Question parlementaire relative aux pollutions potentielles dues aux inondations de juillet 2021.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

Suite aux précipitations extrêmes intervenues les 14 et 15 juillet au Luxembourg, les rivières et ruisseaux dont notamment l’Alzette, l’Our et la Sûre ont débordé causant des inondations massives dans les localités à proximité des cours d’eau en question.

Les inondations de quartiers entiers, de campings, de parkings et d’endroits qui n’entrent généralement pas en contact avec le milieu aquatique ont créé le risque de pollutions des cours d’eau dont l’envergue est probablement pas encore établie. De nombreux objets comme des voitures, des caravanes, des équipements de camping (bouteilles de gaz, barbecues etc.), des poubelles et autres ont été emportés par l’intensité des cours d’eau et répartis sur tout le territoire touché par les inondations. Les tonnes de déchets qui se sont accumulés au barrage de Vianden nous représentent l’envergure de cette pollution. Notamment les contenus de réservoirs d’essence, de fioul ou de gaz qui ont été vidés ou qui ont potentiellement pu se vider dans les cours d’eau risquent de contaminer les sols et les nappes phréatiques.  

De plus, les stations d’épuration des eaux, surchargées par les masses d’eaux ou même endommagées par des objets flottant dans les eaux, risquent de ne pas avoir fonctionné de manière efficace créant ainsi une source supplémentaire de pollution.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations sur les mesures d’ores et déjà mises en place pour détecter les pollutions des cours d’eau ?
  2. Vos services ont-ils déjà pu détecter des pollutions des cours d’eau potentiellement liées aux inondations? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me fournir les polluants pour lesquels les valeurs sont ou ont été inhabituellement élevées ?
  3. Vos services procéderont-ils à des contrôles de pollutions potentielles des milieux terrestres inondés ?
  4. Quelles sont les sources majeures de pollution des milieux aquatique et terrestre identifiées par vos services dans le contexte des inondations des 14 et 15 juillet?
  5. Comment vos services jugent-ils l’ampleur des contaminations des sols exploités pour des cultures maraîchères et fruitières, que ce soit dans le cadre d’activités lucratives ou à des fins récréatives et personnelles ?  Vos services procéderont-ils à des contrôles spécifiques pour ces cas de figure ?
  6. Des stations d’épuration ont-elles été endommagées ou surchargées par les masses d’eau respectivement des objets flottant dans les eaux? Si oui, lesquelles?
  7. Dans l’affirmative à la question précédente, vos services ont-ils pu détecter des pollutions des cours d’eaux en aval des stations d’épuration en lien avec des dysfonctionnements potentiels?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative au fonctionnement du système d’alerte dans le cadre des inondations.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Selon des informations relayées par la presse nationale et internationale, le programme européen European Flood Awareness System (EFAS) aurait émis un premier avertissement pour annoncer l’imminence d’inondations pour les bassins versants du Rhin et de la Meuse dont fait parti le Luxembourg. Entre les 10 et 14 juillet, dates du début des inondations dans notre région, au moins 25 alertes de l’EFAS auraient ainsi été émises aux autorités dans les régions concernées potentiellement par des inondations. Ces alertes annonçaient des phénomènes météorologiques extrêmes avec des risques immédiats pour la vie et la santé de la population.

Même si le programme EFAS mis en place suite aux inondations intervenues en 2002 en Europe centrale a permis de repérer le danger de manière précoce et d’en alerter les autorités, des expert.e.s cité.e.s dans les médias ont constaté l’échec du système du fait que les autorités nationales et/ou régionales n’auraient pas averti les résident.e.s concerné.e.s ou pris des mesures de protection adéquates.

Ainsi, au Luxembourg, la phase d’alerte n’a été déclenchée que le 14 juillet à 17h00 à un moment où il était déjà trop tard pour éviter les pires dégâts. De plus, cette alerte n’aurait été transmise que tardivement à une partie de la population via l’application GouvAlert tandis que la majorité des résident.e.s ignoraient le risque qui s’annonçait. Le gouvernement explique sa réserve d’avertissement par l’imprécision des modèles météorologiques qui n’auraient pas laissé prévoir avec certitude des phénomènes météorologiques extrêmes.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Environnement et de l’Intérieur:

  1. Quelles instances au Luxembourg sont les destinatrices des alertes émises par l’EFAS ?
  2. Ces instances ont-elles bien reçu les alertes émises à partir du 10 juillet 2021 annonçant des dangers potentiels d’inondations dus à des précipitations extrêmes ?
  3. Combien d’alertes de l’EFAS les autorités luxembourgeoises ont-elles reçu entre le 10 et le 14 juillet ? A partir de quel moment l’EFAS annonçait-elle un danger extrême pour notre région ?
  4. Y a-t-il déjà eu dans le passé des alertes pour cause de dangers extrêmes émises par l’EFAS et destinées aux autorités luxembourgeoises? Dans l’affirmative, de quelles alertes s’agissait-il et de quelle manière ces alertes ont-elles été prises en compte par les autorités ?
  5. Les services luxembourgeois étaient-ils en mesure d’analyser la multitude de modèles météorologiques à leur disposition et d’en tirer les bonnes conclusions sur les scénarios météorologiques envisageables pour les 14 et 15 juillet?
  6. Mesdames les Ministres sont-elles d’avis qu’il aurait fallu agir avec plus de précaution pour éviter un maximum de risques potentiellement graves dus aux inondations au lieu de spéculer sur base d’un modèle météorologique plus favorable selon lequel le Luxembourg aurait pu être épargné par des précipitations extrêmes ?
  7. Comment Mesdames les Ministres expliquent-elles qu’une alerte aux usagers de l’application GouvAlert n’a été envoyée que vers 23h le 14 juillet? Combien de personnes ont reçu cette alerte en tant qu’usagers de l’application en question ?
  8. Etait-il envisagé à un moment d’utiliser d’autres moyens pour avertir la population du danger imminent potentiel dû aux inondations tels que des annonces à la radio, des SMS multilingues aux résident.e.s, le déclenchement de sirènes ou des prises de contact directs en concertation avec les autorités communales avec les populations les plus directement menacées par les inondations ?
  9. Dans l’affirmative, pourquoi de telles mesures n’ont elles pas été prises ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’assainissement du site du nouveau quartier «NeiSchmelz» à Dudelange.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’ancien site industriel exploité par ArcelorMittal jusqu’à sa fermeture en 2005 est actuellement reconverti en « éco-quartier ». Le Fonds du Logement a été désigné comme développeur du site qui devrait héberger autour de mille logements et de nombreux espaces réservés à des activités économiques, administratives et culturelles.


Pourtant sur toute friche industrielle se pose la question de l’envergure de la pollution des sols, des eaux et de la végétation, engendrée par les activités industrielles antérieures et par conséquent de l’envergure des travaux de dépollution nécessaires et de la prise en charge de leur coûts.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Comment la responsabilité pour la dépollution du site a-t-elle été répartie dans l’acte d’aliénation des terrains signé par l’Etat et ArcelorMittal ? Le principe du pollueur-payeur a-t-il été respecté signifiant que ArcelorMittal a pris en charge l’intégralité des coûts de la dépollution du site ?
  2. Quel est le montant total respectivement le budget envisagé pour réaliser les travaux de dépollution jugés nécessaires sur le site en question ?
  3. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires engendrés par la dépollution de résidus toxiques découverts au cours des travaux d’excavation, de démolition et de construction sur le site ?
  4. Est-il prévu de recouvrir les sols pollués à l’aide d’une planche de scellement en béton ou en asphalte pour supprimer l’accès aux terres polluées et l’envol de poussières au lieu de procéder à une dépollution intégrale du site ? En quoi consistent exactement les travaux d’assainissement ?
  5. Dans l’affirmative, ce scellement permettra-il encore une utilisation du sol à des fins récréatifs et de cultivation de la terre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                                   Myriam Cecchetti

Députée                                                                                  Députée

Question parlementaire relative à la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles par secteur.


Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

La loi du 15 décembre 2020 sur le climat introduit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour cinq secteurs de l’économie. Ces objectifs devraient permettre de définir les efforts à contribuer par les différents secteurs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% voire de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005. La loi en question renvoie à un règlement grand-ducal pour déterminer les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs. Or ce règlement grand-ducal n’a pas encore été publié à ce jour.

Vu l’urgence du défi du réchauffement climatique et les niveaux de réduction annuels importants à réaliser d’ici 2030, tout retard pris dans la mise en œuvre des mesures concrètes risque de compromettre les objectifs climatiques du Luxembourg et de reporter des efforts de plus en plus incisifs à l’avenir.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  1. Pour quand la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs est-elle prévue ? Madame la Ministre peut-elle m’assurer que le règlement grand-ducal verra bien le jour avant 2022 ?
  2. Quelles sont les raisons pour la publication tardive du règlement grand-ducal en question ?
  3. Comment Madame la Ministre s’explique-t-elle les difficultés dans l’élaboration dudit règlement tout en sachant que la loi sur le climat ne prévoit ni d’obligation pour les secteurs visés, ni de mesures supplémentaires contraignantes dans le cas d’un dépassement des émissions annuelles allouées à un secteur ?
  4. Le retard pris dans la publication signifiant une année 2021 de facto perdue en vue des objectifs en matière de climat d’ici 2030, Madame la Ministre prévoit-elle par conséquent une augmentation des objectifs sectoriels pour les années subséquents afin de combler le retard pris en 2021 ?
  5. Madame la Ministre n’est elle pas d’avis que tout retard pris par rapport à la mise en oeuvre de la loi sur le climat et notamment des objectifs sectoriels représente un déni de l’urgence climatique affirmée par les scientifiques?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Communiqué de presse: Eau polluée à Beggen – déi Lénk Stad persiste!

Luxembourg, le 26 mai 2021

Communiqué par déi Lénk Stad

Conclusions suite aux réponses du Ministère de l’Environnement et de la Ville de Luxembourg
Dès le mois d’octobre dernier, déi Lénk Stad avait attiré l’attention de la Ministre de l’Environnement et de la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg sur la pollution aux métaux lourds d’un chantier situé à Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge de la « Continental Alloys » (CASA), ainsi que sur le risque de migration de ces métaux lourds par le chemin des eaux de surface et souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette. déi Lénk Stad avait appuyé ses affirmations sur des résultats d’analyse des eaux de fouille dudit chantier, dont notamment la teneur en molybdène dépassait 160 fois les normes oEL pertinentes pour un rejet dans les eaux de surface. déi Lénk Stad avait réalisé ces analyses à ses propres frais. Faute de réaction effective de la part du Ministère de l’Environnement et de la Ville, une question parlementaire fut adressée à la Ministre de l’Environnement et une question communale à la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Voici les informations et conclusions que déi Lénk Stad tire des réponses à ces questions :

  • D’après le Ministère et la Ville, les eaux de percolation polluées de l’ancienne décharge sont recueillies dans un réservoir souterrain et évacuées par camion-citerne vers une installation de traitement appartenant à Arcelor-Mittal, sur le site de l’ancienne usine. L’ancienne décharge reste donc une bombe à retardement et elle devra être assainie – suivant le principe pollueur- payeur! Cela d’autant plus qu’une partie de la pollution passe à travers les mailles du filet et se retrouve particulièrement dans les eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen.
  • Au sujet de ce chantier, la Ville de Luxembourg continue de renvoyer la balle au Ministère de l’Environnement, ce qui est inadmissible. Par contre, la Ville n’a pas manqué de nous transmettre les résultats alarmants de l’analyse des eaux de fouille du chantier, effectuée en date du 09/12/2020 par le promoteur et qu’elle a obtenus de la part de celui-ci. La teneur en molybdène y dépasse même celle de l’analyse effectuée par déi Lénk Stad. Faut-il rappeler que le promoteur avait fait déclarer lors d’une émission sur RTL-Télévision en date du 18 janvier 2021 que les analyses de sol faites par des laboratoires agréés indiqueraient « que nous sommes ici totalement dans les seuils admissibles au Luxembourg » ? Il s’était bien gardé d’évoquer les résultats de l’analyse des eaux de fouille!
  • Dans sa réponse, le Ministère de l’Environnement ne commente pas les résultats d’analyse des eaux de fouille fournis par déi Lénk Stad, en arguant qu’il lui est « impossible de les interpréter de manière scientifique ». Il admet pourtant que les échantillons prélevés par l’Administration de gestion de l’eau « ne respectent pas les critères de rejet généralement appliqués » et que « les paramètres dépassent les normes pour un rejet dans les eaux de surface ». C’est peu dire, si l’on considère l’envergure des dépassements qui résultent des analyses de déi Lénk et de celles du promoteur. Alors que le Ministère ne publie pas ses propres résultats d’analyse, qui sont très probablement du même ordre de grandeur, nous nous demandons, quel est le sens de ce jeu de cache cache et de ce manque de transparence.
  • En raison de la pollution élevée des eaux de fouille du chantier, le Ministère de l’Environnement a imposé la réalisation d’un cuvelage étanche du sous-sol de l’immeuble y construit. C’est une mesure de protection nécessaire qui ne fait que confirmer nos allégations et que nous saluons bien entendu. Le Ministère exclut en revanche une fermeture du chantier, puisque les eaux de fouille ne sont pas déversées dans la canalisation. Pour cette raison, « une pollution potentielle du cours d’eau ou une charge trop importante pour la station d’épuration par les substances détectées peut être exclue et l’autorisation sur base de la loi relative à l’eau est respectée ». Ainsi donc « il n’existe pas de base légale pour un arrêt de chantier ».
  • Le Ministère de l’Environnement et la Ville assurent que les eaux du chantier de la rue de Beggen, tout comme les eaux de percolation de l’ancienne décharge CASA, sont traitées avant d’être rejetées dans la canalisation et dans l’Alzette et que les métaux lourds dont elles étaient chargées ne se retrouvent pas dans les boues de la station d’épuration de Beggen.C’est une bonne nouvelle! Le Ministère n’exclut pas pour autant la présence de métaux lourds dans l’Alzette. Il renvoie aux « 220.000 équivalents habitant en provenance de zones d’habitation mais également de zones d’activités », qui « apportent évidemment une certaine charge polluante ». Et il ajoute : « Le traitement permet d’en éliminer la large majorité mais un certain rejet persiste ».
  • Quant aux sédiments des terrains en bordure de l’Alzette, le Ministère répond qu’ils ne sont
    « pas analysés ». La Ville de Luxembourg répond comme suit à notre question, si le Nouveau quartier « Stellwiss » figurant dans son PAG, qui est situé aux abords de l’Alzette entre le pont de la rue de la Cimenterie et le pont de la rue Cyprien Merjai, peut être touché par les eaux polluées de l’ancienne décharge : « Cette question ne relève pas de la compétence de la Ville, mais éventuellement de l’Administration de l’Environnement ». Nouveau renvoi de la balle donc – inadmissible – au sujet d’une question pourtant essentielle pour la Ville! La pollution des eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen montre en effet que les eaux provenant de l’ancienne décharge CASA ne sont pas toutes recueillies dans les réservoirs dont le contenu est évacué vers l’installation de traitement sur le site de l’ancienne usine. Il résulte déjà des conclusions du rapport final de 2013, établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, qu’un « tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3 ». Or l’aire F3 est localisée à proximité immédiate dudit chantier. Les fortes concentrations trouvées dans les eaux de fouille du chantier sont la preuve tangible qu’une partie des eaux chargées de métaux lourds de l’ancienne décharge coulent continuellement en direction des fonds alluviaux de l’Alzette. Il s’impose par conséquent que l’Administration de l’Environnement et la Ville coopèrent pour analyser les sédiments de ces fonds avant tout PAP sur ces terrains.

Trouvez ci-dessous, les réponses du ministère de l’Environnement, de la réponse de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg et les résultats de l’analyse Luxcontrol.

Parlamentaresch Fro zum Mindestofstand beim Iwwerhuele vu Veloën

Här President,

Säit dem 01. Mee 2018 si nei Mesuren am Code de la Route a Kraaft getrueden, déi d’Vëlosfuerer an d’Foussgänger am Stroosseverkéier besser solle schützen. Eng dovunner ass, datt d‘Autosfuerer mussen e Mindestofstand vun 1,50 Meter anhalen, wa si eng Persoun um Vëlo iwwerhuelen.

Folgend Froen wollt ech an dem Kontext stellen :

1) Wéi eng Kommunikatiounskampagnen oder – mesuren si säit dem 01. Mee 2018 vun Ärem Ministère gemaach ginn fir de Message no baussen ze ginn, datt de Mindestofstand vun 1.50 Meter muss agehale ginn ? Op wéi enge Supporten, an a wéi enge Medien sinn des Informatiounen divulgéiert ginn ?

2) Wéi vill Kontrolle si säit dem 01. Mee 2018 an dësem Kontext op eise Stroosse gemaach ginn? Wéi ginn des Kontrollen duerchgefouert ? Wei vill Kontraventioune si bis elo ausgedeelt ginn ?

3) Nodeems déi lescht Deeg nees eng Réi Leit um Velo op eise Stroossen ugestouss gi sinn, wéi eng weider Demarchen hudd dir geplangt fir d’Leit um Velo am Stroosseverkéier besser ze schützen?

Mat frëndleche Gréiss,

David Wagner

Député 

Conduire intelligemment ? Mais seulement si vous pouvez vous le payer.

Avec l’adaptation voire la prolongation des primes pour l’électromobilité, le gouvernement poursuit sa politique climatique en restant fidèle au credo du paquet de primes Clever Wunnen. Les ménages à hauts revenus possédant leur propre maison bénéficient de remises sur leurs achats, tandis que la grande majorité d’entre eux continue à devoir s’accommoder d’un mode de vie moins « vert ». Pour leur manque apparent d’ « intelligence », ils doivent payer un supplément pour leur consommation d’énergie grâce à la taxe sur le CO2.

Il y a quelques semaines, l’ONG Oxfam a publié une étude qui n’a probablement surpris que très peu de personnes : les Européens les plus riches émettent jusqu’à 30 fois plus de CO2 que les plus pauvres. Alors que les émissions de CO2 des 10 % des Européens les plus riches ont continué à augmenter depuis 1990, elles ont diminué pour les 90 % restants. Les émissions de CO2 dépendent donc dans une large mesure du revenu. En règle générale, plus le revenu ou le budget disponible est élevé, plus les émissions de CO2 sont importantes.

Sur le revers de la même médaille se trouvent les inégalités socio-économiques qui augmentent rapidement au Luxembourg et dans le monde. Ces problèmes ne sont pas uniquement dus à des politiques climatiques injustes, mais aussi à des salaires insuffisants, à des politiques fiscales injustes et à des accords commerciaux préjudiciables. Mais les effets inégalement répartis du changement climatique sur les revenus, la santé et le bien-être, d’une part, et la lutte contre le réchauffement climatique au moyen, par exemple, de taxes ou de prélèvements indirects injustes sur le CO2, d’autre part, y contribuent.

La politique du gouvernement DP-LSAP-Les Verts s’inscrit parfaitement dans cette évolution. Avec sa politique de subventions indifférenciées, elle finance les modes de vie moins durables des personnes à hauts revenus, tandis qu’elle rend les besoins de base tels que le chauffage plus coûteux pour les personnes à faibles revenus dont les modes de vie sont généralement beaucoup moins intensifs sur le plan climatique, par le biais de taxes à la consommation.

Les primes du gouvernement pour l’électromobilité sont représentatives de cette injustice fondamentale.

  • Les primes ne sont pas liées aux revenus. Ainsi, une personne à revenu élevé reçoit la même prime qu’une personne à faible revenu.
  • Les primes ne sont pas liées au nombre de voitures déjà présentes dans le ménage. Ainsi, même une deuxième ou une troisième voiture est subventionnée par le gouvernement simplement parce qu’elle a un moteur électrique. Dans de nombreux cas, la prime permet aux ménages de rembourser les taxes sur les SUV à fortes émissions.
  • Les voitures électriques sont subventionnées indépendamment de leur consommation d’électricité, même si les voitures consommant moins d’électricité (jusqu’à 18 KWh/100km) promettent des primes plus élevées à l’avenir. Néanmoins, un SUV électrique sera toujours cofinancé par l’État à hauteur de 3000€.
  • Les voitures hybrides rechargeables seront encore subventionnées à hauteur de 1 500 € cette année, bien qu’il soit clair depuis longtemps que ces voitures consomment davantage de ressources que les voitures à combustion conventionnelles.

Le gouvernement souhaite que 49 % du parc automobile luxembourgeoise soit électrique d’ici 2030. Nous savons désormais que les voitures électriques posent également des problèmes environnementaux, que ce soit au niveau de la production des batteries ou de la production d’électricité à partir du charbon, du gaz ou du nucléaire. Les voitures électriques ont également besoin de garages, de parkings, de routes et d’autoroutes.

L’objectif doit donc être une réduction progressive du parc de véhicules privés et non l’électrification d’un parc de véhicules toujours plus important. L’argent investi par l’État joue un rôle important à cet égard. Il ne doit pas continuer à être investi principalement dans les véhicules privés, mais dans les transports publics et les infrastructures qui peuvent être utilisés par tout le monde – indépendamment de leur situation de vie et de revenu. Bien sûr, les transports publics gratuits et la mobilité douce jouent le rôle central, mais la voiture reste indispensable pour de nombreux trajets.

Afin de répondre à ce besoin de mobilité de la manière la plus écologique possible pour tous, déi Lénk préconise la création d’un système public d’autopartage à l’échelle nationale qui réduirait progressivement et finirait par remplacer la dépendance à la voiture privée. Dans un tel modèle, les meilleures normes environnementales possibles devraient s’appliquer (par exemple pour les modèles de voitures) et le coût d’utilisation devrait être gradué en fonction de critères sociaux et environnementaux.

Outre la nécessaire augmentation de la taxation des voitures très polluantes, un tel modèle pourrait apporter une contribution majeure à une utilisation plus responsable des ressources naturelles et contribuer à rendre l’accès à la mobilité du futur socialement beaucoup plus équitable.


Clever fueren? Aber nur wenn man es sich leisten kann.

Mit der Anpassung bzw. Verlängerung der Prämien für die E-Mobilität macht die Regierung mit ihrer Klimapolitik dort weiter, wo sie mit dem Clever Wunnen-Prämienpaket angefangen hat. Haushalte mir gehobenem Einkommen und eigenem Haus bekommen Anschaffungen vergünstigt während die große Mehrheit sich weiterhin mit einem weniger sogenannten ökologischen Lebensstil abfinden muss. Für ihre scheinbar fehlende “Cleverness” müssen sie dank CO2-Steuer Mehrkosten beim Energieverbrauch berappen.

Vor einigen Wochen veröffentlichte die NGO Oxfam in einer Studie eine Erkenntnis, die wohl nur die allerwenigsten überraschte: die reichsten Europäer stoßen bis zu 30mal mehr CO2 aus als die ärmsten. Während der CO2-Ausstoss der reichsten 10% der Europäer seit 1990 weiter gestiegen ist, ist er bei den übrigen 90% gesunken. Der CO2-Ausstoss hängt also maßgeblich vom Einkommen ab. In der Regel gilt: je höher das Einkommen oder das verfügbare Budget, desto mehr CO2 wird emittiert.

Auf der anderen Seite derselben Münze stehen die sozioökonomischen Ungleichheiten, die in Luxemburg und weltweit rasant ansteigen. Diese entstehen nicht alleine aufgrund ungerechter Klimapolitiken sondern sind u.a. auf schlechte Löhne, ungerechte Steuerpolitik und schädliche Handelsabkommen zurückzuführen. Doch die ungleich verteilten Effekte der Klimaveränderung auf Einkommen, Gesundheit und Wohlbefinden einerseits und die Bekämpfung der Erderwärmung bspw. durch ungerechte indirekte CO2-Steuern oder Abgaben andererseits tragen ihres dazu bei.

Die Politik vun Blau-Rot-Grün reiht sich nahtlos in diese Entwicklung ein. Mit ihrer undifferenzierten Subventionspolitik finanziert sie wenig nachhaltige Lebensweisen von Besserverdienenden, während sie Grundbedürfnisse wie Heizen bei schlechter Verdienenden mit in der Regel deutlich weniger klimaintensiven Lebensweisen durch Konsumsteuern verteuert.

Die Prämien der Regierung für E-Mobilität stehen stellvertretend für diese fundamentale Ungerechtigkeit.

  • Die Prämien sind nicht an das Einkommen gekoppelt. Somit erhält ein Großverdiener dieselbe Prämie wie ein Kleinverdiener.
  • Die Prämien sind nicht an die Anzahl der im Haushalt bereits vorhandenen Autos gekoppelt. Somit wird auch ein Zweit- oder Drittauto staatlich subventionniert, nur weil es einen elektrischen Antrieb hat. In vielen Fällen stattet der Staat mit der Prämie für das E-Auto Haushalten die Autosteuer für emissionsstarke SUV’s mehr als zurück.
  • Elektroautos werden unabhängig vom Stromverbrauch subventionniert auch wenn Autos mit weniger Stromverbauch (bis 18 KWh/100km) künftig höhere Prämien versprechen. Trotzdem wird auch weiterhin ein Elektro-SUV mit 3000€ vom Staat mitfinanziert.
  • Plug-In Hybride werden dieses Jahr noch mit 1.500€ subventionniert, obwohl seit langem klar ist, dass diese Autos ressourcenintensiver sind als konventionelle Verbrenner.

Die Regierung möchte bis 2030 49% des luxemburgischen Fuhrparks auf Elektro umgestellt haben. Wir wissen heute, dass auch Elektroautos Umweltprobleme verursachen, sei es bei der Herstellung von Batterien oder bei der Stromproduktion aus Kohle, Gas oder Atom. Auch Elektroautos benötigen Garagen, Parkhäuser, Straßen und Autobahnen.

Ziel muss deswegen eine progressive Reduzierung des privaten Fuhrparks sein und nicht die Elektrifizierung eines immer größer werdenden Fuhrparks. Dabei spielen die vom Staat investierten Gelder eine wichtige Rolle. Diese sollten nicht weiter primär in private Fahrzeuge investiert werden, sondern in öffentliche Verkehrsmittel und Infrastruktur, die von jedem – unabhängig von Wohn- und Einkommenssituation – genutzt werden können. Natürlich spielen dabei der kostenfreie öffentliche Transport und die sanfte Mobilitäit die zentrale Rolle, doch für viele Transportwege bleibt das Auto weiterhin unerlässlich.

Um diesen Bedarf an Mobilität auf möglichst umweltschonende Art und Weise für alle zu gewährleisten, befürworten déi Lénk die Schaffung eines öffentlichen, landesweiten carsharing-Systems, das die Abhängigkeit vom Privatauto nach und nach reduziert und schließlich verdrängt. Bei einem derartigen Modell sollen die bestmöglichen Umweltstandards gelten (z.B. bei den Automodellen) und die Nutzungskosten sollen nach sozialen und ökologischen Kriterien gestaffelt werden.

Neben der notwendigen stärkeren Besteuerung von stark verschmutzenden Autos könnte ein derartiges Modell einen großen Beitrag zu einem verantwortlicheren Umgang mit natürlichen Ressourcen bedeuten und außerdem dabei helfen den Zugang zur Mobilität der Zukunft sozial um einiges gerechter zu machen.

Question parlementaire sur la main d’œuvre employée dans l’agriculture luxembourgeoise.


Monsieur le Président,

Le plan d’action pour l’agriculture biologique PAN-Bio 2025 vise la conversion vers l’agriculture biologique de 20% de la surface agricole au Luxembourg d’ici l’année 2025. Cet objectif du gouvernement s’inscrit dans un contexte économique et un cadre législatif européen et national basés sur les aides directes liées à la surface agricole. Dans ce système les surfaces exploitées en mode agriculture biologique profitent de primes par hectare plus élevées que celles exploitées en mode conventionnel afin d’inciter les exploitations agricoles à se lancer dans la transition.

En même temps, on peut observer depuis plusieurs décennies un déclin du volume total de travail agricole fourni (UTA) et de la taille de la main d’oeuvre engagée par les exploitations agricoles. Cette évolution ne se limite pas au Luxembourg mais est de mise partout en Europe, tout comme la baisse ou la stagnation du niveau des revenus générés par la majorité des exploitations agricoles.

Il est dans ce contexte que de nombreuses organisations agricoles, paysannes ou environnementales demandent une réorientation du système d’aides directes afin de sécuriser davantage les revenus des exploitations et de leur main d’oeuvre et de lier le paiement des aides davantage à des activités et prestations fournies par les exploitations.

Partant, je voudrais demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture:

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les activités des exploitations à savoir l’agriculture, l’apiculture, le maraîchage, la fruiticulture et la viticulture?
  2. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le volume total de travail agricole (en UTA) pour les différentes activités des exploitations agricoles à savoir la culture de céréales, l’élevage de bovins de boucherie, y compris l’exploitation de parcs d’engraissement, l’élevage de bovins laitiers et de production laitière, l’élevage de porcs, l’élevage de volailles et production d’oeufs ainsi que pour le type d’exploitations à activités multiples?
  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir la moyenne du volume total de travail agricole en fonction de la classe de grandeur des exploitations agricoles[1] pour les différents types d’exploitations énumérés à la question précédente?
  4. Y a-t-il des différences en matière du volume total de travail agricole en fonction du mode d’agriculture mis en oeuvre par les exploitations? Monsieur le Ministre peut-il indiquer dans ce contexte la moyenne du volume total de travail agricole des différents types d’exploitation agricole en mode biologique pour les différentes catégories d’exploitations énumérées aux questions 1, 2 et 3?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la conversion vers l’agriculture biologique pourrait être favorisée par des systèmes d’aides davantage liés au facteur du travail agricole fourni?

En ce qui concerne les surfaces agricoles utilisées en 2020 et la part de cette surface exploitée en mode biologique, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Quel est le volume total en hectares des surfaces agricoles exploitées par des exploitations agricoles luxembourgeoises qui ne se trouvent pas sur le territoire luxembourgeois?
  • Quels sont le volume total et la part de ces surfaces actuellement exploités en mode biologique?
  • Ces surfaces étant régies par les législations d’autres pays, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les exploitations utilisant des surfaces à l’étranger sont éligibles pour des aides publiques à l’étranger? Dans l’affirmative, ces aides diffèrent-elles par rapport aux régimes en place au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1]https://statistiques.public.lu/stat/TableViewer/tableView.aspx?ReportId=13349&IF_Language=fra&MainTheme=4&FldrName=2&RFPath=7274

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Den Energiecharta-Vertrag

An de leschten Deeg a Woche gëtt vill iwwert den Energiecharta-Vertrag geschwat, deen et grousse Konzerner erlaabt Staaten ze verkloen an domadder d’Energie-Transitioun ze behënneren. Mee ëm wat geet et genee? Wat ass den Energiecharta-Vertrag? Den Energiecharta-Verlag gouf 1994 ënnerschriwwen an ass 1998 a Kraaft getrueden. Ziel war et, d’Energie-Mäert nom kale Krich nei ze reegelen an Investitioune vu westlechen Entreprisen am Osten ofzesécheren. Et sinn dofir och v.a. déi europäesch Länner an d’Länner vun der eemoleger Sowjetunioun, déi Member sinn. Engersäits geet et drëms, datt den Handel mat Energiematerialen a -produkter sollt wäitreechend liberaliséiert ginn an datt den Energietransit, beispillsweis iwwert Pipelinen, méiglechst wéineg sollt behënnert ginn. Virun allem goung et awer drëms, d’Investitioune vun den Energiekonzerner géint politesch Decisiounen ofzesécheren Wou léit de Problem bei deem Vertrag? D’Rechter vun de Konzerner an deem Vertrag si breet an zimmlech onprezis formuléiert. Zimmlech all politesch Entscheedung, déi de Wäert vun hiren Investitiounen erofsetzt oder zukünfteg Profitter behënnert, kann als indirekt Expropriatioun interpretéiert ginn. Virun engem private Schiidsgeriicht, bei deem elementar juristesch Standarden net gëllen an déi immens ontransparent sinn, kënnen se doropshin d’Regierungen op Schuedenersatz a Milliounen- oder souguer Milliardenhéicht verkloen. Fir just ee Beispill ënner villen ze nennen: 2017 huet déi brittesch Pëtrolsfirma Rockhopper Italien op 450 Milliounen Euro Schuedenersatz verklot, well d’Regierung zu Roum d’Exploitatioun vun Äerdueleg un der Küst verbueden huet. Dëst Beispill weist, wéi de Vertrag déi iwwerfälleg Energie-Transitioun blockéiert. Sinn déi Problemer nei? Wierklech nei sinn déi Problemer net, schonn 2009 huet den Energiekonzern Vattenfall Däitschland verklot wéinst Ëmwelt-Oplagen bei engem Kuelekraaftwierk a wéinst dem Atomausstig. Neierdéngs heefen sech awer d’Kloe vu Konzerner géint Staaten op Basis vun deem Vertrag, well jo a ville Länner ëmmer méi oft legislativ Moossname geholl gi fir d’Energie-Transitioun ze fërderen. Iwwregens gi ganz vill Kloe vu lëtzebuergesche Bréifkëschtefirmen aus. Aktuell ass de Vertrag am Gespréich, well eng Persoun déi fir d’Sekretariat vum Energiecharta-Vertrag geschafft hat, intern Informatioune verroden huet a well de Vertrag am Dezember 2020 an engem oppene Bréif vun 200 Klimawëssenschaftler ugeprangert gouf. Donieft huet en internationale Journaliste-Kollektiv eng Enquête doriwwer verëffentlecht a vill Organisatioune vun der Zivilgesellschaft, déi scho säit laangem op d’Problemer vum Energiecharta-Vertrag hiweisen, hunn ëffentlech Informatiouns-Campagnen a Petitioune lancéiert. Wéi reagéiert d’Politik?                  DPolitik kennt d’Situatioun a säit e puer Joer lafe Gespréicher, fir de Vertrag ze reforméieren. Vill Politiker a Regierungen engagéiere sech fir esou eng Reform, mä natierlech ginn et och vill Politiker, deenen d’Interesse vun de fossillen Energiekonzerner méi wichteg sinn. D’Pëtrols- a Kuelenindustrie huet natierlech eng staark Lobby, déi all Fortschrëtt behënnert a blockéiert. Deementspriechend trëppelen déi Diskussiounen och scho säit laangem op der Plaz. Eng Reform vum Vertrag gëtt haut als zimlech aussiichtslos ugesinn, sou datt verschidden EU-Memberstaaten a souguer Vertrieder vun der EU-Kommissioun mëttlerweil en Austrëtt aus dëm Vertrag an d’Gespréich bruecht hunn. De Problem dobäi ass eng Klausel am Vertrag déi beseet, datt d’Konzerner souguer no engem Austrëtt vun engem Land nach 20 Joer laang kënnen dat Land verkloen. Wat seet déi Lénk dozou? déi Lénk si generell géint all Investitiounsschutz-Ofkommes, zemools wann se dann och nach kënne viru private Schiidsgeriichter ageklot ginn. Fir eis ass et komplett absurd, datt déi kommerziell Interesse vu private Konzerner solle Virrang hu virun demokratesche politeschen Entscheedungen, zemools wann se am allgemengen Interessi geholl ginn. Et muss ee wëssen, datt et mëttlerweil Dausende vun esou Verträg ginn, déi de private Konzerner wäitgoend Rechter ginn. Och am Fräihandelsaccord CETA mat Kanada beispillsweis, dee Lëtzebuerg am Fréijoer 2020 ratifizéiert huet, ginn et Passagen déi et grousse Konzerner erlaben d’Staaten ze verkloen, wann demokratesch politesch Decisiounen hinnen net an de Krom passen. Trotz deenen Problemer, mat deenen d’EU elo duerch den Energiecharta-Vertrag konfrontéiert ass, fiert se also monter weider mat neien Investitiounsschutz-Ofkommes. Am Fall vum Energiecharta-Vertrag ënnerstëtze mir en Austrieden eng oder direkt Opléisung vum Vertrag. Donieft si mir och prinzipiell der Meenung, datt d’Energieversuergung als essentielle Sekteur ganz an ëffentlech Hänn gehéiert. Wat kënnen d’Biergerinnen a Bierger maachen? Wéi sou oft ass den Drock vun der Strooss déi eenzeg Méiglechkeet, fir eppes ze beweegen. Sech an anerer informéieren ass immens wichteg an et ginn och mëttlerweil eng Rei Petitiounen, déi d’Regierungen opfuerderen, den Energiecharta-Vertrag einfach ze kënnegen. Zu Lëtzebuerg kann een ënnert anerem eng international Petitioun ënnerschreiwen, déi vun der ASTM mat gedroe gëtt.

Le Traité de la charte sur l’énergie

Le traité de la charte sur l’énergie est sur toutes les lèvres ces derniers jours. Il permet à de grandes entreprises de poursuivre en justice des États et, ainsi, de freiner la transition énergétique. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Qu’est-ce que le traité de la charte sur l’énergie ? Signé en 1994, le traité est entré en vigueur en 1998. Son objectif était double : réguler les marchés de l’énergie après la Guerre froide et protéger les investissements des entreprises occidentales dans les pays de l’Est. Pour cette raison, les membres signataires du traité sont essentiellement les pays européens et les pays de l’ancienne Union soviétique. Il s’agissait de libéraliser le commerce avec les matériaux et les produits énergétiques et de garantir que le flux énergétique par les pipelines se fasse sans entrave. Mais l’objectif principal était de protéger les investissements des grandes entreprises du secteur de l’énergie contre des décisions politiques. Quel est le problème avec ce traité ? Les droits des entreprises sont formulés de manière à la fois large et peu précise. Une décision politique qui risque de baisser la valeur des investissements ou d’empêcher d’éventuels profits peut être interprétée comme une expropriation indirecte. Cela permet aux multinationales de l’énergie d’attaquer un État devant un tribunal d’arbitrage privé et d’exiger des millions, voire des milliards d’euros en dommages et intérêts. Pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres : en 2017, le producteur de pétrole britannique Rockhopper a poursuivi en justice l’État italien et a réclamé 450 millions d’euros de dommages parce que Rome avait interdit le forage du pétrole le long des côtes italiennes. Cet exemple montre clairement comment le traité de la charte sur l’énergie bloque une transition énergétique désormais urgente. S’agit-il d’un problème nouveau ? Tous ces problèmes ne sont pas vraiment nouveaux. En 2009 déjà, Vattenfall avait attaqué l’Allemagne en raison de ses critères environnementaux et de sa sortie du nucléaire. Mais les affaires dans lesquelles des entreprises poursuivent des États se multiplient parce que beaucoup de pays se dotent d’une législation de plus en plus importante pour promouvoir la transition énergétique. D’ailleurs, de nombreuses plaintes émanent de sociétés boîte-aux-lettres luxembourgeoises. Le traité fait actuellement l’objet d’un débat parce qu’une personne travaillant pour le secrétariat du traité de la charte sur l’énergie avait fait fuiter des informations confidentielles et parce que le traité a été fortement critiqué dans une lettre ouverte rédigée en décembre 2020 par quelques 200 scientifiques climatiques. S’y ajoute qu’un collectif international de journalistes a publié une vaste enquête sur la traité. Des campagnes d’information ont également été lancées par de nombreux acteurs de la société civile qui essaient depuis des années d’attirer l’attention sur les problèmes que pose le traité. Comment réagit la politique ? Les acteurs politiques sont au courant de la situation actuelle et des discussions pour réformer le traité sont en cours. Nombreux sont les femmes et hommes politiques qui s’engagent pour une telle réforme, mais d’autres responsables politiques préfèrent défendre les intérêts des grandes entreprises actives dans les énergies fossiles. Les industries du pétrole et du charbon disposent de lobbies puissants et efficaces qui freinent, voire bloquent tout progrès en la matière. Une réforme de l’accord semble aujourd’hui pratiquement impossible. Certains pays membres de l’UE et même des représentants de la Commission européenne ont entretemps avancé l’option d’un retrait collectif et coordonné du traité de la charte sur l’énergie. Cette solution est cependant compromise par une clause spéciale qui confère le droit aux entreprises d’attaquer un pays encore 20 ans après son retrait du traité. Qu’en dit déi Lénk ? déi Lénk est par principe contre tout traité de protection des investissements, d’autant plus s’ils prévoient le recours à des tribunaux d’arbitrage privés. Pour nous il est absurde de voir que les intérêts commerciaux d’entreprises privées priment sur des décisions démocratiques prises dans l’intérêt général. Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui des milliers de ces contrats qui octroient des droits démesurés à des entreprises privées. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA), ratifié en plein confinement par le Luxembourg, contient également des passages qui permettent aux entreprises d’attaquer en justice les États signataires si des décisions politiques et démocratiques ne leur conviennent pas. Malgré les expériences désastreuses de l’UE avec le traité de la charte sur l’énergie, elle continue donc à négocier et à signer de tels accords. Dans le cas du traité de la charte sur l’énergie déi Lénk soutient un retrait ou une dissolution du traité. Nous sommes aussi par principe d’avis que l’approvisionnement en énergie constitue un secteur essentiel qui devrait être entièrement sous contrôle public. Que peuvent faire les citoyen.ne.s ? Comme souvent, la pression venant de la rue est le seul moyen de faire bouger les choses. Il est crucial de s’informer soi-même et d’informer les autres. Il existe entretemps un certain nombre de pétitions qui demandent au gouvernement de résilier purement et simplement le traité. Au Luxembourg, on peut signer une pétition internationale défendue par l’ASTM.
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