Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire: quid de l’accès universel aux tests Covid-19?

Monsieur le Président,

Depuis quelque temps, le Luxembourg s’est engagé à tester sa population et sa main d’œuvre frontalière le plus largement possible et sur base volontaire. Cependant, l’accès au test ne semble pas garanti à toutes les personnes concernées. L’accès au test se fait sur invitation, envoyée par voie postale, supposant que la possession d’une adresse fixe ou du moins de référence est nécessaire pour obtenir une telle invitation de la part du gouvernement. Ensuite, d’après les indications que l’on peut lire sur le site internet du Ministère de la Santé, la prise de rendez-vous et l’accès au test présuppose l’affiliation à la sécurité sociale. Pendant la période du confinement et même après la sortie de l’état de crise sanitaire, Madame la Ministre, lors de ses prises de parole officielles a plusieurs fois affirmé « Mir losse keen am Reen stoen », stipulant par-là que chacun devrait pouvoir accéder aux soins et services de santé dont il a besoin. C’est dans cette optique, que le 2 avril 2020, déi Lénk avait posé une question parlementaire à la Ministre responsable au sujet de la couverture médicale universelle lui demandant si une telle garantie d’accès universel aux soins de santé sera mise en place prochainement ou du moins envisagée. Dans sa réponse commune avec Monsieur le ministre de la Sécurité sociale, Madame la ministre de la Santé s’est prononcée en principe favorable au principe de la couverture médicale universelle. Mais la question de sa réalisation est toujours ouverte et reste pertinente dans le contexte de la campagne de tests à large échelle dont j’aimerais m’assurer qu’elle n’exclut pas les personnes sans domicile fixe et/ou les sans-papiers et/ou les non-affilié.e.s à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Partant, je vous prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer s’il faut être affilié à la sécurité sociale pour bénéficier d’un test Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre peut-elle me dire de quelle manière les personnes sans domicile fixe et/ou sans-papiers ont pu être informées de leur possibilité de se faire tester et des démarches pour prendre rendez-vous ?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous dire ce qui est prévu dans les cas où une personne sans domicile fixe, ou sans-papier a été testée positive ? De quelle manière ces personnes seront-elles mises en quarantaine et comment le suivi de l’évolution de leur maladie sera-t-il mis en place ?
  4. Madame la Ministre est-elle au courant d’éventuelles demandes de la part d’organisations œuvrant pour le soutien social et l’hébergement de personnes sans-domicile fixe et/ou sans-papiers quant à des possibilités de procuration de tests à leur usage ?
  5. Indépendamment d’une demande directement adressée à Madame la Ministre par les organisations susmentionnées, pourriez-vous me renseigner sur les dispositifs mis en place pour tester la population exclue de la sécurité sociale au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Ongläichheete bekämpfe fir d’ekologesch Kris ze bewältegen.

Ce matin, déi Lénk a tenu une conférence de presse pour attirer l’attention sur un point essentiel de son programme électoral : la crise écologique et ses fondements sociaux.

Grand absent du débat politique jusqu’à présent, la crise écologique et ses conséquences pour la cohésion sociale et l’environnement, semble reléguée dans l’ombre par le faux débat sur l’identité nationale. Soucieux, de pas entrer dans cette logique nationaliste, déi Lénk propose de parler enfin des problématiques qui concernent vraiment les gens et qui, si l’on s’y attaque franchement devront amener le progrès social et la justice qui bénéficieront à notre pays et à toutes celles et ceux qui contribuent à sa richesse.

Tout d’abord, la lutte contre les inégalités sociales se pose comme une priorité pour l’écologie. La crise écologique se fonde non seulement sur ces inégalités, mais elle se trouve renforcée par ce moteur de l’inégalité sociale. Au Luxembourg, le taux de pauvreté parmi la population s’élève actuellement à 16,5%, de même qu’en 2016 le revenu des individus du premier quintille a été 13,2 fois supérieur à celui du dernier quintille contre 9,6% en 2010. Le gouffre des inégalités s’est donc nettement approfondi avec le temps.

déi Lénk planifie d’éradiquer la pauvreté et le chômage dans les années à venir. Par des mesures concrètes tels que l’employeur en dernier ressort, l’augmentation du salaire minimum jusqu’à 2381 euros en 2020, l’investissement dans la construction de logements publics abordables ou encore la mise en place du tiers payant généralisé et la gratuité universelle des transports en commun. Les plus démunis ne contribuent non seulement moins à la pollution que les riches, mais ils en paient davantage les frais. Au croisement des inégalités sociales et de la crise écologique déi Lénk identifie notamment la pauvreté énergétique, les mal-logé.e.s, la prédominance du transport individuel motorisé, la mauvaise alimentation et les problèmes de santé consécutifs. Au Luxembourg, environ 10.000 ménages n’ont pas les moyens de payer leurs fournitures énergétiques dont le montant augmente avec la vétusté du logement. Plusieurs mesures ont été élaborées par déi Lénk pour apporter à court et à long terme des améliorations et de la situation sociale particulière des habitant.e.s et de la qualité de l’environnement : la rénovation énergétique accessible à tous financée par un prêt public dont les frais à rembourser ne dépasseront pas le montant de l’énergie consommée, le prix de l’eau échelonnée en fonction de critères sociaux et écologiques, la gratuité universel et le développement des transports en commun ainsi que l’accès et la participation à la production d’aliments biologiques qui suppose une réorganisation progressive de l’agriculture et un investissement public dans la production biologique locale et régionale. En effet, l’agriculture ne représente que 0,3% du PIB luxembourgeois et 1,2 % des emplois. En revanche, elle est en grande partie responsable de la pollution des eaux et de la perte en biodiversité. Afin d’engager sa diversification et de promouvoir les productions biologiques et/ou locales respectant les critères écologiques, le gouvernement doit changer sa politique de subventionnement qui encourage la monoculture et les productions de masse.

Enfin, pour résoudre la crise écologique et réellement engager une transition écologique, il faut sérieusement revoir nos priorités politiques : Celles-ci ne se trouvent pas du côté de l’optimisation fiscale, ni du côté de l’exploitation et de la privatisation des ressources spatiale ou encore des agrandissements des réseaux routiers et de la privatisation des services publics. Pour déi Lénk, la priorité sociale accordée à l’effacement des inégalités face à la crise écologique, repose sur une mise au point de notre économie reposant sur le travail humain et la création de l’emploi à fort rendement écologique et social, notamment par l’outil de l’employeur en dernier ressort. La planification de notre économie doit être démocratique et écologique. La réussite de ce projet dépendra d’une juste répartition de la richesse et d’une réduction du temps de travail qui permet à tous et à toutes de s’impliquer davantage dans la vie politique et de laisser respirer l’environnement soumis à une surexploitation constante.

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