Question parlementaire sur l’imposition de logements non occupés.

Concerne : Question parlementaire relative à l’imposition de logements non occupés.

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration sur l’état de la nation l’introduction d’une imposition spécifique des logements non occupés dans le cadre d’une réforme générale de l’impôt foncier. A cette fin, un cadre juridique pour un registre national comprenant tous les logements du pays et leur statut d’occupation à alimenter par les communes serait créé.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°4954, Madame la ministre de l’Intérieur a déclaré que « l’impôt foncier sera complété par une composante supplémentaire, visant seulement les terrains non construits pendant un certain laps de temps. Cet impôt sera progressif (…) ». Un représentant du Ministère de l’Intérieur a également précisé lors d’un reportage radiophonique que l’application de l’impôt foncier réformé ne pourra se matérialiser d’ici 2024.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  1. Quel est l’échéancier pour la création du cadre juridique pour le registre national pré-mentionné ?
  2. L’imposition de logements inoccupés telle qu’annoncée par le Premier Ministre, sera-t-elle mise en œuvre dans le cadre de la réforme générale de l’impôt foncier ?
  3. Dans l’affirmative, l’application de cet impôt ne pourra-t-il pas se matérialiser avant 2024 ?
  4. Dans la négative à la deuxième question, quel sera l’échéancier pour l’introduction d’une imposition spécifique des logements inoccupés ?
  5. Les administrations communales pourront-elles alimenter le registre national et appliquer la taxe sur les logements inoccupés (telle qu’introduite par la loi du 22 octobre 2008) en toute sécurité juridique dès l’entrée en vigueur du cadre législatif pour le registre national ?

Nous vous prions.  de bien vouloir recevoir nos meilleures salutations,

Nathalie Oberweis                                                        Myriam Cecchtti

Députée                                                                      Députée

Question parlementaire relative aux logements de service et anciens logements de service de la Police grand-ducale.


Monsieur le Président,

Dans la réponse à ma question n°4629 Monsieur le Ministre des Finances a évoqué que ses services ne disposent pas d’un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et qu’il serait par conséquent impossible de chiffrer le nombre d’immeubles correspondants actuellement vacants.

Monsieur le Ministre des Finances a pourtant expliqué dans sa réponse qu’une cinquantaine de ces immeubles aurait été réservée pour l’intégration dans la réalisation de grands projets de construction d’habitations, soit du Fonds du Logement, soit de la SNHBM et dont une partie serait temporairement attribuée à l’Agence immobilière sociale. Monsieur le Ministre affirmait en outre que l’Etat veillerait à ne pas laisser d’immeubles destinés à des fins résidentielles inoccupés à long terme.

Selon des informations qui ont été portées à ma connaissance, un certain nombre de logements de service seraient pourtant inoccupés depuis au moins cinq ans. Ainsi à Colmar-Berg au lieu-dit rue an der Sang plusieurs anciens logements de service de la Police grand-ducale seraient inoccupés depuis plusieurs années.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et de la Sécurité intérieure :

  1. Pour quelles raisons les logements de service mentionnés ci-dessus sont-ils restés inoccupés depuis plusieurs années ?
  2. Existe-t-il un projet de réaffectation des logements et/ou du site en question ? Dans l’affirmative, dans quels délais les logements pourront-ils être réaffectés ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste avec tous les logements de service et anciens logements de service de la Police en spécifiant pour chaque cas les attributions actuelles et futures, l’année de la réaffectation ainsi que l’état d’habitation ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et attribué, soit au Fonds du Logement, soit à la SNHBM, soit à l’Agence immobilière sociale, soit à un autre organisme conventionné avec l’Etat dans le cadre de la gestion locative sociale, en spécifiant leur statut d’occupation respectif ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère des Finances.

Mobiliser au plus vite les logements inoccupés et terrains à bâtir !

Face à l’ampleur de la crise du logement, il est temps de mettre fin aux tergiversations. Dans le cadre du débat parlementaire, initié par déi Lénk, sur les logements inoccupés et les terrains à bâtir non affectés, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement de mettre en place des mesures précises et ciblées permettant de mobiliser au plus vite les logements inoccupés et les terrains à bâtir.

De plus en plus de résidents ne peuvent plus se payer un logement au Luxembourg en raison de la flambée des prix sur le marché de l’immobilier. Les listes d’attentes des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM) et des acteurs de la gestion locative (AIS entre autres) s’allongent et les efforts du gouvernement et des promoteurs publics pour augmenter la cadence de mise sur le marché de nouveaux immeubles, bien que réels, sont loin d’être suffisants.

La seule mesure qui pourrait vite pallier ce manque de logements abordables est la mobilisation rapide des logements inoccupés et des terrains à bâtir. Pour y arriver, il faut d’abord commencer par recenser ces logements et les inscrire sur un registre. Ensuite, l’État doit prêter main forte aux communes en mettant à leur disposition des règlements types et un conseil juridique pour qu’elles puissent mettre en place une taxe communal conséquente sur les logements inoccupés et les terrains à  bâtir non affectés à la construction. Car il est inadmissible, dans le contexte de cette crise du logement, que la spéculation immobilière soit tolérée.

déi Lénk demande également la mise en place d’un cadre règlementaire pour permettre l’installation de structures modulaires amovibles sur des terrains viabilisés, mais non utilisés. Toujours en ce qui concerne les terrains à bâtir, déi Lénk demande au gouvernement de ne pas laisser passer l’occasion qu’offre la réforme de l’impôt foncier pour adapter les valeurs unitaires afin d’inciter les propriétaires de vendre ou de mettre en locations leur(s) logement(s) inoccupé(s), voire de construire des habitations sur leur(s) terrain(s) à bâtir. Cette réforme est cruciale car l’impôt foncier doit devenir un outil de dissuasion contre la spéculation immobilière qui renforce la crise du logement.

Enfin, l’État et les établissement publics sont eux-mêmes propriétaires d’un certain nombre d’immeubles inoccupés. déi Lénk demande la création d’un relevé de ces immeubles afin de les réhabiliter à des fins d’habitation.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.


Eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen mobiliséieren !

D’Logementskris stellt eis viru grouss Erausfuerderungen an et gëtt héich Zäit elo ze handelen. Am Kader vun der parlamentarescher Debatt iwwer de Leerstand, déi vun déi Lénk ugefrot gouf, hunn déi Lénk eng Motioun deposéiert déi Regierung dozou oprifft séier déi néideg Mesuren ze huele fir eidelstoend Wunnengen an ongenotzte Bauterrainen ze mobiliséieren.

Ëmmer manner Leit kënne sech zu Lëtzebuerg eng Wunneng leeschten, well d’Präisser um Immobiliëmaart explodéieren. D’Waardelëschte vun den ëffentleche Promoteuren (Fonds du logement, SNHBM) an den Acteure vun der « gestion locative » (AIS e.a.) ginn ëmmer méi laang. An d’Efforte vun der Regierung an den ëffentleche Promoteure fir méi Wunnengen op de Maart ze kréie sinn zwar reell, mee si gi leider net duer.

Déi eenzeg Mesure déi elo séier géint de Manktem un erschwéngleche Wunnenge kann ëmgesat ginn, ass d’Mobilisatioun vun eidelstoende Wunnengen a vun ongenotzte Bauterrainen. Fir déi Mesure ëmzesetze muss ee fir d’éischt all déi eidelstoend Logementer rezenséieren an se op ee Register androen. Da muss de Staat de Gemengen hëllefen andeems en hinne fäerdeg Reglementer ze Verfügung stellt an hinnen dee néidege juristesch Rot ubitt, fir dass d’Gemenge eng zolidd Steier op eidelstoende Wunnengen an op ongenotztem Bauterraine kënnen erhiewen. Et ass nämlech inakzeptabel dass d’Immobiliëspekulatioun zu Lëtzebuerg toleréiert ass wärend d’Land an enger schlëmmer Logementskris stécht!

déi Lénk froen och ee gesetzleche Kader fir modulär Strukturen, déi een nees séier ofbaue kann, op ongenotzte Bauterrainen opzeriichten. A fir d’Spekulatioun weider an de Grëff ze kréien, wëllen déi Lénk dass d’Regierung d’Reform vun der Grondsteier benotzt fir d’ “Valeur unitaire” esou ze héijen, dass Proprietäre wierklech incitéiert gi fir hir Wunnengen ze verkafen oder ze verlounen a fir op hiren ongenotzten Terrainen ze bauen. D’Reform vun der Grondsteier ass also een immens wichtegt Instrument fir géint d’Spekulatioun virzegoen, déi eis Logementskris dreift.

De Staat an d’Etablissements publics si selwer Proprietär vun enger Rei Immobilien. Hei gëllt et eng Lëscht mat deenen Immobilien ze maachen an se fir Wunnengszwecker ze rehabilitéieren.

Matgedeelt vun der Sensibilité politique déi Lénk

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe