Question parlementaire concernant le règlement-type portant établissement d’une taxe spécifique sur les immeubles bâtis inoccupés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre du Logement la question parlementaire suivante:

Au Luxembourg, des milliers de logements sont inoccupés et il est urgent de mettre ces immeubles à la disposition des ménages. Une des mesures prises par diverses communes pour favoriser la mise sur le marché de logements inoccupés est la soumission de ces logements à une taxe. Dans ce contexte, le Ministre du Logement ensemble avec le Ministre de l’Intérieur et à la Grande région avait transmis aux communes un règlement type portant établissement d’une taxe sur les immeubles inoccupés (cf. circulaire 3099 du 16 septembre 2013). Ce règlement-type – basé sur les articles 15 à 18 de la loi du 22 octobre 2008 portant e.a. promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes – propose une définition d’un logement inoccupé, l’établissement d’une taxe de base différente pour une maison type unifamiliale et un logement collectif et une augmentation de cette taxe pour chaque année consécutive. En plus, le règlement prévoit la possibilité d’exonérations, que chaque commune est libre d’adapter aux besoins. Or, selon des articles de presse, Monsieur le Président du SYVICOL vient de déclarer qu’il estime qu’une telle taxe est anticonstitutionnelle, avec l’argument que cette taxe au bénéfice de la commune ne serait associée d’aucune contrepartie.

Dans ce contexte, j‘aimerais savoir de Madame la Ministre:

– Combien de communes ont-elles déjà à ce jour adopté un tel règlement portant établissement d’une taxe sur les immeubles inoccupés et de quelles communes s’agit-il?

– Êtes-vous d’accord pour affirmer qu’il y a lieu d’œuvrer par tous les moyens disponibles pour qu’un maximum de logements inoccupés soit mis à disposition de personnes à la recherche d’un logement décent et abordable?

– La taxe proposée dans le règlement-type et basée sur les articles 15 à 18 de la loi du 22 octobre 2008 portant e.a. promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, est-elle anticonstitutionnelle, tel que prétendu par Monsieur le Président du SYVICOL?

Respectueusement,

Justin Turpel

Député

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