Question parlementaire sur les aides directes et indirectes octroyées au groupe ArcelorMittal.

Monsieur le Président,

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être signalées à la Commission européenne qui les publie sur un site Internet dédié. Or, il apparaît que des délais importants s’écoulent entre l’octroi d’une aide et la publication au niveau européen.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

1) Pouvez-vous nous informer sur toutes les aides étatiques octroyées par le Ministère de l’Économie au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal en 2020 (jusqu’au 1er septembre) en précisant les montants des différentes aides et en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent les aides ?

2) Est-ce que des demandes pour une aide étatique du groupe ArcelorMittal ou d’une entité appartenant au groupe ArcelorMittal sont encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes en ajoutant les références aux législations sur lesquelles se basent ces demandes ?

Par la loi du 18 avril 2020, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans a été mis en place. Partant, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

3) Est-ce que l’État garantit un prêt bancaire octroyé au groupe ArcelorMittal ou à une entité appartenant au groupe ArcelorMittal à travers le régime susmentionné ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer des détails de la garantie et notamment des montants garantis, ainsi que de la hauteur de la prime de garantie ?

4) De façon additionnelle, est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut nous informer si le groupe ArcelorMittal ou une entité appartenant au groupe ArcelorMittal a bénéficié d’un financement ou d’un autre service de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement ou a eu recours aux services de l’Office du Ducroire dans les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er septembre) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous informer sur les détails des différents financements ou services ?

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

5) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis le 18 mars 2020 ?

6) Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer le montant total dépensé par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg ?

7) Dans combiens de cas depuis 2007 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?

8) Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le total des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2007 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg ?

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne (SEQE), le groupe ArcelorMittal reçoit ou achète des quotas d’émission pour ses différents sites de production qu’il peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Dans ce contexte nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et du Climat :

9) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO² pour lequel le groupe ArcelorMittal a soit reçu, soit acheté des quotas au Luxembourg en précisant le nombre de tonnes pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?

10) Quelle est la part des quotas allouée gratuitement par l’Etat luxembourgeois à ArcelorMittal au Luxembourg?

11) Madame la Ministre peut-elle nous communiquer si ArcelorMittal a vendu des quotas d’émission reçues gratuitement par l’Etat dans le cadre du SEQE?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                     Marc Baum
Député                                                                                                Député

Armutsbekämpfung durch Revis? Ziel verfehlt!

Zu Gast am Land

In Luxemburg, einem der reichsten Länder der Welt, steigt das Armutsrisiko immer weiter an. Fast jeder Fünfte ist zurzeit von Armut bedroht. Jeder Zehnte befindet sich sogar in anhaltender Armut, ist also dauerhaft in finanzieller Not. Am stärksten betroffen sind Kinder und Alleinerziehende.

Das garantierte Mindesteinkommen RMG sollte eigentlich ein Existenzminimum darstellen, das den Menschen erlaubt, ein würdevolles Leben inmitten der Gesellschaft zu führen, und somit die Armut bekämpfen. Die aktuelle Gesetzgebung wird  aufgrund mehrerer Schwachstellen zurzeit reformiert, das RMG durch das Revis („Revenu d’inclusion sociale“) ersetzt. Doch trotz einiger Verbesserungen wird auch durch das neue Gesetz die soziale Eingliederung Aller in die Gesellschaft nicht erreicht.

Für die Regierung ist das erste Ziel der geplanten Reform offenbar nicht die Bekämpfung der Armut, sondern die „Aktivierung“ der Betroffenen. Diese Wortwahl zeugt nicht nur von einer herablassenden Haltung diesen Menschen gegenüber, sie entspricht auch nicht der Realität. Denn der Großteil der aktuellen RMG-Bezieher ist keinesfalls inaktiv, sondern arbeitet sehr wohl.

Dem Anspruch, einen Reiz zum Arbeiten zu schaffen, wird das Gesetz zudem gar nicht gerecht. Laut Berechnungen der Salariatskammer können einige Bezieher ohne eigenes Einkommen durch die Reform eine leichte Erhöhung der Beträge erwarten. Viele arbeitende Menschen, deren geringes Gehalt durch RMG/Revis aufgestockt wird, müssen jedoch mit zum Teil hohen Einbußen rechnen. Dabei liegt der Anteil Jener, die trotz Berufstätigkeit in Armut leben („Working Poor“), jetzt bereits bei 12%.

Weiterhin ist zu bedauern, dass die Gelegenheit verpasst wurde, eine neue Regelung bezüglich der Definition von Haushalten aufzustellen. Diese hat großen Einfluss auf den Entscheid, ob und in welcher Höhe eine Person Revis beziehen kann. Aufgrund der akuten Notsituation auf dem Wohnungsmarkt entscheiden sich immer mehr, vor allem junge Menschen dafür, sich in Wohngemeinschaften zu organisieren um sich so die Wohnkosten aufteilen zu können. Mangels Gesetzgebung gelten sie dann jedoch als ein gemeinsamer Haushalt. Will ein Bewohner Revis beziehen, werden die Einkommen aller Mitbewohner in die Berechnung seines verfügbaren Budgets einbezogen, so dass der Antrag möglicherweise abgelehnt wird oder zu gering ausfällt. Der Betroffene wird somit dazu gezwungen, eine eigene Wohnung zu suchen und höhere Kosten auf sich zu nehmen, um die ihm zustehende Sozialleistung beziehen zu können. Die Katze beißt sich in den Schwanz.

Die Reform des RMG hat ihr Ziel, die soziale Eingliederung Aller und die Bekämpfung der Armut, verfehlt. Vielmehr handelt es sich um eine Bekämpfung der Armen, denen durch zusätzliche finanzielle Sanktionen, sowie lange Fristen bis zur Auszahlung des Revis, das Leben unnötig erschwert wird. Unter 25-Jährige sind weiterhin von der Sozialleistung ausgeschlossen, obwohl diese aufgrund prekärer Beschäftigungen und der schwierigen Wohnsituation oft in besonderer finanzieller Not sind. Werden einige Beträge im Vergleich zur aktuellen Gesetzgebung leicht erhöht, so liegt der Gesamtbetrag, den Betroffene erhalten, bestehend aus Revis und zusätzlichen Familienleistungen, weiterhin unterhalb des Armutsrisikos.

déi Lénk setzen sich vehement dafür ein, dass jeder ohne Armut und in Würde leben kann, indem sowohl die Revis-Beträge als auch der Mindestlohn spürbar erhöht werden.

Carole Thoma
Spriecherin déi Lénk

Tribune libre op RTL/100,7 zum selweschten Thema:

Question parlementaire concernant le programme communautaire PROGRESS.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi la question parlementaire suivante:

Ces dernières années le Luxembourg a bénéficié de financements de la part du programme communautaire PROGRESS, programme qui a été mis en place pour soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales.

– Quels ont été les projets financés par ce programme en 2011, par quels promoteurs et pour quels montants?

Il s’avère que pour la phase suivante du programme, le Luxembourg n’a pas été retenu pour ne pas avoir atteint les 2/3 des critères prescrits.

– Quels avaient été les projets soumis par le gouvernement à la Commission européenne, par quels promoteurs et pour quels montants?

– Quels ont été les préparatifs respectivement les concertations ou coordinations entre les différents promoteurs en vue de la demande soumise par le gouvernement à la Commission?

– Le gouvernement entend-il réaliser ces projets ou quelques – uns de ces projets par ses propres moyens? Si oui, lesquels?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre et Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

 -> Réponse

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