Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
Dans un article paru le 14 novembre 2021 et intitulé « La cancoillotte, emblème de la gastronomie franc-comtoise, en route vers l’IGP », le journal L’Est Républicain affirme que l’Association de promotion de la cancoillotte, fondée par des producteurs haut-saônois en 2013 et bénéficiant du soutien du gouvernement français, serait en passe d’obtenir de la Commission européenne une indication géographique protégée « cancoillotte ». Cette IGP serait exclusivement réservée à une zone comprenant les départements français de « la Haute Saône, le Doubs, le Jura, le Territoire de Belfort et quelques communes des Vosges, de l’Ain, de la Côte d’or, de la Haute Marne et de la Saône et Loire. » Selon l’article, le dossier serait actuellement en cours d’instruction par la Commission européenne, l’IGP devant normalement être accordée en 2022.
Cela signifierait qu’à partir de l’année prochaine, les producteurs luxembourgeois de cancoillotte seraient interdits d’utiliser ce terme pour commercialiser leur produit.
Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
- Monsieur le Ministre est-il au courant de cette procédure dont les origines remontent, pour le volet interne français, à 2015 ? Dans l’affirmative, a-t-il pris attache avec la Commission européenne pour souligner le caractère non exclusivement français de la cancoillotte, produit transnational dont les origines historiques sont bien antérieures aux frontières actuelles de nos pays ?
- Monsieur le Ministre compte-il faire usage de la procédure d’opposition européenne permettant aux pays membres de l’Union européenne et aux pays tiers de faire opposition à l’attribution d’une IGP publiée au Journal officiel de l’Union européenne endéans un délai de trois moins suivant cette publication, pour imposer la recherche d’un accord entre les pays concernés ?
- Monsieur le Ministre est-il au courant d’autres procédures de demandes d’IGP concernant des produits faisant également partie du patrimoine gastronomique luxembourgeois ? Au regard du caractère transnational de nombreux produits traditionnellement fabriqués au Luxembourg, Monsieur le Ministre compte-il le cas échéant se concerter avec ses homologues étrangers en vue d’une gestion transfrontalière de ce genre de demande ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti Nathalie Oberweis
Députée Députée
