Question parlementaire: Quelles sont les modalités du transfert de l’Institut Max Planck de Luxembourg à l’Université du Luxembourg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le 4 août 2022, vous informiez le public par voie de communiqué de presse que le gouvernement luxembourgeois avait informé la Max-Planck-Gesellschaft de sa volonté de transférer le Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law (Institut Max Planck) au sein de l’Université du Luxembourg au terme d’une phase de transition de « 3 à 4 ans ». Près de quatre mois plus tard, les modalités exactes de cette reprise sont toujours inconnues. Peu commentée au Luxembourg, la nouvelle de la fin prochaine de l’Institut Max Planck de Luxembourg a fait l’effet d’une bombe dans le monde la recherche. En Allemagne, la Frankfurter Allgemeine Zeitung s’est récemment interrogée sur les fondements de cette décision et a mis en évidence l’enjeu du sort réservé à la bibliothèque de l’Institut, dont la renommée est aujourd’hui internationale et qui constitue un atout majeur de la recherche juridique au Luxembourg (« Abgewickelt : MPI in Luxemburg schließt », FAZ du 16 novembre 2022).

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  1. Le gouvernement luxembourgeois ayant justifié sa décision par des considérations d’ordre « stratégique » liées à un soi-disant manque d’intégration de l’Institut Max Planck à l’environnement de la recherche au Luxembourg, peut-il nous donner davantage de précisions à ce sujet ? Y a-t-il eu un manque de coopération avec d’autres acteurs de la recherche au Luxembourg ? Ou l’orientation de la recherche vers l’étude de la procédure devant les juridictions nationales, internationales et européennes, tout comme de la régulation financière, a-t-elle été jugée peu pertinente dans le contexte luxembourgeois, malgré la présence de la Cour de justice de l’Union européenne et d’une place financière dont la régulation pose souvent problème ?
  2. Comment le gouvernement envisage-t-il la phase de transition annoncée de « 3 à 4 ans » ? Les incertitudes continuant à peser sur l’avenir du personnel de l’Institut Max Planck en l’absence de plan de reprise clair ne risquent-elles de mettre à mal cet objectif, notamment en provoquant le départ de salarié.e.s souvent hautement qualifié.e.s ?
  3. L’Institut Max Planck Luxembourg ayant été financé – comme le souligne d’ailleurs le gouvernement dans son communiqué – à 100 % par le contribuable luxembourgeois, à quelle hauteur Monsieur le Ministre évalue-t-il le montant de cet investissement depuis la fondation de l’Institut jusqu’à aujourd’hui ?
  4. Quelle sera l’utilisation future des deniers publics jusque-là investis dans l’Institut Max Planck ? Seront-ils : 1. attribués à une entité similaire à créer au sein de l’Université ; 2. affectés à la Faculté de droit, d’économie et de finances de l’Université du Luxembourg ; 3. distribués à d’autres composantes (c’est-à-dire non-juridiques) de l’Université ; ou 4. simplement rayés du budget de la recherche publique ?
  5. Quel sera l’avenir de la bibliothèque de l’Institut Max Planck ? Bénéficiera-t-elle de locaux dédiés au sein du nouveau campus Kirchberg de l’Université du Luxembourg ? Sera-t-elle transférée au Luxembourg Learning Centre à Belval, alors que son public-cible, à savoir les étudiants en Master et les chercheurs, resteront à Kirchberg ? Ou sera-t-elle remise à la Bibliothèque nationale, sachant que cela entraînerait des problèmes importants en termes d’accès aux livres (nécessairement stockés dans les magasins) et de reprise du personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Resto-bio-polis : déi Lénk veut déployer tout le potentiel des cantines scolaires

Communiqué de presse

Les cantines publiques constituent des leviers importants pour transformer durablement l’agriculture. La production régionale d’aliments participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liés au transport de marchandises et contribue à la création d’emplois utiles dans la région. La production biologique allège la pression sur les écosystèmes et protège la biodiversité. Les cantines publiques qui proposent des produits régionaux et biologiques permettent en même temps aux élèves et au personnel scolaire de bénéficier d’une nutrition de haute qualité.

Malheureusement, une telle réorientation de la politique agricole et de l’alimentation n’est pas dans l’esprit du gouvernement actuel.

Au cours des années passées on a maintes fois pu constater que les grandes annonces du gouvernement en matière de développement durable sont restées sans suites significatives.

L’objectif des 20 % d’agriculture biologique jusqu’en 2025 a fait beaucoup débat en 2018, mais depuis les voix se sont tues. En 2022, le Luxembourg fait mauvaise figure avec sa part de 6% d’agriculture biologique. Le nouveau label de certification des produits régionaux a été conçu de manière si vague par le ministre de l’agriculture qu’il n’opère aucune orientation d’achat et n’encourage pas les producteurs régionaux qui souhaitent œuvrer en faveur d’une production plus durable. Le dernier projet de loi de la ministre de la Santé relatif à la politique d’alimentation est tout aussi dépourvu d’ambitions et exclut d’emblée toute participation et l’avis des organisations et des personnes concernées. Le projet de loi du ministre de l’Éducation Claude Meisch (DP) sur la réforme de Restopolis s’inscrit parfaitement dans la lignée des échecs du gouvernement en place.

Avec la future réforme, Restopolis serait transformée en administration publique indépendante, ce qui ne devrait pas changer grand-chose au fait que la majorité des cantines scolaires sont exploitées par trois grandes entreprises privées (10 cantines seulement sont sous régie directe publique).

On peut en déduire que les conditions de travail et les salaires des personnes engagées dans les cantines en régie directe diffèrent de ceux du personnel des cantines sous régie privée. Une telle inégalité de traitement est inacceptable dans le cadre d’une service public.

Pour éviter que la privatisation des cantines scolaires installe une inégalité de traitement entre les élèves et le personnel scolaire, notamment en termes de tarifs et de qualité des repas, le gouvernement veut mettre en place une loi qui aura pour objectif de réglementer le secteur.

Sauf que le projet de loi en question ne prévoit actuellement pas la promotion des productions régionales ou biologiques parmi les objectifs et les missions de la nouvelle administration « Restopolis ». L’absence d’objectifs chiffrés en matière d’alimentation biologique et régionale dans le projet de loi, prouve qu’il s’agit d’une déclaration d’intention parmi d’autres. Le ministre de l’Education fait référence à d’autres stratégies, comme le plan BIOPAN 2025 qui prévoit qu’en 2025, 50% des produits disponibles dans les cantines proviendront de l’agriculture luxembourgeoise locale, dont 40% de l’agriculture biologique. C’est là que le serpent se mord la queue, car à défaut de productions agricoles diversifiées et biologiques, ces produits sont encore inexistants au Luxembourg. Les membres du gouvernement se renvoient donc constamment la balle, avec pour résultat que les produits biologiques continuent à être massivement importés en provenance de sites de production globaux.

déi Lénk ne s’oppose pas à la création d’une entité administrative pour Restopolis. Au contraire, une administration indépendante peut apporter son lot d’efficacité et de résultats positifs. Seulement, il faut que les objectifs et missions à remplir par cette administration soient clairement définis dans le texte de loi.

De plus, il est essentiel que les cantines scolaires soient exclusivement gérées et exploitées en régie directe publique. La privatisation des cantines scolaires est clairement un frein à la mise en place d’un programme d’alimentation régional et biologique dans les écoles. Le fait de servir le même menu avec les mêmes plats dans toutes les cantines scolaires du pays, est une solution alibi pour donner l’impression d’une égalité de traitement des usag.ère.er.s dans un contexte de privatisation rampante.

Cette approche est mauvaise sous divers aspects. D’une part parce qu’elle empêche la possibilité  d’une alimentation régionale et de saison. En effet, les grandes quantités d’aliments requises ne peuvent être produites qu’au Luxembourg, ce qui exclut les petits producteurs locaux.

D’autre part, cette approche part d’une conception de l’agriculture qui se résume à des productions massives et uniformes. Cette conception n’est évidemment pas idéale pour l’introduction d’une offre équilibrée et de qualité dans les cantines.

Pour cela, déi Lénk souhaite concevoir cette nouvelle administration comme une centrale de coordination de réseaux régionaux mettant en lien cantines scolaires et producteurs qui dans un échange mutuel s’accordent sur les menus proposés à partir de l’offre de produits disponibles et en fonction de critères biologiques, régionaux et saisonniers.

En s’engageant par des contrats à long terme à provisionner les cantines scolaires, les entreprises agricoles obtiendront également une sécurité de planification de leurs productions. Par ce fait, le travail agricole sera revalorisé. La création de nouvelles initiatives agricoles pourra être stimulé et des reconversions d’entreprises agricoles existantes pourront être favorisées. Les options végétariennes et véganes pourront devenir la règle. Les usag.ère.er.s des cantines scolaires et d’autres acteurs locaux pourront être facilement impliqués dans la définition de l’offre des menus proposés, ce que le projet de loi du gouvernement ne prévoit pas du tout. Enfin, l’approche de déi Lénk garantira également une égalité des conditions de travail du personnel des cantines.

Resto-bio-Polis: déi Lénk gesi méi Potenzial an de Schoulkantinnen.

Pressematdeelung

D’ëffentlech Kantinnen si potenziell e groussen Hiewel fir d’Landwirtschaft nohalteg ze veränneren. Regional produzéiert Liewensmëttel reduzéieren den Ausstouss vun Zäregase beim Transport a schafe sënnstëftend Aarbechtsplazen an der Regioun. D’biologesch Produktioun reduzéiert den Drock op d’Ekosystemer a schützt d’Aartevillfalt. Ëffentlech Kantinnen, déi regional a biologesch Produkter servéieren, droen zu enger gesonder an héichwäerteger Ernierung vun de SchülerInnen an dem Schoulpersonal bäi. Mee esou eng Reorientéierung vun der Ernierung an der Landwirtschaft ass net am Sënn vun dëser Regierung.

An de vergaangene Joren ass méi wéi ee Mol däitlech ginn, dass de groussen Usoen vun der Regierung a Saachen Nohaltegkeet net vill Bedeitung bäizemossen ass. Ronderëm dat 2018 sou vill diskutéiert 20%-Zil bei der Biolandwirtschaft bis 2025 ass et roueg ginn, 2022 végétéiert Lëtzebuerg weider bei ronn 6% Undeel bei der Biolandwirtschaft. Den neie Label fir regional Produkter gouf vum Landwirtschaftsminister esou oppe gestalt, dass e weder eng Orientéierung fir d’Leit beim Akaf ass, nach eng Hëllef fir Produzenten, déi méi nohalteg an der Regioun wëlle produzéieren. De rezente Gesetzesprojet vun der Gesondheetsministesch iwwer d’Ernährungspolitik ass genee esou ouni Ambitioun a schléisst vu vir eran all Matsprooch vun de betraffenen Organisatiounen a Leit aus. De Gesetzesprojet vum Educatiounsminister Claude Meisch (DP) iwwer d’Reorganisatioun vu Restopolis gliddert sech perfekt an an dëse Line-Up vun den Echec’en vun dëser Regierung.

Restopolis soll an Zukunft eng eegestänneg ëffentlech Verwaltung ginn. Dëst soll awer net doriwwer ewechtäuschen, dass déi allermeescht Schoulkatinnen (bis op 10 just nach) vun 3 grousse Privatentreprisen exploitéiert ginn. Dëst bedeit natierlech, dass d’Aarbechtsbedingungen an d’Salairen tëscht den direkt bei de Schoulen agestallte Leit an dem Personal vun dëse Privatentreprisen ënnerschiddlech sinn. An engem ëffentleche Service dierf et an eisen Aen esou Zoustänn net ginn.

Fir ze verhënneren, dass duerch d’Privatiséierung vun de Schoulkantinnen och d’SchülerInnen an d’Personal an de Schoulen ënnerschiddlech behandelt ginn, sief et bei den Tariffer oder der Qualitéit vum Iessen, reegelt d’Regierung de Secteur gär mat engem Gesetz. Am Projet vun dësem Gesetz, den aktuell virläit, kommen d’biologesch a regional Erzeugnisser awer net an den Zilsetzungen oder de Missioune vum der neier Verwaltung vir. Kloer chiffréiert Ziler ginn et keng, et bleift bei Absichtserklärungen. Den Educatiounsminister verweist dowéinst op aner Strategien, wéi de BIOPAN 2025, dee virgesäit dass bis 2025 50% vun de Produkter an de Kantinnen aus der lokaler Lëtzebuerger Landwirtschaft solle kommen, 40% dovunner esou guer aus der Biolandwirtschaft. Hei bäisst sech d’Kaz awer an der Schwanz, wëll déi Produkter ginn et zu Lëtzebuerg guer net, dofir hu mir weder déi diversifizéiert nach déi biologesch zertifiéiert Produktioun. D’Regierungsmembere spillen sech de Ball also hei hin an hir, mam Resultat, dass biologesch Produkter weiderhi massiv importéiert musse ginn a sech net regional mee global mat Wueren agedeckt wäert ginn.

déi Lénk hu kee Problem mat der Schafung vun enger ëffentlecher Verwaltung, am Géigendeel, eng effikass an eegestänneg Verwaltung ka sécherlech positiv Akzenter setzen. Mee d’Ziler, déi des Verwaltung verfollege soll, mussen awer kloer am Gesetz stoen.

Mee mir gi méi wäit. D’Schoulkantinnen an den ëffentleche Schoule mussen an eisen Aen alleguer an direkter an ëffentlecher Regie bedriwwe ginn. Mir sinn nämlech der Opfaassung, dass grad d’Privatiséierung vun de Kantinnen der biologescher a regionaler Ernierung an de Schoulen am Wee steet. Sou ass zum Beispill den Usproch, dass an all Kantinnen am Land déi selwecht Menuen servéiert musse ginn eng Verleeënheetsléisung, fir am Kader vun der Privatiséierung nach eng Gläichbehandlung vun de KantinnsnotzerInnen oprecht z’erhalen. Dat ass an den Aen vun déi Lénk awer total falsch. Engersäits steet des Approche enger regionaler a saisonaler Ernierung am Wee, wëll déi entspriechend Quantitéiten net zu all Moment zu Lëtzebuerg kënne produzéiert ginn a kleng Produzente soumat ausgeschloss ginn. Anerersäits ass dës Erugoensweis awer och verhaft an der Virstellung dass d’Landwirtschaft eng uniform Masseproduktioun géif bedreiwen. Se ass op kee Fall eng Bedingung fir eng qualitativ héichwäerteg an equilibréiert Offer an de Kantinnen.

Dofir wëllen déi Lénk déi nei Verwaltung als eng zentral Koordinatiounsstell vu regionale Reseau’en aus Schoulkantinnen a Produzente verstoen, déi am Echange mateneen d’Menuer opgrond vun der méiglecher Offer festleeën an dobäi d’Ziler vu Regionalitéit, Saisonalitéit a biologescher Hierstellung verfollegen. D’landwirtschaftlech Betriber sollten hei mat Hëllef vu laangfristege Kontrakter mat de Kantinne Planungssécherheet kréien. D’Aarbecht an de landwirtschaftleche Betriber kann iwwer dëse Wee opgewäert an d’Schafung vun neien an d’Rekonversioun vu bestoende Betriber dynamiséiert ginn. Och d’vegetaresch an d’vegan Optiounen an de Kantinne soll esou developpéiert an zur Reegel ginn. An esou engem regionale Kontext kënnen och d’NotzerInne vun de Kantinnen an aner lokal Acteuren an d’Ausriichtung vun der Offer matabezu ginn, eppes wat mam Regierungsprojet iwwerhaapt net virgesinn ass. Net zulescht wier iwwer dës Approche och eng Gläichheet bei den Aarbechtsbedingunge beim Kantinnspersonal ze garantéieren.

Regierung huet d’Zeeche vun der Zäit net erkannt – Grouss Krise kënnen nëmme solidaresch gemeeschtert ginn.

Wärend der Covid-Pandemie ass e Wuert immens vill benotzt ginn: Solidaritéit. A viller Hisiicht sinn déi vergaange Méint och eng Zäit gewiescht an där d’Leit erëm méi no beienee geréckelt sinn. Punktuell gouf des Entwécklung och politesch begleet an huet ville Leit och d’Gefill vermëttelt, dass d’gesellschaftlecht Zesummeliewen sech an eng méi solidaresch a kooperativ Richtung entwéckele kéint. Mee déi Hoffnung ass séier verpufft. Haut kucke mir an déif Grief an der Gesellschaft, déi sech nach méi séier opdi wéi viru Covid19. A mir stinn onvirbereet virun Ëmwelt- a Logementskrisen, déi mir nëmme mat grousser Solidaritéit meeschtere kënnen.

D’Regierung huet d’Zeeche vun der Zäit net erkannt. Gouf et an der Pandemie e kuerzt Zäitfënster fir Léisungen, déi op gesellschaftlechen Zesummenhalt gesat hunn, sou huet awer ganz séier erëm de business as usual dominéiert. D’Kris ass eriwwer huet et du vu Regierungssäit geheescht an domat war och d’Solidaritéit passé.

Krisemesuren déi op en Ofbau vu Ongläichheete gesat hunn, sief et och nëmmen am Usaz, wéi de Gel vun de Loyeren an den Expulsiounen, d’gratis PCR-Tester fir all Mënsch oder d’Aussetze vu Fristen beim Chômage goufen ofgeschaaft, wärend Hëllefe fir Betriber ouni sozial Critèren oder d’Ënnerstëtzung vu privaten Investitiounen nach am Juli 2021 erëm verlängert goufen, an dat mat Verweis op d’Pandemie.

Mat dësen Decisioune riskéiert d’Regierung eng ëmmer méi grouss Spaltung an der Gesellschaft. D’Rekordwäerter beim Aarmutsrisiko an den Ongläichheeten, déi all Joer fir Lëtzebuerg gemooss ginn, schwätzen eng kloer Sprooch. Des dramatesch Entwécklung kënnt och net vun ongeféier, mee ass d’Resultat vun enger Regierungspolitik, déi vill ze staark op d’Responsabiliséierung vun all Eenzelem setzt an dobäi ënnerschléit, dass vill Leit des Verantwortung guer net kënnen iwwerhuelen. Doduerch entsti sozial Ongerechtegkeeten a Ressentimenter an et kënnt oft  zu kontraproduktiven Effekter.

Den Accent op de privaten Investitiounen an de Logement an déi domat verbonne Steierpolitik huet d’Wunnengsnout an där mir haut sinn maassgeeblech mat geschaf. D’Subventiounspolitik fir Betriber a kaafkräfteg Stéit mécht Klimaschutz zu engem Privileeg fir eng Minoritéit. Mee d’Klimakris kënne mir net meeschteren, wann d’Majoritéit vun de Leit zu Lëtzebuerg a weltwäit ausgeschloss ass.

Mir kënnen och all keen glécklechen Auswee aus der Pandemie fannen, wann eenzel Leit an der Regierung an am Parlament decidéieren esou weiderzemaachen wéi virdrun. D’Prioritéit muss bei der Bekämpfung vun den Ongläichheeten leien. Zu Lëtzebuerg huet net jiddereen Zougang zu Gesondheetsservicer. Net jiddereen huet déi selwecht Viraussetzungen fir an der Schoul virunzekommen. Net jiddereen ka sech virum Klimawandel schützen. Net jiddereen huet eng Wunneng. Wa mer wëllen dass sech eppes ännert musse mer de System veränneren.


Le gouvernement n’a pas été attentif aux signes des temps

Nous ne pouvons maîtriser les grandes crises qu’en étant solidaires.

Pendant la pandémie de la Covid le mot le plus souvent utilisé a été « solidarité ». Sous bien des égards, ces derniers mois ont marqué un temps durant lequel les gens se sont rapprochés les uns des autres. Ce développement a été accompagné par des interventions politiques qui ont par moments donné l’impression que la vie sociale puisse se diriger vers plus d’entraide et de solidarité. Malheureusement cet espoir s’est vite perdu. Aujourd’hui, nous faisons face à de grands fossés sociaux qui ne font que s’élargir davantage qu’auparavant. Nous sommes mal préparés face aux crises de l’environnement et du logement que nous ne pouvons maîtriser qu’en étant solidaires.

Le gouvernement n’a pas été attentif aux signes des temps. Alors que la pandémie a ouvert une brèche laissant brièvement entrevoir des solutions axées sur la cohésion sociale, la routine a aussitôt repris le dessus. La crise est terminée selon les paroles proclamées par le gouvernement. Du coup, la solidarité elle-aussi fait désormais partie du passé.

Finies les mesures de crises pour la réduction des inégalités. Mêmes celles qui n’étaient que les premiers signes d’un changement ont été abandonnées, comme le gel des loyers et des expulsions, les tests PCR gratuits pour tou.s.tes, la suspension des délais pour le chômage. En même temps, en juin 2021, des aides sans contrepartie sociale ont été prolongées pour les entreprises, tout comme les mesures de soutien à l’initiative privée. Ici la pandémie tient lieu de justification.

En décidant ainsi, le gouvernement risque d’accélérer la fracturation de la société. Les taux de risque de pauvreté et les inégalités mesurés chaque année pour le Luxembourg, battent des records. Leur message est clair. Cette évolution dramatique ne sort pas de nulle part. Elle est le résultat d’une politique gouvernementale qui mise trop sur la responsabilité individuelle sans considérer que beaucoup de personnes n’ont même pas les moyens pour pouvoir assumer cette responsabilité.

Inégalités sociales, ressentiments, beaucoup d’effets contre-productifs en sont les conséquences.

La crise du logement a été grandement instiguée par cette même politique qui met l’accent sur l’investissement privé dans l’immobilier associé à des mesures fiscales avantageuses. La politique qui subventionne les entreprises et les ménages aisés fait de la protection du climat un privilège pour une minorité. La crise climatique n’est pas maîtrisable tant qu’une majorité de personnes au Luxembourg et à travers le monde sont exclues.

Nous ne pouvons trouver une issue heureuse de cette pandémie, si des individus au gouvernement et au parlement décident de faire comme avant. La lutte contre les inégalités doit être la priorité. Au Luxembourg, l’accès à la santé n’est pas garanti pour tout le monde. Tout le monde n’a pas les mêmes dispositions pour réussir à l’école. Tout le monde ne peut pas se mettre à l’abri des conséquences du changement climatique. Tout le monde ne dispose pas d’un logement. Si nous voulons que ça change, il faut que nous changions le système.

Question Parlementaire. Ginn et an de Prisongen zu Lëtzebuerg genuch qualifizéierend Formatiounen?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education Nationale et à Madame la ministre de la Justice.

Il y a quelques années, les détenu.e.s des centres pénitentiaires de Schrassig et Givenich pouvaient bénéficier d’une « formation qualifiante » donnant accès à un diplôme d’aptitude professionnelle et/ou un certificat de capacité professionnelle. Ceci semble ne plus être le cas depuis 2017, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°2922 du 13 avril 2017 de Messieurs les députés Gilles Baum et Claude Lamberty. Or, il nous importe à ce stade de connaître l’évolution de l’offre de formation en prison, notamment le sort de la formation qualifiante qui permet aux personnes détenu.e.s de faire valoir des compétences professionnelles certifiées sur le marché du travail à la sortie de prison tout en facilitant leur resocialisation / réinsertion sociale.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

1. La « formation qualifiante » donnant accès à des certificats et diplômes de l’Education nationale a-t-elle entretemps était réhabilitée ?

2. Quelles étaient les raisons de la suspension de ce type de formation ?

3. Dans la mesure où cette formation qualifiante serait à nouveau accessible, quels en sont les contenus et les objectifs ? Quelles en sont les adaptations s’il y en a ?

4. Combien de détenu.e.s suivent actuellement des formations respectivement au CPL et au CPG et de quelles formations s’agit-il?

5. Le centre pénitentiaire Ueschterhaff aura-t-il également pour vocation d’offrir des formations aux personnes en détention préventive ? Le cas échéant, les infrastructures sont-elles adaptées à cette fin ? De quelles formations s’agit-il précisément ?

Dans la mesure où l’offre de formation en prison viserait la resocialisation des déten.u.e.s en même temps que l’acquisition de compétences spécifiques à faire valoir sur le marché du travail à leur sortie de prison, l’apprentissage des compétences numériques nous semble un élément essentiel à intégrer dans l’offre de formation, si ce n’est pas déjà le cas. Sachant que pour les détenu.e.s concerné.e.s par des peines de longue durée l’évolution rapide des moyens de communication numériques et des nouvelles technologies pourrait rapidement dépasser certain.e.s détenu.e.s à leur sortie de prison. Ainsi, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

6. Les détenu.e.s ont-ils.elles actuellement accès à des cours d’apprentissage informatique et numérique, leur permettant d’apprendre à naviguer sur internet et de maîtriser plus tard des démarches administratives en ligne ?

7. Dans la négative, Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils la mise en place de tels cours ?

8. L’accès contrôlé à Internet pour les détenu.e.s pourrait-il être une option envisageable à l’avenir ?

9. Dans les centres pénitentiaires CPL, CPG et CPU, existent-ils, voire est-il prévu d’aménager des salles informatiques à l’usage des détenu.e.s ?

Concernant la formation en prison, les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) visant à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes, indiquent notamment : « Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d’en profiter et plus particulièrement aux jeunes. ».

10. Partant, Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que ces normes européennes devraient être respectées par le Luxembourg en mettant en place les moyens nécessaires à garantir un emploi et une formation professionnelle aux populations évoquées ci-dessus dans les RPE ?

Conformément à l’article 21 de la Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, chaque détenu.e. se voit proposer un plan volontaire d’insertion. Ce plan prévoit des programmes de formation et d’enseignement d’un côté et des programmes d’encadrement et d’accompagnement socio-éducatifs et psychosociaux ainsi que des programmes de thérapie psychologique de l’autre côté. Or, il se trouve que Madame la Médiatrice remarque dans le rapport relatif à la problématique des stupéfiants en milieu carcéral que l’offre scolaire et le programme de prise en charge des toxicomanes ne font pas partie des mesures de réinsertion offertes dans les prisons luxembourgeoises. Dans le rapport susmentionné Madame la Médiatrice indique également que «  (…) Cela est partiellement lié au fait que la mise à disposition de moyens de formation est assez restreinte en milieu pénitentiaire et se limite souvent à des cours menant à l’établissement d’un certificat de compétences au mieux. ». Dans un même élan, Madame la Médiatrice regrette que le rapport sur l’Education nationale au Luxembourg ne tienne pas compte de l’enseignement en milieu carcéral alors que les cours d’enseignement et de formation sont légalement censés être assurés par des enseignants détachés auprès de l’administration pénitentiaire par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale.

Devant ses réflexions, nous prions Monsieur le ministre de l’Education nationale de répondre aux questions suivantes :

11. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la mise en place d’une offre scolaire de qualité devrait compter parmi les piliers du plan volontaire d’insertion, surtout en ce qui concerne la formation des jeunes détenu.e.s ?

12. Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre d’enseignant.e.s détaché.e.s par le ministère de l’Education nationale auprès de l’administration pénitentiaire ? De même, quels sont les cours dispensés par ces enseignant.e.s ?

13. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accès universel à l’éducation comme mission publique vaille autant en prison qu’à l’école ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Myriam Cecchetti      Nathalie Oberweis

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