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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Dans ma question n°1201 du 18 septembre 2024 j’avais e.a. demandé à savoir de combien de recettes supplémentaires aurait disposé la Caisse Nationale de Santé (CNS) en 2023, si les personnes ayant dépassé le plafond correspondant à cinq fois le salaire social minimum avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire.
Dans sa réponse Madame la Ministre a chiffré le montant de ces recettes supplémentaires à 303 millions d’euros pour l’année 2023.
Au vu des discussions actuellement en cours pour identifier des pistes permettant de résorber le déficit de la CNS, je souhaiterais poser la question suivante à Madame la Ministre :
De combien de recettes supplémentaires la Caisse Nationale de Santé aurait alors disposé en 2024 et si possible en 2025, si les personnes ayant dépassé le plafond correspondant à cinq fois le salaire social minimum avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Le 22 février 2024 s’est tenu à Senningen le Logementsdësch, organisé en présence du Premier ministre Luc Frieden et du gouvernement CSV-DP. Présenté comme un moment clé pour répondre à la crise du logement et de la construction, cet événement s’inscrivait dans un contexte marqué par un net ralentissement du secteur immobilier depuis 2022.
Dès le départ, déi Lénk avait exprimé de sérieux doutes quant à la portée réelle de cette initiative. Nous estimions déjà qu’il s’agissait avant tout d’un exercice de communication et d’un espace de concertation privilégié avec les grands acteurs privés du secteur immobilier, plutôt qu’un véritable levier pour résoudre la crise du logement.
Deux ans plus tard, le constat est sans appel : les mesures issues de cet entre-soi ont eu un impact quasi nul sur la production de logements et sur l’accessibilité au logement pour la population.
Analyse du “Logementsdësch” : de la poudre aux yeux.
Un objectif limité : relancer le marché privé
L’objectif affiché du Logementsdësch était clair : relancer le secteur de la construction, en particulier le marché de la VEFA (vente en état futur d’achèvement), qui s’est effondré depuis 2022 pour atteindre entre 20 % et 40 % de son niveau moyen des années précédentes.
Cependant, même avant la crise, ces niveaux étaient insuffisants pour répondre à la demande. Relancer ce modèle ne pouvait donc, en soi, constituer une solution structurelle.
Des mesures déséquilibrées et inefficaces
Le paquet d’aides publiques (notamment les aides à l’accession) et les incitations fiscales (comme le « Bëllegen Akt ») ont, pour certaines, contribué à maintenir une certaine activité sur le marché de l’existant et ont, par conséquent, pu bénéficier aux primo-acquéreurs disposant de ressources suffisantes pour obtenir un crédit immobilier.
Cependant, ces mesures n’ont eu aucun impact sur le marché du neuf. Sans l’acquisition de logements en VEFA par l’État, la Ville de Luxembourg et d’autres promoteurs publics ou sociaux, ce marché serait resté quasiment à l’arrêt depuis 2023. L’investissement privé dans la VEFA demeure en effet à un niveau extrêmement faible.
Ces chiffres incluent les logements en VEFA acquis par les acteurs publics et sans but de lucre.
Nous en concluons que les mesures phares avancées par le gouvernement à l’hiver 2024, telles que l’amortissement accéléré de 6 % sur six ans pour les logements acquis en VEFA en 2024 et 2025, n’ont pas produit l’effet escompté.
Les mesures spécifiques au Logementsdësch
Les mesures issues du Logementsdësch visaient clairement à soutenir en priorité les acteurs privés du secteur immobilier, sans s’attaquer aux causes structurelles de la crise. L’exemple de Prolog S.A. est particulièrement révélateur : présentée comme un outil innovant pour sécuriser les ventes en VEFA, cette initiative bancaire n’a concerné au final qu’un nombre très limité de logements, sans effet notable sur la relance du marché. Le silence radio du gouvernement et des banques impliquées en dit long.
De même, les partenariats public-privé (PPP), largement mis en avant par le gouvernement, n’ont suscité qu’un intérêt très marginal de la part des promoteurs, certains appels à projets n’ayant même reçu aucune offre.
Quant aux simplifications administratives et aux assouplissements des normes environnementales, elles apparaissent non seulement inefficaces pour accélérer la construction, mais également problématiques sur le plan juridique, notamment au regard du droit européen.
Au-delà de leur inefficacité, ces mesures révèlent un problème plus profond : une politique du logement orientée vers les intérêts du secteur privé.
Le Logementsdësch a en effet réuni des banques, des promoteurs immobiliers, des représentants du secteur de la construction ainsi que des communes dans leur rôle d’autorités d’autorisation. En revanche, les acteurs directement concernés par la crise — syndicats, associations de locataires, acteurs publics du logement ou encore secteur social — ont été écartés les discussions.
Cette configuration a conduit à une vision biaisée des priorités. Les promoteurs, loin d’adapter leurs pratiques, ont maintenu des prix élevés en pariant sur un retour de la demande, contribuant ainsi à bloquer le marché. Plutôt que de corriger ce déséquilibre, le gouvernement a choisi de s’aligner sur ces intérêts, renforçant ainsi les mécanismes qui sont à l’origine même de la crise du logement.
Le logement public toujours insuffisant
Grand absent au Logementsdësch, le secteur des logements publicset abordables ne joue toujours qu’un rôle marginal sur le marché immobilier national. Les données disponibles illustrent clairement l’ampleur de cette marginalité : la production de logements publics reste très limitée et stagne à une moyenne d’environ 300 unités par an. Le nombre de logements effectivement livrés est systématiquement bien inférieur aux objectifs annoncés, et les dépenses publiques communiquées sont souvent surévaluées, la moitié (ou un peu plus) seulement étant réellement engagée.
En dépit des annonces spectaculaires, il n’y a donc aucune augmentation structurelle de l’offre de logements publics, qui demeure insuffisante pour répondre aux besoins réels.
Conclusions : quelles leçons tirer de cet échec ?
Le Logementsdësch a révélé les limites d’une politique centrée sur le marché privé et les intérêts des promoteurs. Il s’agissait avant tout d’une opération de communication : donner l’impression qu’une solution était apportée, alors que les personnes en difficulté pour se loger n’étaient jamais au centre des décisions. Dans un contexte déjà marqué par une crise du marché immobilier, la hausse des taux d’intérêt a encore fait grimper les loyers. Les mesures adoptées étaient essentiellement idéologiques et, comme le montrent les faits, n’ont eu aucun impact concret sur le marché du neuf ni sur l’accessibilité au logement.
Plusieurs leçons se dégagent :
Le marché privé ne résout pas la crise du logement. Les mécanismes du marché favorisent la rentabilité plutôt que l’accessibilité et ne permettent donc pas de répondre aux besoins réels.
Les incitations financières sont inefficaces sans régulation. Elles profitent surtout à une minorité de ménages très aisés et à des investisseurs dont le but primaire n’est pas forcément la création de logements.
L’État a mal ciblé ses priorités. Plutôt que de renforcer le logement public, le gouvernement a tenté de stimuler un modèle privé défaillant, au risque de laisser perdurer la crise.
Une dépendance excessive aux promoteurs privés. Le gouvernement a agi comme si ses intérêts coïncidaient avec ceux des promoteurs, ce qui est faux et a conduit à des décisions inefficaces.
Une concertation biaisée. Les principaux concernés — locataires, travailleurs, acteurs publics — ont été exclus des discussions, limitant la légitimité et l’efficacité des mesures adoptées.
Perspectives : des alternatives à la hauteur de la gravité de la situation
Avec les propositions issues du paquet logement de déi Lénk proposé il y a deux ans, au moins 1 000 logements abordables supplémentaires auraient pu être créés chaque année, en utilisant les moyens qui, aujourd’hui, restent inutilisés dans un marché qui n’est même pas revenu aux niveaux déjà trop bas d’avant la crise de la construction.
Nos revendications restent pleinement d’actualité et sont loin d’être irréalistes ou révolutionnaires :
Plafonnement des loyers, pour protéger les locataires et limiter la spéculation.
Renforcement et développement des promoteurs publics et à but non lucratif, ainsi que des bailleurs sociaux, afin d’augmenter durablement l’offre de logements abordables.
Nous défendons également des mesures complémentaires :
Un véritable Logementsdësch incluant tous les acteurs concernés, comme les syndicats, les associations de locataires, le SNHBM, le Fonds du Logement, les bailleurs sociaux (AIS et autres), ainsi que les communes. L’objectif : garantir que toutes les voix soient entendues et que les décisions prennent en compte les besoins réels.
Prolog 2.0 pour favoriser l’intervention des communes et des ASBL, en simplifiant les procédures et en accélérant le financement, pour permettre la mise en œuvre rapide des projets et éviter que les moyens publics restent bloqués ou inefficacement utilisés.
Améliorer les conditions de travail dans le secteur de la construction, notamment par une augmentation significative du salaire social minimum. Le pays a besoin de milliers d’ouvriers et d’artisans supplémentaires pour construire les logements dont le pays a besoin. Le Luxembourg ne peut pas se permettre la disparition d’entreprises ni la fuite de sa main-d’œuvre vers d’autres pays en raison de conditions de travail et de vie dégradées.
Conclusion
La crise du logement au Luxembourg ne pourra être résolue tant que les intérêts privés continueront de primer sur l’intérêt général. Le Logementsdësch illustre parfaitement l’impasse d’une politique qui place sa confiance dans le marché et les promoteurs privés. Deux ans après, les résultats sont là : la production de logements stagne, les mesures adoptées se révèlent inefficaces, et les inégalités d’accès au logement se sont aggravées.
Il est donc temps de changer de modèle : le logement doit devenir un droit fondamental, et non une marchandise, et l’action publique doit reprendre le dessus sur la spéculation privée. déi Lénk est prêt à porter cette alternative, avec des mesures concrètes pour réguler le marché, renforcer le logement public et garantir un accès abordable à tous.
Nom Scheitere vum Logementsdësch: Dréngend politesch Alternative géint d’Kris.
Den 22. Februar 2024 huet zu Senneng de Logementsdësch stattfonnt, organiséiert a Präsenz vum Premierminister Luc Frieden an der CSV-DP Regierung. Dësen Event gouf als Schlësselmoment presentéiert, fir op d’Immobilien- an d’Baukris ze reagéieren, déi sech ab 2022 ëmmer weider verschlëmmert huet.
Vun Ufank un hunn déi Lénk grouss Zweiwel un der reeller Tragwäit vun dëser Initiativ. Mir waren der Meenung, datt et sech virun allem ëm eng Kommunikatiounsaktioun an eng Concertatioun tëscht de grousse privaten Acteuren am Immobiliësecteur gehandelt huet, an net ëm e wierklecht Mëttel fir d’Wunnengskris ze léisen.
Zwee Joer méi spéit ass de Bilan däitlech: d’Mesuren, déi aus dësem entre-soi ervirgaange sinn, hate bal keen Impakt op d’Produktioun vu Wunnengen an op d’Accessibilitéit vum Logement fir d’Bevëlkerung.
Analyse vum Logementsdësch : Vill waarm Loft
E limitéiert Zil : de private Marché relancéieren
Dat ugekënnegt Zil vum Logementsdësch war kloer: de Bausecteur erëm ze relancéieren, besonnesch de VEFA-Marché (vente en état futur d’achèvement), dee säit 2022 staark agebrach ass a just nach tëscht 20 % an 40 % vum Duerchschnëttsniveau vun de Jore virdrun erreecht huet.
Allerdéngs war den Neibau scho virun der Kris net staark genuch, fir d’Demande ofzedecken. Sech eleng op de private Marché ze konzentréieren, konnt also u sech keng strukturell Léisung sinn.
Onbalancéiert an ineffikass Mesuren
De Pak vun ëffentlechen Aiden (virun allem fir d’Accessioun) an déi steierlech Incitatiounen (wéi de „Bëllegen Akt“) hunn zum Deel dozou bäigedroen, eng gewëssen Aktivitéit um Marché vum Bestand ze favoriséieren an hunn esou virun allem Stéit gehollef, déi genuch Moyenen haten, fir en Immobiliëkredit ze kréien.
Allerdéngs haten dës Mesuren keen Impakt op de Marché vum Neibau. Ouni d’Opkeef vu Wunnengen an der VEFA duerch de Staat, d’Stad Lëtzebuerg an aner ëffentlech oder sozial Promoteuren, wier dëse Marché säit 2023 bal komplett zum Stëllstand komm. Déi privat Investitiounen an der VEFA bleiwen nämlech extrem schwaach.
Dës Zuele beinhalten och d’Logementer déi vun ëffentlechen Acteure kaf gi sinn.
Fir déi Lénk heescht dat, datt déi Haaptmesuren, déi d’Regierung am Wanter 2024 presentéiert huet – wéi den amortissement accéléré vu 6 % iwwer 6 Joer fir VEFA-Wunnengen –, net den erhofften Effekt haten.
Déi spezifesch Mesure vum Logementsdësch
D’Mesuren déi um Logementsdësch beschloss gi si ware kloer drop ausgeriicht, virun allem de private Secteur ze ënnerstëtzen, ouni sech mat de strukturelle Problemer ausenanerzesetzen.
D’Beispill vu Prolog S.A. ass besonnesch aussagekräfteg: als innovatiivt Instrument presentéiert, huet dës Initiativ am Endeffekt just eng ganz limitéiert Unzuel u Wunnenge betraff an hat kee reellen Impakt op de Marché.
Och d’PPP (Public-Private Partnerships) hunn nëmme ganz wéineg Interesse bei Promoteuren ausgeléist, deelweis goufen d’Appeller fir Projeten esouguer ouni eng eenzeg Offer ofgeschloss.
Déi vereinfacht Prozeduren an d’Ofschwächung vum Naturschutz wäert sech weder als effikass erweisen, nach wäerte se soubal kënnen a Kraaft trieden. Den Avis vum Staatsrot léist scho knapps 1,5 Joer op sech warden an dee wäert et a sech hunn, mat Bléck op potenziell Verstéiss géint europäesch Naturschutzgesetzer.
Dës Mesurë weisen e fundamentale Problem: eng Wunnengspolitik, déi sech un den Interesse vu privaten Promoteuren orientéiert.
Um Logementsdësch waren haaptsächlech Banken, Promoteuren, Vertrieder vum Bausecteur a Gemengen (awer reng als Autorisatiounsinstanz) vertrueden. Déi Acteuren, déi direkt vun der Kris betraff sinn – Gewerkschaften, Locatairesvertriedungen, ëffentlech Acteuren oder de soziale Secteur – waren ausgeschloss.
Dëst huet zu enger falscher Prioritéitesetzung gefouert. D’Promoteuren hunn hir Präisser héich gehalen an op eng Erhuelung vun der Demande gewaart, wat de Marché blockéiert huet. D’Regierung huet sech un dës Logik ugepasst.
Den ëffentleche Wunnengsbau bleift schwaach
De Secteur vun de ëffentlechen an abordabele Wunnengen spillt nach ëmmer nëmmen eng marginal Roll um nationale Wunnengsmaart. Déi verfüügbar Donnéeë weisen däitlech, wéi grouss dës Marginalitéit ass: d’Produktioun vu ëffentleche Wunnenge bleift ganz limitéiert a stagnéiert bei enger Moyenne vun ongeféier 300 Eenheeten pro Joer. D’Zuel vun de Wunnengen, déi effektiv fäerdeggestallt ginn, läit systematesch däitlech ënner den ugekënnegten Ziler, an déi kommunizéiert ëffentlech Ausgaben sinn dacks iwwerschätzt – nëmmen d’Hallschent (oder e bëssen driwwer) gëtt tatsächlech agesat.
Trotz spektakulären Ukënnegungen gëtt et also keng strukturell Erhéijung vun der Offer un ëffentleche Wunnengen, déi weiderhin net genuch ass, fir de reelle Besoine gerecht ze ginn.
Conclusiounen : wat ass aus dësem Echec ze léieren ?
De Logementsdësch weist d’Limitte vun enger Politik, déi sech op de private Marché stäipt. Et war virun allem eng Kommunikatiounsaktioun, déi d’Illusioun geschaf huet, datt eppes géif gemaach ginn, obwuel déi betraffe Leit net am Mëttelpunkt stoungen.
D’Zënserhéijungen hunn d’Situatioun nach verschlëmmert an d’Loyere weider an d’Luucht gedriwwen. D’Mesuren, déi geholl goufen, waren haaptsächlech ideologesch an hate kee konkret Resultat.
D’Conclusioune sinn kloer:
De private Marché léist d’Wunnengskris net. De Marché bevirdeedelegt d’Rentabilitéit géigeniwwer vun der Accessibilitéit an äntfert domat net op d’Bedierfnisser vun de Leit.
Finanzincitatiounen ouni Regulatioun sinn ineffikass. Besonnesch eng kleng Zuel Stéit mat vill finanzielle Mëttelen an Investore profitéiere vun dëse Mesuren, deenen hiert Ziel et net onbedéngt ass fir gënschtege Wunnraum ze schafen.
De Staat huet seng Prioritéite falsch gesat. Amplaz den ëffentleche Wunnengsbau ze stäerken, setzt de Staat op e Privatmarché an der Kris a riskéiert, dass d’Situatioun sou nach schlëmmer gëtt.
Et besteet eng ze grouss Ofhängegkeet vu Promoteuren. D’Regierung schafft esou wéi wann hir Interesse mat deene vun de Promoteuren identesch wieren, mee dat ass net esou an huet zu schlechten Decisioune gefouert.
Eng klientelistesch Politik. Déi Haaptbetraffe — Locatairen, Salariéen an ëffentlech Acteuren — sinn aus den Diskussiounen ausgeschloss ginn, wat d’Legitimitéit an d’Effikassitéit vun de beschlossene Moossname limitéiert.
Perspektiven: Alternativen, déi der Gravitéit vun der Situatioun gerecht ginn
Mat de Propositiounen aus dem Wunnengspak vun déi Lénk, déi virun zwee Joer virgeluecht goufen, hätten op mannst 1.000 zousätzlech abordabel Wunnengen all Joer kënne geschafe ginn, andeems Mëttele genotzt gi wieren, déi haut ongenotzt bleiwen an engem Maart, deen nach net emol op déi schonn ze niddreg Niveaue vun virun der Baukris zeréckkomm ass.
Eis Fuerderunge bleiwen nach ëmmer vollstänneg aktuell a si wäit ewech dovun, onrealistesch oder revolutionär ze sinn:
Eng Plafonéierung vun de Loyeren, fir d’Locatairen ze schützen an d’Spekulatioun ze begrenzen.
Eng Stäerkung an en Ausbau vun ëffentlechen an net gewënnorientéierte Promoteuren, souwéi vu soziale Bailleuren, fir d’Offer un abordabele Wunnengen nohalteg ze erhéijen.
Mir verdeedegen och ergänzend Moossnamen:
E richtege Logementsdësch, deen all betraffen Acteure mat abënnt, wéi d’Gewerkschaften, d’Locatairesassociatiounen, den SNHBM, de Fonds du Logement, sozial Bailleuren (AIS an aner), souwéi d’Gemengen. D’Zil: sécherstellen, datt all Stëmmen héiere ginn an datt Decisiounen déi reell Besoinen berücksichtegen.
Prolog 2.0, fir d’Interventioun vun de Gemengen an den ASBLen ze fërderen, andeems Prozedure vereinfacht ginn an d’Finanzéierung beschleunegt gëtt, fir eng séier Ëmsetzung vu Projeten z’erméiglechen an ze verhënneren, datt ëffentlech Mëttele blockéiert bleiwen oder ineffikass agesat ginn.
D’Aarbechtskonditiounen am Bausecteur verbesseren, besonnesch duerch eng substantiell Erhéijung vum soziale Mindestloun. D’Land brauch dausende weider Aarbechter an Handwierker, fir déi Wunnengen ze bauen, déi gebraucht ginn. Lëtzebuerg kann et sech net leeschten, datt Entreprisë verschwannen oder datt d’Aarbechtskraaft an aner Länner ofwandert wéinst verschlechterte Liewens- an Aarbechtskonditiounen. Mir widderhuelen an dësem Kader och eis Fuerderung no enger ëffentlecher Baufirma, déi fir de Bau vun ëffentleche Wunnengen an den Asaz kënnt.
Conclusioun
D’Wunnengskris zu Lëtzebuerg kann net geléist ginn, soulaang privat Interesse weiderhin iwwer dem Allgemengwuel stinn. De Logementsdësch illustréiert perfekt d’Saakgaass vun enger Politik, déi hiert Vertrauen an de Marché an a privat Promoteure setzt. Zwee Joer méi spéit sinn d’Resultater kloer: d’Produktioun vu Wunnengen stagnéiert, déi proposéiert Moossname sinn ineffikass, an d’Ongläichheete beim Zougang zu Wunnengen hunn zougeholl.
Et ass also Zäit, de Modell ze änneren: Wunne muss zu engem Grondrecht ginn an net zu enger Wuer, an d’ëffentlech Handlung muss d’Iwwerhand iwwer privat Spekulatioun zeréckgewannen. déi Lénk ass bereet, dës Alternativ ze droen, mat konkrete Moossnamen, fir de Marché ze reguléieren, den ëffentleche Wunnengsbau ze stäerken an en abordabele Zougang fir jiddereen ze garantéieren.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.
Le Panorama social de la CSL pour l’année 2025 met en évidence une augmentation structurelle des recrutements sous contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, sur un total de 142 040 recrutements effectués sur le marché du travail en 2025, 40 480 concernaient des CDD, soit 28 % de l’ensemble des embauches. Les données montrent par ailleurs que les emplois temporaires progressent dans l’ensemble des secteurs, tandis que les contrats à durée indéterminée (CDI) reculent dans plusieurs d’entre eux, notamment le commerce, la construction et l’HORECA.
Bien que la part des CDD demeure inférieure à celle observée dans les pays voisins, il convient de relever que le phénomène de l’emploi temporaire prend de l’ampleur et touche en priorité les jeunes. Ainsi, parmi les salariés âgés de moins de 25 ans, la proportion de CDD dépasse désormais les 50 %.
Pourtant, la législation en vigueur ainsi que la jurisprudence encadrent strictement le recours aux contrats à durée déterminée. L’article L.122-1 du Code du travail limite en effet leur utilisation à l’exécution d’un travail précis et non durable et énumère les situations susceptibles de répondre à ces critères.
Or, de nombreux cas me sont rapportés dans lesquels de jeunes salariés sont recrutés d’office sous contrat à durée déterminée, indépendamment de la nature du poste concerné et des tâches ou missions qui y sont attachées. Souvent, ces CDD sont renouvelés à l’échéance du contrat initial par voie d’avenant. Il semble dès lors que la période d’essai soit, dans certains cas, remplacée par des contrats à durée déterminée qui, tout en prévoyant des conditions de résiliation plus strictes, offrent à l’employeur une flexibilité accrue dans la gestion de sa main-d’œuvre. Il convient en outre de souligner qu’un CDD, y compris lorsqu’il est renouvelé, peut comporter une période d’essai, conférant ainsi aux employeurs une double marge de flexibilité.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Combien de contrôles effectués par l’Inspection du travail et des mines (ITM) ont porté, entre autres, sur une qualification erronée de contrats à durée déterminée ? Dans combien de cas l’ITM a-t-elle constaté une utilisation non conforme du CDD au regard des dispositions légales en vigueur ?
Combien de requalifications de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ont été ordonnées à la suite de l’intervention de l’ITM ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir ces chiffres, ainsi que ceux demandés à la question précédente, ventilés par année depuis 2018 et par secteur d’activité ?
Quelles suites sont généralement données par l’ITM lorsqu’une utilisation non conforme des CDD est constatée, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives ou autres mesures correctives à l’encontre des employeurs concernés ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que les moyens actuellement à disposition de l’ITM sont suffisants pour assurer un contrôle effectif du recours aux CDD, en particulier dans les secteurs et pour les catégories de travailleurs les plus concernés, tels que les jeunes salariés ?
Quelles mesures supplémentaires Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin de garantir que le contrat à durée indéterminée demeure la forme normale de la relation de travail et afin de prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Le travail sur plateforme se développe depuis des années à une vitesse immense et représente un défi de plus en plus important pour la protection des salariés. La Commission européenne estime qu’en 2025, environ 43 millions de personnes en Europe ont travaillé via des plateformes numériques. Au Luxembourg, les chiffres précis font défaut, mais il existe un certain nombre de plateformes actives, notamment dans la livraison de nourriture (Wolt, UberEats, Wedely…) et dans le transport de personnes, avec les soi-disant VLC (Voitures de location avec chauffeur) et des plateformes comme UBER, très présentes dans l’espace public.
Ces plateformes organisent le travail de manière à transférer systématiquement les risques et les coûts aux travailleurs. Les conséquences sont des relations de travail précaires, des rémunérations instables, des horaires imprévisibles et un contrôle algorithmique important, où les décisions clés ne sont pas prises par des humains mais par des systèmes automatisés. Même si les profils des travailleurs concernés sont très hétérogènes, ils rencontrent le plus souvent les mêmes problèmes : une forte dépendance économique à une plateforme et un pouvoir de négociation quasi inexistant.
Les personnes particulièrement vulnérables se retrouvent poussées vers ces formes de travail car elles ont peu d’alternatives sur le marché de l’emploi. Elles deviennent ainsi des « victimes idéales » de ce système, incluant notamment les travailleurs protégés par le droit à la protection sociale (BPI) mais aussi ceux dont les droits sont moindres (DPI), souvent recrutés et exploités de manière ciblée. Étant classés comme indépendants, ces travailleurs perdent des droits sociaux essentiels, tels que l’accès à la protection sociale, aux pensions, aux congés ou à la protection contre le licenciement.
Par ailleurs, le phénomène dit « d’uberisation » dépasse largement le domaine de la livraison et du transport de personnes. Il concerne de plus en plus de secteurs, dont le nettoyage, les soins – notamment à domicile –, l’éducation, la santé, le secteur culturel et le microtravail via des plateformes numériques comme Mechanical Turk. Cette évolution constitue un réel danger pour notre monde du travail et notre modèle social.
Réactions politiques.
Au niveau européen, la Commission européenne a tenté d’encadrer ces évolutions par une directive. Cette directive est entrée en vigueur en octobre 2024, mais reste sur certains points nettement en deçà des ambitions initialement annoncées. Elle a notamment été fortement affaiblie par l’opposition du gouvernement français.
Au Luxembourg, le CSV et le DP ont longtemps choisi de ne pas légiférer eux-mêmes et d’attendre la directive, alors que ce n’était pas nécessaire. Dès 2022, Les Déi Lénk ont déposé une première proposition de loi qui aurait déjà pu protéger les travailleurs de plateformes et qui aurait pu être adaptée aux évolutions européennes ultérieures. À la place, CSV et DP ont sans cesse évoqué le « level playing field » avec les pays voisins et ont manifestement voulu se limiter au strict minimum exigé par la directive. Même si le ministre du Travail a régulièrement annoncé la transposition, concrètement rien n’a avancé.
Entre-temps, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir traiter le sujet en priorité et déposer un projet de loi cette année. Parallèlement, nous constatons que ce gouvernement est particulièrement engagé lorsqu’il s’agit de flexibiliser les horaires de travail, tandis qu’il ferme souvent les yeux sur la protection des travailleurs les plus vulnérables. C’est précisément là que notre nouvelle proposition de loi intervient : elle vise à transposer la directive européenne de manière aussi ambitieuse que possible et à souligner clairement que la protection des travailleurs de plateformes est une priorité urgente.
Les éléments centraux de notre proposition de loi.
• La « présomption légale ».
La proposition de loi a pour objectif d’offrir aux travailleurs de plateformes une manière simple et accessible d’être reconnus comme salariés. Dans ce cas, on part d’une relation de travail salariée – même sans contrat formel – avec tous les droits pour le travailleur et toutes les obligations pour la plateforme en tant qu’employeur.
Notre texte définit 13 critères qui décrivent la relation entre le travailleur et la plateforme. Si l’un de ces critères est rempli, une « présomption de salariat » s’applique. Si la plateforme n’accepte pas cette qualification, elle doit prouver qu’aucune relation de salariat n’existe. Si trois critères sont remplis, cette « présomption de salariat » devient irréfutable. Nous allons ainsi clairement plus loin que la directive européenne. De plus, cette « présomption de salariat » pourra s’appliquer rétroactivement, contrairement à la directive qui ne concerne que les relations de travail à partir de décembre 2026.
• L’encadrement de la gestion algorithmique.
Le travail sur plateforme est largement organisé par des algorithmes qui distribuent les missions, évaluent les travailleurs et prennent des décisions importantes, le tout sans interaction humaine. Cela soulève des questions centrales de transparence, de contrôle et de gestion des données personnelles. Notre proposition de loi reprend les dispositions de la directive européenne, qui constitue un pas important au niveau international dans la gestion des processus décisionnels automatisés.
Nous allons cependant plus loin en garantissant à tous les salariés les mêmes droits en matière de surveillance et d’utilisation des données personnelles par des systèmes automatisés dans le cadre du travail. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’information et à la participation concernant la gestion par algorithmes s’appliqueront à l’avenir à tous les salariés.
• Les droits collectifs et le rôle des syndicats.
Sans droits collectifs et sans forte présence syndicale, la protection des travailleurs de plateformes ne peut pas être efficace. La proposition de loi prévoit donc la reconnaissance des syndicats représentatifs nationaux comme représentants légitimes des travailleurs, notamment dans le domaine complexe des systèmes algorithmiques. Les syndicats jouent un rôle central dans la requalification des contrats, le soutien juridique des travailleurs – y compris par voie judiciaire – et la négociation de conventions collectives pour améliorer durablement les conditions de travail.
Een effikasse Schutz fir d’Aarbechter.
D’Problematik.
D’Plattformaarbecht entwéckelt sech zanter Joren immens séier a stellt eng ëmmer méi grouss Erausfuerderung fir de Schutz vun de Salariéen duer. D’Europäesch Kommissioun geet dovunner aus, dass 2025 ronn 43 Millioune Mënschen an Europa iwwer digital Plattforme geschafft hunn. Zu Lëtzebuerg feelen zwar genee Zuelen, mee et ginn eng Rei aktiv Plattformen, besonnesch an der Iessensliwwerung (Wolt, UberEats, Wedely…) an am Persounentransport, mat de sougenannte VLC’en (Voitures de location avec chauffeur) a Plattformen ewéi UBER, déi am ëffentleche Raum ganz präsent sinn.
Dës Plattformen organiséieren d’Aarbecht op eng Manéier, déi d’Risiken an d’Käschte systematesch op d’Aarbechter verlageren. D’Konsequenze sinn onsécher Aarbechtsverhältnisser, onbestänneg Léin, onberechenbar Aarbechtszäiten an eng staark algorithmesch Kontroll, bei där wichteg Decisiounen net vu Mënschen, mee vun automatiséierte Systemer getraff ginn. Och wann d’Profiller vun de betraffenen Aarbechter ganz heterogen sinn, hunn si meeschtens déi selwecht Problemer: eng staark wirtschaftlech Ofhängegkeet vun enger Plattform an eng bal net existent Verhandlungsmuecht.
Besonnesch vulnerabel Persoune ginn an dës Aarbechtsforme gedréckt, well si wéineg Alternativen um Aarbechtsmarché hunn. Doduerch ginn si zu „idealen Affer“ vun dësem System, ënner anerem BPIen, mee och DPIen, déi deelweis gezielt rekrutéiert an ausgenotzt ginn. Well dës Aarbechter als Independante klasséiert ginn, verléieren si wichteg sozial Rechter, wéi den Accès zu sozialer Ofsécherung, Pensiounsrechter, Congéen oder Kënnegungsschutz.
Dobäi kënnt, dass de Phänomen vun der sougenannter „Uberisatioun“ wäit iwwer d’Livraisoun an de Persounentransport erausgeet. Et betrëfft ëmmer méi Secteuren, dorënner de Botzsecteur, d’Fleeg – besonnesch d‘Fleeg doheem –, d’Bildung, d’Gesondheet, de Kultursecteur an de sougenannte Microtravail iwwer digital Plattforme wéi Mechanical Turk. Dës Entwécklung stellt eng reell Gefor fir eis Aarbechtswelt an eise Sozialmodell duer.
Politesch Reaktiounen.
Op europäeschem Niveau huet d’EU Kommissioun probéiert, dës Entwécklunge mat enger Direktiv z’encadréieren. Déi Direktiv ass am Oktober 2024 a Kraaft getrueden, bleift awer op verschiddene Punkten däitlech hannert den ursprénglech ugekënnegten Ambitiounen zeréck. Si gouf virun allem duerch d’Oppositioun vun der franséischer Regierung staark verwässert.
Zu Lëtzebuerg hunn CSV an DP laang drop verzicht, selwer ze legiferéieren, an op d’Direktiv gewaart, obwuel dat net néideg gewiescht wier. Als déi Lénk hu mir schonn 2022 eng éischt Proposition de loi deposéiert, déi Plattformaarbechter scho viru Joren hätt kënne schützen an déi spéider un europäesch Entwécklungen hätt kéinten ugepasst ginn. Amplaz dovun hunn CSV an DP ëmmer nees vum „level playing field“ mat den Nopeschlänner geschwat a wollten sech offensichtlech op den absolutte Minimum beschränken, deen d’Direktiv verlaangt. Och wann den Aarbechtsminister d’Transpositioun reegelméisseg ugekënnegt huet, ass et konkret ni virugaangen.
Mëttlerweil annoncéiert den neien Aarbechtsminister, d’Thema prioritär ugoen ze wëllen an nach dëst Joer e Projet de loi ze deposéieren. Gläichzäiteg stelle mir fest, dass dës Regierung besonnesch engagéiert ass, wann et ëm d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäite geet, wärend si beim Schutz vun de vulnerabelsten Aarbechter dacks béid Aen zoumécht. Genee hei setzt eis nei Proposition de loi un: si gesäit vir d’EU-Direktiv esou ambitiéis wéi méiglech ze transposéieren a kloer z‘ënnersträichen, dass de Schutz vun de Plattformaarbechter eng dréngend Prioritéit ass.
Déi zentral Elementer vun eiser Proposition de loi.
• D‘„présomption légale“.
D’Proposition de loi huet d‘Zil, Plattformenaarbechter eng einfach an zougänglech Méiglechkeet ze ginn, als Salariéen unerkannt ze ginn. An deem Fall gëtt vun engem Salariatsverhältnis ausgaangen – och ouni formelle Kontrakt –, mat alle Rechter fir den Aarbechter an allen Obligatioune fir d’Plattform als Patron.
Eisen Text definéiert 13 Krittären, déi d’Relatioun tëscht Aarbechter a Plattform beschreiwen. Ass ee vun dëse Krittären erfëllt, gëllt eng „présomption de salariat“. Akzeptéiert d’Plattform des Astufung als Salarié net, da muss sie noweisen, dass keng Salariatsrelatioun besteet. Sinn dräi Krittären erfëllt, ass dës „présomption de salariat“ net méi ufechtbar. Domat gi mir däitlech méi wäit wéi d’EU-Direktiv. Ausserdeem soll d’„présomption de salariat“ och réckwierkend uwennbar sinn, am Géigesaz zur Direktiv, déi eréischt fir Aarbechtsverhältnisser ab Dezember 2026 gëllt.
• Den Encadrement vun der algorithmescher Gestioun.
Plattformaarbecht gëtt gréisstendeels iwwer Algorithmen organiséiert, déi Opträg verdeelen, Aarbechter evaluéieren a wichteg Decisiounen treffen, alles ouni mënschlech Interaktioun. Dat werft zentral Froen zur Transparenz, zur Kontroll an zum Ëmgang mat perséinlechen Donnéeën op. Eis Proposition de loi iwwerhëlt hei d’Dispositioune vun der EU-Direktiv, déi international e wichtege Schrëtt am Ëmgang mat automatiséierten Decisiounsprozesser duerstellen. Mir ginn awer nach weider a garantéieren all Salariéen déi selwecht Rechter am Kontext vun der Iwwerwaachung an der Notzung vu perséinlechen Donnéeën duerch automatiséiert Systemer am Aarbechtskader. Doriwwer eraus sollen d’Bestëmmungen punkto Schutz vun der Gesondheet, punkto Informatioun a Matbestëmmung a Bezuch op d’Gestioun duerch Algorythmen an Zukunft fir all Salarié gëllen.
• Kollektiv Rechter an d‘Roll vun de Gewerkschaften.
Ouni kollektiv Rechter an eng staark gewerkschaftlech Präsenz kann de Schutz vun de Plattformaarbechter net wierksam sinn. Dofir gesäit d’Proposition de loi d’Unerkennung vun den national repräsentative Gewerkschaften als legitim Vertrieder vun den Aarbechter an Aarbechterinne vir, besonnesch am héich komplexe Beräich vun den algorithmesche Systemer. D‘Gewerkschaften hunn eng zentral Roll bei der Requalifikatioun vun de Kontrakter, beim juristesche Support vun den Aarbechter – och duerch Kloen – a bei der Verhandlung vu Kollektivverträg, fir d’Aarbechtsbedéngungen nohalteg ze verbesseren.
Vun haut un, a fir de Recht vum Joer, schaffen d’Frae statistesch gesinn onbezuelt. Well och wann de Stonneloun vu Frae souguer ganz liicht iwwer dem vun de Männer läit, esou läit den duerchschnëttlechen Gender Pay Gap zu Lëtzebuerg op d’Joer gerechent bei 13,9%.
Dëst erkläert sech virun allem doduerch dass Frae vill méi oft Deelzäit schaffen. Zu Lëtzebuerg stelle si 78% vun de Salariés duer, déi net Vollzäit schaffen, wat den drëtthéchsten Taux an der Eurozon duerstellt. Zu de Grënn, firwat Fraen Deelzäit schaffen, gehéiert virun allem Care-Aarbecht: Kannerbetreiung, Fleeg vu kranke Familljememberen an aner familiär Grënn. 10% sinn och an Deelzäit, well se keng Vollzäitaarbecht fonnt hunn. A Secteure wéi dem Nettoyage oder dem Commerce, an deene vill Frae schaffen, gëtt et nëmme ganz wéineg Plazen à temps plein. Dobäi sinn dat scho Secteure mat schwieregen Aarbechtskonditiounen a schlechter Bezuelung. Dës Situatioun riskéiert, sech weider ze verschlechtere mat der geplangter Liberaliséierung vun den Ouvertureszäiten am Commerce.
Deelzäitaarbecht huet awer net nëmmen en direkten Impakt op d’Pai vun deene Betraffenen, mä och spéiderhin op hir Pensioun. D’Ongläichheeten aus dem Beruffsliewe ginn deemno och am Alter weider reproduzéiert. D’Mindestpensioun läit bekanntlech ënner dem Aarmutsrisiko an 80% vun de Betraffene si Fraen. Mat der geplangter Reform vun der Regierung, déi d’Leit zwéngt, méi laang schaffen ze goen, wäert dësen Effekt weider verstäerkt ginn.
déi Lénk fuerderen dowéint nach ëmmer d’Aféierung vun der 32-Stonnewoch bei vollem Lounausgläich. Dës strukturell Verbesserung géing et all de schaffende Leit erlaben, hir Aarbecht a Privatliewe besser mateneen ze kombinéieren a se géing gläichzäiteg hëllefen, den Gender Pay Gap a mëttelfristeg och den Gender Pension Gap ze reduzéieren. Dofir fuerdere mir och eng Erhéijung vun der Mindestrent op den Niveau vum Mindestloun an de Réckzuch vun der Rentereform déi d’CSV-DP Regierung proposéiert.
Lutter contre les inégalités structurelles.
À ce jour, et jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent statistiquement gratuitement. En effet, même si le salaire horaire des femmes est légèrement supérieur à celui des hommes, l’écart salarial annuel moyen entre au Luxembourg est de 13,9 %.
Cela s’explique principalement par le fait que les femmes sont beaucoup plus susceptibles de travailler à temps partiel. Au Luxembourg, elles représentent 78 % des salariés qui ne travaillent pas à temps plein, ce qui est le troisième taux le plus élevé de la zone euro. Les principales raisons pour lesquelles les femmes travaillent à temps partiel sont liées au travail du care : prise en charge d’enfants, de membres de la famille malades et d’autres raisons familiales. 10 % d’entre elles travaillent également à temps partiel parce qu’elles n’ont pas trouvé d’emploi à temps plein. Dans des secteurs tels que le nettoyage ou le commerce de détail, où travaillent majoritairement des femmes, il y a très peu de postes à temps plein. Il s’agit déjà de secteurs où les conditions de travail sont difficiles et les salaires faibles. Cette situation risque de s’aggraver encore avec la libéralisation prévue des heures d’ouverture dans le secteur du commerce.
Cependant, le travail à temps partiel a non seulement un impact direct sur le salaire des personnes concernées, mais aussi sur leur pension de retraite. Les inégalités de la vie active se reproduisent donc également à la retraite. La pension minimale est notoirement inférieure au seuil de risque de pauvreté, et 80 % des personnes concernées sont des femmes. Avec la réforme prévue par le gouvernement, qui oblige les gens à travailler plus longtemps, cet effet sera encore amplifié. déi Lénk réclament donc toujours l’introduction de la semaine de 32 heures avec maintien intégral du salaire. Cette amélioration structurelle permettrait à toutes les personnes actives de mieux concilier travail et vie privée, et contribuerait en même temps à réduire l’écart salarial entre les genres, ainsi qu’à moyen terme l’écart entre les pensions. C’est pourquoi nous demandons également une augmentation de la pension minimale au niveau du salaire minimum, ainsi que le retrait de la réforme des retraites proposée par le gouvernement CSV-DP.
Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a arrêté que la directive européenne sur le salaire minimum est très largement compatible avec le droit européen. Le gouvernement luxembourgeois n’échappera pas à la transposition de cette directive, qui doit garantir un salaire protégeant contre la pauvreté et renforcer le système des conventions collectives de travail. déi Lénk salue cette décision.
Le gouvernement du Danemark avait attaqué cette directive en arguant que le texte empiétait sur la souveraineté nationale. Dans l’arrêt publié aujourd’hui, la CJUE ne donne raison au Danemark que sur deux points particuliers, qui ne mettent aucunement en péril le texte de la directive.
déi Lénk tient à rappeler que le Luxembourg est le pays de l’Union européenne qui compte le plus de travailleurs et de travailleuses pauvres — une honte pour l’un des pays les plus riches de la planète. Face à ce constat, le cynisme du ministre du Travail, Georges Mischo, est une gifle pour les travailleuses et travailleurs : son projet consistant à exclure les traitements de la fonction publique du calcul du salaire médian afin d’artificiellement le baisser est une magouille digne des plus grands illusionnistes. Or, les critères définissant le seuil d’un salaire décent restent inchangés après l’arrêt.
La facilitation des négociations de conventions collectives de travail, prévue par la directive, est confirmée dans son intégralité par la CJUE et le rôle des syndicats est confirmé. Cet arrêt marque un progrès fondamental dans la lutte pour de meilleures conditions de travail. Le gouvernement CSV-DP doit transposer la directive. S’il respecte le texte européen, une hausse conséquente du salaire social minimum luxembourgeois ainsi qu’une croissance du taux de conventions collectives sont tout simplement inévitables. déi Lénk continuera d’exercer la pression nécessaire et de dénoncer toute tentative du gouvernement CSV-DP de se dérober à ses responsabilités. En un premier temps, déi Lénk demande à ce que cet arrêt de la CJUE soit mis à l’ordre du jour de la prochaine commission parlementaire du travail.
D’Direktiv iwwert de Mindestloun huet eng zolitt Basis!
Haut huet de Geriichtshaff vun der Europäescher Unioun (EuGH) decidéiert, datt d’europäesch Direktiv iwwert de Mindestloun am grousse Ganzen am Aklang mam EU-Recht steet. D’Lëtzebuerger Regierung wäert der Transpositioun vun dëser Direktiv net entgoen, déi en Akommes soll garantéieren, dat géint Aarmut schützt an de System vun de Kollektivverträg stäerkt. déi Lénk begréisst dës Decisioun.
D’Regierung vun Dänemark hat d’Direktiv ugegraff a behaapt, den Text géif an d’national Souveränitéit agräifen. Am haut publizéierten Urteel gëtt den EuGH Dänemark just an zwee spezifesche Punkte Recht, déi awer de Kär vun der Direktiv net a Fro stellen.
déi Lénk wëll drun erënneren, datt Lëtzebuerg dat Land an der Europäescher Unioun ass, wou et am meeschten Aarbechterinnen an Aarbechter gëtt, déi trotz Aarbecht aarm sinn — eng Schimmt fir ee vun de räichste Länner vun der Welt. Am Bléck op dës Situatioun ass de Zynismus vum Aarbechtsminister Georges Mischo ass eng op de Bak vun den Aarbechterinnen an den Aarbechter: säi Plang, d’Traitementer vu Beamten aus der Berechnung vum Medianloun erauszehuelen, fir dëse kënschtlech ze drécken, ass eng Trickserei wéi se nëmmen Zauberer geléngt. D’Krittäre fir een dezente Loun ze berechnen, bleiwen awer nom Urteel onverännert.
D’Vereinfachung vum Aushandele vu Kollektivverträg, wéi se an der Direktive virgesinn ass, gouf vum EuGH integral bestätegt an d’Roll vun de Gewerkschafte gouf ënnerstrach. Dëst Urteel ass e fundamentale Fortschrëtt am Kampf fir besser Aarbechtskonditiounen. D’CSV-DP-Regierung muss d’Direktiv ëmsetzen. Wa si den europäeschen Text respektéiert, da sinn eng substantiell Erhéijung vum soziale Mindestloun an eng besser Ofdeckung duerch Kollektivverträg einfach onëmgänglech. déi Lénk wäert weiderhin de néidegen Drock ausüben an all Versuch vun der CSV-DP-Regierung denoncéieren, sech hirer Verantwortung ze entzéien. Als éischte Schrëtt fuerdert déi Lénk, datt dëst Urteel vum EuGH op d’Dagesuerdnung vun der nächster parlamentarescher Aarbechtskommissioun gesat gëtt.
Aujourd’hui, les syndicats français mobilisent contre la casse sociale. Le budget déposé par François Bayrou avant sa démission est une attaque en règle contre le code du travail et les droits des travailleurs et travailleuses, un démantèlement des services publics et, enfin, un torpillage de l’État social.
déi Lénk est solidaire avec les syndicats français et le mouvement Bloquons tout ! Nous nous identifions d’autant plus aux luttes des syndicats et mouvements progressistes en France que nous faisons face à des attaques similaires de la part du gouvernement CSV-DP. Partout en Europe, la remise en cause de l’État providence, le démantèlement des services publics et les attaques contre les droits des travailleurs et travailleuses sont devenus monnaie courante. Ces attaques frontales du capital contre les travailleurs et travailleuses préparent le terrain à l’extrême droite. La résistance doit s’organiser.
Dans le cadre du futur plan d’action national de lutte contre la pauvreté – tel qu’annoncé en 2024 par Monsieur le Premier Ministre dans sa déclaration sur l’État de la Nation – j’ai voulu m’enquérir par le biais d’une question parlementaire (n°2605) sur le nombre de communes qui offrent des aides sociales communales liées à l’allocation de vie chère étatique, l’évolution de leur nombre depuis 2009 et les montants respectifs par commune.
M. le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil m’a indiqué dans sa réponse à ma question no. 2400 que « le FNS ne dispose pas d’information, ni sur le nombre de communes qui offrent une allocation communale, ni sur le montant de celle-ci… ». Alors, j’ai reposé la même question à M. le Ministre des Affaires intérieures, sachant que celui-ci dispose des comptes communaux et jusqu’au 1er février 2023 a approuvé les règlements communaux en la matière.
La réponse de M. le Ministre des Affaires intérieures me sidère à plusieurs niveaux :
M. le ministre indique que « les communes ne comptabilisent pas systématiquement les dépenses relatives aux allocations de vie chère sous un code comptable séparé. Une recherche effectuée dans les comptes de l’exercice 2023 a permis de constater que seulement treize communes et deux offices sociaux communaux utilisaient un code comptable séparé pour ces allocations. » S’ensuit une liste de ces treize communes avec les montants demandés.
Cette réponse est fausse.
Une simple recherche internet dans les quatre plus grandes communes a montré que les Villes de Luxembourg, Esch, Differdange et Dudelange disposent bel et bien d’une telle allocation communale enregistré sous le même code comptable que celui des communes indiquées dans la réponse ministérielle, à savoir 648310 P.
La réponse ministérielle continue : « Étant donné la non-disponibilité des informations, il n’est toutefois pas possible de mener cette recherche pour l’ensemble des exercices depuis 2009. »
Cette réponse est fausse.
Une simple recherche internet dans les quatre grandes communes a montré que ces communes comptabilisent depuis des années des allocations sociales dans leurs budgets respectifs (toujours sous le même code comptable).
M. le Ministre affirme en plus que « les décisions prises en la matière (par le conseil communal) ne sont pas obligatoirement transmises au ministère des Affaires intérieures dans le cadre de la surveillance administrative de la gestion des communes, ce qui ne permet pas de disposer d’une vue d’ensemble ni sur le nombre de communes qui font bénéficier leur population d’une allocation de vie chère, ni sur les montants allouées. »
Cette affirmation n’est vraie que pour les décisions prises après l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2023, c’est-à-dire après le 1 février 2023. Les décisions communales antérieures à cette date ont été approuvées par le ministère des Affaires intérieures.
En résumé, le ministère dispose bel et bien des données demandées dans ma question parlementaire, aussi bien par le biais des comptes communales que par les décisions communales prises avant le 1er février 2023.
Je vous prie donc de bien vouloir retransmettre ma question parlementaire à M. le Ministre des Affaires intérieures en insistant qu’il est de son devoir de répondre de façon correcte et exhaustive à mes questions, à savoir :
Combien de communes offrent des allocations communales liées à l’allocation de vie chère (étatique) ?
Comment le nombre de communes offrant des allocations communales liées à l’AVC a-t-il évolué depuis sa création en 2009 ?
Quels en sont les montants pour chaque commune ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.
Depuis 2016 les ménages concernés par la précarité énergétique et détectés par les offices sociaux ont la possibilité de profiter d’un conseil en énergie personnalisé et comportemental de MyEnergy.
À ce dispositif de conseil s’ajoute une mesure de subvention, financée par le Fonds climat et énergie, pour le remplacement des appareils électroménagers énergivores préalablement identifiés par le conseiller My Energy. Cette aide financière est plafonnée à 75% du prix TTC de l’appareil et ne peut dépasser 750€ par appareil.
Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Combien de conseils en énergie ont été effectués par année dans le cadre du dispositif depuis l’entrée en vigueur du dispositif en question ?
Combien de mesures de remplacement d’appareils électroménagers ont été financées par année par le biais du Fonds Climat et Energie depuis la création du dispositif ?
Quelles sont les dépenses annuelles pour le Fonds Climat et Energie pour le financement des mesures de remplacement d’appareils électroménagers et comment ont-elles évolué depuis l’entrée en vigueur du dispositif ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Dans son rapport annuel, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) indique qu’en 2024, elle a validé 12.436 demandes de pension. Parmi celles-ci, 8.830 concernaient des pensions de vieillesse anticipée.
Cependant, le rapport ne fournit pas de précisions, ni sur la durée des périodes d’assurance obligatoire des bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée, ni sur la répartition par sexe des personnes concernées.
Partant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
Quelle est la répartition par sexe des 8.830 assuré.e.s ayant obtenu une pension anticipée en 2024 ?
Combien de personnes parmi les 8.830 assuré.e.s ayant obtenu une pension anticipée en 2024 ont pu justifier d’au moins 480 mois (soit 40 ans) d’assurance obligatoire ? Quelle est la répartition par sexe de ces assuré.e.s ?
