Monsieur le Président,
La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes ouvre la possibilité à chaque commune de conclure une Convention initiale avec l’État qui donne droit à une participation financière aux prestations du Conseiller logement. Ce dernier a comme mission de soutenir la commune dans l’élaboration d’un Plan d’action local logement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte logement.
Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :
- Combien de communes ont d’ores et déjà conclu une Convention initiale avec l’Etat ?
- Selon les estimations de Monsieur le Ministre, combien de communes auront conclu une telle convention avant la fin de l’année 2021 ?
- Combien de communes ayant déjà conclu une convention initiale avec l’Etat optent pour un conseiller logement interne respectivement pour un conseiller logement externe ?
- Dans le cas où des communes ont opté pour un conseiller externe, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de communes ayant recours à un conseiller engagé à travers une personne morale pour fournir les prestations de conseil logement ?
- Les formations initiales des conseillers logement ont-elles déjà commencées ? Dans la négative, quand auront lieu les premières formations initiales destinées aux conseillers logement ?
- Les communes ainsi que les conseillers logement déjà en place ont-ils tous les moyens et informations nécessaires à leur disposition afin de commencer les travaux d’élaboration du Plan d’action local logement ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d’informations quant aux délais visés par les communes ayant signé une Convention initiale pour l’achèvement de leur plan local d’action logement ?
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,
Nathalie Oberweis
Députée
