Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur l’organisation des conférences de presse du Gouvernement

Monsieur le Président,

Dans un communiqué de presse daté du 12 février, l’Association luxembourgeoise des Journalistes Professionnels (ALJP) émet un certain nombre de critiques concernant la politique d’information du Gouvernement, notamment lors des briefings gouvernementaux. En effet, l’ALJP reproche au Gouvernement de limiter la retransmission des enregistrements de ces briefings, notamment sur la chaîne du Gouvernement de la plateforme « Youtube », aux déclarations du ou de la ministre respective. L’ALJP estime néanmoins que les questions des journalistes ainsi que les réponses des ministres devraient faire partie intégrante de la retransmission.

Suite aux réclamations de l’ALJP adressées au Gouvernement, le Service Information Presse (SIP) du Gouvernement a envoyé une réponse au syndicat que ce dernier a reproduit dans son communiqué. Le SIP défend ce choix au prétexte de pouvoir publier la vidéo plus rapidement. Il rajoute qu’une difficulté supplémentaire serait due au fait que certain-e-s journalistes n’utiliseraient pas toujours le micro lorsqu’ils posent leurs questions ainsi que de l’absence d’une caméra qui filmerait la salle.

Par ailleurs, le SIP a déclenché l’ire de l’ALJP en affirmant que le volet « questions/réponses » est bel et bien inclus dans un lien disponible sur l’extranet du SIP, ce que ce dernier qualifie de « Extra-Service » qu’il mettrait à disposition des journalistes.

Pour finir, le SIP défend sa politique arguant qu’il n’aurait reçu « aucune plainte » de la part de citoyens.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Médias:

1) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une politique d’information transparente de la part du Gouvernement ne peut faire l’impasse sur la retransmission dans leur intégralité des questions des journalistes, quitte à ce qu’elles dérangent le Gouvernement, et que cette retransmission intégrale ne doit connaître aucune entrave active ou passive?

2) Comme le SIP affirme que la retransmission limitée à la prise de position initiale du ou des membres du Gouvernement s’explique par la volonté de mettre la vidéo en ligne le plus rapidement possible, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faudrait accorder des moyens supplémentaires au SIP afin d’y remédier?

3) Un autre argument avancé par le SIP serait l’absence d’une caméra qui pourrait filmer la salle. Par conséquent, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux d’engager les frais afin de pouvoir filmer tant les ministres que les journalistes, comme cela se pratique dans un grand nombre de pays depuis des décennies?

4) Constatant que le Gouvernement fait régulièrement l’objet de critiques de la part des journalistes concernant sa politique d’information, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait judicieux de se concerter régulièrement tant avec le Conseil de Presse qu’avec l’ALJP afin de déterminer les modalités relatives à l’organisation des conférences de presse gouvernementales?

5) Finalement, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il est problématique, pour un pays démocratique, que son Gouvernement fasse régulièrement l’objet de critiques sévères de la part de journalistes en ce qui concerne sa politique d’information?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Prise de position par rapport à l’enquête « Open Lux »

Pour déi Lénk, les premières publications de l’enquête journalistique « Open Lux » ne font que confirmer ce qui est généralement connu : les personnes fortunées du monde entier utilisent des montages financiers sophistiqués pour échapper à l’impôt et la place financière luxembourgeoise, à l’instar de celles d’autre pays européens, leur offre une plateforme sur mesure à cette fin.

La place financière luxembourgeoise attire des volumes de capitaux monumentaux et ce ne sont pas seulement la compétence des acteurs financiers et le triple A du Grand-Duché qui en sont responsables. Avantages fiscaux, possibilités de structuration, conventions fiscales bilatérales avantageuses, des intermédiaires ingénieux menés par les Big4 et la présence d’une industrie de fonds aux multiples possibilités ne sont que quelques éléments qui composent la boîte à outils à disposition des multinationales et des individus super-riches pour doper leurs profits, sans que cela ne soit nécessairement illégal. Si le Luxembourg est loin d’être le seul pays à faciliter l’évitement et l’évasion fiscale, il ne faut pas se tromper sur le rôle important qu’il y joue.

L’enquête du consortium de journalistes, qui donne un énième aperçu des manigances financières des classes fortunées, a été possible grâce à la mise en place du registre des bénéficiaires imposée par l’Union européenne. Il faut rappeler que, à l’instar du reporting pays-par-pays, il s’agît là d’une initiative qui émane des organisations de la société civile. Ce registre a été rendu public grâce à la pression exercée par la société civile et contre le gré de nombreux pays membres de l’UE. Cela illustre à quel point la pression de la société civile est importante et nécessaire pour faire avancer le débat et l’action politique contre les privilèges injustifiés du capital.

déi Lénk reconnaît que le gouvernement luxembourgeois a fait des efforts ces dernières années en mettant en œuvre les recommandations et initiatives internationales. Mais, comme nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises au Parlement, toutes ces initiatives élaborées au niveau de l’OCDE ou de l’UE ne font que colmater les brèches les plus flagrantes d’un système profondément cassé sans s’attaquer aux problèmes de fond. Ceux-ci sont la conséquence de la dichotomie anachronique entre une économie globalisée avec ses flux de capitaux largement libéralisés d’un côté et une mosaïque de législations fiscales nationales de l’autre côté. Ces dernières sont la chasse gardée des gouvernements qui sont de surcroit en concurrence entre eux. Sous ces auspices, les riches et leurs aides ont très peu de mal à exploiter les failles et lacunes du système.

déi Lénk appelle le gouvernement à prendre au sérieux les révélations et reproches de l’enquête journalistique internationale Open Lux et d’associer pleinement le Parlement à tous les travaux d’éclaircissement et de redressement. Tous les éléments qui pointent vers des comportements illégaux ou des manquements dans la lutte anti-blanchiment doivent être rigoureusement analysés et redressés. En outre, les mécanismes de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme doivent être à la hauteur des volumes énormes de capitaux qui transitent chaque jour à travers le pays. Surtout, les citoyennes et citoyens doivent se mobiliser pour que cessent enfin ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscales qui sont dommageables à toutes les populations et qui sont l’un des moteurs principaux derrière la montée des inégalités sociales dans nos pays et dans le monde.

Question parlementaire sur la sécurité des piétons à Luxembourg-Ville.

Monsieur le Président,

À la suite de la publication d’un audit très critique de 2015 sur la sécurité des piétons dans la capitale, je me permets de poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Sachant que selon le STATEC s’appuyant sur les chiffres fournis par la police (Regards 22 (11/2019)), le nombre d’accidents de la circulation impliquant des piétons a augmenté de 23 % entre 2009 et 2018 et que 95 % de ces accidents ont eu lieu en milieu urbain, la plupart dans les cantons de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, Monsieur le Ministre de la Sécurité publique peut-il me dire quelle proportion de ces accidents ont eu lieu sur le territoire de la Ville de Luxembourg ?
  2. Monsieur le Ministre de la Sécurité publique dispose-t-il de chiffres pour les années 2019 et 2020, tant pour l’ensemble du pays que pour sa capitale ?
  3. Sachant que 86 % des victimes ont été heurtées par un véhicule de tourisme (contre 8 % par des camionnettes et 6 % par des bus), Monsieur le Ministre de la Sécurité publique dispose-t-il de chiffres indiquant la proportion de SUV impliqués dans de tels accidents ? Dans l’affirmative, quelle est la typologie des accidents (notamment s’agissant de la trajectoire et de la gravité des séquelles pour les victimes) provoquée par ces véhicules ?
  4. Monsieur le Ministre de la Sécurité publique peut-il m’indiquer le nombre et la proportion des contrôles de vitesse effectuées par la police en milieu urbain en 2019 et en 2020 ?
  5. Sachant que 83 % des accidents en question ont eu lieu dans des rues où la vitesse maximale autorisée était limitée à 50 km/h contre seulement 11 % en zone 30, Monsieur le Ministre des Transports ne juge-t-il pas nécessaire d’instaurer de manière plus systématique des zones 30 en milieu urbain, y compris sur des axes majeurs situés dans l’hypercentre des villes (p. ex. le bd Royal et le bd Roosevelt à Luxembourg), voire d’amender l’art. 139 du Code de la Route dans le sens d’une réduction générale de la vitesse maximale autorisée en milieu urbain ? 
  6. Quelles sont les autres mesures décidées et discutées par Messieurs les Ministres (au niveau gouvernemental ou avec les communes) pour améliorer la sécurité des piétons en milieu urbain ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les plans d’action contre le bruit.

Monsieur le Président,

La directive européenne 2002/49/CE impose aux Etats membres de l’Union Européenne la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive trouve sa traduction au Luxembourg dans la loi relative à la lutte contre le bruit et dans le règlement grand-ducal portant application de ladite directive.

Ces textes réglementaires prévoient la définition de méthodes d’évaluation et la création d’une cartographie du bruit ainsi que l’élaboration de plans d’action pour réduire les problèmes liés au bruit pour certaines zones géographiques particulières et/ou pour lesquelles des valeurs limites de bruit sont dépassées.

Actuellement le Ministère de l’Environnement élabore et met à jour des plans d’action pour les grands axes routiers et ferroviaires ainsi que pour l’aéroport et l’agglomération de Luxembourg.

Vu ces plans d’action je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre comment explique-t-elle que les cartes de bruit servant de base pour des plans d’action contre le bruit pour les années à venir ont été établies sur base de données de trafic recueillies au cours de l‘année 2016 qui ne représentent plus forcément la situation actuelle dans les zones affectées par le bruit ?
  2. Les mesures prises dans le passé pour lutter contre des dépassements antérieurs de valeurs limites de bruit sont-elles évaluées quant à leur efficacité en amont de l’élaboration de nouveaux plans d’action ? Dans l’affirmative, comment cette efficacité est-elle évaluée ? Des mesures prises dans le passé ont-elles été efficaces dans une réduction mesurable du bruit sachant que des mesures réalisées en 2019 à 16 points névralgiques du trafic routier ont montré des dépassements des valeurs limites dans des zones déjà fortement impactées par le passé, notamment à Ettelbruck et à Dudelange ?
  3. De quelle manière les observations des communes concernées sont-elles prises en compte dans l’élaboration des plans d’action sachant que les collèges des bourgmestre et échevins de ces dernières sont censées recueillir les avis de la population et du conseil communal dans le cadre d’une enquête publique ?
  4. Plus spécifiquement, en quel sens les projets de plans d’action publiés en septembre 2020 tiennent-ils compte des avis émis par les représentants des communes concernées dans le cadre de l’enquête publique menée en 2017 ?
  5. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que les représentants des communes concernées, notamment Luxembourg et les communes Prosud, critiquent-ils un manque de coopération entre votre Ministère et les communes concernées pendant l’élaboration des plans d’action et une non-prise en compte de leurs observations ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que la construction de nouvelles routes à travers des zones calmes ou l’agrandissement de routes existantes sont contraires à l’approche préconisée dans le projet de plan d’action axes routiers qui consiste à prévenir et à réduire le bruit dans l’environnement autant que possible à l’aide de solutions et mesures à la source ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

La lutte contre la privatisation de l’école continue!

déi Lénk constate avec satisfaction que le ministre de l’Éducation a retiré son projet de loi sur l’ouverture des postes de direction des lycées à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé et qu’il a significativement amendé son projet de loi sur les postes de direction du Script (Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques), de l’IFEN (Institut de formation de l’éducation nationale) et du Centre de gestion informatique de l’Etat. Cette bataille contre les tentatives sournoises de privatisation de l’enseignement public a été remportée grâce à l’engagement des enseignant.e.s et des syndicats. 

Mais la lutte n’est pas terminée. En effet, les GAFAM ont envahi les salles de classes. Ils fournissent tablettes, logiciels et matériel didactique aux enseignant.e.s et aux élèves sur commande du Ministère de l’Education nationale. Peu à peu et en toute discrétion, l’Education nationale s’est transformée en marché extrêmement rentable pour les entreprises de la Silicon Valley qui y tiennent le quasi-monopole avec leurs tablettes, ordinateurs, licences de logiciels et matériel didactique. Au Luxembourg comme ailleurs, l’école publique est devenue le terrain de jeu et d’expérimentation de multinationales peu scrupuleuses qui n’attendaient qu’une telle occasion pour s’alourdir les poches et étendre leur pouvoir. 

L’école n’est plus cette institution universaliste où l’on formait les citoyen.ne.s, mais est devenue l’antichambre d’un marché du travail féroce et avide de chair à canon. Il est temps que les pouvoirs publics reconquièrent l’école en éloignant les acteurs de l’économie privée qui tentent de transformer l’école en un prestataire de service qui doit se plier aux intérêts économiques.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur des pratiques douteuses dans le secteur immobilier

Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que certaines méthodes ou pratiques douteuses sont devenues courantes parmi les agents immobiliers afin d’acquérir des biens immobiliers. Selon nos informations, des agents immobiliers travaillant pour des agences immobilières distribuent des tracts manuscrits en leur nom propre, donnant l’impression de travailler à leur propre compte. Il serait fréquent que des agents immobiliers répondent à des annonces publiques de location et se rendent même à des visites de l’objet immobilier en question, tout en se faisant passer pour une personne privée. Aussi, des agents immobiliers/promoteurs n’hésitent pas à sonner au domicile de particuliers pour leur proposer leurs services commerciaux sans qu’il n’y ait eu une demande de la part des personnes concernées.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier fait du démarchage en son nom propre dissimulant le fait qu’il travaille pour une agence immobilière, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

2) Est-ce que Madame la Ministre estime que le démarchage d’un agent immobilier ou promoteur, qui se rend au domicile d’un particulier sans demande préalable de celui-ci, revient à une pratique commerciale agressive selon l’article 122-7 du code de la consommation ?

3) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier répond à une annonce privée de location pour le compte de l’agence tout en omettant de révéler son identité commerciale, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum                                                     

Député                                               

Propiété: pouvoir sur les choses – pouvoir sur les hommes

Le désir de propriété est-il ancré dans la nature humaine, ou la propriété est-elle un rapport social? Avec quels arguments a-t-on justifié la propriété privée? Le salarié bénéficie-t-il du produit de son travail? Comment le système du droit protège-t-il la propriété privée et le capital? Est-ce compatible avec la démocratie? Quelles alternatives à la propriété privée?

Autant de questions auxquelles a répondu André Hoffmann lors de sa formation de base sur la propriété privée.

Des mesures anticovid irrationnelles!

Loi Covid : Le gouvernement continue sa navigation à vue

Le 25 novembre 2020, la Chambre a adopté des nouvelles mesures anticovid. Selon déi Lénk, ces mesures sont irrationnelles. Voilà pourquoi déi Lénk a voté contre le projet comme l’explique Marc Baum, notre député, dans son intervention à la Chambre (vidéo ci-dessus) et comme déi Lénk le souligne dans le communiqué suivant:

déi Lénk s’oppose aux nouvelles mesures pour endiguer la pandémie de Covid-19 car elles sont fondamentalement contradictoires. Les théâtres ferment, mais les églises restent ouvertes et le gouvernement foule ainsi aux pieds l’héritage tricentenaire des Lumières ; l’on ne peut plus que recevoir deux personnes issues d’un ménage alors que le Conseil d’Etat avait préconisé d’élargir ce droit à un ménage entier, ce qui tombe sous le sens ; les cantines des entreprises ferment alors que de l’aveu même du Premier ministre, elles sont bien organisées et permettent ainsi aux salarié.e.s qui ne peuvent recourir au télétravail de se restaurer dans de bonnes conditions sanitaires…

déi Lénk constate avec regret et amertume que le gouvernement continue sa navigation à vue et sa gestion précipitée. Le gouvernement avait en effet raté l’occasion, après le premier confinement, de se doter d’une feuille de route à l’élaboration de laquelle la Chambre des députés aurait pu participer de manière constructive. Fin octobre, lorsque la majorité a instauré le couvre-feu, dont l’inutilité a été irréfutablement prouvée ces dernières semaines, déi Lénk avait déjà proposé un arrêt partiel et ciblé de l’activité. Si cette mesure avait été prise fin octobre, le gouvernement aurait gagné du temps, mais il a préféré continuer son numéro d’équilibriste mal assuré et ainsi soumettre les hôpitaux à une pression accrue et inutile. Et malgré le reconfinement, le gouvernement maintient le couvre-feu qui reste aux yeux de déi Lénk une mesure disproportionnée puisque son effet est quasi nul. En substance, au lieu de procéder à un confinement partiel touchant les lieux où le risque d’infection est élevé, c’est-à-dire les lieux de travail, le gouvernement préfère fermer des lieux où le risque d’infection est moindre, reléguant ainsi la responsabilité non pas aux pouvoirs publics, mais aux citoyen.ne.s.

Les bonnes idées ne manquent cependant pas. Ces dernières semaines déi Lénk a déposé des motions dans le but de protéger les plus vulnérables des effets de la crise sanitaire en interdisant les déguerpissements ou en évitant que le droit à l’indemnité de chômage ne prenne fin dans une situation difficile. déi Lénk a également réussi à lancer le débat sur la stratégie de vaccination du gouvernement. S’y ajoute enfin une proposition de loi pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’interdiction d’augmenter les baux à loyer. Si le gouvernement veut une approche cohérente, il est grand temps de mettre en œuvre nos propositions.

déi Lénk reconnaît l’urgence d’agir, mais il ne peut adhérer à un projet écrit à l’arraché et visiblement mal ficelé. L’absence de stratégie du gouvernement devient de plus en plus manifeste dans la gestion de crise, et cela n’augure rien de bon pour cet hiver qui s’annonce rude !

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.
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