Je souhaiterais demander à Madame la Ministre une liste du nombre de condamnations où, entre 2013 et 2023, le droit d’éligibilité a été perdu par le ou la condamné(e), avec une ventilation par année, détaillant la nature du crime qui a mené à chaque fois à la perte de ce droit, la longueur de la peine de prison (avec ou sans sursis) reçue par le ou la condamné(e), ainsi que si le droit de vote fut perdu en même temps.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député