This page uses cookies for statistical purposes. The statistics are anonymous, but for security reasons you IP-address is saved for a limited period of time.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le ministre du Travail.
Le 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de marchés publics (affaire C-210/24). Elle y confirme que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, lorsqu’ils attribuent un marché public, favoriser les entreprises qui s’engagent à verser à leur personnel des salaires supérieurs à ceux prévus par la convention collective sectorielle applicable. Un tel critère d’attribution est non seulement compatible avec la directive européenne sur les marchés publics, mais ne porte pas non plus atteinte au droit à la négociation collective garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien au contraire, la Cour souligne qu’il contribue à promouvoir le dialogue entre partenaires sociaux.
Cet arrêt a une importance particulière dans le contexte de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats. Son article 4 oblige les États membres dont le taux de couverture par conventions collectives est inférieur à 80 % à adopter un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. Or, le Luxembourg se trouve précisément dans cette situation, avec un taux de couverture qui reste inférieur à ce seuil. Des mesures structurelles s’imposent donc pour étendre cette couverture — et l’arrêt de la CJUE montre que la commande publique constitue l’un des leviers disponibles pour y parvenir.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes Madame et Monsieur les Ministres :
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l’arrêt CJUE C-210/24 et évalué ses implications pour le droit luxembourgeois des marchés publics, notamment au regard de la loi du 8 avril 2018 ?
Madame la Ministre entend-elle modifier cette loi, ou les cahiers des charges-types pour les marchés publics de l’État et des communes, afin de permettre explicitement aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte, comme critère d’attribution, l’engagement d’une entreprise à appliquer des conditions salariales supérieures aux minima conventionnels ?
Dans le cadre de la transposition de la directive 2022/2041, Monsieur le ministre du Travail envisage-t-il de se servir de la commande publique comme outil de promotion de la négociation collective, en s’appuyant sur les clarifications apportées par cet arrêt ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), l’entreprise ArcelorMittal se voit attribuer des quotas d’émission pour ses différents sites de production, qu’elle peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.
Depuis l’entrée en vigueur du SEQE, certains secteurs industriels, dont la sidérurgie, bénéficient d’une allocation gratuite de quotas d’émission. Selon la réforme du SEQE finalisée en 2022, cette allocation gratuite au secteur sidérurgique par la Commission européenne et les États membres devrait se poursuivre jusqu’en 2030.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO₂ pour lesquelles le groupe ArcelorMittal s’est vu attribuer des quotas au Luxembourg, en précisant les volumes alloués pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?
Quelle est la valeur totale, exprimée en euros, des quotas d’émission alloués par l’État luxembourgeois au groupe ArcelorMittal, en tenant compte du prix moyen annuel des quotas dans le cadre du SEQE ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Le travail sur plateforme se développe depuis des années à une vitesse immense et représente un défi de plus en plus important pour la protection des salariés. La Commission européenne estime qu’en 2025, environ 43 millions de personnes en Europe ont travaillé via des plateformes numériques. Au Luxembourg, les chiffres précis font défaut, mais il existe un certain nombre de plateformes actives, notamment dans la livraison de nourriture (Wolt, UberEats, Wedely…) et dans le transport de personnes, avec les soi-disant VLC (Voitures de location avec chauffeur) et des plateformes comme UBER, très présentes dans l’espace public.
Ces plateformes organisent le travail de manière à transférer systématiquement les risques et les coûts aux travailleurs. Les conséquences sont des relations de travail précaires, des rémunérations instables, des horaires imprévisibles et un contrôle algorithmique important, où les décisions clés ne sont pas prises par des humains mais par des systèmes automatisés. Même si les profils des travailleurs concernés sont très hétérogènes, ils rencontrent le plus souvent les mêmes problèmes : une forte dépendance économique à une plateforme et un pouvoir de négociation quasi inexistant.
Les personnes particulièrement vulnérables se retrouvent poussées vers ces formes de travail car elles ont peu d’alternatives sur le marché de l’emploi. Elles deviennent ainsi des « victimes idéales » de ce système, incluant notamment les travailleurs protégés par le droit à la protection sociale (BPI) mais aussi ceux dont les droits sont moindres (DPI), souvent recrutés et exploités de manière ciblée. Étant classés comme indépendants, ces travailleurs perdent des droits sociaux essentiels, tels que l’accès à la protection sociale, aux pensions, aux congés ou à la protection contre le licenciement.
Par ailleurs, le phénomène dit « d’uberisation » dépasse largement le domaine de la livraison et du transport de personnes. Il concerne de plus en plus de secteurs, dont le nettoyage, les soins – notamment à domicile –, l’éducation, la santé, le secteur culturel et le microtravail via des plateformes numériques comme Mechanical Turk. Cette évolution constitue un réel danger pour notre monde du travail et notre modèle social.
Réactions politiques.
Au niveau européen, la Commission européenne a tenté d’encadrer ces évolutions par une directive. Cette directive est entrée en vigueur en octobre 2024, mais reste sur certains points nettement en deçà des ambitions initialement annoncées. Elle a notamment été fortement affaiblie par l’opposition du gouvernement français.
Au Luxembourg, le CSV et le DP ont longtemps choisi de ne pas légiférer eux-mêmes et d’attendre la directive, alors que ce n’était pas nécessaire. Dès 2022, Les Déi Lénk ont déposé une première proposition de loi qui aurait déjà pu protéger les travailleurs de plateformes et qui aurait pu être adaptée aux évolutions européennes ultérieures. À la place, CSV et DP ont sans cesse évoqué le « level playing field » avec les pays voisins et ont manifestement voulu se limiter au strict minimum exigé par la directive. Même si le ministre du Travail a régulièrement annoncé la transposition, concrètement rien n’a avancé.
Entre-temps, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir traiter le sujet en priorité et déposer un projet de loi cette année. Parallèlement, nous constatons que ce gouvernement est particulièrement engagé lorsqu’il s’agit de flexibiliser les horaires de travail, tandis qu’il ferme souvent les yeux sur la protection des travailleurs les plus vulnérables. C’est précisément là que notre nouvelle proposition de loi intervient : elle vise à transposer la directive européenne de manière aussi ambitieuse que possible et à souligner clairement que la protection des travailleurs de plateformes est une priorité urgente.
Les éléments centraux de notre proposition de loi.
• La « présomption légale ».
La proposition de loi a pour objectif d’offrir aux travailleurs de plateformes une manière simple et accessible d’être reconnus comme salariés. Dans ce cas, on part d’une relation de travail salariée – même sans contrat formel – avec tous les droits pour le travailleur et toutes les obligations pour la plateforme en tant qu’employeur.
Notre texte définit 13 critères qui décrivent la relation entre le travailleur et la plateforme. Si l’un de ces critères est rempli, une « présomption de salariat » s’applique. Si la plateforme n’accepte pas cette qualification, elle doit prouver qu’aucune relation de salariat n’existe. Si trois critères sont remplis, cette « présomption de salariat » devient irréfutable. Nous allons ainsi clairement plus loin que la directive européenne. De plus, cette « présomption de salariat » pourra s’appliquer rétroactivement, contrairement à la directive qui ne concerne que les relations de travail à partir de décembre 2026.
• L’encadrement de la gestion algorithmique.
Le travail sur plateforme est largement organisé par des algorithmes qui distribuent les missions, évaluent les travailleurs et prennent des décisions importantes, le tout sans interaction humaine. Cela soulève des questions centrales de transparence, de contrôle et de gestion des données personnelles. Notre proposition de loi reprend les dispositions de la directive européenne, qui constitue un pas important au niveau international dans la gestion des processus décisionnels automatisés.
Nous allons cependant plus loin en garantissant à tous les salariés les mêmes droits en matière de surveillance et d’utilisation des données personnelles par des systèmes automatisés dans le cadre du travail. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’information et à la participation concernant la gestion par algorithmes s’appliqueront à l’avenir à tous les salariés.
• Les droits collectifs et le rôle des syndicats.
Sans droits collectifs et sans forte présence syndicale, la protection des travailleurs de plateformes ne peut pas être efficace. La proposition de loi prévoit donc la reconnaissance des syndicats représentatifs nationaux comme représentants légitimes des travailleurs, notamment dans le domaine complexe des systèmes algorithmiques. Les syndicats jouent un rôle central dans la requalification des contrats, le soutien juridique des travailleurs – y compris par voie judiciaire – et la négociation de conventions collectives pour améliorer durablement les conditions de travail.
Een effikasse Schutz fir d’Aarbechter.
D’Problematik.
D’Plattformaarbecht entwéckelt sech zanter Joren immens séier a stellt eng ëmmer méi grouss Erausfuerderung fir de Schutz vun de Salariéen duer. D’Europäesch Kommissioun geet dovunner aus, dass 2025 ronn 43 Millioune Mënschen an Europa iwwer digital Plattforme geschafft hunn. Zu Lëtzebuerg feelen zwar genee Zuelen, mee et ginn eng Rei aktiv Plattformen, besonnesch an der Iessensliwwerung (Wolt, UberEats, Wedely…) an am Persounentransport, mat de sougenannte VLC’en (Voitures de location avec chauffeur) a Plattformen ewéi UBER, déi am ëffentleche Raum ganz präsent sinn.
Dës Plattformen organiséieren d’Aarbecht op eng Manéier, déi d’Risiken an d’Käschte systematesch op d’Aarbechter verlageren. D’Konsequenze sinn onsécher Aarbechtsverhältnisser, onbestänneg Léin, onberechenbar Aarbechtszäiten an eng staark algorithmesch Kontroll, bei där wichteg Decisiounen net vu Mënschen, mee vun automatiséierte Systemer getraff ginn. Och wann d’Profiller vun de betraffenen Aarbechter ganz heterogen sinn, hunn si meeschtens déi selwecht Problemer: eng staark wirtschaftlech Ofhängegkeet vun enger Plattform an eng bal net existent Verhandlungsmuecht.
Besonnesch vulnerabel Persoune ginn an dës Aarbechtsforme gedréckt, well si wéineg Alternativen um Aarbechtsmarché hunn. Doduerch ginn si zu „idealen Affer“ vun dësem System, ënner anerem BPIen, mee och DPIen, déi deelweis gezielt rekrutéiert an ausgenotzt ginn. Well dës Aarbechter als Independante klasséiert ginn, verléieren si wichteg sozial Rechter, wéi den Accès zu sozialer Ofsécherung, Pensiounsrechter, Congéen oder Kënnegungsschutz.
Dobäi kënnt, dass de Phänomen vun der sougenannter „Uberisatioun“ wäit iwwer d’Livraisoun an de Persounentransport erausgeet. Et betrëfft ëmmer méi Secteuren, dorënner de Botzsecteur, d’Fleeg – besonnesch d‘Fleeg doheem –, d’Bildung, d’Gesondheet, de Kultursecteur an de sougenannte Microtravail iwwer digital Plattforme wéi Mechanical Turk. Dës Entwécklung stellt eng reell Gefor fir eis Aarbechtswelt an eise Sozialmodell duer.
Politesch Reaktiounen.
Op europäeschem Niveau huet d’EU Kommissioun probéiert, dës Entwécklunge mat enger Direktiv z’encadréieren. Déi Direktiv ass am Oktober 2024 a Kraaft getrueden, bleift awer op verschiddene Punkten däitlech hannert den ursprénglech ugekënnegten Ambitiounen zeréck. Si gouf virun allem duerch d’Oppositioun vun der franséischer Regierung staark verwässert.
Zu Lëtzebuerg hunn CSV an DP laang drop verzicht, selwer ze legiferéieren, an op d’Direktiv gewaart, obwuel dat net néideg gewiescht wier. Als déi Lénk hu mir schonn 2022 eng éischt Proposition de loi deposéiert, déi Plattformaarbechter scho viru Joren hätt kënne schützen an déi spéider un europäesch Entwécklungen hätt kéinten ugepasst ginn. Amplaz dovun hunn CSV an DP ëmmer nees vum „level playing field“ mat den Nopeschlänner geschwat a wollten sech offensichtlech op den absolutte Minimum beschränken, deen d’Direktiv verlaangt. Och wann den Aarbechtsminister d’Transpositioun reegelméisseg ugekënnegt huet, ass et konkret ni virugaangen.
Mëttlerweil annoncéiert den neien Aarbechtsminister, d’Thema prioritär ugoen ze wëllen an nach dëst Joer e Projet de loi ze deposéieren. Gläichzäiteg stelle mir fest, dass dës Regierung besonnesch engagéiert ass, wann et ëm d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäite geet, wärend si beim Schutz vun de vulnerabelsten Aarbechter dacks béid Aen zoumécht. Genee hei setzt eis nei Proposition de loi un: si gesäit vir d’EU-Direktiv esou ambitiéis wéi méiglech ze transposéieren a kloer z‘ënnersträichen, dass de Schutz vun de Plattformaarbechter eng dréngend Prioritéit ass.
Déi zentral Elementer vun eiser Proposition de loi.
• D‘„présomption légale“.
D’Proposition de loi huet d‘Zil, Plattformenaarbechter eng einfach an zougänglech Méiglechkeet ze ginn, als Salariéen unerkannt ze ginn. An deem Fall gëtt vun engem Salariatsverhältnis ausgaangen – och ouni formelle Kontrakt –, mat alle Rechter fir den Aarbechter an allen Obligatioune fir d’Plattform als Patron.
Eisen Text definéiert 13 Krittären, déi d’Relatioun tëscht Aarbechter a Plattform beschreiwen. Ass ee vun dëse Krittären erfëllt, gëllt eng „présomption de salariat“. Akzeptéiert d’Plattform des Astufung als Salarié net, da muss sie noweisen, dass keng Salariatsrelatioun besteet. Sinn dräi Krittären erfëllt, ass dës „présomption de salariat“ net méi ufechtbar. Domat gi mir däitlech méi wäit wéi d’EU-Direktiv. Ausserdeem soll d’„présomption de salariat“ och réckwierkend uwennbar sinn, am Géigesaz zur Direktiv, déi eréischt fir Aarbechtsverhältnisser ab Dezember 2026 gëllt.
• Den Encadrement vun der algorithmescher Gestioun.
Plattformaarbecht gëtt gréisstendeels iwwer Algorithmen organiséiert, déi Opträg verdeelen, Aarbechter evaluéieren a wichteg Decisiounen treffen, alles ouni mënschlech Interaktioun. Dat werft zentral Froen zur Transparenz, zur Kontroll an zum Ëmgang mat perséinlechen Donnéeën op. Eis Proposition de loi iwwerhëlt hei d’Dispositioune vun der EU-Direktiv, déi international e wichtege Schrëtt am Ëmgang mat automatiséierten Decisiounsprozesser duerstellen. Mir ginn awer nach weider a garantéieren all Salariéen déi selwecht Rechter am Kontext vun der Iwwerwaachung an der Notzung vu perséinlechen Donnéeën duerch automatiséiert Systemer am Aarbechtskader. Doriwwer eraus sollen d’Bestëmmungen punkto Schutz vun der Gesondheet, punkto Informatioun a Matbestëmmung a Bezuch op d’Gestioun duerch Algorythmen an Zukunft fir all Salarié gëllen.
• Kollektiv Rechter an d‘Roll vun de Gewerkschaften.
Ouni kollektiv Rechter an eng staark gewerkschaftlech Präsenz kann de Schutz vun de Plattformaarbechter net wierksam sinn. Dofir gesäit d’Proposition de loi d’Unerkennung vun den national repräsentative Gewerkschaften als legitim Vertrieder vun den Aarbechter an Aarbechterinne vir, besonnesch am héich komplexe Beräich vun den algorithmesche Systemer. D‘Gewerkschaften hunn eng zentral Roll bei der Requalifikatioun vun de Kontrakter, beim juristesche Support vun den Aarbechter – och duerch Kloen – a bei der Verhandlung vu Kollektivverträg, fir d’Aarbechtsbedéngungen nohalteg ze verbesseren.
Mercredi, le 21 janvier, le Parlement européen a pris ses responsabilités en soumettant le traité de libre-échange entre les pays du Mercosur et l’UE à la Cour de justice de l’UE. Les juges de Luxembourg devront répondre à deux questions précises : premièrement, le traité peut-il entrer en vigueur sans être ratifié par les parlements nationaux ? Deuxièmement, le mécanisme de rééquilibrage, qui permet aux pays du Mercosur de demander des compensations si des réglementations européennes s’avèrent néfastes à leurs exportations vers l’UE, est-il conforme au droit européen ?
déi Lénk salue le vote des eurodéputés qui rejettent ainsi l’application d’un traité antidémocratique. Celui-ci aurait un impact négatif sur le climat, ainsi que des conséquences néfastes pour les agriculteurs européens et la petite paysannerie en Amérique latine. Bien que cette décision n’équivaille pas à un rejet définitif du traité, son application sera retardée d’un an à peu près, donnant ainsi le temps à la société civile et aux agriculteurs de continuer la lutte et d’œuvrer pour un abandon du traité.
Reste à espérer que la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen respecte ce choix démocratique et renonce à une application provisoire que réclament déjà de nombreux chefs d’États et de gouvernements conservateurs.
déi Lénk va continuer de suivre ce dossier de près et élever sa voix contre ces traités de libre-échange qui bafouent la souveraineté de l’UE et qui sont des poisons tant pour les populations que pour l’environnement.
déi Lénk begréisst d’Verspéidung vum Mercosur-Traité
De Mëttwoch, den 21. Januar, huet dat Europäescht Parlament seng Verantwortung iwwerholl, andeems et de Fräihandelstraité tëscht de Mercosur-Länner an der EU un den Europäesche Geriichtshaff verwisen huet. D’Riichter zu Lëtzebuerg mussen zwou konkret Froe beäntweren: Éischtens, kann den Traité a Kraaft trieden, ouni datt e vun den nationale Parlamenter ratifizéiert gouf? Zweetens, ass de „mécanisme de rééquilibrage“, deen de Mercosur-Länner et erlaabt Kompensatiounen ze verlaangen, wann europäesch Reglementer hiren Exporter an d’EU schueden, mam europäesche Recht konform?
déi Lénk begréissen d’Ofstëmmung vun den EU-Deputéierten, déi domat d’Akraafttriede vun engem antidemokrateschen Traité zeréckweisen. Dësen Traité hätt negativ Auswierkungen op d’Klima, souwéi schiedlech Konsequenze fir europäesch Baueren an déi kleng Bauerebetriber a Latäinamerika. Och wann dës Decisioun net engem definitive Refus gläichkënnt, gëtt d‘Akraafttrieden ëm ronn ee Joer verzögert. Dat gëtt der Zivilgesellschaft an de Baueren d’Méiglechkeet, de Kampf weiderzeféieren an op e Refus vum Traité hinzeschaffen.
Et bleift ze hoffen, datt d’Presidentin vun der Europäescher Kommissioun, Ursula von der Leyen, dësen demokratesche Choix respektéiert an op e provisorescht Akraafttriede verzicht, dat scho vu ville konservative Staats- a Regierungscheffe gefuerdert gëtt. déi Lénk wäerten dësen Dossier weiderhi genee verfollegen an hir Stëmm géint dës Fräihandelstraitéen erhiewen, déi d’Souveränitéit vun der EU mat Féiss trëppelen an déi Gëft sinn, souwuel fir d’Bevëlkerungen wéi och fir d’Ëmwelt.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Le vote du Parlement européen le 21 janvier 2026 en faveur d’une résolution demandant un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur aura un effet suspensif sur la ratification. Malgré ce vote se pose la question de l’application provisoire des accords qui peut être décidée par la Commission européenne. A ce sujet, Madame la Présidente de la Commission européenne a annoncé vouloir sonder la position des gouvernements des différents États membres de l’Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
Quelle est la position du gouvernement quant à une éventuelle application provisoire des accords? Pouvez-vous me donner les motivations de la position du gouvernement?
Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a arrêté que la directive européenne sur le salaire minimum est très largement compatible avec le droit européen. Le gouvernement luxembourgeois n’échappera pas à la transposition de cette directive, qui doit garantir un salaire protégeant contre la pauvreté et renforcer le système des conventions collectives de travail. déi Lénk salue cette décision.
Le gouvernement du Danemark avait attaqué cette directive en arguant que le texte empiétait sur la souveraineté nationale. Dans l’arrêt publié aujourd’hui, la CJUE ne donne raison au Danemark que sur deux points particuliers, qui ne mettent aucunement en péril le texte de la directive.
déi Lénk tient à rappeler que le Luxembourg est le pays de l’Union européenne qui compte le plus de travailleurs et de travailleuses pauvres — une honte pour l’un des pays les plus riches de la planète. Face à ce constat, le cynisme du ministre du Travail, Georges Mischo, est une gifle pour les travailleuses et travailleurs : son projet consistant à exclure les traitements de la fonction publique du calcul du salaire médian afin d’artificiellement le baisser est une magouille digne des plus grands illusionnistes. Or, les critères définissant le seuil d’un salaire décent restent inchangés après l’arrêt.
La facilitation des négociations de conventions collectives de travail, prévue par la directive, est confirmée dans son intégralité par la CJUE et le rôle des syndicats est confirmé. Cet arrêt marque un progrès fondamental dans la lutte pour de meilleures conditions de travail. Le gouvernement CSV-DP doit transposer la directive. S’il respecte le texte européen, une hausse conséquente du salaire social minimum luxembourgeois ainsi qu’une croissance du taux de conventions collectives sont tout simplement inévitables. déi Lénk continuera d’exercer la pression nécessaire et de dénoncer toute tentative du gouvernement CSV-DP de se dérober à ses responsabilités. En un premier temps, déi Lénk demande à ce que cet arrêt de la CJUE soit mis à l’ordre du jour de la prochaine commission parlementaire du travail.
D’Direktiv iwwert de Mindestloun huet eng zolitt Basis!
Haut huet de Geriichtshaff vun der Europäescher Unioun (EuGH) decidéiert, datt d’europäesch Direktiv iwwert de Mindestloun am grousse Ganzen am Aklang mam EU-Recht steet. D’Lëtzebuerger Regierung wäert der Transpositioun vun dëser Direktiv net entgoen, déi en Akommes soll garantéieren, dat géint Aarmut schützt an de System vun de Kollektivverträg stäerkt. déi Lénk begréisst dës Decisioun.
D’Regierung vun Dänemark hat d’Direktiv ugegraff a behaapt, den Text géif an d’national Souveränitéit agräifen. Am haut publizéierten Urteel gëtt den EuGH Dänemark just an zwee spezifesche Punkte Recht, déi awer de Kär vun der Direktiv net a Fro stellen.
déi Lénk wëll drun erënneren, datt Lëtzebuerg dat Land an der Europäescher Unioun ass, wou et am meeschten Aarbechterinnen an Aarbechter gëtt, déi trotz Aarbecht aarm sinn — eng Schimmt fir ee vun de räichste Länner vun der Welt. Am Bléck op dës Situatioun ass de Zynismus vum Aarbechtsminister Georges Mischo ass eng op de Bak vun den Aarbechterinnen an den Aarbechter: säi Plang, d’Traitementer vu Beamten aus der Berechnung vum Medianloun erauszehuelen, fir dëse kënschtlech ze drécken, ass eng Trickserei wéi se nëmmen Zauberer geléngt. D’Krittäre fir een dezente Loun ze berechnen, bleiwen awer nom Urteel onverännert.
D’Vereinfachung vum Aushandele vu Kollektivverträg, wéi se an der Direktive virgesinn ass, gouf vum EuGH integral bestätegt an d’Roll vun de Gewerkschafte gouf ënnerstrach. Dëst Urteel ass e fundamentale Fortschrëtt am Kampf fir besser Aarbechtskonditiounen. D’CSV-DP-Regierung muss d’Direktiv ëmsetzen. Wa si den europäeschen Text respektéiert, da sinn eng substantiell Erhéijung vum soziale Mindestloun an eng besser Ofdeckung duerch Kollektivverträg einfach onëmgänglech. déi Lénk wäert weiderhin de néidegen Drock ausüben an all Versuch vun der CSV-DP-Regierung denoncéieren, sech hirer Verantwortung ze entzéien. Als éischte Schrëtt fuerdert déi Lénk, datt dëst Urteel vum EuGH op d’Dagesuerdnung vun der nächster parlamentarescher Aarbechtskommissioun gesat gëtt.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangère.
Voilà plus de 60 ans déjà que les Etats-Unis ont imposé un blocus commercial, économique et financier à Cuba. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l’autodétermination et de l’interdiction d’’intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l’Union européenne (TUE, traité de Maastricht).
Comme chaque année depuis 31 ans, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies s’est prononcée en faveur de la levée de ce blocus. Le dernière vote, en novembre dernier, s’est soldé par 187 voix, dont celle du Luxembourg, pour l’abolition du blocus, contre 2.
De plus, à la fin de son premier mandat, le président Donald Trump y avait ajouté 243 mesures coercitives unilatérales supplémentaires et, le premier jour de son nouveau mandat, il remis Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d’où elle avait été ôtée, peu de temps auparavant, par son prédécesseur, Joe Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne du peuple cubain en un véritable calvaire, et ont entrainé une vague de migration sans précédent.
Partant, je voudrais poser la question suivante :
Face à la gravité de cette situation, le gouvernement envisagerait-il d’appliquer des règlements européens existants, permettant de lutter contre l’extraterritorialité de la législation étasunienne en la matière, qui empêchent aux particuliers ainsi qu’aux sociétés, et notamment aux banques, d’avoir des relations commerciales, économiques et financières normales avec Cuba, notamment le règlement européen (CE) 2271/1996 qui a pour but d’assurer une protection contre l’application extraterritoriale de certaines lois des Etats-Unis d’Amérique, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d’en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l’Union européenne et des pays tiers ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Gëschter, de 24. Februar 2025, huet de Lëtzebuerger Ausseminister Xavier Bettel am Ausseministerrot vun der EU duerch säi Veto Sanktioune géint de Rwanda verhënnert.
Rwandesch Zaldotten si säit op mannst zwee Méint aktiv un de bluddege Kämpf am Oste vum Kongo bedeelegt an ënnerstëtzen direkt d’M23-Rebellen. Dausende Mënsche si schon gestuerwen, Honnertdausende sinn op der Flucht. Et ass kee Geheimnis, datt den Oste vum Kongo eng haart ëmkämpfte Géigend ass wéinst hire ville wichtege Buedemschätz, mee dat justiféiert op kee Fall ee vëlkerrechtswiddregen Ugrëff vum Rwanda.
Am Ausseministerrot de Méinde sollte Sanktiounen géint héischrangeg Responsabeler vum Rwanda geholl ginn. Am Virfeld hat och schonn de UN-Sécherheetsrot eng Resolutioun adoptéiert, déi de Rwanda oprifft sech direkt aus dem Kongo zeréckzezéien. Déi ganz international Kommunitéit denoncéiert eng eendeiteg Violatioun vum Vëlkerrecht an den Ausseminister vu Lëtzebuerg verhënnert géint all Vernonft Sanktioune géint déi rwandesch Responsabel.
D‘Lëtzebuerger Kooperatioun ass säit 2021 nees am Rwanda aktiv. Och well de Rwanda d’Ambitioun huet, eng grouss Finanzplaz um afrikanesche Kontinent opzebauen. Eng Opportunitéit, déi sech déi Lëtzebuerger Regierungen op kee Fall entgoe loosse wollt. Et schéngt drëms ze goen e Fouss an der Dier ze hunn, wéi een op gutt Lëtzebuergesch seet, fir eiser Finanzplaz Geschäftsopportunitéiten ze sécheren. An am Numm vum Business, toleréiert eis Regierung, datt de Rwanda sech iwwer d’Vëlkerrecht ewech setzt. Net nëmme stéisst de Xavier Bettel domadder eis EU-Partner widdert de Kapp a beschiedegt d’Kredibilitéit vun der EU an dësem Konflikt, mee hie brécht och nach mat der traditionneller Lëtzebuerger Positioun déi géint d’Vetorecht am EU-Ausseministerrot ass.
Mir hunn dofir d’Demande fir eng Question élargie am Parlament agereescht, fir datt den Här Ausseminister sech an enger ëffentlecher Sëtzung vun der Chamber erkläert. Mir verlaange weiderhinn, datt mer eis Kooperatioun mam Rwanda op Äis leeën, sou laang déi rwandesch Regierung hire vëlkerrechtswiddregen Ugrëff géint de Kongo weiderféiert, esou wéi mir dat schon an eiser Motioun vum 12. Februar 2025 gefuerdert haten.
Le veto du Luxembourg empêche les sanctions contre le Rwanda.
Hier, le 24 février 2025, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères Xavier Bettel a empêché les sanctions contre le Rwanda par son veto au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE.
Les soldats rwandais participent activement aux combats sanglants dans l’est du Congo depuis au moins deux mois et soutiennent directement les rebelles du M23. Des milliers de personnes sont déjà mortes, des centaines de milliers sont en fuite. Ce n’est un secret pour personne que l’est du Congo est une zone très disputée en raison de ses nombreuses ressources naturelles importantes, mais cela ne justifie en aucun cas une attaque du Rwanda qui viole ouvertement le droit international.
Au Conseil des ministres des Affaires étrangères, une initiative visant à sanctionner des hauts responsables rwandais a été lancée. Auparavant, le Conseil de sécurité de l’ONU avait déjà adopté une résolution demandant au Rwanda de se retirer immédiatement du Congo. L’ensemble de la communauté internationale dénonce une violation flagrante du droit international par le Rwanda, et le ministre des Affaires étrangères du Luxembourg s’autorise un veto à l’encontre de sanctions contre les responsables rwandais.
La Coopération luxembourgeoise est à nouveau active au Rwanda depuis 2021, notamment parce que le Rwanda a l’ambition de devenir un centre financier majeur sur le continent africain. Une opportunité que le gouvernement luxembourgeois ne voulait pas manquer. Il s’agit donc d’avoir un pied dans la porte, comme on dit en luxembourgeois, pour garantir des opportunités d’affaires à notre place financière. Et au nom du business, notre gouvernement tolère le mépris du droit international par son pays partenaire, le Rwanda. Non seulement Xavier Bettel s’oppose ainsi à tous nos partenaires de l’UE et met en péril la crédibilité de l’UE dans ce conflit, mais il rompt aussi avec la position luxembourgeoise qui s’oppose traditionnellement au droit de veto au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE. Nous avons donc déposé au parlement une demande pour une question élargie au ministre des Affaires étrangères afin qu’il s’explique à ce sujet en séance publique à la Chambre. Nous continuons à exiger que notre coopération avec le Rwanda soit suspendue tant que le gouvernement rwandais poursuit son attaque illégale contre le Congo, comme nous l’avons déjà demandé dans notre motion du 12 février 2025.
Lors de la séance plénière du 28 février 2024, Monsieur le ministre du Travail avait annoncé vouloir soumettre en mars 2024 un projet de loi visant la transposition de la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union Européenne pour approbation au Conseil des Ministres. En réponse à ma question élargie Monsieur le Ministre avait précisé en matière de fixation du montant du salaire social minimum que, je cite, « Jo, also Diskussiounsstoff ass et sécher, an e wäert jo wuel kaum erofgoen, awer wéi de Montant elo wäert fixéiert ginn, wéi gesot, do hu mer nach net driwwerdiskutéiert. Mee et ass awer Gespréichsstoff an et ass schonn d’Theema.»
Monsieur le Premier Ministre a récemment pris position sur ce même sujet dans un entretien accordé au magazine digital Reporter.lu pour exclure toute augmentation du salaire social minimum qui irait au-delà de l’adaptation biannuelle de ce dernier à l’évolution des salaires.
Or, la directive européenne en question – bien qu’elle n’impose pas aux Etats membres de respecter certains seuils en matière de salaires sociaux minimaux bruts – les oblige néanmoins d’établir des procédures pour la fixation et l’actualisation de ces salaires bruts tout en tenant compte de critères énumérés par la directive, dont e.a. le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie.
Ces procédures et la prise en compte de critères comme le pouvoir d’achat pour la fixation du niveau du salaire social minimum brut seraient d’autant plus importantes au vu de la progression préoccupante du taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg (14,7% en 2023 selon Eurostat).
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre a-t-il soumis le projet de loi en question pour approbation au Conseil des Ministres ?
Dans l’affirmative à la question précédente, votre projet a-t-il été approuvé par le gouvernement réuni en conseil ? Pour quand le dépôt du projet de loi est-il prévu tout en sachant que la date limite pour la transposition de la directive en question est fixée au 15 novembre 2024 ?
Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le retardement du projet de loi ?
Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre qui exclue une augmentation du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle à l’évolution des salaires prévue par la loi ?
Monsieur le Ministre est-il d’avis que la non-augmentation du montant brut du salaire social minimum reflèterait l’esprit de la directive européenne ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris ou prévoit-t-il de prendre en compte des données statistiques socioéconomiques pertinentes pour prendre une décision en matière de fixation du montant brut du salaire social minimum en tenant compte de critères prévus par la directive? Si oui, lesquelles ?
Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une augmentation substantielle du salaire social minimum au-delà de l’adaptation biannuelle prévue par la loi pourrait contribuer à réduire le taux de la pauvreté laborieuse au Luxembourg ?
Gëschter huet d’EU-Parlament de sougenannte « Migratiounspak » votéiert. Wat déi konservativ Parteien als grouss Victoire feieren ass un Zynismus a Mënscheveruechtung kaum z’iwwerbidden. D‘Baussegrenze ginn hermetesch zougemaach, fir datt Leit, déi viru Krich, Misär a Repressioun flüchten, guer net méi an d’EU erakommen.
D’Koalitioun vu Liberalen (Renew), Konservativen (EPP) an trauregerweis och Sozialdemokraten (S&D), déi dëse Migratiounspak gedroen huet, geet virun de Rietsextremen an d’Knéien. D’Auslännerfeindlechkeet, déi um äusserste rietse Bord gepriedegt gëtt, ass elo definitiv salonsfäeg ginn an den Institutioune vun der EU.
D’Recht op Asyl, ee Grondrecht dat a wichtegen internationale Konventioune verankert ass, gëtt mat de Féiss getrëppelt. Länner déi keng Migrante wëllen ophuele kënne sech hir Onmënschlechkeet einfach kafen: de Präis pro Migrant deen dëse neie Pak vun der Schimmt virgesäit läit bei 20.000 Euro. Op de Baussegrenze vun der EU wäerte riseg Prisongen entsoe wou Leit déi op der Flucht sinn an onméigleche Konditiounen zu Dausende wäerten openeen hausen. D’ONGe warne schonn.
A wärend d’EU definitiv hir eege Wäerter iwwer Bord geheit, iwwert déi Konservativer a Sozialdemokrate gären ausgibeg dissertéieren, klappt eisen Innenminister, de Léon Gloden, äifreg an d’Hänn a schwätzt vun enger responsabeler Gestioun vun der Migratioun. Dës „responsabel Gestioun“ ass soss näischt wéi eng nei humanitär Katastroph un de Baussegrenze vun der EU. Hei sief och gesot datt déi Lëtzebuerger EU-Deputéierten Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) an Monica Semedo (onofhängeg) dësen degelasse Pak matgestëmmt hunn. Just d‘Tilly Metz vun deene Gréngen huet dogéint gestëmmt.
Bal gläichzäiteg zu dëser Victoire vum rietsextremen Discours an der politescher Debat, huet d’EU-Parlament eent vu senge Gebaier no der däitscher Widderstandskämpferin Sophie Scholl benannt. Dëse penibele Moment vu Realsatir weist kloer datt mer um absolutten Déifpunkt ukomm sinn.
Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel: d’EU brauch dringend ee Kurswiessel. déi Lénk an aner lénk Parteien uechter Europa wieren sech géint dës onmënschlech Politik a verlaangen datt déi sougenannte Festung Europa endlech ofgerappt gëtt. D’Asylrecht, eng humanitär Flicht, muss verdeedegt ginn; den Accueil vun deenen déi flüchten, muss ënner würdege Konditioune geschéien; d’Accorde vun Dublin mussen ofgeschaaft ginn an duerch ee solidareschen a gerechte Verdeelungsmechanismus tëscht de Länner ersat ginn; D’EU muss och mat deenen äermste Länner zesummen, an zwar op Aenhéicht, géint d’Ursaache vun der ongewollter Migratioun kämpfen, an dat bedeit net, datt mir eis eiser Flicht Leit an Nout opzehuelen entzéie kënnen.
On touche le fond.
Hier, le Parlement européen a voté pour ce qu’on appelle le «pacte sur la migration et l’asile». Ce que les partis conservateurs célèbrent comme une grande victoire n’est autre chose qu’un texte dont le cynisme et le mépris sont à peine imaginables. Les frontières extérieures seront hermétiquement fermées, de sorte que les personnes fuyant la guerre, la misère et la répression ne peuvent plus du tout se réfugier dans l’UE.
La coalition des libéraux (Renew), des conservateurs (PPE) et malheureusement aussi des sociaux-démocrates (S&D), qui a porté ce paquet migratoire, capitule devant les extrémistes de droite. La xénophobie prêchée à l’extrême droite fait désormais partie du bon ton dans les institutions de l’UE.
Le droit d’asile, droit fondamental inscrit dans d’importantes conventions internationales, est bafoué. Les pays qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent désormais s’acheter leur droit à l’inhumanité : le prix par migrant que prévoit ce nouveau pacte de la honte est de 20 000 euros. D’immenses prisons seront construites aux frontières extérieures de l’UE, où les personnes en fuite s’entasseront par milliers dans des conditions déplorables. Les ONG alertent déjà.
Et tandis que l’UE a définitivement jeté par-dessus bord ses propres valeurs, dont les conservateurs et les sociaux-démocrates aiment abondamment disserter, notre ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, applaudit avec empressement et parle d’une gestion responsable des migrations. Cette « gestion responsable » n’est rien d’autre qu’un nouveau désastre humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Il faut également dire que les députés européens luxembourgeois Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) et Monica Semedo (indépendante) ont voté pour ce paquet. Seul Tilly Metz, des Verts, a voté contre.
Presque au même moment que cette victoire du discours d’extrême droite dans le débat politique, le Parlement européen a donné à l’un de ses bâtiments le nom de la résistante allemande Sophie Scholl. Cette satire involontaire montre clairement que nous touchons désormais le fond. Pour déi Lénk, cela ne fait aucun doute : l’UE a besoin de toute urgence d’un changement de cap. déi Lénk et d’autres partis de gauche dans toute l’Europe s’opposent à cette politique inhumaine et exigent que la soi-disant forteresse Europe soit définitivement démantelée. Le droit d’asile, devoir humanitaire, doit être défendu ; l’accueil de ceux qui fuient doit se faire dans des conditions dignes ; les accords de Dublin doivent être abolis et remplacés par un mécanisme de répartition solidaire et équitable entre les pays ; l’UE doit également lutter aux côtés des pays les plus pauvres contre les causes de l’immigration involontaire, ce qui ne signifie pas que nous pouvons nous soustraire à notre devoir d’accueillir les personnes qui fuient pour rester en vie.
