Question parlementaire: est-ce que les structures d’hébergement pour personnes âgées ont des restrictions trop strictes?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille :

Depuis les premières semaines de la pandémie Covid-19 des mesures spécifiques de précaution en matière de santé ont été mises en place dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Ces mesures avaient pour objet d’assurer le maintien des distances interpersonnelles dans les structures et de limiter l’accès de personnes externes afin d’éviter une infection de personnes vulnérables voire une propagation du Covid-19 à l’intérieur desdites structures. Néanmoins les mesures prises pour protéger les personnes vulnérables différaient d’une structure à l’autre du fait qu’une multitude d’acteurs privés et publics offrent des services d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Même si la Direction de la Santé a émis et régulièrement mis à jour des consignes à destination des gestionnaires des structures, les règlementations en place n’étaient pas homogènes. Par conséquent, des personnes âgées ou dépendantes dans une structure jouissaient d’autres droits de recevoir des visites ou de se déplacer – à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de la structure – que les personnes hébergées dans une autre. Selon mes informations, certains gestionnaires de logements encadrés pour seniors limitaient de manière disproportionnée les déplacements de leurs résidents, même à l’intérieur du périmètre du site, sans que ces limitations auraient été en ligne avec les consignes émises par la Direction de la Santé et reprises par le Ministère de la Famille. Un gestionnaire de logements encadrés aurait même interdit aux résidents de se promener seul à l’extérieur dans le périmètre du site ou de quitter leur logement voire leur chambre pendant certaines périodes de la journée. Même si on peut comprendre que les gestionnaires ont voulu être prudents face au danger d’une infection de leurs résidents et d’une propagation du virus au sein d’une structure, on peut se demander si certaines mesures de précaution – en l’absence de consignes adaptées et plus détaillées à destination des structures de la part du Ministère de la Famille – n’ont pas été trop liberticides à l’égard des résidents.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre est-elle au courant de mesures disproportionnées mises en place par des gestionnaires de structures pour personnes âgées ou dépendantes voire de logements encadrés pour seniors durant et au-delà de la période de confinement décidée suite à la pandémie Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les mesures de précaution mises en place devraient se baser sur les consignes émises par le Ministère de la Santé tout en permettant le maintien de la qualité de vie et d’une liberté de déplacement adéquate pour les personnes concernées ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle d’émettre aux gestionnaires des consignes plus détaillées et adaptées aux spécificités des différents types de structures et de logements pour personnes âgées ou dépendantes si l’évolution de la pandémie Covid-19 au Luxembourg nécessiterait la mise en place de nouvelles mesures de protection pour personnes vulnérables ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

Question parlementaire: Réglementation des visites de contrôle médical obligatoires pour nouveau-nés durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi que Madame la ministre de la Famille.

Sur décision gouvernementale, les activités médicales de toutes les catégories de médecins et dans tous les secteurs ainsi que des professions de santé libérales ont été reprises normalement et sans restrictions depuis le  4 mai 2020. Auparavant l’accès à un grand nombre de soins était restreint par ordre du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020. L’article 3 point 6 de ce Règlement Grand-Ducal, stipule que : « Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont réduites aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents. » Il se trouve que durant cette période de fonctionnement restrictif des activités médicales, les visites de contrôle réglementaires pour les nouveau-nés n’étaient pas considérées comme urgentes. Or, ces contrôles strictement régulés, répartis sur 6 dates fixes et non-échangeables à compter du jour de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses deux ans, ne peuvent être manqués par les parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, sous peine d’une suppression de cette même prime.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de la Santé et de la Famille :

1. Sachant que les contrôles médicaux en question sont obligatoires afin de ne pas mettre en péril la santé des nouveau-nés, Mesdames les Ministres peuvent-elle me garantir que ces contrôles ont pu être exécutés malgré les mesures restrictives d’accès à certains soins du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ?

2. Le cas échéant, ces visites médicales ont-elles pu avoir lieu grâce à un accord informel entre les parents et le.la médecin ?

3. Dans la mesure où des parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, en s’en tenant aux règlements en vigueur pendant le confinement, n’auraient pas pris rendez-vous chez un.e. médecin aux dates de contrôles obligatoires tombant dans la période du confinement, des dérogations aux conditions d’obtention de la prime d’allocation de naissance ont-elles été prévues par Mesdames les Ministres de manière à leur rendre accessible cette prime ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: situation des personnes en détresse sociale et demandeurs de protection internationale dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Mardi 18 mars le Gouvernement a publié un règlement détaillant différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, modifiée le 20 mars. Pour garantir l’efficacité de cette lutte il s’agit de prendre en compte toute la population, aussi les plus vulnérables.

Parmi celles-ci, les personnes hébergées dans les foyers (sans-abris, demandeur·euse·s de protection internationale) sont souvent soumises à une certaine promiscuité. Celle-ci peut s’avérer dangereuse et est contraire aux consignes émises par le Ministère de la Santé, notamment celle de garder une distance de deux mètres face à toute personne en-dehors du foyer et de limiter le contacts sociaux.

Parmi les sans-abris au Luxembourg, une partie ne bénéficie pas de lits en foyer de nuit et dépend au quotidien des services mis en place pour elles et eux. Bon nombre, ne peuvent pas respecter le confinement parce qu’il n’existe pas de structures les accueillant en journée et pouvant respecter une distanciation de 2m comme recommandée par le gouvernement. En plus, il s’avère que des services de premières nécessité comme la possibilité de prendre une douche ou de laver les vêtements ont été suspendus. Déjà en temps normal, l’accès à ces services est vital. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays traverse, ils le sont encore plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Est-ce que des mesures et des moyens spécifiques sont mis en place afin d’accueillir dignement toute personne sans domicile fixe (aussi en journée) et de limiter ainsi le risque d’exposition au Covid-19 ? Lesquelles ?
  • De même, est-ce que les services destinés aux personnes à la rue, tel que l’accès aux douches, la possibilité de laver les vêtements ou encore la distribution de repas, sont maintenus, voire étendus ?
  • Concernant les foyers destinés aux sans-abris et/ou aux demandeurs de protection internationale, est-ce que des mesures spécifiques ont été prises pour limiter les risques de contagions énoncés plus haut ?
  • Dans le cas où une personne résidant ou passant dans un foyer contracte le virus Covid-19, quelles sont les mesures et procédures qui vont être mises en place ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député

Eng Grimmel méi REVIS a Mindestloun – Eng Drëps méi op de waarme Steen.

Ëm wat geet et an dësem Gesetz?

Dëst Gesetz gesäit eng Upassung ëm 1,1% vun de Montant’en vum Revenu d’inclusion sociale an dem Revenu pour personnes gravement handicapées fir. Dës Upassung verleeft parallel zu der Upassung vum soziale Mindestloun deen och ëm 1,1% adaptéiert gëtt un d’Lounentwécklung.

Et soll verhënnert ginn dat den Ofstand tëscht dem soziale Revenu vum REVIS an dem professionelle Revenu net ze grouss gëtt, fir d‘Leit mat minimalem oder ouni Akommes net wieder auszegrenzen.

Dëst Gesetz entsprécht iwwregens och enger gewerkschaftlecher Fuerderung.

Wat ass wichteg?

D’Upassunge vum REVIS an dem RPGH si wichteg am Bezuch zu der Liewensdeirescht, mee si si weiderhin onwierksam géint d‘Aarmuttsbekämpfung. Des geet net duer fir strukturell Inegalitéiten ze behiewen déi besonnesch vun der ongerechter Verdeelung tëscht Kapital an Aarbecht ofhänken.

D’Regierung behaapt ëmmer gären, dass de REVIS anescht ewéi de RMG géing d’Schaffe méi valoriséieren. Mam RMG verdéngt eng Persoun déi zu 50% schafft zwar grad souvill ewéi eng déi zu 75% schafft. Mam REVIS wär de Revenu méi grouss, wat d’Persoun méi aktiv ass. Leider kommen awer allgemeng d‘Leit déi schaffe mat enger allocation d’inclusion vum REVIS méi schlecht ewech ewéi mat där vum RMG. Am Land vun den 13,7% working poor, ass de REVIS haaptsächlech eng Kompensatiounsmesure fir schlecht bezuelten Aarbecht. Sou laang d’Aarbecht net gerecht bezuelt gëtt, ass se net “attraktiv” an de REVIS als Aktivatiounsmesure och net effikass.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Wéi gesot dës Upassung ass e wichtege Schratt no vir, mee si geet net wäit genuch.

Trotz der Upassung vum REVIS bleift de Problem vun der schwaacher Opwäertung vun der Aarbecht déi e wichtegen Aarmutsfacteur ass.

Bei Leit mat schwéierem Handicap fir déi et meeschtens onméiglech ass ze schaffen, bleift nach ëmmer d’Fro vun der allgemenger solidarescher a gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum op.

Un dës Froen trauen sech d’Regierungsmemberen net erun an hunn och an hirem Koalitiounsaccord keng Äntwerten opzeweisen.

 

Méi Informatiounen iwwer de REVIS fannt Dir HEI.

 

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