Lauschtert akuckt hei nach eise Bilan vum Chambersjoer 23/24.
Regardez et écoutez notre bilan de l’année parlementaire 2023/2024.
Eng Politik vun der Verantwortungslosegkeet.
Tag: politique du logement
Question parlementaire relative aux conditions de logement insuffisantes.
Monsieur le Président,
Le Plan National de réforme (PNR) présenté dans le cadre du semestre européen 2022 informe e.a. sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développement durable (ODD). En ce qui concerne l’objectif 1 – Pas de pauvreté, le document en question situe le taux de la population vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l’encadrement des fenêtres ou au sol à 15,4%. Près d’un ménage sur 6 au Luxembourg serait ainsi mal-logé.
Ces chiffres fournis par EUROSTAT ne témoignent pas uniquement d’une situation très grave en matière de logement au Luxembourg, mais également d’une violation de la législation en vigueur concernant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité pour les logements et chambres donnés en location.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :
- Sur quelles données le taux en question fourni par Eurostat se base-t-il ?
- Quels organismes nationaux recueillent des données sur le mal-logement au Luxembourg ?
- Les communes recueillent-elles ce type de données et, dans l’affirmative, ces dernières sont-elles transmises et compilées au niveau national ?
- Combien de fermetures de logements ou de chambres donnés en location sur base de l’article 2 de la loi de 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ont été ordonnées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi ?
- Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour lutter contre le mal-logement au Luxembourg ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Nathalie Oberweis
Députée
Question parlementaire sur les Conventions initiales entre les communes et l’État dans le cadre du Pacte Logement 2.0
Monsieur le Président,
La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes ouvre la possibilité à chaque commune de conclure une Convention initiale avec l’État qui donne droit à une participation financière aux prestations du Conseiller logement. Ce dernier a comme mission de soutenir la commune dans l’élaboration d’un Plan d’action local logement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte logement.
Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement :
- Combien de communes ont d’ores et déjà conclu une Convention initiale avec l’Etat ?
- Selon les estimations de Monsieur le Ministre, combien de communes auront conclu une telle convention avant la fin de l’année 2021 ?
- Combien de communes ayant déjà conclu une convention initiale avec l’Etat optent pour un conseiller logement interne respectivement pour un conseiller logement externe ?
- Dans le cas où des communes ont opté pour un conseiller externe, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de communes ayant recours à un conseiller engagé à travers une personne morale pour fournir les prestations de conseil logement ?
- Les formations initiales des conseillers logement ont-elles déjà commencées ? Dans la négative, quand auront lieu les premières formations initiales destinées aux conseillers logement ?
- Les communes ainsi que les conseillers logement déjà en place ont-ils tous les moyens et informations nécessaires à leur disposition afin de commencer les travaux d’élaboration du Plan d’action local logement ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d’informations quant aux délais visés par les communes ayant signé une Convention initiale pour l’achèvement de leur plan local d’action logement ?
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,
Nathalie Oberweis
Députée
Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat
Monsieur le Président,
Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.
Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
- Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
- Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
- Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Nathalie Oberweis
Députée
Voici la réponse du ministère des Finances.
Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324
Monsieur le Président,
En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.
Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.
Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :
- Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
- A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
- Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
- Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
- Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
- Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
- Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.
Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée
Question parlementaire sur un PAG avec des dispositions contraires à la loi
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.
En date du 28 février 2019, le premier vote du PAG de la Ville d’Esch-sur-Alzette a eu lieu. Le dossier comporte en son annexe des définitions concernant les maisons unifamiliales et la colocation que la Commission d’aménagement a qualifié de « pas conformes à la législation » en son avis du 7 octobre 2019. Dans la réponse à la question parlementaire no. 2410 des honorables députés Cruchten et Di Bartolomeo, Madame la Ministre de l’Intérieur a noté que « les modalités d’occupation d’un immeuble d’habitation ne sont ainsi pas du ressort de ces instruments juridiques » (du Plan d’aménagement général) et donc illégaux.
Plusieurs questions d’ordre général se posent auxquelles j’aimerais avoir la réponse de Madame la Ministre :
L’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain stipule que : « Au plus tard trois mois à compter de l’échéance du délai prévu à l’article 11, alinéa 2, » (émission de l’avis de la commission de l’aménagement) « le conseil communal décide de l’approbation ou du rejet du projet d’aménagement général ». Dans le cas précité, cette date butoir aurait été le 7 janvier 2020.
- Quelle conséquence aura le non-respect de cette date limite ?
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette vient d’annoncer vouloir reporter la date du 2ème vote sur le PAG sine die en consultant les différents partis, l’université, etc.
- Quel est l’effet juridique de cette décision sur la validité du premier vote, notamment en ce qui concerne l’article 21 sur les servitudes ?
- Cette démarche du Collège échevinal est-elle conforme à la loi ?
- Est-ce que le 2ème vote sur le PAG pourrait être reporté ad aeternam ?
L’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 prévoit qu’après le 1er vote du Conseil communal « toute modification de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction ou réparation confortative ainsi que tous les travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits… »
- De façon générale, cet article concernant les servitudes (et l’application provisoire du PAG) concerne-t-il aussi des dispositions ayant trait à des définitions (maisons unifamiliales, colocation, etc.) qui sont annexées ?
- Dans le cas concret, une disposition qualifiée d’illégal par Madame la Ministre, peut-elle être appliquée par une commune ? D’autant plus si le paragraphe 2 de l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 n’est pas respecté ?
- Dans la négative, de quels moyens Madame la Ministre ayant la tutelle sur les communes dispose-t-elle pour imposer la loi ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Marc Baum
Député
IDEA et la crise du logement : une étude à s’arracher les cheveux
Dans une étude sur le logement au Luxembourg publiée ce mois-ci par le think tank de la Chambre de Commerce, la fondation IDEA prétend que le STATEC, le CES et l’Observatoire de l’habitat aient mal calculés les besoins en nouveaux logements ces dernières années. Selon l’étude d’IDEA, la construction de 6.500 nouveaux logements par an entraînerait une hausse des prix. La même étude juge « paradoxale » la charge financière que représente le logement pour 80% des ménages interrogés par le STATEC en 2012.
Ainsi, les enquêteurs d’IDEA concluent que ces 80% des ménages qui doivent débourser 19% de leur revenu disponible pour se loger exagèreraient quelque peu leur cause. Si ce montant semble mesquin à leurs yeux, que diront-ils des 30% ou plus de dépenses pour le logement chiffrées par le rapport travail et cohésion sociale du STATEC en 2017 pour les cas des jeunes et des familles monoparentales ? Que dire des nombreux ménages à revenus modestes qui sont obligés de s’adresser aux instances publiques pour pouvoir accéder à un logement décent ? Le logement social ne représente que 2% du parc immobilier total au Luxembourg. Avant de s’avancer avec un chiffre quelconque sur les besoins de logements au Luxembourg, il suffit de se rappeler que dans toutes les régions du pays, les prix de tous les types de logement confondus augmentent actuellement de 5% par an en moyenne.
Enfin, l’étude de la fondation IDEA remet en cause un principe économique fondamental, à savoir la relation entre l’augmentation de l’offre et la baisse des prix. déi Lénk persiste à ce qu’un vaste programme de construction publique est indispensable pour augmenter sensiblement l’offre de logements abordables de qualité. Ce programme sera financé par la réserve du régime de pension et piloté par un nouveau Service Public de l’Habitat assurant sa gestion, sa conception ainsi que sa réalisation. De plus, une étude scientifique sérieuse sur les besoins réels en logements au Luxembourg doit permettre de construire selon les besoins des (futur.e.s) résident.e.s.
La construction de nouveaux logements étant une mesure à long terme, il s’agit de renforcer l’accès et les droits des locataires dès que possible au vu de l’explosion des prix des loyers. Durant la législature actuelle, déi Lénk a soumis deux propositions de loi à la Chambre des Députés, dont la première vise à limiter la caution locative à un mois de loyer et la prise en charge des frais d’agence par le commanditaire (souvent le propriétaire). La deuxième vise à réduire l’écart croissant entre l’évolution des prix des logements et l’évolution du coût de la vie. Il n’est pas étonnant que la première proposition de loi n’ait pas été favorablement reçue par la Chambre de Commerce, vu le déni de la crise du logement dont témoigne l’étude IDEA en question.
Un troisième point d’attaque pour contrer la crise du logement consiste à mobiliser le logement existant. Avec l’entrée en vigueur du « pacte logement » en 2008, les communes peuvent percevoir une taxe communale sur les logements vides et les terrains non-bâtis. A ce jour, seul un petit nombre de communes a osé mettre en œuvre cette mesure. déi Lénk revendique que le pacte logement soit modifié afin de rendre obligatoires ces taxes communales tout en clarifiant les doutes juridiques quant au recensement des logements vides et des terrains non-bâtis.
La crise du logement ne sera pas maîtrisée en jonglant avec des calculs statistiques, ni en accumulant des débats débouchant toujours sur les mêmes constats. Il faut agir maintenant et s’engager pour un réel changement de la politique du logement.
(communiqué par déi Lénk)
Verantwortung iwwerhuelen! – Lancement un eiser Logementscampagne
