Question parlementaire relative aux charges locatives mises à charge des locataires de logements publics.

Monsieur le Président,

La hausse des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 a fait fortement augmenter les frais de chauffage et de l’électricité des ménages. Les locataires et notamment les locataires de logements publics en sont souvent le plus impactés.

La majorité des logements publics locatifs existants sont gérés par les deux promoteurs publics nationaux : le Fonds du Logement gère 2064 logements locatifs et la SNHBM en gère 455.

Les loyers demandés par ces promoteurs publics sont calculés suivant une formule prenant en compte le revenu disponible net des locataires, la composition du ménage, la surface et l’ancienneté des logements et ne peuvent donc en principe augmenter qu’en cas d’un changement au niveau des paramètres cités voire dans le cas d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les charges locatives mises à charge des locataires peuvent pourtant massivement varier, notamment en fonction des prix de l’énergie.

Partant je voudrais poser les questions suivantes concernant l’évolution des charges facturées par les deux promoteurs publics susmentionnés à Monsieur le ministre du Logement :

  • Monsieur le Ministre peut-il me fournir un inventaire des logements locatifs publics gérés par le Fonds du Logement et de la SNHBM ventilé en fonction de leur performance énergétique (Energiepass) ?
  • Le Fonds du Logement et la SNHBM ont-ils entretemps adapté les charges locatives mises à charge des locataires ? Dans l’affirmative, quand cette adaptation a-t-elle eu lieu ?
  • Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant les taux d’augmentation des charges locatives ventilés en fonction de la performance énergétique des logements ?
  • Qu’arrive-t-il à un ménage-locataire d’un logement public qui ne peut pas remplir ses obligations de paiement en matière de charges locatives ?
  • Comment se présente le décompte des charges locatives adressé aux locataires ? Les frais liés au chauffage ainsi qu’à l’électricité sont-ils clairement séparés des autres frais permettant ainsi aux locataires de connaitre précisément l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leurs charges locatives ?

Le règlement grand-ducal de 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit des réductions de loyer (via la composante de la surface) en fonction de la qualité et de l’ancienneté des logements. La performance énergétique du logement ne figure pourtant pas parmi les critères pouvant justifier une réduction du loyer.

  • Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer si les réductions de loyer possibles mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour compenser la hausse des charges locatives liée à l’explosion des prix de l’énergie qui frappe davantage les locataires de logements publics plus anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement énergétique ?
  • Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme de compensation temporaire en faveur des locataires de logements publics les plus touchés par la hausse des prix énergétiques en prenant en compte la performance énergétique des logements tel qu’il est prévu à l’avenir pour le calcul du loyer abordable (projet de loi n°7937) ou bien envisage-t-il un plafonnement des charges locatives afin d’éviter une surcharge des locataires ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de logement insuffisantes.

Monsieur le Président,

Le Plan National de réforme (PNR) présenté dans le cadre du semestre européen 2022 informe e.a. sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement durable (ODD). En ce qui concerne l’objectif 1 – Pas de pauvreté, le document en question situe le taux de la population vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l’encadrement des fenêtres ou au sol à 15,4%. Près d’un ménage sur 6 au Luxembourg serait ainsi mal-logé.

Ces chiffres fournis par EUROSTAT ne témoignent pas uniquement d’une situation très grave en matière de logement au Luxembourg, mais également d’une violation de la législation en vigueur concernant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité pour les logements et chambres donnés en location.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :

  1. Sur quelles données le taux en question fourni par Eurostat se base-t-il ?
  2. Quels organismes nationaux recueillent des données sur le mal-logement au Luxembourg ?
  3. Les communes recueillent-elles ce type de données et, dans l’affirmative, ces dernières sont-elles transmises et compilées au niveau national ?
  4. Combien de fermetures de logements ou de chambres donnés en location sur base de l’article 2 de la loi de 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ont été ordonnées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi ?
  5. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour lutter contre le mal-logement au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

7 Moossnamen fir séier Wunnräum ze schafen.

Wéi kann ee séier Wunnraum schafen? Zu dem Thema hunn déi Lénk haut an der Stad, virun engem eidelstoende Gebai an der Avenue de la Liberté, eng Pressekonferenz gehalen. déi Lénk hunn ee « Programme d’urgence logement » ausgeschafft, dee 7 konkret Moossname proposéiert, déi séier ëmsetzbar sinn an déi direkt géinge Wunnenge fräimaachen.

Et ass net de Mangel u Wunnengen, deen d’Situatioun esou schlëmm mécht, mee et ass d’Spekulatioun mam eidelstoende Wunnraum. Zu Lëtzebuerg ass de Steiersystem esou ausgeriicht, dass Leit, déi hir Wunnengen net verlounen, keng Steiere musse bezuelen. A wéinst der Situatioun um Wunnengsmaart, wou d’Präisser explodéieren, sinn och déi eidel Wunnengen immens rentabel.

Do wëllen déi Lénk den Hiewel usetzen, a Moossname proposéieren, fir dass Proprietären incitéiert ginn hir Wunnengen ze verlounen. Esou sollen d’Gemenge pro 1000 Awunner zwou Wunnenge lounen a se de Leit ze Verfügung stellen. Duerch d’Circulaire 3324 ass dat méiglech an de Staat géing d’Gemenge rembourséieren. Natierlech sollen och eidelstoend Wunnenge besteiert ginn. Déi Méiglechkeet ass ginn duerch de Pacte Logement 1 vun 2008. Wa Proprietären trotzdeem net wéilten hir Wunnenge verlounen, sollen, duerch ee Krisegesetz, dës Wunnenge requisitionéiert ginn an u Leit, déi eng Wunneng brauchen, verlount ginn.

Onbenotzte Bürosgebaier oder Geschäftsfläche solle séier a Wunnraum ëmgewandelt ginn. Onbenotzte Bauterraine sollen och besteiert ginn. Proprietären, déi hir Terrainen ze Verfügung stelle fir séier ëmsetzbar modulär Bauprojeten, solle keng Steier bezuelen. Fir dës Moossnam ëmzesetzen, muss just d’Bautereglement an de Gemenge geännert ginn. déi Lénk fuerderen och, dass ëffentlech Terrainen, déi séier kéinte bebaut ginn, wéi zum Beispill Parkingen, och solle mobiliséiert gi fir modulär Bauprojeten, déi een séier ob- an -ofbaue kann.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Hei kënnt Dir dee ganze Programm noliesen


7 mesures pour mobiliser rapidement des logements.

Comment peut-on rapidement mobiliser des logements ? Aujourd’hui, déi Lénk a tenu une conférence de presse sur ce sujet devant un immeuble inoccupée de l’avenue de la Liberté à Luxembourg-Ville. déi Lénk a élaboré un programme d’urgence logement qui onctient 7 propositions concrètes qui peuvent être rapidement mises en place afin de libérer des logements.

Ce n’est pas le manque de logements qui pose un problème, mais la spéculation avec des logements inoccupés. Au Luxembourg, le système fiscal n’impose pas la taxation de logements inoccupés. Et, en raison de la situation sur le marché de l’immobilier où les prix explosent, ces logements inoccupés restent extrêmement rentables.

déi Lénk veut justement inciter les propriétaires à mettre en location leur logement. Ainsi, les communes doivent louer deux logements par 1000 habitants pour les mettre à disposition des personnes qui en ont le plus besoin. Ce dispositif est prévu dans la circulaire 3324 qui prévoit également que l’État rembourse les communes. Évidemment, il faut aussi taxer les logements inoccupés. La possibilité d’une telle taxation est donnée par le pacte logement 1 de 2008. Si les propriétaires refusent toujours de mettre en location leurs logements, une loi de crise doit permettre de les réquisitionner afin de les louer à celles et ceux qui en ont besoin.

Des bureaux et des surfaces commerciales inutilisés doivent être transformés rapidement en logements. Des terrains à bâtir laissés en friche doivent aussi être taxés. Les propriétaires qui mettent à disposition leurs terrains pour la construction de projets de construction modulables et temporaires, ne payeront pas cette taxe. Pour mettre en place cette mesure, il suffit de changer la réglementation en matière de bâtisse au niveau communal. déi Lénk revendique aussi que des terrains publics, qui peuvent rapidement être viabilisés, comme des parkings par exemple, soient également utilisés pour des projets d’habitation temporaires qui peuvent être rapidement montés et démontés.

Communiqué par déi Lénk.

Vous pouvez lire notre programme ici.

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de la Covid19 en 2020 et 2021, l’exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation a repris depuis le 1er avril 2021.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°4396 du 2 juin 2021, Madame et Monsieur les Ministres ont fourni les détails sur le nombre des procédures entamées et des condamnations à déguerpir prononcées suite à la reprise des déguerpissements en 2021 ainsi qu’un comparatif permettant d’apprécier l’évolution des chiffres depuis l’année 2011.

Alors que la hausse de plus en plus prononcée des prix immobiliers et des loyers constitue une charge financière souvent insupportable pour beaucoup de ménages, l’explosion de prix de l’énergie notamment pour le chauffage est devenue un fardeau supplémentaire pour un grand nombre de ménages.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice une mise à jour des chiffres concernant les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion ont été traitées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  4. Dans combien de cas depuis juillet 2021 le Juge de Paix a-t-il accordée un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ?

Vu la pénurie des matériaux de construction qui perdure depuis plusieurs mois déjà à la suite des effets économiques de pandémie de la Covid19, de nombreux chantiers de construction de logements ont pris un retard important. Ces retards accentuent la pénurie de logements et peuvent placer des ménages-locataires à la recherche d’un nouveau logement dans des situations difficiles. Plus encore, les locataires ayant résilié leur bail à loyer dans l’attente de pouvoir déménager dans un logement nouvellement construit (soit en tant que propriétaire ou locataire) peuvent se retrouver sans logement au cas où ils sont forcés de quitter leur habitation.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Madame et Monsieur les Ministres sont-ils conscients du problème prémentionné ?
  • Dans l’affirmative, disposent-ils de chiffres ou d’informations permettant de connaitre l’envergure de cette problématique ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Consultez la réponse du gouvernement ici.

Energetesch Sanéierung: Nohalteg wunnen dierf kee Luxus sinn.

Elo wou de Bam brennt wéinst den héijen Energiepräisser, fänkt d’Regierung un ze wibbelen. Mee wéi esou oft kënnt net vill dobäi eraus. Fir d’energetesch Sanéierung ze fërderen, hält d’Regierung weider un hirem ongerechte Primmesystem fest, deen déi bevirdeelegt, déi schonn am meeschten hunn. Esou ass d’Recht op Energieeffikassitéit einfach net ginn.

Dat eenzegt wat de Logementsminister ds Woch an der Kommissioun présentéiert huet, ass eng Reform vum « Prêt climatique », déi fir keen eppes verbessert a fir Stéit mat klengem Revenu d’Situatioun och nach riskéiert ze verschlechteren. De « prêt à taux zéro », dee fir Stéit geduecht war, déi Recht op Wunnengshëllef hunn, gëtt einfach ofgeschaaft. Elo gëtt et also just nach ee Prêt fir all Stot. Hei sinn d’Zënsen, déi vum Staat iwwerholl ginn, awer op 10.000 Euro gedeckelt. Wann d’Zënssätz also klammen, sinn d’Stéit mat klenge Revenuen déi éischt Affer.

Dobäi kënnt dass och elo Multiproprietären e Recht op dëse Prêt kréien. Si kënnen da mat Staatshëllef Renovatioune finanzéieren, déi dono vun hire Locatairen iwwer de Loyer integral zeréckbezuelt ginn. Esou finanzéiert also de Staat an déi déi am mannsten hunn, de grousse Proprietären hir Renovatiounsaarbechten. Sozial gerecht ass eppes anescht!

Wann de Staat wierklech wëll eng sozial gerecht an ekologesch sënnvoll Sanéierungspolitik bedreiwen, muss e vun dësem ongerechte Schema wechkommen. déi Lénk fuerderen, dass de Staat een ëffentleche Finanzéierungssystem fir d’energetesch Sanéierung aféiert, deen et och de Stéit mat wéineg Revenu erlaabt hir Wunnengen ze renovéieren an esou aus der Energiefal erauszekommen.

Ëffentlech finanzéiert Renovatioune sou wéi déi Lénk se virschloen, géifen elo an onséchere finanziellen Zäite fir d’Stéit nach däitlech méi Sënn erginn. Bei zukünfteg klammenden Zënssätz an dem Abroch vu Revenuen duerch d’Präisdeierecht op der Energie géif e prêt climatique aus engem ëffentleche Finanzéierungspool fir d’Stéit méi vertrauenswierdeg wierken, besonnesch och well e vu willkürlechen Zënsschwankunge befreit wier, dee Stéit mat klengem disponibelen Akommes vun Investitiounen ofschreckt.

Fir déi Lénk ass kloer, dass d’Energiesécherheet an éischter Linn duerch Aspuerunge vun Energie ze garantéieren ass. Dofir muss massiv a séier an Energieeffikassitéit am Logementsberäich investéiert ginn. Dobäi dierf de private Patrimoine oder d’Héicht vum Revenu awer net doriwwer entscheeden, ob e Stot kann energiespuerend Investitioune maachen, fir sou vu Schwankungen op Mazout- oder Gaspräisser verschount ze bleiwen. Energie ass e Recht. Dofir dierf en Invest an nohaltegt Wunnen och kee Luxus sinn.

Matgedeelt vun der Fraktioun déi Lénk.


Assainissement énergétique : Un logement durable ne doit pas être un luxe.

Maintenant que la situation est grave, le gouvernement commence à s’agiter. Mais comme souvent, les résultats ne sont pas à la hauteur. Afin de promouvoir l’assainissement énergétique, le gouvernement maintient son système de primes injuste qui favorise les ménages les plus aisés. Cette approche ne peut garantir le droit à l’efficacité énergétique.

La seule annonce du ministre du Logement concerne une réforme du prêt climatique qui n’améliore pas le dispositif actuel, mais qui risque même d’aggraver la situation pour des ménages avec des petits revenus. Le prêt à taux zéro, qui s’adressait aux ménages ayant droit aux aides au logement, est simplement supprimé. Il n’y a donc plus qu’une forme de prêt. Or, la subvention d’intérêts est plafonnée à 10.000 euros. Dès que le taux d’intérêt augmente, les ménages aux petits revenus seront les premières victimes.

S’y ajoute que les multipropriétaires auront aussi droit à ce prêt. Ils pourront donc financer des rénovations avec l’aide de l’État et se faire intégralement rembourser leur prêt par leurs locataires. Ainsi, l’État et les ménages les plus vulnérables financent les projets de rénovation des plus riches. Cela ne correspond pas à notre idée de la justice sociale.

Si l’État veut mettre en place une politique d’assainissement énergétique socialement juste et écologique, il devra mettre fin à son système de primes réservé aux privilégiés. déi Lénk revendique que l’État mette en place un système de financement public pour l’assainissement énergétique afin que les ménages les plus vulnérables puissent aussi rénover leur logement pour échapper au piège énergétique

Les rénovations avec un financement public, telles que proposées par déi Lénk, feraient d’autant plus de sens en raison des incertitudes qui pèsent actuellement sur nos sociétés. Avec la hausse des taux d’intérêt et l’explosion des prix de l’énergie, un prêt climatique issu d’un pôle de financement public, susciterait davantage la confiance des ménages, car il les protégerait contre l’évolution arbitraire des taux d’intérêt.

Pour déi Lénk, il est évident que la sécurité énergétique doit en première ligne être garantie par des économies d’énergie. Pour y parvenir, il faut rapidement et massivement investir dans l’efficacité énergétique des logements. Le patrimoine privé et le revenu ne doivent pas être des critères déterminants pour savoir si un ménage peut procéder à des investissements dans le but de faire des économies d’énergie et d’échapper à la volatilité des prix du gaz et du mazout. L’énergie est un droit. Pour cette raison l’investissement dans un logement plus durable, ne doit pas être un luxe.

Communiqué par la fraction déi Lénk.

Question parlementaire supplémentaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

Dans votre réponse à notre question parlementaire n°4757 concernant l’application de la circulaire n°3324 vous avez expliqué que 19 communes auraient signé depuis 2015 une convention avec le ministère de l’Intérieur en vue de la mise à disposition de logements à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Dans ce cadre 30 logements auraient été mis à disposition par les communes dont 9 logements auraient été loués par les administrations communales à des propriétaires privés moyennant un contrat de bail.

Afin d’inciter les communes à signer une telle convention et mettre à disposition des logements dans le cadre de ladite circulaire votre ministère aurait organisé des séances d’information à destination des communes qui auraient entrepris des efforts, mais se seraient souvent heurtées à la réticence de propriétaires de mettre à disposition des logements locatifs selon les modalités proposées aussi bien aux BPI qu’aux personnes éligibles à des aides au logement locatif.

La situation sur le marché du logement n’a pourtant pas connu d’évolution rassurante depuis 2015, bien au contraire, les prix et loyers ont augmenté de telle façon que de plus en plus de ménages rencontrent des problèmes à trouver un logement sur le marché privé et sont contraints de s’adresser aux promoteurs et bailleurs sociaux. De surplus, l’accueil de réfugiés de guerre en provenance de l’Ukraine signifie que des logements supplémentaires seront nécessaires à court terme.

Au de ce contexte nous nous permettons de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Des communes supplémentaires ont-elles conclu depuis juillet 2021 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention depuis juillet 2021 ?
  2. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  3. Combien de logements dont les communes sont propriétaires sont actuellement mis à disposition dans le cadre de ladite convention ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  4. Vos ministères envisagent-ils une campagne de relance voire une mise à jour de la convention dans le contexte des crises du logement et de l’accueil actuelles ? Dans l’affirmative quelles démarches sont prévues ou en élaboration par vos services respectifs ?
  5. Dans la négative à question précédente, vos ministères prévoient-ils la création d’autres dispositifs pour favoriser la mise à disposition de logements par les communes à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                 Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Pour une entreprise de construction publique.

Le terrain constructible est un objet de spéculation au Luxembourg. S’y ajoute que cette ressource précieuse est répartie dans les mains de quelques personnes privées et entreprises. Ces informations ressortent clairement d’une étude menée par des chercheurs de l’Université et du Liser (Luxembourg institute of socio-economic research).

déi Lénk avait demandé un débat pour que ces dysfonctionnements, que la plupart des responsables politiques préfèrent ignorer, soient enfin discutés à la Chambre des députés. Il y a peu, la nouvelle d’une énième hausse spectaculaire des prix du logement (18% en un an) est venue souligner l’importance du débat.

Il est évident que l’État doit construire davantage. Il est tout aussi évident qu’il a besoin de terrains constructibles. Pour ces raisons, déi Lénk a proposé une série d’initiatives concrètes: l’État doit analyser l’opportunité de créer une entreprise de construction publique. Actuellement, les promoteurs publics dépendent d’entreprises privées pour réaliser leurs projets et ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour en assumer la direction eux-mêmes. Les projets publics pour créer du logement abordable prennent donc beaucoup de temps. déi Lénk revendique également que l’État se dote de moyens nécessaires pour chercher activement du foncier constructible. Les pouvoirs publics disposent d’à peine plus de 13% du foncier constructible disponible. Les entreprises et les personnes privées se partagent 84%. Si l’État et les communes veulent construire davantage, ils se doivent d’agir sur ce rapport et de se donner les capacités de construire eux-mêmes.

La majorité DP/LSAP/déi Gréng veut discuter nos propositions au sein de la commission parlementaire du logement. déi Lénk salue cette ouverture et espère  que ces discussions aboutissent à des solutions concrètes.

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk.

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4


Fir eng ëffentlech Baufirma.

Mat Bauland gëtt zu Lëtzebuerg spekuléiert. Dobäi kënnt, dass déi wichteg Ressource an den Hänn vu just e puer Privatleit a Firme läit. Dat geet kloer aus enger Etude vum Liser (Luxembourg institute of socio-economic research) an der Uni ervir.

déi Lénk haten eng Debatt ugefrot fir endlech an der Chamber iwwert dës Mëssstänn ze schwätzen, déi vun deene Meeschten einfach ignoréiert ginn. Viru kuerzem koum dunn d’Nouvelle, dass d’Logementspräisser an engem Joer ëm méi wéi 18% geklomme sinn!

Et ass kloer, dass de Staat net nëmme méi muss bauen, mee och nach alles dru setze muss fir an de Besëtz vu méi Bauland ze kommen. Dofir hunn déi Lénk wärend der Debatt eng ganz Rei Initiative proposéiert : de Staat soll kucken op a wéi e kéint eng ëffentlech Baufirma grënnen. Aktuell hänken déi ëffentlech Promoteure vu Privatentreprisen of fir hir Projeten duerchzezéien a si hu selwer net genuch Ressource fir grouss Projeten ze leeden. Et geet also oft net séier genuch viru mat den ëffentleche Projete fir abordabele Wunnraum ze schafen. déi Lénk fuerderen och, dass de Staat sech d’Moyene gëtt fir aktiv no Bauland ze sichen. D’ëffentlech Hand huet just e bësse méi wéi 13% vum aktuell disponibele Bauland. Privatfirmen a Privatleit deele sech ganzer 84% vum Bauterrain. Wann de Staat an d’Gemengen also méi selwer wëlle Bauen, musse se alles drusetzen, dass sech dat Verhältnis ännert an dat se selwer d’Kapazitéit kréie fir ze bauen.

D’DP/LSAP/déi Gréng Majoritéit wëll dës Propositiounen elo an der parlamentarescher Logementskommissioun diskutéieren. déi Lénk begréissen dës Ouverture an hoffen, dass elo endlech Neel mat Käpp gemaach ginn am Kampf géint d’Logementskris.

Matgedeelt vu der lénker Fraktioun.

Motioun 1

Motioun 2

Motioun 3

Motioun 4

Question parlementaire relative aux ventes publiques de biens immobiliers.

Lors de la vente immobilière sous ministère d’un notaire, l’adjudicataire d’un bien doit payer le prix annoncé augmenté de frais. Ces dépenses couvrent les frais d’organisation de l’enchère et les honoraires des professionnels qui interviennent ainsi que les frais d’enregistrement (6%) et de transcription au profit de l’Etat (1%). Les frais d’enregistrement peuvent augmenter si l’adjudicataire fait insérer une clause de revente (+ 1,2 %) ou encore si l’immeuble est situé en Ville de Luxembourg et que l’adjudicataire stipule acquérir pour revendre (surtaxe communale de 3%).

Si l’acquéreur du bien déclare acheter pour revendre, les droits d’enregistrement passent donc de 6 à 7,2 %. Mais l’acquéreur obtiendra remboursement de 6 % en cas de revente dans les deux ans et de 4,8 % en cas de revente dans les quatre ans.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Madame le ministre des Finances :

  1. Quelle est la base légale du dispositif en question ?
  2. Combien de ventes publiques de biens immobiliers sous ministère d’un notaire sont réalisés annuellement ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des années passées ?
  3. Quel est le taux des ventes réalisées par des personnes morales parmi le total des ventes immobilières sous ministère d’un notaire ? Comment ce taux a-t-il évolué au cours des années passées ?
  4. Dans combien de cas des biens immobiliers ont été acquis lors de ventes publiques pour être revendus par la suite ? Combien de fois cette revente a-t-elle été réalisée endéans les 2 ans et combien de fois endéans les 4 ans ? Comment la part des acquisitions aux enchères revendues endéans les 2 respectivement 4 ans a-t-elle évolué au cours des années passées ?
  5. Quelle est la somme totale annuelle des remboursements des droits d’enregistrement suite aux reventes de biens immobiliers acquis lors de ventes publiques et comment ce montant a-t-il évolué au cours des années ?
  6. Quelle est la justification de cette disposition ? Monsieur et Madame les ministres ne sont-ils pas d’avis que le remboursement susmentionné incite les acquéreurs de biens immobiliers à la revente contribuant ainsi à la surchauffe des prix sur le marché immobilier ?
  7. La surtaxe communale mentionnée ci-dessus est-elle prélevée directement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg ou est-elle prélevée par l’administration centrale pour ensuite être reversée à la Ville de Luxembourg ? Dans le second cas, quel est le produit de cette taxe et pour combien d’acquisitions a-t-elle été versée au cours des années passées ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Logementskris: D’Commissiounen erofsetzen ass de Leit Sand an d’Ae streeën.

D’Regierung wëll d’Commissioune fir d’Immobilienagence bei Vente reglementéieren. Mee wat bréngt dat wann d’Präisser vun den Haiser an den Appartementer all Joers ëm ongeféier 10% klammen? Ausserdeem mécht d’Regierung d’Aen zou virun engem méi dréngende Problem.

déi Lénk begréissen zwar prinzipiell, dass d’Regierung d’Commissioune fir Immobilienagence bei Vente reglementéiere respektiv erofsetze wëll. Mee et muss awer kloer ënnerstrach ginn, dass déi Moossnam näischt bréngt am Kampf géint d’Logementskris. Well wien bezilt dës Commissioun? Deejéinegen, ob Privatpersoun oder Promoteur, deen Immobilie verkeeft. Bezilt de Keefer dofir manner? déi Lénk zweiwele staark dorunner.

Eleng iwwert d’Commissioune vun Immobilienagence kann d’Regierung net strukturell op d’Immobiliëpräisser awierken, wëll déi an aller éischter Linn vun de Präisser vum Terrain ofhänken. D’Regierung muss géint d’Retentioun vu Bauterrain virgoe fir d’Logementspräisser an de Grëff ze kréien, alles anescht lenkt just vun der wierklecher Problematik of.

Et ass iwwerdeems mëttlerweil 6 Joer hir, dass déi Lénk ee Gesetzesvirschlag deposéiert hunn mam Zil d’Locatairen ze stäerken andeems d’Bailleuren déi sougenannten « Provision d’agence » bezuele mussen, well et jo d’Bailleure sinn, déi d’Servicer vun den Agencë beusprochen. Dee lénke Virschlag gesäit och vir dass d’ « Garantie locative » vun dräi op ee Mount Loyer erofgesat soll ginn. Dat sinn zwou ganz konkret Mesuren, déi d’Portmonnie vun de Locataire substanziell géing entlaaschten. Vill Locataire stiechen iwwer 40% vun hirem « revenu disponsible » an de Loyer. Stéit, déi an esou enger Situatioun sinn, brauchen dringend Hëllef. Mee, säit 6 Joer läit eist Gesetz am Tirang Stëbs ze fänken.

Genee sou ass et mat eiser zweeter Gesetzespropose, déi d’Berechnungsbasis fir d’Loyer’en am Fong reforméiere géif an d’Loyeren erëm géif bezuelbar maachen. An eiser Gesetzespropose schloe mir vir, dass d’Explosioun vun den Terrainspräisser net soll an d’Berechnung vum maximale Loyer soll kënnen afléissen. D’Loyersentwécklung muss un d’Kafkraaft vun de Stéit ugepasst sinn.

déi Lénk proposéieren direkt gräifend Mesuren an awer och déifgräifend Reforme fir d’Logementskris an de Grëff ze kréien. D’Regierung mécht dat net, wat och hir verkorkste Reform vum Loyersgesetz méi wéi verdäitlecht.

Mat klengen isoléierte Mesurë wéi d’Frais d’agence street d’Regierung de Leit just Sand an d’Aen, well se an éischter Linn deene Leit entgéint kënnt, déi Immobilie verkafen. Leit also, déi schonn ee gewësse Patrimoine hunn.

Vun der lénker Fraktioun matgedeelt.


Crise du logement: Baisser les commissions des agences immobilières? De la poudre aux yeux.

Le gouvernement veut baisser le taux des commissions que touchent les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier. Mais à quoi cela sert-il dans le contexte d’un marché qui affiche chaque année une croissance de 10% environ des prix? En réalité, le gouvernement préfère ignorer un problème beaucoup plus pressant.

déi Lénk salue le principe d’une réglementation, voire d’une baisse des commissions pour les agences immobilières lors de la vente d’un bien. Mais il faut garder à l’esprit que cette mesure n’apporte rien dans la lutte contre l’explosion des prix de l’immobilier. Car, qui paie ces commissions? Celui ou celle, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un promoteur, qui vend un bien immobilier. Cela aura-t-il un impact positif sur le prix pour l’acheteur? déi Lénk se permet d’en douter sérieusement.

La réglementation des frais d’agence n’est pas une réponse structurelle à une explosion des prix qui dépend avant tout des prix du foncier. Le gouvernement devra s’attaquer à la rétention du foncier constructible s’il veut maîtriser les prix du logement. Le reste n’est que manœuvre de diversion.

Cela fait désormais 6 ans que déi Lénk a déposé une proposition de loi avec le but de renforcer les locataires. déi Lénk propose que le bailleur paie la provision d’agence, parce que c’est lui qui requiert les services d’une agence. Non le locataire. Notre proposition de loi prévoit également de fixer la garantie locative à un mois de loyer au lieu de trois mois. Il s’agit de deux mesures concrètes qui vont soulager les locataires. En effet, beaucoup de locataires investissent plus de 40% de leur revenu disponible dans le loyer. Il faut aider les ménages qui se trouvent dans une telle situation. Mais, la proposition de loi de déi Lénk prend la poussière depuis 6 ans.

Il en va de même  avec notre deuxième proposition de loi qui prévoit une réforme en profondeur du mécanisme de calcul des loyers afin de réduire substantiellement les loyers. déi Lénk propose ainsi d’exclure l’explosion des prix du foncier du calcul du loyer maximal. L’évolution des loyers doit être adaptée au pouvoir d’achat des ménages.

déi Lénk propose à la fois des mesures concrètes qui agissent dans l’immédiat et des réformes structurelles pour maîtriser la crise du logement. Le gouvernement fait tout le contraire, comme le montre sa réforme ratée du bail à loyer.

Avec des mesurettes isolées comme les frais d’agence, le gouvernement jette de la poudre aux yeux des citoyen.ne.s parce que cela profite essentiellement aux gens qui vendent des biens immobiliers. Des gens donc qui disposent déjà d’un patrimoine non négligeable.

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk.

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe