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déi Lénk begréissen ausdrécklech dass de Gilles Zeimet net méi Direkter vum CNA ass. Duerch seng Demissioun, déi no langer an haartnäckeger Oppositiounsaarbecht vun déi Lénk erreecht gouf, kann den CNA elo an eng hoffentlech besser Zukunft starten.
D’Demissioun vum Gilles Zeimet als Direkter vum CNA war déi logesch Konsequenz vun der Oppositiounsaarbecht vun déi Lénk. Eis déifgräifend Analys huet kloer gewisen, datt den eemolegen Direkter vum CNA d’Deputéiert vun der Kulturkommissioun ugelunn huet. Souwuel d’Ausmooss wéi och d’Dauer vum Klimatisatiounsproblem an der Ausstellung Family of Man zu Klierf gouf erofgespillt. De Risiko dass de wichteg Wierker beschiedeget goufen ass ganz reell!
déi Lénk begréissen och dass de Minister sech an der Kommissiounssëtzung vum 26. Abrëll fir seng Falschaussoen am Interview op RTL entschëllegt huet. Mee et ass och wichteg elo ze soen, dass mat der Demissioun vum Gilles Zeimet den Dossier net ofgeschloss ass. De Minister Eric Thill huet ugekënnegt dass et elo „seng Prioritéit“ wier ze kucken dass gutt Ausstellungsbedéngunge fir d’Family of Man Fotoen an Zukunft solle garantéiert ginn. Et ass wichteg, dass et bei esou enger wäertvoller Ausstellung net bei eidele Wierder bleift.
Et ass genau esou wichteg, dass de grave Problem vun de schlechten Aarbechtsbedéngungen a vum schlechten Aarbechtsklima am CNA zu Diddeleng elo ganz eescht geholl gëtt. De Gilles Zeimet hat an der Chamber iwwer d’Family of Man gelunn, déi schlëmm Beschreiwung iwwer d’Aarbechtsklima am CNA mussen elo ëmsou méi eescht geholl ginn.
déi Lénk bleift an dësem um Ball. Den CNA ass eng Administratioun déi eng wichteg Roll an der Conservatioun vun, an am Accès op den audiovisuelle Patrimoine vu Lëtzebuerg ze spillen huet. Si muss d’Moyenen hunn, fir dësem Roll gerecht ze ginn.
Avec la démission de Gilles Zeimet, le dossier n’est pas clos.
déi Lénk se félicitent expressément du fait que Gilles Zeimet ne soit plus directeur du CNA. Grâce à sa démission, obtenue après un long et tenace travail d’opposition de déi Lénk, le CNA peut désormais entamer, espérons-le, une meilleure phase de son avenir.
La démission de Gilles Zeimet en tant que directeur du CNA était la conséquence logique du travail d’opposition de déi Lénk. Notre analyse approfondie a clairement montré que l’ancien directeur du CNA a menti aux députés de la commission de la Culture. Tant l’ampleur que la durée du problème de climatisation dans l’exposition Family of Man à Clervaux ont été minimisées. Le risque que des œuvres importantes aient été endommagées est bien réel !
déi Lénk saluent également le fait que le ministre se soit excusé, lors de la réunion de commission du 26 avril, pour ses déclarations erronées dans une interview sur RTL. Mais il est aussi important de dire que, avec la démission de Gilles Zeimet, le dossier n’est pas clos. Le ministre Eric Thill a annoncé que sa « priorité » était désormais de veiller à garantir de bonnes conditions d’exposition pour les photographies de Family of Man à l’avenir. Il est essentiel que, pour une exposition aussi précieuse, cela ne reste pas de simples paroles.
Il est tout aussi important que le grave problème des mauvaises conditions de travail et du climat de travail dégradé au CNA à Dudelange soit désormais pris très au sérieux. Gilles Zeimet a menti à la Chambre au sujet de Family of Man ; les descriptions préoccupantes du climat de travail au CNA doivent donc être prises d’autant plus au sérieux.
déi Lénk continuera de suivre ce dossier de près. Le CNA est une administration qui a un rôle important à jouer dans la conservation et l’accès au patrimoine audiovisuel du Luxembourg. Elle doit disposer des moyens nécessaires pour remplir cette mission.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé, à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Selon une communication publiée sur les réseaux sociaux par le projet de réduction des risques PIPAPO, des analyses effectuées sur des produits vendus comme « CBD / THC-A » auraient mis en évidence la présence de cannabinoïdes de synthèse (SCRA), notamment MDMB-PINACA et ADMB-5en-HINACA. PIPAPO indique que ces substances ne correspondent pas à du cannabis, que leurs effets peuvent être plus puissants et imprévisibles et qu’elles sont susceptibles d’entraîner des risques graves pour la santé.
Par ailleurs, le Laboratoire national de santé (LNS), via son service de toxicologie analytique et de chimie pharmaceutique, ainsi que les dispositifs de drug checking constituent des outils importants de prévention et de minimisation des risques, en permettant l’identification de substances inattendues ou dangereuses.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes :
Les ministres sont-elles informé(e)s de la présence alléguée de SCRA (dont MDMB-PINACA et ADMB-5en-HINACA) dans des produits commercialisés comme « CBD / THC-A » au Luxembourg, y compris via des automates de vente et des magasins spécialisés ? – Quelle évaluation les services compétents établissent-ils quant aux risques sanitaires associés à ce type de produits et de substances ?
Combien de détections de cannabinoïdes de synthèse dans des produits présentés comme CBD/THC-A ont-elles été enregistrées par le LNS ou d’autres services compétents au cours des dernières années ? – Les ministres peuvent-elles préciser, dans la mesure du possible, la nature des substances détectées, les canaux de distribution concernés ainsi que les mesures prises ?
Quel est le dispositif actuel de contrôle applicable aux produits commercialisés comme CBD/THC-A, en particulier lorsqu’ils sont vendus via des machines automatiques ? – Quels services interviennent, selon quelles compétences respectives, et avec quelle fréquence de contrôles et d’analyses ? – Quelles mesures supplémentaires les ministres envisagent-elles afin de renforcer la détection précoce et la prévention ?
Les autorités disposent-elles d’informations sur les pays d’origine et les circuits d’approvisionnement des lots concernés ? – Existe-t-il, et à quelles conditions, une obligation de traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement pour ces produits ? – Les ministres envisagent-elles de renforcer les exigences en matière de traçabilité, de documentation et de contrôle ?
Selon quels protocoles PIPAPO transmet-il les informations issues de ses analyses aux autorités compétentes ? – Quelles sont les modalités et les délais de diffusion d’alertes au public et aux acteurs concernés lorsque des substances particulièrement dangereuses sont identifiées ?
Est-ce que des cas comparables (présence d’autres substances illicites ou dangereuses) ont-ils déjà été constatés les années précédentes dans des produits étiquetés comme CBD/THC-A ? – Le cas échéant, quelles conclusions en ont été tirées et quelles mesures structurelles ont été mises en place depuis lors ?
Les ministres peuvent-ils indiquer les tendances observées et, dans la mesure du possible, les situer par rapport aux données disponibles dans les pays limitrophes et aux analyses/alertes publiées au niveau européen (EUDA) ?
Dans le cadre des analyses effectuées par le LIST dans les stations d’épuration, la présence de substances telles que MDMB-PINACA et ADMB-5en-HINACA a-t-elle été détectée ?
Enfin, les ministres peuvent-elles rappeler les principales conclusions des campagnes de contrôle menées ces dernières années sur les produits contenant du CBD/extraits de chanvre, ainsi que les suites données aux contrôles réalisés en coopération avec la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accise
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation, Monsieur le ministre du Travail et Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Dans un contexte de digitalisation croissante, de plus en plus d’entreprises privées, administrations et établissements publics ont recours à des applications professionnelles, notamment pour l’alerte, la communication interne ou la gestion de crise. Ces applications sont fréquemment installées et utilisées sur les téléphones privés des salariés ou agents, leur usage étant communément présenté comme « volontaire », tout en étant fortement encouragé dans un cadre institutionnel marqué par un lien de subordination.
Cette évolution soulève des questions transversales relevant à la fois du droit du travail, de l’organisation de la fonction publique, de la protection des données et de la stratégie de digitalisation de l’État.
Ainsi, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les ministres :
1. Comment le Gouvernement apprécie-t-il, de manière générale, la notion de volontariat au sens du RGPD et du droit du travail lorsqu’une application professionnelle est utilisée sur un appareil privé dans le cadre d’une relation de travail ?
2. Quelles garanties doivent être mises en place afin d’éviter des situations de « volontariat sous pression », dans lesquelles un salarié ou un agent public pourrait se sentir contraint d’accepter l’utilisation d’une telle application afin d’éviter un désavantage implicite ou explicite ?
3. Le Gouvernement estime-t-il que le cadre juridique et réglementaire actuel est suffisant pour encadrer ces pratiques, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, ou considère-t-il qu’une clarification supplémentaire serait nécessaire afin de garantir une séparation claire entre sphère professionnelle et sphère privée ?
4. Dans le cadre de la stratégie de digitalisation de l’État, le Gouvernement envisage-t-il l’élaboration de lignes directrices, de recommandations ou, le cas échéant, d’une base légale explicite concernant l’utilisation d’outils numériques professionnels sur des appareils privés, afin d’assurer une mise en œuvre conforme, proportionnée et respectueuse des droits des travailleurs et agents publics ?
déi Lénk embauche à durée indéterminée et pour entrée en service immédiate ou à convenir : un.e secrétaire administratif.ve (m/f/d)
Profil (-) La maîtrise du français et du luxembourgeois est indispensable. Toute connaissance d’une langue supplémentaire sera un atout ; (-) Le candidat ou la candidate doit de préférence être titulaire d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ; (-) Il/elle doit connaître les outils informatiques usuels ; (-) Il/elle doit avoir de bonnes capacités organisationnelles et savoir travailler aussi bien autonome qu’en équipe ; (-) Il/elle doit avoir des compétences de base en matière de comptabilité ; (-) Il/elle doit s’identifier avec les principes fondamentaux de déi Lénk.
Missions
(-) Assurer au quotidien la gestion administrative du bureau (traitement du courrier, gestion des courriels, archivage de données, réception d’appels téléphoniques, commande de matériel, …) ainsi que du calendrier interne (réunions, entrevues, conférences de presse, etc.) ; (-) Gestion financière et comptabilité du mouvement (enregistrement d’écritures, saisie de factures et de paiements, gestion administrative du personnel, …) en étroite collaboration avec la personne responsable de la trésorerie et la fiduciaire ; (-) Participer à la planification logistique (réservation de salles et de traduction, commande de matériel, …) et l’organisation d’évènements (congrès, pot du nouvel an, soirée électorale, etc.) ; Le temps de travail sera de 25 heures par semaine.
Des formations pourront être suivies lors des plages de travail pour approfondir les compétences nécessaires.
Une présélection sera faite sur la base des dossiers.
Les candidatures (lettre de motivation et C.V.) sont à envoyer jusqu’au 24 avril 2026 par mail à recrutement@dei-lenk.lu ou à l’adresse postale suivante : déi Lénk, B.P. 817, L – 2018 Luxembourg.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.
Le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » est accordé à l’acquéreur d’un logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sous condition que l’occupation soit effective dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. L’inobservation de ce délai peut entraîner une obligation de remboursement de l’abattement accordé pour l’opération concernée.
Toutefois ce délai peut être prorogé par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines pour des cas d’exception et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’abattement.
Est-ce que Monsieur le ministre peut me fournir un tableau reprenant, pour chaque année de 2015 à 2025, le nombre de demandes de prorogation du délai de quatre ans susmentionné (uniquement pour les immeubles en voie de construction), tout en spécifiant le pourcentage des demandes accordées et – si possible – la durée du délai supplémentaire accordé?
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et Madame la ministre de la Défense.
Le 28 février 2026, les forces armées des États-Unis et d’Israël ont déclenché une guerre contre l’Iran. L’ouverture des hostilités est jugée par la grande majorité des experts comme une violation du droit international, jugement auquel se sont par ailleurs ralliés 53 député.e.s de la Chambre des Députés à travers le vote de la motion N°4744 le 3 mars 2026.
Sachant que le Luxembourg n’est pas directement impliqué dans ce conflit, je voudrais par la présente m’enquérir d’un éventuel soutien indirect, actuel ou à venir, du Luxembourg aux parties belligérantes.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :
1) Est-ce que le gouvernement, de manière bilatérale ou dans le cadre d’une organisation internationale dont le Luxembourg fait partie, a été sollicité par les États-Unis ou par Israël en vue de fournir un quelconque soutien aux opérations militaires contre l’Iran, que celui-ci soit militaire, logistique, financier ou politique? Dans l’affirmative, pouvez-vous me détailler la nature de ces sollicitations et me faire part de la réponse du gouvernement?
2) Est-ce que le Luxembourg, de manière bilatérale ou dans le cadre d’une organisation internationale dont le Luxembourg fait partie, fournit un quelconque soutien aux opérations militaires contre l’Iran, que celui-ci soit militaire, logistique, financier ou politique? Dans l’affirmative, pouvez-vous me détailler la nature exacte de ce soutien?
3) Dans la négative de la question 2, est-ce que le gouvernement est décidé à éviter toute implication directe ou indirecte dans cette guerre et de rejeter toute demande en ce sens par une des parties belligérantes?
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), l’entreprise ArcelorMittal se voit attribuer des quotas d’émission pour ses différents sites de production, qu’elle peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.
Depuis l’entrée en vigueur du SEQE, certains secteurs industriels, dont la sidérurgie, bénéficient d’une allocation gratuite de quotas d’émission. Selon la réforme du SEQE finalisée en 2022, cette allocation gratuite au secteur sidérurgique par la Commission européenne et les États membres devrait se poursuivre jusqu’en 2030.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO₂ pour lesquelles le groupe ArcelorMittal s’est vu attribuer des quotas au Luxembourg, en précisant les volumes alloués pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?
Quelle est la valeur totale, exprimée en euros, des quotas d’émission alloués par l’État luxembourgeois au groupe ArcelorMittal, en tenant compte du prix moyen annuel des quotas dans le cadre du SEQE ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances Gilles Roth et à Monsieur le ministre de l’Économie Lex Delles.
Si de manière générale la digitalisation des services bancaires est largement adoptée par le public, force est de reconnaître qu’une certaine proportion de la population reste éloignée ou exclue de la sphère numérique, que ce soit de manière volontaire ou involontaire. Cela concerne en premier lieu – mais pas exclusivement – les personnes âgées qui n’ont pas le désir ou les capacités d’acquérir les compétences numériques requises, ainsi que les personnes victimes de précarité numérique et les personnes nécessitant une assistance spécifique, respectivement les personnes ayant une déficience intellectuelle.
La CSSF propose un comparateur des frais liés aux comptes de paiement de cinq établissements bancaires ayant au moins 25 agences au Luxembourg (https://www.frais-compte-paiement.lu/fr/). Les frais liés aux opérations bancaires non-électroniques qui en ressortent sont regroupés dans le tableau ci-dessous (consultation le 23 février 2026) :
BCEE
POST
BGL
BIL
RAIFFEISEN
Extrait de compte mensuel sur papier
1,40 € / extrait
2 € / extrait papier (par envoi)
tarif postal + 0,50 €
1,50 € / mois
clients nés avant 1955: gratuit clients 12-18 ans: gratuit autres clients: tarif postal
Retrait d’espèces au guichet au Luxembourg
7 € (les mineurs, les clients nés avant 1946 et les clients nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité des retraits en euros)
8 €
5 € (les mineurs d’âge et les personnes de plus de 75 ans ainsi que certains clients nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 5 €
clients nés avant 1955: gratuit clients 12-18 ans: gratuit autres clients: 3 €
Tenue de compte
3,50 € / mois
Pack Basic (compte de paiement) : 4 € / mois
3,50 € / mois pour le pack ESSENTIEL (gratuit si entrée de fonds mensuelle sur compte courant >ou= à 1.500 €)
3,50 € / mois si entrée minimum de fonds mensuelle de 1.500 € sinon 5 €
5 € / trimestre
Virement SEPA papier, vers un compte tiers du même établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 2 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
5 € (les Virements SEPA papier sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 1 €
clients nés avant 1955: gratuit autres clients: 1 €
Virement SEPA papier, vers un autre établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 2 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
7 € (les Virements SEPA papier sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: gratuit autres clients: 2 €
clients nés avant 1955: 5 gratuits / mois, ensuite 2 € / virement autres clients: 5 €
Virement SEPA au guichet, vers un compte tiers du même établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 7 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
5 € (les Virements SEPA au guichet sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
3 € + commission saisie manuelle 5 € (clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: commission saisie manuelle gratuite)
clients nés avant 1955: gratuit autres clients: 4 €
Virement SEPA au guichet, vers un autre établissement
Tarif Virement SEPA électronique + supplément de 7 € / virement (les clients nés avant 1946 ou nécessitant une assistance spécifique bénéficient de la gratuité du supplément)
8 €
7 € (les Virements SEPA au guichet sont gratuits pour les personnes de plus de 75 ans)
5 € + commission saisie manuelle 5 € (clients nés avant 1950 ou nécessitant une assistance spécifique: commission saisie manuelle gratuite)
clients nés avant 1955: 5 gratuits / mois, ensuite 2 € / virement autres clients: 5 €
Il ressort en premier lieu de ce tableau que les conditions tarifaires auxquelles sont confrontées les personnes éloignées ou exclues de la sphère numérique sont très élevées. En guise d’exemple, en calculant avec une consommation de 10 virements et deux retraits d’espèces au guichet par mois, ces personnes doivent s’acquitter auprès de l’établissement étatique POST d’un montant annuel minimum de 1.224 euros en frais bancaires. Une charge qui semble particulièrement lourde si on pense aux personnes âgées ne bénéficiant que d’une faible pension, aux personnes victimes de précarité numérique ou aux personnes ayant une déficience intellectuelle. A noter également que les deux établissements étatiques POST et BCEE, investis d’une mission de service public, sont loin de proposer les tarifs les plus avantageux.
En deuxième lieu, il faut remarquer la grande hétérogénéité des conditions parmi les cinq établissements bancaires comparés. Si certains établissements pratiquent des taux préférentiels en faveur de certains groupes de personnes (avec notamment des limites d’âge différents), d’autres ne font aucune distinction. Certaines catégories de personnes vulnérables, et notamment les personnes victimes de précarité numérique, semblent complétement ignorées.
Il apparaît également que la politique d’information des établissements quant aux tarifs préférentiels en faveur de certaines catégories de personnes est très timide. Les clients ne sont généralement pas informés de manière proactive par les agents, ne reçoivent pas de courrier postal spécifique et n’ont pas à leur disposition des supports d’information en papier les informant d’éventuels tarifs privilégiés auxquels ils pourraient prétendre.
Finalement, il nous importe de rappeler que la directive européenne 2014/92/UE permet aux États membres de définir librement le mécanisme d’identification des consommateurs vulnérables qui peuvent bénéficier de comptes de paiement à des conditions plus avantageuses ou même à titre gratuit.
Prenant en compte ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :
1) Partagez-vous le constat que les frais bancaires incombant actuellement aux personnes exclues de la sphère numérique peuvent représenter une charge excessive? N’êtes-vous pas d’avis que l’ampleur de ces frais risque de limiter fortement l’accès de certaines catégories de personnes au système bancaire, voire de les en exclure totalement ? Le gouvernement est-il prêt à œuvrer en faveur d’une baisse de ces frais?
2) Pour quelles raisons le gouvernement, en tant que représentant de l’actionnaire unique des établissements BCEE et POST, n’est-il pas intervenu en faveur de la mise en place de taux plus avantageux pour certaines catégories de personnes vulnérables? Au vue de la mission de service publique dont ils sont investis, le gouvernement est-il prêt à intervenir sans délai auprès de la BCEE et de POST en faveur d’une baisse des frais bancaires pour les personnes exclues de la sphère numérique ou plus généralement pour les groupes de personnes vulnérables ?
3) N’êtes-vous pas d’avis que la passivité des établissements bancaires en matière de politique d’information constitue un problème dans le sens qu’elle induit le risque que les personnes âgées exclues de la sphère numérique paient des tarifs plus élevés que ceux auxquels ils pourraient prétendre? Le gouvernement est-il prêt à imposer aux établissements des obligations d’information plus contraignantes en ce sens?
4) Partagez-vous le constat que l’hétérogénité des conditions préférentielles parmi les cinq établissements constitue un problème et qu’il faudrait œuvrer en faveur d’une harmonisation normative de la tarification envers des groupes vulnérables? Le gouvernement est-il prêt à agir dans ce sens?
5) De manière générale, est-ce que le gouvernement est d’avis qu’une modification de la législation en matière de comptes de paiement s’impose, afin de protéger les personnes exclues de la sphère numérique et de garantir un accès au système bancaire à toutes et à tous? Dans la négative, pouvez-vous pleinement motiver votre réponse en nous donnant les raisons d’un tel refus?
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.
La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission européenne, qui les publie sur un site internet dédié.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :
La liste des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, depuis 2019, telle que publiée par la Commission européenne, est-elle complète et exacte ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les détails relatifs aux aides publiques qui ne figurent pas dans cette liste ?
Monsieur le Ministre peut-il indiquer l’ensemble des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, par le Ministère de l’Économie avant 2019, et ce depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » ? Monsieur le Monsieur peut-il également préciser, pour chacune de ces aides, les montants accordés ainsi que les bases légales sur lesquelles elles reposent ?
Des demandes d’aides d’État introduites par le groupe ArcelorMittal ou par une entité appartenant à ce groupe sont-elles encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes ainsi que des références aux législations sur lesquelles elles reposent ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.
ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » en 2006 ?
Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
Dans combiens de cas depuis 2006 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels le groupe ArcelorMittal a eu recours depuis 2006 ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
