Question parlementaire sur l’exploitation agricole de surfaces en propriété publique

Monsieur le Président,

Selon les informations fournies par le STATEC, la surface agricole utilisée au Luxembourg correspondait à 131.592 hectares en 2019. De ces chiffres il ressort que plus de la moitié de la surface agricole est exploitée en location. Même si la grande partie de ces surfaces exploitées par des entreprises agricoles est louée auprès de propriétaires privés dans le cadre légal du bail à ferme, une certaine partie de la superficie agricole utilisée est mise en location par l’Etat et les communes.

Dans son accord de coalition pour la période 2018-2023, le gouvernement s’est donné l’objectif d’atteindre au moins 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025. De manière plus générale, le programme gouvernemental vise des mesures afin de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture luxembourgeoise. Dans ce contexte, on peut citer l’engagement du gouvernement à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pesticides et les efforts annoncés en vue de la réalisation des objectifs européens en matière de protection de la biodiversité.

Au vu de ces objectifs du gouvernement, l’exploitation durable des surfaces agricoles mises en location par l’Etat et les communes à des entreprises agricoles pourrait constituer un levier important pour réduire l’empreinte écologique du secteur agricole et accélérer la transition vers l’agriculture biologique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer quelle est la superficie totale (en ha) des surfaces actuellement louées par l’Etat à des exploitations agricoles ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il me dire également combien de hectares sont actuellement loués par les communes à des exploitations agricoles et me donner ces informations ventilées par commune ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la superficie de la surface cultivée des terres mises en location par l’Etat et les communes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les parts des terres mises en location par l’Etat et par les communes qui sont consacrées respectivement à des exploitations agricoles biologique, conventionnelle et en conversion ?
  5. Combien d’hectares des surfaces mentionnées ci-dessus sont-ils exploités dans le cadre d’une mesure de compensation telle que prévue par la loi sur la protection de la nature de 2018 ?
  6. Les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations agricoles prévoient-ils des dispositions à respecter par l’exploitant, notamment en matière d’entretien des sols, d’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires ou des cultures à privilégier ? Dans l’affirmative, quelles sont précisément ces dispositions ?
  7. Dans l’affirmative encore, les contrats de location signés entre l’Etat et les exploitations de l’agriculture conventionnelle prévoient-ils des dispositions spécifiques ?
  8. Dans la négative à la question 6, Monsieur et Madame les Ministres, ne sont-ils pas d’avis que les surfaces en propriété publique mises en location à des fins d’exploitation agricole devraient principalement servir à développer l’agriculture biologique de manière à pouvoir suivre les objectifs de 20% des surfaces agraires exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2025 visés par l’accord de coalition du gouvernement et par le même effet réduire l’empreinte écologique du secteur agricole ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

5 Mol méi Bio a 5 Joer? Kleng Reforme ginn net duer, et brauch e wierklechen Ëmbroch.

An der Orientéierungsdebatt iwwer d’Bio-Landwirtschaft hunn déi Lénk sech an éischter Linn op déi sozial Bedingunge vun der landwirtschaftlecher Aarbecht fokusséiert. Den Zougank zum Buedem ass fir Baueren, oft virun allem déi jonk, ähnlech wéi och beim Logement e risegt Hindernis. D’Konzentratioun vum Besëtz vun Akerland hëlt dowéinst och zou. Donieft hu mir eng komplett Refonte vun den aktuelle Subventioune gefuerdert, déi haut ëmmer nach grouss Betriber an eng Intensivéierung vun der Landwirtschaft bevirdeelegen.

Wann d’Regierung méi ëmweltschounend Praktiken, lokal a saisonal Produktioun a Consommatioun ausbauen an d’Bio-Landwirtschaft stäerke wëll, da mussen d’ëffentlech Subventiounen och deementspriechend konzipéiert ginn. Sou eng Form vu Landwirtschaft kann awer och nëmme fonctionnéieren an op Akzeptanz stoussen, wann se sozial gerecht ass. D’Léin an d’Aarbechtsbedingunge mussen anstänneg sinn, d’Produkter musse fir jidderee bezuelbar sinn. Och hei muss de Staat mat ëffentleche Gelder mat hëllefen, dass dat och méiglech ass.

D’Zil vun der Regierung fir bis 2025 de Bio-Undeel vun der genotzter landwirtschaftlecher Fläch zu Lëtzebuerg op 20% eropzesetzen, ënnerstëtze mir. Mee d’Grondviraussetzunge wat d’Terrainsproblematik an d’sozial Viraussetzunge vun enger lokaler, saisonaler, biologescher Landwirtschaft uginn, mussen onbedéngt berécksiichtegt ginn. Bio muss de Baueren a Bauerinnen eng besser finanziell Perspektiv bidden an d’Produkter dierfe kee Luxus bleiwen, wéi haut oft de Fall.

 

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