Tag: impôts

Volksabstimmung über Gläubiger-Forderungen: So funktioniert Demokratie.

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Für déi Lénk sind die Forderungen der Gläubiger (EU-Kommission, EZB, IWF), die der griechischen Regierung am Freitag ultimativ unterbreitet wurden und die an die Fortführung des sogenannten Rettungsprogramms geknüpft waren, völlig inakzeptabel und kontraproduktiv.

Inakzeptabel, weil  TVA-Erhöhungen, Rentenkürzungen, Deregulierung des Arbeitsmarktes und das Zurückfahren von Sozialprogrammen die soziale Katastrophe, unter der die griechische Bevölkerung seit Jahren leidet, noch weiter verschlimmern würde. Diese Maßnahmen wären überdies wirtschaftlich widersinnig, weil sie das Land noch tiefer in die Rezession treiben würden, ohne die geringste Aussicht auf eine mittel- oder nur langfristige Erholung. Die beharrliche Weigerung der Gläubiger über einen längst überfälligen Schuldenschnitt oder selbst nur über eine Umstrukturierung der (teilweise illegitimen) Schulden auch nur zu diskutieren, erstickt jede ökonomische Perspektive bereits im Keim. Gerettet wurden bisher nur die Banken, die Bevölkerung musste leiden.

„Es scheint den Gläubigern nicht um die Lösung einer Krise zu gehen, sondern um die Demütigung einer fortschrittlichen Regierung, die vom griechischen Volk das Mandat erhielt, den Teufelskreis der Austerität endlich zu durchbrechen“, unterstreicht Marc Baum, Sprecher von déi Lénk.

In diesem Sinne unterstützen déi Lénk den Vorschlag der griechischen Regierung, die Betroffenen, also die griechische Bevölkerung über die Forderungen der Gläubiger abstimmen zu lassen. „Die griechische Syriza-Regierung antwortet auf den Erpressungsversuch der neoliberalen Eliten und ihren manipulativen Informationen mit den Waffen der Demokratie“, so Carole Thoma, Sprecherin von déi Lénk.

Die rezenten Entwicklungen nehmen aber auch die luxemburgische Regierung in die Pflicht. Während der Présidence steht die Zukunft des europäischen Projektes vor einer historischen Entscheidung: entweder das Europa des Kapitals, der Profite und der Banken wird entscheidend zurückgedrängt oder das europäische Projekt wird zu Grunde gehen… mit desaströsen Konsequenzen.

Demande intervention du Premier Ministre + Débat à la Chambre

Question parlementaire relative à la décision du gouvernement belge concernant la déclaration des transactions des entreprises belges supérieures à 100.000 euros

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Luxembourg, le 2 juin 2015

Concerne :  Question parlementaire relative à la décision du gouvernement belge concernant la déclaration des transactions des entreprises belges supérieures à 100.000 euros.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouoir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Selon un article paru dans la presse belge, notamment dans le quotidien Le Soir, le gouvernement belge aurait décidé de placer le Luxembourg sur la liste des paradis fiscaux. Cette décision aurait pour conséquence que d’obliger toutes les entreprises belges à déclarer leurs transactions supérieures à 100.000 euros avec le Luxembourg. Selon un expert fiscaliste, cette décision pourrait entraîner des difficultés au niveau des entreprises.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes :

1)    Lors du sommet belgo-luxembourgeois « Gaichel VIII », du 5 février 2015, il a été retenu que « Le Gouvernement belge examinera prochainement l’opportunité de cette mesure à la lumière des nouveaux développements et informera le Luxembourg des suites y réservées ». Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le gouvernement belge a, entre le 5 février et la prise de décision effective, informé le Luxembourg de sa décision ?

2)    Sachant que ces entreprises verront leur taux d’imposition augmenter sensiblement, quelles seront les conséquences concrètes de cette décision du gouvernement belge ?

3)    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d’entreprises belges qui seraient touchées par cette décision et le volume global des recettes fiscales que le Luxembourg perçoit à travers les entreprises concernées ?

4)    Parmi ces entreprises, combien d’entre elles disposent d’une substance économique ?

5)    Le Luxembourg avait fourni au gouvernement belge une liste des entreprises ayant bénéficié d’une décision anticipée au Luxembourg. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il existe un lien entre la remise de cette liste et la décision du gouvernement belge cité ci-dessus ?

6)    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les détails de cette liste fourni à la Belgique et notamment:

a)    sur quelle période cette liste s’étend ;

b)    le nombre d’entreprises comprises sur cette liste ;

7)    Monsieur le Ministre estime-t-il que cette décision à l’encontre du Luxembourg est justifiée ?

8)    Hormis la Belgique, avez-vous connaissance d’autres pays qui ont entamé ou finalisé une démarche identique ?

9)    Le gouvernement luxembourgeois a-t-il déjà entrepris des démarches envers le gouvernement belge, et si oui, lesquelles ? Sinon, quelles démarches compte-t-il entreprendre prochainement ?

10) Qu’entendez-vous entreprendre afin que le Luxembourg ne soit plus considéré comme un paradis fiscal pour les grandes sociétés et les multinationales ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Lire la réponse

Question parlementaire concernant le «quantitative easing» (QE) prévu par la Banque centrale européenne (BCE)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 22 janvier 2015 son programme d’assouplissement quantitatif (QE – «quantitative easing»)  afin de combattre les tendances déflationnistes et de doper la croissance dans la zone euro via un accès facilité au crédit. Ce programme implique des rachats massifs de dettes publiques et privées à hauteur de 60 milliards d’Euros par mois entre mars 2015 et septembre 2016, soit au total 1.140 milliards d’Euros en 19 mois. Les rachats de dettes publiques, qui se feraient obligatoirement sur les marchés secondaires, seraient principalement exécutés par les banques centrales nationales qui –  via ligne de crédit –  porteraient également la majorité du risque (80% contre 20% mutualisé par la BCE) lié à leurs propres obligations d’État.

Ainsi, la Banque centrale luxembourgeoise (BCL) est appelée à devenir active sur les marchés secondaires pour racheter la dette publique luxembourgeoise. Comme cette dernière est limitée et que le programme de la BCE stipule notamment que les banques centrales ne peuvent acquérir plus que 33% de la dette souveraine, la BCL a annoncée de racheter plutôt des dettes d’institutions européennes pour remplir son quota mensuel.

L’idée principale derrière le QE est que les banques concernées par les rachats investiront ces liquidités dans l’économie réelle (prêter aux entreprises ayant des projets afin de faire repartir l’économie). Or, rien n’est plus sur que ça…

Dans ce contexte, je demande à Monsieur le Ministre des Finances:

1) Quel sera l’effet global du QE escompté pour l’économie européenne (en volume d’investissements supplémentaires et en surplus de croissance économique)?

2) Dans quelle mesure peut-il être exclu ou évité que les nouvelles liquidités soient utilisées en fin de compte à la spéculation financière (investies dans des fonds ou autres produits spéculatifs) et puissent contribuer ainsi à une nouvelle bulle spéculative, comme celle ayant abouti à la crise bancaire, financière et finalement économique et sociale de 2008?

3) Quels sont les autres dangers de l’opération?

4) Quelles seront les modalités pratiques pour le Luxembourg?

5) Quelles seront les dettes que la BCE prévoit de racheter? Le Gouvernement a-t-il une influence sur les choix et opérations de la BCE?

6) Quel sera l’effet escompté pour l’économie nationale?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Question parlementaire concernant les données de base de la réforme fiscale – question supplémentaire relative à certaines catégories de revenus et de patrimoine

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Par ma question parlementaire no 772 du 5 décembre 2014, je m’étais adressé à Monsieur le Ministre des Finances pour savoir de quelle façon le Gouvernement prévoit de réunir les données relatives à tous les revenus, avoirs et fortunes de personnes résidant ou opérant au Luxembourg, ces données (anonymisées) étant indispensables à la discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause.

Dans sa réponse du 14 janvier 2015, Monsieur le Ministre des Finances m’informa que «la plupart de ces données, étant soumises à l’impôt et/ou à la sécurité sociale, sont rapidement disponibles à partir des fichiers de l’Administration des contributions directes respectivement auprès de la Sécurité Sociale.» Monsieur le Ministre des Finances continua en soulignant, que «l’interconnexion des données issues des différentes institutions de sécurité sociale avec celles issues des déclarations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques aboutira à un outil d’analyse inédit qui comporte l’essentiel des revenus composant l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des revenus du capital qui font l’objet d’une retenue à la source libératoire. Les informations ainsi collectées pourront, le cas échéant, être utilement complétées par des renseignements à la disposition du STATEC. En cas de besoin, des estimations et des simulations devront être effectuées pour des données qui ne seraient pas directement disponibles.»

Dans cet ordre d’idées, j’aimerais soulever la problématique de plusieurs types de données, qui, à mon avis, ne sont actuellement pas disponibles auprès de l’ACD, de la Sécurité Sociale ou du STATEC, et pour lesquelles une estimation ou une simulation ne suffiront en aucun cas pour déterminer de façon assez précise la grandeur d’ordre par bénéficiaire (qui – et c’est important – pourra cumuler ces revenus ou avoirs avec d’autres revenus professionnels), à savoir:

1)    Les revenus de capital mobilier et immobilier, dont les intérêts sur obligations, dépôts ou créances (imposés selon la retenue libératoire nationale à un taux de 10% à la source de sorte que l’administration fiscale ne connaît pas le bénéficiaire de ces intérêts). Beaucoup des personnes bénéficiant ainsi d’un taux libératoire de 10%, devraient payer un impôt de 40% sur leurs revenus d’intérêts, au cas où ceux-ci seraient cumulés avec leur revenu professionnel.

Comment Monsieur le Ministre veut-il faire rassembler les données relatives à ces bénéficiaires, leurs revenus d’intérêts et leur revenu total?

2)    La plus-value réalisée sur la vente de titres financiers (actions, obligations, dérivés, etc.) est un revenu non imposé après une période de détention de plus de 6 mois. Si les titres sont détenus plus de 6 mois, la plus-value réalisée n’est plus considéré comme un bénéfice de spéculation et l’administration des contributions ne demande même pas la déclaration de ces plus-values. Aucune administration ne connaît l’existence des plus-values et elles ne peuvent par conséquent figurer dans aucune statistique concernant les revenus. Même pour les enquêtes européennes (EU-SILK) effectuées  par le STATEC, ces plus-values ne devraient pas apparaître, puisque le calcul de la plus-value nécessite une comptabilité détaillée. Pour les personnes aisées disposant d’un portefeuille de titres, la réalisation de ces plus-values peut apporter des revenus non négligeables dépassant facilement les revenus professionnels. Dans la mesure où ces personnes aisées n’ont pas besoin de ces fonds pour couvrir leurs dépenses journalières, elles ne vont procéder à la vente de ces titres qu’au moment où elles sont certaines de réaliser une plus-value, plus-value qui n’est pas considérée comme revenu et n’est donc ni imposée, ni connue par les administrations en cause.

Comment Monsieur le Ministre veut-il faire rassembler les données relatives à ces plus-values, leurs bénéficiaires et leur revenu total?

3)    Les dividendes sur actions subissent une retenue à la source de 15%. Le contribuable doit déclarer les dividendes perçus, mais elles ne sont prises en compte comme revenu qu’à raison de 50%, sous le prétexte que l’autre moitié ait déjà été imposée au niveau de l’entreprise (tandis que l’affaire « LuxLeaks » a montré la réalité de l’imposition des bénéfices des grandes entreprises et multinationales). Comme l’impôt retenu à la source est pris en compte pour le décompte final des impôts dus, le données y relatives pourraient être accessibles pour l’administration des contributions.

Monsieur le Ministre est-il d’accord pour faire rassembler les données relatives à l’entièreté des dividendes sur actions, leurs bénéficiaires et leur revenu total?

4)    Les stock-options (en cas de vente) et les rémunérations des stock-options bénéficient également d’une imposition forfaitaire.

Monsieur le Ministre est-il d’accord pour faire rassembler les données relatives à aux plus-values de vente et de rémunération des stocks options, leurs bénéficiaires et leur revenu total?

5)    L’impôt sur la fortune des personnes privées a été aboli et il n’existe pas d’impôt sur les successions en ligne directe, de sorte que l’administration fiscale ne dispose plus d’informations concernant le patrimoine des personnes.

Comment Monsieur le Ministre compte-t-il faire rassembler les données relatives aux fortunes des personnes privées et aux successions en ligne directe?

Toutes ces données, leurs bénéficiaires, de même que le revenu total et le patrimoine total de leurs bénéficiaires (anonymisé) sont indispensables pour une discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause. Soulignons que la présidente du Comité économique et social (CES), Madame Pascale Toussing, dans une interview à PaperJam du 8 mars 2015, indiqua: «… je pense qu’il ne doit pas y avoir de tabou dans la discussion, pas d’apriori. D’où la nécessité de disposer d’un aperçu exhaustif des données de base sans lesquelles aucune conclusion ne serait possible.» Il s’agirait de «mettre préalablement chaque partie sur un même pied d’égalité en matière d’informations de base.»

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Motion relative aux négociations de l’Eurogroup avec les représentants du Gouvernement de la Grèce

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La Chambre des Députés

considérant les discussions actuellement en cours entre l’Eurogroupe et le nouveau gouvernement grec sur le prolongement des mesures de financement;

comprenant le souci de la population grecque et du nouveau gouvernement relatif à une simple prolongation des mesures ayant conduit le pays vers une crise humanitaire et sociale sans précédent;

constatant l’augmentation de la dette de l’Etat à un niveau inégalé au niveau européen, due surtout à une récession économique de 20%;

considérant qu’il devient de plus en plus évident aux yeux de nombreux observateurs que des changements structurels de fond s’imposent à l’économie grecque;

considérant les propositions du gouvernement grec concernant des changements substantiels au niveau d’une imposition juste et effective, du fonctionnement performant des administrations publiques comme d‘une justice sociale tenant compte de la réalité de la crise;

considérant donc la nécessité de rediscuter entre partenaires les termes et les modalités de l’aide financière et des obligations réciproques y liées, à court terme comme à échéance plus lointaine;

décidant de suivre de près les négociations actuellement en cours et de s’y impliquer, puisqu’elles concernent le fonctionnement général des mécanismes européens;

invite le Gouvernement luxembourgeois

–  à s’engager au sein de l’Union européenne et de l’Eurogroup en faveur de négociations dans le respect mutuel avec le gouvernement grec ;

–  à œuvrer en vue d’ouvrir de nouvelles perspectives sociales et économiques à la Grèce, basées sur un programme d’investissements sur le long terme et un renforcement du pouvoir d’achat; ;

– à soutenir de véritables réformes structurelles de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les politiques clientélistes et la corruption

– à œuvrer en faveur d’une politique de relance et de dépassement des simples politiques d’épargne et de récession au niveau de la zone euro et de l’Union européenne;

– à inclure la Chambre des Députés dans ces réflexions et ces renégociations;

– à consulter la Chambre des Députés avant toute décision importante.

Justin Turpel
Serge Urbany

 

Détermination forfaitaire de l’impôt de personnes (art. 9 de la loi concernant l’impôt sur le revenu) – question supplémentaire

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le 4 décembre 2014, j’avais posé 5 questions précises à Monsieur le Ministre des Finances concernant la détermination forfaitaire de l’impôt de personnes selon l’article 9 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (article aboli à partir du 1er janvier 2015).

Dans sa réponse, Monsieur le Ministre des Finances se limite à dire que “les services du Ministère des Finances ne disposent pas d’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications ni sur l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question.”

A la question no 2), à savoir «depuis quand les dispositions de l’article en question ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale», Monsieur le Ministre n’a pas du tout répondu.

Je considère cette réponse non pas seulement comme scandaleuse, mais également incomplète aux vœux du règlement de la Chambre des Députés.

En effet, si le ministère de dispose pas d’inventaire sur le nombre d’applications et ne connaît pas l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question, pourquoi ne les a-t-il pas demandées aux administrations concernées, à savoir le secrétariat du Conseil de Gouvernement pour savoir “pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil” et “pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil”, soit l’Administration des contributions directes pour “l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications” et “l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question.”

Voilà pourquoi j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les deux questions suivantes:

1)    Monsieur le Ministre peut-il demander aux administrations concernées, à savoir au secrétariat du Conseil de Gouvernement “pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil” et “pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil”,  et à l’Administration des contributions directes “l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications” et “l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question” et me transmettre les réponses afférentes à mes questions?

2)    Monsieur le Ministre peut-il me renseigner depuis quand les dispositions de l’article en question «ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale», tel qu’évoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi concernant le budget 2015?

Tout en espérant que Monsieur le Ministre me fournira des réponses correctes et exhaustives à mes questions, ceci afin de respecter le droit de contrôle du Gouvernement par la Chambre des Députés, y compris par des réponses correctes aux questions de députés, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Question parlementaire concernant le projet de loi relatif à la fondation patrimoniale – avis des chambres professionnelles

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

La documentation parlementaire no 6595 concernant le projet de loi relatif à la fondation patrimoniale, de même que le rapport y relatif adopté par la commission des finances et du budget le 3.11.2014, ne font état d’aucun avis d’aucune chambre professionnelle. Les documents et le rapport en question ne donnent trace d’aucune demande d’avis, ni de la réception et de l’analyse d’un avis d’une chambre professionnelle.

Comme le projet en question concerne directement plusieurs chambres professionnelles, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances:

1)    L’avis des chambres professionnelles concernées a-t-il été demandé?

2)    Dans l’affirmative, à quelles chambres un tel avis a été demandé à quelle date?

3)    Dans la négative, pourquoi ces avis n’ont-ils pas été demandés?

4)    Au vu de l’importance du projet sur la structure des revenus au Luxembourg et comme il est de toute façon prévu de l’adapter à la nouvelle directive européenne «anti-blanchiment», ne serait-il pas judicieux de demander un avis à toutes les chambres représentant les différents milieux professionnelles et les différentes couches sociales du Luxembourg?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Question retirée

Entre colonie et ancien régime

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Cela fait un mois jour pour jour qu’un consortium de journalistes internationaux ont dévoilé plus de 500 décisions anticipées, dites « Tax rulings », suite à une fuite de la société PwC. Un mois que le Luxembourg subirait, selon les dires de nos dirigeants, une attaque en règle qui, selon certains, viserait à annihiler purement et simplement son existence. Les communicants de la place financière ont rapidement riposté par une théorie du complot suggérant que l’attaque visait « l’un des nôtres », le président fraichement élu de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Faire appel à la fibre patriotique du peuple afin de protéger les intérêts des puissants n’a rien de nouveau.

Dans son ouvrage « La richesse cachée des nations », Gabriel Zucman qualifie le Luxembourg de « colonie de l’industrie financière ». Un ouvrage par ailleurs remarquable, probablement le seul décrivant les contradictions sociales du Luxembourg avec tant de justesse, comme si l’auteur y avait passé sa vie. Le terme « colonie » est fort : il nous rappelle l’exploitation crasse de populations africaines, asiatiques ou américaines par les puissances européennes. Mais il est correct dans le sens qu’une colonie constitue un territoire destiné à servir des intérêts étrangers à la population locale.

A cela, on nous rétorquera que la population luxembourgeoise a bien vécu et continue de bien vivre de sa place financière et de ses spécificités fiscales. Certes, on ne peut nier le rôle de la place financière dont la contribution s’élève à environ un tiers du PIB – il conviendrait toutefois de faire le tri entre les activités d’investissement et d’assurance légitimes et le poids des différentes niches fiscales. Et ne pas oublier non plus le rôle joué par les acquis du salariat et de ses organisations – les systèmes de redistribution ne furent pas octroyés magnanimement par les barons de la sidérurgie ou les maîtres de la finance.

Le mantra auquel nous faisons actuellement face est celui de l’inévitable concurrence fiscale. La question que nous posons à ses défenseurs, dont le Premier Ministre, c’est de savoir ce que cela rapporte réellement. Non pas aux bénéficiaires d’« optimisations fiscales », mais à l’ensemble de la société – la seule chose qui compte. Ne nous racontons pas d’histoires : que produisent ces « produits », comme les représentants de la Place les intitulent, à part la possibilité pour le capital et ses détenteurs de s’exonérer de leur devoir de participation financière à la société ?

On peut se poser la question alors que le gouvernement luxembourgeois accable sa population de mesures d’austérité dans un contexte de crise provoqué justement par les bénéficiaires d’optimisations fiscales. La population luxembourgeoise profite en réalité de moins en moins de sa Place, qui constitue un monde à part, car il ne s’agit pas d’une place financière « luxembourgeoise », mais d’une place financière « au Luxembourg ». Nous avons beau être un paradis fiscal pour les multinationales, nous ne sommes pas un paradis pour les salariés qui cherchent à se loger, pour les jeunes dont près de la moitié doivent se satisfaire de contrats à durée déterminée (donc précaires), si ce n’est le chômage galopant. Actuellement, les deux-tiers de la charge fiscale est portée par les ménages. Cette charge risque d’augmenter. Car « grâce » à la concurrence fiscale, au Luxembourg comme ailleurs, nous revenons à une situation d’ancien régime où le seul tiers-état supportait la charge fiscale. Ce qui s’est finalement soldé par une révolution.

David Wagner

L’auteur est porte-parole de déi Lénk

Question parlementaire concernant les données de base et l’orientation de la réforme fiscale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

1) Certains acteurs institutionnels et socio-économiques viennent de relever le fait que le Luxembourg ne dispose pas des données de base sur tous les revenus, avoirs et fortunes pourtant indispensables à la discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause.

  • Voilà pourquoi j’aimerais savoir si le Gouvernement prévoit de réunir toutes les données (anonymisées) relatives à tous les revenus, avoirs et fortunes de personnes résidant ou opérant au Luxembourg? Dans tel cas, quelles sera la nature des données rassemblées, par qui et pour quand?

2) L’accord entre le Gouvernement et la CGFP, I’OGBL et le LCGB à l’issue des discussions du 28 novembre 2014 prévoit dans son point 8: «Le Gouvernement lancera rapidement le processus de préparation pour une réforme fiscale globale ayant vocation à être mise en œuvre au 1.1.2017. Les partenaires sociaux seront pleinement impliqués dès les premières étapes de la préparation de la réforme. La phase d’information et d’échange d’informations sera organisée dans le cadre du CES. La phase d’élaboration réunira des groupes de travail.»

En amont de l’élaboration du détail, il me semble utile que le Gouvernement procède avec la Chambre des Députés à un échange sur les grandes orientations de cette réforme.

  • Le Gouvernement est-il d’accord pour demander à la Chambre des Députés un Débat de consultation sur les orientations de la réforme fiscale avant la phase d’élaboration du détail?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Le tax ruling: la position de déi Lénk

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Pressedossier von déi Lénk (de)

Dossier de presse de déi Lénk (fr)

#LuxLeaks: Questionnaire interactif sur le ‘tax-ruling’

Suite aux révélations dans le cadre de LuxLeaks, la commission des finances de la Chambre des Députés discutera le 5 décembre 2014 le ‘tax-ruling’, le fonctionnement, l’envergure, les problèmes et la responsabilité politique. A cette occasion, la commission établira un échéancier, pour voir ce qui sera clarifié à quel moment et avec quels moyens. Afin de préparer ce débat, nous avons établi un questionnaire, qui se veut de reprendre toutes les questions que tout un chacun se pose dans ce contexte.

Questions concernant la pratique du tax-ruling au Luxembourg (version définitive)

I. L’inventaire des décisions anticipatives

1)             Est-ce qu’il existe un inventaire complet des décisions anticipatives («renseignements qui lient l’administration» ou ‘tax-rulings’) effectuées ou signées par l’Administration des Contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg (ACD)? Sur quelles données renseigne cet inventaire? Au cas où un tel inventaire complet n’existe pas, ne serait-il pas urgent et opportun de l’établir et d’y joindre tous les documents signés et à la base de telles décisions anticipatives?

2)             Quelle est le nombre de décisions anticipatives effectuées – par année – depuis l’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989? Quel est le nombre par mandataire (par année)?

3)             Combien d’agents de l’ACD ont signé de telles décisions anticipatives et quels étaient leur fonction? S’agit-il uniquement d’agents du bureau d’imposition sociétés VI ou bien d’autres bureaux ont-ils également signé des décisions anticipatives? Dans l’affirmative, de quels autres bureaux s’agit-il et quelle est la répartition du nombre de décisions signées par les différents bureaux? Combien d’agents étaient en charge des décisions anticipatives dans les différents bureaux, dont le bureau sociétés VI?

4)             Quel est le nombre de décisions communiquées à des autorités ou instances d’autres pays (lesquels), européennes ou internationales (lesquels)? S’agit-il de renseignements sur demande, de demande d’aides d’instances judiciaires ou autres et comment se répartit le nombre total sur les différentes provenances de demandes? Le Luxembourg a-t-il répondu positivement à ces demandes? Si non, pourquoi pas et dans quels cas?

II. L’envergure financière

5)             Quel est le total annuel des impôts perçus par des entreprises ayant bénéficié d’une décision anticipative? Comment ce montant se répartit-il sur les entreprises déjà installées au Luxembourg avoir reçu une décision anticipative et celles s’étant installées suite à une décision anticipative?

6)             Quelle était, pour les entreprises concernées, la base d’assiette de départ imposable avant la prise en compte des différentes dispositions de la loi sur les impôts de revenus (LIR) qui ont permis de réduire cette assiette? Quelle sont les 50 ou 100 entreprises principalement concernées (par montant décroissant des bases d’assiette de départ) et quelle est jusqu’ici la somme, par année, de cette base d’assiette avant déduction?

7)             Quelles sont, pour ces 50 ou 100 sociétés concernées, les montants non-imposés suite aux déductions proposées par les mandataires et accordés par l’ACD? Quel est le total de ces montants non-imposés par année?

8)             Quels sont les impôts que les sociétés concernées auraient dû payer en l’absence de décisions anticipatives et quels sont les impôts que ces sociétés auraient dû payer conformément à ces décisions anticipatives? Quelles sont les sommes réellement perçues par l’ACD et comment expliquer d’éventuels écarts?

9)             Quels sont les pays/Etats concernés par ce transfert de l’imposition au Luxembourg et dans quelle grandeur d’ordre?

10)         Ne serait-il pas opportun d’inclure toutes les décisions anticipatives dans un registre public et d’y joindre les documents signés ou à la base de ces décisions?

III. L’emploi concerné directement

11)         Combien de personnes ou d’ETP (équivalents plein temps) sont en charge des rulings auprès des mandataires (‘Big Four’ et autres consultants/cabinets)?

12)         Combien d’autres emplois sont directement liés à la gestion des sociétés implantées au Luxembourg sur base d’un ruling?

IV. La base légale

13)         Quelles sont les principales dispositions légales (dites «niches fiscales») qui permettent aux sociétés concernées de réduire leur charge d’impôts au Luxembourg?

14)         L’article 99 de la Constitution du Grand-Duché dispose qu’«aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi.» Quelle est la base légale des décisions anticipatives au Luxembourg (veuillez bien préciser les lois et les articles en question)? Au cas où la pratique des décisions anticipatives n’est pas établie par une telle loi, n’est-elle pas contraire à ces dispositions constitutionnelles?

15)         Une circulaire du directeur ne suffit certainement pas à légaliser la pratique des décisions anticipatives. Or, la circulaire en question (circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989) précise expressément que «des renseignements à l’effet de lier l‘administration ne sont pas fournis dans les où la préoccupation d’obtenir un avantage fiscal est le souci primordial (p. ex. l’examen de schémas aux fin d’épargner des impôts dits „Steuersparmodelle“, (…))» : Combien de décisions anticipatives répondent réellement à cette exigence ? Est-ce que la plupart des décisions anticipatives n’ont-elles pas justement été opérées dans le souci primordial d’obtenir un avantage fiscal dit „Steuersparmodell“?

16)         L’article 101 de la Constitution du Grand-Duché précise: «Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.» En fait qu’une aristocratie financière bien établie bénéficie du privilège de décisions anticipatives, n’est-elle pas contraire à cette disposition constitutionnelle?

17)         L’article 29 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), dispose: „Die Vorsteher (der Steuerkontrollstellen) haben darauf zu halten, dass die Steuern in ihrem Bezirk nach dem Gesetz verwaltet und alle Steuerpflichtigen gleichmässig behandelt werden.“ Les décisions anticipatives ne sont-elles pas en elles-mêmes contraires à cet article général, qui ne prévoit aucune dérogation ou exception?

18)         La pratique des décisions anticipatives a-t-elle respecté le principe du traitement égal, qui est inscrit aussi bien dans le traité européen que dans l’article 29 de la loi générale des impôts luxembourgeoise?

19)         Est-ce qu’un traitement inégal ne constitue pas une aide d’Etat dans le sens de l’article 108 du Traité de l’union européenne?

20)         Quels sont les pays européens qui pratiquent le ‘tax-ruling’ et comment est réglée cette pratique dans les autres pays?

21)         Quelles sont les (principales) niches fiscales qui existent dans d’autres pays de l’Union Européenne et au-delà?

22)         Quelles sont les dégâts que les Etats se causent mutuellement avec ces niches fiscales et le dumping fiscal? Est-ce que le chiffre avancé très souvent, y inclus par des institutions européennes, de mille milliards d’Euros qui échapperaient chaque année aux pays européens à cause de la fraude fiscale (et 100 milliards d’Euros pour les pays en développement – plus que les aides au développement!) concernent-ils uniquement la fraude proprement dite ou incluent-ils les montants non-perçus à cause de l’optimisation fiscale? Ne serait-il pas opportun de faire élaborer un rapport complet à ce sujet?

23)         Comment les ministres ayant pris la parole le lendemain de «LuxLeaks» ont-ils pu affirmer que toutes les décisions anticipatives prises sont légales quand ils affirment quelques jours par après que – en vertu de la séparation de la décision politique de celles de l’administration – ils n’ont pas connaissance du contenu des décisions en question?

 

VI. Les antécédents de «LuxLeaks»

24)         A quelle date la fuite de documents relatifs au «tax-rulings» a été constaté par PwC? Quelle sont les initiatives prises par PwC suite à ce constat et dans quel délais ont-ils été prises?

25)         Quand le Gouvernement a-t-il été informé de cette fuite? Quelles initiatives ont été prises par le Gouvernement à cet égard et quand ont-elles été prises? Le Gouvernement était-il conscient de l’envergure de cette disparition de documents sensibles?

26)         Quels étaient les constats et les propositions du député Jeannot Krecké en ce qui concerne la pratique du tax-ruling dans son rapport (original) remis en 1997 au Premier ministre, ministre d’Etat à l’époque?

27)         Quelle était l’idée derrière l’annonce faite suite à la publication d’un certain nombre de documents par la chaine de télévision France2, d’instaurer au sein du Gouvernement un groupe de travail concernant le «tax-ruling»? Quelles étaient les projets exacts du Gouvernement à l’époque? Ont-ils été réalisés? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Dans la négative, pour quelles raisons ces projets n’ont-ils pas été mis en œuvre?

28)         Y a-t-il eu des initiatives de l’UE ou de l’OECD par rapport à la pratique des tax-rulings au Luxembourg avant l’année 2014? De quelles initiatives s’agit-il? Quelle était la réaction du Gouvernement luxembourgeois?

29)         Lors de la réception du courrier de l’ICIJ concernant «la publication dans un proche avenir» basée sur «des recherches de 9 mois» concernant «des centaines de tax-rulings par année» («hundreds of complex tax rulings every year») quelle était l’évaluation de l’envergure faite par le ministre ou le ministère des finances? Est-il normal que le Gouvernement n’ait pas été informé par le ministre compétent de l’imminence d’une affaire aussi importante?

30)         Pourquoi M. Jean-Claude Juncker, candidat à la présidence de la Commission européenne, n’a-t-il pas informé le Gouvernement de la réception d’un tel courrier et de l’enjeu de cette affaire pour le Grand-Duché? Avait-il lu les questions et les aurait-il trouvées impertinentes, tel qu’il l’a affirmé à la presse internationale, ou bien les avait-il classées sans les lire, tel qu’il vient de l’affirmer à RTL-Radio Lëtzebuerg dans l’émission «Background» du samedi, 29 novembre 2014? Monsieur Juncker, n’a-t-il vraiment pas d’employés qui auraient lu ce courrier avant qu’il n’ait été classé?

V. Le contrôle politique

31)         Les responsables politiques étaient-ils au courant de l’envergure, de l’évolution (nombre et montants en cause) et des conséquences (dégâts pour d’autres Etats, image du Luxembourg, …) de la pratique des décisions anticipatives?

32)         L’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989, était-elle basée sur une initiative de l’ACD ou sur une initiative politique?

33)         Le contenu de cette circulaire avait-il été convenu avec le ministre compétent?

34)         Les ministres successifs ont-ils été tenus informés de l’évolution de la pratique et de l’envergure des décisions anticipatives effectués par l’ACD?

35)         Un ministre responsable ou un autre membre du gouvernement a-t-il mis en question à des moments précis cette pratique et ces conséquences?

36)         Dans quelle mesure les gouvernements successifs et leurs ministres compétents ont-ils été conscients de l’absence de base légale pour ces décisions anticipatives? Qu’est-ce qu’ils ont entrepris pour y remédier?

Questionnaire tax-rulings

circulaire administration des contributions

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