Monsieur le Président,

Plus de dix ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a publié une étude intitulée « La place financière du Luxembourg et ses directives en matière de droits humains ». Scrutant les documents publiquement accessibles de 22 acteurs institutionnels de la place financière, les auteurs du rapport concluent que leur engagement en matière de protection des droits humains est insuffisant. Seuls 3 des 22 acteurs mentionneraient la protection des droits humains dans leurs statuts, rapports annuels ou actes de gouvernance en insistant néanmoins sur la nature volontaire des engagements et sans recommandation particulière. Les autres 19 acteurs institutionnels n’en feraient aucune mention.

Certaines pratiques commerciales cités dans l’étude susmentionnée ne semblent pas non plus être en cohérence avec la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a confirmé que les banques ont des responsabilités en ce qui concerne l’impact des entreprises dans lesquelles elles détiennent des actions au nom de leurs clients.

Rappelant l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains dans le monde et son élection récente comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Jugez-vous satisfaisant l’engagement des acteurs institutionnels de la place financière en matière de protection des droits humains ?

2) Quels efforts le gouvernement a-t-il entrepris pour promouvoir les Principes directeurs auprès des acteurs institutionnels de la place financière ? Le gouvernement entend-il intervenir auprès des différents acteurs pour promouvoir une meilleure prise en compte des questions relatifs à la protection des droits humains ?

3) Dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022 est prévue de mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat (page 22) : est-ce que des projets pilotes ont été mis en place au niveau des acteurs financiers comme la BCEE ou les services financiers du groupe Post ? Dans la négative, est-ce que cela est toujours prévu?

4) Jugez-vous souhaitable que les institutions étatiques ou semi-étatiques du secteur financier se dotent de moyens supplémentaires pour prendre en compte les questions liés au respect des droits humains ? Êtes-vous prête à soutenir de tels démarches ?

En réaction à l’étude susmentionnée, le CEO de Luxembourg for Finance est cité dans un article de Paperjam daté au 11 février 2022 avec les mots suivants : « Je ne veux pas exonérer le secteur financier de son devoir de vigilance envers les droits humains, mais il faut comprendre que le processus est lancé, avec un objectif fixé à 2050 pour l’ensemble des critères. Il faut du temps pour changer toutes les composantes d’une économie, d’autres instruments de contrôle suivront ». Rappelons dans ce contexte que Luxembourg for Finance a été créé en tant que partenariat public-privé avec des représentants du gouvernement siégeant au Conseil d’administration.

5) Pouvez-vous me dire à quels critères le CEO de Luxembourg for Finance fait référence en évoquant la date de 2050 ?

6) Partagez-vous l’opinion exprimée par le CEO de Luxembourg for Finance ? N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait d’accélérer le processus au niveau national étant donné l’importance de la thématique ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée