garantie pour la Jeunesse ?

6) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir des informations sur l’effectif du personnel chargé de l’encadrement et du suivi des jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre de la Garantie pour la Jeunesse pour chacun des acteurs impliqués (ADEM, SNJ, respectivement ALJ) ? Messieurs les Ministres estiment-ils que ces effectifs sont suffisants ou que l’encadrement pourrait être amélioré avec des effectifs plus importants ?

6) Etant donnée l’intégration de l’ALJ au sein du SNJ et leur centralisation à la maison de l’orientation, quels sont désormais le rôle et l’activité des bureaux régionaux de l’ALJ ? Comment s’organise la coopération entre ceux-ci et les services de l’ALJ au sein de la maison de l’orientation ?

7) Monsieur le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse peut-il nous informer sur les répercussions de la fusion de services des ALJ et SNJ en termes d’attribution de nouvelles responsabilités face à l’encadrement et l’accompagnement des jeunes ? Que reste-t-il des compétences attribuées auparavant à l’ALJ avant son intégration au sein du SNJ ?

8) Comme l’actuel accord de coalition prévoit une restructuration du Service national de la Jeunesse, dans l’objectif de créer un département entièrement dédié à l’éducation non-formelle, Monsieur le Ministre de l’Education nationale peut-il nous informer des éventuels changements qu’une telle restructuration implique pour les services actuellement hébergés à la Maison de l’Orientation ?

La Maison de l’Orientation regroupe différents services d’accompagnement et d’orientation des jeunes afin de faciliter leur coopération et de mieux coordonner ces services. Ces services œuvrant également dans l’intérêt du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, nous aimerions en savoir plus sur leur fonctionnement, leurs effectifs et les qualifications requises par le personnel. 

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse :

9) Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il existe un cadre de référence précis pour la coordination de ces différents services ? 

10) Quel est le service qui gère en première instance la répartition des personnes demandeuses vers les services compétents ? 

11) Au sein de chaque service hébergé à la Maison de l’orientation, quelle est le nombre d’effectifs et quelles sont leurs qualifications requises ?

Il ressort du rapport annuel de 2017 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire que sur les 2.014 inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse entre janvier et septembre 2017, 294 jeunes demandeurs d’emploi ont abandonné prématurément sans avoir obtenu une offre de qualité. De plus, parmi les 1.720 personnes inscrites n’ayant pas abandonné, 1.483 auraient reçu une offre de qualité, dont l’emploi représenterait 68%. Il en résulte qu’à peu près une jeune personne sur deux inscrites au dispositif se voit offrir un emploi avant ou après quatre mois d’inscription.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12) Combien de temps d’attente y a-t-il en moyenne entre l’inscription d’un jeune demandeur d’emploi à la Garantie pour la Jeunesse et son premier rendez-vous avec un conseiller ou une conseillère de l’ADEM ou d’un autre service compétent ? Les jeunes demandeurs d’emploi peuvent-ils bénéficier d’un encadrement de la part de l’ADEM ou d’un autre service durant cette période ?

13) Quels sont les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de suivi ? Combien de jeunes demandeurs d’emploi ont été concernés par une sanction en 2017 et comment le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a-t-il évolué depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse ?

14) Les jeunes ayant abandonné, peuvent-ils encore profiter d’un encadrement de la part des acteurs impliqués dans le dispositif ? Dans l’affirmative, quel acteur prend en charge cet encadrement et quel en sont les modalités ?

15) S’agissant d’une garantie pour la jeunesse, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que l’exclusion de jeunes du dispositif constitue une contradiction, surtout parce que les jeunes de moins de 25 ans sont exclus du Revenu d’inclusion sociale ?

16) Comment vos Ministères respectifs définissent-ils une offre de qualité ? Un stage est-il considéré comme une offre de qualité ? Quelle est la part des contrats à durée indéterminée parmi les offres de qualité ?

17) Pouvez-vous nous indiquer le nombre de jeunes ayant accepté un stage ?

18) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer à l’aide d’informations précises quels sont actuellement les secteurs d’emploi où les jeunes de moins de 25 ans, concernés par la Garantie pour la Jeunesse sont le plus représentés ?

19) Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations concernant l’impact des contrats d’appui-emploi et d’initiation à l’emploi sur l’accès des jeunes de moins de 25 ans à un emploi stable ?

Les bulletins mensuels de l’ADEM sur l’évolution du chômage ne tiennent actuellement pas compte du chômage des jeunes de la tranche d’âge de 16 à 25 ans, mais ne fournissent que des informations sur le chômage des personnes âgées de moins de 30 ans. Ainsi, il n’est pas possible de connaître la durée d’inscription au chômage, ni la durée d’inactivité et le niveau de diplôme des jeunes de moins de 25 ans.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

20) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la prise en compte dans les bulletins mensuels du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge de 16 à 25 ans serait utile afin de pouvoir suivre plus régulièrement l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans ainsi que les effets de la Garantie pour la Jeunesse ?

 21) Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les chiffres concernant l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans, depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, de préférence sous forme d’un graphique ?

 22) Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi depuis la mise en place du dispositif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013H0426(01)&from=EN

[2] Eurostat

[3] http://adem.public.lu/de/publications/adem/2018/rapport-annuel-succinct/Annual-report-2017.pdf

[4] https://gouvernement.lu/dam-assets/fr/actualites/communiques/2014/06-juin/26-garantie/plan.pdf

 

Bessere Bezahlung, höhere Qualität: déi Lénk wollen deutliche Nachbesserungen am Gesetzesentwurf zu den Praktika.

Der vorliegende Gesetzesentwurf zur Regelung der von Schülern, Schülerinnen und Studierenden absolvierten Praktika in Unternehmen (Stage-Gesetz) bietet den jungen Menschen weder eine ausreichende Bezahlung noch eine Eingliederung in die sozialen Sicherungssysteme. Jugendliche und junge Erwachsene riskieren somit für die Dauer ihrer Praktika und darüber hinaus unter prekären Bedingungen leben zu müssen.

Der aktuelle Gesetzesentwurf gliedert sich ein in eine Politik, die jungen Menschen vom Start weg in das Arbeitsleben vermittelt, dass ihre Arbeit keinen Wert hat. Sei es durch zu geringe Löhne, prekäre und oft befristete Verträge oder eben durch schlecht oder unbezahlte Praktika, für junge Erwachsene wird es immer schwieriger finanziell auf eigenen Füßen zu stehen und ihr Leben zu planen.

Vor diesem Hintergrund setzen sich Studierenden- und SchülerInnenorganisationen wie die UNEL für eine komplette Überarbeitung des vorliegenden Gesetzestextes ein. Im Rahmen einer kürzlich stattgefundenen Unterredung mit déi Lénk stellte die UNEL ihre wichtigsten Forderungen an das Praktikagesetz vor. Diese beinhalten u.a. eine bessere Bezahlung der Praktika, eine umfangreiche Evaluation der geleisteten Praktika und die Betreuung des Praktikanten bzw. der Praktikantin durch einen Tutor bzw. eine Tutorin.

déi Lénk unterstützen diese Forderungen, die sich allesamt positiv auf die finanzielle Absicherung der Studierenden und Auszubildenden und die Qualität der Praktika auswirken würden.

Die jüngsten Zahlen von EUROSTAT über das Armutsrisiko bei jungen arbeitenden Menschen in Luxemburg haben deutlich gemacht wie ernst die Lage ist. Für die vielen von Armut betroffenen jungen Erwachsenen kommt in Luxemburg erschwerend hinzu, dass sie weder Zugang zu dem garantierten Mindesteinkommen (REVIS) haben noch ein bezahlbares Zimmer geschweige denn eine bezahlbare Wohnung finden können.

Die neue Regierung muss diesen sozialen Notstand bekämpfen. Eine Überarbeitung des Gesetzesentwurfs zu den Praktika wäre ein erster Schritt, doch viele weitere müssen folgen.

 

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