Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.
Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.
Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).
D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.
Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.
Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?
2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?
Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?
4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?
5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?
Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :
6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?
7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?
8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.
