Monsieur le Président,
Dans le cadre du futur plan d’action national de lutte contre la pauvreté – tel qu’annoncé en 2024 par Monsieur le Premier Ministre dans sa déclaration sur l’État de la Nation – j’ai voulu m’enquérir par le biais d’une question parlementaire (n°2605) sur le nombre de communes qui offrent des aides sociales communales liées à l’allocation de vie chère étatique, l’évolution de leur nombre depuis 2009 et les montants respectifs par commune.
M. le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil m’a indiqué dans sa réponse à ma question no. 2400 que « le FNS ne dispose pas d’information, ni sur le nombre de communes qui offrent une allocation communale, ni sur le montant de celle-ci… ». Alors, j’ai reposé la même question à M. le Ministre des Affaires intérieures, sachant que celui-ci dispose des comptes communaux et jusqu’au 1er février 2023 a approuvé les règlements communaux en la matière.
La réponse de M. le Ministre des Affaires intérieures me sidère à plusieurs niveaux :
- M. le ministre indique que « les communes ne comptabilisent pas systématiquement les dépenses relatives aux allocations de vie chère sous un code comptable séparé. Une recherche effectuée dans les comptes de l’exercice 2023 a permis de constater que seulement treize communes et deux offices sociaux communaux utilisaient un code comptable séparé pour ces allocations. » S’ensuit une liste de ces treize communes avec les montants demandés.
Cette réponse est fausse.
Une simple recherche internet dans les quatre plus grandes communes a montré que les Villes de Luxembourg, Esch, Differdange et Dudelange disposent bel et bien d’une telle allocation communale enregistré sous le même code comptable que celui des communes indiquées dans la réponse ministérielle, à savoir 648310 P.
- La réponse ministérielle continue : « Étant donné la non-disponibilité des informations, il n’est toutefois pas possible de mener cette recherche pour l’ensemble des exercices depuis 2009. »
Cette réponse est fausse.
Une simple recherche internet dans les quatre grandes communes a montré que ces communes comptabilisent depuis des années des allocations sociales dans leurs budgets respectifs (toujours sous le même code comptable).
- M. le Ministre affirme en plus que « les décisions prises en la matière (par le conseil communal) ne sont pas obligatoirement transmises au ministère des Affaires intérieures dans le cadre de la surveillance administrative de la gestion des communes, ce qui ne permet pas de disposer d’une vue d’ensemble ni sur le nombre de communes qui font bénéficier leur population d’une allocation de vie chère, ni sur les montants allouées. »
Cette affirmation n’est vraie que pour les décisions prises après l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2023, c’est-à-dire après le 1 février 2023. Les décisions communales antérieures à cette date ont été approuvées par le ministère des Affaires intérieures.
En résumé, le ministère dispose bel et bien des données demandées dans ma question parlementaire, aussi bien par le biais des comptes communales que par les décisions communales prises avant le 1er février 2023.
Je vous prie donc de bien vouloir retransmettre ma question parlementaire à M. le Ministre des Affaires intérieures en insistant qu’il est de son devoir de répondre de façon correcte et exhaustive à mes questions, à savoir :
- Combien de communes offrent des allocations communales liées à l’allocation de vie chère (étatique) ?
- Comment le nombre de communes offrant des allocations communales liées à l’AVC a-t-il évolué depuis sa création en 2009 ?
- Quels en sont les montants pour chaque commune ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Marc Baum
Député
