De Luc Frieden mécht de Bock zum Gäertner.

De Luc Frieden mécht de Jean-Paul Olinger zum Direkter vun der Steierverwaltung

Déi faméis Briefingen nom Regierungsrot hunn et a sech mam neie Luc. Gëschter ass de Premier virun d’Press getrueden an huet fir d’éischt erkläert dass Lëtzebuerg keng Leit aus der Gazasträif am Kader vum Regroupement familial wäert ophuelen, well d’Regierung stuer un hire Paragraphe festhält. Da gëtt nach eemol kloer gemaach datt et eng strikt budgetär Politik wäert ginn, déi keng Ausrutscher wäert toleréieren, fir dono dem Land unzekënnegen dass de neie Luc seng al Kolleegen aus der Finanz- a Businesswelt a wichteg Administratioune placéiert.

Déi onverschimmtsten Annonce war wuel d’Nominatioun vum Jean-Paul Olinger un d’Spëtzt vun der Steierverwaltung. Nodeems e renomméiert international Schoule besicht huet an deenen sech d’Elitte reproduzéieren, huet de Jean-Paul Olinger seng Karriär an der Steierekipp vu KPMG ugefaangen. Bei engem vun de Big Four also, deenen hire Fonds de commerce d’Steiervermeidung ass. Dono huet et hie bei d’UEL gezunn. Do huet de Jean-Paul Olinger Lobbyaarbecht fir d’Businesswelt gemaach. Hien huet sech agesat fir ee schlanke Staat an eng méi wéi generéis Steierpolitik fir d’Entreprisen. De Jean-Paul Olinger huet also seng ganz professionell Karriär domat verbruecht géint d’Salariéen ze schaffen.

Et ass natierlech cocasse, datt dee Mann, deen sech fir ee schlanke Staat agesat huet, elo selwer zum héije Staatsbeamte gëtt. Manner witzeg ass dogéint awer de Fait datt elo engem Mann d’Steierverwaltung uvertraut gëtt, deen sech ëmmer dofir agesat huet, datt d’Wirtschaft esou mann wéi méiglech mat Steiere sollt belaascht ginn. Dofir soen déi Lénk datt de Luc Frieden hei de Bock zum Gäertner mécht. Dat ass ee geféierlecht Zeechen an enger Zäit wou de Staat net op Steierrecettë verzichten dierf fir déi néideg Ëmwelt- an Energietransitioun ze finanzéieren a fir d’Schéier vun de sozialen Ongläichheeten erëm zesummenzedrécken. Datt den Nicolas Mackel, Direkter vu Luxembourg for Finance, elo de Bifdeck vun der Finanzplaz zu Bréissel wäert verdeedegen, mécht den Tableau komplett a weist kloer wat dem neie Luc seng Prioritéite sinn: alles fir de Business an d’Finanzplaz. Wann d’DP elo dat soziaalt Gewëssen an der Regierung ass, kommen haart Zäiten op eis duer.


Luc Frieden introduit le loup dans la bergerie.

Luc Frieden nomme Jean-Paul Olinger à la tête de l‘administration des contributions.

Avec Luc Frieden, les fameux briefings après les conseils de gouvernement ne manquent jamais d’étonner. Hier, le Premier ministre s’est présenté devant la presse et a d’abord déclaré que le Luxembourg n’accueillerait pas de Gazaouis dans le cadre du regroupement familial, car le gouvernement s’en tient obstinément à ses paragraphes. Ensuite, il annonce une politique budgétaire stricte qui ne tolérera aucun dérapage, et, enfin, le nouveau Luc raconte qu’il place ses vieux copains du monde financier et économique dans des administrations importantes.

L’annonce la plus éhontée a sans doute été la nomination de Jean-Paul Olinger à la tête de l’administration fiscale. Après avoir fréquenté des écoles internationales de renom où se reproduisent les élites, Jean-Paul Olinger débute sa carrière au sein de l’équipe fiscale de KPMG. Dans l’un des Big Four, dont le fonds commercial est l’évasion fiscale. Ensuite, il débarque à l’UEL. Jean-Paul Olinger y fait du lobbying pour le monde des affaires. Il prône un État « allégé » et une politique fiscale plus que généreuse pour les entreprises. Jean-Paul Olinger a donc passé toute sa carrière professionnelle à travailler contre les salariés.

Il est évidemment cocasse que l’homme qui prône un État allégé soit désormais lui-même un haut fonctionnaire. Ce qui est moins drôle, c’est que l’administration fiscale soit désormais confiée à un homme qui s’est engagé en faveur d’une réduction d’impôts pour les entreprises. C’est pour cela que déi Lénk affirme que Luc Frieden a introduit le loup dans la bergerie. C’est un signe dangereux à l’heure où l’État ne doit pas renoncer aux recettes fiscales pour financer la nécessaire transition environnementale et énergétique et combler les inégalités sociales.

Le fait que Nicolas Mackel, directeur de Luxembourg for Finance, défende désormais le bifteck de la place financière à Bruxelles complète le tableau et montre clairement quelles sont les priorités du nouveau Luc : tout pour le business et la place financière. Si le PD est désormais la conscience sociale du gouvernement, nous vivons des temps difficiles.

Question parlementaire relative à la lutte contre la criminalité financière

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre des Finances.

Dans le cadre d’un entretien accordé au hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land et paru le 18 janvier 2024, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est cité avec les mots suivants : « En matière de criminalité financière, nous sommes souvent confrontés à des structures extrêmement complexes. Le problème au Luxembourg, c’est que l’Enregistrement, la Douane, I’ACD, la CSSF et la Police judiciaire travaillent chacun dans leur coin. Il faudrait unir nos ressources. Je pense à une petite cellule d’experts: une douzaine de personnes ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et travaillant sous l’autorité du Parquet. »

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les ministres :

Quelle est votre appréciation politique de la proposition citée plus haut? Êtes-vous prêts à explorer l’idée d’une telle cellule d’experts ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle concernant l’impôt sur la fortune

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

La Cour constitutionnelle a récemment jugé que certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur la fortune sont contraires à la constitution (arrêt n° 00185 du 10 novembre 2023). Cela a été thématisé aujourd’hui sur la radio 100,7. Selon cet arrêt, le paragraphe 8 de la loi entraîne une différence de traitement entre personnes morales dont la situation est comparable. Cette différence de traitement n’aurait pas pu être justifiée suffisamment par les autorités publiques, violant par ce fait le principe constitutionnel de l’égalité.

Dans les faits, certaines sociétés et principalement les sociétés à participation financière (Soparfi), auraient été soumis à un imposition trop élevée en comparaison avec d’autres sociétés dans une situation semblable. Puisque dans son arrêt la Cour constitutionnelle demande, en attendant une réforme législative à intervenir, à ce que soit appliqué aux contribuables concernés un impôt sur la fortune minimum plus favorable, cela risque d’entraîner une perte de recettes fiscales importante pour l’État.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

1) A quelle hauteur estimez-vous la perte fiscale annuelle résultant de l’arrêt susmentionné sans modification de la législation ?

2) Envisagez-vous de modifier la loi concernant l’impôt sur la fortune de façon à neutraliser les effets budgétaires de l’arrêt ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des détails sur la façon dont vous comptez procéder ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

La justice fiscale

déi Lénk sont pour la justice fiscale :

  • La suppression des trois classes fiscales.
  • Un impôt sur la fortune.
  • Un impôt foncier progressif.
  • Une imposition commune des entreprises au niveau européen.

Le constat.

Le budget est à nous tous.

Le budget de l’État est notre caisse commune. Il nous permet de financer nos écoles, nos hôpitaux, nos routes et nos services publics. Mais le budget est bien plus que cela. Il crée une certaine égalité entre les citoyens en taxant davantage les riches que les pauvres. En tout cas, cela devrait être comme ça.

Les salaires moyens sont trop imposés, les salaires élevés pas assez.

L’interprétation de la justice fiscale change puisque tout le monde en a une autre définition. Mais il y a un consensus pour dire que la charge fiscale doit augmenter avec le revenu. Or, au Luxembourg la progression se concentre sur les petits et les moyens salaires. Le taux ne grimpe que peu pour les revenus élevés.

Notre système fiscal ne correspond pas à une société moderne.

Les trois classes d’impôts (1, 1A et 2) suscitent pas mal de colère. A juste titre. Elles viennent d’un temps où prévalait une notion archaïque de la famille avec un père qui travaille et une femme qui s’occupe du ménage et des enfants. En favorisant une image désuète de la famille, notre système fiscal est en contradiction avec les réalités sociales et, pour cette raison, crée des inégalités de traitement.

La spéculation financière est récompensée.

Mais c’est la faible imposition des revenus du capital qui est à l’origine des plus grandes injustices. Une personne qui gagne 6.000 euros grâce aux dividendes de ses actions, n’est imposée que sur la moitié de cette somme. Une personne qui fait des bénéfices en spéculant avec des actions ne paie la plupart du temps que très peu, voire pas du tout d’impôts.

L’imposition des logements est injuste et fait flamber les prix.

On peut également investir dans l’immobilier et le système fiscal du Luxembourg le favorise. Le revenu des loyers est à peine imposé, tout comme la plus-value lors d’une vente. Une personne qui tire ses revenus de l’immobilier ne paie qu’une fraction des impôts que paient une personne qui tire son revenu de son travail. Ce qui fait augmenter les prix de l’immobilier. D’autant plus que la spéculation reste impunie.

Ce sont surtout les riches qui échappent à l’impôt.

L’État offre des cadeaux fiscaux aux riches. Le taux d’imposition maximal n’est que de 42%, les impôts sur les revenus du capital et de l’immobilier sont faibles et puis il y a encore une flopée de dispositif d’exemption dont on ne peut que se servir si l’on a recours au service d’un expert en impôts. S’y ajoute que l’impôt sur la fortune a été supprimée en 2006.

Les grandes entreprises paient de moins en moins d’impôts.

La part des impôts payés par les grandes entreprises a chuté ces dernières années. Ce sont les ménages qui assument la majeure partie de la charge fiscale tandis que les multinationales développent des techniques subtiles pour échapper à l’impôt. Cela tient à la concurrence entre pays qui se surpassent pour offrir des avantages fiscaux multinationales.

Notre vision:

Taxer la richesse

Nous voulons taxer de manière plus conséquente les fortunes, les revenus élevés et les revenus du capital pour que les personnes les plus riches contribuent enfin de manière solidaire. Avec ces recettes nous voulons alléger la charge fiscale des petits et moyens revenus et créer de nouveaux services publics dont nous pouvons tous profiter.

A revenu égal il faut une imposition, peu importe les origines du revenu. Pour cette raison l’égalité fiscale entre les revenus du capital et ceux du travail est un principe fondamental pour déi Lénk.

Chaque personne doit pouvoir contribuer solidairement en fonction de ses capacités. Par conséquent nous engageons pour l’abolition des trois classes fiscales et pour un barème fiscal unique. Avec ce barème la progression sera plus faible pour les petits et moyens revenus, mais plus rapide pour les revenus élevés.

Mais une classe fiscale pourrait créer de nouvelles injustices. Il faut donc revoir à la baisse la charge fiscale d’un contribuable avec chaque personne sans revenu qui dépend de lui.

Les gens qui ont un patrimoine immobilier important profitent actuellement de cadeaux fiscaux. Pour cette raison nous voulons un impôt foncier progressif en exonérant toutefois la résidence principale. Il s’agit de combattre la spéculation.

La baisse progressive des impôts des entreprises est selon nous une mauvaise chose parce que les États se privent de recettes importantes pour créer des services publics et procéder à d’importants investissements. Il faut donc un impôt commun pour les entreprises au niveau européen avec des taux harmonisés. Et les États doivent lutter davantage contre l’évasion fiscale.

Nos propositions.

Réformer le barème.

Ajuster le barème pour réduire la progressivité sur les petits revenus. Augmenter en contrepartie la progressivité pour les revenus élevés et faire passer le taux maximal à 50% tout en ajoutant des tranches supplémentaires. Le barème doit être indexé pour éviter ce qu’on appelle la « progression froide ».

Supprimer les trois classes fiscales et introduire un barème unique. La charge fiscale d’un contribuable sera atténuée avec en fonction du nombre de personnes sans revenu (enfants, partenaire…) qui dépendent de lui.

Augmenter l’imposition du capital.

Taxer davantage les revenus du capital en supprimant l’exonération sur 50% des revenus de dividendes et en imposant les plus-values obtenues lors de la vente de produits financiers selon le barème.

Réintroduire l’impôt sur la fortune en exonérant toutefois la résidence principale et les économies à hauteur de 200.000 euros.

Supprimer les avantages fiscaux des propriétaires terriens.

Supprimer l’amortissement accéléré qui permet de défiscaliser les revenus des loyers.

Créer un impôt foncier progressive qui ne frappe pas la résidence principale. Une taxe supplémentaire frappera les personnes qui spéculent avec des terrains ou des logements inoccupés.

Taxer la plus-value d’une vente immobilière selon le barème, sauf s’il s’agit d’un logement qui a servi de résidence principale.

Responsabiliser les grandes entreprises et la place financière.

Augmenter l’impôt sur le revenu des collectivités à 20% pour les entreprises avec un revenu imposable à partir de 200.000 euros.

S’engager pour un impôt sur les collectivités commun avec les des taux harmonisés au niveau européen.

La progression froide :

L’index compense la perte de pouvoir d’achat occasionnée par l’inflation. Le salaire augmente, mais on ne peut pas s’acheter plus qu’avant car tout est devenu plus cher. Le barème qui fixe le niveau d’imposition en tenant compte du revenu, reste inchangé. Si donc le salaire augmente, le taux d’imposition augmente aussi. Donc avec l’index ne pouvoir d’achat n’augmente pas, mais on paie plus d’impôt. Cette hausse d’impôt cachée est ce qu’on appelle la « progression froide ». Elle ne peut être évitée que si le barème est indexé.

Amortissement accéléré :

Ce dispositif que nous voulons supprimer permet de défiscaliser une bonne partie des loyers versés à un bailleur. Cela permet aux personnes qui achètent pour louer de faire de meilleures offres que les personnes qui achètent pour se loger. Cela mène à une surchauffe du marché et fait flamber les prix de l’immobilier.

D’Regierung mëscht de Wee fräi fir eng allgemeng Hausse vun de Loyeren.

Wat d’Regierung bei der Reglementatioun vun de Loyere wëlles huet, kléngt wéi e schlechte Witz. Obwuel de Minister Kox behaapt, hie wéilt géint d’Exzesser um Wunnengsmaart virgoen, mëscht en de Wee fräi fir eng generell Hausse vun de Loyeren am ganze Land. Mat dëser irresponsabeler Demarche dréckt d’Regierung d’Locataire nach méi widder d’Mauer a stéisst all déi Leit virun de Kapp, déi haut scho verzweiwelt no enger Wunneng sichen.

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Am Summer 2020 hat de Logementsminister Henri Kox (déi Gréng) seng Reform vum Loyersgesetz präsentéiert. A senger éischter Versioun ware praktesch keng Ännerungen um wichtegste Punkt vum Gesetz virgesinn, nämlech un der Definitioun vum « capital investi » – also de Betrag u Geld, den an de Bau respektiv de Kaf vun der Immobilie gefloss ass[1] – an dem domadder verbonnene maximale Loyer deen e Proprietär ka froen. Eenzege klenge Changement bei der Fixatioun vum « capital investi » gouf et bei enger Schenkung oder enger Ierfschaft vun enger Wunneng.

Schonn dat war e Kaddo un d’Dynastië vun de Proprietären. Déi proposéiert Ännerung géif bewierken, dat no enger Ierfschaft de Loyer ka massiv gehéicht ginn, ouni dat och nëmmen een Euro an d’Wunneng investéiert gouf. Op enger Pressekonferenz am Februar 2021 hat déi Lénk dës Dispositioun schaarf kritiséiert, well se zu ongerechtfäerdegte Loyerserhéijunge wäert féieren. Ausserdeem ass dat géint de Sënn vum Gesetz vun 2006, dat jo eigentlech Investitiounen a Verbesserungen vun der bestoender Bausubstanz sollt encouragéieren.

Mä dat war näischt géint dat wat elo soll kommen. Ufank Oktober 2022 huet de Minister Kox 2 nei Amendementer proposéiert, déi vill méi schlëmm Auswierkunge wäerten hunn. Mat deenen Ännerunge reagéiert d’Regierung op d’Urteel am sougenannte Fall « Lampertsbierg » an ersetzt d’Notioun vum « capital investi« ganz einfach mam Maartpräis.

Deemno soll an Zukunft de « capital investi » reevaluéiert ginn op Basis vun engem Koeffizient, deen déi vergaangen an zukünfteg Präisentwécklung um Wunnengsmaart erëmspigelt. Dëse Koeffizient, deem seng Berechnung an den Annexë vum Gesetzesprojet ze fannen ass, wäert zu enger Präisexplosioun vum « capital investi » bei sämtleche Wunnimmobilien am Land féieren, déi säit dem Zweete Weltkrich gebaut goufen. D’Beispiller an der Tabell ënnendrënner verdéitlechen déi zolidd Haussen, déi duerch dëss Reform géifen ausgeléist ginn.

Année const.Année acqui.PrixClasse énerg.Travaux d’améliorationCapital investi
(loi 2006)
Loyer max
(loi 2006)
Capital investi
(après réforme)
Loyer max
(après réforme)
1968196850.000H0280.00011671.100.0002750 (3%)
1984198540.000G70.000158.230660533.2681.333 (3%)
19952000150.000E65.000288.1501200668.2171949
20102012500.000C25.000572.2502.384918.5512.679

Proposéiert ass näischt anescht, wéi datt déi exzessiv an oft spekulativ Präisentwécklung um Wunnengsmaart elo direkt an d’Berechnung vum maximale Loyer soll afléissen, egal wéini d’Wunneng gebaut gouf oder a wéi engem Zoustand se ass. Datt d’Loyere vill méi lues klamme wéi d’Verkafspräisser, eppes wat ee jo an de leschte Jore konnt beobachten, wäert elo warscheinlech der Vergaangenheet ugehéieren. An Zukunft wäerten sech d’Loyere vill méi enk un de Verkafspräisser um Wunnengsmaart orientéieren (Beispiller sinn annexéiert).

D’Reduktioun vu 5% op 3,5% vum maximale järleche Rendement um « capital investi » ass eigentlech niewesächlech a wäert kee groussen Afloss hunn. Dobäi war jo déi annoncéiert Zilsetzung vun deem Projet de Loi fir géint d’Exzesser um lokative Marché virzegoen. Vir déi Lénk ass dës annoncéiert Reform e schlechte Witz. Se legaliséiert d’Exzesser um Wunnengsmaart a riskéiert eng allgemeng Hausse vun de Loyeren am ganze Land ze bewierken, déi d’Locataire nach méi wäert belaaschten, obwuel se elo scho mam Réck widder der Mauer stinn.

Domadder, datt d’Regierung d’Notioun vum « Capital investi » zu enger Absurditéit mëscht, begrueft se och nach all Incitatioun fir iwwerhaapt verlounten Immobilien ze renovéieren. Dee proposéierte Koeffizient klëmmt esou schnell, datt de Plaffong vum maximale Loyer automatesch erop geet, ouni datt de Proprietär eppes muss investéieren. Do ass dee méi niddrege Saz vun 3% vum « capital investi », deen ee ka maximal bei schlecht isoléierte Wunnenge vun der Energieklass F bis I froen, just nach eng anekdotesch Randnotiz.

Nieft all deene gravéierende Feeler, bréngen déi nei Amendementer awer och déi eng oder aner Verbesserung mat sech. Ënnert anerem muss elo de Proprietär de « capital investi » an all neie Mietvertrag schreiwen deen a Kraaft trëtt. Dëse Punkt, dee wäert d’Transparenz fir d’Locatairen erhéijen, hunn déi Lénk och an hirer Gesetzespropose 7257 stoen, déi mir 2018 deposéiert hunn.

Dat ännert awer näischt un der schwiereger Situatioun, an déi d’Locatairen duerch dës Reform riskéieren ze falen. An Zukunft wäert een sech et zweemol iwwerleeën, är datt een eng Mietkommissioun an enger Gemeng saiséiert fir eng Reduktioun vum Loyer z’erreechen. Well mat där neier Formel leeft een eeschthaft Gefor, de Loyer duerno gehéicht ze kréien. Am Géigendeel, d’Mietkommissioun riskéieren elo vu Proprietären iwwerrannt ze ginn, déi gäre wëllen hire maximale Loyer no dem neie Gesetz berechne loossen. An d’Mietkommissioune wäerten da keen anere Choix hunn, wéi deenen Haussë vun de Loyeren zouzestëmmen.

D’Ausriichtung vun där Reform ass op alle Fall ganz kloer : se déngt dem Schutz vun den Interesse vunde Proprietären an den Investisseuren zum Nodeel vun de Locatairen.

déi Lénk fuerderen dowéinst, dass déi proposéiert Reegelen fir d’Reevaluatioun vum “capital investi” vun der Regierung zréckgezu ginn!

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Grondsteier a Mobiliséierung vu Bauterrainen an eidelstoende Wunnengen.

Bei deem anere rezente Gesetzesprojet iwwert d’Grondsteier an iwwert d’Mobiliséierung vu Bauterrainen an eidelstoende Wunnengen kann een déi grondleeënd Ausriichtung begréissen. déi Lénk fuerdert scho säit iwwer 10 Joer eng Besteierung vu Bauterrainen déi absichtlech net bebaut ginn oder vu Wunnengen déi eidel stoe gelooss ginn. Trotzdeem si mir och bei dëser Reform kritesch, virun allem well se net wäit genuch geet an ze spéit kënnt.

Fir d’éischt muss ee mol skeptesch si par Rapport zu de Chancen déi dëse Projet huet, fir tatsächlech an dëser Form a Kraaft ze trieden. Den Avis vum Staatsrot kéint gréisser Modifikatioune provozéieren an et ass dofir wéineg warscheinlech, datt den Text nach an dëser Legislativperiod ka gestëmmt ginn. Wäert déi nächst Regierung un dëser Reform festhalen? A souguer wann et votéiert ass, wäerten 2 Joer vergoe bis datt et kann ëmgesat ginn a weider 5-10 Joer, bis dat déi eenzel Elementer ufänke mat gräifen. D’Wunnengskris ass awer elo direkt.  

Wat den Inhalt ugeet, kritiséieren déi Lénk virun allem déi feelend Progressivitéit, souwuel bei der Mobiliséierungssteier, wéi och bei der Leerstandssteier. Et gëtt zwar eng Progressivitéit an der Zäit, dat heescht datt d’Montante mat der Zäit staark klammen, mä awer net par Rapport zu der Gréisst vun de Bauterrainen oder der Unzuel vun eidelstoende Wunnengen.

Ob een elo eng eenzeg Bauplaz huet oder riseg Surfacen : d’Steier pro Ar gekuckt bléift déi selwecht (bei vergläichbarer geographescher Situatioun). Dobäi ass säit laangem gewosst, datt de Problem virun allem vun e puer groussen Acteuren ausgeet, déi ganzer Hektaren u Bauland zréckhale fir d’Präisser ze beaflossen. D’Steier misst dofir progressiv mat der Gréisst vun den onbebaute Surfacen eropgoen, fir virun allem déi ze penaliséieren, déi massiv Grondbesëtz zréckhalen. Sou awer kéinten déi grouss Acteure souguer dovunner profitéieren fir nach méi Bauland an hire Besëtz ze kréien, nämlech dann wann déi kleng Proprietären ufänken no a no ze verkafe fir sech der Steier ze entzéien.

Dat selwecht gëllt fir d’Leerstandssteier. D’Tax op enger eenzeler Wunneng ass genee déi selwecht, egal op een eng eenzeg eidel Wunneng besëtzt oder e puer Dosen. Se wäert also virun allem déi kleng Proprietären dozou bréngen hir Wunnengen ze verlounen, wat jo och eng gutt Saach ass, mä se riskéiert awer hir Wierkung ze verfeele wann et ëm déi grouss Acteure geet, déi massiv mat Wunnenge spekuléieren. D’Reform ignoréiert also deen zentrale Problem um Lëtzebuerger Wunnengsmaart, nämlech déi enorm Konzentratioun vum Immobiliëbesëtz. Dëse Constat gëllt iwwregens och fir d’Grondsteier, déi eiser Meenung no och misst progressiv mat der Gréisst vum Besëtz an d’Luucht goen.

Och aner Elementer an der Reform kann ee kritiséieren, wéi zum Beispill dee forfaitären Abattement bei der Mobiliséierungssteier. D’Zilsetzung kann een zwar novollzéien, mä dësen Dispositif ass konträr zur genereller Ausriichtung vum Gesetzesprojet a wäert säin Impakt ofschwächen. Zousätzlech huet e potentiell juristesch Schwaachstellen, déi mol gären de ganze Projet kéinten a Fro stellen.

Bei der Leerstandssteier ass et fir eis onverständlech, datt et d’Kompetenz vun der Buergermeeschtesch oder dem Buergermeeschter soll sinn, fir festzestellen, ob eng Wunneng eidel steet oder net. Et handelt sech jo ëm eng national Steier an déi national Instanze kënnen einfach Zougank hunn zu den Informatiounen, déi néideg sinn fir déi éischt Presomptioun vum Leerstand opzestellen. Des Responsabilitéit op d’Gemengen ze drécken, déi domadder wäerte Fraisen hunn ouni un de Recette bedeelegt ze ginn, wäert mat Sécherheet Konflikter mat sech bréngen an eng uniform Applikatioun vum Gesetz um ganzen Territoire verhënneren.


[1] Fir genee ze si gëtt de capital investi bestëmmt andeem de Montant fir de Kaf oder de Bau vun der Immobilie gekuckt gëtt. Derbäi kommen déi Ausgaben, déi a verschidde Verbesserunge vum Logement gefloss sinn, z.B. an nei Fënsteren. Dëse Betrag gëtt dann op de Wäert vun haut eropgerechent (à Reevaluatioun). Um Enn gëtt och eng Décote gerechent, also e Wäertverloscht opgrond vum Alter vum Logement. Dës Berechnung ass maßgebend fir d’Berechnung vum maximale Loyer, deen dierf gefrot ginn. Dofir ass dee Begrëff vum capital investi och esou wichteg.

Steiergerechtegkeet ELO. Justice fiscale MAINTENANT.

Déi sozial Inegalitéite bekämpfen : dat ass d’Haaptzielsetzung vun de Propose vun déi Lénk bei der Steierdebatt.

Fir d’Inegalitéiten an der Gesellschaft wierksam ze bekämpfen, muss de Barème komplett nei opgestallt ginn. déi Lénk fuerderen eng Erhéijung vum Spëtzesteiersaz op mannst bis op 48% oder 50% mat neien Tranchen uewenaus. Am Géigenzuch soll d’Progressivitéit bei de klengen a mëttleren Akommes ofgeflaacht ginn. Ausserdeem muss de Barème endlech un d’Inflatioun ugepasst ginn an déi sëlleg Abattemente mussen op de Leescht geholl ginn.

déi Lénk schwätzen sech och fir eng eenzeg Steierklass aus. Allerdéngs muss an d’Berechnung afléissen, wéi vill Persoune vum Revenu vum Contribuabel ofhängeg sinn (z.B. Kanner oder Partner ouni Revenu). Dat kann ee maachen, andeems een e Koeffizient aféiert, deen de Steiertaux deementspriechend senkt, jee méi Persoune finanziell vum Contribuabel ofhänken.

Revenuen aus Aarbecht a Revenuen aus Kapital sollen d’selwecht besteiert ginn, nämlech nom Barème. Dat heescht an éischter Linn, datt d’Exoneratioun bei den Dividendë muss ewech falen an datt all d’Plus-Valuen op Finanzprodukter sollen nom Taux global besteiert ginn.

Donieft schwätze mir eis dofir aus, d’Räichesteier fir Privatpersounen nees anzeféieren, déi jo 2006 ofgeschaaft gouf. Eise Virstellungen no wär den Haaptwunnsëtz a Spuerguthabe bis zu 200.000 Euro ausgeklammert, mä doriwwer eraus géif de Räichtum mat engem progressiven Taux tëschent 0,5% an 2% besteiert ginn, jee nodeems wéi vill Räichtum eng Persoun besëtzt.

Immobiliëspekulatioun stoppen

Mir hunn eng Demande um Immobiliëmarché, déi vill méi grouss ass wéi d’Offer an dofir klammen d’Präisser kontinuéierlech. Mä déi Demande kënnt net just eleng vu Leit déi en Haus oder en Appartement siche fir dran ze wunnen. E ganz groussen Deel vun där Demande entsteet réng aus Investitiouns- a Spekulatiounsgrënn. déi Lénk sinn dofir der Meenung, datt d’Immobilië mussen als Investitiouns- a Spekulatiounsobjet onattraktiv gemaach ginn, fir déi iwwerméisseg Demande um Marché ze senken.

Dofir proposéiere mir an deem Beräich eng grondleeënd Reform vun der Grondsteier, déi progressiv an d’Luucht geet, wat ee méi Objete besëtzt. Bei dem Haaptwunnsëtz géif d’Grondsteier niddreg bleiwen. Mä bei all weideren Objet, sief et Haiser, Wunnengen oder Bauterrainen, géif den Taux vun der Grondsteier progressiv an d’Luucht goen. Do uewendrobber muss da nach eng zousätzlech Spekulatioun-Tax erhuewe ginn, wann déi Objete muttwëlles eidel stoen oder brooch leie gelooss ginn.

Donieft menge mer och, datt d’Plus-Value bei Immobilië musse mam vollen Taux besteiert ginn – egal wéi laang een ze hält – ausser beim Verkaf vum Haaptwunnsëtz. An natierlech si mir dofir, datt den Amortissement accéléré muss komplett ofgeschaaft ginn.

Opgepasst mat Ëmweltsteieren

déi Lénk hunn eng ganz differenzéiert Siicht op déi sougenannten Ëmweltsteieren. Well déi meeschten Ëmweltsteieren, sou wéi se vun dëser Regierung agefouert goufen, treffe virun allem déi sozial schwaach an entfalen iwwerhaapt keng Lenkwierkung. Emwëltsteieren déi virun allem déi ënnescht Akommes-Klassen treffen, sinn net nëmme fundamental ongerecht, se sinn och ineffikass a ganz oft kontraproduktiv. Se musse virun allem déi treffen, déi am meeschten zur Ëmweltzerstéierung bäidroen.

Ëmweltsteiere sinn an eisen Aen also net vu vireran schlecht, mä se musse ganz intelligent konzipéiert an ëmgesat ginn. Fir datt esou Steieren eng Lenkwierkung hunn, mussen Alternativen zu engem ëmweltschiedleche Verhalen existéieren. Virun allem awer mussen Ëmweltsteiere sozial gestaffelt sinn. An ee Wee fir dat ze maachen, ass e Grond-Bedarf u wichtege Produkter a Servicer festzeleeën an deen aus der Besteierung auszeklammeren.


Justice fiscale. Maintenant !

Combattre les inégalités sociales : tel est l’objectif principal des mesures fiscales proposées par déi Lénk dans le cadre du débat sur la modernisation du système fiscal.

Pour combattre les inégalités sociales de manière efficace, le barème d’imposition doit être revu de fond en comble. déi Lénk revendique une hausse du taux d’imposition maximal au moins à 48% ou 50% avec de nouvelles tranches à ajouter. Par contre, la progressivité doit être réduite pour les revenus bas et moyens. Le barème doit être indexé pour éviter les hausses d’impôt cachées et les nombreux abattements doivent être réexaminés.

déi Lénk est pour l’introduction d’une classe d’impôt unique. Cependant, la capacité contributive doit mieux être prise en compte. Pour cela, un coefficient peut être mis en place qui baisse la charge fiscale en fonction du nombre de personnes à charge du contribuable (p.ex. enfants ou partenaire sans revenu).

Les revenus du travail et les revenus du capital doivent être imposés de la même façon. Cela signifie pour nous que l’exonération de 50% sur les dividendes doit être abolie et que les plus-values sur les produits financiers doivent être imposées au taux global. A côté, nous favorisons la réintroduction de l’impôt sur la fortune qui a été aboli au Luxembourg en 2006. Selon notre conception, la résidence principale et les dépôts d’épargne inférieurs à 200.000 euros seraient exclus de cette taxe. Mais au-delà, la fortune serait taxée avec un taux progressif variant entre 0,5% et 2% selon la hauteur du patrimoine.

Stopper la spéculation immobilière

Sur le marché immobilier luxembourgeois la demande est largement supérieure à l’offre, ce qui fait grimper les prix. Cependant, cette demande ne provient pas uniquement des personnes qui cherchent à se loger, mais en grande partie de personnes qui cherchent à investir ou à spéculer. Pour cette raison, déi Lénk est persuadé qu’il faut rendre moins attractif l’immobilier en tant qu’objet d’investissement et de spéculation, afin de baisser la sur-demande sur le marché.

C’est la raison pourquoi nous proposons une refonte fondamentale de la taxe foncière dont le taux augmente progressivement avec la valeur du patrimoine immobilier. Pour la résidence principale, la taxe resterait à un niveau très bas. Mais pour chaque objet supplémentaire, que ce soit des maisons, appartements ou terrains à bâtir, le taux de la taxe foncière augmenterait. A cela s’ajouterais un supplément fiscal, également progressif, si le contribuable laisse délibérément des logements vacants ou des terrains à bâtir en friche. Ceci évidemment afin de lutter contre la spéculation.

A part cela, déi Lénk est d’avis que les plus-values immobilières doivent toujours être taxés au taux global – indépendamment de la durée de la détention – sauf lors de la vente de la résidence principale. Et bien sûr, nous plaidons également pour un abandon complet de l’amortissement accéléré.

Attention aux impôts environnementaux

Par rapport aux impôts environnementaux, déi Lénk a une position très différenciée. Car la plupart des taxes environnementales introduites par le gouvernement touchent surtout les classes défavorisées et ne produisent aucun effet bénéfique. Ainsi, elles ne sont pas seulement fondamentalement injustes, mais également inefficaces et souvent contre-productives. Elles devraient en premier lieu toucher les personnes qui ont un impact important sur l’environnement.

Si les taxes environnementales ne sont pas à rejeter dans leur ensemble, elles doivent donc être conçus et mises en œuvre de manière intelligente. Pour qu’elles déploient un effet, des alternatives à un comportement polluant doivent exister. Mais surtout, elles doivent être agencées selon des critères sociaux. Une possibilité est par exemple de fixer un besoin de base par personne pour des produits ou services qui est alors exclu de la taxation.


Spëtzesteiersaz erhéijen. Niddreg Revenuen entlaaschten.

Fir déi Lénk muss de Steierbareme komplett iwwerschafft ginn. Déi niddreg Steierklasse musse gestreckt ginn fir déi méi schwaach Revenuen z’entlaaschten, wärend de Spëtzesteiersaz muss no uewen ugepasst ginn. Leit mat engem Joresakommes vun 100.000 Euro solle wesentlech méi an d’Verantwortung geholl ginn. De Barème muss och automatesch un d’Inflatioun ugepasst ginn, fir verstoppte Steiererhéijungen ze vermeiden. déi Lénk plädéieren doriwwer eraus fir eng eenzeg Steierklass, bei där allerdéngs d’Zesummesetzung vum Haushalt berécksiichtegt gëtt. Wien fir Persounen ouni Revenu opkomme muss, zum Beispill fir Kanner, soll och manner besteiert ginn.

Taxer les hauts revenus. Soulager les bas revenus.

Pour déi Lénk, une refonte complète du barème d’imposition est nécessaire. Les tranches d’imposition inférieures doivent être rallongés pour soulager les bas revenus. Par contre, le taux d’imposition maximal doit être augmenté et les personnes avec un revenu supérieur à 100.000 euros par an doivent être davantage mises à contribution. Le barème doit aussi être indexé pour enrayer les hausses d’impôt cachées. Aussi, déi Lénk plaide pour l’introduction d’une classe d’imposition unique qui tient cependant compte de la composition du ménage. Le contribuable qui a des personnes sans revenu à sa charge, par exemple des enfants, doit payer moins d’impôts.


Finanzgewënner anstänneg besteieren.

Finanzrevenuen profitéiere vun allméigleche Steierrabatter. Zum Beispill gëtt d’Akommes op Dividenden zu 50% exoneréiert an d’Plus-value op Finanzpabéiere gëtt an de meeschte Fäll guer net besteiert. Fir déi Lénk ass dat en Hohn. Wien all Moies opsteet fir schaffen ze goen gëtt voll besteiert, wärend een dee mat Aktie spekuléiert vum Staat generéis belount gëtt. Dofir setze mir eis an fir e ganz klore Prinzip : Akommes aus Aarbecht an Akommes aus Kapital mussen d’selwecht besteiert ginn!

Taxer convenablement les profits financiers.

Les revenus provenant de produits financiers profitent de toutes sortes d’allègements fiscaux. Par exemple, le revenu sous forme de dividendes est exonéré à 50% et la plus-value obtenue sur des actions ou obligations n’est pas taxée du tout dans la plupart des cas. Pour déi Lénk cela est insupportable. Ceux qui se lèvent tous les matins pour aller travailler sont taxés sur chaque euro gagné, tandis que ceux qui spéculent sur les marchés financiers sont généreusement récompensés par l’État. C’est pourquoi nous défendons un principe clair et simple : le revenu du travail et les revenus du capital doivent être imposés de la même façon !


Räichesteier nees aféieren.

D’Räichesteier fir Privatpersounen gouf 2006 zu Lëtzebuerg ofgeschaaft. Säitdeem huelen d’Inegalitéiten an eiser Gesellschaft ëmmer méi zou. déi Lénk plädéieren dofir, den Impôt sur la fortune nees anzeféieren. Den Haaptwunnsëtz an Spuerguthaben bis zu 200.000 Euro sollen ausgeklammert ginn, mä doriwwer aus soll d’Fortune mat engem progressiven Taux tëschent 0,5% an 2% besteiert ginn, jee nodeems wéi vill Räichtum eng Persoun besëtzt. Sou kënne mer wichteg Ausgabe vum Staat finanzéieren a verhënneren, datt de Gruef an eiser Gesellschaft ëmmer méi grouss gëtt.

Réintroduire l’impôt sur la fortune.

L’impôt sur la fortune pour les personnes physiques a été aboli au Luxembourg en 2006. Depuis, les inégalités dans notre société augmentent de plus en plus. déi Lénk plaide pour une réintroduction de l’impôt sur la fortune. La résidence principale et les économies jusqu’à hauteur de 200.000 euros seraient exemptées. Mais au-delà, la fortune est taxée avec un taux progressif entre 0,5% et 2% en fonction de la fortune totale de la personne. De cette façon, l’État pourra financer des dépenses importantes et empêcher que l’écart entre les riches et les pauvres s’accentue encore davantage.


Immobiliëspekulatioun stoppen.

Déi verréckten Hausse bei de Wunnengspräisser geet zu engem gudden Deel op d’Spekulatioun mat Wunnraum a Bauterrainen zréck. Amplaz dëst ganz schiedlech an egoistescht Verhalen z’ënnerbannen, gëtt et vun eisem Steiersystem och nach ënnerstëtzt. Fir déi Lénk féiert dofir kee Wee laanscht eng radikal Reform vun der Grondsteier. Op dem Haaptwunnsëtz soll se weiderhin niddreg bléiwen, mä mat all zousätzlech Immobiliëbesëtz soll se progressiv erop goen. Wien seng Immobilien oder Terrainen doriwwer eraus och nach express eidel stoen oder brooch leie léist, dee soll zousätzlech nach eng Spekulatiounstaxe bezuelen. Donieft fuerdere mer eng voll Besteierung vun de Plus-Valuen beim Verkaf (ausser op dem Haaptwunnsëtz) an eng Ofschafung vum Amortissement accéléré.

Stopper la spéculation immobilière.

Les hausses vertigineuses des prix immobiliers s’expliquent en bonne partie par la spéculation sur les logements et les terrains constructibles. Au lieu d’enrayer ce phénomène très nuisible et égoïste, notre système fiscal actuel l’encourage. Pour déi Lénk, il est absolument nécessaire de faire une refonte complète de la taxe foncière. Sur la résidence principale, celle-ci resterait très faible. Mais elle augmenterait de manière progressive avec chaque logement ou terrain constructible supplémentaires. Les propriétaires qui laissent de manière délibérée leurs logements vacants ou leurs terrains en friche devront en plus s’acquitter d’une taxe sur la spéculation réellement dissuasive. A côté, nous revendiquons une imposition des plus-value (hors résidence principale) au taux global et une abolition de l’amortissement accéléré.

Question parlementaire relative aux taux de TVA réduits

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. » De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment.

Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Ligen iwwert den Index

Ligen 1 : Den Index ass sozial ongerecht.

Den Index war ni als Deel vun der Sozialpolitik geduecht, mee reng fir d’Léin an d’Rentnen un d’Inflatioun d’unzepassen. Dofir kritt och all Salarié an all Rentner a Rentnerin déi 2,5%. Eng gerecht Lounpolitik geet iwwert eng gerecht Verdeelung vum geschafene Räichtum. Aarbecht soll gerecht bezuelt ginn. Dofir muss een zu Lëtzebuerg zum Beispill de soziale Mindestloun erhéijen. Eng gerecht sozial Politik kann een duerch eng gerecht Steierpolitik maachen, déi et erlaabt d’Ongläichheeten ze behiewen. Eng Manipulatioun vum Index profitéiert eleng de Patronen. Déi 2,5% vun enger Indextranche, déi ausfält, fléissen nämlech an hir Profitter! Dat ass net sozial gerecht, mee e Kaddo vun all Lounofhängegn u säi Patron! D’Argument von der sozialer Ongerechtegkeet, dat gäre vun de Patrone benotzt gëtt, déngt dozou d’Salariat ënnert sech ze splécken, an dës Spléckung erlaabt et de Patronen sech ze beräicheren. Dofir : D’Fangere wech vum Index !

Ligen 2 : D’Indexmanipulatioun ass solidaresch.

D’Manipulatioun, déi d’Regierung proposéiert, ass alles anescht ewéi solidaresch. Déi sougenannte Kompensatiounsmoossname ginn nämlech duerch d’Steiergelder finanzéiert, déi zu zwee Drëttel vun der Akommessteier an der TVA kommen. Dat heescht vun de Lounofhängegen an de Rentner a Rentnerinnen. Op der enger Säit huelen de Staat an d’Patronat de Leit also eng Indextranche, an op där anerer Säit bezuelen d’Leit déi sougenannte Kompensatioun fir déi geklauten Tranche selwer. Dat ass jo wuel ee schlecht e Witz. Vun der Manipulatioun profitéieren natierlech just d’Patronen. A Wierklechkeet sinn d’Leit also solidaresch mat den Entreprisen. Et ass eng Solidaritéit an eng eenzeg Richtung. Déi 2,5%, déi déi Lounofhängeg an d’Rentner an d’Rentnerinnen net kréien, fléissen an déi souwisou scho fett Gewënner vun de Patronen. Déi freeë sech natierlech iwwert déi Solidaritéit.

Ligen 3 : D’Situatioun ass exzeptionell wéinst dem Krich.

D’Explosioun vun den Energiepräisser war den Ausléiser fir d‘Tripartite, déi schlussendlech zur der aktueller Indexmanipulatioun gefouert huet. D’Regierung hëlleft de Betriber awer net geziilt wéinst den héijen Energiepräisser, mee verdeelt ondifferenzéiert d’Suen un all d’Entreprisen, egal ob se un den héijen Energiepräisser leiden oder net. Eng Bank profitéiert also genau sou vill, wéi eng Entreprise, déi wierklech Schwieregkeete mat den Energiepräisser huet. Dat weist, dass de Krich just als Virwand genotzt gouf. Dat nennt ee wuel Zynismus. En plus kréien déi Betriber, déi am meeschte Verschmotzen eng zousätzlech Hëllef fir dass se sech d’Verschmotzungsrechter um Maart vun den CO2 -Zertifikater weider kënne leeschten. Eng staatlech Hëllef, déi Sënn an Zweck vum Emissiounshandel ënnergrueft. Amplaz dass grouss Konzerner mat de néideg Moyenen op méi klima- an ëmweltfrëndlech Produktiounsweisen ëmklammen, kréie se vum Staat gesot: “Verschmotzt roueg weider!”. Dat ass ee Signal wat natierlech och déi gären héieren, déi mat CO2-Zertifikater spekuléieren.

Lige 4 : Den Index gëtt net a Fro gestalt.

Dat wichtegst um Index ass dass en automatesch ausbezuelt gëtt nodeems de Leit hir Kafkraaft ëm 2,5% erofgaangen ass. Duerch d’Ophiewe vum Automatismus, gëtt den Index strukturell ugegraff. Och wann d’Regierung gären erzielt dass keng Tranche wäert ausfale, esou ginn et dofir keng Garantien. Ausserdeem ass den Index ee Mechanismus deem säi Funktionement gesetzlech festgehalen ass. Eng Ännerung vum dem Gesetz, déi den Automatismus ausser Kraft setzt ass alles anescht wéi ee staarkt Bekenntnis zum Index. Säit der éischter Manipulatioun ass et ëmmer erëm zu Manipulatioune komm, déi Lounofhängeger a Rentner a Rentnerinne mussen ausläffelen. Wann een den Index manipuléiert, da stellt een e ganz a Fro.

Lige 5 : D’Entreprisë sinn a Schwieregkeeten.

Et geet natierlech net all den Entreprisë gutt. Mee den Index ass dorunner net schold, soss wiere jo vill méi Entreprisen vill méi reegelméisseg a Schwieregkeeten. Sue mat der Strenz iwwert all d’Entreprise schëdden, sou wéi d’Regierung dat mam “Solidaritéitspak” mécht, ass och keng Léisung. Well hei gëtt jo net deenen Entreprise gehollef, déi Schwieregkeeten hunn, mee hei gëtt ondifferenzéiert all den Entreprise gehollef. Op se Problemer duerch d’Energiepräisser hunn oder net. Kuerz nom Tripartite-Accord hunn dann och eng Rei Entreprisen, dorënner Banken, sech mat hire Rekordprofitter gebretzt. Da kënnt ee sech natierlech domm vir.

Lige 6 : Et fält keng Indextranche ewech.

Nodeems den Accord ënnerschriwwe gouf, ass gesot ginn, dass all d’Indextranchen, ausbezuelt géife ginn. Mee wéi et ausgesäit ass d’Inflatioun méi héich wéi Ufanks geduecht. Et géingen also méi Indextranchen ufale wéi d’Regierung dat gemengt hat. Et huet bis elo nach kee garantéiert, dass all Tranchen, déi ausfält och erëm ausbezuelt gëtt. Ganz am Géigendeel, d’Ausbezuelen vun all den Tranchen gëtt schonn a Fro gestalt. Sou gëtt déi nächst Manipulatioun scho virbereet.


Les mensonges sur l’index

Mensonge 1 : L’index est socialement injuste.

L’index n’a jamais été pensé comme un outil de la politique sociale, mais pour adapter les salaires et pensions à l’évolution réelle des prix. Pour cette raison, chaque salarié.e et chaque retraité.e profitent des 2,5%. Une politique salariale plus juste passe par une meilleure répartition des richesses créées. La travail doit rémunéré de manière équitable. Pour cette raison, il faudrait par exemple augmenter le salaire social minimum au Luxembourg. Une politique sociale juste passe par une politique fiscale juste qui permet de gommer les inégalités. Une manipulation ne profite qu’au patronat. Car les 2,5% d’une tranche indiciaire supprimée viennent gonfler leurs bénéfices ! Ce n’est pas juste, c’est un cadeau du/dela salarié.e à son patron. L’argument de l’injustice sociale de l’index, que le patronat utilise à tout bout de champ, sert à diviser les salarié.e.s. Cette division permet aux patrons de s’enrichir. Donc : Pas touche à l’index !

Mensonge 2 : La manipulation de l’index est solidaire.

La manipulation proposée par le gouvernement est tout sauf solidaire. Les soi-disant mesures de compensation sont financées par le budget de l’État dont les deux tiers des recettes proviennent de l’impôt sur les salaires et de la TVA. Ce sont donc les salarié.e.s et retraité.e.s qui paient les compensations. D’un côté le gouvernement et le patronat supprime une tranche indiciaire et de l’autre côté, les salarié.e.s et retraité.e.s lésé.e.s par cette tranche supprimée paient eux-mêmes leur « compensation ». C’est une mauvaise blague. Seul le patronat profite de la manipulation. Les gens sont donc solidaires avec les entreprises. Les 2,5% refusés aux salarié.e.s et retraité.e.s viennent gonfler leurs bénéfices déjà considérables. C’est une solidarité à sens unique. Le patronat dit merci.

Mensonge 3 : La situation est exceptionnelle à cause de la guerre.

L’explosion des prix de l’énergie était à l’origine de la réunion tripartite qui a finalement abouti à une manipulation de l’index. Or, le gouvernement ne propose pas d’aides ciblées aux entreprises pâtissant de la hausse des prix, mais il distribue de l’argent à toutes les entreprises sans se poser de questions. Une banque profite donc autant qu’une entreprise vraiment menacée par les hausses de prix de l’énergie. Cela montre que la guerre n’est qu’un prétexte. Cela s’appelle du cynisme. En plus, les entreprises polluant le plus reçoivent des aides supplémentaires afin qu’elles puissent continuer à acheter à des prix modérés leurs certificats CO2 qui sont des droits de pollution. C’est donc une aide étatique qui sape les fondements mêmes du système d’échange de quotas d’émission. Au lieu de faire en sorte que les multinationales se dotent de productions moins polluantes, l’État leur dit: « Continuez à polluer! ». C’est de la musique pour les oreilles de ceux qui spéculent avec les fameux certificats de CO2.

Mensonge 4: L’index n’est pas remis en question.

L’index se définit par le fait qu’il est automatiquement versé aux salarié.e.s et retraité.e.s après que leur pouvoir d’achat a baissé de 2,5%. La suppression de l’automatisme est une attaque structurelle contre le mécanisme de l’index. Bien que le oguvernement répète sans cesse qu’aucune ne tranche ne sera supprimé, personne n’a pu donner de garanties. De plus, l’index est un mécanisme dont le fonctionnement est fixé par une loi. Un changement de cette loi dans le but de supprimer l’automatisme n’est pas vraiment une profession de foi pour l’index. Depuis la première manipulation du mécanisme, les manipulations, que les salarié.e.s et les retraité.e.s ont dû payer, se sont succédées. Lorsqu’on manipule l’index, on le remet en question.

Mensonge 5 : Les entreprises connaissant de grandes difficultés.

Bien sûr, il existe des entreprises avec des problèmes. Mais ces difficultés ne sont pas liées à l’index, sinon énormément d’entreprises auraient des difficultés beaucoup plus souvent. Distribuer de l’argent à toutes les entreprises sans différencier n’est donc pas la bonne solution. Parce que cette aide ne s’adresse pas aux entreprises en difficultées, mais à toutesles entreprises. Qu’elles souffrent de la hausse des prix de l’énergie ou pas. Peu après la signature de l’accord tripartite, de nombreuses entreprises, des banques notamment, ont d’ailleurs annoncé des bénéfices records. On a l’impression qu’on se moque de nous.

Mensonge 6 : Aucune tranche indiciaire ne sera supprimée.

Après la signature de l’accord tripartite, on nous a assuré que chaque tranche indiciaire impayé serait payé. Mais, il semble que l’inflation est plus importante que les responsables politiques ne l’avaient prévu. Il y aurait donc plus de tranches à payer que le gouvernement ne le pensait. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de garantie pour le paiement des toutes les tranches, bien au contraire, le paiement de certaines tranches est re mis en question. Comme ça, gouvernement et patronat  préparent la prochaine manipulation.

Pandora Papers: Les manigances financières des élites à nouveau démasquées.

déi Lénk salue le travail important du „International Consortium of Investigative Journalists“ (ICIJ) et les nouvelles révélations nommées « Pandora Papers ». Cette recherche journalistique montre une nouvelle fois comment les élites mondiales, avec l’aide d’intermédiaires peu scrupuleux, utilisent l’opacité du système financier international pour cacher leur identité et pour échapper à leur responsabilité fiscale.

Le travail du consortium ICIJ, tout comme le travail journalistique d’autres consortiums sur cette même problématique, est d’une importance cruciale. Premièrement, il permet d’informer et de sensibiliser les citoyennes et citoyens à travers des exemples concrets sur les pratiques complexes et opaques d’évitement fiscal ou de blanchiment d’argent. Il s’agit là d’un préalable indispensable à toute mobilisation de l’opinion publique qui quant à elle est seule à même d’enclencher des changements structurels.

Deuxièmement, ces révélations permettent une fois de plus d’identifier et de démontrer les insuffisances de la réponse politique internationale face au problème. Si de nombreuses réformes ont été implémentées ces dernières années, elles ne sont nullement suffisantes pour enrayer le phénomène du blanchiment d’argent et de l’évitement fiscal – contrairement au discours officiel véhiculé envers le grand public. Les révélations montrent en effet que les architectes de ces montages financiers et leurs commanditaires s’adaptent avec une certaine facilité à l’environnement législatif changeant.

Troisièmement, les révélations qui se succèdent dorénavant avec une certaine régularité aident à mettre fin à l’impunité qui entoure normalement ces pratiques. Plus que l’action politique ou le risque d’être appréhendé par les pouvoirs publics, c’est la crainte d’être démasqué et dénoncé par une nouvelle fuite d’informations qui fait hésiter aujourd’hui les riches et les puissants de la planète à utiliser ces dispositifs sans modération.

A côté du travail journalistique, il faut également saluer le rôle décisif des lanceurs d’alerte dans le processus. Ces personnes prennent souvent des risques considérables pour alerter l’opinion publique sur des activités qui nuisent à l’intérêt général et qui sont très souvent de nature criminelle. Sans eux, toutes ces manipulations seraient inconnues et même les faibles avancées récentes en matière de transparence fiscale n’auraient probablement pas eues lieu. Elles méritent notre gratitude et surtout une protection légale efficace.

Les « Pandora Papers » contiennent des milliers de documents qui font mention du Luxembourg. S’il est trop tôt pour en tirer des conclusions politiques, déi Lénk invite d’ores et déjà tous les citoyennes et citoyens du Luxembourg à s’informer sur les faits et à tirer leurs propres conclusions. C’est uniquement en se mobilisant et en revendiquant des changements structurels au système financier actuel que nous pourrons arrêter ces pratiques inadmissibles.

Nei Etüd confirméiert d’Ursaache vun der Logementskris: Wéini gëtt endlech gehandelt?!

Wëssenschaftler.Inne vum Liser an der Uni Lëtzebuerg weisen an enger neier Etüd, dass de grousse Grondbesëtz vun enger Handvoll Privatpersounen an d’Muecht vu grousse Promoteuren d’Logementskris zu Lëtzebuerg verschäerft. Staat a Gemenge wiere sech deem bewosst, ouni awer op d’Situatioun ze reagéieren. D‘Léisunge gi vun de WëssenschaftlerInne awer kloer benannt an decken sech mat dem wat déi Lénk scho Jore soen.

D‘Auteure vun der Etüd gesinn e.a. zwee Hiewele fir der Kris entgéint ze wierken: éischtens missten d’Gemenge mat der Hëllef vu staatlechen Instanzen eng däitlech méi grouss Roll spille beim Plange vu Bauprojet’en. Dofir missten se u méi Bauterrain komme fir selwer ze bauen an d’Méiglechkeet kréien, d‘Wäertsteigerung op private Bauterrain’en ofzeschöpfen. Zweetens misst eng Spekulatiounssteier agefouert ginn, déi ongenotzte Bauterrain a a privatem Besëtz effektiv besteiert.

D’Etüd mécht däitlech, dass et bei béide Stellschrauwe schonn Instrumenter ginn, mee dass déi awer net genotzt ginn. VertriederInne vu Gemengen a Ministèren, déi am Kader vun der Etüd befrot goufen, maachen däitlech, dass de Constat iwwer d’Grënn vun der Logementskris breet gedeelt gëtt, mee dass de politesche Wëlle feelt fir déi richteg Moossnamen unzepaken.

déi Lénk widderhuele säit ville Jore schonn déi selwecht Fuerderungen. Dat net wëll eis soss näischt afällt, mee wëll mir vun eise Virschléi iwwerzeegt sinn an et héich Zäit gëtt endlech aktiv ze gi fir eng nach méi schlëmm sozial Katastroph nach ze verhënneren.

Mir wëllen dass d’Entwécklung vu Wunnengsbauprojet’en net maassgeeblech Privaten iwwerlooss dierf sinn. Staat a Gemenge musse selwer Quartier’en erschléissen an abordabel Wunnenge bauen. Mee si mussen och méi op privat Bauprojet’en awierken. De Pacte Logement 2.0 vun der Regierung ass do just e faule Kompromëss zu Gonschte vun de grousse Promoteuren a keen entscheedende Bäitrag fir méi abordabel Wunnengen op de Marché ze kréien.

Virun allem awer mussen endlech steierlech Mesuren en place gesat ginn, déi d’Spekulatioun op Bauterrain oninteressant maachen an d’Muecht vun de wéinege Groussgrondbesëtzer.Innen op d’Logementspolitik briechen. Ënnert anerem muss d’Grondsteier an Zukunft progressiv an d’Luucht goen, sou datt se méi héisch gëtt, wat ee méi Terrainen besëtzt. Groussgrondbesëtzer.Inne musse vill méi héich op hirem Terrainsbesëtz besteiert ginn fir op deem Wee ongenotzt Bauterrainen ze mobiliséieren.


Une nouvelle étude confirme les causes de la crise du logement: elle est pour quand l’action?

Les chercheurs scientifiques du Liser et de l’Université du Luxembourg démontrent dans une nouvelle étude que la propriété foncière tenue par un nombre restreint de personnes privées et le pouvoir des grands promoteurs renforcent la crise du logement au Luxembourg. L’État et les communes en seraient conscients, sans toutefois réagir. Les solutions sont clairement nommées par les scientifiques et se recoupent avec les mesures que déi Lénk revendiquent depuis des années.  

Les auteurs de l’étude voient notamment deux leviers principaux pour agir. Premièrement, les communes doivent jouer un rôle beaucoup plus important dans la planification de projets immobiliers et ceci avec l’aide des instances étatiques. Elles doivent davantage avoir accès au potentiel foncier pour construire elles-mêmes et taxer la plus-value sur les terrains constructibles privés. Deuxièmement, il s’agit d’introduire un impôt sur la spéculation qui pénalise les personnes privées qui détiennent des terrains sans les valoriser.

L’étude montre que les instruments nécessaires pour aller sur cette voie existent d’ores et déjà, mais qu’ils ne sont tout simplement pas utilisés. Des représentants des communes et des ministères, qui ont été consultés dans le cadre de l’étude, s’accordent à dire que le constat est largement partagé, mais qu’il manque surtout la volonté politique indispensable pour mettre en œuvre les bonnes mesures.

Depuis des années, déi Lénk s’obstine à répéter ces mêmes revendications. Nous sommes persuadés de la pertinence de ces propositions et il est grand temps d’agir pour éviter une crise sociale encore plus aiguë.

Nous exigeons que le développement immobilier ne soit plus laissé aux seuls promoteurs privés. L’État et les communes doivent viabiliser eux-mêmes des nouveaux quartiers et investir dans le logement abordable. Et ils doivent agir sur les projets immobiliers privés. Le pacte logement 2.0, qui a été voté récemment par la majorité, n’est qu’un compromis boiteux en faveur des grands promoteurs et ne contribuera pas à mettre davantage de logements abordables sur le marché.

Mais surtout il faut enfin mettre en place les mesures fiscales nécessaires pour enrayer la spéculation foncière et pour briser l’emprise des grands propriétaires fonciers sur la politique immobilière. Notamment la taxe foncière doit être réformée pour prendre une forme progressive, augmentant ainsi avec l’importance du patrimoine foncier. Les grands propriétaires fonciers doivent être davantage imposés pour libérer les terrains non viabilisés.

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