Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant la fuite de biomasse à la station de biogaz à Beckerich/Hoevelange.

Monsieur le Président,

En date du 26 février 2023 votre Ministère a averti le public d’une fuite importante de biomasse (digestat) sur le site de la station de biogaz à Beckerich/Hoevelange. La biomasse aurait coulé dans un tuyau de la station pour se déverser dans le ruisseau Millebaach, pour rejoindre ensuite la Näerdenerbaach et le ruisseau Pall.

En novembre 2021 un accident similaire mais moins important dans la même station de biogaz avait déjà entrainé la pollution des ruisseaux précités et puis de l’Attert suite à l’absence d’une transmission des alarmes pour alerter un niveau trop élevé de digestat dans les cuves.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°5400 votre Ministère avait précisé les dispositifs de sécurité en place pour éviter ce genre d’accidents et avait également indiqué que l’opportunité de mesures supplémentaires de sécurité serait analysée par votre Ministère.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. L’analyse de l’opportunité de mesures de sécurité supplémentaires a-t-elle été menée à bien ? Dans l’affirmative quelles ont été les conclusions de cette analyse ? Des mesures supplémentaires ont-elles été mises en place ?
  2. La station de biogaz en question a-t-elle réalisé les travaux nécessaires au niveau de la sécurité suite à cet accident ? Des contrôles à la station ont-ils eu lieu pour vérifier la conformité de la station ? Dans l’affirmative, des défauts ont-ils été constatés lors de ces contrôles ?
  3. Le manque de personnel dans les services compétents a-t-il entretemps pu être redressé ?

Dans la réponse à la question n°5400 votre Ministère avait également communiqué sur l’impact écologique des pollutions sur les cours d’eau concernés. A l’époque votre Ministère avait précisé qu’il fallait attendre les analyses réalisées dans le cadre de monitorings biologiques prévus pour 2022 pour connaître l’envergure des pollutions d’un point de vue biologique. De plus une zone Natura2000 avait été impactée par la pollution survenue en 2021 dont l’envergure n’avait pas été prise en compte par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) au moment de la réponse à ma question en décembre 2021.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Un impact écologique dans les cours d’eau, p.ex. un dépérissement de poissons a-t-il déjà pu être constaté suite à la fuite du 26 février ?
  • Une propagation de la pollution vers l’Attert a-t-elle pu être évitée ? Quels dispositifs sont en place pour endiguer la pollution ?
  • Quels ont-été les résulats du monitoring biologique des cours d’eau en question réalisé en 2022 ? Les pollutions survenues en 2021 ont-elles eu un impact négatif durable sur la qualité écologique des cours d’eau ?
  • Les projets de repeuplement mentionnés dans la réponse à la question n°5400 ont-ils été réalisés ?
  • La qualité écologique et chimique des cours d’eau a-t-elle permise le lancement des projets envisagés par l’Administration de la gestion des eaux (AGE) visant à installer des cages avec des oeufs de truites de rivière dans les cours d’eau impactés par les pollutions ?
  • Une évaluation de l’impact des pollutions survenues en 2021 sur l’état écologique de la zone Natura2000 a-t-elle entretemps été réalisée par l’ANF ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont pu en être tirées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

BobiBleift – déi Lénk si solidaresch mat de Bëschbesetzer*innen am Bobësch.

Déi jonk Aktivisten am Bobësch zu Käerjeng übe mat hirer Besetzungsaktioun friddleche Widderstand géint déi geplangten Ofholzung vun engem wäertvolle Bësch an enger Natura2000-Zone fir de Bau vun engem Contournement vu Käerjeng z’erméiglechen. déi Lénk erklären heimat hir Solidaritéit mat de Bëschbesetzer*innen, déi mat hirem Asaz vill dozou bäidroen, dass den Erhalt vun der Aartevillfalt an de Bëscher als gréng Longen an Zäite vu multipellen Ëmweltkrisen als eng iwwerliewenswichteg Aufgab fir eis all erkannt gëtt.

déi Lénk hunn sech vun Ufank un op lokalem wéi op nationalem Plang géint de Bau vum Contournement vu Käerjeng agesat. Ëmmer méi Stroossen si keng Léisung fir d’Verkéiersproblematik an de Grëff ze kréien, am Géigendeel, se schafen an éischter Linn Plaz fir ëmmer méi Gefierer a verschäerfen domat d’Belaaschtunge fir d’Ëmwelt an d’Mënschen.

De Contournement vu Käerjeng géif weidere Verkéier an eng Regioun bréngen, déi haut schonn am Verkéier erstéckt. Dofir soll an dësem spezielle Fall en alen, aarteräichen an dowéinst och geschützte Bësch deelweis zerstéiert ginn tëscht de Gemenge Käerjeng a Suessem, déi iwwer ganz wéineg Bëschbestand verfügen. Et ass eng Lose-Lose Situatioun fir déi ganz Regioun.

An Zäiten an deenen sech d’Berichter iwwer d’Auswierkunge vun der Äerderwiermung an Ëmweltzerstéierungen iwwerschloen a mir och zu Lëtzebuerg mat Hëtztwellen, laang undauernden Dréchenten, Tornados an Iwwerschwemmungen ze dinn hunn, ass d’Ofholze vu Bëscher an d’Zerstéierung vun aarteräiche Biotopen onverantwortlech an net méi a Bezuch zu der Realitéit. Bëscher an Aartevillfalt musse geschützt a gefleegt ginn, wëll se eis dobäi hëllefe mat de Konsequenzen vun de scho bestoenden Ëmweltschied eens ze ginn.

Matgedeelt vun déi Lénk


Bobibleiftdéi Lénk solidaire avec les occupant.e.s du Bobësch.

Des jeunes activistes occupent le Bobësch à Bascharage dans le cadre d’une action de résistance pacifique contre la destruction de la forêt. Située dans une zone Natura2000, celle-ci est censée disparaître pour permettre la construction du contournement de Bascharage. déi Lénk se montre solidaire avec les activistes qui contribuent avec leur engagement à une prise de conscience. Alors que les crises écologiques se multiplient et que la perte de la biodiversité s’intensifie, la préservation des forêts en tant que poumons verts est devenu un enjeu existentiel.

déi Lénk s’est opposé depuis le début à la construction de ce contournement, aussi bien au niveau local qu’au niveau national. Les problèmes de mobilité ne peuvent pas être résolus par la construction de toujours plus de routes. Au contraire, en créant de l’espace pour davantage de véhicules, l’environnement et les êtres humains seront d’autant plus impactés.

Le contournement de Bascharage amènera encore davantage de circulation dans une région qui est déjà saturée aujourd’hui. Et pour cela, une forêt classée pour sa richesse en matière de biodiversité doit partiellement disparaître. Ceci est d’autant plus tragique que les deux communes Bascharage et Sanem ne comptent que très peu de surfaces boisées. Il s’agit d’une situation perdant-perdant pour toute la région.

Pendant que les rapports sur les effets catastrophiques du changement climatique et de la destruction environnementale se multiplient, ce projet est tout simplement irresponsable et en décalage avec la réalité. Rappelons que le Luxembourg est touché de plus en plus par des sécheresses, des vagues de chaleur, des tornades et des inondations. Les forêts et la biodiversité doivent impérativement être sauvegardées pour nous aider à affronter les conséquences de la destruction environnementale déjà existante.

 Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire sur la pollution des eaux souterraines du site de l’ancienne brasserie Diekirch.

Monsieur le Président,

En réponse à la question parlementaire n° 5743, Madame la Ministre de la Culture a indiqué qu’une pollution des eaux souterraines aurait été constatée dans les alentours de l’ancien site de la brasserie à Diekirch :

« Effektiv ass, am Géigesaz zum Buedem, d’Situatioun am Grondwaasser extrem schlëmm. Esou goufen an engem Betribspëtz, dee sech an de Gebaier befënnt, extrem héich Belaaschtunge mat Phenol an Ammonium nogewisen. Déi entspriechend Sanéierungswäerter sinn 900-fach (Phenol) an esouguer 3500-fach (Ammonium) iwwerschratt ginn.

Nach guer net gewosst ass, wéi wäit déi Pollutioun schonn am Ënnergrond, baussent de Gebaier gestreet huet. D’Fléissrichtung vum Grondwaasser geet iwwert de Site no Südosten an Direktioun vun der Sauer. »

Les polluants constatés sur le site risqueraient donc de se propager via les eaux souterraines et pourraient même menacer la Sûre.

C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Des prélèvements ont-ils déjà été réalisés dans les alentours du site contaminé pour déterminer si la pollution s’est déjà propagée dans les eaux souterraines autour du site ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces prélèvements ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas effectué des prélèvements ?
  2. Les mesures nécessaires telles que prévues par la législation sur la protection et la gestion des eaux ont-elles entretemps été prises sur le site pour prévenir voire réduire la pollution des eaux souterraines ? Dans l’affirmative, de quelles mesures s’agit-il ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas mis en place des mesures de prévention voire de réduction de la pollution ?
  3. La pollution en question aurait-elle pu être détectée grâce à d’autres prélèvements effectués dans le puit en question depuis la fin de l’activité économique sur le site de l’ancienne brasserie ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées à la suite de ces prélèvements ? Dans la négative, pour quelles raisons de tels prélèvements n’ont-ils pas été effectués sur ce site à risque ?
  4.  Des contrôles en matière de pollution ont-ils été effectués par vos services pendant que l’ancienne brasserie était encore en activité ? Dans l’affirmative, vos services ont-ils imposé des mesures à l’exploitant afin de répondre à des pollutions détectées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux pollutions de l’Attert.

Monsieur le Président,

Le cours d’eau de l’Attert a été récemment pollué à trois reprises par des déversements de digestat respectivement de lisier stocké par des entreprises agricoles situées dans son bassin. Une première pollution s’est produite le 2 mars 2021 suite au déversement de digestat dans un cours d’eau qui s’écoule en direction du Luxembourg par une unité de biométhanisation située sur le territoire belge.

Cette pollution a fait des dégâts importants au sein de l’écosystème aquatique des cours d’eau affectés et a entraîné des pertes substantielles au niveau de la population piscicole. De plus, le déversement du digestat a également impacté une zone Natura2000 du côté luxembourgeois.

Deux autres pollutions se sont produites plus récemment en novembre 2021 suite au déversement de lisier dans deux affluents de l’Attert au niveau des sites agricoles à Hovelange ainsi qu’à Holtz.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Quelles circonstances ont-été à l’origine des trois incidents de pollution mentionnés ci-dessus ?
  2. Quels dispositifs de sécurité sont prévus au niveau des unités de biométhanisation sur le territoire luxembourgeois ? Est-ce que le type d’incident en question aurait également pu se produire au niveau d’une unité de biométhanisation réglementée par la législation luxembourgeoise ?
  3. Quels dispositifs de sécurité sont ensuite prévus au niveau des unités de stockage de lisier ?
  4. A quels contrôles les unités de biométhanisation et de stockage de lisier sont-elles soumises ? Quelles autorités réalisent ces contrôles et à quel rythme sont-ils effectués ?
  5. Madame la Ministre prévoit-elle des mesures de sécurité supplémentaires au niveau des unités prémentionnées ? Dans l’affirmative, quelles mesures envisage-t-elle ?
  6. Quel est l’état écologique des ruisseaux et cours d’eau concernés par les pollutions ? Les deux incidents de pollution survenus en novembre ont-ils entraîné une dégradation supplémentaire des eaux ?
  7. Quel est l’état écologique de la zone Natura2000 impactée par les pollutions ?
  8. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des analyses les plus récentes effectuées suite aux pollutions des eaux ainsi que de la flore et de la faune ?
  9. Un repeuplement piscicole sera-t-il envisageable dans les cours d’eaux pollués ? Dans l’affirmative, dans quels délai un repeuplement sera-t-il possible ?
  10. Quelles mesures supplémentaires Madame la Ministre envisage-t-elle pour éviter de telles pollutions à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

Communiqué de presse: Eau polluée à Beggen – déi Lénk Stad persiste!

Luxembourg, le 26 mai 2021

Communiqué par déi Lénk Stad

Conclusions suite aux réponses du Ministère de l’Environnement et de la Ville de Luxembourg
Dès le mois d’octobre dernier, déi Lénk Stad avait attiré l’attention de la Ministre de l’Environnement et de la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg sur la pollution aux métaux lourds d’un chantier situé à Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge de la « Continental Alloys » (CASA), ainsi que sur le risque de migration de ces métaux lourds par le chemin des eaux de surface et souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette. déi Lénk Stad avait appuyé ses affirmations sur des résultats d’analyse des eaux de fouille dudit chantier, dont notamment la teneur en molybdène dépassait 160 fois les normes oEL pertinentes pour un rejet dans les eaux de surface. déi Lénk Stad avait réalisé ces analyses à ses propres frais. Faute de réaction effective de la part du Ministère de l’Environnement et de la Ville, une question parlementaire fut adressée à la Ministre de l’Environnement et une question communale à la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Voici les informations et conclusions que déi Lénk Stad tire des réponses à ces questions :

  • D’après le Ministère et la Ville, les eaux de percolation polluées de l’ancienne décharge sont recueillies dans un réservoir souterrain et évacuées par camion-citerne vers une installation de traitement appartenant à Arcelor-Mittal, sur le site de l’ancienne usine. L’ancienne décharge reste donc une bombe à retardement et elle devra être assainie – suivant le principe pollueur- payeur! Cela d’autant plus qu’une partie de la pollution passe à travers les mailles du filet et se retrouve particulièrement dans les eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen.
  • Au sujet de ce chantier, la Ville de Luxembourg continue de renvoyer la balle au Ministère de l’Environnement, ce qui est inadmissible. Par contre, la Ville n’a pas manqué de nous transmettre les résultats alarmants de l’analyse des eaux de fouille du chantier, effectuée en date du 09/12/2020 par le promoteur et qu’elle a obtenus de la part de celui-ci. La teneur en molybdène y dépasse même celle de l’analyse effectuée par déi Lénk Stad. Faut-il rappeler que le promoteur avait fait déclarer lors d’une émission sur RTL-Télévision en date du 18 janvier 2021 que les analyses de sol faites par des laboratoires agréés indiqueraient « que nous sommes ici totalement dans les seuils admissibles au Luxembourg » ? Il s’était bien gardé d’évoquer les résultats de l’analyse des eaux de fouille!
  • Dans sa réponse, le Ministère de l’Environnement ne commente pas les résultats d’analyse des eaux de fouille fournis par déi Lénk Stad, en arguant qu’il lui est « impossible de les interpréter de manière scientifique ». Il admet pourtant que les échantillons prélevés par l’Administration de gestion de l’eau « ne respectent pas les critères de rejet généralement appliqués » et que « les paramètres dépassent les normes pour un rejet dans les eaux de surface ». C’est peu dire, si l’on considère l’envergure des dépassements qui résultent des analyses de déi Lénk et de celles du promoteur. Alors que le Ministère ne publie pas ses propres résultats d’analyse, qui sont très probablement du même ordre de grandeur, nous nous demandons, quel est le sens de ce jeu de cache cache et de ce manque de transparence.
  • En raison de la pollution élevée des eaux de fouille du chantier, le Ministère de l’Environnement a imposé la réalisation d’un cuvelage étanche du sous-sol de l’immeuble y construit. C’est une mesure de protection nécessaire qui ne fait que confirmer nos allégations et que nous saluons bien entendu. Le Ministère exclut en revanche une fermeture du chantier, puisque les eaux de fouille ne sont pas déversées dans la canalisation. Pour cette raison, « une pollution potentielle du cours d’eau ou une charge trop importante pour la station d’épuration par les substances détectées peut être exclue et l’autorisation sur base de la loi relative à l’eau est respectée ». Ainsi donc « il n’existe pas de base légale pour un arrêt de chantier ».
  • Le Ministère de l’Environnement et la Ville assurent que les eaux du chantier de la rue de Beggen, tout comme les eaux de percolation de l’ancienne décharge CASA, sont traitées avant d’être rejetées dans la canalisation et dans l’Alzette et que les métaux lourds dont elles étaient chargées ne se retrouvent pas dans les boues de la station d’épuration de Beggen.C’est une bonne nouvelle! Le Ministère n’exclut pas pour autant la présence de métaux lourds dans l’Alzette. Il renvoie aux « 220.000 équivalents habitant en provenance de zones d’habitation mais également de zones d’activités », qui « apportent évidemment une certaine charge polluante ». Et il ajoute : « Le traitement permet d’en éliminer la large majorité mais un certain rejet persiste ».
  • Quant aux sédiments des terrains en bordure de l’Alzette, le Ministère répond qu’ils ne sont
    « pas analysés ». La Ville de Luxembourg répond comme suit à notre question, si le Nouveau quartier « Stellwiss » figurant dans son PAG, qui est situé aux abords de l’Alzette entre le pont de la rue de la Cimenterie et le pont de la rue Cyprien Merjai, peut être touché par les eaux polluées de l’ancienne décharge : « Cette question ne relève pas de la compétence de la Ville, mais éventuellement de l’Administration de l’Environnement ». Nouveau renvoi de la balle donc – inadmissible – au sujet d’une question pourtant essentielle pour la Ville! La pollution des eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen montre en effet que les eaux provenant de l’ancienne décharge CASA ne sont pas toutes recueillies dans les réservoirs dont le contenu est évacué vers l’installation de traitement sur le site de l’ancienne usine. Il résulte déjà des conclusions du rapport final de 2013, établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, qu’un « tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3 ». Or l’aire F3 est localisée à proximité immédiate dudit chantier. Les fortes concentrations trouvées dans les eaux de fouille du chantier sont la preuve tangible qu’une partie des eaux chargées de métaux lourds de l’ancienne décharge coulent continuellement en direction des fonds alluviaux de l’Alzette. Il s’impose par conséquent que l’Administration de l’Environnement et la Ville coopèrent pour analyser les sédiments de ces fonds avant tout PAP sur ces terrains.

Trouvez ci-dessous, les réponses du ministère de l’Environnement, de la réponse de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg et les résultats de l’analyse Luxcontrol.

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’exploitation de panneaux publicitaires aux gares ferroviaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

La rénovation, voire la modernisation des gares ferroviaires luxembourgeoises, a été accompagnée par la mise en place de panneaux publicitaires sur les quais et, pour les gares plus grandes comme à Luxembourg-Ville ou à Esch-sur-Alzette, dans les halls d’entrée et les passages piétons dans l’ensemble des infrastructures de la gare. Sur ces panneaux publicitaires, exploités par une seule et même entreprise privée, une panoplie de produits et services sont promus, allant d’un voyage en avion en passant par une assurance de pension privée jusqu’à la dernière création culinaire d’une chaine de restauration rapide. Aux gares de Luxembourg-Ville et d’Esch-sur-Alzette, ces panneaux sont en partie digitalisés et illuminés pendant la nuit, générant ainsi une consommation d’énergie importante.

Au vu des nombreux panneaux publicitaires souvent digitalisés déjà présents dans des espaces privés (commerces et galeries commerciales, agences bancaires, etc.), les panneaux publicitaires supplémentaires mis en place à des endroits publics comme aux gares peuvent contribuer à une pollution visuelle et lumineuse de plus en plus importante. Ces publicités ne vantent souvent pas les qualités du commerce local, régional et/ou durable, mais sont pour la plupart focalisées sur un même produit que l’on peut consommer partout dans le monde et dont l’impact social et écologique est plus que douteux. De fait, l’usage publicitaire dans les gares ne semble apporter aucune plus-value pour la mise en valeur des attractions locales ou régionales.

Vu que l’Etat a la pleine propriété des infrastructures ferroviaires je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de panneaux et de bornes publicitaires exploités par des entreprises privées actuellement présents dans l’enceinte des gares ferroviaires au Luxembourg ? Peut-il me renseigner sur le nombre de panneaux publicitaires digitalisés actuellement présents dans les gares ?
  2. Quel organisme est chargé de la commercialisation des panneaux publicitaires dans les gares ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les recettes générées par les CFL, voire l’Etat, par la commercialisation des panneaux publicitaires susmentionnés ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la consommation d’énergie annuelle de l’ensemble des panneaux publicitaires actuellement présents aux gares au Luxembourg ?
  5. L’organisme en charge de la commercialisation des panneaux publicitaires dispose-t-il d’un cahier de charges qu’il peut imposer aux sociétés exploitantes des panneaux ?
  6. Dans l’affirmative, ce cahier de charges prévoit-il des prescriptions et/ou restrictions concernant les services et produits ainsi que les entreprises promus sur les panneaux ?
  7. Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les panneaux publicitaires dans des espaces publics comme les gares devraient être soumis à certaines conditions et conçus dans l’intérêt de la promotion du commerce local et durable ou des attractions du coin ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux procédures touchant à la mise en œuvre du contournement de Bascharage.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg.

D’une réponse du 9 juin 2020 de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en tant que représentant du maître de l’ouvrage, l’Administration des Ponts et Chaussées, à une question du 5 février 2020 de l’honorable député Yves Cruchten concernant le contournement de Bascharage, il ressort notamment que « le dossier de l’avant-projet détaillé de l’ensemble du projet vient d’être présenté » et que « les travaux du contournement pourront démarrer au plus tôt en automne 2021 ». D’autres précisions ont été données sur des aspects particuliers.

Comme Madame la Ministre intervient dans le déroulement des procédures relatives au projet de contournement, j’aimerais lui poser un certain nombre de questions précises concernant les sujets relevant de sa compétence :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’il est envisagé d’intégrer au moins huit hectares de forêt adjacente dans le réseau européen Natura 2000 et que les procédures y relatives seront entamées dans les meilleurs délais ? S’agit-il de tout ou partie (dans ce cas laquelle ?) du « Bobësch » attenant à la zone spéciale de conservation LU0001027 Sanem-Groussebesch/Schouweiler-Bitchenheck?
  2. Comme la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages prévoit dans son article 6 (4) alinéa 1er qu’en cas d’autorisation du projet « l’Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », Madame la Ministr ne pense-t-elle pas que la désignation prévue du Bobësch, dont les qualités de zone Natura 2000 ont été expressément reconnues par l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain établie lors de la procédure publique APS en 2016, n’aurait pas dû se faire préalablement à ce projet routier qui va forcément toucher également la zone nouvellement désignée ? Quelle est maintenant la procédure prévue ?
  3. Dans le même ordre d’idées, je me permets de rappeler à Madame la Ministre la lettre de réclamation du 20 août 2010 de la Commission Européenne adressée au Ministère du Développement durable et des infrastructures de l’époque, précisant : « Nous avons été interpellé au sujet du site LU0001027 ‘Sanem-Groussebesch/Schouweiler – Bitchenheck’ qui aurait été réduit de plusieurs hectares à l’occasion de sa désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) par règlement grand-ducal du 6.11.2009 », ainsi que la réponse du 20.9.2010 du Ministre en fonction Marco Schank, promettant à ce sujet que « le règlement grand-ducal précité sera amendé » afin de « rétablir » les délimitations originaires communiquées à Bruxelles. Je me permets de vous rappeler que cet « oubli », comptait alors priver le tracé du contournement prévu à travers la zone Natura 2000 de toute protection européenne. Comme le règlement grand-ducal n’a toujours pas été modifié, ne pensez-vous pas que ce rétablissement de la protection n’aurait pas dû précéder tout projet ? Un Etat n’ayant pas le droit de réduire la surface d’un site d’intérêt communautaire, un tel fait ne vicie-t-il pas dès l’origine la procédure d’autorisation du contournement ? Comment Madame la Ministre compte-t-elle régler cette question sachant aussi que ce règlement grand-ducal risquera de toute façon d’être déclaré inapplicable pour n’avoir pas respecté la convention d’Aarhus, alors que les intérêts des particuliers resteront protégés par l’effet direct de la directive européenne ?
  4. Pouvez-vous confirmer que les modifications du Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 concernant la zone protégée nationale « Dreckswis » afin d’y rendre possible le contournement ont été discutées avec des représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et qu’il est prévu de faire débuter la procédure à courte échéance ? Quand est-ce que ce changement de réglementation sera-t-il soumis à la procédure de consultation publique, dite consultation d’Aarhus ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il faudra, avant de procéder au changement de ce Règlement grand-ducal, d’attendre d’abord l’avant-projet détaillé du contournement qui touchera également une zone NATURA 2000 et l’issue d’un recours éventuel dirigé contre cet APD ?
  5. Etant donné que d’après la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement « précise les mesures compensatoires », je voudrais savoir quand une telle décision de précision sera prise ? Quelles sont les principales mesures qu’elle telle décision contiendrait ? Sur le terrain de quelles communes vont-elles être prises ? Seront-elles éventuellement prises au niveau national, sachant que la région du sud-ouest est particulièrement touchée par le développement économique et une urbanisation tentaculaire et que la densité de la population à Sanem est 3 fois supérieure à la moyenne nationale (245 habitants/km2 en 2017), ce qui souligne l’importance de cette forêt comme lieu de récréation, située également à proximité de la localité de Bascharage (Source : La forêt luxembourgeoise en chiffres, Résultats de l’inventaire forestier national au Grand-Duché de Luxembourg, 2009-2011 Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Département de l’Environnement).
  6. La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29 avril 2011 et par un Règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 µg/m3 au 1er janvier 2010. A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible »et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Comme les valeurs limites, mesurées pendant les quatre dernières années de façon systématique et scientifiquement correcte, ont une seule fois, en 2018, dépassé la valeur limite de 2 µg/m3 (42 µg/m3 ayant été mesurés), et qu’un plan relatif à la qualité de l’air devrait donc être transmis à la Commission Européenne fin 2020, Madame la Ministre pourra-t-elle présenter le contenu d’un tel plan ? Quel éventail de mesures y sont prévues, étant donné que les mesures en NO2 sont depuis 2018 en-dessous des valeurs limites européennes et ceci sans la mise en place de mesures d’apaisement/réglementation de trafic à ce jour et qu’il faut partir de l’hypothèse que ces valeurs baisseront encore de façon substantielle jusqu’en 2030 (votre réponse du 7 octobre 2019 à ma question N°969) ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que des mesures locales/régionales supplémentaires d’apaisement/réglementation du trafic, sans le contournement prévu, suffiraient non seulement à garantir pour l’avenir la qualité de l’air à l’endroit en question, mais contribueraient même largement à accélérer la réduction des gaz nocifs NO2 vers le bas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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