Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.
L’accord de Paris sur le climat ratifié le 12 décembre 2018 par 195 pays et entré en vigueur le 4 novembre 2016 affirme l’objectif affirme de « contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C ».
Afin de respecter cet objectif, l’Union Européenne a mis en place un cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 qui enjoint e.a. à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre cet objectif contraignant, les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas européen (SEQE) devront réduire leurs émissions de 30 % par rapport à 2005.
Dans le cadre de la Carbon Action Regulation (CAR) qui vient remplacer la Effort Sharing Regulation (ESR), le Luxembourg s’est vu attribuer un objectif de réduction des émissions à effet de serre ambitieux et contraignant de 40% d’ici 2030 (par rapport à 1990). Les secteurs concernés par cet objectif sont les transports, l’agriculture, les déchets ainsi que les bâtiments.
Dans ce contexte, il est prévu que chaque Etat membre de l’UE élabore un plan national en matière d’énergie et de climat (national energy and climate plan – NECP) d’ici la fin 2018 qui serait ensuite soumis pour avis à la Commission Européenne et finalisé avant la fin de 2019. Dans une communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions (COM (2014) 15), la Commission estime de plus que, « d’une manière générale, les plans nationaux devraient être opérationnels bien avant 2020 afin d’orienter l’action des États membres en temps utile pour la période 2020-2030 et d’encourager les investissements. »
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à la Madame la Ministre de l’Environnement :
(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer sur l’état d’avancement des travaux concernant le plan luxembourgeois en matière d’énergie et de climat ?
(2) Madame la Ministre entend-elle respecter les délais prévus par la Commission Européenne pour la soumission des plans nationaux ?
(3) Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que des retards pris dans le processus d’élaboration du plan national risquent de freiner la mise en place et de nuire à l’efficacité des mesures retenues dans le dit plan en vue des objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique ?
(4) Madame la Ministre peut-elle me fournir des précisions concernant la feuille de route des travaux en cours concernant le plan national en matière d’énergie et de climat ? Une participation citoyenne est-elle prévue avant l’adoption du plan national ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député