Tag: logements publics

Question parlementaire relative aux prêts immobiliers contractés par des acquéreurs de logements réalisés par les promoteurs publics.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Dans un reportage télévisé en date du 12 septembre 2022 au sujet du projet immobilier Rothweit II du promoteur public SNHBM, il a été question de problèmes en matière de remboursement des prêts immobiliers accordés aux ménages acquéreurs auprès de la SNHBM. Ainsi on pourrait constater une augmentation du nombre d’acquéreurs contraints de renoncer à leur logement à cause de difficultés de remboursement de leur prêt immobilier suite à la hausse récente des taux d’intérêt des prêts immobiliers. Ce problème pourrait encore s’accentuer dans les mois à venir dans un contexte d’une augmentation plus prononcée des taux d’intérêt.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me donner plus de détails sur l’envergure de ce problème ? Combien d’acquéreurs de logements de la SNHBM et du Fonds du Logement ont dû renoncer à leur logement depuis le début de l’année suite à l’augmentation des taux des crédits immobiliers tout en sachant que les logements en question sont en principe repris par le promoteur public en question ?
  2. Comment la situation actuelle diffère-t-elle par rapport aux années précédentes en matière de défauts de remboursement de la dette immobilière pour l’acquisition de logements réalisés par les promoteurs publics ?
  3. Monsieur le Ministre s’attend-il à une aggravation de la situation dans les mois à venir ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures pour éviter la cessation de paiement du service de la dette d’un nombre croissant de ménages ayant acquis un logement auprès d’un promoteur public ? Si oui, quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux défauts constatés dans des logements commercialisés par la SNHBM

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Selon des informations parues dans la presse le 5 août 2022, des logements commercialisés par le promoteur public SNHBM seraient en mauvais état. Ainsi les habitants de résidences neuves au Kirchberg seraient confrontés à des défauts et malfaçons, dont notamment des fenêtres défectueuses et rayées et de la moissure suite à une humidité trop importante à l’intérieur des immeubles.

Les occupants concernés ont acquis les logements en question sous bail emphythéotique. La SNHBM en tant que promoteur ayant commercialisé les logements est pourtant tenue aux garanties biennales et décennales. Elle est donc tenue, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, de garantir les vices affectant les gros ouvrages pendant 10 ans et les vices affectant les menus ouvrages pendant 2 ans, même si les logements n’ont pas été construits par la SNHBM qui a procédé à des soumissions publiques.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. S’agit-il de la première incidence de ce type de défauts dans des logements commercialisés par la SNHBM ? Dans la négative, dans combien de résidences ou de maisons des défauts couverts par les garanties biennales ou décennales ont-ils été signalés dans le passé ?
  2. Quand Monsieur le Ministre estime-t-il que les problèmes constatés seront résolus ? Monsieur le Ministre interviendra-t-il auprès de la SNHBM notamment au vu de l’envergure de la subvention publique versée aux projets de construction de logements publics ?
  3. Qui est responsable de la prise en charge des coûts de la réparation des défauts voire du remplacement des équipements ou éléments affichant un défaut sous garantie ? S’agit-il de la SNHBM ou bien de la société ayant construit le logement ?
  4. Comment la SNHBM sélectionne-t-elle les entreprises privées ayant participé à une soumission publique pour la construction de logements commercialisés par la SNHBM ? Le choix est-il pris prioritairement en fonction des coûts ?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la SNHBM dispose des ressources dont elle a besoin pour prendre en charge toutes les missions dans le contexte de son rôle de plus en plus important en matière de construction de logements publics ? 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire à propos des équipements en matière de chauffage dans les logements en construction ou récemment achevés par la SNHBM et le Fonds du Logement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de l’Energie.

Selon des informations portées à notre connaissance, les logements actuellement en construction par la SNHBM dans le cadre du PAP Geessewee à Belvaux dans la Commune de Sanem seraient encore équipés de chaudières à gaz.

Monsieur le ministre de l’Energie a pourtant annoncé tout récemment la fin des chauffages sur la base d’énergies fossiles pour les nouvelles constructions tout en précisant que la nouvelle technologie de référence en matière de chauffage serait la pompe à chaleur. En effet, la législation en vigueur prévoit qu’à partir du 1 janvier 2023 des chaudières à gaz et à fioul ne pourront en principe plus être posées dans des bâtiments résidentiels neufs.

Au vu de l’explosion des prix des énergies fossiles qui touchent en premier lieu les ménages à faibles et moyens revenus et considérant la nécessité d’une accélération de la transition énergétique dans le contexte du réchauffement du climat, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que les logements construits par la SNHBM dans le cadre du PAP Geessewee seront équipés de chaudières à gaz ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir un relevé, ventilé par type de chauffage posé ou prévu, de tous les logements achevés ou en construction par la SNHBM et le Fonds du Logement dans le cadre de PAP actuellement en cours?
  3. Les logements construits dans le cadre de projets de construction planifiés qui seront entamés au cours de la deuxième moitié de l’année 2022 seront-ils encore équipés de chaudières à gaz ?
  4. Les logements prévus dans le cadre des grands projets votés en 2022 par la Chambre des Députés tels que les PAP Neischmelz à Dudelange et Wëltgebond à Mamer, seront-ils équipés de chaudières sur la base d’énergies fossiles, tout en sachant que les logements prévus dans le cadre du PAP An der Schmëtt (Fonds du Logement) seront chauffés à l’aide de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques ? Messieurs les Ministres peuvent-ils expliquer ces choix en matière de chauffage ?
  5. Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que les projets de construction de logements financés par des fonds publics devraient donner le bon exemple et afficher un bilan écologique exemplaire même en l’absence d’ici 2023 d’une règlementation mettant fin aux chaudières sur la base d’énergies fossiles ?
  6. Dans l’affirmative à la question précédente, des modifications en matière de chauffage pour les logements non encore achevés ou entamés seraient-elles encore réalisables et souhaitées par Messieurs les ministres, notamment en ce qui concerne le PAP Geessewee à Belvaux ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti                                                       Nathalie Oberweis

Députée                                                                       Députée

Question parlementaire supplémentaire relative à l’application de la circulaire n°3324

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Monsieur le Président,

Dans votre réponse à notre question parlementaire n°4757 concernant l’application de la circulaire n°3324 vous avez expliqué que 19 communes auraient signé depuis 2015 une convention avec le ministère de l’Intérieur en vue de la mise à disposition de logements à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Dans ce cadre 30 logements auraient été mis à disposition par les communes dont 9 logements auraient été loués par les administrations communales à des propriétaires privés moyennant un contrat de bail.

Afin d’inciter les communes à signer une telle convention et mettre à disposition des logements dans le cadre de ladite circulaire votre ministère aurait organisé des séances d’information à destination des communes qui auraient entrepris des efforts, mais se seraient souvent heurtées à la réticence de propriétaires de mettre à disposition des logements locatifs selon les modalités proposées aussi bien aux BPI qu’aux personnes éligibles à des aides au logement locatif.

La situation sur le marché du logement n’a pourtant pas connu d’évolution rassurante depuis 2015, bien au contraire, les prix et loyers ont augmenté de telle façon que de plus en plus de ménages rencontrent des problèmes à trouver un logement sur le marché privé et sont contraints de s’adresser aux promoteurs et bailleurs sociaux. De surplus, l’accueil de réfugiés de guerre en provenance de l’Ukraine signifie que des logements supplémentaires seront nécessaires à court terme.

Au de ce contexte nous nous permettons de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Des communes supplémentaires ont-elles conclu depuis juillet 2021 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention depuis juillet 2021 ?
  2. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  3. Combien de logements dont les communes sont propriétaires sont actuellement mis à disposition dans le cadre de ladite convention ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  4. Vos ministères envisagent-ils une campagne de relance voire une mise à jour de la convention dans le contexte des crises du logement et de l’accueil actuelles ? Dans l’affirmative quelles démarches sont prévues ou en élaboration par vos services respectifs ?
  5. Dans la négative à question précédente, vos ministères prévoient-ils la création d’autres dispositifs pour favoriser la mise à disposition de logements par les communes à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                 Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Pour une entreprise de construction publique.

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Le terrain constructible est un objet de spéculation au Luxembourg. S’y ajoute que cette ressource précieuse est répartie dans les mains de quelques personnes privées et entreprises. Ces informations ressortent clairement d’une étude menée par des chercheurs de l’Université et du Liser (Luxembourg institute of socio-economic research).

déi Lénk avait demandé un débat pour que ces dysfonctionnements, que la plupart des responsables politiques préfèrent ignorer, soient enfin discutés à la Chambre des députés. Il y a peu, la nouvelle d’une énième hausse spectaculaire des prix du logement (18% en un an) est venue souligner l’importance du débat.

Il est évident que l’État doit construire davantage. Il est tout aussi évident qu’il a besoin de terrains constructibles. Pour ces raisons, déi Lénk a proposé une série d’initiatives concrètes: l’État doit analyser l’opportunité de créer une entreprise de construction publique. Actuellement, les promoteurs publics dépendent d’entreprises privées pour réaliser leurs projets et ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour en assumer la direction eux-mêmes. Les projets publics pour créer du logement abordable prennent donc beaucoup de temps. déi Lénk revendique également que l’État se dote de moyens nécessaires pour chercher activement du foncier constructible. Les pouvoirs publics disposent d’à peine plus de 13% du foncier constructible disponible. Les entreprises et les personnes privées se partagent 84%. Si l’État et les communes veulent construire davantage, ils se doivent d’agir sur ce rapport et de se donner les capacités de construire eux-mêmes.

La majorité DP/LSAP/déi Gréng veut discuter nos propositions au sein de la commission parlementaire du logement. déi Lénk salue cette ouverture et espère  que ces discussions aboutissent à des solutions concrètes.

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk.

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Fir eng ëffentlech Baufirma.

Mat Bauland gëtt zu Lëtzebuerg spekuléiert. Dobäi kënnt, dass déi wichteg Ressource an den Hänn vu just e puer Privatleit a Firme läit. Dat geet kloer aus enger Etude vum Liser (Luxembourg institute of socio-economic research) an der Uni ervir.

déi Lénk haten eng Debatt ugefrot fir endlech an der Chamber iwwert dës Mëssstänn ze schwätzen, déi vun deene Meeschten einfach ignoréiert ginn. Viru kuerzem koum dunn d’Nouvelle, dass d’Logementspräisser an engem Joer ëm méi wéi 18% geklomme sinn!

Et ass kloer, dass de Staat net nëmme méi muss bauen, mee och nach alles dru setze muss fir an de Besëtz vu méi Bauland ze kommen. Dofir hunn déi Lénk wärend der Debatt eng ganz Rei Initiative proposéiert : de Staat soll kucken op a wéi e kéint eng ëffentlech Baufirma grënnen. Aktuell hänken déi ëffentlech Promoteure vu Privatentreprisen of fir hir Projeten duerchzezéien a si hu selwer net genuch Ressource fir grouss Projeten ze leeden. Et geet also oft net séier genuch viru mat den ëffentleche Projete fir abordabele Wunnraum ze schafen. déi Lénk fuerderen och, dass de Staat sech d’Moyene gëtt fir aktiv no Bauland ze sichen. D’ëffentlech Hand huet just e bësse méi wéi 13% vum aktuell disponibele Bauland. Privatfirmen a Privatleit deele sech ganzer 84% vum Bauterrain. Wann de Staat an d’Gemengen also méi selwer wëlle Bauen, musse se alles drusetzen, dass sech dat Verhältnis ännert an dat se selwer d’Kapazitéit kréie fir ze bauen.

D’DP/LSAP/déi Gréng Majoritéit wëll dës Propositiounen elo an der parlamentarescher Logementskommissioun diskutéieren. déi Lénk begréissen dës Ouverture an hoffen, dass elo endlech Neel mat Käpp gemaach ginn am Kampf géint d’Logementskris.

Matgedeelt vu der lénker Fraktioun.

Motioun 1

Motioun 2

Motioun 3

Motioun 4

Question parlementaire sur l’imposition de logements non occupés.

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Concerne : Question parlementaire relative à l’imposition de logements non occupés.

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration sur l’état de la nation l’introduction d’une imposition spécifique des logements non occupés dans le cadre d’une réforme générale de l’impôt foncier. A cette fin, un cadre juridique pour un registre national comprenant tous les logements du pays et leur statut d’occupation à alimenter par les communes serait créé.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°4954, Madame la ministre de l’Intérieur a déclaré que « l’impôt foncier sera complété par une composante supplémentaire, visant seulement les terrains non construits pendant un certain laps de temps. Cet impôt sera progressif (…) ». Un représentant du Ministère de l’Intérieur a également précisé lors d’un reportage radiophonique que l’application de l’impôt foncier réformé ne pourra se matérialiser d’ici 2024.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  1. Quel est l’échéancier pour la création du cadre juridique pour le registre national pré-mentionné ?
  2. L’imposition de logements inoccupés telle qu’annoncée par le Premier Ministre, sera-t-elle mise en œuvre dans le cadre de la réforme générale de l’impôt foncier ?
  3. Dans l’affirmative, l’application de cet impôt ne pourra-t-il pas se matérialiser avant 2024 ?
  4. Dans la négative à la deuxième question, quel sera l’échéancier pour l’introduction d’une imposition spécifique des logements inoccupés ?
  5. Les administrations communales pourront-elles alimenter le registre national et appliquer la taxe sur les logements inoccupés (telle qu’introduite par la loi du 22 octobre 2008) en toute sécurité juridique dès l’entrée en vigueur du cadre législatif pour le registre national ?

Nous vous prions.  de bien vouloir recevoir nos meilleures salutations,

Nathalie Oberweis                                                        Myriam Cecchtti

Députée                                                                      Députée

Question parlementaire relative aux logements de service et anciens logements de service de la Police grand-ducale.

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Monsieur le Président,

Dans la réponse à ma question n°4629 Monsieur le Ministre des Finances a évoqué que ses services ne disposent pas d’un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et qu’il serait par conséquent impossible de chiffrer le nombre d’immeubles correspondants actuellement vacants.

Monsieur le Ministre des Finances a pourtant expliqué dans sa réponse qu’une cinquantaine de ces immeubles aurait été réservée pour l’intégration dans la réalisation de grands projets de construction d’habitations, soit du Fonds du Logement, soit de la SNHBM et dont une partie serait temporairement attribuée à l’Agence immobilière sociale. Monsieur le Ministre affirmait en outre que l’Etat veillerait à ne pas laisser d’immeubles destinés à des fins résidentielles inoccupés à long terme.

Selon des informations qui ont été portées à ma connaissance, un certain nombre de logements de service seraient pourtant inoccupés depuis au moins cinq ans. Ainsi à Colmar-Berg au lieu-dit rue an der Sang plusieurs anciens logements de service de la Police grand-ducale seraient inoccupés depuis plusieurs années.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et de la Sécurité intérieure :

  1. Pour quelles raisons les logements de service mentionnés ci-dessus sont-ils restés inoccupés depuis plusieurs années ?
  2. Existe-t-il un projet de réaffectation des logements et/ou du site en question ? Dans l’affirmative, dans quels délais les logements pourront-ils être réaffectés ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste avec tous les logements de service et anciens logements de service de la Police en spécifiant pour chaque cas les attributions actuelles et futures, l’année de la réaffectation ainsi que l’état d’habitation ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et attribué, soit au Fonds du Logement, soit à la SNHBM, soit à l’Agence immobilière sociale, soit à un autre organisme conventionné avec l’Etat dans le cadre de la gestion locative sociale, en spécifiant leur statut d’occupation respectif ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

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Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère des Finances.

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

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Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

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Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

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