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Nei Etüd confirméiert d’Ursaache vun der Logementskris: Wéini gëtt endlech gehandelt?!

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Wëssenschaftler.Inne vum Liser an der Uni Lëtzebuerg weisen an enger neier Etüd, dass de grousse Grondbesëtz vun enger Handvoll Privatpersounen an d’Muecht vu grousse Promoteuren d’Logementskris zu Lëtzebuerg verschäerft. Staat a Gemenge wiere sech deem bewosst, ouni awer op d’Situatioun ze reagéieren. D‘Léisunge gi vun de WëssenschaftlerInne awer kloer benannt an decken sech mat dem wat déi Lénk scho Jore soen.

D‘Auteure vun der Etüd gesinn e.a. zwee Hiewele fir der Kris entgéint ze wierken: éischtens missten d’Gemenge mat der Hëllef vu staatlechen Instanzen eng däitlech méi grouss Roll spille beim Plange vu Bauprojet’en. Dofir missten se u méi Bauterrain komme fir selwer ze bauen an d’Méiglechkeet kréien, d‘Wäertsteigerung op private Bauterrain’en ofzeschöpfen. Zweetens misst eng Spekulatiounssteier agefouert ginn, déi ongenotzte Bauterrain a a privatem Besëtz effektiv besteiert.

D’Etüd mécht däitlech, dass et bei béide Stellschrauwe schonn Instrumenter ginn, mee dass déi awer net genotzt ginn. VertriederInne vu Gemengen a Ministèren, déi am Kader vun der Etüd befrot goufen, maachen däitlech, dass de Constat iwwer d’Grënn vun der Logementskris breet gedeelt gëtt, mee dass de politesche Wëlle feelt fir déi richteg Moossnamen unzepaken.

déi Lénk widderhuele säit ville Jore schonn déi selwecht Fuerderungen. Dat net wëll eis soss näischt afällt, mee wëll mir vun eise Virschléi iwwerzeegt sinn an et héich Zäit gëtt endlech aktiv ze gi fir eng nach méi schlëmm sozial Katastroph nach ze verhënneren.

Mir wëllen dass d’Entwécklung vu Wunnengsbauprojet’en net maassgeeblech Privaten iwwerlooss dierf sinn. Staat a Gemenge musse selwer Quartier’en erschléissen an abordabel Wunnenge bauen. Mee si mussen och méi op privat Bauprojet’en awierken. De Pacte Logement 2.0 vun der Regierung ass do just e faule Kompromëss zu Gonschte vun de grousse Promoteuren a keen entscheedende Bäitrag fir méi abordabel Wunnengen op de Marché ze kréien.

Virun allem awer mussen endlech steierlech Mesuren en place gesat ginn, déi d’Spekulatioun op Bauterrain oninteressant maachen an d’Muecht vun de wéinege Groussgrondbesëtzer.Innen op d’Logementspolitik briechen. Ënnert anerem muss d’Grondsteier an Zukunft progressiv an d’Luucht goen, sou datt se méi héisch gëtt, wat ee méi Terrainen besëtzt. Groussgrondbesëtzer.Inne musse vill méi héich op hirem Terrainsbesëtz besteiert ginn fir op deem Wee ongenotzt Bauterrainen ze mobiliséieren.

Une nouvelle étude confirme les causes de la crise du logement: elle est pour quand l’action?

Les chercheurs scientifiques du Liser et de l’Université du Luxembourg démontrent dans une nouvelle étude que la propriété foncière tenue par un nombre restreint de personnes privées et le pouvoir des grands promoteurs renforcent la crise du logement au Luxembourg. L’État et les communes en seraient conscients, sans toutefois réagir. Les solutions sont clairement nommées par les scientifiques et se recoupent avec les mesures que déi Lénk revendiquent depuis des années.  

Les auteurs de l’étude voient notamment deux leviers principaux pour agir. Premièrement, les communes doivent jouer un rôle beaucoup plus important dans la planification de projets immobiliers et ceci avec l’aide des instances étatiques. Elles doivent davantage avoir accès au potentiel foncier pour construire elles-mêmes et taxer la plus-value sur les terrains constructibles privés. Deuxièmement, il s’agit d’introduire un impôt sur la spéculation qui pénalise les personnes privées qui détiennent des terrains sans les valoriser.

L’étude montre que les instruments nécessaires pour aller sur cette voie existent d’ores et déjà, mais qu’ils ne sont tout simplement pas utilisés. Des représentants des communes et des ministères, qui ont été consultés dans le cadre de l’étude, s’accordent à dire que le constat est largement partagé, mais qu’il manque surtout la volonté politique indispensable pour mettre en œuvre les bonnes mesures.

Depuis des années, déi Lénk s’obstine à répéter ces mêmes revendications. Nous sommes persuadés de la pertinence de ces propositions et il est grand temps d’agir pour éviter une crise sociale encore plus aiguë.

Nous exigeons que le développement immobilier ne soit plus laissé aux seuls promoteurs privés. L’État et les communes doivent viabiliser eux-mêmes des nouveaux quartiers et investir dans le logement abordable. Et ils doivent agir sur les projets immobiliers privés. Le pacte logement 2.0, qui a été voté récemment par la majorité, n’est qu’un compromis boiteux en faveur des grands promoteurs et ne contribuera pas à mettre davantage de logements abordables sur le marché.

Mais surtout il faut enfin mettre en place les mesures fiscales nécessaires pour enrayer la spéculation foncière et pour briser l’emprise des grands propriétaires fonciers sur la politique immobilière. Notamment la taxe foncière doit être réformée pour prendre une forme progressive, augmentant ainsi avec l’importance du patrimoine foncier. Les grands propriétaires fonciers doivent être davantage imposés pour libérer les terrains non viabilisés.

Question parlementaire relative aux pollutions potentielles dues aux inondations de juillet 2021.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

Suite aux précipitations extrêmes intervenues les 14 et 15 juillet au Luxembourg, les rivières et ruisseaux dont notamment l’Alzette, l’Our et la Sûre ont débordé causant des inondations massives dans les localités à proximité des cours d’eau en question.

Les inondations de quartiers entiers, de campings, de parkings et d’endroits qui n’entrent généralement pas en contact avec le milieu aquatique ont créé le risque de pollutions des cours d’eau dont l’envergue est probablement pas encore établie. De nombreux objets comme des voitures, des caravanes, des équipements de camping (bouteilles de gaz, barbecues etc.), des poubelles et autres ont été emportés par l’intensité des cours d’eau et répartis sur tout le territoire touché par les inondations. Les tonnes de déchets qui se sont accumulés au barrage de Vianden nous représentent l’envergure de cette pollution. Notamment les contenus de réservoirs d’essence, de fioul ou de gaz qui ont été vidés ou qui ont potentiellement pu se vider dans les cours d’eau risquent de contaminer les sols et les nappes phréatiques.  

De plus, les stations d’épuration des eaux, surchargées par les masses d’eaux ou même endommagées par des objets flottant dans les eaux, risquent de ne pas avoir fonctionné de manière efficace créant ainsi une source supplémentaire de pollution.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir des informations sur les mesures d’ores et déjà mises en place pour détecter les pollutions des cours d’eau ?
  2. Vos services ont-ils déjà pu détecter des pollutions des cours d’eau potentiellement liées aux inondations? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me fournir les polluants pour lesquels les valeurs sont ou ont été inhabituellement élevées ?
  3. Vos services procéderont-ils à des contrôles de pollutions potentielles des milieux terrestres inondés ?
  4. Quelles sont les sources majeures de pollution des milieux aquatique et terrestre identifiées par vos services dans le contexte des inondations des 14 et 15 juillet?
  5. Comment vos services jugent-ils l’ampleur des contaminations des sols exploités pour des cultures maraîchères et fruitières, que ce soit dans le cadre d’activités lucratives ou à des fins récréatives et personnelles ?  Vos services procéderont-ils à des contrôles spécifiques pour ces cas de figure ?
  6. Des stations d’épuration ont-elles été endommagées ou surchargées par les masses d’eau respectivement des objets flottant dans les eaux? Si oui, lesquelles?
  7. Dans l’affirmative à la question précédente, vos services ont-ils pu détecter des pollutions des cours d’eaux en aval des stations d’épuration en lien avec des dysfonctionnements potentiels?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative au fonctionnement du système d’alerte dans le cadre des inondations.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Selon des informations relayées par la presse nationale et internationale, le programme européen European Flood Awareness System (EFAS) aurait émis un premier avertissement pour annoncer l’imminence d’inondations pour les bassins versants du Rhin et de la Meuse dont fait parti le Luxembourg. Entre les 10 et 14 juillet, dates du début des inondations dans notre région, au moins 25 alertes de l’EFAS auraient ainsi été émises aux autorités dans les régions concernées potentiellement par des inondations. Ces alertes annonçaient des phénomènes météorologiques extrêmes avec des risques immédiats pour la vie et la santé de la population.

Même si le programme EFAS mis en place suite aux inondations intervenues en 2002 en Europe centrale a permis de repérer le danger de manière précoce et d’en alerter les autorités, des expert.e.s cité.e.s dans les médias ont constaté l’échec du système du fait que les autorités nationales et/ou régionales n’auraient pas averti les résident.e.s concerné.e.s ou pris des mesures de protection adéquates.

Ainsi, au Luxembourg, la phase d’alerte n’a été déclenchée que le 14 juillet à 17h00 à un moment où il était déjà trop tard pour éviter les pires dégâts. De plus, cette alerte n’aurait été transmise que tardivement à une partie de la population via l’application GouvAlert tandis que la majorité des résident.e.s ignoraient le risque qui s’annonçait. Le gouvernement explique sa réserve d’avertissement par l’imprécision des modèles météorologiques qui n’auraient pas laissé prévoir avec certitude des phénomènes météorologiques extrêmes.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Environnement et de l’Intérieur:

  1. Quelles instances au Luxembourg sont les destinatrices des alertes émises par l’EFAS ?
  2. Ces instances ont-elles bien reçu les alertes émises à partir du 10 juillet 2021 annonçant des dangers potentiels d’inondations dus à des précipitations extrêmes ?
  3. Combien d’alertes de l’EFAS les autorités luxembourgeoises ont-elles reçu entre le 10 et le 14 juillet ? A partir de quel moment l’EFAS annonçait-elle un danger extrême pour notre région ?
  4. Y a-t-il déjà eu dans le passé des alertes pour cause de dangers extrêmes émises par l’EFAS et destinées aux autorités luxembourgeoises? Dans l’affirmative, de quelles alertes s’agissait-il et de quelle manière ces alertes ont-elles été prises en compte par les autorités ?
  5. Les services luxembourgeois étaient-ils en mesure d’analyser la multitude de modèles météorologiques à leur disposition et d’en tirer les bonnes conclusions sur les scénarios météorologiques envisageables pour les 14 et 15 juillet?
  6. Mesdames les Ministres sont-elles d’avis qu’il aurait fallu agir avec plus de précaution pour éviter un maximum de risques potentiellement graves dus aux inondations au lieu de spéculer sur base d’un modèle météorologique plus favorable selon lequel le Luxembourg aurait pu être épargné par des précipitations extrêmes ?
  7. Comment Mesdames les Ministres expliquent-elles qu’une alerte aux usagers de l’application GouvAlert n’a été envoyée que vers 23h le 14 juillet? Combien de personnes ont reçu cette alerte en tant qu’usagers de l’application en question ?
  8. Etait-il envisagé à un moment d’utiliser d’autres moyens pour avertir la population du danger imminent potentiel dû aux inondations tels que des annonces à la radio, des SMS multilingues aux résident.e.s, le déclenchement de sirènes ou des prises de contact directs en concertation avec les autorités communales avec les populations les plus directement menacées par les inondations ?
  9. Dans l’affirmative, pourquoi de telles mesures n’ont elles pas été prises ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’application de la circulaire n°3324

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Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
  2. A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
  3. Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
  4. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?
  5. Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement » desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
  6. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à disposition davantage de logements ?
  7. Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                  Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Communiqué de presse: Eau polluée à Beggen – déi Lénk Stad persiste!

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Luxembourg, le 26 mai 2021

Communiqué par déi Lénk Stad

Conclusions suite aux réponses du Ministère de l’Environnement et de la Ville de Luxembourg
Dès le mois d’octobre dernier, déi Lénk Stad avait attiré l’attention de la Ministre de l’Environnement et de la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg sur la pollution aux métaux lourds d’un chantier situé à Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge de la « Continental Alloys » (CASA), ainsi que sur le risque de migration de ces métaux lourds par le chemin des eaux de surface et souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette. déi Lénk Stad avait appuyé ses affirmations sur des résultats d’analyse des eaux de fouille dudit chantier, dont notamment la teneur en molybdène dépassait 160 fois les normes oEL pertinentes pour un rejet dans les eaux de surface. déi Lénk Stad avait réalisé ces analyses à ses propres frais. Faute de réaction effective de la part du Ministère de l’Environnement et de la Ville, une question parlementaire fut adressée à la Ministre de l’Environnement et une question communale à la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Voici les informations et conclusions que déi Lénk Stad tire des réponses à ces questions :

  • D’après le Ministère et la Ville, les eaux de percolation polluées de l’ancienne décharge sont recueillies dans un réservoir souterrain et évacuées par camion-citerne vers une installation de traitement appartenant à Arcelor-Mittal, sur le site de l’ancienne usine. L’ancienne décharge reste donc une bombe à retardement et elle devra être assainie – suivant le principe pollueur- payeur! Cela d’autant plus qu’une partie de la pollution passe à travers les mailles du filet et se retrouve particulièrement dans les eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen.
  • Au sujet de ce chantier, la Ville de Luxembourg continue de renvoyer la balle au Ministère de l’Environnement, ce qui est inadmissible. Par contre, la Ville n’a pas manqué de nous transmettre les résultats alarmants de l’analyse des eaux de fouille du chantier, effectuée en date du 09/12/2020 par le promoteur et qu’elle a obtenus de la part de celui-ci. La teneur en molybdène y dépasse même celle de l’analyse effectuée par déi Lénk Stad. Faut-il rappeler que le promoteur avait fait déclarer lors d’une émission sur RTL-Télévision en date du 18 janvier 2021 que les analyses de sol faites par des laboratoires agréés indiqueraient « que nous sommes ici totalement dans les seuils admissibles au Luxembourg » ? Il s’était bien gardé d’évoquer les résultats de l’analyse des eaux de fouille!
  • Dans sa réponse, le Ministère de l’Environnement ne commente pas les résultats d’analyse des eaux de fouille fournis par déi Lénk Stad, en arguant qu’il lui est « impossible de les interpréter de manière scientifique ». Il admet pourtant que les échantillons prélevés par l’Administration de gestion de l’eau « ne respectent pas les critères de rejet généralement appliqués » et que « les paramètres dépassent les normes pour un rejet dans les eaux de surface ». C’est peu dire, si l’on considère l’envergure des dépassements qui résultent des analyses de déi Lénk et de celles du promoteur. Alors que le Ministère ne publie pas ses propres résultats d’analyse, qui sont très probablement du même ordre de grandeur, nous nous demandons, quel est le sens de ce jeu de cache cache et de ce manque de transparence.
  • En raison de la pollution élevée des eaux de fouille du chantier, le Ministère de l’Environnement a imposé la réalisation d’un cuvelage étanche du sous-sol de l’immeuble y construit. C’est une mesure de protection nécessaire qui ne fait que confirmer nos allégations et que nous saluons bien entendu. Le Ministère exclut en revanche une fermeture du chantier, puisque les eaux de fouille ne sont pas déversées dans la canalisation. Pour cette raison, « une pollution potentielle du cours d’eau ou une charge trop importante pour la station d’épuration par les substances détectées peut être exclue et l’autorisation sur base de la loi relative à l’eau est respectée ». Ainsi donc « il n’existe pas de base légale pour un arrêt de chantier ».
  • Le Ministère de l’Environnement et la Ville assurent que les eaux du chantier de la rue de Beggen, tout comme les eaux de percolation de l’ancienne décharge CASA, sont traitées avant d’être rejetées dans la canalisation et dans l’Alzette et que les métaux lourds dont elles étaient chargées ne se retrouvent pas dans les boues de la station d’épuration de Beggen.C’est une bonne nouvelle! Le Ministère n’exclut pas pour autant la présence de métaux lourds dans l’Alzette. Il renvoie aux « 220.000 équivalents habitant en provenance de zones d’habitation mais également de zones d’activités », qui « apportent évidemment une certaine charge polluante ». Et il ajoute : « Le traitement permet d’en éliminer la large majorité mais un certain rejet persiste ».
  • Quant aux sédiments des terrains en bordure de l’Alzette, le Ministère répond qu’ils ne sont
    « pas analysés ». La Ville de Luxembourg répond comme suit à notre question, si le Nouveau quartier « Stellwiss » figurant dans son PAG, qui est situé aux abords de l’Alzette entre le pont de la rue de la Cimenterie et le pont de la rue Cyprien Merjai, peut être touché par les eaux polluées de l’ancienne décharge : « Cette question ne relève pas de la compétence de la Ville, mais éventuellement de l’Administration de l’Environnement ». Nouveau renvoi de la balle donc – inadmissible – au sujet d’une question pourtant essentielle pour la Ville! La pollution des eaux de fouille du chantier de la rue de Beggen montre en effet que les eaux provenant de l’ancienne décharge CASA ne sont pas toutes recueillies dans les réservoirs dont le contenu est évacué vers l’installation de traitement sur le site de l’ancienne usine. Il résulte déjà des conclusions du rapport final de 2013, établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, qu’un « tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3 ». Or l’aire F3 est localisée à proximité immédiate dudit chantier. Les fortes concentrations trouvées dans les eaux de fouille du chantier sont la preuve tangible qu’une partie des eaux chargées de métaux lourds de l’ancienne décharge coulent continuellement en direction des fonds alluviaux de l’Alzette. Il s’impose par conséquent que l’Administration de l’Environnement et la Ville coopèrent pour analyser les sédiments de ces fonds avant tout PAP sur ces terrains.

Trouvez ci-dessous, les réponses du ministère de l’Environnement, de la réponse de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg et les résultats de l’analyse Luxcontrol.

Réponse du ministère de l’Environnement
Réponse de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg
Résultats analyse Luxcontrol

Question parlementaire concernant le crassier entre Differdange et Sanem.

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Monsieur le Président,

Au crassier entre Differdange et Sanem est prévue la construction d’un remblai technique sur le site dit « Aleweier » qui se situerait selon mes informations à la confluence entre trois autres décharges existantes ou prévues : la décharge historique de déchets sidérurgiques au Sud, deux futures décharges à l’Ouest dont l’une est destinée aux dérivés sidérurgiques (by-product) et l’autre aux déchets inertes de type B à l’Est. Les évaluations d’incidence sur l’environnement obligatoirement prévues dans la procédure d’autorisation pour ces deux dernières constructions sont encore en cours.

Le site en question héberge donc plusieurs décharges qui se recoupent. Le remblai technique dont il est question s’y ajouterait pour recouvrir partiellement les décharges existantes et pour constituer la fondation de la future décharge de déchets inertes de type B.

Pourtant, le document de cadrage (scoping) en vue de la procédure d’évaluation d’incidence sur l’environnement pour les deux nouvelles décharges ainsi que les prises de position des communes de Differdange et de Sanem indiquent qu’un nombre d’éléments en matière de protection des sols et des eaux restent incertains. Ainsi, les données disponibles pour évaluer la situation environnementale sur le site seraient en partie surannées. De plus, certains polluants retrouvés dans les eaux souterraines sur le site ne pourraient pas être attribués ce qui signifierait qu’une pollution des eaux souterraines par les décharges déjà existantes et partiellement recouvertes par le remblai technique en planification serait tout à fait probable.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Au vu des données de référence sur l’état actuel du site qui selon le document de cadrage datent du milieu des années 2000, Madame la Ministre est-elle convaincue de la pertinence de l’évaluation de la situation ?
  2. Madame la Ministre prévoie-t-elle la mise en œuvre de nouveaux mesurages pour avoir des évaluations plus actuelles sur l’état de pollution des eaux souterraines sur le site du crassier entre Differdange et Sanem ?
  3. Les données reprises dans le document scoping constituent-elles les résultats des mesurages les plus récents ?
  4. Dans la négative, de quelle période datent les données les plus récentes ?
  5. Madame la Ministre peut-elle me fournir les résultats des mesurages effectués à l’aide des forages sur le site du crassier de Differdange depuis 2005 en les assortissant de la valeur limite prévue par la législation européenne en matière de la protection des eaux pour chaque polluant/substance trouvé ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les données sur la qualité des eaux devraient être publiées sur un site internet facilement accessible pour le public ?
  7. Sachant que l’article 6 de la loi de 2008 sur la gestion de l’eau stipule la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines afin de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une nouvelle construction en relation avec des décharges de déchets nécessite la conclusion d’une évaluation complète de la situation environnementale du site en question ? Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une prévention ou limitation de toute pollution des eaux souterraines déclenchée ou favorisée par une nouvelle construction peut être réellement efficace si l’état actuel du site n’est que partiellement connu ?
  8. Sachant que la moitié de la consommation d’eau potable au Luxembourg est assurée par les eaux souterraines et vu les incertitudes concernant l’état actuel de l’environnement sur le site en question, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il faudrait faire primer le principe de précaution face aux risques de dommages potentiels pour l’environnement et la santé sur toute nouvelle construction de décharge ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Remblai Aleweier: une gestion des déchets catastrophique!

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Aujourd’hui, le 23 février, les sections locales de Differdange et de Sanem ont tenu une conférence de presse pour dénoncer la situation intenable du remblai technique Aleweier, un crassier situé sur les territoires de deux communes. Les deux communes sont en effet contraintes d’accorder une autorisation de construire pour un projet flou qui doit y voir le jour alors que personne ne sait quels déchets y ont été enfouis et, par conséquent, quel impact ce projet aura sur les infiltrations d’eau. Pour nos conseillers communaux de Sanem (Myriam Cecchetti et Jos Piscitelli) et de Differdange (Eric Weirich), il s’agit d’un scandale qui témoigne d’une politique de la gestion des déchets qui est un véritable échec! Ici vous trouverez le dossier de presse complet ainsi qu’une question parlementaire de notre député David Wagner.

Question parlementaire sur les plans d’action contre le bruit.

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Monsieur le Président,

La directive européenne 2002/49/CE impose aux Etats membres de l’Union Européenne la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive trouve sa traduction au Luxembourg dans la loi relative à la lutte contre le bruit et dans le règlement grand-ducal portant application de ladite directive.

Ces textes réglementaires prévoient la définition de méthodes d’évaluation et la création d’une cartographie du bruit ainsi que l’élaboration de plans d’action pour réduire les problèmes liés au bruit pour certaines zones géographiques particulières et/ou pour lesquelles des valeurs limites de bruit sont dépassées.

Actuellement le Ministère de l’Environnement élabore et met à jour des plans d’action pour les grands axes routiers et ferroviaires ainsi que pour l’aéroport et l’agglomération de Luxembourg.

Vu ces plans d’action je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Madame la Ministre comment explique-t-elle que les cartes de bruit servant de base pour des plans d’action contre le bruit pour les années à venir ont été établies sur base de données de trafic recueillies au cours de l‘année 2016 qui ne représentent plus forcément la situation actuelle dans les zones affectées par le bruit ?
  2. Les mesures prises dans le passé pour lutter contre des dépassements antérieurs de valeurs limites de bruit sont-elles évaluées quant à leur efficacité en amont de l’élaboration de nouveaux plans d’action ? Dans l’affirmative, comment cette efficacité est-elle évaluée ? Des mesures prises dans le passé ont-elles été efficaces dans une réduction mesurable du bruit sachant que des mesures réalisées en 2019 à 16 points névralgiques du trafic routier ont montré des dépassements des valeurs limites dans des zones déjà fortement impactées par le passé, notamment à Ettelbruck et à Dudelange ?
  3. De quelle manière les observations des communes concernées sont-elles prises en compte dans l’élaboration des plans d’action sachant que les collèges des bourgmestre et échevins de ces dernières sont censées recueillir les avis de la population et du conseil communal dans le cadre d’une enquête publique ?
  4. Plus spécifiquement, en quel sens les projets de plans d’action publiés en septembre 2020 tiennent-ils compte des avis émis par les représentants des communes concernées dans le cadre de l’enquête publique menée en 2017 ?
  5. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que les représentants des communes concernées, notamment Luxembourg et les communes Prosud, critiquent-ils un manque de coopération entre votre Ministère et les communes concernées pendant l’élaboration des plans d’action et une non-prise en compte de leurs observations ?
  6. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que la construction de nouvelles routes à travers des zones calmes ou l’agrandissement de routes existantes sont contraires à l’approche préconisée dans le projet de plan d’action axes routiers qui consiste à prévenir et à réduire le bruit dans l’environnement autant que possible à l’aide de solutions et mesures à la source ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Question parlementaire: Hunn all d’Gemenge bis elo eng Konventioun mat der CGDIS ënnerschriwwen?

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Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.
L’article 9 de la loi 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) stipule que le transfert des biens meubles entre les communes et le CGDIS se ferait par convention à établir dans un délai de 2 ans à partir de la prise d’effet de ladite loi (1er avril 2018). Dès lors, j’aimerais m’informer de l’état actuel des choses :
1. Madame la Ministre, peut-elle m’informer sur le nombre de communes qui ont effectivement signé une telle convention jusqu’au 1er août 2020 ?
2. Combien de communes n’ont pas encore signé une telle convention ? Lesquelles et pour quelles raisons ?
3. Quelle conséquence aura la non-signature d’une telle convention dans le délai prévu par la loi respectivement pour le CGDIS et les communes concernées ?

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

 

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la fixation du loyer maximal dans le cadre de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose dans son article 3 que la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement. 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi voté en 2006, il est cité comme déterminant pour le loyer maximal autorisé le capital « réellement » investi dans le logement. Ainsi le loyer maximal est calculé en fonction du capital investi réévalué à l’aide d’un mécanisme basé sur l’indice des prix à la consommation et décoté si la construction du logement en question remonte à plus de 15 ans. Les auteurs expliquent avoir opté pour cette approche afin de favoriser des travaux de rénovation dans les appartements anciens et de stimuler les investissements dans le locatif.

Pourtant, on pouvait lire dans un article de presse publié le 18 juin dernier au sujet d’une affaire de demande de réduction de loyer que le capital investi (en 1957 dans un appartement situé au Limpertsberg) correspondait, « par une fiction juridique »[1], à la valeur marchande actuelle de l’appartement, et selon un article de presse daté du 2 juillet le Ministre du logement aurait déclaré dans une conférence de presse que « l’usage est de prendre en compte les prix du marché pour fixer les loyers ».

De ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Etant donné qu’il existe au Luxembourg des Commissions des loyers dont l’une des missions est de fixer les loyers en vertu de la loi du 21 septembre 2006, le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de cas traités par chacune des Commissions des loyers au cours des 3 dernières années ?
  2. Sachant que d’après une note du LISER 63,9% des ménages locataires appartenant au quintile inférieur consacraient plus de 40% de leur revenu disponible pour le logement en 2018 (contre 41,7% en 2010), ne conviendrait-il pas, avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de loi sur le bail à loyer, de sensibiliser les locataires sur le droit qu’ils ont de saisir ces commissions afin que leur loyer respecte la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ?
  3. Le Ministre considère-t-il comme conforme à la loi sur le bail à loyer l’usage qui consisterait pour fixer le loyer des biens anciens n’ayant fait l’objet d’aucune transaction onéreuse à ne pas considérer le capital réellement investi – présumé sur la base de pièces justificatives, évalué par un expert assermenté en bâtiment en utilisant les coûts de construction ou la valeur marchande de l’époque – réévalué avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais les prix de marché actuels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

David Wagner                                               Marc Baum

Député                                                           Député

[1] http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/le-loyer-au-limpertsberg-ne-sera-pas-baisse-27329566

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