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Les sociétés MSCI et Morningstar comptent parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la mise à disposition d’informations sur les marchés financiers. Morningstar est également le détenteur de la société Sustainalytics, laquelle fournit des informations sur la performance ESG (environmental, social, and governance) des entreprises au niveau mondial.
Selon un article paru dans le quotidien Luxemburger Wort du 6 mars 2025, ces sociétés auraient décidé de ne plus tenir compte des violations des droits humains par des entreprises, dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial. Par exemple, des violations des droits humains dans le contexte du conflit israélo-palestinien ne seraient plus pris en compte pour établir la notations ESG d’une entreprise.
Sachant que le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) base sa politique d’investissement en partie sur les informations fournies par les sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :
1) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?
2) Dans la négative de la question 1, êtes-vous d’avis que le FDC devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?
Sachant que le Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg détient des parts de certains ETF ou OPCVM basés sur la notation des sociétés citées plus haut, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :
3) Êtes-vous d’avis que les violations des droits humains par des sociétés sont à ignorer dès lors que celles-ci se déroulent dans le contexte d’un conflit territorial ? Si oui, pouvez-vous me faire part de votre raisonnement?
4) Dans la négative de la question 3, êtes-vous d’avis que le Fonds souverain devrait éviter des investissements dans de telles entreprises? Et si oui, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre afin de vous assurer que cela soit effectivement le cas ?
Le débat sur une réforme des retraites est en cours depuis plus d’un an. Il est à noter que la discussion reste apolitique et dénuée de contenu. Le gouvernement fait comme s’il ne savait pas ce qu’il veut faire et organise des pseudo-consultations sans inspiration.Les partis de la coalition, tout comme ceux de l’opposition, n’affichent pas la couleur et renvoient sans cesse à des groupes de travail internes, comme si notre système de retraite venait de tomber du ciel et qu’il faudrait en faire la connaissance. Pendant ce temps déi Lénk reste le seul parti qui a sérieusement pris position.
Dans un peu moins de trois semaines, la Chambre des députés tiendra le débat consultatif sur les retraites annoncé par le gouvernement. Ce débat risque de rester sans contours, car ni les partis gouvernementaux ni les partis d’opposition, à l’exception de déi Lénk, n’ont réussi à développer des positions cohérentes et fondées sur notre système de pension.
Depuis quelques mois, le gouvernement tente de faire accepter à la population différentes idées de réforme. A la fin de l’année 2024 les gens ont été invités à partager leurs idées de réforme en format brève sur le site gouvernemental schwätzmat.lu, mais l’intérêt était limité. Il en résultait une collection d’idées, de réflexions et d’opinions plus ou moins bonnes qui en somme donne une image extrêmement diffuse. Dans la deuxième phase actuellement en cours la synthèse de ces idées peut être évaluées par les personnes intéressées jusqu’au 9 mars.
Une partie des 21 affirmations qui peuvent actuellement être évaluées et commentées en ligne transmettent une vision déformée de la réalité, d’autres sont trompeuses ou simplifient tellement qu’elles masquent la complexité des enjeux qui se cachent derrière. Certaines des affirmations sont d’ailleurs un copier-coller des catalogues des revendications patronales et il est à se demander si le gouvernement tire son inspiration réellement des commentaires laissés par les utilisateurs du site schwätzmat.
Déi Lénk veut s’assurer que les gens ne tombent pas dans le piège que le gouvernement leur tend dans ce processus de consultation. Car nous sommes fortement convaincus que le gouvernement connait déjà très bien les réformes qu’il voudra mettre en oeuvre. Et cela risque d’aller clairement dans le sens d’un affaiblissement du système public de retraite et vers une plus grande priorité accordée aux assurances retraite privées et spéculatives. C’est pourquoi nous voulons ramener le débat sur le terrain des faits et fournir aux gens des argumentaires et des explications objectives.
Au vu des faits, il est évident qu’une réforme structurelle des retraites n’est pas nécessaire et qu’il n’y a absolument aucune urgence pour affaiblir une nouvelle fois (après la réforme de 2012) un élément central de notre État social, qui a fait ses preuves depuis 80 ans. Il existe également une grande marge de manoeuvre du côté des recettes de la caisse de pension pour débloquer les moyens nécessaires au maintien de l’équilibre financier à moyen et long terme et même pour pouvoir procéder à diverses améliorations au niveau de la justice sociale.
Les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre à court terme au niveau des recettes :
Déplafonnement des cotisations sans augmentation équivalente des prestations.
Actuellement, les assurés du régime commun perçoivent une pension calculée sur base de leur revenu jusqu’à un montant égal à cinq fois le salaire minimum (13 189 €). Aucune cotisation n’est prélevée au-delà de ce montant. Cela signifie également qu’aucun euro au-delà de ce donne droit à une prestation supplémentaire. Par conséquent, dans le régime commun, aucune pension ne peut être supérieure à 10 875 €.
Environ 5 % des salariés (28.000 salariés) sont concernés parce qu’ils gagnent plus de 5 fois le salaire minimum. Selon les chiffres pour 2022, ces 28.000 salariés gagnent en moyenne environ 21 500 €, soit beaucoup plus que le plafond cotisable ce qui signifie qu’une grande part de leurs revenus n’est pas prise en compte pour financer les retraites.
Nous voulons par conséquent augmenter les cotisations de retraite tout en maintenant le plafonnement des prestations. Ainsi, les salariés dont les revenus sont supérieurs à cinq fois le salaire minimum cotiseraient davantage dans les caisses de pension, mais ne percevraient pas de prestations équivalentes en contrepartie. Cette mesure se justifierait également par le fait que les assurés aux revenus élevés vivent en moyenne plus longtemps que les assurés aux revenus plus modestes, ce qui leur permet de percevoir une pension sur une période plus longue.
Cette mesure permettra de remplir les caisses de la CNAP à hauteur de 706 millions d’euros par an.[1]
Introduire le prélèvement sur les heures supplémentaires
Aucune cotisation n’est prélevée sur les heures supplémentaires. Cela signifie que les salariés concernés ne Cela signifie que les personnes concernées ne recevront pas de droits à pension supplémentaires grâce à leurs heures supplémentaires.
81 millions d’euros[2] de recettes supplémentaires seraient versés chaque année (à partir de 2023) aux caisses de retraite si le prélèvement sur les heures supplémentaires était introduit.
Revenus provenant d’activités professionnelles au-delà de 65 ans (cumul avec pension)
Les personnes en retraite peuvent continuer à exercer une activité indépendante ou salariée après 65 ans. Mais à partir de cet âge aucune cotisation de retraite ne doit être versée. En 2022, 5,2 % des personnes qui ont cumulé activité professionnelle et retraite étaient concernées.
Nous proposons que les cotisations de retraite soient supprimées à cet âge. Cela représentera un supplément de 28 milliards d’euros par an (à partir de 2023).[3]
Au total, ces trois mesures permettront de générer à court terme 814 millions d’euros (chiffres pour 2023) de recettes pour les caisses de pension.
Du côtédes dépenses on constate un potentiel d’économies important, de l’ordre de 221,3 millions d’euros, si les dépenses de la CNAP qui n’ont pas de lien direct avec le versement des pensions sont transférées vers le budget de l’État. Il s’agit de frais administratifs, de diverses prestations pour le Fonds pour l’Emploi (indemnités d’attente et préretraite) ainsi que des dépenses pour les pensions dans le service public.
Les retraites devraient rester stables au cours des dix prochaines années grâce à ces mesures. De cette manière, le déclenchement des mécanismes néfastes introduits avec la réforme de 2012, à savoir la fin de l’ajustement intégral des retraites et de l’allocation de fin d’année, pourrait être évité. La modification ou l’affaiblissement de l’ajustement des retraites aurait des conséquences particulièrement catastrophiques sur le pouvoir d’achat des retraites. C’est pourquoi que déi Lénk demande que ce mécanisme soit supprimé de la loi, tout comme l’abandon de l’allocation de fin d’année en cas d’augmentation des cotisations.
Augmentation de la pension minimale
Ces mesures simples et rapidement réalisables nous permettraient de consolider le système de retraite pour les années à venir et de renforcer la justice sociale du système, et ce sans remettre fondamentalement en cause le système de pension public.
Il nous importe toutefois d’augmenter la pension minimale de manière substantielle. Elle s’élève actuellement à 2 293,55 € et ne permet pas à un retraité de mener une vie décente. La faible pension minimale explique également pourquoi le taux de pauvreté des personnes âgées a explosé au Luxembourg ces dernières années (passant de 3,9 % en 2011 à 10,7 % en 2023).
déi Lénk réclame dans ce contexte l’alignement du montant de la retraite minimum sur le salaire minimum.
Nous disposons de tous les moyens pour préserver et même développer un système de retraite public efficace et stable. Il nous faut juste la volonté politique pour emprunter cette voie. Nous ne voulons pas de réformes brutales qui visent une réducation du niveau de retraite pour les générations futures, ni créer priviléges parallèles au profit de personnes ayant des revenus élevés au détriment des personnes avec des revenus modestes. La justice sociale et intergénérationnelle ne peut être réalisée que par un système de retraite public et solidaire.
Si l’équilibre du système de retraite ne pouvait plus être maintenu dans les années 2030 ou 2040, déi Lénk envisagerait une augmentation du taux de cotisation de 3 fois 8 % actuellement à 3 fois 9 %.
En 2022, une analyse approfondie de la stratégie d’investissement du FDC (Fonds de compensation commun au régime général de pension) aura lieu qui devrait déboucher sur la mise en place d’une nouvelle stratégie d’investissement pour la période quinquennale débutant en 2023. Cela avait été confirmé dans la réponse de l’ancien ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n°4676.
Étant donné que la stratégie d’investissement fait régulièrement l’objet de critiques, notamment quant à sa politique d’investisseur responsable, et que la période quinquennale en question pourrait s’avérer cruciale pour l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, cette nouvelle stratégie revêt un caractère particulièrement important. Rappelons dans ce contexte que la politique d’investissement du FDC fait l’objet d’une motion votée par la Chambre des Députés le 3 décembre 2020, ainsi que de la proposition de loi n°7729 du député Marc Baum.
Rappelons également que selon l’article 251 du Code de la sécurité sociale, la nouvelle stratégie devra être soumis à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
1) Pouvez-vous m’informer en détail sur l’état actuel des travaux et sur la feuille de route qui devra mener à l’adoption de la nouvelle stratégie d’investissement du FDC pour la période quinquennale 2023-2028 ?
2) Est-ce qu’il est prévu d’associer la Chambre des Députés aux travaux d’analyse et au processus décisionnel menant à l’adoption de la nouvelle stratégie d’investissement ?
3) Est-ce qu’il est prévu de consulter en amont de l’adoption de la nouvelle stratégie toutes les différentes parties prenantes concernées, y compris les organisations non-gouvernementales dans le domaine de l’environnement, des droits humains et de la coopération au développement ?
4) Jugez-vous souhaitable que l’élaboration de la nouvelle stratégie d’investissement du FDC se fasse de manière inclusive et transparente ?
Monsanto, Shell a Philip Morris: Däerf de lëtzebuerger Pensiounsfong an egal wéi eng Firma investéieren, Haaptsaach de Profit stëmmt? déi Lénk sinn der Meenung, datt dat net de Fall ass an hunn an der zoustänneger Chamberskommissioun eng Debatt iwwert d’Investitiounspolitik vum sougenannte Fonds de Compensation gefuerdert, dee mëttlerweil iwwer 15 Milliarden Euro verwalt.
No dem Klimaofkommes zu Paräis an der Decisioun iwwert déi global Nohaltegkeetsagenda ka Lëtzebuerg net weiderfueren, Milliounen an Pëtrolskonzerner ze investéieren oder a Firmen, déi noweislech Mënschen- an Ëmweltrechter violéieren.
Donieft gëllt et och politesch kohärent ze sinn a beispillsweis keng Aktië méi vun der franséischer Atomindustrie ze kafen, während ee gläichzäiteg d’Fermeture vu Cattenom fuerdert, souwéi Synergien zwëschen dem Pensiounsfong an der lokaler Wirtschaft ze sichen.
D’Propose vun déi Lénk ass schlussendlech ugeholl ginn, sou datt et elo zu enger ëffentlecher Debatt zu deem Thema soll kommen, wou am Virfeld och Akteuren aus der Zivilgesellschaft solle gehéiert ginn.
