Tag: impôts

Kindergeld über Afghanistan?

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Am 1. Februar hinterlegte Verteidigungsminister Etienne Schneider das Gesetzesprojekt 6940 im Parlament, das den Erwerb und Betrieb von 3 bis 4 Militärflugzeugen gemeinsam mit Belgien, Niederlanden, Norwegen und Polen in Höhe von 172 Millionen Euro (ohne MwSt.) über 30 Jahre vorsieht. Hierbei handelt es sich um Flugzeuge des Typs A330 MRTT, die vorrangig zur Luftbetankung von Kampffliegern benutzt werden.

déi Lénk sind empört darüber, dass dreistellige Millionenbeträge zur weiteren militärischen Aufrüstung zur Verfügung gestellt werden sollen. In Zeiten der auferlegten Austerität ist diese Ausgabe ein Affront gegenüber den Bürgerinnen und Bürgern, die unter den Sparauflagen der Regierung leiden: „172 Millionen Euro, das entspricht in etwa der Summe, die LSAP, DP und Grüne in den nächsten 6 Jahren durch die Kürzung des Kindergeldes einsparen wollen“, so Sprecher Marc Baum. „Dies ist völlig inakzeptabel.“

Nach der berechtigten Kritik am Erwerb des Militärfliegers A400M unter CSV-Verantwortung, wurde Verteidigungsminister Schneider (LSAP) bisher nicht müde, die Erhöhung der Militärausgaben um 50% (!) im Rahmen des mehr als zweifelhaften NATO-Engagements mit einem Paradigmenwechsel der Investitionen zu rechtfertigen: Militärausgaben sollen ab sofort „gewinnbringend“ in die Luxemburger Wirtschaft einfließen. Als Beispiele hierfür wurden die Renovierung der Diekircher Kaserne, die Erneuerung der Landebahn auf Findel und das Projekt GovSat angeführt und sogar ein Militärkrankenhaus in Aussicht gestellt. „Wenn der Militärtransporter A400M schon nichts mit den realen Bedürfnissen der Luxemburger Armee zu tun hatte, dann ist der Kauf eines Militärflugzeugs zur Betankung von Kampffliegern schlichtweg absurd“, so Sprecherin Carole Thoma. „Wir als déi Lénk werden uns dagegen wehren, dass sich Luxemburg im Rahmen des NATO-Engagements an einer ebenso verrückten wie gefährlichen Aufrüstungsspirale beteiligt.“

Informations sur sociétés transfrontalières

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Lors de son échange de vues au sein de la Commission spéciale TAXE du Parlement européen du 18 mai 2015, Monsieur le Ministre a affirmé que le Grand-Duché de Luxembourg avait informé à plusieurs reprises les autorités fiscales de la République fédérale d’Allemagne à propos de sociétés transfrontalières réalisant des marges bénéficiaires particulièrement élevées.

Dans sa réponse du 10 juin 2015 à une question parlementaire de la membre du Bundestag Sahra Wagenknecht, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a nié avoir été mis au courant de telles informations. Dans sa réponse à une question parlementaire du 19 janvier 2016 du membre de la Bürgerschaft Norbert Hackbusch, le Sénat de la Ville hanséatique de Hambourg a répondu que toute communication d’informations fiscales à caractère international ne s’effectuait qu’au travers de l’Administration fédérale.

Dans ce contexte, je voudrais savoir de Monsieur le Ministre s’il maintient ses déclarations telles qu’elles figurent dans le protocole de le Commission spéciale TAXE. Dans l’affirmative, je voudrais savoir, dans le respect de la légalité touchant au secret fiscal, sur quelle période et sur combien de sociétés portaient les communications transmises par le Ministère des Finances ainsi que le destinataire de celles-ci.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Une dette illégitime

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Pendant des mois le gouvernement grec a négocié avec « les institutions » (Commission européenne, Banque centrale européenne, FMI) pour débloquer les quelques milliards d’euros restant du dernier « plan de sauvetage ». Cet argent n’a jamais été débloqué. Mais s‘il l’avait été, ces milliards  auraient servi dans leurs quasi-totalité à payer les intérêts sur les prêts précédents et sur les titres de la dette grecque, qui sont actuellement tenus a 80% par ces trois institutions, ce qui leur fait les premiers créanciers de l’Etat grec.

Depuis 2010 90% de l’argent prêté aux gouvernements grecs a servi à payer les intérêts de la dette : parfois l’argent  a été viré directement aux institutions financières, sans même toucher le sol grec. Mais les créanciers ont toujours refusé d’aborder le problème de la dette  en tant que telle. Une dette qui au lieu de diminuer, ne cesse d’augmenter avec chaque nouveau prêt.

Mais on commence à aller au fond de la question. La question d’une restructuration de la dette est maintenant mise en avant par le gouvernement grec. Et en avril 2015 le Parlement grec a nommé une « Commission  pour la vérité sur la dette grecque. » Cette commission a rendu les 17 et 18 juin un rapport sur ses travaux, que nous allons essayer de résumer ici.

La commission a fait une analyse de la dette publique grecque depuis les années 80, ce qui la conduit  à écarter l’idée que la dette grecque venait de dépenses publiques excessives. Son rapport conclut que la dette est due aux taux d’intérêts élevés imposés par des créanciers (surtout des banques françaises et allemandes), aux dépenses militaires excessives et injustifiés, à la perte de revenus fiscaux suite aux fuites illicites des capitaux, à l’argent dépensé par l’Etat pour recapitaliser des banques privées et au déséquilibres créées par la façon dont la monnaie unique a été mise en œuvre.

Le rapport souligne l’impact des conditions imposées par les créanciers. Les mesures d’austérité et les réformes structurelles n’ont pas seulement eu un effet catastrophique sur le niveau de vie et la santé du peuple grec, créant une véritable crise humanitaire: elles ont aussi eu des effets récessionistes conduisant à une baisse du PIB et poussant les gouvernements grecs à emprunter davantage pour faire face aux dettes précédentes. Une véritable spirale infernale qui conduit la commission à conclure que la dette est tout simplement insoutenable et impayable – une conclusion partagée par de nombreux économistes et même par le FMI dans ses moments les plus lucides.

Mais les auteurs du rapport ne s’arrêtent pas là. Ils commencent à examiner dans quelle mesure la dette est aussi illégitime, illégale et odieuse. Beaucoup de gens accepte comme de bon sens les affirmations des créanciers que la dette doit être payée, que si on emprunte de l’argent il faut bien le rembourser. Mais pour les Etats comme pour les individus des dettes encourues suite à des menaces, de l’intimidation et en violant la loi peuvent être contestés. En ce qui concerne les Etats spécifiquement, leur premier devoir est de s’occuper du bien-être de leurs citoyens en respectant les droits fondamentaux.

Ainsi le rapport conclut-il que les prêts venant du FMI, de la BCE, du Fonds européen de stabilité financier (FESF) et d’Etats européens sont illégaux, illégitimes et odieux parce qu’ils violent de diverses façons les statuts de leurs propres organisations, la constitution grec et des traités internationaux. Ils enfreignent aussi les droits de l’homme et les droits sociaux, empêchant en particulier l’Etat grec à décharger ses obligations dans ces domaines. Des considérations semblables s’appliquent aux créanciers privés.

Le rapport conclut par un examen des fondements légaux pour la répudiation et la suspension de la dette souveraine grecque. Il existe en fait une série de justifications légales : la mauvaise foi des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer ses lois nationales et ses obligations concernant les droits de l’homme; la primauté des droits de l’homme sur les accords conclus par des gouvernements précédents ; l’utilisation de la coercition ; et le droit de l’Etat grec à prendre des mesures contre des actes illégaux de ses créanciers.

En ce qui concerne la dette insoutenable, la commission cite ce qu’on peut considérer comme le droit le plus fondamental de chaque Etat : d’agir pour sauvegarder les intérêts essentiels de l’Etat et de ses citoyens dans des situations exceptionnelles où ces intérêts sont menacés d’un danger grave et imminent. Dans ce cas l’Etat est dispensé d’obligations qui augmentent le danger. Par exemple le remboursement des dettes.

Quelque soit le résultat du référendum de ce dimanche, le besoin de se défaire du fardeau de la dette restera une question vitale pour la Grèce. Les travaux de cette commission peuvent contribuer à la résoudre.

Murray Smith

Le rapport intégral est disponible sur le site du CADTM en cliquant ici .

Volksabstimmung über Gläubiger-Forderungen: So funktioniert Demokratie.

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Für déi Lénk sind die Forderungen der Gläubiger (EU-Kommission, EZB, IWF), die der griechischen Regierung am Freitag ultimativ unterbreitet wurden und die an die Fortführung des sogenannten Rettungsprogramms geknüpft waren, völlig inakzeptabel und kontraproduktiv.

Inakzeptabel, weil  TVA-Erhöhungen, Rentenkürzungen, Deregulierung des Arbeitsmarktes und das Zurückfahren von Sozialprogrammen die soziale Katastrophe, unter der die griechische Bevölkerung seit Jahren leidet, noch weiter verschlimmern würde. Diese Maßnahmen wären überdies wirtschaftlich widersinnig, weil sie das Land noch tiefer in die Rezession treiben würden, ohne die geringste Aussicht auf eine mittel- oder nur langfristige Erholung. Die beharrliche Weigerung der Gläubiger über einen längst überfälligen Schuldenschnitt oder selbst nur über eine Umstrukturierung der (teilweise illegitimen) Schulden auch nur zu diskutieren, erstickt jede ökonomische Perspektive bereits im Keim. Gerettet wurden bisher nur die Banken, die Bevölkerung musste leiden.

„Es scheint den Gläubigern nicht um die Lösung einer Krise zu gehen, sondern um die Demütigung einer fortschrittlichen Regierung, die vom griechischen Volk das Mandat erhielt, den Teufelskreis der Austerität endlich zu durchbrechen“, unterstreicht Marc Baum, Sprecher von déi Lénk.

In diesem Sinne unterstützen déi Lénk den Vorschlag der griechischen Regierung, die Betroffenen, also die griechische Bevölkerung über die Forderungen der Gläubiger abstimmen zu lassen. „Die griechische Syriza-Regierung antwortet auf den Erpressungsversuch der neoliberalen Eliten und ihren manipulativen Informationen mit den Waffen der Demokratie“, so Carole Thoma, Sprecherin von déi Lénk.

Die rezenten Entwicklungen nehmen aber auch die luxemburgische Regierung in die Pflicht. Während der Présidence steht die Zukunft des europäischen Projektes vor einer historischen Entscheidung: entweder das Europa des Kapitals, der Profite und der Banken wird entscheidend zurückgedrängt oder das europäische Projekt wird zu Grunde gehen… mit desaströsen Konsequenzen.

Demande intervention du Premier Ministre + Débat à la Chambre

Question parlementaire relative à la décision du gouvernement belge concernant la déclaration des transactions des entreprises belges supérieures à 100.000 euros

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Luxembourg, le 2 juin 2015

Concerne :  Question parlementaire relative à la décision du gouvernement belge concernant la déclaration des transactions des entreprises belges supérieures à 100.000 euros.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouoir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Selon un article paru dans la presse belge, notamment dans le quotidien Le Soir, le gouvernement belge aurait décidé de placer le Luxembourg sur la liste des paradis fiscaux. Cette décision aurait pour conséquence que d’obliger toutes les entreprises belges à déclarer leurs transactions supérieures à 100.000 euros avec le Luxembourg. Selon un expert fiscaliste, cette décision pourrait entraîner des difficultés au niveau des entreprises.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes :

1)    Lors du sommet belgo-luxembourgeois « Gaichel VIII », du 5 février 2015, il a été retenu que « Le Gouvernement belge examinera prochainement l’opportunité de cette mesure à la lumière des nouveaux développements et informera le Luxembourg des suites y réservées ». Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le gouvernement belge a, entre le 5 février et la prise de décision effective, informé le Luxembourg de sa décision ?

2)    Sachant que ces entreprises verront leur taux d’imposition augmenter sensiblement, quelles seront les conséquences concrètes de cette décision du gouvernement belge ?

3)    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d’entreprises belges qui seraient touchées par cette décision et le volume global des recettes fiscales que le Luxembourg perçoit à travers les entreprises concernées ?

4)    Parmi ces entreprises, combien d’entre elles disposent d’une substance économique ?

5)    Le Luxembourg avait fourni au gouvernement belge une liste des entreprises ayant bénéficié d’une décision anticipée au Luxembourg. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il existe un lien entre la remise de cette liste et la décision du gouvernement belge cité ci-dessus ?

6)    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les détails de cette liste fourni à la Belgique et notamment:

a)    sur quelle période cette liste s’étend ;

b)    le nombre d’entreprises comprises sur cette liste ;

7)    Monsieur le Ministre estime-t-il que cette décision à l’encontre du Luxembourg est justifiée ?

8)    Hormis la Belgique, avez-vous connaissance d’autres pays qui ont entamé ou finalisé une démarche identique ?

9)    Le gouvernement luxembourgeois a-t-il déjà entrepris des démarches envers le gouvernement belge, et si oui, lesquelles ? Sinon, quelles démarches compte-t-il entreprendre prochainement ?

10) Qu’entendez-vous entreprendre afin que le Luxembourg ne soit plus considéré comme un paradis fiscal pour les grandes sociétés et les multinationales ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Lire la réponse

Question parlementaire concernant le «quantitative easing» (QE) prévu par la Banque centrale européenne (BCE)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 22 janvier 2015 son programme d’assouplissement quantitatif (QE – «quantitative easing»)  afin de combattre les tendances déflationnistes et de doper la croissance dans la zone euro via un accès facilité au crédit. Ce programme implique des rachats massifs de dettes publiques et privées à hauteur de 60 milliards d’Euros par mois entre mars 2015 et septembre 2016, soit au total 1.140 milliards d’Euros en 19 mois. Les rachats de dettes publiques, qui se feraient obligatoirement sur les marchés secondaires, seraient principalement exécutés par les banques centrales nationales qui –  via ligne de crédit –  porteraient également la majorité du risque (80% contre 20% mutualisé par la BCE) lié à leurs propres obligations d’État.

Ainsi, la Banque centrale luxembourgeoise (BCL) est appelée à devenir active sur les marchés secondaires pour racheter la dette publique luxembourgeoise. Comme cette dernière est limitée et que le programme de la BCE stipule notamment que les banques centrales ne peuvent acquérir plus que 33% de la dette souveraine, la BCL a annoncée de racheter plutôt des dettes d’institutions européennes pour remplir son quota mensuel.

L’idée principale derrière le QE est que les banques concernées par les rachats investiront ces liquidités dans l’économie réelle (prêter aux entreprises ayant des projets afin de faire repartir l’économie). Or, rien n’est plus sur que ça…

Dans ce contexte, je demande à Monsieur le Ministre des Finances:

1) Quel sera l’effet global du QE escompté pour l’économie européenne (en volume d’investissements supplémentaires et en surplus de croissance économique)?

2) Dans quelle mesure peut-il être exclu ou évité que les nouvelles liquidités soient utilisées en fin de compte à la spéculation financière (investies dans des fonds ou autres produits spéculatifs) et puissent contribuer ainsi à une nouvelle bulle spéculative, comme celle ayant abouti à la crise bancaire, financière et finalement économique et sociale de 2008?

3) Quels sont les autres dangers de l’opération?

4) Quelles seront les modalités pratiques pour le Luxembourg?

5) Quelles seront les dettes que la BCE prévoit de racheter? Le Gouvernement a-t-il une influence sur les choix et opérations de la BCE?

6) Quel sera l’effet escompté pour l’économie nationale?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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Question parlementaire concernant les données de base de la réforme fiscale – question supplémentaire relative à certaines catégories de revenus et de patrimoine

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Par ma question parlementaire no 772 du 5 décembre 2014, je m’étais adressé à Monsieur le Ministre des Finances pour savoir de quelle façon le Gouvernement prévoit de réunir les données relatives à tous les revenus, avoirs et fortunes de personnes résidant ou opérant au Luxembourg, ces données (anonymisées) étant indispensables à la discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause.

Dans sa réponse du 14 janvier 2015, Monsieur le Ministre des Finances m’informa que «la plupart de ces données, étant soumises à l’impôt et/ou à la sécurité sociale, sont rapidement disponibles à partir des fichiers de l’Administration des contributions directes respectivement auprès de la Sécurité Sociale.» Monsieur le Ministre des Finances continua en soulignant, que «l’interconnexion des données issues des différentes institutions de sécurité sociale avec celles issues des déclarations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques aboutira à un outil d’analyse inédit qui comporte l’essentiel des revenus composant l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des revenus du capital qui font l’objet d’une retenue à la source libératoire. Les informations ainsi collectées pourront, le cas échéant, être utilement complétées par des renseignements à la disposition du STATEC. En cas de besoin, des estimations et des simulations devront être effectuées pour des données qui ne seraient pas directement disponibles.»

Dans cet ordre d’idées, j’aimerais soulever la problématique de plusieurs types de données, qui, à mon avis, ne sont actuellement pas disponibles auprès de l’ACD, de la Sécurité Sociale ou du STATEC, et pour lesquelles une estimation ou une simulation ne suffiront en aucun cas pour déterminer de façon assez précise la grandeur d’ordre par bénéficiaire (qui – et c’est important – pourra cumuler ces revenus ou avoirs avec d’autres revenus professionnels), à savoir:

1)    Les revenus de capital mobilier et immobilier, dont les intérêts sur obligations, dépôts ou créances (imposés selon la retenue libératoire nationale à un taux de 10% à la source de sorte que l’administration fiscale ne connaît pas le bénéficiaire de ces intérêts). Beaucoup des personnes bénéficiant ainsi d’un taux libératoire de 10%, devraient payer un impôt de 40% sur leurs revenus d’intérêts, au cas où ceux-ci seraient cumulés avec leur revenu professionnel.

Comment Monsieur le Ministre veut-il faire rassembler les données relatives à ces bénéficiaires, leurs revenus d’intérêts et leur revenu total?

2)    La plus-value réalisée sur la vente de titres financiers (actions, obligations, dérivés, etc.) est un revenu non imposé après une période de détention de plus de 6 mois. Si les titres sont détenus plus de 6 mois, la plus-value réalisée n’est plus considéré comme un bénéfice de spéculation et l’administration des contributions ne demande même pas la déclaration de ces plus-values. Aucune administration ne connaît l’existence des plus-values et elles ne peuvent par conséquent figurer dans aucune statistique concernant les revenus. Même pour les enquêtes européennes (EU-SILK) effectuées  par le STATEC, ces plus-values ne devraient pas apparaître, puisque le calcul de la plus-value nécessite une comptabilité détaillée. Pour les personnes aisées disposant d’un portefeuille de titres, la réalisation de ces plus-values peut apporter des revenus non négligeables dépassant facilement les revenus professionnels. Dans la mesure où ces personnes aisées n’ont pas besoin de ces fonds pour couvrir leurs dépenses journalières, elles ne vont procéder à la vente de ces titres qu’au moment où elles sont certaines de réaliser une plus-value, plus-value qui n’est pas considérée comme revenu et n’est donc ni imposée, ni connue par les administrations en cause.

Comment Monsieur le Ministre veut-il faire rassembler les données relatives à ces plus-values, leurs bénéficiaires et leur revenu total?

3)    Les dividendes sur actions subissent une retenue à la source de 15%. Le contribuable doit déclarer les dividendes perçus, mais elles ne sont prises en compte comme revenu qu’à raison de 50%, sous le prétexte que l’autre moitié ait déjà été imposée au niveau de l’entreprise (tandis que l’affaire « LuxLeaks » a montré la réalité de l’imposition des bénéfices des grandes entreprises et multinationales). Comme l’impôt retenu à la source est pris en compte pour le décompte final des impôts dus, le données y relatives pourraient être accessibles pour l’administration des contributions.

Monsieur le Ministre est-il d’accord pour faire rassembler les données relatives à l’entièreté des dividendes sur actions, leurs bénéficiaires et leur revenu total?

4)    Les stock-options (en cas de vente) et les rémunérations des stock-options bénéficient également d’une imposition forfaitaire.

Monsieur le Ministre est-il d’accord pour faire rassembler les données relatives à aux plus-values de vente et de rémunération des stocks options, leurs bénéficiaires et leur revenu total?

5)    L’impôt sur la fortune des personnes privées a été aboli et il n’existe pas d’impôt sur les successions en ligne directe, de sorte que l’administration fiscale ne dispose plus d’informations concernant le patrimoine des personnes.

Comment Monsieur le Ministre compte-t-il faire rassembler les données relatives aux fortunes des personnes privées et aux successions en ligne directe?

Toutes ces données, leurs bénéficiaires, de même que le revenu total et le patrimoine total de leurs bénéficiaires (anonymisé) sont indispensables pour une discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause. Soulignons que la présidente du Comité économique et social (CES), Madame Pascale Toussing, dans une interview à PaperJam du 8 mars 2015, indiqua: «… je pense qu’il ne doit pas y avoir de tabou dans la discussion, pas d’apriori. D’où la nécessité de disposer d’un aperçu exhaustif des données de base sans lesquelles aucune conclusion ne serait possible.» Il s’agirait de «mettre préalablement chaque partie sur un même pied d’égalité en matière d’informations de base.»

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Motion relative aux négociations de l’Eurogroup avec les représentants du Gouvernement de la Grèce

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La Chambre des Députés

considérant les discussions actuellement en cours entre l’Eurogroupe et le nouveau gouvernement grec sur le prolongement des mesures de financement;

comprenant le souci de la population grecque et du nouveau gouvernement relatif à une simple prolongation des mesures ayant conduit le pays vers une crise humanitaire et sociale sans précédent;

constatant l’augmentation de la dette de l’Etat à un niveau inégalé au niveau européen, due surtout à une récession économique de 20%;

considérant qu’il devient de plus en plus évident aux yeux de nombreux observateurs que des changements structurels de fond s’imposent à l’économie grecque;

considérant les propositions du gouvernement grec concernant des changements substantiels au niveau d’une imposition juste et effective, du fonctionnement performant des administrations publiques comme d‘une justice sociale tenant compte de la réalité de la crise;

considérant donc la nécessité de rediscuter entre partenaires les termes et les modalités de l’aide financière et des obligations réciproques y liées, à court terme comme à échéance plus lointaine;

décidant de suivre de près les négociations actuellement en cours et de s’y impliquer, puisqu’elles concernent le fonctionnement général des mécanismes européens;

invite le Gouvernement luxembourgeois

–  à s’engager au sein de l’Union européenne et de l’Eurogroup en faveur de négociations dans le respect mutuel avec le gouvernement grec ;

–  à œuvrer en vue d’ouvrir de nouvelles perspectives sociales et économiques à la Grèce, basées sur un programme d’investissements sur le long terme et un renforcement du pouvoir d’achat; ;

– à soutenir de véritables réformes structurelles de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les politiques clientélistes et la corruption

– à œuvrer en faveur d’une politique de relance et de dépassement des simples politiques d’épargne et de récession au niveau de la zone euro et de l’Union européenne;

– à inclure la Chambre des Députés dans ces réflexions et ces renégociations;

– à consulter la Chambre des Députés avant toute décision importante.

Justin Turpel
Serge Urbany

 

Détermination forfaitaire de l’impôt de personnes (art. 9 de la loi concernant l’impôt sur le revenu) – question supplémentaire

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le 4 décembre 2014, j’avais posé 5 questions précises à Monsieur le Ministre des Finances concernant la détermination forfaitaire de l’impôt de personnes selon l’article 9 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (article aboli à partir du 1er janvier 2015).

Dans sa réponse, Monsieur le Ministre des Finances se limite à dire que “les services du Ministère des Finances ne disposent pas d’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications ni sur l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question.”

A la question no 2), à savoir «depuis quand les dispositions de l’article en question ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale», Monsieur le Ministre n’a pas du tout répondu.

Je considère cette réponse non pas seulement comme scandaleuse, mais également incomplète aux vœux du règlement de la Chambre des Députés.

En effet, si le ministère de dispose pas d’inventaire sur le nombre d’applications et ne connaît pas l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question, pourquoi ne les a-t-il pas demandées aux administrations concernées, à savoir le secrétariat du Conseil de Gouvernement pour savoir “pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil” et “pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil”, soit l’Administration des contributions directes pour “l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications” et “l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question.”

Voilà pourquoi j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les deux questions suivantes:

1)    Monsieur le Ministre peut-il demander aux administrations concernées, à savoir au secrétariat du Conseil de Gouvernement “pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil” et “pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil”,  et à l’Administration des contributions directes “l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications” et “l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question” et me transmettre les réponses afférentes à mes questions?

2)    Monsieur le Ministre peut-il me renseigner depuis quand les dispositions de l’article en question «ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale», tel qu’évoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi concernant le budget 2015?

Tout en espérant que Monsieur le Ministre me fournira des réponses correctes et exhaustives à mes questions, ceci afin de respecter le droit de contrôle du Gouvernement par la Chambre des Députés, y compris par des réponses correctes aux questions de députés, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Question parlementaire concernant le projet de loi relatif à la fondation patrimoniale – avis des chambres professionnelles

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

La documentation parlementaire no 6595 concernant le projet de loi relatif à la fondation patrimoniale, de même que le rapport y relatif adopté par la commission des finances et du budget le 3.11.2014, ne font état d’aucun avis d’aucune chambre professionnelle. Les documents et le rapport en question ne donnent trace d’aucune demande d’avis, ni de la réception et de l’analyse d’un avis d’une chambre professionnelle.

Comme le projet en question concerne directement plusieurs chambres professionnelles, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances:

1)    L’avis des chambres professionnelles concernées a-t-il été demandé?

2)    Dans l’affirmative, à quelles chambres un tel avis a été demandé à quelle date?

3)    Dans la négative, pourquoi ces avis n’ont-ils pas été demandés?

4)    Au vu de l’importance du projet sur la structure des revenus au Luxembourg et comme il est de toute façon prévu de l’adapter à la nouvelle directive européenne «anti-blanchiment», ne serait-il pas judicieux de demander un avis à toutes les chambres représentant les différents milieux professionnelles et les différentes couches sociales du Luxembourg?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Question retirée

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