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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Il m’a été apporté que de nombreuses Organisations non gouvernementales (ONG) ont été informées par les services de Monsieur le ministre d’une suspension momentanée du traitement de nouvelles demandes de subvention de projets ONG dans le domaine du financement climatique international.
Ces projets implémentés par les ONG financent principalement des activités dans des pays tiers dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Les montants déboursés à travers ces projets sont financés par le fonds climat et énergie et comptabilisés comme contribution du Luxembourg au financement climatique international.
Il a été indiqué qu’en raison d’un volume important de dossiers ONG en cours de traitement, le Fonds climat et énergie ne serait pas en mesure d’examiner de nouvelles demandes de subvention de projets pour l’année en cours. Seuls les dossiers déjà soumis seraient traités conformément aux procédures en vigueur.
En même temps, les ONG ont été informées que dorénavant seules les demandes de projets émanant d’ONG disposant d’un agrément délivré par le Ministère des Affaires étrangères et européennes seront traitées par le ministère. Cette nouvelle pratique priverait dorénavant beaucoup d’ONG, notamment du secteur environnemental, de l’accès à ces subventions.
Il va sans dire que toutes ces annonces plongent les ONG concernées dans une certaine incertitude concernant leurs planification financière. Sans parler de l’impact négatif sur les organisations partenaires des ONG dans les pays tiers qui devront donc arrêter un certain nombre de programmes, alors que les récents études et rapports en la matière font état d’une aggravation des situations et notamment dans le Sud global.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
1) Pouvez-vous me confirmer que cette suspension momentanée est exclusivement due à un manque de ressources humaines dans les services concernées? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en expliquer les raisons et me détailler les démarches que vous entreprenez pour y remédier? Dans la négative, pouvez-vous me donner les raisons supplémentaires qui ont mené à cette décision ?
2) Quel impact ces décisions auront-elles sur le volume des engagements du Luxembourg en matière de financement climatique international ?
3) Pouvez-vous me donner les raisons pourquoi les subventions en cours sont dorénavant réservées aux seuls ONG qui disposent d’un agrément délivré par le MAE ? N’êtes-vous pas d’avis que notamment les organisations engagées dans le secteur environnemental devraient continuer à bénéficier de l’accès à ces subventions, étant donné qu’elles ont également une expertise importante dans le domaine?
4) Pouvez-vous me confirmer que l’accès des ONG à ces subventions sera à nouveau entièrement rétabli dès que ces problèmes ont trouvé une solution et au plus tard à partir de l’année 2026?
Wat stécht wierklech hannert der neier Tarifikatioun vum Elektresch? Mir hunn des Fro schonn am Hierscht opgeworf wéi d’Annonce vum ILR komm ass. Deemools huet et geheescht, déi vaste Majoritéit vun de Stéit wier guer net betraff vun dëser neier Tarifikatioun. Puer Méint drop gëllt et awer festzestellen, dass déi nei Struktur kräfteg Präishausse mat sech bréngt an d’Leit dat an dëse Woche lues awer sécher op hire Rechnunge gesinn. déi Lénk hunn dowéinst eng aktuell Stonn an der Chamber ugefrot fir Erklärunge vum Energieminister ze kréien.
D’Chambre des Salariés huet am Januar ausgerechent, dass déi nei Tarifikatioun vun de Réseaukäschten beim Elektresch all d’Stéit zu Lëtzebuerg betrëfft a souguer och liicht Ofwäichungen vum Standardverbrauch zu spierbaren Präishaussen féiere wäerten, déi sech tëscht 15 an 30% beweegen. D’Aussoen déi am Hierscht gemaach goufe vum Regulateur an och vum Minister selwer waren also net richteg. Den Energieminister huet och an der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vum Deputéierten David Wagner confirméiert, dass d’Berechnunge vun der CSL korrekt sinn.
Dass et Stéit mat Wärmepompel oder Elektroauto nach méi zolidd erwësche sollt war zwar annoncéiert ginn, mee iwwer d’Ausmooss dovunner wäerte mir réischt no an no méi e kloert Bild kréien. Ob de vun RTL dokumentéierte Fall vun der Famill, déi 75% méi fir d’Elektresch bezilt en Ausnamefall ass oder net, wäert sech séier weisen. Zumindest kuriéis ass an dësem Kontext d’Ausso vum Direkter vun Encevo, deen sech iwwerrascht weist iwwer d’Ausmooss vun de Präishaussen a gläichzäiteg och seet, dass kee kéint wësse wéi d’Präisser an noer Zukunft evoluéiere wäerten.
Et wierkt also, wéi wa keen sou richteg wéisst, wéi de Präis vum Elektresch an den nächste Méint wäert schwanken a wéi dat d’Stéit treffe wäert. Dat interpelléiert déi Lénk ganz sérieux, wëll et jo grad de Präis ass mat dem des an och d’Virgängerregierungen d’Energietransitioun wëlle steieren. D’Regierung riskéiert mat dëse Präisspillereien d’Energietransitioun ofzewiergen. Da brauche mer och keng Pic’en beim Stroumverbrauch méi ze fäerten.
déi Lénk hoffen, dass d’Aktualitéitsstonn vum David Wagner am Mäerz an der Chamber zumindest e puer Äntwerten vum zoustännege Minister Lex Delles fir d’Leit ka liwweren.
Des déclarations contradictoires à propos du nouveau tarif de l’électricité – déi Lénk demande l’organisation d’une heure d’actualité à la Chambre.
Qu’est-ce qui se cache réellement derrière les nouveaux tarifs de l’électricité ? Nous avons déjà soulevé cette question en automne suite à l’annonce de l’ILR. On nous assurait à l’époque que la grande majorité des ménages ne seraient pas impactés par ce nouveau tarif de l’utilisation du réseau de l’électricité. Quelques mois plus tard, il convient toutefois de noter que la nouvelle structure entraîne bel et bien des augmentations de prix significatives et que les gens s’en rendront compte dans les semaines à venir. déi Lénk a par conséquent demandé l’organisation d’une heure d’actualité à la Chambre pour avoir des explications du ministre de l’Energie.
Les calculs réalisés par la Chambre des Salaires ont montré que la nouvelle tarification des coûts de réseau de l’électricité concernerait tous les ménages luxembourgeois et que même de légers écarts par rapport à la consommation standard entraîneraient des hausses de prix perceptibles comprises entre 15 et 30 %. Les déclarations faites en automne du régulateur ainsi que du ministre n’étaient donc pas exactes. Le ministre de l’Energie a d’ailleurs confirmé l’exactitude des calculs de la CSL en réponse à une question parlementaire du député David Wagner.
Il était évident dès le départ que les ménages équipés de pompes à chaleur ou de voitures électriques seraient plus fortement touchés par la nouvelle tarification. Mais ce n’est que progressivement que nous aurons une idée plus précise de l’ampleur de cette situation. Nous verrons bientôt si le cas de la famille payant 75% de plus pour l’électricité communiqué par RTL est un cas exceptionnel ou non. La déclaration du directeur d’Encevo, qui s’étonne de l’ampleur de la hausse des prix tout en affirmant que personne ne peut connaitre l’évolution les prix dans un avenir proche, est pour le moins curieuse dans ce contexte.
Il semble donc que personne ne sache comment le prix de l’électricité va fluctuer au cours des prochains mois et quel impact cela aura sur les ménages. Il s’agit pourtant d’une question très sérieuse pour déi Lénk, car c’est précisément le prix de l’énergie à l’aide duquel les gouvernements successifs tentent d’impulser la transition énergétique. Le gouvernement risque cependant de freiner la transition énergétique avec ses jeux de prix. S’il procède ainsi, il n’aura alors plus à se soucier des pics dans la consommation d’électricté.
déi Lénk espère en tout cas que l’heure d’actualité de David Wagner en mars à la Chambre pourra fournir des éclaircissements sur l’impact réel des nouveaux tarifs.
Cette motion a été déposée le 23 janvier par notre député David Wagner dans le cadre d’un débat sur l’impact du changement climatique sur le monde du travail. Ce débat a été tenu grâce à une initiative de déi Lénk et il s’agit de la première fois que ce sujet a été abordé au Parlement luxembourgeois. La motion ci-dessous invite le gouvernement à s’engager au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles pour une prise en compte adéquate des connaissances médicales avérées en matière de maladies pouvant être causées par des effets du dérèglement climatique et auxquels certains groupes de travailleurs sont particulièrement exposés en vue d’une modification du tableau des maladies professionnelles reconnues. Malheureusement elle n’a pas été adoptée, mais les députés ont décidé d’en débattre au sein de la commission parlementaire compétente. Ce sujet important pour le quotidien d’un grand nombre de salariés continuera donc d’être débattu et déi Lénk continuera de mettre la pression pour que cette motion ne moisisse pas au fond d’un tiroir. Le débat sur l’impact du dérèglement climatique a permis de mettre en valeur d’autres aspects que la santé. Vous trouverez ici un résumé des idées exposées par notre député David Wagner.
Luxembourg, le 23 janvier 2025
La Chambre des Députés
• Considérant que les maladies professionnelles sont des altérations organiques ou fonctionnelles contractées par un travailleur lors d’une activité professionnelle causées par l’exposition à des risques professionnels spécifiques ;
• Considérant que les effets du dérèglement climatique peuvent favoriser la formation de nouveaux risques professionnels voire aggraver des risques existants ;
• Considérant que l’exposition à la chaleur favorise le développement de maladies chroniques ;
• Considérant des études menées en France qui montrent que des personnes travaillant fréquemment dans des conditions de stress thermique (au moins six heures par jour, cinq jours par semaine, pendant deux mois de l’année) souffriraient davantage de maladies rénales ou de lésions rénales aiguës ;
• Considérant que les travailleurs exerçant des activités professionnelles à l’extérieur sont de plus en plus fréquemment exposés aux rayons UV pouvant générer des pathologies graves telles que les cancers cutanés ;
• Considérant que le dérèglement climatique engendre des modifications de l’environnement telles que les aires de répartition des espèces, l’émergence ou la réémergence de pathogènes et de maladies et risque de contribuer à une hausse de l’exposition des travailleurs aux risques biologiques ;
• Considérant que d’après les connaissances médicales avérées, certaines maladies sont causées par des influences spécifiques liées aux effets du dérèglement climatique
auxquelles certains groupes de personnes sont particulièrement exposés par rapport à la population générale du fait de leur travail ;
• Considérant que les maladies professionnelles reconnues sont reprises dans un tableau déterminé par règlement grand-ducal sur proposition d’une Commission supérieure des maladies professionnelles ;
• Considérant que ce tableau des maladies professionnelles reconnues n’a plus été mis à jour depuis 2016 ;
invite le Gouvernement
• à s’engager au sein de la Commission supérieure des maladies professionnelles pour une prise en compte adéquate des connaissances médicales avérées en matière de maladies pouvant être causées par des effets du dérèglement climatique et auxquels certains groupes de travailleurs sont particulièrement exposés en vue d’une modification du tableau des maladies professionnelles reconnues.
Op den 1. Januar 2025 leeft de Präisdeckel um Gaspräis fir d’Stéit aus an den Deckel um Stroumpräis gëtt nei festgeluecht (Projet de loi n°8428), sou dass d’Stéit méi fir hiert Elektresch musse bezuelen. Donieft falen och d’Hëllefe bei den Holzpellets a beim Mazout ewech.
De Premier Luc Frieden huet dat partiellt Enn vum Präisdeckel op der Energie a senger Ried iwwer den Etat de la Nation am Juni 2024 ugekënnegt an dat domat begrënnt, dass d’Präisser sech erëm normaliséiere géifen an doduerch den Deckel ab 2025 auslafe gelooss ka ginn.
Dat ass awer esou net richteg. D’Präisser um Gas an um Elektresch leie weider däitlech iwwer dem Niveau vu virum russeschen Ugrëff op d’Ukrain. D’Gas-Präisser klamme säit Méint erëm[1] a mir wësse jo, dass de Stroumpräis vum Gaspräis ofhänkt. Geopolitesch Onsécherheeten a Kricher wäerte sécher net dozou bäidroen, dass d’Präisser zréckginn.
Wat bedeit dat fir d’Stéit?
D’Chambre des Salariés huet opgrond vun den Zuele vum Statec berechent, dass en duerchschnëttleche Stot, dee mat Gas hëtzt, 2025 640€ méi fir Energie wäert musse bezuele wéi 2024. Fir Stéit, déi an erneierbar Energien investéiert hunn a mat Wärmepompel hëtzen, wäert d’Hausse op d’nächst Joer souguer bei 1070€ leien.
Dat heescht also, dass all d’Stéit betraff sinn an däitlech méi fir hire Grondbedarf un Energie mussen ausginn. Doriwwer eraus gi Stéit déi méi Stroum brauche wëll se op erneierbar respektiv stroumbedriwwe Geräter ëmgeklomme sinn (Wärmepompel, Elektroauto…) elo finanziell bestrooft. En Ureiz fir d’energeetesch Transitioun gëtt esou net geschaf, och wann ee bedenkt, dass staatlech Hëllefe fir Photovoltaik beispillsweis och nach reduzéiert gi sinn.
Inkohärenz vun der Regierung
D’Regierung geet oniwwerluecht vir andeem se engersäits zouléisst, dass Stéit déi sech an d’Energietransitioun lancéiert hunn elo däitlech méi staark belaascht ginn duerch méi héich Stroumpräisser, wärend se anerersäits Subventioune fir Photovoltaik-Anlagen an Elektroautoen erofschrauft. War et bis elo esou, dass iwwer de Präis an iwwer ëffentlech Subventioune versicht gouf de Leit Investitiounen a propper Energie oder an energiespuerend Geräter méi no ze bréngen, mécht déi heite Regierung elo de geneeë Géigendeel. Se mécht des Investitioune manner interessant. D’Ambitioun beim Remplacement vu Gas- a Masuttsheizungen gouf am neie PNEC och nach erofgesat, eng Decisioun, déi och an dës Entwécklung passt.
Mir kënnen also net gesinn, dass d’Regierung bestrieft wier fir d’Ofhängegkeet vun Energieimporter a fossille Brennstoffer ze reduzéieren, andeem se de Leit en attraktive Klimaschutz géif proposéieren. Am Géigendeel souguer, se erschwéiert de Klimaschutz.
Konfusioun bei de Stroumpräisser ab 2025
Déi nei Tarifikatioun vum Elektresch, déi den ILR viru puer Woche präsentéiert huet, schaaft zousätzlech Onkloer- an Onsécherheete fir d’Stéit. Mir hunn des Decisioun kritiséiert an do besonnesch och den Zäitpunkt, deen um 1. Januar 2025 mam partiellen Enn vum Stroumpräisdeckel zesummefale wäert an doduerch de Leit mat enger Präishausse ënnergejubelt wäert ginn. Domat gëtt natierlech kee Vertraue bei de Leit geschaf. Dobäi kënnt, dass och des nei Tarifikatioun besonnesch riskéiert Leit ze treffen, déi schonn investéiert hunn an nei Geräter a beispillsweis an den Elektroauto.
An och hei ass et kontraproduktiv, dass d’Hëllefe fir Photovoltaik-Anlagen a Batterië säit Oktober reduzéiert sinn, wëll grad déi Infrastruktur et Stéit kéint erlaben ausserhalb vun de Peak-Zäite Stroum kënnen ze benotzen, beispillsweis aus der Batterie déi daagsiwwer geluede gouf.
Energiepräisdeckel fir ee Joer integral verlängeren!
Aus de genannte Grënn fuerderen déi Lénk eng Verlängerung am Joer 2025 vum aktuell nach bestoende Präisdeckel. D’Regierung soll waarde bis d’Präisser wierklech erëm op de pre-Krisenniveau zréckgefall sinn an de Stéit op dem Wee ab Januar gepeffert Energierechnungen z’erspueren.
Natierlech soll de Staat net éiweg e Präisdeckel finanzéieren. Prioritär soll de Staat de Finanzement vun der energeetescher Transitioun verstäerken anstatt wéi elo geschitt de Géigendeel ze maachen. Nëmmen andeem déi erneierbar Energieproduktioun an ëffentlecher an a Biergerhand (beispillsweis mat Kooperativen) verstäerkt opgebaut gëtt, kënne mir eis no an no manner ofhängeg maachen vun den internationalen Energiemäert, déi arbiträr Präisser bewierken an ëmmer am Interesse vu groussen Investoren a Spekulante fonctionnéieren.
[1] De Präis um gréissten europäesche Gashub an Holland si säit Juni em ronn 50% geklommen.
Conférence de presse : Prolonger le plafonnement des prix de l’énergie !
Le plafonnement du prix du gaz pour les ménages expirera à la fin de l’année 2024 tandis que le plafonnement du prix de l’électricité sera adapté (Projet de loi n°8428), de sorte que les factures d’électricité des ménages augmenteront. De plus, les allocations pour les granulés de bois et le fioul seront également supprimées.
Dans son discours sur l’état de la nation de juin 2024, le Premier ministre Luc Frieden a annoncé la fin partielle du plafonnement des prix de l’énergie et a justifié cette décision en affirmant que les prix reviendraient à la normale et que le plafond pourrait expirer à partir de 2025.
Cependant, ce n’est pas vrai. Les prix du gaz et de l’électricité sont encore nettement supérieurs à ceux d’avant l’attaque russe contre l’Ukraine. Les prix du gaz augmentent depuis des mois[1] et on sait que le prix de l’électricité dépend du prix du gaz. Les incertitudes géopolitiques et les guerres ne contribueront certainement pas à une baisse des prix.
Qu’est-ce que cela signifie pour les ménages ?
La Chambre des Salariés a calculé, à partir des chiffres du Statec, qu’un ménage moyen qui se chauffe au gaz devra payer 640 € de plus pour l’énergie en 2025 qu’en 2024. Pour les ménages qui ont investi dans les énergies renouvelables et le chauffage avec une pompe à chaleur, l’augmentation se situera à 1070 € l’année prochaine.
Cela signifie que tous les ménages sont concernés et doivent dépenser beaucoup plus pour leurs besoins énergétiques de base. De plus, les ménages qui ont besoin de plus d’électricité parce qu’ils ont déjà fait le choix de remplacer leur chauffage sont désormais pénalisés financièrement. Le gouvernement ne crée donc aucune incitation à la transition énergétique, même si l’on considère que les aides d’État au photovoltaïque, par exemple, ont également été réduites.
Incohérence du gouvernement
Le gouvernement agit de manière imprudente en admettant, d’une part, que les ménages qui se sont lancés dans la transition énergétique seront désormais nettement plus pénalisés par la hausse des prix de l’électricité, et d’autre part, en réduisant les subventions aux installations photovoltaïques et aux voitures électriques. Jusqu’à présent, les prix et les subventions publiques servaient à favoriser les investissements dans les énergies propres ou dans les appareils économes en énergie des citoyens. Aujourd’hui, le gouvernement fait exactement le contraire. Il rend ces investissements moins intéressants. La réduction de l’ambition relative au remplacement des chauffages au gaz et au fioul dans le nouveau PNEC s’inscrit également dans cette évolution.
Nous ne pouvons donc pas imaginer que le gouvernement s’efforcerait de réduire la dépendance aux importations d’énergie et aux combustibles fossiles en offrant à la population une politique de protection du climat attrayante. Au contraire, cela rend la protection du climat plus difficile.
Confusion sur les prix de l’électricité à partir de 2025
Le nouveau tarif de l’électricité présenté il y a quelques semaines par l’ILR crée des incertitudes supplémentaires pour les ménages. Nous avons déjà critiqué la décision et surtout le calendrier, qui coïncidera avec la fin partielle du plafonnement des prix de l’électricité le 1er janvier 2025. Bien entendu, cela complique la visibilité sur les prix et ne crée pas la confiance auprès des gens. En outre, le nouveau tarif risque de toucher particulièrement les personnes qui ont déjà investi dans de nouveaux appareils et, par exemple, dans une voiture électrique.
Il est au surplus contre-productif que les aides aux systèmes et batteries photovoltaïques aient été réduites depuis octobre, précisément parce que ce type d’infrastructures pourraient permettre aux ménages d’utiliser l’électricité en dehors des heures de pointe, par exemple à partir de la batterie chargée pendant la journée.
Prolonger le plafonnement des prix de l’énergie pour 2025 !
Pour les raisons évoquées ci-dessus, déi Lénk réclame une prolongation en 2025 du plafonnement des prix actuellement en vigueur. Le gouvernement devrait attendre que les prix reviennent réellement à leur niveau d’avant la crise et épargner aux ménages des factures d’énergie salées en 2025.
déi Lénk a lancé une pétition pour demander la prolongation du plafonnement.[2]
L’État ne devrait pourtant pas financer indéfiniment un plafonnement des prix. En priorité, l’État devrait renforcer le financement de la transition énergétique au lieu de faire l’inverse, comme c’est le cas actuellement.
Ce n’est qu’en augmentant la production d’énergie renouvelable entre les mains du public et des citoyens (par exemple grâce aux coopératives) que nous pourrons progressivement devenir moins dépendants des marchés internationaux de l’énergie, qui provoquent des prix arbitraires et fonctionnent toujours dans l’intérêt des grands investisseurs et des spéculateurs.
[1] Le prix du gaz TTF Dutch (le repère au niveau européen en matière de prix du gaz) a augmenté de 50% depuis 2025.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.
Dans le cadre d’un accord volontaire conclu pour la période 2021-2023 entre le Gouvernement et la FEDIL en coopération avec My Energy GIE relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie luxembourgeoise, les entreprises adhérentes s’engageaient à mettre en œuvre dess efforts particuliers pour atteindre l’objectif commun qui consistait en l’amélioration de 4,5 % de l’efficacité énergétique globale de l’ensemble des participants jusqu’à la fin de l’année 2023.
Une version révisée de l’accord volontaire est censée être en vigueur depuis l’année 2024.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Combien d’entreprises ont adhéré à cet accord volontaire pour la période 2021 à 2023 ?
Quel est le poids total des entreprises adhérantes dans la consommation énergétique finale et dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg respectivement de l’industrie luxembourgeoise ?
Quel taux d’amélioration moyen a été réalisée au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique par l’ensemble des parties adhérentes à l’accord volontaire ? Combien d’entreprises adhérantes ont réalisé leurs objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique globale ?
L’évolution au niveau de l’indice de l’efficacité énergétique des entreprises adhérantes se distingue-t-elle de l’évolution de cet indice pour la totalité des entreprises industrielles ? Si oui, dans quelle mesure ?
La révision de l’accord volontaire censée être entrée en 2024 a-t-elle été basée sur une évaluation de l’accord initial en vigueur entre 2021 et 2023 ? Si oui, quelles adaptations majeures ont été apportées à la nouvelle version de l’accord ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.
La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.
Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :
Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Enn 2024 leeft beim aktuelle politesche Stand déi staatlech organiséiert a finanzéiert Plafonnéierung vun den Energiepräisser aus. Laut Encevo, de Grupp an dem och Creos an Enovos dra sinn, géife mam Auslafe vun dësem Präisdeckel ab 2025 de Gas em 17% an de Stroum souguer em 60% méi deier ginn. Mat dem staatlech subventionnéierte Präisdeckel huet Encevo e Gewënn no Steiere vun 171 Milliounen € gemaach, eng däitlech Hausse par rapport zu 2022. déi Lénk fuerderen ab 2025 en neie Präisdeckel, dee sozial an ekologesch och Sënn mécht an net Profitmargë vun Energiebetriber ofséchert.
Aus der Bilanz vun Encevo geet däitlech ervir, dass d’Steigerung beim Gewënn op déi héich Energiepräisser zréckzeféieren ass. Beim Verkaf vun Energie ass et eng Hausse vun 53% beim Ëmsaz, ronn 1,5 Milliarden € sinn do méi an d’Keese gefloss wéi nach 2022.[1] Dëst erkläert sech engersäits natierlech duerch déi méi héich Präisser fir de Client, anerersäits awer och dass aus dem Staatsbudget säfteg Beträg u Encevo gefloss si fir d’Präishaussen awer ze limitéieren.
Encevo selwer huet finanziell also keen Effort gemaach, mee konnt vun der Energiekris profitéieren. D’Stéit dogéint hu méi héich Präisser bezuelt an indirekt d’Stabiliséierung vum erhéijte Präis selwer iwwer de Staatsbudget matbezuelt. Encevo huet elo annoncéiert de sou geschafene Gewënn och nach iwwer Dividenden un d’Aktionäre verdeelen ze wëllen.
Des Dividende fléissen e.a. zréck un de Staat, mee se fléissen eben och un d’Spuerkeess – déi 2023 och Rekordgewënner erziilt huet – an un d’Poste, déi domat hir Servicer digitaliséieren an de Service um Client ofbauen. Virun allem awer fléissen se och un e chineesesche Staatsfong, dee 24% vum Kapital vun Encevo huet. Anstatt dass déi erziilte Gewënner wéinstens integral an d’energeetesch Transitioun investéiert ginn, landen se an de Bilane vun Entreprisen a Fongen, déi näischt mam Lëtzebuerger Energiesystem ze dinn hunn.
D’Präsentatioun vun dësen Zuele vun Encevo mécht op en Neits däitlech, dass d’Energiekonzerner ni hätte liberaliséiert dierfe ginn, wëll nëmmen duerch d’Liberaliséierung gëtt d’Dir fir Investoren op der Sich no Rentabilitéit iwwerhaapt mol opgemaach. D’Produktioun souwéi d’Transmissioun an d’Distributioun vun Energie gehéieren zu der Basisinfrastruktur, déi eng modern Gesellschaft brauch fir ze fonctionéieren. Dofir mussen se an der ëffentlecher Hand sinn a se dierfen net primär opgrond vun enger Rentabilitéitslogik un Investore verschleidert ginn.
D’Iwwerféierung vun der Energieinfrastruktur an d’ëffentlech Hand géif dëse Beräich och demokratiséieren. Doduerch kéint eng méi ambitiéis energeetesch Transitioun duerchgesat ginn an d’Präispolitik am Sënn vu sozialen an ekologeschen Aspekter gemaach ginn. Et ass an dëser Optik an där déi Lénk eng Staffelung vun den Energie- a Waasserpräisser froen. De Grondbedarf soll gratis sinn, wärend en exzessive Konsum u Waasser an Energie mat vill méi héije Präisser soll ageschränkt ginn.
Mir wëllen also en neien Energiepräissdeckel ab 2025 a fuerderen d’Regierung op méiglechst séier iwwer déi annoncéiert Präisshaussen Stellung ze huelen.
Fin 2024, à politique inchangée, le plafond des prix de l’énergie, financé par l’État, expirera. Selon Encevo, le groupe qui comprend Creos et Enovos, l’expiration de ce plafond signifie une hausse de 17% du prix du gaz et même de 60% du prix de l’électricité à partir de 2025. Avec le plafonnement des prix subventionné par l’État, Encevo a réalisé un bénéfice après impôts de 171 millions d’euros, soit une augmentation significative par rapport à 2022[1]. déi Lénk réclame un nouveau plafonnement des prix à partir de 2025, doit prendre en compte des facteurs sociaux et écologique et ne pas exclusivement garantir les marges des entreprises.
Il ressort clairement du bilan d’Encevo que l’augmentation des bénéfices est imputable aux prix élevés de l’énergie. Dans la vente d’énergie, le chiffre d’affaires a augmenté de 53%, ce qui corresponds à un plus de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2022. D’une part, cela s’explique par les prix plus élevés facturés aux clients, d’autre part par d’importantes sommes provenant du budget de l’État pour compenser la hausse des prix.
Encevo elle-même n’a fait aucun effort financier, mais a pu profiter de la crise énergétique. Les ménages, en revanche, ont payé des prix plus élevés et ont indirectement contribué à la stabilisation de la hausse des prix via le budget de l’État. Encevo a annoncé vouloir distribuer le bénéfice ainsi généré aux actionnaires sous forme de dividendes.
Certes une partie de ces dividendes retournent à l’État, mais une partie va également vers la Caisse d’épargne – qui a fait des bénéfices records en 2023 grâce aux taux d’intérêts – et vers la Poste, qui digitalise ses services et réduira le service client. Mais surtout, ils affluent également vers un fonds d’État chinois, qui détient 24% du capital d’Encevo. Au lieu d’investir les bénéfices dans la transition énergétique, on les laisse gonfler les bilans d’entreprises et de fonds qui n’ont rien à voir avec le système énergétique luxembourgeois. La présentation de ces chiffres par Encevo montre une fois de plus que les sociétés énergétiques n’auraient jamais dû être libéralisées, car seule la libéralisation a ouvert les portes aux investisseurs en quête de rentabilité. La production ainsi que l’acheminement et la distribution de l’énergie font partie de l’infrastructure de base dont une société moderne a besoin pour fonctionner. Ils doivent donc être entre les mains du public et ne doivent pas être vendus à des investisseurs dont le seul souci est la rentabilité. Le transfert des infrastructures énergétiques vers le public démocratiserait également ce domaine. Ainsi, une transition énergétique plus ambitieuse pourrait être mise en œuvre et la politique des prix pourrait être élaborée en termes d’aspects sociaux et écologiques. C’est dans cette optique que déi Lénk demande un échelonnement des prix de l’énergie et de l’eau. Les besoins fondamentaux devraient être gratuits, tandis que la consommation excessive d’eau et d’énergie doit coûter nettement plus cher. Nous souhaitons donc un nouveau plafonnement des prix de l’énergie à partir de 2025 et exhortons le gouvernement à prendre position le plus rapidement possible sur le dé plafonnement des prix annoncé.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE) est l’instrument européen pour réduire les gaz à effet de serre émis par certaines installations fixes et dans le secteur de l’aviation. Lancé en 2005 le SEQE se trouve actuellement dans sa quatrième phase. Au Luxembourg, 7 compagnies aériennes et 21 installations fixes sont actuellement visées par le SEQE et sont ainsi répertoriées dans le registre national qui permet de suivre la délivrance, la détention, le transfert, la restitution et l’annulation de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Une partie des quotas d’émission est allouée gratuitement aux exploitants des installations fixes et aux compagnies aériennes visées par les législations européennes et nationales en la matière. La part de ces quotas d’émission alloués à titre gratuit a varié au fil des années en fonction des secteurs couverts par le SEQE et les modifications apportées au système.
Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :
Combien de quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été alloués gratuitement aux installations fixes d’une part et aux compagnies aériennes d’autre part depuis le lancement du SEQE ? Quelle est la part des quotas gratuits dans le total des quotas restitués par les exploitants des installations fixes respectivement des compagnies aériennes ? Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une ventilation des parts des quotas d’émission gratuits par secteur industriel (sidérurgie, ciment, verre, chimie etc.) ?
Quelle est la part des émissions de gaz à effet de serre pour lesquelles des quotas d’émission gratuits ont été alloués aux exploitants des installations fixes et des compagnies aériennes dans le total des émissions de gaz à effet de serre comptabilisées pour le Luxembourg depuis l’entrée en vigueur du SEQE en 2005 ?
Quel est le manque à gagner au niveau des recettes de l’Etat de l’allocation gratuite des quotas d’émission depuis le lancement du SEQE en supposant que l’intégralité des allocations auraient été mises aux enchères et vendues au prix moyen par quota enregistré pour chaque année depuis le lancement du SEQE ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation de ces montants du manque à gagner en fonction des différents secteurs industriels visés par le système ainsi que pour l’aviation ?
Vos services ont-ils déjà réalisé voire commandité des calculs et des études sur l’impact négatif de l’allocation gratuite de quotas d’émission sur le dérèglement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
L’avant-projet de loi du contournement routier de Bascharage, daté du 14 septembre 2023, retient comme tracé définitif le « Scénario C : Variante 2 de 2016 avec raccord au CR110 et relogement Saint-Gobain Abrasives ». Le choix de cette variante est argumenté dans « Mémoire explicatif général », chapitre « 4.3 Variantes et tracés alternatifs ».
Par rapport au projet de 2016, de nouvelles variantes avaient été étudiées comme solutions alternatives possibles. Les variantes D, E et G présentaient un nouveau tracé entre la gare CFL de Bascharage-Sanem et la N5, passant entre la localité de Bascharage et les deux zones d’activités « Op Zaemer » et « Bommelscheier ».
Cette partie du tracé présentait les avantages d’utiliser des corridors déjà viabilisés et d’éviter la construction d’une nouvelle route longue de plus de 2km, principalement dans une zone classée Natura 2000, tout en évitant la destruction de plusieurs hectares du massif forestier « Zaemerbësch ». Il permettait aussi d’éviter un impact significatif sur les prairies maigres de fauche de la zone Natura 2000 « Sanem – Groussebesch / Schouweiler – Bitschenheck » et de limiter l’impact environnemental sur la forêt publique « Bommel », qui autrement deviendrait un ilot isolé.
Le texte de l’avant-projet de loi ne donne qu’une explication très lacunaire sur les raisons pour lesquelles ces variantes ont été écartées : « Les tracés alternatifs ne sont pas réalisables dans le respect des exigences énoncées par le PNM35 (contournement de proximité avec classification fonctionnelle et apaisements des localités). S’y ajoute le volet « sécurité routière » qui ne pourra pas être assuré par les caractéristiques insuffisantes. Les tracés alternatifs D, E, F et G analysés ont donc été écartés dans la suite. »
La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages exige d’un projet affectant une zone spéciale de conservation (zone Natura 2000) qu’il soit justifié pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et que l’absence de solutions alternatives soit établie.
Dans ce contexte, je voudrais donc poser la question suivante à Madame la ministre :
1) Pour quelles raisons le tracé alternatif « D » a-t-il été écarté ?
2) Est-ce que ces raisons ont été communiquées à la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » ?
3) Dans quelle mesure des considérations environnementales ont été prises en compte dans cette décision ?
Haut gouf op der COP28 zu Dubai en Accord fonnt. Vu Villen direkt erëm als historesch bezeechent, ass et fir déi Lénk awer net méi wéi ee Lippenbekenntnis. Anstatt eng Sortie aus de fossillen Energië steet elo en „transitioning away“ am Text. Dat ass Knätschgummi a léisst d’Dir grouss op fir allméiglech nei Kompromësser zu Gonschte vun der fossiller Wirtschaft. An där hir Interesse ginn net just vum Organisateur vun der COP a vu Saudi-Arabien verdeedegt, mee och am globalen Norden, an Europa an zu Lëtzebuerg.
déi Lénk haten sech net vill vun der COP28 erwaart, an eis Erwaardunge goufen och net iwwertraff. Am Accord gëtt nach ëmmer net vun enger esou néideger Sortie aus de fossillen Energië geschwat. Dobäi ass de Constat vun der katastrophaler Situatioun an där mir eis befanne ganz kloer zu Dubai gemaach ginn. De belsche Klimatolog a fréiere Vize-President vum GIEC Jean-Pascal van Ypersele huet et op de Punkt bruecht: “The diagnosis is that of a potentially deadly cancer, due to abuse of fossil fuels. The prescribed treatment is a mixture of wishful thinking and magic.”
Den Accord gesäit en transitioning away vu fossillen Energië vir, e Begrëff dee vill Interpretatiounsraum bitt. D’Pëtrols- a Gasindustrie wäerten dëse Spillraum ze notze wëssen. Déi ëmmer méi prominent Plaz fir onheemlech deier an onsécher Technologië wéi vir ewech de Capturage an d’Stockéiere vun CO2 verdäitlecht weist wouhinner d’Rees geet. Et gëtt weider all Méiglechkeet ausgenotzt fir esou vill an esou laang wéi nëmme méiglech Pëtrol a Gas ze fërderen.
An et sinn net just Pëtrolstaaten aus dem mëttleren Osten, déi dëse geféierleche Kompromëss ënnerhalen. Et sinn d’Länner aus dem Norden, déi mat hiren décke Pensiounsfongen d’fossil Energien a Milliounenhéicht finanzéieren. Esou huet zum Beispill de Lëtzebuergesche Fonds de compensation, eise Pensiounsfong also, laut Greenpeace 2021 888 Milliounen Euro an déi klimaschiedlechsten Entreprisen op der Welt investéiert. Climate Action Network Europe huet ausgerechent dass 107 vu 425 gréissten Extraktiounsprojete vu fossillen Energien entweder vun europäeschen Entreprisë geréiert oder vun de groussen europäesche Banke finanzéiert ginn. D’Europäesch Unioun investéiert weiderhi massiv a Gas a verstéisst esou géint déi eege Gesetzgebung. De Mouvement écologique hat eng Etüd an Optrag ginn, déi 5 klimaschiedlech Subventiounen ënnert d’Lupp geholl huet, déi de Lëtzebuerger Staat sech pro Joer ongeféier 445 Milliounen Euro kaschte léisst.
Dëst si just e puer Beispiller déi weisen, datt et net duergeet wéi op der COP28 fir mam Fanger op anerer ze weisen. Mir brauchen international Solidaritéit, den Transfert vu wichtegen Technologien, vill méi Genügsamkeet a keng Iwwerhieflechkeet, wa mer d’Äerderwiermung wëllen an de Grëff kréien.
COP28: Des sommets d’hypocrisie au sommet de l’hypocrisie.
Aujourd’hui, un accord a été trouvé à la COP28 à Dubaï. Promptement qualifié d’ « historique » par beaucoup d’observateurs et de participants, il s’agit pour déi Lénk d’un accord minable. Finalement, le texte de l’accord ne prévoit qu’un « éloignement » des énergies fossiles au lieu d’une sortie. Ce chipotage permettra de continuer à faire des concessions à l’industrie fossile dont les intérêts ne sont pas seulement défendus par l’organisateur de la COP et de l’Arabie Saoudite, mais également par les États de l’hémisphère Nord, donc en Europe et au Luxembourg.
déi Lénk ne s’attendait pas à grand-chose. Il faut dire que les résultats de cette COP n’ont même pas contredit nos attentes. On ne parle toujours pas d’une indispensable sortie des énergies fossiles. Et pourtant le constat de la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons a été clairement dressé à Dubaï. Le climatologue belge et ancien vice-président du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) Jean-Pascal van Ypersele l’a résumé ainsi : « Le diagnostic est celui d’un cancer potentiellement mortel, dû à l’abus des énergies fossiles. Le traitement prescrit est un mélange de vœux pieux et de magie. »
L’accord prévoit un éloignement progressif des énergies fossiles. Ce choix de terminologie laisse beaucoup d’espace d’interprétation que les industries pétrolière et gazière sauront user à leur avantage. L’engouement pour des technologies peu fiables et extrêmement chères, comme les méthodes de stockage et de capture de CO2 pointe vers une direction inquiétante. Il s’agit de mobiliser tous les moyens possibles pour promouvoir le plus longtemps possible l’exploitation du pétrole et du gaz.
Et ce ne sont pas que les Etats pétroliers du Moyen-Orient qui insistent à prendre cette direction. Le fait que des pays du Nord global accusent désormais des pays du monde arabe d’empêcher un accord plus ambitieux est d’une hypocrisie qui n’a pas d’égale. Ce sont les pays du Nord qui financent à coup de millions les énergies fossiles avec leurs fonds de pension. Selon Greenpeace, le fonds de compensation luxembourgeois, notre fonds de pension, a investi 888 millions d’euros dans les entreprises les plus néfastes pour le climat au monde en 2021. Le Réseau Action Climat Europe a calculé que 107 des 425 plus grands projets d’extraction d’énergie fossile sont soit gérés par des entreprises européennes, soit financés par les grandes banques européennes. L’Union européenne continue d’investir massivement dans le gaz et viole ainsi sa propre législation. Le Mouvement écologique avait commandé une étude qui a examiné 5 subventions néfastes pour le climat, qui coûtent environ 445 millions d’euros par an à l’État.
Ce ne sont que quelques exemples qui montrent qu’il ne suffit pas de pointer les autres du doigt. Si la lutte contre le réchauffement climatique reste une option, nous avons besoin d’une solidarité internationale, du partage d’importantes technologies, de plus de modestie et moins d’arrogance.
