Tag: environnement

Question parlementaire relative à l’attribution de quotas d’émission de CO₂ à ArcelorMittal dans le cadre du SEQE.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), l’entreprise ArcelorMittal se voit attribuer des quotas d’émission pour ses différents sites de production, qu’elle peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Depuis l’entrée en vigueur du SEQE, certains secteurs industriels, dont la sidérurgie, bénéficient d’une allocation gratuite de quotas d’émission. Selon la réforme du SEQE finalisée en 2022, cette allocation gratuite au secteur sidérurgique par la Commission européenne et les États membres devrait se poursuivre jusqu’en 2030.

Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :

  1. Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO₂ pour lesquelles le groupe ArcelorMittal s’est vu attribuer des quotas au Luxembourg, en précisant les volumes alloués pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?
  2. Quelle est la valeur totale, exprimée en euros, des quotas d’émission alloués par l’État luxembourgeois au groupe ArcelorMittal, en tenant compte du prix moyen annuel des quotas dans le cadre du SEQE ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                  
Député

Question parlementaire relative au principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’APD

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Coopération et à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Il m’a été rapporté que le gouvernement envisagerait d’abandonner le principe d’additionnalité des dépenses climatiques internationales par rapport à l’Aide Publique au Développement (APD). Cela voudrait dire que des dépenses effectuées dans le cadre du financement climatique international seraient dorénavant comptabilisées comme APD et par conséquent, si l’APD est maintenue à 1% du RNB, que le budget de la coopération luxembourgeoise serait confronté à une baisse structurelle.

Pourtant, une telle démarche serait étonnante au vu de la motion N° 4353 déposée par la députée Joëlle Welfring et votée le 11 juillet 2024 par 55 député.e.s de la Chambre des Députés. Celle-ci invitait le gouvernement « à maintenir le principe d’additionnalité du financement climatique international et des coûts d’accueil des réfugié.e.s par rapport à l’APD pour le reste de la législature 2023-2028 ».

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Est-ce que le gouvernement envisage d’abandonner le principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’APD, respectivement, est-ce que le gouvernement envisage de comptabiliser dorénavant des postes de dépense dans le domaine environnemental comme APD qui n’y figuraient pas auparavant?

2) Dans l’affirmative à la première question, quelles sont les raisons qui amènent le gouvernement à une telle décision? Est-ce qu’un abandon de ce principe est également prévu pour d’autres domaines (p.ex. coût d’accueil des réfugié.e.s)?

3) Toujours dans l’affirmative à la première question, pouvez-vous me donner les montants exacts des dépenses dans le domaine environnemental qui seraient dorénavant intégrés dans l’enveloppe de l’APD (années 2026 à 2029), tout en détaillant de quels types de dépenses il s’agit?

4) Indépendamment de la réponse à la première question, pouvez-vous me donner une planification financière actualisée du Fonds de la coopération au développement (tableau sur les mouvements du fonds) pour les années 2026 à 2029?

Il m’a également été rapporté que, dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international 2026-2030, le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) envisagerait de renforcer le volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement.

5) Est-ce que le MECB prévoit un renforcement du volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international?

6) Dans l’affirmative à la question 5), sur quelle expertise le MECB s’appuie-t-il pour mener à bien des projets bilatéraux dans les pays en voie de développement, sachant que de telles interventions nécessitent une connaissance profonde des réalités locales?

7) Toujours dans l’affirmative à la question 5), quel est le degré de concertation entre la Direction de la Coopération du Ministère des Affaires étrangères et le MECB dans la mise en place de cette nouvelle stratégie? Quels sont les changements envisagés dans la répartition des responsabilités et compétences entre le Ministère des Affaires étrangères et le MECB ? Est-ce que des changements opérationnels ont déjà été amorcés du côté de la Coopération luxembourgeoise dans ce contexte et si oui, lesquels?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner Député

Question parlementaire au sujet de l’adéquation des conventions de financement conclues avec les ONG actives dans la protection de l’environnement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, à Madame la ministre de l’Agriculture, de , l’Alimentation et de la Viticulture ainsi qu’à Madame la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

Un article récemment publié par un hebdomadaire luxembourgeois fait état de difficultés financières rencontrées par une importante organisation non gouvernementale (ONG) active dans le domaine de la préservation de la biodiversité. Selon cet article, ces difficultés pourraient aller jusqu’à remettre en cause la convention collective couvrant actuellement les trois entités regroupées sous l’égide de cette ONG.

L’ONG mentionnée dans cet article est liée, à l’instar d’autres organisations actives dans le domaine de la protection de l’environnement, par des conventions notamment avec le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Ces conventions déterminent les missions de l’ONG signataire ainsi que leurs moyens de mise en œuvre. Elles sont limitées notamment dans la durée et visent à la fois à couvrir une partie des frais de fonctionnement de base des organisations concernées et à financer des projets spécifiques proposés par celles-ci et approuvés par le ministère compétent.

Or, il ressort des informations relayées que la dotation destinée au financement des frais de fonctionnement de cette ONG n’aurait pas été revue à la hausse depuis une vingtaine d’années. Elle ne tiendrait dès lors ni compte de l’évolution du coût de la vie, ni des mécanismes d’indexation des salaires. Cette situation aurait pour conséquence une érosion progressive de la marge de manœuvre financière de l’organisation concernée.

Dans la mesure où ces difficultés financières ne sembleraient pas se limiter à l’ONG mentionnée dans l’article précité, mais concerneraient plus largement les capacités de planification financière desplusieurs grandes organisations conventionnées actives dans le domaine de la protection de l’environnement, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Messieurs et Madame les Ministres :

  1. Combien de conventions le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a-t-il actuellement conclues avec des organisations non gouvernementales? Pourriez-vous en détailler le nombre par type, ainsi que leur durée respective et les conditions qui s’y appliquent ?
  2. Comment les dotations de fonctionnement octroyées par le ministère dans le cadre de ces conventions ont-elles évolué dans le passé ? Est-il exact, comme le suggère l’article précité, que ces dotations ne sont pas automatiquement adaptées à l’évolution du coût de la vie et aux mécanismes d’indexation ?
  3. Quel est, en moyenne, le taux du supplément pour coûts indirects par projet accordé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité dans le cadre des conventions de projet conclues avec des ONG relevant de ses compétences ?
  4. Comment ce niveau de prise en charge des coûts indirects se compare-t-il à celui appliqué dans le cadre des conventions de projet conclues par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, respectivement par le ministère de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, avec des ONG ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il une revalorisation des dotations de fonctionnement octroyées aux ONG actives dans la protection de l’environnement et/ou une adaptation des suppléments pour coûts indirects dans le cadre des conventions de projet, afin de tenir compte de l’évolution des charges structurelles de ces organisations ?
  6. Plus généralement, quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin de renforcer la stabilité et la viabilité financières des ONG conventionnées avec son ministère, de manière à leur permettre d’assurer durablement leurs missions d’intérêt général et de garantir des conditions de travail adéquates à leur personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux. David Wagner                                                 Marc Baum
Député                                                            Député

Am Virfeld vun der COP30: D’Regierung mécht am Dossier Klimaschutz näischt!

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De Mëttwoch den 29. Oktober huet an der Chamber, op Initiativ vun déi Lénk, eng Debatt stattfonnt iwwer d’COP30 Zu Belém a Brasilien. Dës Debatt war absolutt néideg well Klimapolitik fir déi schwaarz-blo Regierung keng Prioritéit ass, fir et léif ze soen. D’Zuele sinn alarméierend, d’Naturkatastrophen heefen sech, all d’Indicateure weisen an déi falsch Richtung.

déi Lénk hunn zwou Motiounen deposéiert:

  • déi éischt huet ënnert anerem eng Erhéijung vun der Lëtzebuerger Contributioun am Kampf géint de Klimawandel gefuerdert;
  • déi zweet huet gefuerdert datt d’Regierung sech verstäerkt géint Deforestatioun asetzt.

D’LSAP an déi Gréng hunn eis Motioune matgedroen, d’Regierung huet se alle béid verworf.

À l’approche de la COP30 : le gouvernement ne fait rien en matière de protection du climat !

Le mercredi 29 octobre, un débat a eu lieu à la Chambre des députés, à l’initiative de déi Lénk, sur la COP30 qui se tiendra à Belém, au Brésil.
Ce débat était absolument nécessaire, car la politique climatique n’est clairement pas une priorité pour le gouvernement noir-bleu — pour le dire gentiment.
Les chiffres sont alarmants, les catastrophes naturelles se multiplient, et tous les indicateurs pointent dans la mauvaise direction.

déi Lénk ont déposé deux motions :

  • La première demandait, entre autres, une augmentation de la contribution du Luxembourg à la lutte contre le changement climatique.
  • La seconde exigeait que le gouvernement renforce son engagement contre la déforestation.

Le LSAP et les Verts ont soutenu nos motions, mais le gouvernement les a toutes deux rejetées.

Question parlementaire relative à l’évolution de l’artificialisation des sols.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Le Programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT), arrêté en juin 2023 par le gouvernement réuni en conseil, a pour objectif d’orienter le développement du territoire national au cours des trente prochaines années. À ce titre, il fixe trois objectifs politiques contribuant à la réalisation de la neutralité climatique et énergétique d’ici 2050.

L’un de ces objectifs majeurs consiste à réduire l’artificialisation des sols en deux étapes :

  • dans un premier temps, en limitant l’artificialisation moyenne à 0,25 hectare par jour d’ici 2035 (contre 0,46 hectare par jour entre 2007 et 2018),
  • puis en atteignant une artificialisation nette zéro en 2050.

Cet objectif est décliné aux niveaux communal et intercommunal, avec la définition de seuils théoriques maximaux d’artificialisation par espace régional.

Le PDAT prévoit également la mise en place de plusieurs indicateurs destinés à suivre régulièrement et de manière exhaustive l’évolution de l’artificialisation des sols. Outre l’indicateur principal portant sur l’artificialisation, il est proposé d’introduire des indicateurs complémentaires relatifs à l’imperméabilisation des sols artificialisés, l’utilisation des sols, ainsi qu’à la densité humaine sur les surfaces artificialisées et imperméabilisées.

Étant donné que les données les plus récentes utilisées pour l’élaboration du PDAT remontent à 2018, et que l’atteinte des objectifs fixés pour 2035 et 2050 nécessite une collecte, un suivi et une évaluation rigoureux de nombreuses données, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me fournir les chiffres les plus récents sur l’artificialisation des sols ainsi que l’évolution de cette dernière depuis 2018 ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la ventilation par espace d’action (régional/intercommunal) de l’artificialisation des sols telle que prévue sur la page 52 du PDAT ?
  3. Le gouvernement poursuit-il les objectifs en matière de réduction de l’artificialisation définis dans le PDAT à savoir une réduction de l’artificialisation moyenne à 0,25 hectare par jour d’ici 2035 respectivement une artificialisation nette zéro d’ici 2050 ?
  4. Dans l’affirmative, par quelles mesures ces objectifs seront-ils réalisés ? Quel est l’état d’avancement de la mise en oeuvre des ces mesures ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Regierung weist hiert duebelt Gesiicht an der Klimapolitik.

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D’EU-Staaten si sech gëschter net eens ginn iwwer e Klimazil bis 2040. Doduerch kann d’EU och kee verbindlecht a credibelt Engagement fir d’COP30 zu Belém a Brasilie liwweren. Domat ass ëmmer méi a Fro gestallt, ob d’COP30 a Brasilien de batter néidege Fortschrëtt beim internationale Klimaschutz liwwere kann. De Serge Wilmes huet sech zu Bréissel enttäuscht gewisen iwwer dësen Echec. D’Regierung weist hei säin duebelt Gesiicht an der Klimapolitik. Zu Bréissel gëtt sech de schéine Männche gemaach, zu Lëtzebuerg gëtt géint Klima- an Ëmweltschutz geschoss. Dovu profitéieren net d’Leit, mee dat grousst Patronat an Investisseuren.

Am Summer huet d’Europäesch Kommissioun eng Propos op den Dësch geluecht fir d’Zäregase (Netto-Emissiounen) bis 2040 ëm 90% ze reduzéieren. Eng Rei Staaten, dorënner Frankräich, Italien a rezent och Däitschland, hunn am Virfeld vum Meeting gëschter zu Bréissel awer scho matgedeelt, dass se dat Zil esou net wëlle matdroen. Dobäi beinhalt d’Propos vun der Kommissioun esou vill Ausnamen a Flexibilitéiten am Klenggedréckten, dass och dës Propos net konform ass mat den Ziler vum Paräisser Accord an der Limitatioun vun der Äerderwiermung op maximal 1,5°C bis 2100. Mat hirer schwaacher Positioun riskéiert d’Europäesch Unioun zum Echec vun de Verhandlungen op der COP30 zu Belém bäizedroen.

D’Lëtzebuerger Regierung seet zu Bréissel, mat der Stëmm vun hirem Ëmweltminister Serge Wilmes, ambitiéis Zilsetzunge wëllen z’ënnerstëtzen a weist drop hin, dass Stéit, Entreprisen an Investore Plangbarkeet bréichten. Zréck zu Lëtzebuerg gesäit d’Realitéit awer ganz anescht aus. Ambitiéis Pläng hunn CSV-DP bis haut net präsentéiert, am Géigendeel : den Ëmwelt- a Klimaminister Serge Wilmes ass eng gro Maus vun dëser Regierung, déi een ni héiert oder gesäit. E kloren Entworf vun enger kohärenter a previsibeler Ëmwelt- a Klimapolitik, wéi de Serge Wilmes se zu Bréissel afuerdert, huet des Regierung sécher net.

Wann d’Regierung iwwer Klima-an Ëmweltschutz schwätzt, da just fir drop ze schéissen a Réckschrëtter ze decidéieren. Subventioune fir Photovoltaikanlage goufe reduzéiert an den neie Modell fir de Prefinanzement léisst weider op sech waarden. De schonn decidéierten Aus fir Mazouts- a Gasheizunge gouf vum Energieminister Lex Delles erëm réckgängeg gemaach. Den Ëmweltminister schéisst géint d’Klimagesetz a stellt sektoriell Klimaziler a Fro. Déi frontal Attack vun der Regierung op den Naturschutz wäert – sollt se ëmgesat ginn – en negativen Impakt op den Zäregasemissioun grad wéi och op d’Upassungsfäegkeet vu Leit an Natur hunn.

All dës Mesuren si schiedlech fir d’Klima an d’Ëmwelt. Mee se sinn och schiedlech fir déi ganz grouss Majoritéit vun de Leit zu Lëtzebuerg. Et sinn net Stéit déi vu méi flexibele Reegele beim Klimaschutz profitéieren, mee grouss Verschmotzer an der Industrie, déi doduerch aus der Verantwortung geholl ginn. Et sinn och net Stéit déi vun enger Verwässerung vum Naturschutz wäerte profitéieren, mee déi déck Promoteuren déi gär de maximale Profit aus hire Bauprojeten zéien. A kee Stot méi wäert eng Photovoltaikanlag op den Daach vum Haus bauen oder eng Heizung ersetzen, wann d’Regierung déi finanziell Ënnerstëtzung dofir erofsetzt a vermëttelt dass dat alles guer net esou prioritär wier. Wéi an der Sozialpolitik oder um Aarbechtsmaart, mécht d’Regierung och an der Klima- an Ëmweltpolitik eng knallhaart Politik am Interesse vun deenen, déi Mënschen an Natur fir sech schaffe loossen.

Le gouvernement montre son double visage en matière de politique climatique.


Les États de l’UE ne se sont pas mis d’accord hier sur un objectif climatique pour 2040. De ce fait, l’UE ne peut pas non plus fournir un engagement contraignant et crédible pour la COP30 à Belém au Brésil. Cela remet de plus en plus en question la capacité de la COP30 à livrer les progrès urgents et indispensables en matière de protection internationale du climat. Serge Wilmes s’est dit déçu à Bruxelles de cet échec. Le gouvernement montre ici son double visage en matière de politique climatique : à Bruxelles, il soigne son image, mais au Luxembourg, il attaque la protection du climat et de l’environnement. Et ce ne sont pas les citoyens qui en profitent, mais le grand patronat et les investisseurs.

Cet été, la Commission européenne a présenté une proposition visant à réduire de 90 % les gaz à effet de serre (émissions nettes) d’ici 2040. Plusieurs États, dont la France, l’Italie et récemment l’Allemagne, avaient cependant déjà indiqué avant la réunion d’hier à Bruxelles qu’ils ne voulaient pas soutenir cet objectif tel quel. Pourtant, la proposition de la Commission contient déjà tant d’exceptions et de flexibilités dans les petits caractères qu’elle n’est pas non plus conforme aux objectifs de l’Accord de Paris et à la limitation du réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C d’ici 2100. Avec une position aussi faible, l’Union européenne risque de contribuer à l’échec des négociations de la COP30 à Belém.

Le gouvernement luxembourgeois affirme à Bruxelles, par la voix de son ministre de l’Environnement Serge Wilmes, vouloir soutenir des objectifs ambitieux et souligne que les ménages, les entreprises et les investisseurs ont besoin de prévisibilité. Mais de retour au Luxembourg, la réalité est tout autre. Le gouvernement CSV-DP n’a présenté jusqu’à présent aucun plan ambitieux – bien au contraire : le ministre de l’Environnement et du Climat Serge Wilmes est une « souris grise » de ce gouvernement, qu’on n’entend ni ne voit jamais. Un projet clair d’une politique environnementale et climatique cohérente et prévisible, telle que Serge Wilmes la réclame à Bruxelles, son gouvernement n’en a certainement pas.

Quand le gouvernement parle de protection du climat et de l’environnement, c’est seulement pour torpiller la législation actuelle et décider de reculs. Les subventions pour les installations photovoltaïques ont été réduites et le nouveau modèle de préfinancement se fait toujours attendre. La suppression déjà décidée du mazout et des chaudières à gaz a été annulée par le ministre de l’Énergie Lex Delles. Le ministre de l’Environnement s’en prend à la loi climat et remet en question les objectifs climatiques sectoriels. L’attaque frontale du gouvernement contre la protection de la nature – si elle est mise en œuvre – aura un impact négatif sur les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur la capacité d’adaptation des populations et de la nature.

Toutes ces mesures sont néfastes pour le climat et l’environnement. Mais elles sont aussi néfastes pour la très grande majorité des habitants du Luxembourg. Ce ne sont pas les ménages qui profiteront de règles plus souples en matière de protection du climat, mais les grands pollueurs industriels, qui seront ainsi déchargés de leurs responsabilités. Ce ne sont pas non plus les ménages qui profiteront d’un affaiblissement de la protection de la nature, mais les gros promoteurs immobiliers qui veulent tirer le maximum de profit de leurs projets de construction. Et plus aucun ménage ne sera incité à installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison ou à remplacer son chauffage si le gouvernement réduit l’aide financière et donne l’impression que tout cela n’est finalement pas prioritaire.

Comme en politique sociale ou sur le marché du travail, le gouvernement mène aussi en matière de climat et d’environnement une politique exclusivement au service de ceux qui exploitent les hommes et la nature à leur profit.

Question parlementaire relative à la prime d’amélioration pour un assainissement énergétique

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit une prime d’amélioration pour assainissement énergétique en cas de réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Le montant de la prime correspond à un pourcentage du montant de l’aide financière accordée pour les travaux réalisés et visés aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique.

Le montant maximal de la prime d’amélioration pour assainissement énergétique a été graduellement augmenté et a finalement été porté de 40% à 100% du montant de l’aide accordée (hors TVA) sous le régime de la loi modifiée du 23 décembre 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi sur les aides individuelles en 2023 (avec application rétroactive au 1er janvier 2022).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique ont été réceptionnées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
  2. Combien de primes pour un assainissement énergétique ont été liquidées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
  3. Combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la liquidation de la prime ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant le nombre de demandes pour une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique en fonction des différentes catégories de revenu (par exemple en déciles) des communautés domestiques ainsi que le nombre de demandes liquidées par catégorie de revenu ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir un tableau reprenant le nombre de primes liquidées ventilées en fonction du niveau de la prime, par exemple par tranches de 20% (0-20%, …, 80-100%) ?
  6. Quel est le montant total des primes d’amélioration pour un assainissement énergétique liquidées pour chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à la garantie et à la subvention d’intérêt pour prêts climatiques.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit des aides sous formes de garantie d’État et de subventions d’intérêt pour des prêts climatiques contractées  pour financer la réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Ce régime d’aides a connu certaines adaptations dans le passé notamment à travers la loi du 8 juin 2022 relative aux prêts climatiques avec la suppression du « prêt climatique à taux zéro » et l’introduction d’une formule unique dénommée « subvention d’intérêt pour prêt climatique ». Cette subvention d’intérêt – dont le taux est limité à 1,5% sans qu’il puisse dépasser le taux effectif du prêt –  ainsi que la garantie d’État pour un prêt climatique – dont le montant est plafonné à 100.000€ – sont depuis accessibles à tous les ménages indépendamment de leurs revenus.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes pour une garantie d’État et/ou pour une subvention d’intérêt pour prêts climatiques ont été réceptionnées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
  2. Combien de garanties respectivement de subventions d’intérêt ont été accordées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
  3. Combien de prêts climatiques sont actuellement garantis par l’Etat et comment ce chiffre a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?
  4. Comment le montant total des dépenses annuelles liées au financement des subventions d’intérêt a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire relative aux aides environnementales dans le domaine du logement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

La loi concernant concernant la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement prévoit un certain nombre d’aides aux ménages qui décident d’investir dans l’installation d’une centrale photovoltaïque, dans le remplacement du chauffage ou l’assainissement énergétique de leur logement.

Ce régime d’aides a connu plusieures adaptations au fil des années susceptibles d’influencer son attractivité. De plus, des évolutions externes au régime telles l’introduction et les augmentations annuelles de la taxe carbone et l’augmentation des prix de l’énergie suite à l’attaque russe contre l’Ukraine en 2022 ont potentiellement eu un impact sur le recours aux différentes primes par les ménages.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une aide dans le cadre du régime susmentionnée ont été traitées par vos services dans chaque année depuis 2020  jusqu’en juin 2025 pour les trois types d’investissements suivants :
    1. Assainissement énérgétique durable
    1. Installation solaire
      1. photovoltaïque
      1. thermique
    1. Installation du chauffage
      1. Pompe à chaleur, pompe à chaleur hybride ou installation hybride avec pompe à chaleur
      1. chaudière à bois et un filtre à particules
      1. réseau de chaleur et raccordement à un réseau de chaleur.
  2. Combien de ces demandes ont été liquidées par vos services dans chaque année depuis 2020 jusqu’en juin 2025 pour les trois type d’investissements susmentionnés ?
  3. Combien des demandes d’aide (ventilées par année) liquidées par vos services pour l’installation d’un chauffage ont concerné le remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant ?
  4. Quel est le montant des aides liquidées par vos services pour chaque année depuis 2020 pour chacune des trois catégories d’investissements éligibles ainsi que pour le remplacement de chaudières alimentées au combustible fossile existantes ou de chauffages électriques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire sur les cofinancements dans le cadre du Fonds pour une transition juste

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de l’Aménagement du territoire, de l’Economie et du Travail.

L’Union Européenne a créé dans le cadre du Mécanisme pour une transition juste un Fonds pour la transition juste (FTJ) dont l’objectif est le cofinancement de projets à hauteur de 50% pour soutenir les territoires les plus durement touchés par les effets négatifs de la transition vers une économie décarbonée.

Au Luxembourg, le FTJ est mis en œuvre par le biais des programmes FEDER et FSE+, qui disposent chacun d’un objectif spécifique dédié au FTJ. Au niveau du FSE+, cet objectif concerne 11 communes dans la région Sud du Luxembourg.

Une dotation nationale de 9,2 millions d’euros est prévue pour la mise en oeuvre du plan territorial de transition juste pour le Luxembourg qui a été approuvé par la Commission Européenne en décembre 2022.

Au vu de ce qui précède nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien de cofinancements de projets spécifiques au FTJ ont été approuvés depuis le lancement dudit fonds ? Quel est le coût total éligible de ces projets et quel est le montant total du cofinancement via le FSE+ et le FEDER ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste de ces projets ?
  2. Comment Messieurs les Ministres expliquent-ils le montant très faible prévu dans le budget indicatif pour le quatrième appel à projets FSE+ pour la transition juste (à peine 2% du budget total) ? Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’au vu du défi énorme que représente la transition vers une économie décarbonée, les formations et reconversions professionnelles des personnes salariées notamment de et vers l’artisanat devraient avoir une plus grande priorité dans le financement public de projets dans le cadre du FSE+ ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                 Marc Baum
Député                                                            Député

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