Question parlementaire sur le complément pour pension minimum.

Dans la contribution salariale à l’Avis du Conseil économique et social publié le 17 juillet 2024 il est écrit à la page 15 : « … en 2009, dernière année pour laquelle des données sont publiques, 80% des 26 600 bénéficiaires d’un complément pour pension minimum étaient des femmes – augmenter la pension minimum revient donc principalement à augmenter le niveau de pension des femmes ».

Comme il s’agit d’informations d’intérêt publique, Madame la Ministre pourrait-elle me transmettre une ventilation par sexe et par année (en commençant en 2009) des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ?

Marc Baum

Député

OGBL et déi Lénk: Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension.

Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.

Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.

Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.

Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.

L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.

Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.

L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.

Communiqué par l’OGBL et déi Lénk, le 4 juin 2024

Question parlementaires concernant les régimes spéciaux.

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

L’article Wachstum Willkommen du Lëtzebuerger Land du 16 février 2024 contient les données suivantes sur les dépenses que représentent les régimes de pension spéciaux pour l’Etat :

Dem Staatshaushalt für 2023 ist zu entnehmen, dass im vergangenen Jahr für das Ministerium des öffentlichen Dienstes 793,4 Millionen Euro als Dotation für den Fonds de pension eingeplant waren, aus dem die Pensionen der Staatsdiener bezahlt werden. Unter den Ausgaben des Innenministeriums waren 66,28 Millionen Euro, die an die Pensionskasse der Gemeindebeamten gehen sollten, sowie vier Millionen für die Pensionen von Polizisten aus der Zeit, ehe 1999 Polizei und Gendarmerie fusioniert wurden. Beim Mobilitätsministerium schließlich waren 194,77 Millionen Euro als „Kompensation“ für Eisenbahner-Pensionen vorgesehen. Zusammengenommen waren das knapp 1,06 Milliarden Euro Staatsausgaben für die régimes spéciaux. Zum Vergleich: Für den Fiskalanteil an der Pensionskasse CNAP für den Privatsektor standen 2,4 Milliarden im Haushaltsentwurf.

Suite à cet article, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.  

  1. Selon les calculs qu’a entrepris le journaliste du Land dans cet article, l’ensemble des dépenses étatiques pour les régimes spéciaux reviendrait à 1,06 milliards pour l’année 2023. Or dans sa réponse à la question parlementaire n°324, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique a précisé qu’en 2023 les dépenses du Fonds de pension pour les régimes spéciaux s’élevèrent à 1,208 milliards. Quelles dépenses supplémentaires le journaliste n’a-t-il dès lors pas mentionné dans son article ?
  2. Les sommes qui y sont détaillées sont-elles sinon correctes ?  
  3. S’agissant du calcul de leur future retraite, combien de fonctionnaires tombent à l’heure actuelle sous le régime spécial transitoire et combien sous le régime instauré à partir du 1e janvier 1999 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

LCGB et Déi Lenk : La pérennisation du régime public de pension ne doit pas se faire par une privatisation du système !

Le parti Déi Lénk et le syndicat LCGB ont procédé en date du 14 mai 2024 à un échange de vues sur la réforme projetée du régime public d’assurance pension. Les deux interlocuteurs s’accordent que le projet de réforme du régime de pension, tel que prévu par le programme gouvernemental et tel que dévoilé dans les médias par la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, ne va ni renforcer le pouvoir d’achat des retraités actuels ni améliorer la situation des futurs pensionnés. La pérennisation du régime public de pension doit se faire par une augmentation des recettes et non pas par une privatisation du système !

Compte tenu d’un niveau de la réserve de pension, qui dépasse plus de 4,29 fois le montant des dépenses annuelles soit un montant de 24,5 milliards € au 31 décembre 2022, il existe une marge de manœuvre financière plus que suffisante pour permettre aux représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs de se réunir et de discuter une toute sérénité sur les mesures permettant d’assurer la viabilité financière du régime public d’assurance pension !

Ni le LCGB ni Déi Lenk ont perdu de vue que la voie de la détérioration des prestations du régime public d’assurance pension a déjà été engagée il y a 10 ans. En effet, la dernière réforme de notre système de pension, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a notamment détérioré la formule de calcul des pensions (-13 % en moyenne pour les nouveaux pensionnés d’ici 2052) et introduit un automatisme légal en cas de dépassement du taux de cotisation global de 24 % (en 2027 selon les dernières prévisions) qui impactera négativement les pensions en cours puisque le facteur de réajustement des pensions sera diminué d’au moins 50 % et que l’allocation de fin d’année sera supprimée.

Lors de cette entrevue productive, Déi Lenk et le LCGB se sont mis d’accord sur trois priorités politiques :

  1. L’augmentation du montant de la pension minimale au-delà du seuil de pauvreté afin de permettre à chaque pensionné de vivre de manière décente.
  2. Le maintien intégral de l’ajustement des pensions et de l’allocation de fin d’année par l’abolition de l’automatisme légal précité. Une telle mesure garantirait notamment que le risque de pauvreté des personnes à faibles pensions n’augmenterait pas.
  3. Le maintien de l’âge légal d’entrée en pension à 65 ans et des conditions de stage de 480 mois pour le droit au départ en pension avec la possibilité d’une pension de vieillesse anticipée.

Aussi bien le LCGB que Déi Lenk sont d’avis qu’une augmentation des recettes de l’assurance pension constitue la véritable piste à creuser. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer la résilience du système ainsi qu’un niveau de vie décent aux retraités figurent notamment :

  • Le déplafonnement des cotisations sur les salaires du secteur privé allant au-delà de cinq fois le salaire minimum. Ceci consisterait à un alignement au régime de la fonction publique et pourrait augmenter les recettes du régime général. Une question parlementaire de Déi Lénk avait révélé qu’un tel déplafonnement socialement équitable et graduel aurait livré 676 millions d’euros en recettes supplémentaires en 2022.
  • La réintroduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou l’élargissement des périodes cotisables (p.ex. rachat des périodes d’études).
  • Une mise en contribution des entreprises qui génèrent des bénéfices élevés avec très peu de ressources ou grâce à l’automatisation, la digitalisation ou à l’intelligence artificielle.

En conclusion, le Gouvernement devrait s’engager sur des discussions tripartites visant à mettre en œuvre des mesures socialement équitables qui pourraient à la fois assurer la pérennité du système de pension luxembourgeois et un bon niveau de vie aux personnes retraitées. Toute dégradation du régime public aura des conséquences néfastes pour l’ensemble des assurés actuels ou futurs !


Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension

Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.

Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.

Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.

Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.

L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.

Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.

L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.

Communiqué par l’OGBL et déi Lénk, le 4 juin 2024

Pensions.

A matter of Solidarity and Pragmatism.

The government says it wants to preserve our current pension system, which is based on generational solidarity and protects our pensions from the shocks of the financial system (the so-called « first pillar »).

But the government has also said it is in favour of pensions based on stock market profits and on individual savings (the second and third pillars), which is a major contradiction of the first statement. For as long as our current pension system is working well – and it is –, there is no need to set up these additional mechanisms, which weaken the first pillar and only benefit those with sufficient savings and financial knowledge: a small elite. It is important to remember that it is only because the first pillar is so weak in the USA that 925,000 elderly Americans had to go back to work in 2008: the financial crash had wiped out their pensions. déi Lénk is determined to ensure that people’s well-deserved rest does not depend on the whims of the financial market.

What’s more, a 2012 reform from Mars di Bartolomeo (LSAP) has already considerably reduced the pensions of current employees:

Until 2052, pensions received will diminish every year. Those just starting out and those in the middle of their careers are the hardest hit by the reform.

« If we consider that life expectancy at the age of 60 is 25 years, we can say that, over their entire retirement period from 2052 onwards, the average employee will lose more than €190,000 in constant terms as a result of the reform. » (CSL)

– A mechanism introduced in 2012 stipulates that the adjustment of pensions to the average wage, which ensures a stable standard of living for pensioners despite inflation, will fall away automatically as soon as the ratio between expenses and social contributions will exceed a certain threshold.  

déi Lénk demands:

– That the 2012 reform be reversed.

– That the focus be on ensuring the first pillar’s resilience through pragmatism and flexibility, by finding socially just additional sources of income whenever necessary.

Under no circumstances should we dogmatically decide to favour financial markets’ and private insurances’ interests when this goes against the common good.

Ensuring that people can live a good life during their retirement is a matter of political will. Once that will is there, things become simple: you always find the means. déi Lénk is not sure at all that this will exists within the current government and will follow its decisions closely. We call on everyone to be aware of what is at stake and be ready to defend their rights!

Frontalugrëff op d’Rechter vun den Aarbechter an Aarbechterinnen.

Frontalugrëffer géint d’Kollektivvertragswiesen an den ëffentleche Penisounssystem op där enger Säit, an op där anerer Rekordbeneficer fir d’Banken duerch onnéideg Zënsen déi Stéit schwéier belaaschten. Esou gesäit d’Situatioun den 1. Mee 2024 zu Lëtzebuerg aus

Nodeems den Aarbechtsminister Georges Mischo bei Ampacet einfach nogekuckt huet wéi d’Patronen de Kollektivvertrag duerch den Dreck geschleeft hunn, si mir gespaant wat en elo ënnerhëlt fir ze verhënneren, datt bei Tarkett ee Plan de maintien dans l’emploi duerch massiv Entloossungen ersat gëtt, wéi d’Direktioun dat annoncéiert huet. Et ass awer elo scho kloer, datt d’Patronen uechter d’Land dem Georges Mischo säi Silence am Dossier Ampacet als Zoustëmmung zu engem coordinéierten Ugrëff op d’Aarbechtsrecht wouergeholl hunn. Et kommen also haart Zäiten op d’Aarbechter an d’Aarbechterinnen zou.

Gläichzäiteg schwieft nach ëmmer d’Damoklesschwert vun enger Reform vum ëffenlteche Pensiounssystem iwwert eise Käpp. Déi puer Saachen déi mir bis elo zu dem Thema gewuer goufen, maachen eis vill Suergen. D’Altersofsécherung vun de Leit soll zu engem Finanzproduit ginn, deen de Schwankunge vun de Boursen ënnerläit. No der Finanz- a Wirtschaftskris vun 2008, hunn an Amerika honnertdausende Leit, déi privat Altersofsécherungen ofgeschloss haten, hir Erspuernesser verluer an hunn erëm misse schaffe goen. Mee d’Regierung bleift dogmatesch an hält sech un dat neoliberaalt Denkmuster amplaz seriö no Alternativen ze siche fir de Pensiounssystem nohalteg ze finanzéieren.

No laange Verhandlungen huet d’EU elo eng komplett verwässert Direktiv iwwer d’Plattformaarbecht ugeholl, déi den Aarbechter an Aarbechterinne kee Schutz gëtt. déi Lénk hate gewarnt, datt dat géing geschéien an dofir hu mir och am Mee 2022 eng eege Gesetzespropos deposéiert fir d’Plattformaarbechter an -aarbechterinne virun der Ausbeutung ze schützen. Och an deem Dossier gëtt den Aarbechtsminister Georges Mischo kee Liewenszeechen, an dat obwuel Uber schonn ufänkt zu Lëtzebuerg no Leit ze sichen. Dobäi ass gewosst, datt dës grouss Plattformen haaptsächlech Leit unzéien, déi soss keng Méiglechkeet hunn um Aarbechtsmaart Fouss ze faassen. Hei riskéieren also, déi déi et elo schonn am schwéiersten hunn, an der Grozon vum Aarbechtsrecht ze verschwannen.

A wärend d’Aarbechterinnen an d’Aarbechter reegelrecht kujenéiert ginn, maachen d’Banke Rekordbeneficer duerch déi ze héich Zënsen, déi d’Leit säit laange Méint musse bezuelen. An anere Länner setzen d’Banken hir Zënsen erëm erof an d’Leit kënnen opotmen, zu Lëtzebuerg ginn d’Leit erbaarmungslos ausgepresst an eis Regierung kuckt no. De Luc Frieden hat ugekënnegt selwer bei de Banke virstelleg ze ginn, mee dat huet de „cher Luc“, wéi e vu sengen ale Copainen bei der ABBL genannt gëtt, awer ni gemaach.

Dëse 1. Mee musse mir eis mobiliséieren fir ee staarkt Zeechen ze setzen, fir kloer ze maachen, datt Acquise verdeedegt an nei Rechter agefuerdert ginn. Dës Regierung muss elo an hirem antisozialen Äiffer gebremst ginn.


Attaque frontale contre les droits des travailleurs.

D’une part, des attaques frontales contre les conventions collectives et le système de retraite public et, d’autre part, des bénéfices records pour les banques grâce à des intérêts inutiles qui pèsent lourdement sur les ménages. Voici à quoi ressemble la situation au 1er mai 2024 au Luxembourg.

Après que le ministre du Travail Georges Mischo s’est contenté d’être un observateur passif lorsque les directeurs d’Ampacet ont traîné la convention collective dans la boue, on se demande ce qu’il va faire maintenant pour empêcher la direction de Tarkett de remplacer un plan de maintien dans l’emploi par des licenciements massifs. Quoi qu’il en soit, il est désormais clair que les employeurs ont interprété le silence de Georges Mischo dans l’affaire Ampacet comme un consentement tacite à une attaque coordonnée contre le droit du travail. Des temps difficiles s’annoncent pour les travailleurs.

Dans le même temps, l’épée de Damoclès d’une réforme du système public de retraite plane toujours au-dessus de nos têtes. Le peu de choses que nous avons appris jusqu’à présent nous inquiètent beaucoup. Les retraites doivent devenir un produit financier soumis aux fluctuations des marchés boursiers. Or, après la crise financière et économique de 2008, des centaines de milliers de personnes aux États-Unis qui avaient souscrit à une assurance retraite privée ont perdu leurs économies et ont dû retourner travailler. Mais le gouvernement est incapable de remettre en cause le dogme et adhère à la pensée néolibérale au lieu de chercher sérieusement des alternatives pour financer durablement le système de retraite.

Après de longues négociations, l’UE a adopté une directive totalement édulcorée sur le travail de plateforme, qui n’offre aucune protection aux travailleurs et travailleuses. déi Lénk  avait prévenu que cela se produirait et c’est pourquoi nous avons soumis notre propre projet de loi en mai 2022 pour protéger les travailleurs et travailleuses des plateformes contre l’exploitation. Dans ce dossier épineux, le ministre du Travail Georges Mischo brille par son absence, et ce malgré le fait qu’Uber commence déjà à rechercher des personnes au Luxembourg. On sait que ces grandes plateformes attirent principalement des personnes qui n’auraient autrement aucune possibilité de prendre pied sur le marché du travail. Ceux et celles donc qui ont déjà le plus de difficultés risquent de disparaître dans cette zone grise du droit du travail. Et tandis que les travailleuses et les travailleurs encaissent les coups, les banques réalisent des bénéfices records grâce aux taux d’intérêt trop élevés que nous payons depuis de nombreux mois. Dans d’autres pays, les banques baissent à nouveau leurs taux d’intérêt et les gens peuvent respirer, au Luxembourg ils sont impitoyablement saignés et le gouvernement ne réagit pas. Luc Frieden a annoncé qu’il se présenterait lui-même aux banques, mais ce « cher Luc », comme l’appellent ses vieux copains de l’ABBL, ne l’a jamais fait. Ce 1er mai, nous devons nous mobiliser pour lancer un signal fort, pour faire comprendre que les acquis seront défendus et que de nouveaux droits seront revendiqués. Ce gouvernement doit maintenant être freiné dans son zèle antisocial.

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député


[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Konkret Alternativen zum Ofbau.

déi Lénk proposéiere scho méi laang de Cotisatiounplaffong am ëffentleche Rentesystem ofzeschafen. Et ass am Moment esou, dass de Plaffong bei fënnef Mol dem Mindestloun läit, also bei 12.854,64 Euro. Wann eng Persoun méi verdéngt am Mount, bezilt se iwwer deem Betrag keng Cotisatioune méi. Wann dee Plaffong 2022 opgehuewe gi wier, hätt eis Pensiounskeess dat Joer 676 Milliounen Euro méi erakritt.

Säit d’Martine Deprez, Ministesch fir sozial Ofsécherung, éischt Piste fir eng Reform vum ëffentleche Pensiounssystem ugedeit huet, ass et fir déi Lénk kloer, datt drëms geet deen ëffentleche System ze schwäche fir privat Alternativen ze stäerken. Wat natierlech ee lukrative Business fir Acteure vun der Finanzplaz ass, well privat Pensiounsfonge grouss Investore sinn. De Staatsbudget kascht d’steierlech Ofsetzbarkeet vun dëse private Renteversécherunge 54 Milliounen € eleng am Joer 2024.  Mee brauche mir wierklech eng Schwächung vum ëffentleche System fir e weiderzefinanzéieren? D’Martine Deprez seet nee. Dat geet kloer aus enger Äntwert vun der Ministesch op eng parlamentaresch Fro vum lénken Deputéierte Marc Baum ervir[1].

Wann de Cotisatiounsdeckel géing opgehuewe ginn, géingen all Joers Honnerte Millioune méi an d’Pensiounskeess gespullt ginn. Dobäi kënnt, datt just 5% vun de Leit déi cotiséiere betraff sinn, datt sinn ongeféier 28.000 Leit mat ganz héije Paien.

Fir déi Lénk ass et also ganz einfach. De Cotisatiounsdeckel ophiewen, mee d’Deckelung vun den ausbezuelte Pensioune bäibehalen. Dann hu mer ee gudde Schratt a Richtung Ofsécherung vun eisem ëffentleche Pensiounssystem gemaach.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf


Des alternatives concrètes à la casse sociale.

déi Lénk propose depuis longtemps de supprimer le plafond de cotisation dans le système de retraite public. Actuellement, le plafond est de cinq fois le salaire social minimum, soit 12.854,64 euros. Si une personne a un salaire supérieur au plafond, elle ne paie plus de cotisations au-delà de ce montant. Si ce plafond avait été levé en 2022, notre fonds de pension aurait reçu cette année-là 676 millions d’euros de plus.

Depuis que Martine Deprez, ministre de la Sécurité sociale, a esquissé les première pistes d’une réforme du système de retraite public, il est clair déi Lénk qu’il s’agit d’affaiblir le système public afin de renforcer les alternatives privées. Ce qui est bien sûr un business lucratif pour les acteurs de la place financière, car les fonds de pension privés sont de gros investisseurs. La déductibilité fiscale de ces assurances retraite privées coûtera au budget de l’État 54 millions d’euros rien qu’en 2024. Mais avons-nous vraiment besoin d’affaiblir le système public pour le rendre financièrement durable ? Martine Deprez dit non. Cela ressort clairement de sa réponse à une question parlementaire du député de gauche Marc Baum[1].

Si le plafond de cotisation était levé, des centaines de millions supplémentaires seraient injectés chaque année dans le fonds de pension. De plus, seuls 5 % des cotisants sont concernés, soit environ 28 000 personnes aux salaires très élevés.

Donc pour déi Lénk c’est très simple. Supprimer le plafond des cotisations, mais maintenir le plafond des pensions versées. Nous ferions ainsi un grand pas vers la sécurisation de notre système de retraite public.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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