Parlamentaresch Fro zum Mindestofstand beim Iwwerhuele vu Veloën

Här President,

Säit dem 01. Mee 2018 si nei Mesuren am Code de la Route a Kraaft getrueden, déi d’Vëlosfuerer an d’Foussgänger am Stroosseverkéier besser solle schützen. Eng dovunner ass, datt d‘Autosfuerer mussen e Mindestofstand vun 1,50 Meter anhalen, wa si eng Persoun um Vëlo iwwerhuelen.

Folgend Froen wollt ech an dem Kontext stellen :

1) Wéi eng Kommunikatiounskampagnen oder – mesuren si säit dem 01. Mee 2018 vun Ärem Ministère gemaach ginn fir de Message no baussen ze ginn, datt de Mindestofstand vun 1.50 Meter muss agehale ginn ? Op wéi enge Supporten, an a wéi enge Medien sinn des Informatiounen divulgéiert ginn ?

2) Wéi vill Kontrolle si säit dem 01. Mee 2018 an dësem Kontext op eise Stroosse gemaach ginn? Wéi ginn des Kontrollen duerchgefouert ? Wei vill Kontraventioune si bis elo ausgedeelt ginn ?

3) Nodeems déi lescht Deeg nees eng Réi Leit um Velo op eise Stroossen ugestouss gi sinn, wéi eng weider Demarchen hudd dir geplangt fir d’Leit um Velo am Stroosseverkéier besser ze schützen?

Mat frëndleche Gréiss,

David Wagner

Député 

Conduire intelligemment ? Mais seulement si vous pouvez vous le payer.

Avec l’adaptation voire la prolongation des primes pour l’électromobilité, le gouvernement poursuit sa politique climatique en restant fidèle au credo du paquet de primes Clever Wunnen. Les ménages à hauts revenus possédant leur propre maison bénéficient de remises sur leurs achats, tandis que la grande majorité d’entre eux continue à devoir s’accommoder d’un mode de vie moins « vert ». Pour leur manque apparent d’ « intelligence », ils doivent payer un supplément pour leur consommation d’énergie grâce à la taxe sur le CO2.

Il y a quelques semaines, l’ONG Oxfam a publié une étude qui n’a probablement surpris que très peu de personnes : les Européens les plus riches émettent jusqu’à 30 fois plus de CO2 que les plus pauvres. Alors que les émissions de CO2 des 10 % des Européens les plus riches ont continué à augmenter depuis 1990, elles ont diminué pour les 90 % restants. Les émissions de CO2 dépendent donc dans une large mesure du revenu. En règle générale, plus le revenu ou le budget disponible est élevé, plus les émissions de CO2 sont importantes.

Sur le revers de la même médaille se trouvent les inégalités socio-économiques qui augmentent rapidement au Luxembourg et dans le monde. Ces problèmes ne sont pas uniquement dus à des politiques climatiques injustes, mais aussi à des salaires insuffisants, à des politiques fiscales injustes et à des accords commerciaux préjudiciables. Mais les effets inégalement répartis du changement climatique sur les revenus, la santé et le bien-être, d’une part, et la lutte contre le réchauffement climatique au moyen, par exemple, de taxes ou de prélèvements indirects injustes sur le CO2, d’autre part, y contribuent.

La politique du gouvernement DP-LSAP-Les Verts s’inscrit parfaitement dans cette évolution. Avec sa politique de subventions indifférenciées, elle finance les modes de vie moins durables des personnes à hauts revenus, tandis qu’elle rend les besoins de base tels que le chauffage plus coûteux pour les personnes à faibles revenus dont les modes de vie sont généralement beaucoup moins intensifs sur le plan climatique, par le biais de taxes à la consommation.

Les primes du gouvernement pour l’électromobilité sont représentatives de cette injustice fondamentale.

  • Les primes ne sont pas liées aux revenus. Ainsi, une personne à revenu élevé reçoit la même prime qu’une personne à faible revenu.
  • Les primes ne sont pas liées au nombre de voitures déjà présentes dans le ménage. Ainsi, même une deuxième ou une troisième voiture est subventionnée par le gouvernement simplement parce qu’elle a un moteur électrique. Dans de nombreux cas, la prime permet aux ménages de rembourser les taxes sur les SUV à fortes émissions.
  • Les voitures électriques sont subventionnées indépendamment de leur consommation d’électricité, même si les voitures consommant moins d’électricité (jusqu’à 18 KWh/100km) promettent des primes plus élevées à l’avenir. Néanmoins, un SUV électrique sera toujours cofinancé par l’État à hauteur de 3000€.
  • Les voitures hybrides rechargeables seront encore subventionnées à hauteur de 1 500 € cette année, bien qu’il soit clair depuis longtemps que ces voitures consomment davantage de ressources que les voitures à combustion conventionnelles.

Le gouvernement souhaite que 49 % du parc automobile luxembourgeoise soit électrique d’ici 2030. Nous savons désormais que les voitures électriques posent également des problèmes environnementaux, que ce soit au niveau de la production des batteries ou de la production d’électricité à partir du charbon, du gaz ou du nucléaire. Les voitures électriques ont également besoin de garages, de parkings, de routes et d’autoroutes.

L’objectif doit donc être une réduction progressive du parc de véhicules privés et non l’électrification d’un parc de véhicules toujours plus important. L’argent investi par l’État joue un rôle important à cet égard. Il ne doit pas continuer à être investi principalement dans les véhicules privés, mais dans les transports publics et les infrastructures qui peuvent être utilisés par tout le monde – indépendamment de leur situation de vie et de revenu. Bien sûr, les transports publics gratuits et la mobilité douce jouent le rôle central, mais la voiture reste indispensable pour de nombreux trajets.

Afin de répondre à ce besoin de mobilité de la manière la plus écologique possible pour tous, déi Lénk préconise la création d’un système public d’autopartage à l’échelle nationale qui réduirait progressivement et finirait par remplacer la dépendance à la voiture privée. Dans un tel modèle, les meilleures normes environnementales possibles devraient s’appliquer (par exemple pour les modèles de voitures) et le coût d’utilisation devrait être gradué en fonction de critères sociaux et environnementaux.

Outre la nécessaire augmentation de la taxation des voitures très polluantes, un tel modèle pourrait apporter une contribution majeure à une utilisation plus responsable des ressources naturelles et contribuer à rendre l’accès à la mobilité du futur socialement beaucoup plus équitable.


Clever fueren? Aber nur wenn man es sich leisten kann.

Mit der Anpassung bzw. Verlängerung der Prämien für die E-Mobilität macht die Regierung mit ihrer Klimapolitik dort weiter, wo sie mit dem Clever Wunnen-Prämienpaket angefangen hat. Haushalte mir gehobenem Einkommen und eigenem Haus bekommen Anschaffungen vergünstigt während die große Mehrheit sich weiterhin mit einem weniger sogenannten ökologischen Lebensstil abfinden muss. Für ihre scheinbar fehlende “Cleverness” müssen sie dank CO2-Steuer Mehrkosten beim Energieverbrauch berappen.

Vor einigen Wochen veröffentlichte die NGO Oxfam in einer Studie eine Erkenntnis, die wohl nur die allerwenigsten überraschte: die reichsten Europäer stoßen bis zu 30mal mehr CO2 aus als die ärmsten. Während der CO2-Ausstoss der reichsten 10% der Europäer seit 1990 weiter gestiegen ist, ist er bei den übrigen 90% gesunken. Der CO2-Ausstoss hängt also maßgeblich vom Einkommen ab. In der Regel gilt: je höher das Einkommen oder das verfügbare Budget, desto mehr CO2 wird emittiert.

Auf der anderen Seite derselben Münze stehen die sozioökonomischen Ungleichheiten, die in Luxemburg und weltweit rasant ansteigen. Diese entstehen nicht alleine aufgrund ungerechter Klimapolitiken sondern sind u.a. auf schlechte Löhne, ungerechte Steuerpolitik und schädliche Handelsabkommen zurückzuführen. Doch die ungleich verteilten Effekte der Klimaveränderung auf Einkommen, Gesundheit und Wohlbefinden einerseits und die Bekämpfung der Erderwärmung bspw. durch ungerechte indirekte CO2-Steuern oder Abgaben andererseits tragen ihres dazu bei.

Die Politik vun Blau-Rot-Grün reiht sich nahtlos in diese Entwicklung ein. Mit ihrer undifferenzierten Subventionspolitik finanziert sie wenig nachhaltige Lebensweisen von Besserverdienenden, während sie Grundbedürfnisse wie Heizen bei schlechter Verdienenden mit in der Regel deutlich weniger klimaintensiven Lebensweisen durch Konsumsteuern verteuert.

Die Prämien der Regierung für E-Mobilität stehen stellvertretend für diese fundamentale Ungerechtigkeit.

  • Die Prämien sind nicht an das Einkommen gekoppelt. Somit erhält ein Großverdiener dieselbe Prämie wie ein Kleinverdiener.
  • Die Prämien sind nicht an die Anzahl der im Haushalt bereits vorhandenen Autos gekoppelt. Somit wird auch ein Zweit- oder Drittauto staatlich subventionniert, nur weil es einen elektrischen Antrieb hat. In vielen Fällen stattet der Staat mit der Prämie für das E-Auto Haushalten die Autosteuer für emissionsstarke SUV’s mehr als zurück.
  • Elektroautos werden unabhängig vom Stromverbrauch subventionniert auch wenn Autos mit weniger Stromverbauch (bis 18 KWh/100km) künftig höhere Prämien versprechen. Trotzdem wird auch weiterhin ein Elektro-SUV mit 3000€ vom Staat mitfinanziert.
  • Plug-In Hybride werden dieses Jahr noch mit 1.500€ subventionniert, obwohl seit langem klar ist, dass diese Autos ressourcenintensiver sind als konventionelle Verbrenner.

Die Regierung möchte bis 2030 49% des luxemburgischen Fuhrparks auf Elektro umgestellt haben. Wir wissen heute, dass auch Elektroautos Umweltprobleme verursachen, sei es bei der Herstellung von Batterien oder bei der Stromproduktion aus Kohle, Gas oder Atom. Auch Elektroautos benötigen Garagen, Parkhäuser, Straßen und Autobahnen.

Ziel muss deswegen eine progressive Reduzierung des privaten Fuhrparks sein und nicht die Elektrifizierung eines immer größer werdenden Fuhrparks. Dabei spielen die vom Staat investierten Gelder eine wichtige Rolle. Diese sollten nicht weiter primär in private Fahrzeuge investiert werden, sondern in öffentliche Verkehrsmittel und Infrastruktur, die von jedem – unabhängig von Wohn- und Einkommenssituation – genutzt werden können. Natürlich spielen dabei der kostenfreie öffentliche Transport und die sanfte Mobilitäit die zentrale Rolle, doch für viele Transportwege bleibt das Auto weiterhin unerlässlich.

Um diesen Bedarf an Mobilität auf möglichst umweltschonende Art und Weise für alle zu gewährleisten, befürworten déi Lénk die Schaffung eines öffentlichen, landesweiten carsharing-Systems, das die Abhängigkeit vom Privatauto nach und nach reduziert und schließlich verdrängt. Bei einem derartigen Modell sollen die bestmöglichen Umweltstandards gelten (z.B. bei den Automodellen) und die Nutzungskosten sollen nach sozialen und ökologischen Kriterien gestaffelt werden.

Neben der notwendigen stärkeren Besteuerung von stark verschmutzenden Autos könnte ein derartiges Modell einen großen Beitrag zu einem verantwortlicheren Umgang mit natürlichen Ressourcen bedeuten und außerdem dabei helfen den Zugang zur Mobilität der Zukunft sozial um einiges gerechter zu machen.

Question parlementaire sur la main d’œuvre employée dans l’agriculture luxembourgeoise.


Monsieur le Président,

Le plan d’action pour l’agriculture biologique PAN-Bio 2025 vise la conversion vers l’agriculture biologique de 20% de la surface agricole au Luxembourg d’ici l’année 2025. Cet objectif du gouvernement s’inscrit dans un contexte économique et un cadre législatif européen et national basés sur les aides directes liées à la surface agricole. Dans ce système les surfaces exploitées en mode agriculture biologique profitent de primes par hectare plus élevées que celles exploitées en mode conventionnel afin d’inciter les exploitations agricoles à se lancer dans la transition.

En même temps, on peut observer depuis plusieurs décennies un déclin du volume total de travail agricole fourni (UTA) et de la taille de la main d’oeuvre engagée par les exploitations agricoles. Cette évolution ne se limite pas au Luxembourg mais est de mise partout en Europe, tout comme la baisse ou la stagnation du niveau des revenus générés par la majorité des exploitations agricoles.

Il est dans ce contexte que de nombreuses organisations agricoles, paysannes ou environnementales demandent une réorientation du système d’aides directes afin de sécuriser davantage les revenus des exploitations et de leur main d’oeuvre et de lier le paiement des aides davantage à des activités et prestations fournies par les exploitations.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture:

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les activités des exploitations à savoir l’agriculture, l’apiculture, le maraîchage, la fruiticulture et la viticulture?
  2. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les différentes activités des exploitations agricoles à savoir la culture de céréales, l’élevage de bovins de boucherie, y compris l’exploitation de parcs d’engraissement, l’élevage de bovins laitiers et de production laitière, l’élevage de porcs, l’élevage de volailles et production d’oeufs ainsi que pour le type d’exploitations à activités multiples?
  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la moyenne du volume total de travail agricole en fonction de la classe de grandeur des exploitations agricoles[1] pour les différents types d’exploitations énumérés à la question précédente?
  4. Y a-t-il des différences en matière du volume total de travail agricole en fonction du mode d’agriculture mis en oeuvre par les exploitations? Monsieur le Ministre peut-il indiquer dans ce contexte la moyenne du volume total de travail agricole des différents types d’exploitation agricole en mode biologique pour les différentes catégories d’exploitations énumérées aux questions 1, 2 et 3?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la conversion vers l’agriculture biologique pourrait être favorisée par des systèmes d’aides davantage liés au facteur du travail agricole fourni?

En ce qui concerne les surfaces agricoles utilisées en 2020 et la part de cette surface exploitée en mode biologique, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Quel est le volume total en hectares des surfaces agricoles exploitées par des exploitations agricoles luxembourgeoises qui ne se trouvent pas sur le territoire luxembourgeois?
  • Quels sont le volume total et la part de ces surfaces actuellement exploités en mode biologique?
  • Ces surfaces étant régies par les législations d’autres pays, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les exploitations utilisant des surfaces à l’étranger sont éligibles pour des aides publiques à l’étranger? Dans l’affirmative, ces aides diffèrent-elles par rapport aux régimes en place au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1]https://statistiques.public.lu/stat/TableViewer/tableView.aspx?ReportId=13349&IF_Language=fra&MainTheme=4&FldrName=2&RFPath=7274

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Den Energiecharta-Vertrag

An de leschten Deeg a Woche gëtt vill iwwert den Energiecharta-Vertrag geschwat, deen et grousse Konzerner erlaabt Staaten ze verkloen an domadder d’Energie-Transitioun ze behënneren. Mee ëm wat geet et genee? Wat ass den Energiecharta-Vertrag? Den Energiecharta-Verlag gouf 1994 ënnerschriwwen an ass 1998 a Kraaft getrueden. Ziel war et, d’Energie-Mäert nom kale Krich nei ze reegelen an Investitioune vu westlechen Entreprisen am Osten ofzesécheren. Et sinn dofir och v.a. déi europäesch Länner an d’Länner vun der eemoleger Sowjetunioun, déi Member sinn. Engersäits geet et drëms, datt den Handel mat Energiematerialen a -produkter sollt wäitreechend liberaliséiert ginn an datt den Energietransit, beispillsweis iwwert Pipelinen, méiglechst wéineg sollt behënnert ginn. Virun allem goung et awer drëms, d’Investitioune vun den Energiekonzerner géint politesch Decisiounen ofzesécheren Wou léit de Problem bei deem Vertrag? D’Rechter vun de Konzerner an deem Vertrag si breet an zimmlech onprezis formuléiert. Zimmlech all politesch Entscheedung, déi de Wäert vun hiren Investitiounen erofsetzt oder zukünfteg Profitter behënnert, kann als indirekt Expropriatioun interpretéiert ginn. Virun engem private Schiidsgeriicht, bei deem elementar juristesch Standarden net gëllen an déi immens ontransparent sinn, kënnen se doropshin d’Regierungen op Schuedenersatz a Milliounen- oder souguer Milliardenhéicht verkloen. Fir just ee Beispill ënner villen ze nennen: 2017 huet déi brittesch Pëtrolsfirma Rockhopper Italien op 450 Milliounen Euro Schuedenersatz verklot, well d’Regierung zu Roum d’Exploitatioun vun Äerdueleg un der Küst verbueden huet. Dëst Beispill weist, wéi de Vertrag déi iwwerfälleg Energie-Transitioun blockéiert. Sinn déi Problemer nei? Wierklech nei sinn déi Problemer net, schonn 2009 huet den Energiekonzern Vattenfall Däitschland verklot wéinst Ëmwelt-Oplagen bei engem Kuelekraaftwierk a wéinst dem Atomausstig. Neierdéngs heefen sech awer d’Kloe vu Konzerner géint Staaten op Basis vun deem Vertrag, well jo a ville Länner ëmmer méi oft legislativ Moossname geholl gi fir d’Energie-Transitioun ze fërderen. Iwwregens gi ganz vill Kloe vu lëtzebuergesche Bréifkëschtefirmen aus. Aktuell ass de Vertrag am Gespréich, well eng Persoun déi fir d’Sekretariat vum Energiecharta-Vertrag geschafft hat, intern Informatioune verroden huet a well de Vertrag am Dezember 2020 an engem oppene Bréif vun 200 Klimawëssenschaftler ugeprangert gouf. Donieft huet en internationale Journaliste-Kollektiv eng Enquête doriwwer verëffentlecht a vill Organisatioune vun der Zivilgesellschaft, déi scho säit laangem op d’Problemer vum Energiecharta-Vertrag hiweisen, hunn ëffentlech Informatiouns-Campagnen a Petitioune lancéiert. Wéi reagéiert d’Politik?                  DPolitik kennt d’Situatioun a säit e puer Joer lafe Gespréicher, fir de Vertrag ze reforméieren. Vill Politiker a Regierungen engagéiere sech fir esou eng Reform, mä natierlech ginn et och vill Politiker, deenen d’Interesse vun de fossillen Energiekonzerner méi wichteg sinn. D’Pëtrols- a Kuelenindustrie huet natierlech eng staark Lobby, déi all Fortschrëtt behënnert a blockéiert. Deementspriechend trëppelen déi Diskussiounen och scho säit laangem op der Plaz. Eng Reform vum Vertrag gëtt haut als zimlech aussiichtslos ugesinn, sou datt verschidden EU-Memberstaaten a souguer Vertrieder vun der EU-Kommissioun mëttlerweil en Austrëtt aus dëm Vertrag an d’Gespréich bruecht hunn. De Problem dobäi ass eng Klausel am Vertrag déi beseet, datt d’Konzerner souguer no engem Austrëtt vun engem Land nach 20 Joer laang kënnen dat Land verkloen. Wat seet déi Lénk dozou? déi Lénk si generell géint all Investitiounsschutz-Ofkommes, zemools wann se dann och nach kënne viru private Schiidsgeriichter ageklot ginn. Fir eis ass et komplett absurd, datt déi kommerziell Interesse vu private Konzerner solle Virrang hu virun demokratesche politeschen Entscheedungen, zemools wann se am allgemengen Interessi geholl ginn. Et muss ee wëssen, datt et mëttlerweil Dausende vun esou Verträg ginn, déi de private Konzerner wäitgoend Rechter ginn. Och am Fräihandelsaccord CETA mat Kanada beispillsweis, dee Lëtzebuerg am Fréijoer 2020 ratifizéiert huet, ginn et Passagen déi et grousse Konzerner erlaben d’Staaten ze verkloen, wann demokratesch politesch Decisiounen hinnen net an de Krom passen. Trotz deenen Problemer, mat deenen d’EU elo duerch den Energiecharta-Vertrag konfrontéiert ass, fiert se also monter weider mat neien Investitiounsschutz-Ofkommes. Am Fall vum Energiecharta-Vertrag ënnerstëtze mir en Austrieden eng oder direkt Opléisung vum Vertrag. Donieft si mir och prinzipiell der Meenung, datt d’Energieversuergung als essentielle Sekteur ganz an ëffentlech Hänn gehéiert. Wat kënnen d’Biergerinnen a Bierger maachen? Wéi sou oft ass den Drock vun der Strooss déi eenzeg Méiglechkeet, fir eppes ze beweegen. Sech an anerer informéieren ass immens wichteg an et ginn och mëttlerweil eng Rei Petitiounen, déi d’Regierungen opfuerderen, den Energiecharta-Vertrag einfach ze kënnegen. Zu Lëtzebuerg kann een ënnert anerem eng international Petitioun ënnerschreiwen, déi vun der ASTM mat gedroe gëtt.

Le Traité de la charte sur l’énergie

Le traité de la charte sur l’énergie est sur toutes les lèvres ces derniers jours. Il permet à de grandes entreprises de poursuivre en justice des États et, ainsi, de freiner la transition énergétique. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Qu’est-ce que le traité de la charte sur l’énergie ? Signé en 1994, le traité est entré en vigueur en 1998. Son objectif était double : réguler les marchés de l’énergie après la Guerre froide et protéger les investissements des entreprises occidentales dans les pays de l’Est. Pour cette raison, les membres signataires du traité sont essentiellement les pays européens et les pays de l’ancienne Union soviétique. Il s’agissait de libéraliser le commerce avec les matériaux et les produits énergétiques et de garantir que le flux énergétique par les pipelines se fasse sans entrave. Mais l’objectif principal était de protéger les investissements des grandes entreprises du secteur de l’énergie contre des décisions politiques. Quel est le problème avec ce traité ? Les droits des entreprises sont formulés de manière à la fois large et peu précise. Une décision politique qui risque de baisser la valeur des investissements ou d’empêcher d’éventuels profits peut être interprétée comme une expropriation indirecte. Cela permet aux multinationales de l’énergie d’attaquer un État devant un tribunal d’arbitrage privé et d’exiger des millions, voire des milliards d’euros en dommages et intérêts. Pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres : en 2017, le producteur de pétrole britannique Rockhopper a poursuivi en justice l’État italien et a réclamé 450 millions d’euros de dommages parce que Rome avait interdit le forage du pétrole le long des côtes italiennes. Cet exemple montre clairement comment le traité de la charte sur l’énergie bloque une transition énergétique désormais urgente. S’agit-il d’un problème nouveau ? Tous ces problèmes ne sont pas vraiment nouveaux. En 2009 déjà, Vattenfall avait attaqué l’Allemagne en raison de ses critères environnementaux et de sa sortie du nucléaire. Mais les affaires dans lesquelles des entreprises poursuivent des États se multiplient parce que beaucoup de pays se dotent d’une législation de plus en plus importante pour promouvoir la transition énergétique. D’ailleurs, de nombreuses plaintes émanent de sociétés boîte-aux-lettres luxembourgeoises. Le traité fait actuellement l’objet d’un débat parce qu’une personne travaillant pour le secrétariat du traité de la charte sur l’énergie avait fait fuiter des informations confidentielles et parce que le traité a été fortement critiqué dans une lettre ouverte rédigée en décembre 2020 par quelques 200 scientifiques climatiques. S’y ajoute qu’un collectif international de journalistes a publié une vaste enquête sur la traité. Des campagnes d’information ont également été lancées par de nombreux acteurs de la société civile qui essaient depuis des années d’attirer l’attention sur les problèmes que pose le traité. Comment réagit la politique ? Les acteurs politiques sont au courant de la situation actuelle et des discussions pour réformer le traité sont en cours. Nombreux sont les femmes et hommes politiques qui s’engagent pour une telle réforme, mais d’autres responsables politiques préfèrent défendre les intérêts des grandes entreprises actives dans les énergies fossiles. Les industries du pétrole et du charbon disposent de lobbies puissants et efficaces qui freinent, voire bloquent tout progrès en la matière. Une réforme de l’accord semble aujourd’hui pratiquement impossible. Certains pays membres de l’UE et même des représentants de la Commission européenne ont entretemps avancé l’option d’un retrait collectif et coordonné du traité de la charte sur l’énergie. Cette solution est cependant compromise par une clause spéciale qui confère le droit aux entreprises d’attaquer un pays encore 20 ans après son retrait du traité. Qu’en dit déi Lénk ? déi Lénk est par principe contre tout traité de protection des investissements, d’autant plus s’ils prévoient le recours à des tribunaux d’arbitrage privés. Pour nous il est absurde de voir que les intérêts commerciaux d’entreprises privées priment sur des décisions démocratiques prises dans l’intérêt général. Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui des milliers de ces contrats qui octroient des droits démesurés à des entreprises privées. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA), ratifié en plein confinement par le Luxembourg, contient également des passages qui permettent aux entreprises d’attaquer en justice les États signataires si des décisions politiques et démocratiques ne leur conviennent pas. Malgré les expériences désastreuses de l’UE avec le traité de la charte sur l’énergie, elle continue donc à négocier et à signer de tels accords. Dans le cas du traité de la charte sur l’énergie déi Lénk soutient un retrait ou une dissolution du traité. Nous sommes aussi par principe d’avis que l’approvisionnement en énergie constitue un secteur essentiel qui devrait être entièrement sous contrôle public. Que peuvent faire les citoyen.ne.s ? Comme souvent, la pression venant de la rue est le seul moyen de faire bouger les choses. Il est crucial de s’informer soi-même et d’informer les autres. Il existe entretemps un certain nombre de pétitions qui demandent au gouvernement de résilier purement et simplement le traité. Au Luxembourg, on peut signer une pétition internationale défendue par l’ASTM.

Les déchets, une vraie opportunité business.

La ministre de l’Environnement a esquivé bon nombre de questions importantes lors de la réunion de la commission parlementaire. Le fait que les députés n’ont eu accès au contrat entre l’Etat et le prestataire privé que quelques minutes avant le début de la réunion n’inspire d’ailleurs pas confiance. Pour déi Lénk, il est évident que ce dossier dépasse le seul feuilletion Superdreckskëscht, notamment parce que de nouvelles sources de revenus sont créées pour des acteurs privés. En effet, le projet de loi de la ministre de l’Environnement visant à réformer la gestion des déchets renforce encore la position des prestataires privés et risque de saper un des principaux services communaux.

L’élimination des déchets est une activité potentiellement lucrative, comme en témoigne le fait que des prestataires privés rivalisent pour se voir octroyer la gestion de la Superdreckskëscht (SDK). La loi SDK, qui suspend partiellement cette concurrence sur la base de critères d’exclusion apparemment arbitraires, est naturellement une épine dans le pied de ces entreprises, qui veulent leur part du gâteau. Après tout, l’État finance la SDK à hauteur d’environ 9 millions par an. Mais ce n’est pas tout. Les déchets collectés dans le cadre de la Superdreckskëscht contiennent souvent des ressources précieuses. La meilleure séparation possible des déchets et la récupération des ressources contenues dans les articles éliminés sont à la base de l’économie circulaire dont le gouvernement fait tant l’éloge. Toutefois, à l’heure actuelle, la grande majorité des déchets collectés par la Sueprdreckskëscht sont éliminés ou transportés loin au-delà des frontières nationales pour être traités et reviabilisés à l’étranger. Cette pratique est économiquement et écologiquement non durable : elle ne favorise pas l’économie circulaire au Luxembourg et dans la région, ni ne rend la valeur ajoutée à la collectivité en récupérant les matériaux recyclables de nos déchets. Au contraire, elle finit dans les comptes de sociétés privées.

Le projet de loi du ministre de l’environnement sur la réforme de la loi sur les déchets permettra de poursuivre cette évolution. Le projet fait une distinction entre les déchets ménagers et les autres déchets. Alors que l’élimination des premiers est réservée aux municipalités, la deuxième catégorie de déchets pourra à l’avenir être  éliminée par des entreprises privées. Le projet de loi prévoit notamment aussi que les déchets des maisons plurifamiliales disposant de leurs propres points de collecte fassent partie de cette catégorie. S’y ajoute que ces points de collecte seront obligatoire pour des maisons plurifamiliales avec quatre ou plus d’unités de logement.

Cela conduit non seulement à une gestion des déchets partiellement privatisée – ce qui peut entraîner un traitement inégal des ménages au sein d’une municipalité – mais aussi à une socialisation des coûts d’élimination des déchets résiduels, d’une part, et à une privatisation des bénéfices – avec de généreuses subventions de l’État – du recyclage d’autres déchets et ressources, d’autre part.

Cette évolution amène déi Lénk à se demander dans quelle mesure la gestion commerciale des déchets peut être compatible avec l’objectif de gestion durable des ressources. Si les fournisseurs privés fondent leur modèle commercial sur l’élimination et le recyclage des déchets, comment peuvent-ils avoir un intérêt dans la prévention et la réduction des déchets ? La réponse est évidente. Cette critique est également exprimée par les initiatives Zéro Déchet, qui soupçonnent que l’économie circulaire pourrait être utilisée abusivement pour légitimer toujours plus de production et de consommation.

Pour déi Lénk, l’affaire de la Superdreckskëscht va bien au-delà de cette seule initiative et met en évidence les dangers d’une gestion privatisée des déchets. La gestion des déchets municipaux ou intercommunaux doit donc jouer un rôle central dans la gestion des ressources. C’est pourquoi nous demandons depuis des années qu’il soit mis fin à la privatisation des services publics et que la gestion des déchets soit recommunalisée. Les communes ont tout à fait les moyens de devenir elles-mêmes des acteurs pionniers de l’économie circulaire ou, à défaut, devraient se doter de ces moyens. Laisser ce terrain à des entreprises privées dont les intérêts pour l’économie circulaire tiennent davantage au profit qu’elles peuvent en tirer qu’à la préservation des ressources et de l’environnement est irresponsable et peu innovateur.

Communiqué par déi Lénk sensibilité politique

Die Abfallwirtschaft wird zum super Business.

Die Umweltministerin blieb in der Kommissionssitzung viele Antworten über das Dossier Superdreckskëscht schuldig. Dass der Vertrag mit dem privaten Anbieter den Abgeordneten erst einige Minuten vor der Sitzung zugänglich gemacht wurde, wirkt zudem nicht sehr vertrauenserweckend. Für déi Lénk stellen sich bei diesem Thema jedoch weitere Fragen über die Superdreckskëscht hinaus, insbesondere bezüglich der Entstehung neuer Geschäftsfelder für Privatfirmen. Denn der Gesetzesentwurf der Umweltministerin zur Reform der Abfallwirtschaft vergrößert das Spielfeld für die private Abfallentsorgung. Eine schleichende Unterwanderung einer der zentralen kommunalen Dienstleistungen kann die Folge sein.

Dass die Entsorgung von Abfällen ein potenziell lukratives Geschäft darstellt. zeigt sich alleine schon dadurch, dass private Anbieter um die Ausführung der Superdreckskëscht (SDK) rivalisieren. Das SDK-Gesetz, das diese Konkurrenz aufgrund willkürlich wirkender Ausschlusskriterien teilweise aussetzt, ist diesen Betrieben natürlich ein Dorn im Auge, die einen Teil des Kuchens haben wollen. Der Staat finanziert diese schließlich mit rund 9 Millionen Euro im Jahr. Doch dies ist nicht alles. Die im Rahmen von Superdreckskëscht eingesammelten Abfälle enthalten oftmals wertvolle Ressourcen. Die bestmögliche Trennung der Abfälle und die Wiedergewinnung der in den entsorgten Gegenständen enthaltenen Ressourcen ist die Grundlage der von der Regierung so gepriesenen Zirkularwirtschaft. Derzeit wird die große Mehrheit der von Superdreckskëscht eingesammelten Abfälle jedoch weit über die Grenzen hinaus transportiert, wo sie entsorgt oder wiederverarbeitet werden. Diese Praxis ist nicht nachhaltig: weder wird die Zirkularwirtschaft in Luxemburg und der Region damit gefördert, noch fließt die Wertschöpfung durch die Wiedergewinnung der Wertstoffe aus unseren Abfällen an die Allgemeinheit zurück. Im Gegenteil, sie landet auf den Konten privater Betriebe.

Der Gesetzesentwurf der Umweltministerin zur Reform des Abfallsgesetzes wird diese Entwicklung womöglich weitertreiben. Der Entwurf unterscheidet zwischen Haushaltsabfällen und anderen Abfällen. Bleibt die Entsorgung ersterer den Gemeinden vorenthalten, wird die zweite Kategorie Abfälle auch von Privatfirmen entsorgt werden können. Zu dieser Kategorie sollen laut Gesetzesentwurf auch die Abfälle von Mehrfamilienhäusern mit eigenen Sammelstellen gehören. Diese Sammelstellen sollen zudem verpflichtend werden für Mehrfamilienhäuser mit 4 oder mehr Wohneinheiten.


Hierdurch entsteht nicht nur eine teilweise privatisierte Abfallwirtschaft, die dazu führen kann, dass innerhalb einer Gemeinde Haushalte ungleich behandelt werden, sondern zusätzlich eine Sozialisierung der Kosten für die Entsorgung von Restmüll, einerseits, und eine Privatisierung der Gewinne – mit großzügigen staatlichen Subventionen – bei der Wiederverwertung von anderen Abfällen und Ressourcen, andererseits.

Diese Entwicklung führt déi Lénk zu der Frage, inwiefern die kommerzielle Abfallwirtschaft überhaupt kompatibel sein kann mit dem Ziel des nachhaltigen Umgangs mit Ressourcen. Haben private Anbieter, die ihr Business-Modell auf der Entsorgung und Wiederverwertung von Abfällen aufbauen, überhaupt ein Interesse an der Prävention und Minderung von Abfällen? Die Antwort liegt auf der Hand, sie lautet Nein. Diese Kritik wird auch von Zero Waste Initiativen geübt, die den Verdacht äußern, dass die Zirkularwirtschaft missbraucht werden könnte, um immer mehr Produktion und Konsum zu legitimieren.

Für déi Lénk geht die Affäre um die Superdreckskëscht weit über diese alleinige Initiative hinaus und macht die Gefahren einer privatisierten Abfallwirtschaft deutlich. Der kommunalen bzw. interkommunalen Abfallentsorgung muss eine zentrale Rolle in der Ressourcenwirtschaft zukommen. Wir fordern deshalb seit Jahren ein Ende der Privatisierungen öffentlicher Dienstleistungen und somit auch eine Rekommunalisierung der Abfallwirtschaft. Die Gemeinden können sich durchaus die Mittel geben, um selber Pionniere der Kreislaufwirtschaft zu werden. Es wäre unverantwortlich und wenig innovativ wenn dieses Feld Privatunternehmen überlassen bliebe, deren Interessen in erster Linie ökonomischer und nicht ökologischer Natur sind.

Mitgeteilt von déi Lénk sensibilité politique

Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Remblai Aleweier: une gestion des déchets catastrophique!

Aujourd’hui, le 23 février, les sections locales de Differdange et de Sanem ont tenu une conférence de presse pour dénoncer la situation intenable du remblai technique Aleweier, un crassier situé sur les territoires de deux communes. Les deux communes sont en effet contraintes d’accorder une autorisation de construire pour un projet flou qui doit y voir le jour alors que personne ne sait quels déchets y ont été enfouis et, par conséquent, quel impact ce projet aura sur les infiltrations d’eau. Pour nos conseillers communaux de Sanem (Myriam Cecchetti et Jos Piscitelli) et de Differdange (Eric Weirich), il s’agit d’un scandale qui témoigne d’une politique de la gestion des déchets qui est un véritable échec! Ici vous trouverez le dossier de presse complet ainsi qu’une question parlementaire de notre député David Wagner.

Question parlementaire sur les plans d’action contre le bruit.

Monsieur le Président,

La directive européenne 2002/49/CE impose aux Etats membres de l’Union Européenne la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive trouve sa traduction au Luxembourg dans la loi relative à la lutte contre le bruit et dans le règlement grand-ducal portant application de ladite directive.

Ces textes réglementaires prévoient la définition de méthodes d’évaluation et la création d’une cartographie du bruit ainsi que l’élaboration de plans d’action pour réduire les problèmes liés au bruit pour certaines zones géographiques particulières et/ou pour lesquelles des valeurs limites de bruit sont dépassées.

Actuellement le Ministère de l’Environnement élabore et met à jour des plans d’action pour les grands axes routiers et ferroviaires ainsi que pour l’aéroport et l’agglomération de Luxembourg.

Vu ces plans d’action je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre comment explique-t-elle que les cartes de bruit servant de base pour des plans d’action contre le bruit pour les années à venir ont été établies sur base de données de trafic recueillies au cours de l‘année 2016 qui ne représentent plus forcément la situation actuelle dans les zones affectées par le bruit ?
  2. Les mesures prises dans le passé pour lutter contre des dépassements antérieurs de valeurs limites de bruit sont-elles évaluées quant à leur efficacité en amont de l’élaboration de nouveaux plans d’action ? Dans l’affirmative, comment cette efficacité est-elle évaluée ? Des mesures prises dans le passé ont-elles été efficaces dans une réduction mesurable du bruit sachant que des mesures réalisées en 2019 à 16 points névralgiques du trafic routier ont montré des dépassements des valeurs limites dans des zones déjà fortement impactées par le passé, notamment à Ettelbruck et à Dudelange ?
  3. De quelle manière les observations des communes concernées sont-elles prises en compte dans l’élaboration des plans d’action sachant que les collèges des bourgmestre et échevins de ces dernières sont censées recueillir les avis de la population et du conseil communal dans le cadre d’une enquête publique ?
  4. Plus spécifiquement, en quel sens les projets de plans d’action publiés en septembre 2020 tiennent-ils compte des avis émis par les représentants des communes concernées dans le cadre de l’enquête publique menée en 2017 ?
  5. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que les représentants des communes concernées, notamment Luxembourg et les communes Prosud, critiquent-ils un manque de coopération entre votre Ministère et les communes concernées pendant l’élaboration des plans d’action et une non-prise en compte de leurs observations ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que la construction de nouvelles routes à travers des zones calmes ou l’agrandissement de routes existantes sont contraires à l’approche préconisée dans le projet de plan d’action axes routiers qui consiste à prévenir et à réduire le bruit dans l’environnement autant que possible à l’aide de solutions et mesures à la source ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Une motion pour avoir des rapports précis sur la politique climatique

La Chambre des Députés,

  • vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;

  • vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;

  • vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
  • considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
  • considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;

  • considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement  respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
  • considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;

invite le gouvernement:

  • à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
    • un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
    • l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
    • un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
    • un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.
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