Question parlementaire concernant l’évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

En réponse à la question parlementaire 6496 de l’honorable députée Madame Djuna Bernard Madame la Ministre a annoncé que le rapport final de l’évaluation sera présenté à la commission de la Famille et de l’Intégration vers la fin du premier semestre de 2023.

Or, sur le site internet du Liser on peut apprendre qu’un volet de cette évaluation
qui se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS n’a été entamé qu’en date du 1 novembre 2022 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Le volet de l’évaluation du Revis réalisé par le Liser est-il censé être pris en compte pour le rapport final annoncé pour la fin du premier semestre 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre pense-t-elle qu’une présentation d’un rapport final reste faisable à l’échéance annoncée càd. en juin 2023 au plus tard ?
  3. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le rapport final de l’évaluation du Revis sera effectivement présenté et pourra être débattu à la Chambre des Députés avant la fin de la session parlementaire en cours ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la lutte contre le sans-abrisme.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Dans sa réponse à la question n° 6978 Madame la Ministre explique que « (…) l’objectif de la politique du Gouvernement en matière de sans-abrisme est de permettre aux personnes en très grande précarité d’améliorer leur situation de vie et de sortir du sans-abrisme en leur fournissant un logement permanent et approprié ainsi qu’un suivi social étroit, adapté à la complexité de leur situation. Dans cette optique, le ministère continue à augmenter et à diversifier ses offres pour les personnes sans-abri, en investissant dans des projets de logements stables qui permettent un accompagnement individuel adapté aux besoins sociaux, psychologiques et médicaux des personnes concernées » et donne l’exemple d’un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des logements permanents et appropriés existants pour personnes sans-abri actuellement disponibles et conventionnés avec les autorités étatiques ?
  2. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des projets visant la fourniture de ce type de logements autre que le projet mentionné ci-dessus ? Peut-elle également nous indiquer pour chaque projet le stade d’avancement et la date de disponbilité visée ?

Plus loin Madame la Ministre indique que « (…) le ministère a également réalisé, en collaboration avec l’association Inter-Actions, un premier dénombrement des personnes sans-abri le 26 octobre 2022 sur le territoire de la Ville de Luxembourg. L’objectif est de quantifier pour une première fois le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg et de récolter des données socio-économiques sur les personnes concernées. »

Nous aimerions rappeler que le Luxembourg en tant que membre de l’Union Européenne et de la Plateforme Européenne de Lutte contre le Sans-abrisme créée suite au Sommet social de Lisbonne s’est engagé avec ses partenaires européens d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030. La Commission Européenne a dans ce contexte lancé une action coordonnée de dénombrement des personnes sans-abris qui devrait fournir des résulats d’ici 2024.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • L’action de dénombrement du sans-abrisme annoncée par Madame la Ministre s’inscrira-t-elle dans l’action coordonnée évoquée par la Commission Européenne mentionnée ci-dessus ? Dans l’affirmative, les résultats de ce dénombrement seront-ils disponibles d’ici 2024 ? Dans la négative, quelles autres initiatives seront prévues dans la cadre de l’action annoncée par la Commission ?
  • Les résultats du dénombrement du sans-abrisme au Luxembourg constitueront-ils la base de données pour déterminer des initiatives de type « plan d’action » pour intensifier les efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030 ?
  • Le gouvernement s’engage-t-il à éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030 comme il est prévu dans la Déclaration de Lisbonne de 2021 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Myriam Cecchetti                                              Nathalie Oberweis

Députée                                                            Députée

Question parlementaire concernant les restitutions réclamées par le FNS dans le cadre du Revis.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Les rapports d’activités récents du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région respectivement du Fonds National de Solidarité (FNS) communiquent une augmentation sensible des sommes réclamées par le FNS aux bénéficiaires respectivement aux légataires et donateurs des bénéficiaires sur la base des dispositions légales en matière des restitutions de certaines prestations.

Dans le dernier rapport d’activités du Ministère on peut ainsi apprendre qu’au total 30.569.847,64 € ont été restitués au FNS au cours de l’année 2021. Ce montant provenait en grande partie de restitutions réclamées sur la base des dispositions légales concernant le revenu d’inclusion sociale (Revis – article 30) et le revenu minimum garanti (RMG – article 28).

Les articles 30 et 32 de la loi sur le Revis déterminent que le FNS peut grever d’une hypothèque les propriétés immobilières des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour garantir les demandes de restitution. De même, le FNS peut grever d’une hypothèque un immeuble ayant appartenu, soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du Revis et à son conjoint, pour garantir une demande de restitution sans pour autant pouvoir la faire valoir tant que le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du Revis continue à habiter dans l’immeuble en question.


Dans ce contexte le rapport précité du ministère indique que le FNS a en moyenne fait inscrire 600 à 700 hypothèques par année depuis le début des années 2000. Sur la même période le rapport du FNS communique 460 mainlevées et une vingtaine de mainlevées partielles en moyenne par an.

Vu ces chiffres je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Comment s’explique l’augmentation du montant des prestations restituées ces dernières années notamment en ce qui concerne les restitutions effectuées sur la base de la loi sur le Revis ?
  2. Combien de bénéficiaires de l’allocation d’inclusion revenus à meilleure fortune ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS ? Comment ce nombre a-t-il évolué au fil des années passées ?
  3. Combien de conjoints ou de successeurs en ligne directe d’un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS sur la base de l’article 30 paragraphe (2) point a) de la loi de 2018 ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me fournir des chiffres détaillés en matière d’hypothéques ventilés en fonction des deux cas de figure prévus par la loi : 1) hypothèque sur un immeuble appartenant au bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et 2) hypothèque sur un immeuble ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et étant toujours habité par le conjoint ou un successeur en ligne directe ?
  5. Quelle est la part dans le nombre total des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour laquelle le FNS garantit sa demande en restitution par une hypothèque sur un immeuble ?
  6. Combien de mainlevées ont été demandées par le FNS en 2021 suite à l’extinction d’une créance par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Pour combien de mainlevées l’extinction de la créance a-t-elle été effectuée sans passer par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Comment ces chiffres ont-ils évolués au fil des années ?
  7. Relative au montant total des restitutions réclamées dans le cadre du Revis en 2021, quelle est la part attribuée à la vente d’un immeuble hypothéqué appartenant ou ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ? Comment cette part a-t-elle évoluée au cours des dernières années ?
  8. Le FNS est-il autorisé à vendre une hypothèque à un tiers afin de garantir la restitution des sommes réclamées ? Dans l’affirmative, combien de ventes à des tiers ont été effectuées en 2021 et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours de dernières années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’allocation de vie chère.

Monsieur le Président,

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, prévoit un délai d’introduction des demandes pour l’obtention de l’allocation de vie chère (AVC) qui s’étend entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Ce délai a également été reconduit pour l’année 2021 ainsi que pour l’année 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Combien de demandes d’AVC ont été enregistrées respectivement en 2020, 2021 ?

2. Pour toutes les années successives de 2020 à 2021, combien de demandes ont été introduites une fois ce délai dépassé ?

3. Combien de demandes ont été refusées pour dépassement de ce délai ?

4. Madame la Ministre est-elle prête à annuler les délais d’introduction des demandes pour l’allocation de vie chère pour les prochaines années à venir ? Dans la négative veuillez expliquer votre décision ?

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022, prévoit une augmentation de l’allocation de vie chère à hauteur de 200 euros. Cependant le Règlement en question ne prévoit pas d’augmenter les limites de revenu afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation. Ces limites se situent actuellement autour de 2.259 euros par mois pour une personne seule, plus 1.129 euros pour la deuxième personne, dans la mesure où le Règlement en question détermine le revenu annuel global à ne pas dépasser pour une personne seule à 3.168 euros et en considérant la côte d’application actuellement en vigueur.

D’après la simulation du revenu disponible des ménages au Luxembourg, telle qu’elle a été faite dans le cadre d’une étude publiée en février 2022 de l’Observatoire de l’Habitat (La Note 30) commanditée par le gouvernement, le niveau de vie maximum des 20% des ménages les moins aisés est de 2.236 euros par mois. Il correspond à 2.236 euros de revenu disponible par mois pour un adulte seul et à 2.907 euros de revenu disponible par mois pour un adulte avec un enfant. Ainsi, au moins 1/5 des ménages au Luxembourg serait éligible pour l’obtention de l’allocation de vie chère dans les conditions actuelles.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Quel est le nombre de demandes pour l’obtention de l’AVC introduites depuis le premier janvier 2022 ?

2. Combien de demandes ont été déclarées non-éligibles en fonction du revenu en 2020, 2021 et 2022 ?

3. Madame la Ministre peut-elle m’indiquer combien de ménages au total seraient actuellement éligibles en fonction du revenu pour l’obtention de l’allocation de vie chère sans avoir nécessairement fait une demande d’obtention de l’allocation en question ? Dans la négative, Madame la Ministre serait-elle disposée à commanditer une enquête sur le sujet ?

5. Quel est le coût total des dépenses publiques associées à l’allocation de vie chère depuis son introduction ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question urgente relative à la « Wanteraktioun ».

Monsieur le Président,

La Wanteraktioun a débuté plus tôt que d’ordinaire, dû notamment aux températures très basses enregistrées dès le mois de novembre 2021. Actuellement les températures se situent en-dessous de zéro dégrés la nuit et pourraient rester à ce niveau pour les jours, voire semaines à venir. Le danger pour les personnes vivant dans la rue est évident et il s’agit de les protéger en leur garantissant une place à l’abri et au chaud.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les capacités d’accueil de la Wanteraktioun en détaillant le nombre de structures d’accueil existantes et les lits/places disponibles ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer le taux d’occupation des structures en question en moyenne pour la période courante de la Wanteraktioun  ?

3.  Combien de personnes sont actuellement logées à la Wanteraktioun ?

4. D’après Madame la Ministre, les capacités d’accueil de la Wanteraktioun sont-elles suffisantes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Proposition de loi pour une revalorisation immédiate des prestations familiales.

déi Lénk souhaite revaloriser dans l’immédiat les prestations familiales de 10,38%. A cet effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Députés, aujourd’hui même. Initialement conçue par la Chambre des Salariés, cette proposition de loi a également pour objectif de garantir une fois pour toute l’indexation automatique des prestations familiales.

Les prestations familiales ont perdu 10,38% de valeur depuis 2014. 2014, c’est aussi l’année de l’accord conclu entre les syndicats et le gouvernement pour la réindexation des prestations familiales qui avaient été désindexées en 2006. Pour garantir la pérennité de l’indexation des prestations familiales, cet accord prévoyait aussi un mécanisme d’adaptation automatique des prestations au coût de la vie. En 2021, aucun élément de cet accord n’a encore été honoré.

Entretemps, le taux de risque de pauvreté au Luxembourg a atteint de nouveaux sommets avec 17,5% en 2019 et 17,4% en 2020 et ne semble pas prêt à décroître. Les ménages avec plusieurs enfants à charge sont particulièrement exposés à ce risque de pauvreté. Les derniers chiffres du rapport « Travail et cohésion sociale » du STATEC, avertissent sur le fait que ce sont les familles monoparentales qui occupent la première marche du triste podium de la précarité. 39% des ménages monoparentaux avec plus d’un enfant à charge sont exposés au risque de pauvreté. Dans 85% des cas, il s’agit d’une femme élevant seule ses enfants. Précaires, les femmes deviennent plus facilement pauvres lorsqu’elles deviennent mères célibataires. On voit clairement que face aux aléas de la vie économique – comme l’explosion des prix du logement et de l’énergie – et face à la crise sanitaire, fonder une famille peut devenir synonyme de pauvreté si l’État ne contribue pas ou pas assez au budget des ménages. Les transferts sociaux tels que les prestations familiales sont devenus indispensables à l’équilibre des budgets familiaux et constituent une source importante de pouvoir d’achat.

Une revalorisation immédiate de 10,38% des prestations familiales n’est pas seulement largement due, mais elle est le minimum acceptable pour sortir de nombreuses familles de l’embarras. C’est une concession que le gouvernement pourrait et devrait faire facilement, faute d’avoir d’autres ambitions et projets de loi pour lutter durablement contre la pauvreté de la population dans son ensemble.

déi Lénk souhaite revaloriser dans l’immédiat les prestations familiales de 10,38%. A cet effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Députés, aujourd’hui même. Initialement conçue par la Chambre des Salariés, cette proposition de loi a également pour objectif de garantir une fois pour toute l’indexation automatique des prestations familiales.

Les prestations familiales ont perdu 10,38% de valeur depuis 2014. 2014, c’est aussi l’année de l’accord conclu entre les syndicats et le gouvernement pour la réindexation des prestations familiales qui avaient été désindexées en 2006. Pour garantir la pérennité de l’indexation des prestations familiales, cet accord prévoyait aussi un mécanisme d’adaptation automatique des prestations au coût de la vie. En 2021, aucun élément de cet accord n’a encore été honoré.

Entretemps, le taux de risque de pauvreté au Luxembourg a atteint de nouveaux sommets avec 17,5% en 2019 et 17,4% en 2020 et ne semble pas prêt à décroître. Les ménages avec plusieurs enfants à charge sont particulièrement exposés à ce risque de pauvreté. Les derniers chiffres du rapport « Travail et cohésion sociale » du STATEC, avertissent sur le fait que ce sont les familles monoparentales qui occupent la première marche du triste podium de la précarité. 39% des ménages monoparentaux avec plus d’un enfant à charge sont exposés au risque de pauvreté. Dans 85% des cas, il s’agit d’une femme élevant seule ses enfants. Précaires, les femmes deviennent plus facilement pauvres lorsqu’elles deviennent mères célibataires. On voit clairement que face aux aléas de la vie économique – comme l’explosion des prix du logement et de l’énergie – et face à la crise sanitaire, fonder une famille peut devenir synonyme de pauvreté si l’État ne contribue pas ou pas assez au budget des ménages. Les transferts sociaux tels que les prestations familiales sont devenus indispensables à l’équilibre des budgets familiaux et constituent une source importante de pouvoir d’achat.

Une revalorisation immédiate de 10,38% des prestations familiales n’est pas seulement largement due, mais elle est le minimum acceptable pour sortir de nombreuses familles de l’embarras. C’est une concession que le gouvernement pourrait et devrait faire facilement, faute d’avoir d’autres ambitions et projets de loi pour lutter durablement contre la pauvreté de la population dans son ensemble.

Indexierung des Kindergeldes mit bitterem Beigeschmack.

Die heute angekündigte Indextranche für den 1.Oktober hat einen bitteren Beigeschmack für die KindergeldempfängerInnen, denn aufgrund der Reindexierung erst ab dem 1. Januar 2022 wird das Kindergeld Stand heute in nächster Zukunft keine Erhöhung erfahren. Damit nimmt das Kindergeld weiter an Wert gegenüber der Lebenshaltungskosten ab, was immer mehr Familien mit Kindern in finanzielle Bedrängnis bringt. déi Lénk haben aus diesem Grund eine retroaktive Indexierung gefordert.

Die Chambre des Salariés hat kürzlich errechnet, dass das Kindergeld seit 2006 durch die Desindexierung 22% an Wert verloren hat. Die 2014 von Familienministerin Cahen durchgeführte Reform der Familienzulagen hat außerdem zu einer zusätzlichen allgemeinen Verringerung der Familienzulagen geführt.

Die Verschlechterung bei sozialen Transferts wie die der Familienzulagen führt in Luxemburg zu einer Erhöhung der von Armut betroffenen Menschen. Liegt das Armutsrisiko in Luxemburg heute mit 17,5% auf einem besorgniserregenden Niveau, so läge es laut Panorama Social der CSL ohne soziale Transferts sogar bei 26,5%! Soziale Transferts spielen also eine zentrale Rolle in der Armutsbekämpfung. Die Verschlechterung der Familienzulagen hat im Laufe der Jahre somit zu einem erhöhten Armutsrisiko geführt. Besonders alleinerziehende Familien sind von diesen Verschlechtungen betroffen. Ihr Armutsrisiko liegt bei 41.2%.

déi Lénk hatten im Rahmen der Haushaltsdebatte 2020 dementsprechend auch eine retroaktive Reindexierung sämtlicher Familienzulagen zumindest ab 2014 (also ab der Reform von 2014) gefordert. Zu diesem Zeitpunkt hätte dies einer Erhöhung um 7,7% der Familienzulagen entsprochen. Dieser Motionsvorschlag wurde damals jedoch abgelehnt.

Die andauernd stark steigenden Wohnkosten gekoppelt an die bereits angekündigte starke Erhöhung der Energiekosten werden für immer mehr Haushalte zu unhaltbaren Belastungen. Die Indexierung der Löhne schafft bei diesen Teuerungen auch nur teilweise Abhilfe, da diese nicht gänzlich im Indexwarenkorb berücksichtigt werden.

déi Lénk sind der Auffassung, dass aufgrund der rasant steigenden Lebenshaltungskosten dringender Handlungsbedarf besteht, um das soziale Abrutschen von immer mehr Haushalten zu verhindern.

Die retroaktive Anpassung der Familienzulagen an die Lebenshaltungskosten ist für uns ein erster wichtiger wenn auch nicht ausreichender Schritt, um gegen die wachsenden Ungleichheiten anzukämpfen und Menschen mit Kindern vor Armut zu schützen.

Question parlementaire relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial

Monsieur le Président,

Tout en remerciant Madame la Ministre de sa réponse à ma question parlementaire du 8 juillet 2021 relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial (n°4636) et aux explications qu’elle a pu me donner, je me permet de poser encore une question supplémentaire relative au même sujet.

Dans sa réponse, Madame la Ministre préconise comme solution au problème soulevé que « le membre de famille autorisé à venir au Luxembourg dans le cadre du regroupement familial, et séjournant légalement dans un autre État membre, rejoigne uniquement le regroupant au Luxembourg, une fois qu’ils ont trouvé un logement non géré par l’ONA. »

Les membre d’une famille ont, dans de pareils circonstances, forcément été séparés à un moment donné lors de leur fuite et ont dû parcourir des procédures d’asile dans des pays différents qui durent pendant de nombreux mois. Il est sans dire qu’une telle séparation prolongée est très difficile à vivre pour n’importe quelle famille. Et puisque la recherche d’un logement au Luxembourg pour une personne bénéficiaire de protection internationale peut prendre beaucoup de temps, il me semble nécessaire d’un point de vue humain de rechercher des solutions alternatives. D’autant plus que dans les faits, il s’avère souvent que le membre de la famille se retrouve à la rue au Luxembourg.

Ainsi, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre:

1) Est-ce que Madame la Ministre n’est pas d’avis qu’il serait possible d’aménager les règles afin de pouvoir admettre ces personnes dans les structures d’hébergement de l’ONA, d’autant plus que cela concerne un nombre de personnes assez limité? Dans la négative, pouvez-vous m’en détailler les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Voici la réponse à la question parlementaire n°4636

Question parlementaire relative à la déclaration de Lisbonne sur la lutte contre le sans-abrisme en Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans le cadre du lancement de la plateforme européenne de combat contre le sans-abrisme à Lisbonne le 21 juin 2021, les représentant.e.s politiques des pays membres de l’UE ont signé une déclaration ayant pour objectif l’éradication du sans-abrisme jusqu’en 2030. Ainsi, les états-membres et leurs délégué.e.s concerné.e.s s’engagent à ce que plus personne dans leurs pays respectifs ne soit obligée de dormir dans la rue d’ici 9 ans en promouvant des politiques adéquates pour lutter contre le sans-abrisme. Dans le cadre de cette déclaration, il est acté que les Etats, régions et localités pourront également recourir à des aides de l’Union Européenne pour engager leurs politiques de lutte contre le sans-abrisme. Sachant que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration s’est engagée pour le Luxembourg à poursuivre l’objectif indiqué par la déclaration de Lisbonne, j’aimerais l’interroger sur la situation actuelle des sans-abris au Luxembourg et les démarches engagées ou envisagées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme :

1. Existe-t-il des données et/ou estimations concernant le nombre de personnes concernées par le sans-abrisme au Luxembourg ? Dans l’affirmative combien de personnes sont actuellement considérées sans domicile fixe ?

2. Dans la négative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si des enquêtes seront ou sont sur le point d’être réalisées à ce sujet afin de cerner le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg ? Le cas échéant, de quelles enquêtes s’agit-il ?

3. Dans l’affirmative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle me dire comment le nombre de sans-abris a évolué depuis 2008, année marquée par la crise financière internationale et plus particulièrement dans le contexte de la pandémie actuelle ?

4. Quels ont été jusqu’à présent les moyens et dispositifs de lutte contre le sans-abrisme employés par le ministère de la Famille et de l’intégration ? Combien de structures, services et organisations subventionnés et/ou agréés par votre ministère sont actuellement actifs dans le domaine d’accueil et de soutien des sans-abris ?

5. Comme le sans-abrisme se définit en substance par le fait de ne pas disposer d’un logement  Madame la Ministre envisage-t-elle des collaborations avec le ministère du Logement afin de trouver des solutions d’urgence ?

6. Le logement temporaire des personnes sans-abris dans les habitations ou bâtiments vacants est-il envisagé comme mesure possible de mise à l’abri de personnes ?

7. Quelles sont en définitive les démarches et mesures envisagées par Madame la Ministre pour atteindre l’objectif visée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

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