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Question parlementaire relative à la fixation du loyer maximal dans le cadre de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.
La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose dans son article 3 que la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi voté en 2006, il est cité comme déterminant pour le loyer maximal autorisé le capital « réellement » investi dans le logement. Ainsi le loyer maximal est calculé en fonction du capital investi réévalué à l’aide d’un mécanisme basé sur l’indice des prix à la consommation et décoté si la construction du logement en question remonte à plus de 15 ans. Les auteurs expliquent avoir opté pour cette approche afin de favoriser des travaux de rénovation dans les appartements anciens et de stimuler les investissements dans le locatif.
Pourtant, on pouvait lire dans un article de presse publié le 18 juin dernier au sujet d’une affaire de demande de réduction de loyer que le capital investi (en 1957 dans un appartement situé au Limpertsberg) correspondait, « par une fiction juridique »[1], à la valeur marchande actuelle de l’appartement, et selon un article de presse daté du 2 juillet le Ministre du logement aurait déclaré dans une conférence de presse que « l’usage est de prendre en compte les prix du marché pour fixer les loyers ».
De ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :
- Etant donné qu’il existe au Luxembourg des Commissions des loyers dont l’une des missions est de fixer les loyers en vertu de la loi du 21 septembre 2006, le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de cas traités par chacune des Commissions des loyers au cours des 3 dernières années ?
- Sachant que d’après une note du LISER 63,9% des ménages locataires appartenant au quintile inférieur consacraient plus de 40% de leur revenu disponible pour le logement en 2018 (contre 41,7% en 2010), ne conviendrait-il pas, avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de loi sur le bail à loyer, de sensibiliser les locataires sur le droit qu’ils ont de saisir ces commissions afin que leur loyer respecte la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ?
- Le Ministre considère-t-il comme conforme à la loi sur le bail à loyer l’usage qui consisterait pour fixer le loyer des biens anciens n’ayant fait l’objet d’aucune transaction onéreuse à ne pas considérer le capital réellement investi – présumé sur la base de pièces justificatives, évalué par un expert assermenté en bâtiment en utilisant les coûts de construction ou la valeur marchande de l’époque – réévalué avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais les prix de marché actuels ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,
David Wagner Marc Baum
Député Député
[1] http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/le-loyer-au-limpertsberg-ne-sera-pas-baisse-27329566
Question parlementaire: élimination de déchets médicaux infectieux au Luxembourg.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur, à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé.
Selon des informations récemment parues dans la presse (le 10 juin 2020), le gouvernement aurait au début de l’état de crise imposé au syndicat intercommunal SIDOR d’éliminer les déchets infectieux médicaux en provenance des quatre centres de traitement avancés, sous peine d’une réquisition étatique et d’une mise sous contrôle de l’armée du site sous gestion du syndicat. Or, le SIDOR n’aurait pas disposé d’une autorisation pour l’élimination de ce type de déchets à la date de cette demande de la part du gouvernement. Ce problème aurait pourtant été résolu le même jour avec la délivrance de l’autorisation en question sans que celle-ci aurait fait l’objet d’une demande par le SIDOR.
Il est à noter que le type de déchets en question, surtout produit en temps normal par les hôpitaux, est au Luxembourg collecté par une entreprise privée de collecte de déchets et ensuite transféré aux Pays-Bas, où il est éliminé sur un site d’incinération spécialisé. Selon les déclarations parues dans un article de presse le 10 mars 2020 d’un responsable du CHEM à Esch-sur-Alzette, tous les matériaux et produits médicaux entrés en contact avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse doivent être spécialement traités afin d’éviter que des agents pathogènes échappent à la filière.
- Partant nous aimerions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Intérieur, de l’Environnement et de la Santé :Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que les déchets produits par les centres de traitements avancés ont effectivement été éliminés sur le site du SIDOR ?
- Dans l’affirmative, quelle est le volume de déchets en question ? Dans l’affirmative encore, l’élimination est-elle toujours réalisée par le SIDOR ou les déchets sont-ils entretemps transférés à l’étranger ? Si tel est le cas, depuis quand les transferts à l’étranger ont-ils été repris ?
- Les infrastructures sur le site du SIDOR n’étant pas conçues pour l’élimination de déchets médicaux potentiellement infectieux, des travaux, voire des mesures de précaution ont-ils été mis en place en amont du premier transfert, respectivement de la première incinération de déchets sur le site du SIDOR ?
- Le personnel employé par le SIDOR qui est entré en contact avec les déchets en question a-t-il été formé pour ce type d’opérations et a-t-il disposé du matériel de protection (masques, habits de protection…) nécessaire pour éviter tout risque d’infection ?
- Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que le syndicat intercommunal du SIDOR a effectivement été contraint de prendre en charge les déchets en question sous peine d’une réquisition par l’Etat et d’une mise sous contrôle militaire du site ?
- Suite à cette situation délicate durant la crise du Covid-19, Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que le Luxembourg devrait disposer d’un site spécial dédié à l’élimination de déchets en provenance des hôpitaux et d’autres sites liés à des traitements médicaux tout en sachant que par la réglementation européenne sur les déchets, le Luxembourg est tenu d’assurer dans la mesure du possible la mise en place d’installations adéquates en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,
Marc Baum David Wagner
Question parlementaire concernant la fermeture de maisons communales due à l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur.
Les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern ont annoncé la fermeture des services communaux et des maisons communales qui ne sont désormais plus accessibles au public.
Ainsi, face à l’ensemble de contraintes due aux mesures prises contre l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19, il faudrait poser la question de la maintenance de certaines missions de service public de proximité que les communes devraient en principe assurer. La fermeture complète des services communaux que certaines communes ont appliquée, ne semble pas la solution appropriée.
Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :
- Madame la Ministre a-t-elle été informée par les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern avant l’annonce de la décision de fermeture des maisons communales ?
- Dans l’affirmative, Madame la Ministre a-t-elle conseillé les autorités des trois communes de ne pas fermer leurs services, tout en sachant que les communes sont autonomes dans la gestion de leurs affaires quotidiennes ? Dans la négative à la question 1), Madame la Ministre est-elle entretemps intervenue auprès des responsables des trois communes concernées ?
- Cette décision n’est-elle pas contraire à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, qui dit notamment que « les services administratifs qui participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique » devraient être maintenus ?
- De façon générale, quelle est le rôle des communes dans les plans « pandémies » ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Marc Baum
Député
Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!
An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.
déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:
1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire. De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.
2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.
3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.
déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.
D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.
