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La sécurité sociale solidaire est l’acquis social le plus important du 20e siècle à qui nous devons entre autres un système de santé performant et inclusif.
Les risques de la vie sont affrontés collectivement, démocratiquement et sans volonté de profit. Ce système doit être amélioré sans cesse pour s’adapter aux évolutions de la société. Mais il doit surtout être défendu au quotidien contre les tentatives de privatisation et de désolidarisation qui déboucheront inévitablement sur une augmentation des inégalités sociales.
Le débat sur une réforme des retraites est en cours depuis plus d’un an. Il est à noter que la discussion reste apolitique et dénuée de contenu. Le gouvernement fait comme s’il ne savait pas ce qu’il veut faire et organise des pseudo-consultations sans inspiration.Les partis de la coalition, tout comme ceux de l’opposition, n’affichent pas la couleur et renvoient sans cesse à des groupes de travail internes, comme si notre système de retraite venait de tomber du ciel et qu’il faudrait en faire la connaissance. Pendant ce temps déi Lénk reste le seul parti qui a sérieusement pris position.
Dans un peu moins de trois semaines, la Chambre des députés tiendra le débat consultatif sur les retraites annoncé par le gouvernement. Ce débat risque de rester sans contours, car ni les partis gouvernementaux ni les partis d’opposition, à l’exception de déi Lénk, n’ont réussi à développer des positions cohérentes et fondées sur notre système de pension.
Depuis quelques mois, le gouvernement tente de faire accepter à la population différentes idées de réforme. A la fin de l’année 2024 les gens ont été invités à partager leurs idées de réforme en format brève sur le site gouvernemental schwätzmat.lu, mais l’intérêt était limité. Il en résultait une collection d’idées, de réflexions et d’opinions plus ou moins bonnes qui en somme donne une image extrêmement diffuse. Dans la deuxième phase actuellement en cours la synthèse de ces idées peut être évaluées par les personnes intéressées jusqu’au 9 mars.
Une partie des 21 affirmations qui peuvent actuellement être évaluées et commentées en ligne transmettent une vision déformée de la réalité, d’autres sont trompeuses ou simplifient tellement qu’elles masquent la complexité des enjeux qui se cachent derrière. Certaines des affirmations sont d’ailleurs un copier-coller des catalogues des revendications patronales et il est à se demander si le gouvernement tire son inspiration réellement des commentaires laissés par les utilisateurs du site schwätzmat.
Déi Lénk veut s’assurer que les gens ne tombent pas dans le piège que le gouvernement leur tend dans ce processus de consultation. Car nous sommes fortement convaincus que le gouvernement connait déjà très bien les réformes qu’il voudra mettre en oeuvre. Et cela risque d’aller clairement dans le sens d’un affaiblissement du système public de retraite et vers une plus grande priorité accordée aux assurances retraite privées et spéculatives. C’est pourquoi nous voulons ramener le débat sur le terrain des faits et fournir aux gens des argumentaires et des explications objectives.
Au vu des faits, il est évident qu’une réforme structurelle des retraites n’est pas nécessaire et qu’il n’y a absolument aucune urgence pour affaiblir une nouvelle fois (après la réforme de 2012) un élément central de notre État social, qui a fait ses preuves depuis 80 ans. Il existe également une grande marge de manoeuvre du côté des recettes de la caisse de pension pour débloquer les moyens nécessaires au maintien de l’équilibre financier à moyen et long terme et même pour pouvoir procéder à diverses améliorations au niveau de la justice sociale.
Les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre à court terme au niveau des recettes :
Déplafonnement des cotisations sans augmentation équivalente des prestations.
Actuellement, les assurés du régime commun perçoivent une pension calculée sur base de leur revenu jusqu’à un montant égal à cinq fois le salaire minimum (13 189 €). Aucune cotisation n’est prélevée au-delà de ce montant. Cela signifie également qu’aucun euro au-delà de ce donne droit à une prestation supplémentaire. Par conséquent, dans le régime commun, aucune pension ne peut être supérieure à 10 875 €.
Environ 5 % des salariés (28.000 salariés) sont concernés parce qu’ils gagnent plus de 5 fois le salaire minimum. Selon les chiffres pour 2022, ces 28.000 salariés gagnent en moyenne environ 21 500 €, soit beaucoup plus que le plafond cotisable ce qui signifie qu’une grande part de leurs revenus n’est pas prise en compte pour financer les retraites.
Nous voulons par conséquent augmenter les cotisations de retraite tout en maintenant le plafonnement des prestations. Ainsi, les salariés dont les revenus sont supérieurs à cinq fois le salaire minimum cotiseraient davantage dans les caisses de pension, mais ne percevraient pas de prestations équivalentes en contrepartie. Cette mesure se justifierait également par le fait que les assurés aux revenus élevés vivent en moyenne plus longtemps que les assurés aux revenus plus modestes, ce qui leur permet de percevoir une pension sur une période plus longue.
Cette mesure permettra de remplir les caisses de la CNAP à hauteur de 706 millions d’euros par an.[1]
Introduire le prélèvement sur les heures supplémentaires
Aucune cotisation n’est prélevée sur les heures supplémentaires. Cela signifie que les salariés concernés ne Cela signifie que les personnes concernées ne recevront pas de droits à pension supplémentaires grâce à leurs heures supplémentaires.
81 millions d’euros[2] de recettes supplémentaires seraient versés chaque année (à partir de 2023) aux caisses de retraite si le prélèvement sur les heures supplémentaires était introduit.
Revenus provenant d’activités professionnelles au-delà de 65 ans (cumul avec pension)
Les personnes en retraite peuvent continuer à exercer une activité indépendante ou salariée après 65 ans. Mais à partir de cet âge aucune cotisation de retraite ne doit être versée. En 2022, 5,2 % des personnes qui ont cumulé activité professionnelle et retraite étaient concernées.
Nous proposons que les cotisations de retraite soient supprimées à cet âge. Cela représentera un supplément de 28 milliards d’euros par an (à partir de 2023).[3]
Au total, ces trois mesures permettront de générer à court terme 814 millions d’euros (chiffres pour 2023) de recettes pour les caisses de pension.
Du côtédes dépenses on constate un potentiel d’économies important, de l’ordre de 221,3 millions d’euros, si les dépenses de la CNAP qui n’ont pas de lien direct avec le versement des pensions sont transférées vers le budget de l’État. Il s’agit de frais administratifs, de diverses prestations pour le Fonds pour l’Emploi (indemnités d’attente et préretraite) ainsi que des dépenses pour les pensions dans le service public.
Les retraites devraient rester stables au cours des dix prochaines années grâce à ces mesures. De cette manière, le déclenchement des mécanismes néfastes introduits avec la réforme de 2012, à savoir la fin de l’ajustement intégral des retraites et de l’allocation de fin d’année, pourrait être évité. La modification ou l’affaiblissement de l’ajustement des retraites aurait des conséquences particulièrement catastrophiques sur le pouvoir d’achat des retraites. C’est pourquoi que déi Lénk demande que ce mécanisme soit supprimé de la loi, tout comme l’abandon de l’allocation de fin d’année en cas d’augmentation des cotisations.
Augmentation de la pension minimale
Ces mesures simples et rapidement réalisables nous permettraient de consolider le système de retraite pour les années à venir et de renforcer la justice sociale du système, et ce sans remettre fondamentalement en cause le système de pension public.
Il nous importe toutefois d’augmenter la pension minimale de manière substantielle. Elle s’élève actuellement à 2 293,55 € et ne permet pas à un retraité de mener une vie décente. La faible pension minimale explique également pourquoi le taux de pauvreté des personnes âgées a explosé au Luxembourg ces dernières années (passant de 3,9 % en 2011 à 10,7 % en 2023).
déi Lénk réclame dans ce contexte l’alignement du montant de la retraite minimum sur le salaire minimum.
Nous disposons de tous les moyens pour préserver et même développer un système de retraite public efficace et stable. Il nous faut juste la volonté politique pour emprunter cette voie. Nous ne voulons pas de réformes brutales qui visent une réducation du niveau de retraite pour les générations futures, ni créer priviléges parallèles au profit de personnes ayant des revenus élevés au détriment des personnes avec des revenus modestes. La justice sociale et intergénérationnelle ne peut être réalisée que par un système de retraite public et solidaire.
Si l’équilibre du système de retraite ne pouvait plus être maintenu dans les années 2030 ou 2040, déi Lénk envisagerait une augmentation du taux de cotisation de 3 fois 8 % actuellement à 3 fois 9 %.
En date du 15 janvier 2015, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a répondu aux questions parlementaires n°1554 et 1555. Toutefois, après analyse des réponses, plusieurs interrogations persistent.
À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Combien de personnes présentes au pays depuis moins de 3 mois ont fréquenté la WAK durant les 3 dernières années ?
Combien de personnes ont fréquenté la WAK en moyenne par nuit pendant les trois dernières années ?
Dans cette même période, quelle était le nombre maximal de personnes ayant été hébergé dans la WAK ?
Le Ministre peut-il publier le questionnaire que doivent remplir les bénéficiaires de la WAK lors de leur inscription ?
Nous prions le Ministre de bien vouloir répondre à la quatrième question posée dans la question parlementaire n°1555.
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum Député
Question parlementaire relative au traitement pharmacologique du trouble déficit de l’attention/hyperactivité (TDA/H) chez les adultes.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet du traitement pharmacologique du trouble déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH) chez les adultes.
Depuis janvier 2024, certains traitements pharmacologiques pour les adultes atteints de TDAH sont remboursables, sous réserve d’une demande de prise en charge du médicament MEDIKINET RETARD. Cette mesure constitue un soulagement financier pour les personnes concernées.
Toutefois, il serait pertinent de réévaluer la non-prise en charge d’autres traitements pharmacologiques pour les adultes atteints de TDAH, en particulier pour ceux n’ayant jamais été diagnostiqués durant leur enfance. De nombreux patients découvrent leur trouble à l’âge adulte et doivent supporter une partie des coûts du traitement, en l’absence de prise en charge par la Caisse nationale de santé (CNS).
Dans ce contexte, et en lien avec la réponse à la question parlementaire n°5157, qui mentionnait une évaluation en vue d’une éventuelle extension de la prise en charge des traitements pour adultes, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
Sur quels fondements Madame la Ministre se base-t-elle pour ne pas prendre en charge les médicaments à base de méthylphénidate lorsque le dépistage du TDAH est réalisé à l’âge adulte, alors qu’à l’étranger, dans nos pays voisins, cette pratique est courante ?
Au cours des trois dernières années, combien de patients adultes se sont vu prescrire des médicaments à base de méthylphénidate (Rilatine, Equasym, Concerta, Medikinet)?
Madame la Ministre peut-elle nous indiquer combien de ces patients avaient déjà un traitement avant l’âge adulte ?
Madame la Ministre peut-elle nous fournir les chiffres relatifs aux demandes de prise en charge du médicament MEDIKINET RETARD TDAH chez l’adulte et nous indiquer combien ont été favorables ?
Quels sont les critères actuellement en vigueur pour l’acceptation ou le refus d’une demande de prise en charge de ce médicament ?
Madame la Ministre est-elle en mesure de chiffrer le nombre de patients adultes qui optent pour une prise en charge à l’étranger pour le TDAH ?
Madame la Ministre peut-elle répondre à nouveau aux questions trois et quatre de la question parlementaire n°5157, en fournissant des données chiffrées et un bilan spécifique relatifs aux adultes atteints de TDAH ?
Madame la Ministre peut-elle nous fournir des précisions quant aux conclusions de l’évaluation mentionnée dans la réponse à la question sept de la question parlementaire n°5157, en particulier en ce qui concerne l’extension éventuelle de la prise en charge des traitements pour adultes ?
