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Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative aux propos tenus lors de la conférence de presse concernant l’ouverture de la “Wanteraktioun”

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Lors de la récente conférence de presse marquant l’ouverture de la “Wanteraktioun” (WAK), Monsieur le Ministre a évoqué des éléments qui soulèvent des interrogations quant à leurs sources et fondements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir que les nouvelles mesures d’accueil mises en œuvre reposent sur des données vérifiées et non sur des spéculations ou des rumeurs. De plus, il est primordial d’assurer que l’accès inconditionnel aux services de la WAK reste intact et que les principes fondamentaux de cette initiative soient préservés.

A ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre peut fournir un aperçu de l’évolution des bénéficiaires de la WAK depuis sa création ?

Peut-il distinguer entre la capacité d’accueil (nombre de lits disponibles), l’occupation réelle et le nombre d’individus ayant eu recours à ces services depuis sa création ?

  • Est-il avéré que des personnes ayant un contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps plein, temps partiel) utilisent les services de la WAK ?

Si cela se confirme, peut-il fournir des données chiffrées sur ce phénomène pour les trois dernières années ?

Quels moyens sont utilisés pour collecter et vérifier ces informations ?

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer combien de personnes demandant une protection internationale ont bénéficié d’un hébergement dans le cadre de la WAK cette année, ainsi que lors des trois années précédentes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser la source exacte des informations tirées d’un journal d’Europe de l’Est, mentionnées comme argument pour justifier une prétendue incitation à venir au Luxembourg afin de bénéficier des aides hivernales ?
  • La WAK dispose-t-elle des aménagements procéduraux et matériels nécessaires pour accueillir des familles, des femmes, ainsi que des mineurs non accompagnés et des mineurs demandant une protection internationale ?

Pouvez-vous expliquer en détail comment ces trois catégories de bénéficiaires sont prises en charge et encadrées au sein de la WAK ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

QP sur les places disponibles dans les ateliers protégés pour les adolescents à besoins spécifiques

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Education.

Certaines personnes travaillant avec des adolescents à besoins spécifiques font état d’un manque de places disponibles dans les ateliers protégés du pays, places qui devraient permettre pourtant un horizon professionnel et une insertion dans la société à certains de ces adolescents lorsqu’ils atteignent l’âge adulte. Ce manque de places forcerait certains jeunes adultes à prolonger leur scolarité ou leur temps à la maison alors qu’ils désirent pourtant aller travailler.

J’aimerais donc poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé l’année prochaine ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  2. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur avant-dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé dans deux années ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  3. Mêmes questions pour les adolescents à besoins spécifiques qui suivent actuellement leur 3e dans un centre de compétence.
  4. Y a-t-il des données sur le nombre de jeunes adultes handicapés entre 18 et 21 ans qui ont fait leur scolarité dans un centre de compétence et qui attendent actuellement une place dans un atelier protégé ? Si la réponse est affirmative, pourriez-vous fournir ces données ?
  5. Combien de places disponibles y a-t-il actuellement dans les ateliers protégés ? Et au cas où il n’y aurait pas de places disponibles, combien de personnes sont actuellement inscrites sur les listes d’attente ?
  6. Est-ce que les Ministres confirment qu’il y a actuellement un manque de places disponibles dans les ateliers protégés ? Y voient-ils un problème digne d’attention ?
  7. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ? Au cas où la réponse est affirmative, par quels moyens ?

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

David Wagner et Marc Baum

Députés

Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer

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Ce 14 juillet 2023, déi lénk ont présenté en commission parlementaire sa proposition de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures (numéro 7633). En effet, le gouvernement continue à maintenir l’option du placement des mineurs alors que les experts des droits de l’enfant disent tous que le placement en rétention d’un mineur est contraire à ses droits, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et nocif pour sa santé mentale et émotionnelle. Pire, le gouvernement planifie un nouveau centre de rétention pour familles à côté de l’ancien centre de rétention au lieu de développer des vraies alternatives.

Il y a un an, déi lénk a soumis une autre proposition de loi facilitant le regroupement familial de bénéficiaires de protection internationale et de leurs enfants dits « à charge » (numéro 8028). Il existe en effet une discrimination dans le regroupement familial entre les enfants biologiques et les enfants à charge. Dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie familiale, et sachant que dans certaines régions du monde où sévissent des guerres les enfants à charge ne sont pas rares, déi lénk a soumis une proposition de loi facilitant et clarifiant le regroupement familial. 

Cette semaine encore, déi lénk ont initié un débat sur le placement des enfants au Luxembourg. Le Luxembourg continue en effet de placer beaucoup plus d’enfants dans des institutions (60%) que dans des familles d’accueil (40%). Alors que là aussi, les experts en droits de l’enfant disent que le modèle du placement en famille d’accueil est meilleur pour le développement de l’enfant, le gouvernement continue là aussi, tout en affirmant l’importance du modèle de la famille d’accueil, sur la voie de la priorisation du placement dans les institutions, un modèle du XXe siècle.

Nous constatons que les droits des enfants et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrits dans la nouvelle Constitution, ne prime pas vraiment dans la législation ni dans les pratiques actuelles au Luxembourg.

Voici un lien vers notre proposition de loi.

Question parlementaire relative à la mendicité.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Lors des débats au Conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet d’une modification de son règlement général de police, la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait référence à l’article 563, point 6, du Code pénal.

Il convient de préciser que l’article 563, point 6, du Code pénal contient une note de bas de page et que celle-ci renvoie à l’article 157, point 2, de la loi du 29 août 2008 qui dispose qu’ « (à) l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé. »

En ce sens, il est mentionné qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563 du Code pénal.

En outre, il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6, et que les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) Pouvez-vous confirmer que le point 6 de l’article 563 du Code pénal a été abrogé dans son intégralité, comme le considèrent les autorités judiciaires, et que la mendicité simple n’est plus une infraction dans le Code pénal ?

2) Est-il prévu de modifier l’article 563, point 6, du Code pénal afin de tenir compte de cette erreur de formulation et d’éviter tout malentendu à l’avenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant le droit au REVIS en fonction de la communauté domestique.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

La notion de la communauté domestique est définie de la manière suivante : « Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. »

Par conséquent, c’est bien le budget commun qui est le critère définissant la communauté domestique – et non pas la communauté domestique qui prouve qu’ il y a un budget commun.

Pourtant, force est de constater que jusqu’à présent le FNS semble présupposer que ceux ou celles qui habitent ensemble sous un même toit partagent un budget commun. Mais toujours selon la définition, le lien devrait aller dans l’autre sens.

Aujourd’ hui encore, cette présupposition a comme conséquence qu’après un an de « recueil par pitié », les cohabitants doivent se séparer s’ils/elles veulent continuer d’avoir droit au REVIS. Cette disposition crée évidemment des situations dramatiques dans un contexte de crise du logement. Des personnes perdent leur logement, risquent de ne plus retrouver de logement adéquat et risquent de perdre leur droit au REVIS.

De plus vous n’ êtes pas sans savoir que les foyers pour réfugiés sont à moitié occupés par des bénéficiaires de protection internationale qui eux pourraient quitter le foyer mais ne trouvent guère un logement sur le marché.

Partant je voudrais vous poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Êtes-vous d’ accord pour dire que si le budget commun est le facteur déterminant la communauté domestique, il ne faudrait pas présupposer que chaque cohabitation a d’office un budget commun ?
  • Si vous êtes d’accord, pourriez-vous envisager un changement de cette pratique de présupposer un budget commun ? 
  • Madame la Ministre pourriez-vous envisager la possibilité pour les requérants de déclarer sur l’honneur l’absence d’un budget commun de la communauté domestique ?

Le « recueil par pitié » qui permet à une personne de continuer de jouir du droit au Revis pendant douze mois a été introduit pour permettre à des personnes bénéficiaires du Revis de vivre en cohabitation.

  • N’ êtes-vous pas d’ avis que cette clause de 12 mois pourrait être prolongée au vue du fait que le marché du logement n’ offre tout simplement aucune perspective à la majorité des personnes qui dépendent du REVIS et que douze mois représentent une échéance trop courte pour trouver un logement adéquat sur le marché ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée                                              

Question parlementaire CCI et CNE

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration spécifie en son article 7 que la commission se réunit au moins 4 fois par an.

Par conséquent j’ aimerais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :


1. Comme votre Ministère est destinataire des procès-verbaux, veuillez m’indiquer combien de CCI ont satisfait aux 4 réunions annuelles dans les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

L’article 7 du règlement grand-ducal stipule que “L’avis de la commission est demandé par le conseil communal sur:

  • les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;
  • la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;
  • les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune.”


Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

2. veuillez svp m’indiquer pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 le nombre  de CCI qui ont été sollicitées pour un avis sur au moins un des sujets. 

Le CNE actuel ne semble pas avoir donné satisfaction. Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

3. Combien d’avis ont été demandés au CNE par le gouvernement pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Quelle était la dotation budgétaire du CNE au fil de ces années? 

4. Quelles conclusions tirez-vous pour les CCCI et pour le CNE quant à leur fonctionnement et leurs moyens,  quant à la transparence de leurs travaux et quant aux moyens de communication vers le public ? 

Madame la Ministre, merci d’avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée          

Question parlementaire concernant les cas de suppression de l’indemnité de congé parental.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Famille.

Selon des informations dont je dispose, des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se feraient supprimer leur indemnité de manière infondée par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE). Dans certains cas un changement d’adresse auprès des services de la CAE suffirait pour justifier un arrêt du paiement des prestations et donc de seule source de revenu pour des parents avec un ou plusieurs enfants à charge.

L’article 315 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’indemnité de congé parental est supprimée si les conditions qui l’ont motivées viennent à défaillir. Or, il se pose la question comment les services de la CAE peuvent constater et vérifier si ces conditions ne sont effectivement plus remplies tout en sachant que la suppression de l’indemnité peut avoir de lourdes conséquences pour le ou les parents et le ou les enfants à charge.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

  1. Dans combien de cas par année des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se voient-ils supprimer leur indemnité ? Quels critères justifient le plus souvent la suppression de l’indemnité ?
  2. Une décision de suppression de l’indemnité de congé parental est-elle attaquable devant les juridictions sociales ?
  3. Dans combien de cas, des suppressions de l’indemnité de congé parental sont-elles attaquées par les bénéficiaires ?
  4. Quelle est la procédure en matière de suppression de l’indemnité de congé parental ? Un agent est-il autorisé à décider une suppression ? De quelle manière les agents de la CAE vérifient-ils l’exactitude des informations pouvant justifier une suppression ? De quelle manière et dans quels délais les bénéficiaires concernés sont-ils informés de la suppression de l’indemnité ?
  5. Un changement du domicile ou de l’adresse du bénéficiaire de l’indemnité de congé parental peuvent-ils justifier la suppression de l’indemnité ? Dans l’affirmative, quelles conditions doivent être réunies pour justifier la suppression dans ces cas ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant l’évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

En réponse à la question parlementaire 6496 de l’honorable députée Madame Djuna Bernard Madame la Ministre a annoncé que le rapport final de l’évaluation sera présenté à la commission de la Famille et de l’Intégration vers la fin du premier semestre de 2023.

Or, sur le site internet du Liser on peut apprendre qu’un volet de cette évaluation qui se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS n’a été entamé qu’en date du 1 novembre 2022 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Le volet de l’évaluation du Revis réalisé par le Liser est-il censé être pris en compte pour le rapport final annoncé pour la fin du premier semestre 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre pense-t-elle qu’une présentation d’un rapport final reste faisable à l’échéance annoncée càd. en juin 2023 au plus tard ?
  3. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le rapport final de l’évaluation du Revis sera effectivement présenté et pourra être débattu à la Chambre des Députés avant la fin de la session parlementaire en cours ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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