Question parlementaire: Quelles sont les modalités du transfert de l’Institut Max Planck de Luxembourg à l’Université du Luxembourg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le 4 août 2022, vous informiez le public par voie de communiqué de presse que le gouvernement luxembourgeois avait informé la Max-Planck-Gesellschaft de sa volonté de transférer le Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law (Institut Max Planck) au sein de l’Université du Luxembourg au terme d’une phase de transition de « 3 à 4 ans ». Près de quatre mois plus tard, les modalités exactes de cette reprise sont toujours inconnues. Peu commentée au Luxembourg, la nouvelle de la fin prochaine de l’Institut Max Planck de Luxembourg a fait l’effet d’une bombe dans le monde la recherche. En Allemagne, la Frankfurter Allgemeine Zeitung s’est récemment interrogée sur les fondements de cette décision et a mis en évidence l’enjeu du sort réservé à la bibliothèque de l’Institut, dont la renommée est aujourd’hui internationale et qui constitue un atout majeur de la recherche juridique au Luxembourg (« Abgewickelt : MPI in Luxemburg schließt », FAZ du 16 novembre 2022).

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  1. Le gouvernement luxembourgeois ayant justifié sa décision par des considérations d’ordre « stratégique » liées à un soi-disant manque d’intégration de l’Institut Max Planck à l’environnement de la recherche au Luxembourg, peut-il nous donner davantage de précisions à ce sujet ? Y a-t-il eu un manque de coopération avec d’autres acteurs de la recherche au Luxembourg ? Ou l’orientation de la recherche vers l’étude de la procédure devant les juridictions nationales, internationales et européennes, tout comme de la régulation financière, a-t-elle été jugée peu pertinente dans le contexte luxembourgeois, malgré la présence de la Cour de justice de l’Union européenne et d’une place financière dont la régulation pose souvent problème ?
  2. Comment le gouvernement envisage-t-il la phase de transition annoncée de « 3 à 4 ans » ? Les incertitudes continuant à peser sur l’avenir du personnel de l’Institut Max Planck en l’absence de plan de reprise clair ne risquent-elles de mettre à mal cet objectif, notamment en provoquant le départ de salarié.e.s souvent hautement qualifié.e.s ?
  3. L’Institut Max Planck Luxembourg ayant été financé – comme le souligne d’ailleurs le gouvernement dans son communiqué – à 100 % par le contribuable luxembourgeois, à quelle hauteur Monsieur le Ministre évalue-t-il le montant de cet investissement depuis la fondation de l’Institut jusqu’à aujourd’hui ?
  4. Quelle sera l’utilisation future des deniers publics jusque-là investis dans l’Institut Max Planck ? Seront-ils : 1. attribués à une entité similaire à créer au sein de l’Université ; 2. affectés à la Faculté de droit, d’économie et de finances de l’Université du Luxembourg ; 3. distribués à d’autres composantes (c’est-à-dire non-juridiques) de l’Université ; ou 4. simplement rayés du budget de la recherche publique ?
  5. Quel sera l’avenir de la bibliothèque de l’Institut Max Planck ? Bénéficiera-t-elle de locaux dédiés au sein du nouveau campus Kirchberg de l’Université du Luxembourg ? Sera-t-elle transférée au Luxembourg Learning Centre à Belval, alors que son public-cible, à savoir les étudiants en Master et les chercheurs, resteront à Kirchberg ? Ou sera-t-elle remise à la Bibliothèque nationale, sachant que cela entraînerait des problèmes importants en termes d’accès aux livres (nécessairement stockés dans les magasins) et de reprise du personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Feminist Wednesday: Qu’est-ce que le féminisme de gauche?

Qu’est-ce qu’on entend sous féminisme de gauche?

Quels sont les enjeux d’un féminisme des 99% et comment l’appliquer au Luxembourg?

Analyser et échanger sur des sujets sociaux et politiques à travers une perspective féministe de gauche, c’est ce que propose le groupe de travail féministe de déi Lénk avec le concept « Feminist Wednesday ». Animée par Line Wies, conseillère communale déi Lénk à Esch, la première édition aura lieu au Gudde Wëllen, mercredi le 7 décembre à 19h. Les intervenantes, Jessica Lopes (ASTI), Stéphanie Lanners (membre déi Lénk) Ana Correia (SNJ/conseillère communale déi Lénk) et Milena Steinmetzer (OGBL Chimie), sont elles-mêmes activistes et militantes au Luxembourg.

La soirée se finira en fête avec un Dj set vinyle avec le duo Nadia Mekhfi et Is à partir de 20h30.

Une traduction vers l’anglais est assurée

Entrée gratuite


What do we mean by left-wing feminism?

What is at stake in a feminism of the 99% and how can it be applied in Luxembourg?

Analysing and discussing social and political issues from a left-wing feminist perspective is what the feminist working group of dei Lénk proposes with the concept « Feminist Wednesday ». Led by Line Wies, municipal councillor of dei Lénk in Esch, the first edition will take place at the Gudde Wëllen on Wednesday 7 December at 7pm. The speakers, Jessica Lopes (ASTI), Stéphanie Lanners (dei Lénk member) Ana Correia (SNJ/councilor dei Lénk) and Milena Steinmetzer (OGBL Chimie), are themselves activists and militants in Luxembourg.

The evening will end with a vinyl DJ set with the duo Nadia Mekhfi and Is from 8.30pm on.

Translation into English will be provided!

Free entrance

Élections communales 2023 à Luxembourg-Ville : Trois mesures primordiales de la part de déi Lénk Stad.

Lors de sa conférence de presse du 14 juillet, déi Lénk Stad a présenté trois mesures primordiales revendiquées pour les élections communales de 2023 à Luxembourg-Ville

Réaliser 10% de logements locatifs sociaux/abordables à moyen terme et 20 % à long terme par rapport au total des logements en ville

Pendant 40 ans, Lydie Polfer et son DP ont laissé libre cours aux lois du marché et aux promoteurs immobiliers privés, qui essaient de maximiser leurs profits en construisant pour celles et ceux qui peuvent payer. Une autre réalité a été l’investissement massif dans des surfaces pour bureaux – à raison de trois bureaux pour un logement.

Les logements locatifs abordables font par conséquent triste figure : Selon le rapport du Fonds de soutien au développement du logement de 2021, le nombre de logements abordables à Luxembourg-Ville était de 1,05 pour 100 habitants. Dans nos pays voisins, des villes comparables à Luxembourg affichent généralement un taux de logements publics dépassant les 10 %, voire les 20 %.

déi Lénk Stad veut augmenter la proportion des logements locatifs sociaux/abordables publics p.r. au nombre total de logements, à 10 % à moyen terme et à 20 % à long terme.

  • il s’agit de créer un contrepoids au marché privé et d’atteindre un mix social du marché du logement en ville. Les  projets « Porte de Hollerich » et « Stade/Route d’Arlon », où la Ville possède la majeure partie des terrains, pourront servir à atteindre rapidement le pourcentage de 10 % de logements locatifs publics, à condition de ne vendre qu’une faible partie d’entre eux sous bail emphytéotique. L’accent sera mis sur les logements locatifs publics, afin que des jeunes et des familles qui ne disposent pas d’un patrimoine privé ou d’un revenu élevé puissent se loger en ville. Pour déi Lénk, les baux emphytéotiques peuvent néanmoins entrer en ligne de compte lorsque des terrains sont attribués à des coopératives de logement.
  • déi Lénk Stad opte pour la création d’une société immobilière communale afin que la Ville puisse s’affirmer face aux promoteurs privés et aux forces du marché et qu’elle  permette qu’à l’avenir des personnes à revenu normal puissent continuer d’habiter en ville. La Ville dispose d’une réserve foncière importante de 87,5 ha, ses réserves et excédents financiers se chiffrent à 1.028 millions au 31 décembre 2021 et elle compte 4.400 employés. Sous ces conditions, alors que la construction de logements locatifs publics sociaux et abordables est massivement subventionnée par l’État (la subvention pouvant atteindre 75 %), le préfinancement de projets d’envergure ne pose pas problème pour la Ville et les moyens en personnel nécessaires pourront être mobilisés. Il s’agira de mettre en œuvre les nouvelles opportunités offertes par la loi Pacte logement 2.0.

Réduire foncièrement les émissions de CO2 des bâtiments

L’urgence climatique, les engagements pris par la Ville et récemment la hausse vertigineuse des prix du gaz imposent des changements stratégiques en matière énergétique et une planification en bonne et due forme. C’est bien ce dont la coalition en place, et en particulier au DP, qui tient les rênes de la Ville depuis plus de 40 ans s’est montré incapable !

La consommation énergétique des bâtiments est responsable pour 12% du total des émissions de CO2 et il nécessaire que la Ville, qui est l’acteur politique le plus proche des habitants et des entreprises assume sa responsabilité. La promotion de la rénovation énergétique à grande échelle et l’assistance aux ménages en situation de précarité énergétique d’une part ainsi que le remplacement des combustibles fossiles – gaz en particulier – par des sources d’énergie renouvelables  d’autre part sont primordiaux pour déi Lénk.

Conformément aux deux motions introduites par les conseillers municipaux déi Lénk en 2017 et en 2022,

  • nous pousserons la centralisation de toutes les données de consommation sur le territoire de la Ville,
  • nous lancerons un plan de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires  en misant sur la participation des ménages et des entreprises,
  •  nous développerons les moyens financiers et personnels de la Ville pour informer et inciter systématiquement les locataires et les propriétaires à faire des rénovations énergétiques et à passer vers des sources énergétiques renouvelables , tout en tenant compte de leurs limites budgétaires et en les accompagnant dans leur projet ;
  • nous ne laisserons personne sur la route, sachant que ce sont les foyers les plus précaires et souvent les plus mal logés qui souffrent aujourd’hui de l’augmentation des tarifs de l’énergie, tant que leur logement ne sera pas rénové.

Dans les nouveaux quartiers et progressivement aussi dans les quartiers existants, nous nous engagerons pour un approvisionnement énergétique centralisé moyennant un réseau de chauffage urbain basé sur des installations d’énergie renouvelables, mis en place et exploité par la Ville.

À noter que déi Lénk ont toujours considéré la privatisation des réseaux d’électricité et de gaz comme une erreur stratégique et que nous plaidons depuis des années pour la recommunalisation des réseaux énergétiques.

Mettre en place des Comités de quartier

déi Lénk est d’avis que la seule démocratie représentative est fortement lacunaire et qu’elle doit évoluer vers davantage de démocratie de base. De telles initiatives existent par ailleurs dans un certain nombre de pays.

Actuellement, les différents syndicats d’initiative locaux fournissent un travail précieux, mais leurs avis ne sont pris en compte que de manière arbitraire. De plus, ces derniers sont souvent confrontés à des charges de travail qui ne sont pas toujours faciles à honorer surtout si leurs membres doivent également maintenir une vie active et professionnelle.

Voilà pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de systématiser et d’octroyer aux citoyen.ne.s de la Ville de Luxembourg de nouvelles institutions qui permettront de renforcer le travail de base et que nous appelons les Comités de quartier (CQ)

Celles-ci ne se substitueront pas aux décisions du Conseil communal, étant donné que la législation communale ne le permet pas pour l’instant. Cependant, nous estimons qu’il faudra, dans une seconde étape réformer la loi communale afin d’élargir les compétences des CQ. Rien n’empêche par ailleurs que la Ville fasse un premier pas avant une telle réforme.

Voici les grandes lignes que nous proposons :

  • Créer dans chaque quartier de la ville un Comité de quartier (CQ)

Nous proposons que la Ville de Luxembourg mette à disposition des citoyen.ne.s de la ville un Comité dans chaque quartier. Ces comités pourront se saisir de sujets concernant les quartiers en question et en aviser le conseil communal et le collège échevinal. Ces avis devront être traités par le Conseil communal dans un laps de temps à déterminer.

A l’inverse, le Conseil échevinal devra saisir les Comités de quartier pour chaque sujet concernant le quartier et ces avis devront être considérés avant le vote au Conseil communal.

Les CQ doivent également pouvoir prendre des initiatives d’amélioration de la qualité de vie du quartier, si nécessaire de concert avec les autorités communales.

  • Assurer l’indépendance des Comités de quartier

Afin d’assurer l’indépendance et le bon fonctionnement de ces CQ, la Ville mettra à leur disposition un budget dont une partie servira à rémunérer des salariés dédiés aux tâches administratives et de conseil technique et juridique.

  • Veiller au bon fonctionnement des Comités de quartier

déi Lénk propose que les membres des CQ (entre 9 ou 11 personnes, paritaires 4/5 ou 5/6) soient désigné.e.s selon le principe du tirage au sort tous les 2 ans. Une assemblée générale du quartier doit se réunir au moins deux fois par an.

Les CQ créeront des groupes de travail afin d’inclure un maximum de résident.e.s dans le travail de base.

Afin d’assurer la participation du plus grand nombre, une plateforme internet, dont le traitement sera pris en charge par un.e salarié.e devra être mise en place.

Des CQ de différents quartiers peuvent également collaborer sur des sujets les concernant.

Question parlementaire relative aux taux de TVA réduits

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. » De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment.

Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Gardiennage privé sur la voie publique : Lydie Polfer récidive

Le 7 juin dernier sur RTL, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg a annoncé un nouveau marché avec une société de gardiennage privé dans la Ville-Haute « pour lutter contre le déplacement de la criminalité liée aux drogues de la Gare vers l’ancien Centre-Ville et en particulier vers l’aire de jeu du ‘bateau pirate’ »

déi Lénk Stad perçoit dans cette nouvelle sortie sécuritaire de la bourgmestre la finalité de faire diversion de son piètre bilan dans les domaines vitaux du logement, de la politique sociale, de la circulation et du climat, de collecter des voix de droite un an avant les élections communales et de s’imposer à nouveau comme tête de liste de son parti.

déi Lénk Stad condamne cette manœuvre avec d’autant plus de force qu’après le non-renouvellement du contrat de gardiennage avec G4S dans les quartiers de la Gare, de Bonnevoie et de la Ville-Haute, il avait, conjointement avec déi gréng et LSAP, formulé l’espoir que le collège échevinal se conformerait désormais à la Constitution et ne conclurait aucune nouvelle convention de surveillance de la voie publique avec une société de gardiennage privée.

C’est à travers un marché négocié– non publié dans la presse – que le collège échevinal procède cette fois-ci. Sur le papier, le cahier des charges de ce marché prétend se conformer à la législation en vigueur et au nouveau projet de loi sur le gardiennage privé actuellement discuté à la Chambre des députés. Cela particulièrement au principe selon lequel des sociétés de gardiennage privé ne peuvent surveiller que des objets, c’est-à dire les biens immobiliers et mobiliers du mandataire, et que la surveillance de la voie publique leur est défendue. Les plus récents contrats de gardiennage conclus par la Ville, adaptés suite aux réclamations adressées par déi Lénk, déi gréng et LSAP à la Ministre de l’Intérieur et suite aux recours de déi Lénk devant le Tribunal administratif, avaient également prétendu respecter ce principe. Toutefois, dans les faits, les patrouilles avec chiens d’un horodateur à l’autre, actées dans des rapports réguliers, continuaient – en toute illégalité.

Voici maintenant que dans la 4e génération des conventions de gardiennage de la Ville, prévue pour début-juillet, il n’est plus question ni de chiens, ni de rapports à remettre à la Ville. La seule prestation à fournir par des « équipes de 2 agents » est la surveillance de certains biens appartenant à la Ville. N’empêche que la bourgmestre affirme à nouveau que face au manque de policiers et face au déplacement de la criminalité de la drogue vers la Ville-Haute, il faudrait réagir en embauchant une société de gardiennage privé. Une fois de plus, la bourgmestre prétexte donc la surveillance d’objets appartenant à la Ville pour charger dans les faits des gardiens privés de la surveillance de la voie publique, tâche réservée expressément à la Police Grand-Ducale. Reste à savoir si une entreprise de gardiennage acceptera de se faire abuser par ce toilettage illégal, et d’en assumer les conséquences juridiques en cas d’incident.

Il s’entend que déi Lénk Stad réagira en conséquence !

Luxembourg, le 13 juin 2022                                                           Communiqué par déi Lénk Stad

Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

Monsieur le Président,

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la coopération luxembourgeoise ?

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?

Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Ligen iwwert den Index

Ligen 1 : Den Index ass sozial ongerecht.

Den Index war ni als Deel vun der Sozialpolitik geduecht, mee reng fir d’Léin an d’Rentnen un d’Inflatioun d’unzepassen. Dofir kritt och all Salarié an all Rentner a Rentnerin déi 2,5%. Eng gerecht Lounpolitik geet iwwert eng gerecht Verdeelung vum geschafene Räichtum. Aarbecht soll gerecht bezuelt ginn. Dofir muss een zu Lëtzebuerg zum Beispill de soziale Mindestloun erhéijen. Eng gerecht sozial Politik kann een duerch eng gerecht Steierpolitik maachen, déi et erlaabt d’Ongläichheeten ze behiewen. Eng Manipulatioun vum Index profitéiert eleng de Patronen. Déi 2,5% vun enger Indextranche, déi ausfält, fléissen nämlech an hir Profitter! Dat ass net sozial gerecht, mee e Kaddo vun all Lounofhängegn u säi Patron! D’Argument von der sozialer Ongerechtegkeet, dat gäre vun de Patrone benotzt gëtt, déngt dozou d’Salariat ënnert sech ze splécken, an dës Spléckung erlaabt et de Patronen sech ze beräicheren. Dofir : D’Fangere wech vum Index !

Ligen 2 : D’Indexmanipulatioun ass solidaresch.

D’Manipulatioun, déi d’Regierung proposéiert, ass alles anescht ewéi solidaresch. Déi sougenannte Kompensatiounsmoossname ginn nämlech duerch d’Steiergelder finanzéiert, déi zu zwee Drëttel vun der Akommessteier an der TVA kommen. Dat heescht vun de Lounofhängegen an de Rentner a Rentnerinnen. Op der enger Säit huelen de Staat an d’Patronat de Leit also eng Indextranche, an op där anerer Säit bezuelen d’Leit déi sougenannte Kompensatioun fir déi geklauten Tranche selwer. Dat ass jo wuel ee schlecht e Witz. Vun der Manipulatioun profitéieren natierlech just d’Patronen. A Wierklechkeet sinn d’Leit also solidaresch mat den Entreprisen. Et ass eng Solidaritéit an eng eenzeg Richtung. Déi 2,5%, déi déi Lounofhängeg an d’Rentner an d’Rentnerinnen net kréien, fléissen an déi souwisou scho fett Gewënner vun de Patronen. Déi freeë sech natierlech iwwert déi Solidaritéit.

Ligen 3 : D’Situatioun ass exzeptionell wéinst dem Krich.

D’Explosioun vun den Energiepräisser war den Ausléiser fir d‘Tripartite, déi schlussendlech zur der aktueller Indexmanipulatioun gefouert huet. D’Regierung hëlleft de Betriber awer net geziilt wéinst den héijen Energiepräisser, mee verdeelt ondifferenzéiert d’Suen un all d’Entreprisen, egal ob se un den héijen Energiepräisser leiden oder net. Eng Bank profitéiert also genau sou vill, wéi eng Entreprise, déi wierklech Schwieregkeete mat den Energiepräisser huet. Dat weist, dass de Krich just als Virwand genotzt gouf. Dat nennt ee wuel Zynismus. En plus kréien déi Betriber, déi am meeschte Verschmotzen eng zousätzlech Hëllef fir dass se sech d’Verschmotzungsrechter um Maart vun den CO2 -Zertifikater weider kënne leeschten. Eng staatlech Hëllef, déi Sënn an Zweck vum Emissiounshandel ënnergrueft. Amplaz dass grouss Konzerner mat de néideg Moyenen op méi klima- an ëmweltfrëndlech Produktiounsweisen ëmklammen, kréie se vum Staat gesot: “Verschmotzt roueg weider!”. Dat ass ee Signal wat natierlech och déi gären héieren, déi mat CO2-Zertifikater spekuléieren.

Lige 4 : Den Index gëtt net a Fro gestalt.

Dat wichtegst um Index ass dass en automatesch ausbezuelt gëtt nodeems de Leit hir Kafkraaft ëm 2,5% erofgaangen ass. Duerch d’Ophiewe vum Automatismus, gëtt den Index strukturell ugegraff. Och wann d’Regierung gären erzielt dass keng Tranche wäert ausfale, esou ginn et dofir keng Garantien. Ausserdeem ass den Index ee Mechanismus deem säi Funktionement gesetzlech festgehalen ass. Eng Ännerung vum dem Gesetz, déi den Automatismus ausser Kraft setzt ass alles anescht wéi ee staarkt Bekenntnis zum Index. Säit der éischter Manipulatioun ass et ëmmer erëm zu Manipulatioune komm, déi Lounofhängeger a Rentner a Rentnerinne mussen ausläffelen. Wann een den Index manipuléiert, da stellt een e ganz a Fro.

Lige 5 : D’Entreprisë sinn a Schwieregkeeten.

Et geet natierlech net all den Entreprisë gutt. Mee den Index ass dorunner net schold, soss wiere jo vill méi Entreprisen vill méi reegelméisseg a Schwieregkeeten. Sue mat der Strenz iwwert all d’Entreprise schëdden, sou wéi d’Regierung dat mam “Solidaritéitspak” mécht, ass och keng Léisung. Well hei gëtt jo net deenen Entreprise gehollef, déi Schwieregkeeten hunn, mee hei gëtt ondifferenzéiert all den Entreprise gehollef. Op se Problemer duerch d’Energiepräisser hunn oder net. Kuerz nom Tripartite-Accord hunn dann och eng Rei Entreprisen, dorënner Banken, sech mat hire Rekordprofitter gebretzt. Da kënnt ee sech natierlech domm vir.

Lige 6 : Et fält keng Indextranche ewech.

Nodeems den Accord ënnerschriwwe gouf, ass gesot ginn, dass all d’Indextranchen, ausbezuelt géife ginn. Mee wéi et ausgesäit ass d’Inflatioun méi héich wéi Ufanks geduecht. Et géingen also méi Indextranchen ufale wéi d’Regierung dat gemengt hat. Et huet bis elo nach kee garantéiert, dass all Tranchen, déi ausfält och erëm ausbezuelt gëtt. Ganz am Géigendeel, d’Ausbezuelen vun all den Tranchen gëtt schonn a Fro gestalt. Sou gëtt déi nächst Manipulatioun scho virbereet.


Les mensonges sur l’index

Mensonge 1 : L’index est socialement injuste.

L’index n’a jamais été pensé comme un outil de la politique sociale, mais pour adapter les salaires et pensions à l’évolution réelle des prix. Pour cette raison, chaque salarié.e et chaque retraité.e profitent des 2,5%. Une politique salariale plus juste passe par une meilleure répartition des richesses créées. La travail doit rémunéré de manière équitable. Pour cette raison, il faudrait par exemple augmenter le salaire social minimum au Luxembourg. Une politique sociale juste passe par une politique fiscale juste qui permet de gommer les inégalités. Une manipulation ne profite qu’au patronat. Car les 2,5% d’une tranche indiciaire supprimée viennent gonfler leurs bénéfices ! Ce n’est pas juste, c’est un cadeau du/dela salarié.e à son patron. L’argument de l’injustice sociale de l’index, que le patronat utilise à tout bout de champ, sert à diviser les salarié.e.s. Cette division permet aux patrons de s’enrichir. Donc : Pas touche à l’index !

Mensonge 2 : La manipulation de l’index est solidaire.

La manipulation proposée par le gouvernement est tout sauf solidaire. Les soi-disant mesures de compensation sont financées par le budget de l’État dont les deux tiers des recettes proviennent de l’impôt sur les salaires et de la TVA. Ce sont donc les salarié.e.s et retraité.e.s qui paient les compensations. D’un côté le gouvernement et le patronat supprime une tranche indiciaire et de l’autre côté, les salarié.e.s et retraité.e.s lésé.e.s par cette tranche supprimée paient eux-mêmes leur « compensation ». C’est une mauvaise blague. Seul le patronat profite de la manipulation. Les gens sont donc solidaires avec les entreprises. Les 2,5% refusés aux salarié.e.s et retraité.e.s viennent gonfler leurs bénéfices déjà considérables. C’est une solidarité à sens unique. Le patronat dit merci.

Mensonge 3 : La situation est exceptionnelle à cause de la guerre.

L’explosion des prix de l’énergie était à l’origine de la réunion tripartite qui a finalement abouti à une manipulation de l’index. Or, le gouvernement ne propose pas d’aides ciblées aux entreprises pâtissant de la hausse des prix, mais il distribue de l’argent à toutes les entreprises sans se poser de questions. Une banque profite donc autant qu’une entreprise vraiment menacée par les hausses de prix de l’énergie. Cela montre que la guerre n’est qu’un prétexte. Cela s’appelle du cynisme. En plus, les entreprises polluant le plus reçoivent des aides supplémentaires afin qu’elles puissent continuer à acheter à des prix modérés leurs certificats CO2 qui sont des droits de pollution. C’est donc une aide étatique qui sape les fondements mêmes du système d’échange de quotas d’émission. Au lieu de faire en sorte que les multinationales se dotent de productions moins polluantes, l’État leur dit: « Continuez à polluer! ». C’est de la musique pour les oreilles de ceux qui spéculent avec les fameux certificats de CO2.

Mensonge 4: L’index n’est pas remis en question.

L’index se définit par le fait qu’il est automatiquement versé aux salarié.e.s et retraité.e.s après que leur pouvoir d’achat a baissé de 2,5%. La suppression de l’automatisme est une attaque structurelle contre le mécanisme de l’index. Bien que le oguvernement répète sans cesse qu’aucune ne tranche ne sera supprimé, personne n’a pu donner de garanties. De plus, l’index est un mécanisme dont le fonctionnement est fixé par une loi. Un changement de cette loi dans le but de supprimer l’automatisme n’est pas vraiment une profession de foi pour l’index. Depuis la première manipulation du mécanisme, les manipulations, que les salarié.e.s et les retraité.e.s ont dû payer, se sont succédées. Lorsqu’on manipule l’index, on le remet en question.

Mensonge 5 : Les entreprises connaissant de grandes difficultés.

Bien sûr, il existe des entreprises avec des problèmes. Mais ces difficultés ne sont pas liées à l’index, sinon énormément d’entreprises auraient des difficultés beaucoup plus souvent. Distribuer de l’argent à toutes les entreprises sans différencier n’est donc pas la bonne solution. Parce que cette aide ne s’adresse pas aux entreprises en difficultées, mais à toutesles entreprises. Qu’elles souffrent de la hausse des prix de l’énergie ou pas. Peu après la signature de l’accord tripartite, de nombreuses entreprises, des banques notamment, ont d’ailleurs annoncé des bénéfices records. On a l’impression qu’on se moque de nous.

Mensonge 6 : Aucune tranche indiciaire ne sera supprimée.

Après la signature de l’accord tripartite, on nous a assuré que chaque tranche indiciaire impayé serait payé. Mais, il semble que l’inflation est plus importante que les responsables politiques ne l’avaient prévu. Il y aurait donc plus de tranches à payer que le gouvernement ne le pensait. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de garantie pour le paiement des toutes les tranches, bien au contraire, le paiement de certaines tranches est re mis en question. Comme ça, gouvernement et patronat  préparent la prochaine manipulation.

Question parlementaire relative aux charges locatives mises à charge des locataires de logements publics.

Monsieur le Président,

La hausse des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 a fait fortement augmenter les frais de chauffage et de l’électricité des ménages. Les locataires et notamment les locataires de logements publics en sont souvent le plus impactés.

La majorité des logements publics locatifs existants sont gérés par les deux promoteurs publics nationaux : le Fonds du Logement gère 2064 logements locatifs et la SNHBM en gère 455.

Les loyers demandés par ces promoteurs publics sont calculés suivant une formule prenant en compte le revenu disponible net des locataires, la composition du ménage, la surface et l’ancienneté des logements et ne peuvent donc en principe augmenter qu’en cas d’un changement au niveau des paramètres cités voire dans le cas d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les charges locatives mises à charge des locataires peuvent pourtant massivement varier, notamment en fonction des prix de l’énergie.

Partant je voudrais poser les questions suivantes concernant l’évolution des charges facturées par les deux promoteurs publics susmentionnés à Monsieur le ministre du Logement :

  • Monsieur le Ministre peut-il me fournir un inventaire des logements locatifs publics gérés par le Fonds du Logement et de la SNHBM ventilé en fonction de leur performance énergétique (Energiepass) ?
  • Le Fonds du Logement et la SNHBM ont-ils entretemps adapté les charges locatives mises à charge des locataires ? Dans l’affirmative, quand cette adaptation a-t-elle eu lieu ?
  • Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant les taux d’augmentation des charges locatives ventilés en fonction de la performance énergétique des logements ?
  • Qu’arrive-t-il à un ménage-locataire d’un logement public qui ne peut pas remplir ses obligations de paiement en matière de charges locatives ?
  • Comment se présente le décompte des charges locatives adressé aux locataires ? Les frais liés au chauffage ainsi qu’à l’électricité sont-ils clairement séparés des autres frais permettant ainsi aux locataires de connaitre précisément l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leurs charges locatives ?

Le règlement grand-ducal de 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit des réductions de loyer (via la composante de la surface) en fonction de la qualité et de l’ancienneté des logements. La performance énergétique du logement ne figure pourtant pas parmi les critères pouvant justifier une réduction du loyer.

  • Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer si les réductions de loyer possibles mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour compenser la hausse des charges locatives liée à l’explosion des prix de l’énergie qui frappe davantage les locataires de logements publics plus anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement énergétique ?
  • Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme de compensation temporaire en faveur des locataires de logements publics les plus touchés par la hausse des prix énergétiques en prenant en compte la performance énergétique des logements tel qu’il est prévu à l’avenir pour le calcul du loyer abordable (projet de loi n°7937) ou bien envisage-t-il un plafonnement des charges locatives afin d’éviter une surcharge des locataires ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Iwwerschwemmungen 2021 : Politeschen Drock fir kritesch Stëmmen z’ënnerdrécken ?

Laut dem 100,7, wier de Jeff da Costa, en Employé vun enger privater Firma deen de Warnsystem fir d’Iwwerschwemmunge kritiséiert an gläichzäiteg konkret Verbesserungsvirschléi proposéiert hat, vu sengem Patron rausgehäit ginn nodeems politeschen Drock ausgeüübt gouf.  

Déi schwéier Iwwerschwemmunge vum Summer 2021 haten déi responsabel Autoritéiten iwwerrascht an hunn grousse Materialschued ugeriicht. Et hätt een se awer kéinte viraussoen. De Jeff da Costa, deen de Laxismus vun den zoustännegen Autoritéiten denoncéiert an d’Dysfonctionementer vum Warnsystem entdeckt huet, huet säin Zivilcourage mam Verloscht vu senger Aarbecht bezuelt.

Déi politesch Gestioun vun de Gewässer vun dëser Regierung ass e Fiasko : stänneg Verschmotzungen, schlëmm Iwwerschwemmungen, Mangel u Kontroll an Daten, enorm Verspéidunge wat d’Investmenter an Infrastrukturen ugeet (Réckhaltebecken, Kläranlagen…), eng Ëmweltpolitik ouni Ambitiounen. Dës Lëscht ass natierlech net komplett. Amplaz déi wichteg Chantieren unzegoen, schéngt et wéi wann d’Regierung léiwer kritesch Stëmmen ënnerdréckt.

Sollt et erauskommen, dass eis politesch Klass esou mafiéis Methode benotzt, da steet et ganz schlecht ëm eis Demokratie. D’Fro vun der politescher Verantwortung muss da gestallt ginn. Déi Lénk fuerderen, dass dës Affär esou séier wéi méiglech an den zoustännege Kommissiounen (Institutiounen, Ëmwelt, Intérieur) diskutéiert gëtt.

Matgedeelt vun déi Lénk.


Inondations 2021 : Des pressions politiques pour faire taire les voix dérangeantes ?

Selon la radio publique 100.7, Jeff da Costa, un employé d’une entreprise privée, qui avait critiqué le système d’alerte des inondations tout en proposant des améliorations concrètes, aurait été licencié par son employeur à la suite de pressions politiques.

Rappelons que les inondations de l’été 2021 avait pris de court les autorités compétentes et avaient causé d’importants dégâts matériels. Or, elles étaient parfaitement prévisibles. Jeff da Costa, qui a eu le courage de dénoncer le laxisme des autorités et les dysfonctionnements du système d’alerte, a payé son engagement civique avec la perte de son emploi.

La politique de gestion des eaux de ce gouvernement est un échec cuisant : des pollutions en masse, des inondations dévastatrices, le manque de contrôles et de données, les retards énormes en matière d’investissements dans les infrastructures (bassins de rétention et débordement, stations d’épuration…), une politique environnementale sans ambitions. Cette liste peut être rallongée à souhait. Mais au lieu de s’attaquer à ce vaste chantier, le gouvernement aurait préféré réduire au silence les voix dérangeantes.

S’il s’avère que nos responsables politiques recourent à ce genre de pratiques mafieuses, notre démocratie est très mal en point. La question de la responsabilité politique se poserait inéluctablement. La sensibilité politique déi Lénk demande que cette affaire soit au plus vite débattue lors d’une prochaine réunion de la commission parlementaire jointe (Institutions, Environnement et Affaires intérieures).

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire relative à la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant

Monsieur le Président,

L’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 dispose entre autres que « (l)’intérêt supérieur de l’enfant est évalué individuellement par une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par règlement grand-ducal. » La composition de la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant précitée est fixée à l’article 1(1) du règlement d’exécution du 4 novembre 2020.

Selon un projet de règlement grand-ducal datant de janvier 2022[1], il est prévu de modifier cette composition en y intégrant un acteur issu de la société civile afin de diversifier davantage l’équipe pluridisciplinaire. Si ce projet de règlement grand-ducal mentionne, entre autres, les conditions que doit remplir l’acteur issu de la société civile, il ne semble pas définir précisément la manière dont la sélection est effectuée lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile.

1) Est-ce que le projet de règlement grand-ducal mentionné plus haut est toujours d’actualité ? Pour quand la mise en vigueur est-elle prévue ?

2) Est-il prévu d’intégrer dans ce règlement grand-ducal une procédure de sélection ou des critères précis sur la façon dont l’acteur de la société civile est choisi lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?

3) Dans la négative de la question 2, quels critères Monsieur le ministre entend-il employer pour nommer l’acteur de la société civile lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


[1] Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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