Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

Monsieur le Président,

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la coopération luxembourgeoise ?

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?

Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’engagement de la place financière en matière de droits humains

Monsieur le Président,

Plus de dix ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a publié une étude intitulée « La place financière du Luxembourg et ses directives en matière de droits humains ». Scrutant les documents publiquement accessibles de 22 acteurs institutionnels de la place financière, les auteurs du rapport concluent que leur engagement en matière de protection des droits humains est insuffisant. Seuls 3 des 22 acteurs mentionneraient la protection des droits humains dans leurs statuts, rapports annuels ou actes de gouvernance en insistant néanmoins sur la nature volontaire des engagements et sans recommandation particulière. Les autres 19 acteurs institutionnels n’en feraient aucune mention.

Certaines pratiques commerciales cités dans l’étude susmentionnée ne semblent pas non plus être en cohérence avec la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a confirmé que les banques ont des responsabilités en ce qui concerne l’impact des entreprises dans lesquelles elles détiennent des actions au nom de leurs clients.

Rappelant l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains dans le monde et son élection récente comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Jugez-vous satisfaisant l’engagement des acteurs institutionnels de la place financière en matière de protection des droits humains ?

2) Quels efforts le gouvernement a-t-il entrepris pour promouvoir les Principes directeurs auprès des acteurs institutionnels de la place financière ? Le gouvernement entend-il intervenir auprès des différents acteurs pour promouvoir une meilleure prise en compte des questions relatifs à la protection des droits humains ?

3) Dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022 est prévue de mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat (page 22) : est-ce que des projets pilotes ont été mis en place au niveau des acteurs financiers comme la BCEE ou les services financiers du groupe Post ? Dans la négative, est-ce que cela est toujours prévu?

4) Jugez-vous souhaitable que les institutions étatiques ou semi-étatiques du secteur financier se dotent de moyens supplémentaires pour prendre en compte les questions liés au respect des droits humains ? Êtes-vous prête à soutenir de tels démarches ?

En réaction à l’étude susmentionnée, le CEO de Luxembourg for Finance est cité dans un article de Paperjam daté au 11 février 2022 avec les mots suivants : « Je ne veux pas exonérer le secteur financier de son devoir de vigilance envers les droits humains, mais il faut comprendre que le processus est lancé, avec un objectif fixé à 2050 pour l’ensemble des critères. Il faut du temps pour changer toutes les composantes d’une économie, d’autres instruments de contrôle suivront ». Rappelons dans ce contexte que Luxembourg for Finance a été créé en tant que partenariat public-privé avec des représentants du gouvernement siégeant au Conseil d’administration.

5) Pouvez-vous me dire à quels critères le CEO de Luxembourg for Finance fait référence en évoquant la date de 2050 ?

6) Partagez-vous l’opinion exprimée par le CEO de Luxembourg for Finance ? N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait d’accélérer le processus au niveau national étant donné l’importance de la thématique ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant la réglementation des activités des sociétés luxembourgeoises dans le domaine militaire

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Dans une question parlementaire récente (N°5272), j’ai interpellé Monsieur le ministre au sujet de la collaboration d’une entreprise privée luxembourgeoise avec la Direction du Renseignement Militaire français (DRM) dans le cadre d’une opération militaire en Égypte (opération Sirli). Selon des documents fuités de la DRM, les vols de reconnaissance à laquelle cette entreprise luxembourgeoise a participé, auraient directement mené à des bombardements de nombreux civils par l’armée de l’air égyptienne, c’est-à-dire à des exécutions extrajudiciaires.

Dans sa réponse, Monsieur le ministre a affirmé que ni le Ministère des Affaires étrangères, ni un autre service luxembourgeois étaient au courant de l’opération Sirli et que le Luxembourg n’a pas pris connaissance du contrat entre la DRM et ladite société. Il a également affirmé que le gouvernement ne considère pas que cette collaboration puisse tomber sous le champ d’application de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Cette réponse laisse à penser qu’actuellement, la collaboration d’une société luxembourgeoise avec un service de renseignement étranger ou encore la participation d’une société luxembourgeoise à des opérations militaires à l’étranger ne sont que très peu réglementées. Pourtant, il s’agit d’un domaine hautement sensible qui touche aux fonctions régaliennes de l’Etat.

Rappellons dans ce contexte que le Document de Montreux[1], soutenu par le Luxembourg depuis 2013, recommande que « les États d’origine devraient évaluer si leur cadre juridique national – qu’il soit central ou fédéral – est suffisamment propice au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme pertinents par les EMSP [entreprises militaires et de sécurité privées] et par les membres de leur personnel, ou si, étant donné la taille et la nature de l’industrie nationale des entreprises militaires et de sécurité privées, il serait souhaitable d’adopter des mesures additionnelles pour encourager ce respect et pour réglementer les activités des EMSP ». S’il ne s’agit pas d’un instrument juridiquement contraignant, le Document de Montreux énumère néanmoins une série de bonnes pratiques en la matière.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que Monsieur le ministre peut confirmer qu’une société privée luxembourgeoise peut entamer une collaboration avec un service de renseignement étranger sans être légalement obligé d’en informer les autorités luxembourgeoises, respectivement de demander une autorisation pour de telles pratiques aux autorités ?

2) Est-ce que Monsieur le ministre peut confirmer qu’une société privée luxembourgeoise peut effectuer des opérations militaires dans un pays tiers sans être obligée légalement d’en informer les autorités luxembourgeoises, respectivement de demander une autorisation pour de telles opérations aux autorités ?

3) Monsieur le ministre ne juge-t-il pas nécessaire de réglementer davantage les activités dans le domaine militaire des sociétés luxembourgeoises ou pour le moins d’évaluer le cadre juridique national en la matière ?

4) Dans l’affirmative de la question 3, pouvez-vous me détailler quelles démarches vous préconisez ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis


[1] Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés.

Protéger les défenseurs des droits de l’homme

Le mercredi 17 novembre, lors du débat sur la politique de coopération, notre députée Nathalie Oberweis a déposé deux motions pour protéger les défenseurs des droits de l’homme persécutés. La première demande la nomination d’une personne de référence pour ces défenseurs, la seconde propose de faire du Luxembourg un « Shelter Country », c’est-à-dire un pays qui offre un refuge temporaire aux défenseurs persécutés. La majorité DP, LSAP et déi Gréng a rejeté nos motions.

Motion 1

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant que les défenseurs des droits humains sont des personnes, des groupes de personnes ou des organisations qui, par des moyens non violents, promeuvent et protègent les droits fondamentaux ;
  • Considérant l’importance de l’engagement des défenseurs et défenseuses pour les droits humains et notamment les droits sociaux et environnementaux ;
  • Considérant l’obligation solennelle des membres de la communauté internationale de promouvoir et encourager le respect des droits humains ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que notamment les ONG luxembourgeoises sont souvent confrontées directement ou indirectement à travers leurs organisations partenaires dans des pays tiers à des situations où des défenseur.e.s humains sont persécuté.e.s ;
  • Considérant que dans ces situations, les ONG ou autres acteurs non-étatiques sont généralement impuissants et qu’une réaction gouvernementale rapide et efficace peut s’avérer décisive ; 

Invite le Gouvernement,

  • à nommer au sein du Ministère des Affaires étrangères un référent pour les questions relatives aux défenseur.e.s des droits humains, notamment pour servir de point de contact pour les acteurs non-étatiques et pour coordonner la réponse gouvernementale dans des situations de persécution de défenseur.e.s des droits humains.

Motion 2

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que de nombreux défenseur.e.s des droits humains encourent des risques pour leur personne et peuvent être exposé.e.s à une pression psychologique intense ;
  • Considérant que des défenseur.e.s des droits humains peuvent se retrouver dans une situation dans laquelle ils/elles ont besoin d’une relocalisation temporaire sans toutefois avoir besoin d’une protection internationale permanente ;
  • Considérant qu’une telle relocalisation temporaire peut s’accompagner de programmes spécifiques qui soutiennent la démarche de la personne et renforcent ses capacités ;
  • Considérant le programme « Shelter cities » implémenté notamment au Pays-Bas depuis 2012 ;

Invite le Gouvernement,

  • à analyser la possibilité de mettre en place un programme d’accueil temporaire pour des défenseur.e.s des droits humains issus de pays tiers et d’informer le moment venu la commission parlementaire compétente des résultats de l’analyse.

Was ist der Rechtsstaat und wer ist der “Citoyen” (Bürger)?

Der « Rechtsstaat » hat in der bürgerlichen Moderne die absolute Monarchie abgelöst.  Die Menschen  sollten nur dem « Recht », also den Gesetzen unterworfen sein und nicht der Willkür eines Herrscheras. Der « Rechtsstaat » war also ursprünglich gedacht vor allem als Beschränkung der Macht der Regierenden. Das war ja schon ein beachtlicher Fortschritt.

Im Verfassungsprojekt der Mehrheit wird jetzt erst der Rechtsstaat (« Etat de droit ») explizit formuliert, und das ist auch gut so.

 Artikel 2: « Il (le Grand-Duché) est fondé sur les principes d’un Etat de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

Allerdings sagt diese Bestimmung noch wenig aus über den Inhalt des Rechts, dem der/die Citoyen/ne unterworfen sein soll. Die Nürnberger Rassegesetze gehörten zum « Recht »  des Nazi-Regimes. Das heißt also, es reicht nicht die formale Definition, es kommt darauf an, wie das « Recht » inhaltlich bestimmt wird.  Mit dem « Respekt » der Menschenrechte sind dem Gesetzgeber immerhin Grenzen gelegt. Dennoch muss geklärt werden, welche Menschenrechte gemeint sind und wie sie gewichtet werden. Steht das Recht auf Privateigentum über dem Recht auf eine bezahlbare Wohnung? Und wie wird die Einhaltung welcher  Menschenrechte gewährleistet? Das muss in der Verfassung und in den abgeleiteten Gesetzen präzisiert werden. Der Verfassungsentwurf der Mehrheit bleibt hier weit zurück hinter den Formulierungen im alternativen Entwurf von dé Lénk.

Der Citoyen soll nur dem Gesetz unterworfen sein, haben wir gesagt. Aber wer macht das Gesetz? In einer Demokratie sollten es wohl die Bürgerinnen und Bürger sein (der Demos). Aber wer gilt als Bürger im staatsrechtlichen Sinn? Im alten Athen, das als Vorbild der Demokratie gilt, waren es kaum 10% der gesamten Bevölkerung. Der Rest waren Frauen, Sklaven oder nahezu rechtlose Produzenten. In Luxemburg hat die Hälfte der Bevölkerung kein vollständiges Bürgerrecht, solange es an die Nationalität gebunden ist.

Eine klassische Definition der Demokratie lautet: eine Gesellschaft, in der diejenigen die Gesetze machen, auf die sie angewandt werden. Da niemand von den Gesetzen ausgenommen werden kann, müssen alle an ihrer Ausarbeitung beteiligt sein. Dabei geht es nicht nur um das Wahlrecht. Denn selbst für die « echten » Bürgerinnen und Bürger bleibt die Frage, welchen Einfluss sie wirklich auf die Gesetzgebung ausüben. Der französische Philosoph Rousseau meinte, mit der Stimmabgabe bei der Wahl gebe das Volk seine Souveränität auf. Wir erleben jetzt gerade, wie eine Verfassung stückweise modifiziert wird, von einer Mehrheit von Abgeordneten, die dafür eigentlich vom « Citoyen » kein wirklich verbindliches Mandat haben. Und eine zaghafte Ausweitung des Petitionsrechts wird als « initiative législative citoyenne » schöngeredet. Auch in der Frage des Wahlrechts für alle und in der Frage einer gesetzgeberischen Initiative des Citoyen ist der Entwurf von déi Lénk konsequenter und kohärenter.

Hier geht es zur Zusammenfassung.


Qu’est-ce que l’Etat de droit et qui est le citoyen?

Dans les Etats modernes, l’Etat de droit a succédé à la monarchie absolue. Les femmes et hommes n’auraient à obéir qu’aux lois, et non à l’arbitraire d’un souverain. L’Etat de droit devrait surtout limiter le pouvoir des gouvernants. C’était certainement un progrès non négligeable.

Ce n’est que maintenant, dans le projet de révision de la majorité, que l’Etat de droit serait explicitement formulé, et il faut le saluer:

Article 2: « Il (le Grand-Duché) est fondé sur les principes d’un Etat de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

Cependant, cette disposition ne dit pas grand-chose sur le contenu de ce droit, auquel le/la citoyen/ne serait soumis/e. Les lois raciales de Nuremberg faisaient partie du « droit » du régime nazi. Une définition purement formelle ne suffit donc pas, il s’agit de déterminer le contenu du « droit ». Avec le « respect des droits de l’Homme » on impose certes des limites au législateur. Néanmoins il faudrait encore préciser le contenu et la hiérarchie de ces droits de l’homme. Le droit à la propriété privée est-il supérieur au droit au logement? Et comment garantir le respect de quels droits humains? Il faudrait le préciser dans la Constitution et les lois dérivées. Sur ces questions, le projet alternatif de déi Lénk va bien plus loin que le projet de la majorité.

Le citoyen serait soumis à la loi, disions-nous. Mais qui fait les lois? Dans une démocratie, ce seraient les citoyennes et les citoyens (le demos). Mais qui est citoyen au sens politique du mot? Dans l’antique Athènes, qui est citée comme modèle de la démocratie, à peine 10% de la population avaient le statut de citoyen. Le reste, c’étaient les femmes, les esclaves et les producteurs sans droits. Au Luxembourg, la moitié de la population ne bénéficie pas du plein statut de citoyen/ne, aussi longtemps que celui-ci reste lié à la nationalité.

Voici une définition classique de la démocratie: une société où les lois sont faites par ceux auxquels elles s’appliquent. Comme personne n’est supposé hors la loi, toutes et tous devraient participer à leur élaboration. Il ne s’agit là pas seulement du droit de vote. Car même  les « authentiques » citoyennes et citoyens doivent se poser la question: quelle est leur influence réelle sur le processus législatif. Le philosophe Rousseau  disait qu’avec l’élection de représentants, le peuple renonçait à sa souveraineté. Nous observons actuellement, comment une révision constitutionnelle en tranches va être adoptée par une majorité de députés, sans réel mandat du citoyen. Et une timide extension du droit de pétition est présentée comme une « initiative législative citoyenne ». Au sujet du droit de vote et du droit d’initiative législative, le projet de révision de déi Lénk est plus conséquent et plus cohérent.

Voici un lien ver sun petit résumé.

Question parlementaire relative à l’affaire Pegasus – NSO Group

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Suite aux révélations des organisations Forbidden Stories et Amnesty international en lien avec le logiciel Pegasus, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé le 21 juillet un courrier à 9 sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group leur rappelant les obligations en matière de contrôle des exportations. Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des Affaires étrangères a aussi déclaré que: « Aucune demande des entités liées au groupe NSO au Luxembourg pour une licence d’exportation de produits de cyber-surveillance n’a été reçue à ce jour. »

Cependant, en consultant les rapports annuels du registre de commerce et des sociétés, on constate qu’au moins une des sociétés liées déclare tirer des revenus de la commercialisation de produits informatiques. En effet, le rapport 2019 d’une des sociétés, déposé le 19 novembre 2020 au LBR, indique notamment que : « The Company’s purpose shall also be selling and reselling computer software and related physical equipment together with associated consulting, training and the provision of support and other services. » et plus loin  « The Company derives and reports its revenue in two categories: (a) product revenue, including sale of hardware products (which include software that works together with the hardware to deliver the product’s essential functionality) and licensing of software products […]. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:

1) Quels démarches, mis à part l’envoi de la lettre susmentionnée, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour s’assurer que les dispositions de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations n’ont pas été violées par lesdites entreprises? Est-ce que les possibilités offertes par ladite loi en matière de surveillance, de recherche et de constatation des infractions, respectivement par d’autres dispositifs législatifs, ont été pleinement épuisées?

2) Est-ce qu’une infraction à ladite loi ou à d’autres lois a pu être constatée? Dans l’affirmative, quels suites sont envisagées?

3) Quels conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur la fouille numérique des demandeurs de protection internationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Comme le prévoit la loi du 18 décembre 2015, les personnes qui se présentent à la Direction de l’immigration pour introduire une demande de protection internationale peuvent, en cas de nécessité, faire l’objet d’une fouille corporelle du demandeur et d’une fouille des objets qu’il transporte. Il m’a été rapporté de plusieurs sources qu’une telle fouille peut également comprendre une fouille des appareils électroniques et en premier lieu des téléphones portables. Ce fait a également été avancé par la Commission consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi 7681, dont je me permets par ailleurs de reprendre certains questionnements dans la présente.

En effet, il apparaît que cette pratique ne soit que très sommairement encadrée par la loi, alors qu’il s’agit indubitablement d’une intrusion importante dans la vie privée des personnes concernées et qu’il se pose de manière générale la question de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité de cette mesure.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce qu’une fouille des appareils électroniques des Demandeurs de protection internationale (DPI), telle que décrite plus haut, est effectuée de manière systématique ou sporadique ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques ou des estimations quant à la proportion des DPI qui sont soumis à cette pratique, respectivement des chiffres en termes absolues sur le nombre de fouilles numériques ?

2) Est-ce que la personne en question doit donner son consentement à une telle fouille numérique et si oui, de quelle manière ? Quels sont les conséquences pour la personne concernée si elle s’y refuse ?

3) Quels résultats sont recherchés avec ces fouilles numériques ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur les taux de réussite de ces fouilles par rapport aux objectifs visées ou toute autre information qui permettrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en question ?

4) Est-ce qu’il existe des consignes procédurales que les agents responsables de ces fouilles numériques sont censés appliquer en la matière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

5) Quelles données sont généralement consultées lors d’une telle fouille numérique (liste de contacts, photos, conversations, emails, profiles sur réseaux sociaux, etc.) ? Est-ce que ces fouilles numériques ont lieu de manière manuelle ou de manière automatique (par exemple à l’aide de logiciels spécifiques) ?

6) Est-ce que des données collectées lors de ces fouilles numériques sont sauvegardées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle sauvegarde, ainsi que la façon dont ces données sont traitées et comment la protection des données personnelles est assurée ?

7) Monsieur le Ministre juge-t-il le cadre réglementaire actuel suffisant pour poursuivre cette pratique à la vue des importants questionnements en matière de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité qui existent ? Dans la négative, êtes-vous prêt à suspendre cette pratique du moins jusqu’à ce qu’une disposition légale spécifique à cet égard soit introduite dans la législation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question urgente relative à l’aide des demandeurs d’asile du camp de Moira en Grèce.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 86 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile dont je vous prie de bien vouloir considérer le caractère urgent.

Dans la nuit de mardi à mercredi de cette semaine, le camp de réfugiés de Moira sur l’île grecque de Lesbos a été l’objet d’un énorme incendie. Désormais, entre 12.000 et 13.000 demandeurs d’asile qui peuplaient ce camp initialement prévu pour accueillir environ 3.000 personnes, se trouvent dans le dénuement le plus absolu.

Au niveau de l’Union européenne, la Commissaire chargée des affaires intérieures a annoncé que l’UE prenait en charge un transfert immédiat vers la Grèce continentale de 400 mineurs. La Norvège a quant à elle également proposé d’accueillir des demandeurs d’asile. En Allemagne, plusieurs Länder ont également appelé le Gouvernement fédéral à accueillir des demandeurs d’asile issus du camp de Moira.

A la vue de cette immense catastrophe humaine, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Le Gouvernement luxembourgeois entend-il également proposer son aide urgente, par exemple en accueillant un certain nombre de demandeurs d’asile sur le sol luxembourgeois ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Proposition de loi pour interdire la rétention des mineurs.

Aujourd’hui, déi Lénk a déposé une proposition de loi pour interdire le placement en rétention de mineurs. Il s’agit de tenir enfin pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que les organisations nationales et internationales le préconisent et tel que l’exige la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifié par le Luxembourg en 1993. Ces organisations considèrent qu’un placement en rétention est dans tous les cas une violation des droits de l’enfant. Elles soulignent également que l’enfermement est une expérience extrêmement traumatisante pour un enfant et la littérature scientifique sur le sujet abonde clairement dans ce sens. La détention a des répercussions sur la santé mentale de nombreux détenus et ces problèmes s’avèrent particulièrement graves chez les enfants détenus. En général, la détention produit et aggrave des symptômes de dépression et de stress post-traumatique. Pour les enfants, la détention accentue les comportements d’automutilation ainsi que les chances d’être témoins de tels comportements ou maladies chez les adultes.

Le Luxembourg dispose d’un seul centre de rétention situé à Findel près de l’aéroport. Il a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement. Selon la loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire, les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Ce placement en rétention doit être d’une durée la plus brève possible. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles. Toujours est-il que des enfants séjournent régulièrement au centre de rétention et sont donc privés de liberté. Pour l’année 2016, «au moins 48 mineurs, dont au moins un mineur non accompagné, ont été retenus au Centre de rétention», comme l’affirme un rapport coédité par le Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK). Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre Jean Asselborn affirme qu’entre avril et septembre 2017, 19 enfants mineurs ont connu un séjour supérieur à 72 heures au Centre de rétention.

Or, des alternatives existent et la coalition en évoque même une dans son accord de coalition qui prévoit la création d’une structure semi-ouverte pour le placement en rétention de femmes, familles et personnes vulnérables. Notre proposition de loi est donc en accord avec le programme de coalition. Bien que le terme de structure semi-ouverte soit difficile à cerner, il laisse entendre que la liberté de mouvement y sera assuré. Une interdiction pure et simple de la mise en rétention des mineurs, telle que nous la proposons, n’est donc pas de nature à s’opposer au projet du gouvernement.

Gesetzesentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige

Heute hat déi Lénk einen Gesetzentwurf zum Verbot der Abschiebehaft für Minderjährige vorgelegt. Es geht darum, das Wohl des Kindes, wie es von nationalen und internationalen Organisationen empfohlen und von der 1993 von Luxemburg ratifizierten Internationalen Konvention über die Rechte des Kindes gefordert wird, vollständig zu berücksichtigen. Diese Organisationen sind der Ansicht, dass die Abschiebehaft in jedem Fall eine Verletzung der Rechte des Kindes darstellt. Sie weisen auch darauf hin, dass die Inhaftierung für ein Kind eine äußerst traumatische Erfahrung ist, und die wissenschaftliche Literatur zu diesem Thema unterstützt dies eindeutig. Die Inhaftierung beeinträchtigt die psychische Gesundheit vieler Inhaftierter, und diese Probleme sind bei inhaftierten Kindern besonders schwerwiegend. Im Allgemeinen führt die Inhaftierung zu Symptomen von Depressionen und posttraumatischen Störungen. Für Kinder erhöht die Inhaftierung das Risiko der Selbstverstümmelung sowie die Wahrscheinlichkeit, solche Verhaltensweisen oder Krankheiten bei Erwachsenen zu beobachten.

Luxemburg verfügt über ein einziges Abschiebezentrum in der Nähe des Flughafens. Dort sind Menschen untergebracht, die auf ihre Zwangsrückführung warten. Laut Gesetz können Minderjährige nur inhaftiert werden nachdem festgestellt wurde, dass andere Maßnahmen nicht angewendet werden können. Diese Haft sollte so kurz wie möglich sein. Unbegleitete Minderjährige können nur in Ausnahmefällen inhaftiert werden. Es bleibt die Tatsache, dass Kinder regelmäßig im Abschiebezentrum leben und daher ihrer Freiheit beraubt werden. Für das Jahr 2016 wurden « mindestens 48 Minderjährige, darunter mindestens ein unbegleiteter Minderjähriger, im Abschiebezentrum inhaftiert », wie in einem vom Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) mitherausgegebenen Bericht angegeben. Auf eine parlamentarische Frage antwortete Minister Jean Asselborn, dass zwischen April und September 2017 19 minderjährige Kinder mehr als 72 Stunden im Abschiebezentrum verbracht hatten.

Es gibt jedoch Alternativen, und die Koalition erwähnt in ihrem Koalitionsvertrag sogar eine, die die Schaffung einer halboffenen Struktur für Frauen, Familien und schutzbedürftige Personen vorsieht. Unser Gesetzesvorschlag steht daher im Einklang mit dem Koalitionsprogramm. Obwohl der Begriff halboffene Struktur schwer zu definieren ist, deutet er darauf hin, dass die Bewegungsfreiheit garantiert wird. Ein völliges Verbot der Inhaftierung von Minderjährigen, wie wir es vorschlagen, widerspricht daher dem Regierungsprogramm nicht.

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