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Superdreckskëscht : e super Business.

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Die durch eine Recherche der Online-Zeitschrift reporter.lu entfachte Debatte über die Initiative Superdreckskëscht hat nicht nur Fragen bezüglich der Beziehungen zwischen dem Staat und einem privaten Anbieter aufgeworfen, sondern auch Einblicke in das lukrative Geschäft mit Abfällen gebracht. Der Gesetzesentwurf der Umweltministerin zur Reform der Abfallwirtschaft vergrößert das Spielfeld für die private Abfallentsorgung weiter. Das Resultat könnte eine weitere Unterwanderung einer der zentralen kommunalen Dienstleistungen sein.

Dass die Entsorgung von Abfällen ein potenziell lukratives Geschäft darstellt. zeigt sich alleine schon dadurch, dass private Anbieter um die Ausführung der Superdreckskëscht (SDK) rivalisieren. Das SDK-Gesetz, das diese Konkurrenz aufgrund willkürlich wirkender Ausschlusskriterien teilweise aussetzt, ist diesen Betrieben natürlich ein Dorn im Auge, die einen Teil des Kuchens haben wollen. Der Staat finanziert diese schließlich mit rund 9 Millionen Euro im Jahr. Doch dies ist nicht alles. Die im Rahmen von Superdreckskëscht eingesammelten Abfälle enthalten oftmals wertvolle Ressourcen. Die bestmögliche Trennung der Abfälle und die Wiedergewinnung der in den entsorgten Gegenständen enthaltenen Ressourcen ist die Grundlage der von der Regierung so gepriesenen Zirkularwirtschaft. Derzeit wird die große Mehrheit der von Superdreckskëscht eingesammelten Abfälle jedoch weit über die Grenzen hinaus transportiert, wo sie entsorgt oder wiederverarbeitet werden. Diese Praxis ist wirtschaftlich wie umweltpolitisch nicht nachhaltig: weder wird die Zirkularwirtschaft in Luxemburg und der Region damit gefördert, noch fließt die Wertschöpfung durch die Wiedergewinnung der Wertstoffe aus unseren Abfällen an die Allgemeinheit zurück. Im Gegenteil, sie landet auf den Konten privater Betriebe.

Der Gesetzesentwurf der Umweltministerin zur Reform des Abfallsgesetzes wird diese Entwicklung womöglich weitertreiben. Der Entwurf unterscheidet nämlich erstmals zwischen Haushaltsabfällen und anderen Abfällen. Bleibt die Entsorgung ersterer den Gemeinden vorenthalten, soll die zweite Kategorie Abfälle zukünftig auch von Privatfirmen entsorgt werden können. Zu dieser Kategorie sollen laut Gesetzesentwurf auch die Abfälle von Mehrfamilienhäusern mit eigenen Sammelstellen gehören.

Hierdurch entsteht nicht nur eine teilweise privatisierte Abfallwirtschaft, die dazu führen kann, dass innerhalb einer Gemeinde Haushalte ungleich behandelt werden, sondern zusätzlich eine Sozialisierung der Kosten für die Entsorgung von Restmüll, einerseits, und eine Privatisierung der Gewinne – mit großzügigen staatlichen Subventionen – bei der Wiederverwertung von anderen Abfällen und Ressourcen, andererseits.

Diese Entwicklung führt déi Lénk zu der Frage, inwiefern die kommerzielle Abfallwirtschaft überhaupt kompatibel sein kann mit dem Ziel des nachhaltigen Umgangs mit Ressourcen. Wenn private Anbieter ihr Business-Modell auf der Entsorgung und Wiederverwertung von Abfällen aufbauen, wie sollen sie dann überhaupt ein Interesse an der Prävention und Minderung von Abfällen haben? Die Antwort liegt auf der Hand. Diese Kritik wird auch von Zero Waste Initiativen geübt, die den Verdacht äussern, dass die Zirkularwirtschaft missbraucht werden könnte, um immer mehr Produktion und Konsum zu legitimieren.

Für déi Lénk geht die Affäre um die Superdreckskëscht weit über diese alleinige Initiative hinaus und macht die Gefahren einer privatisierten Abfallwirtschaft deutlich. Der kommunalen bzw. interkommunalen Abfallentsorgung muss deshalb eine zentrale Rolle in der Ressourcenwirtschaft zukommen. Wir fordern deshalb seit Jahren ein Ende der Privatisierungen öffentlicher Dienstleistungen und somit auch eine Rekommunalisierung der Abfallwirtschaft. Die Gemeinden können sich durchaus die Mittel geben, um selber Pionniere der Kreislaufwirtschaft zu werden. Es wäre unverantwortlich und wenig innovativ wenn dieses Feld einzig und allein Privatunternehmen überlassen bliebe, deren Interessen in erster Linie ökonomischer und nicht ökologischer Natur sind.

Mitgeteilt von déi Lénk sensibilité politique

Grâce aux recherches du journal en ligne reporter.lu, a eu lieu un débat sur l’initiative Superdreckskëscht qui a soulevé des questions sur la relation entre l’État et un prestataire privé et qui a également permis de mieux comprendre le commerce lucratif des déchets. Le projet de loi de la ministre de l’Environnement visant à réformer la gestion des déchets renforce encore la position des prestataires privés et risque de saper un des principaux services communaux.

L’élimination des déchets est une activité potentiellement lucrative, comme en témoigne le fait que des prestataires privés rivalisent pour se voir octroyer la gestion de la Superdreckskëscht (SDK). La loi SDK, qui suspend partiellement cette concurrence sur la base de critères d’exclusion apparemment arbitraires, est naturellement une épine dans le pied de ces entreprises, qui veulent leur part du gâteau. Après tout, l’État finance la SDK à hauteur d’environ 9 millions par an. Mais ce n’est pas tout. Les déchets collectés dans le cadre de la Superdreckskëscht contiennent souvent des ressources précieuses. La meilleure séparation possible des déchets et la récupération des ressources contenues dans les articles éliminés sont à la base de l’économie circulaire dont le gouvernement fait tant l’éloge. Toutefois, à l’heure actuelle, la grande majorité des déchets collectés par la Sueprdreckskëscht sont éliminés ou transportés loin au-delà des frontières nationales pour être traités et reviabilisés à l’étranger. Cette pratique est économiquement et écologiquement non durable : elle ne favorise pas l’économie circulaire au Luxembourg et dans la région, ni ne rend la valeur ajoutée à la collectivité en récupérant les matériaux recyclables de nos déchets. Au contraire, elle finit dans les comptes de sociétés privées.

Le projet de loi du ministre de l’environnement sur la réforme de la loi sur les déchets permettra de poursuivre cette évolution. Pour la première fois, le projet fait une distinction entre les déchets ménagers et les autres déchets. Alors que l’élimination des premiers est réservée aux municipalités, la deuxième catégorie de déchets pourra à l’avenir être également éliminée par des entreprises privées. Le projet de loi prévoit notamment aussi que les déchets des maisons plurifamiliales disposant de leurs propres points de collecte fassent partie de cette catégorie.

Cela conduit non seulement à une gestion des déchets partiellement privatisée – ce qui peut entraîner un traitement inégal des ménages au sein d’une municipalité – mais aussi à une socialisation des coûts d’élimination des déchets résiduels, d’une part, et à une privatisation des bénéfices – avec de généreuses subventions de l’État – du recyclage d’autres déchets et ressources, d’autre part.

Cette évolution amène déi Lénk à se demander dans quelle mesure la gestion commerciale des déchets peut être compatible avec l’objectif de gestion durable des ressources. Si les fournisseurs privés fondent leur modèle commercial sur l’élimination et le recyclage des déchets, comment peuvent-ils avoir un intérêt dans la prévention et la réduction des déchets ? La réponse est évidente. Cette critique est également exprimée par les initiatives Zéro Déchet, qui soupçonnent que l’économie circulaire pourrait être utilisée abusivement pour légitimer toujours plus de production et de consommation.

Pour déi Lénk, l’affaire de la Superdreckskëscht va bien au-delà de cette seule initiative et met en évidence les dangers d’une gestion privatisée des déchets. La gestion des déchets municipaux ou intercommunaux doit donc jouer un rôle central dans la gestion des ressources. C’est pourquoi nous demandons depuis des années qu’il soit mis fin à la privatisation des services publics et que la gestion des déchets soit recommunalisée. Les communes ont tout à fait les moyens de devenir elles-mêmes des acteurs pionniers de l’économie circulaire ou, à défaut, devraient se doter de ces moyens. Laisser ce terrain à des entreprises privées dont les intérêts pour l’économie circulaire tiennent davantage au profit qu’elles peuvent en tirer qu’à la préservation des ressources et de l’environnement est irresponsable et peu innovateur.

Communiqué par déi Lénk sensibilité politique

Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

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Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Remblai Aleweier: une gestion des déchets catastrophique!

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Aujourd’hui, le 23 février, les sections locales de Differdange et de Sanem ont tenu une conférence de presse pour dénoncer la situation intenable du remblai technique Aleweier, un crassier situé sur les territoires de deux communes. Les deux communes sont en effet contraintes d’accorder une autorisation de construire pour un projet flou qui doit y voir le jour alors que personne ne sait quels déchets y ont été enfouis et, par conséquent, quel impact ce projet aura sur les infiltrations d’eau. Pour nos conseillers communaux de Sanem (Myriam Cecchetti et Jos Piscitelli) et de Differdange (Eric Weirich), il s’agit d’un scandale qui témoigne d’une politique de la gestion des déchets qui est un véritable échec! Ici vous trouverez le dossier de presse complet ainsi qu’une question parlementaire de notre député David Wagner.

Question parlementaire sur les plans d’action contre le bruit.

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Monsieur le Président,

La directive européenne 2002/49/CE impose aux Etats membres de l’Union Européenne la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive trouve sa traduction au Luxembourg dans la loi relative à la lutte contre le bruit et dans le règlement grand-ducal portant application de ladite directive.

Ces textes réglementaires prévoient la définition de méthodes d’évaluation et la création d’une cartographie du bruit ainsi que l’élaboration de plans d’action pour réduire les problèmes liés au bruit pour certaines zones géographiques particulières et/ou pour lesquelles des valeurs limites de bruit sont dépassées.

Actuellement le Ministère de l’Environnement élabore et met à jour des plans d’action pour les grands axes routiers et ferroviaires ainsi que pour l’aéroport et l’agglomération de Luxembourg.

Vu ces plans d’action je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre comment explique-t-elle que les cartes de bruit servant de base pour des plans d’action contre le bruit pour les années à venir ont été établies sur base de données de trafic recueillies au cours de l‘année 2016 qui ne représentent plus forcément la situation actuelle dans les zones affectées par le bruit ?
  2. Les mesures prises dans le passé pour lutter contre des dépassements antérieurs de valeurs limites de bruit sont-elles évaluées quant à leur efficacité en amont de l’élaboration de nouveaux plans d’action ? Dans l’affirmative, comment cette efficacité est-elle évaluée ? Des mesures prises dans le passé ont-elles été efficaces dans une réduction mesurable du bruit sachant que des mesures réalisées en 2019 à 16 points névralgiques du trafic routier ont montré des dépassements des valeurs limites dans des zones déjà fortement impactées par le passé, notamment à Ettelbruck et à Dudelange ?
  3. De quelle manière les observations des communes concernées sont-elles prises en compte dans l’élaboration des plans d’action sachant que les collèges des bourgmestre et échevins de ces dernières sont censées recueillir les avis de la population et du conseil communal dans le cadre d’une enquête publique ?
  4. Plus spécifiquement, en quel sens les projets de plans d’action publiés en septembre 2020 tiennent-ils compte des avis émis par les représentants des communes concernées dans le cadre de l’enquête publique menée en 2017 ?
  5. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que les représentants des communes concernées, notamment Luxembourg et les communes Prosud, critiquent-ils un manque de coopération entre votre Ministère et les communes concernées pendant l’élaboration des plans d’action et une non-prise en compte de leurs observations ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que la construction de nouvelles routes à travers des zones calmes ou l’agrandissement de routes existantes sont contraires à l’approche préconisée dans le projet de plan d’action axes routiers qui consiste à prévenir et à réduire le bruit dans l’environnement autant que possible à l’aide de solutions et mesures à la source ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire: Hunn all d’Gemenge bis elo eng Konventioun mat der CGDIS ënnerschriwwen?

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Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.
L’article 9 de la loi 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) stipule que le transfert des biens meubles entre les communes et le CGDIS se ferait par convention à établir dans un délai de 2 ans à partir de la prise d’effet de ladite loi (1er avril 2018). Dès lors, j’aimerais m’informer de l’état actuel des choses :
1. Madame la Ministre, peut-elle m’informer sur le nombre de communes qui ont effectivement signé une telle convention jusqu’au 1er août 2020 ?
2. Combien de communes n’ont pas encore signé une telle convention ? Lesquelles et pour quelles raisons ?
3. Quelle conséquence aura la non-signature d’une telle convention dans le délai prévu par la loi respectivement pour le CGDIS et les communes concernées ?

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

 

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la fixation du loyer maximal dans le cadre de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose dans son article 3 que la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement. 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi voté en 2006, il est cité comme déterminant pour le loyer maximal autorisé le capital « réellement » investi dans le logement. Ainsi le loyer maximal est calculé en fonction du capital investi réévalué à l’aide d’un mécanisme basé sur l’indice des prix à la consommation et décoté si la construction du logement en question remonte à plus de 15 ans. Les auteurs expliquent avoir opté pour cette approche afin de favoriser des travaux de rénovation dans les appartements anciens et de stimuler les investissements dans le locatif.

Pourtant, on pouvait lire dans un article de presse publié le 18 juin dernier au sujet d’une affaire de demande de réduction de loyer que le capital investi (en 1957 dans un appartement situé au Limpertsberg) correspondait, « par une fiction juridique »[1], à la valeur marchande actuelle de l’appartement, et selon un article de presse daté du 2 juillet le Ministre du logement aurait déclaré dans une conférence de presse que « l’usage est de prendre en compte les prix du marché pour fixer les loyers ».

De ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Etant donné qu’il existe au Luxembourg des Commissions des loyers dont l’une des missions est de fixer les loyers en vertu de la loi du 21 septembre 2006, le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de cas traités par chacune des Commissions des loyers au cours des 3 dernières années ?
  2. Sachant que d’après une note du LISER 63,9% des ménages locataires appartenant au quintile inférieur consacraient plus de 40% de leur revenu disponible pour le logement en 2018 (contre 41,7% en 2010), ne conviendrait-il pas, avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de loi sur le bail à loyer, de sensibiliser les locataires sur le droit qu’ils ont de saisir ces commissions afin que leur loyer respecte la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ?
  3. Le Ministre considère-t-il comme conforme à la loi sur le bail à loyer l’usage qui consisterait pour fixer le loyer des biens anciens n’ayant fait l’objet d’aucune transaction onéreuse à ne pas considérer le capital réellement investi – présumé sur la base de pièces justificatives, évalué par un expert assermenté en bâtiment en utilisant les coûts de construction ou la valeur marchande de l’époque – réévalué avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais les prix de marché actuels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

David Wagner                                               Marc Baum

Député                                                           Député

[1] http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/le-loyer-au-limpertsberg-ne-sera-pas-baisse-27329566

Question parlementaire: élimination de déchets médicaux infectieux au Luxembourg.

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Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur, à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé.

Selon des informations récemment parues dans la presse (le 10 juin 2020), le gouvernement aurait au début de l’état de crise imposé au syndicat intercommunal SIDOR d’éliminer les déchets infectieux médicaux en provenance des quatre centres de traitement avancés, sous peine d’une réquisition étatique et d’une mise sous contrôle de l’armée du site sous gestion du syndicat. Or, le SIDOR n’aurait pas disposé d’une autorisation pour l’élimination de ce type de déchets à la date de cette demande de la part du gouvernement. Ce problème aurait pourtant été résolu le même jour avec la délivrance de l’autorisation en question sans que celle-ci aurait fait l’objet d’une demande par le SIDOR.

Il est à noter que le type de déchets en question, surtout produit en temps normal par les hôpitaux, est au Luxembourg collecté par une entreprise privée de collecte de déchets et ensuite transféré aux Pays-Bas, où il est éliminé sur un site d’incinération spécialisé. Selon les déclarations parues dans un article de presse le 10 mars 2020 d’un responsable du CHEM à Esch-sur-Alzette, tous les matériaux et produits médicaux entrés en contact avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse doivent être spécialement traités afin d’éviter que des agents pathogènes échappent à la filière.

  • Partant nous aimerions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Intérieur, de l’Environnement et de la Santé :Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que les déchets produits par les centres de traitements avancés ont effectivement été éliminés sur le site du SIDOR ?
  • Dans l’affirmative, quelle est le volume de déchets en question ? Dans l’affirmative encore, l’élimination est-elle toujours réalisée par le SIDOR ou les déchets sont-ils entretemps transférés à l’étranger ? Si tel est le cas, depuis quand les transferts à l’étranger ont-ils été repris ?
  • Les infrastructures sur le site du SIDOR n’étant pas conçues pour l’élimination de déchets médicaux potentiellement infectieux, des travaux, voire des mesures de précaution ont-ils été mis en place en amont du premier transfert, respectivement de la première incinération de déchets sur le site du SIDOR ?
  • Le personnel employé par le SIDOR qui est entré en contact avec les déchets en question a-t-il été formé pour ce type d’opérations et a-t-il disposé du matériel de protection (masques, habits de protection…) nécessaire pour éviter tout risque d’infection ?
  • Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que le syndicat intercommunal du SIDOR a effectivement été contraint de prendre en charge les déchets en question sous peine d’une réquisition par l’Etat et d’une mise sous contrôle militaire du site ?
  • Suite à cette situation délicate durant la crise du Covid-19, Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que le Luxembourg devrait disposer d’un site spécial dédié à l’élimination de déchets en provenance des hôpitaux et d’autres sites liés à des traitements médicaux tout en sachant que par la réglementation européenne sur les déchets, le Luxembourg est tenu d’assurer dans la mesure du possible la mise en place d’installations adéquates en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                    David Wagner

Question parlementaire concernant la fermeture de maisons communales due à l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern ont annoncé la fermeture des services communaux et des maisons communales qui ne sont désormais plus accessibles au public.

Ainsi, face à l’ensemble de contraintes due aux mesures prises contre l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19, il faudrait poser la question de la maintenance de certaines missions de service public de proximité que les communes devraient en principe assurer. La fermeture complète des services communaux que certaines communes ont appliquée, ne semble pas la solution appropriée.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Madame la Ministre a-t-elle été informée par les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern avant l’annonce de la décision de fermeture des maisons communales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre a-t-elle conseillé les autorités des trois communes de ne pas fermer leurs services, tout en sachant que les communes sont autonomes dans la gestion de leurs affaires quotidiennes ? Dans la négative à la question 1), Madame la Ministre est-elle entretemps intervenue auprès des responsables des trois communes concernées ?
  3. Cette décision n’est-elle pas contraire à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, qui dit notamment que « les services administratifs qui participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique » devraient être maintenus ?
  4. De façon générale, quelle est le rôle des communes dans les plans « pandémies » ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!

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An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.

déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:

1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire.  De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.

2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.

3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.

déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.

D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.

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