Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

La souveraineté de l’Etat d’Israël sur les territoires palestiniens qu’il occupe depuis le mois de juin 1967 n’est pas reconnue par le droit international et par conséquent, les colonies israéliennes installées sur ces mêmes territoires sont considérées comme illégales par la communauté internationale. Or, certains produits originaires de ces colonies sont indûment commercialisés dans l’Union européenne – et selon mes informations également au Luxembourg – sous l’indication géographique «made in Israel» ou « Israël ».

En avril 2015, les Ministres des Affaires Etrangères de 16 pays membres de l’UE, dont le Luxembourg, ont adressé une lettre à la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères Federica Mogherini, demandant une implémentation correcte et cohérente de la législation européenne sur l’étiquetage en ce qui concerne les produits originaires des colonies, toutes illégales, dans les territoires palestiniens.

Suite à cette demande, la Commission européenne a adopté en novembre 2015 une note interprétative à ce sujet (2015/C 375/05) avec l’objectif de « garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’Union en conformité avec le droit international ». Elle y confirme notamment que « l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes induirait le consommateur en erreur quant à sa véritable origine. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, par exemple, l’expression «colonie israélienne» ou des termes équivalents ». En outre, la note rappelle que « les États membres doivent, tout en conservant le choix des sanctions, veiller à ce que les violations du droit de l’Union soient  sanctionnées par des mesures ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. »

Suite à cette note interprétative, certains pays voisins ont expressément demandé aux opérateurs économiques de se mettre en conformité avec ladite note de la Commission européenne. Ainsi en Belgique, le Ministère de l’Economie a publié en 2015 un « Avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël ». Idem pour la France, où le Ministère de l’Economie et des Finances a publié en novembre 2016 un « Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ». D’autres pays membres de l’UE, tels que la Grande Bretagne, les Pays-Bas, la Suède ou la Finlande avaient déjà pris des dispositions similaires antérieurement à la note de la Commission européenne.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des produits issus des colonies illégales sont commercialisés au Luxembourg sous le label « made in Israel », ou, tout simplement « Israël » ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il en mesure de quantifier ce phénomène ?

2) Par quels moyens le Luxembourg s’assure-t-il que le droit de l’Union européenne en matière d’étiquetage des produits originaires des colonies illégales est pleinement respecté et que les violations de ces règles sont dûment sanctionnées ? Des contrôles réguliers sont-ils effectués ?

3) Le gouvernement a-t-il communiqué aux opérateurs économiques présents au Luxembourg la nécessité de se conformer à la note interprétative de la Commission européenne ? Dans la négative, Monsieur le Ministre prévoit-il de communiquer à ce sujet, par exemple sous la forme d’un avis similaire à celui publié par les autorités belges ou françaises?

David Wagner

Député