Question parlementaire sur l’imposition de logements non occupés.

Concerne : Question parlementaire relative à l’imposition de logements non occupés.

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration sur l’état de la nation l’introduction d’une imposition spécifique des logements non occupés dans le cadre d’une réforme générale de l’impôt foncier. A cette fin, un cadre juridique pour un registre national comprenant tous les logements du pays et leur statut d’occupation à alimenter par les communes serait créé.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°4954, Madame la ministre de l’Intérieur a déclaré que « l’impôt foncier sera complété par une composante supplémentaire, visant seulement les terrains non construits pendant un certain laps de temps. Cet impôt sera progressif (…) ». Un représentant du Ministère de l’Intérieur a également précisé lors d’un reportage radiophonique que l’application de l’impôt foncier réformé ne pourra se matérialiser d’ici 2024.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  1. Quel est l’échéancier pour la création du cadre juridique pour le registre national pré-mentionné ?
  2. L’imposition de logements inoccupés telle qu’annoncée par le Premier Ministre, sera-t-elle mise en œuvre dans le cadre de la réforme générale de l’impôt foncier ?
  3. Dans l’affirmative, l’application de cet impôt ne pourra-t-il pas se matérialiser avant 2024 ?
  4. Dans la négative à la deuxième question, quel sera l’échéancier pour l’introduction d’une imposition spécifique des logements inoccupés ?
  5. Les administrations communales pourront-elles alimenter le registre national et appliquer la taxe sur les logements inoccupés (telle qu’introduite par la loi du 22 octobre 2008) en toute sécurité juridique dès l’entrée en vigueur du cadre législatif pour le registre national ?

Nous vous prions.  de bien vouloir recevoir nos meilleures salutations,

Nathalie Oberweis                                                        Myriam Cecchtti

Députée                                                                      Députée

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