Covid-19 : Motion pour la levée des brevets

Osons vaincre la pandémie… et introduire un nouvelle politique sanitaire mondiale !

Les députés déi Lénk déposeront vendredi une motion à la Chambre des Députés qui appelle le gouvernement à soutenir l’initiative des pays en développement pour un accès immédiat à tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Plus qu’une simple mesure commerciale, il s’agit de trouver enfin une réponse collective à ce défi mondial.

Déjà en octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont lancé une initiative à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) visant une levée temporaire des brevets sur tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Il s’agit de la solution la plus efficace pour permettre une expansion rapide et massive de la fabrication à l’échelle mondiale de toutes les fournitures nécessaires pour vaincre le virus.

Soutenue entretemps par plus de 120 États et une longue liste de personnalités dans le monde, cette initiative reste cependant bloquée à l’heure actuelle à cause de la résistance d’une minorité de pays riches. L’Union européenne, les États-Unis et quelques autres pays développés refusent d’emprunter cette voie, renvoyant aux dispositifs des licences volontaires ou obligatoires, respectivement à l’initiative Covax des Nations-unies qui est censée garantir un approvisionnement des pays en développement en matière de vaccins.

Ces alternatives modestes avancées par les pays industrialisés sont cependant loin de pouvoir dégager le même potentiel qu’une levée temporaire des brevets. Force est de constater qu’elles servent surtout à mieux défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Au niveau de l’OMC, les pays initiateurs ont développé un argumentaire convaincant qui démontre à quel point les brevets posent un obstacle sérieux au déploiement des politiques sanitaires dans le monde et pourquoi les autres solutions ne sont pas viables.

Une levée temporaire des brevets pourrait par ailleurs sonner l’avènement d’une collaboration internationale entre États pour ce qui est de développer et d’intensifier la production et la fourniture des produits. D’autant plus que les vaccins disponibles actuellement ont été largement financés par de l’argent public. Au lieu d’abandonner la politique sanitaire mondiale aux intérêts commerciaux de quelques sociétés très controversées, il s’agit d’apporter une réponse collective au défi mondial auquel tous les pays sont confrontés et de ressortir renforcés de cette crise à travers un multilatéralisme renouvelé.

Le nationalisme qui prévaut actuellement en matière de lutte contre la pandémie de la Covid-19 est une voie sans issue. Le Parlement luxembourgeois, en soutenant la motion de déi Lénk, a l’occasion de déclencher un changement de position au niveau de l’Union européenne qui serait, le cas échéant, très certainement déterminant dans les discussions à l’OMC.

Covid-19: Motion zur Aufhebung des Patentschutzes

Die Pandemie überwinden und eine neue globale Gesundheitspolitik einleiten!

Die Abgeordneten von déi Lénk werden am Freitag einen Antrag (Motion) im Parlament einbringen, der die Regierung dazu auffordert, die Initiative der Entwicklungsländer für eine temporäre Aufhebung des Patentschutzes bei Geräten und Produkten zur Covid-Bekämpfung zu unterstützen. Es geht darum, eine kollektive Antwort auf diese weltweite Herausforderung zu finden.

Bereits im Oktober 2020 haben Indien und Südafrika bei der Welthandelsorganisation (WTO) einen Vorschlag eingebracht, der auf eine temporäre Aufhebung des Patentrechtes abzielt auf allen Gerätschaften und Produkten, die für die Bekämpfung der Covid-Krise notwendig sind. Dabei handelt es sich um die wirksamste Lösung, auf einer weltweiten Ebene eine schnelle und massive Produktionssteigerung zugunsten der Pandemie-Bekämpfung herbei zu führen.

Diese Initiative wird mittlerweile von rund 120 Staaten und zahlreichen internationalen Persönlichkeiten unterstützt, während eine Minorität von reichen Ländern den Antrag seit Monaten blockiert. Die Europäische Union, die Vereinigten Staaten und einige weitere Industrieländer verweigern ihre Zusage mit Verweis auf die Möglichkeiten der freiwilligen oder obligatorischen Lizenzen, beziehungsweise auf die Covax-initiative der Vereinten Nationen, die den Entwicklungsländern eine Grundversorgung mit Impfstoffen garantieren soll.

Diese in ihrer Reichweite sehr bescheidenen Alternativen können bei weitem nicht das Potential entwickeln, das von einer temporären Aufhebung des Patentrechtes ausgehen würde. Sie werden vor allem als Scheinargumente vorgeschoben, um die Interessen der Pharmakonzerne zu schützen. In der WTO haben die Initiatoren auf überzeugende Art und Weise dargelegt, warum das internationale Patentrecht die sanitären Gegenmaßnahmen stark einschränken und warum die oben genannten Maßnahmen keine vollwertige Alternativen darstellen.

Die zeitweilige Aufhebung des Patentschutzes könnte darüber hinaus eine neue Ära der internationalen Zusammenarbeit einläuten, wenn es darum geht, die Entwicklung und Produktion von Geräten, Medikamenten und Impfstoffen zu intensivieren. Dies umso mehr, da auch alle aktuell verfügbaren Impfstoffe zu einem Großteil mit öffentlichen Geldern finanziert wurden. Anstatt die globale Gesundheitspolitik den kommerziellen Interessen einiger fragwürdiger Pharmakonzerne zu unterwerfen brauchen wir eine kollektive Antwort auf gemeinsame Herausforderungen und einen neuen Multilateralismus, um gestärkt aus dieser Krise hervor zu gehen.

Der aktuelle Nationalismus bei der Krisenbewältigung ist eine Einbahnstraße. Das luxemburgische Parlament hat mit einer Zustimmung zur Motion von déi Lénk die Möglichkeit, ein Umdenken innerhalb der EU auszulösen, welches auf Ebene der WTO sehr wahrscheinlich entscheidend sein könnte.

Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Triste bilan dans les établissements pour personnes âgées – le gouvernement est en cause.

La ministre de la Famille vient d’annoncer que 324 personnes sont décédées des conséquences du Covid-19 dans les établissements pour personnes âgées. Vulnérables de par leur âge, ces personnes souffraient également dans beaucoup de cas de pathologies à risques. Mais outre le fait que ces personnes souffraient physiquement, leur santé mentale a été mise à l’épreuve durant ces mois où la pandémie leur imposait des règles sanitaires strictes, les plongeant par moments dans un isolement social tristement nécessaire. De toutes parts des voix s’élèvent désormais qui affirment que quelque part dans le passé et dans l’historique de la gestion de cette pandémie par le gouvernement, des erreurs politiques fatales ont été commises.

déi Lénk a suivi de près cet historique en réagissant aux mesures prises par le gouvernement par des propositions alternatives défendant les intérêts et la santé du plus grand nombre. Aujourd’hui, les personnes résidant dans les établissements pour personnes âgées subissent sans précédent les conséquences d’une mauvaise gestion politique des mesures sanitaires. déi Lénk tient pour responsable de la vague de décès dans ces établissements les ministres compétentes.

Parmi les failles politiques ayant conduit au désastre, une se révèle particulièrement problématique. Alors que la loi Covid prévoit depuis son entrée en vigueur la fermeture de la restauration collective dans les administrations de l’Etat, les prisons et les entreprises, il a toujours été possible semble-t-il de prendre des repas collectifs dans les restaurants des établissements pour personnes âgées. C’est un risque sanitaire non négligeable qu’ont pris les établissements publics SERVIOR en l’occurrence sous la tutelle de la ministre de la Famille qui devrait être au courant des dispositions de la loi. La ministre de la Famille a manqué à son devoir de protéger ces personnes vulnérables sous de nombreux aspects. déi Lénk veillera à ce que des conséquences  en soient tirées. Il n’en reste pas moins que la ministre de la Santé est également en cause dans la mesure où de larges pans de secteurs et groupes professionnels dont le personnel est directement en contact avec les personnes âgées dans les établissements, n’ont pas été priorisés dans le cadre de la stratégie de vaccination. Il s’agit du personnel sous-traité travaillant dans les établissements pour personnes âgées. Dans ce contexte, le débat autour d’une vaccination obligatoire du personnel des établissements pour personnes âgées est absurde. déi Lénk concentrera ses efforts sur l’élaboration de mesures qui apporteront une amélioration définitive des conditions de soins, de travail et de vie dans les structures d’hébergement pour personnes âgées.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Demande d’une heure d’actualité sur la gouvernance des hôpitaux.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 87 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous envoie par la présente une demande pour la mise à l’ordre du jour d’une heure d’actualité au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers.

Le 25 février 2021, lors d’une conférence de presse, le président et les deux vice-présidents du conseil d’administration de la fondation des Hôpitaux Robert Schuman ont tenté de justifier leur recours à une vaccination alors qu’il n’étaient pas prioritaires selon la stratégie de vaccination en vigueur. Aujourd’hui, le 11 mars 2021, de nouvelles informations sur la gouvernance douteuse sont tombées dans la presse concernant d’une part la tentative d’acquisition par le groupe HRS (Hôpitaux Robert Schuman) de ses propres doses de vaccins indépendamment de la stratégie menée par le gouvernement et d’autre part la confirmation que le président du Conseil d’Administration de la FHRS est également le patron du cabinet d’avocats qui gère les affaires judiciaires des hôpitaux du groupe. Ces affaires rapporteraient des montants considérables au cabinet en question et mettent ainsi en doute la gestion désintéressée et consciencieuse des hôpitaux du groupe par le conseil d’administration.

Plus largement ces incidents au sein de la FHRS, mettent plus généralement en doute le modèle de la gouvernance des établissements hospitaliers, dont l’opacité et l’absence d’indications claires de la part de l’Etat posent un certain nombre de questions que je voudrais adresser directement en séance publique dans les meilleurs délais.

Ainsi, je vous prie de soumettre cette proposition à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Baum

Député

Un débat sur la gouvernance des hôpitaux.

Suite aux révélations de la radio 100.7 sur la gouvernance douteuse des Hôpitaux Robert (HRS) Schuman, déi Lénk demande une heure d’actualité à la Chambre des Députés sur la gouvernance des hôpitaux. Bien que les HRS soient des hôpitaux privés, ils sont massivement financés par l’argent public. L’opacité de la gouvernance des hôpitaux doit par conséquent interroger. Comment les HRS peuvent-ils se procurer des vaccins indépendamment de la stratégie gouvernementale ? Comment les HRS peuvent-ils recourir aux services de l’étude d’avocats du président de son conseil d’administration ? C’est clairement un conflit d’intérêt !

déi Lénk s’engage pour un secteur hospitalier public fort et de qualité. L’actuelle crise sanitaire montre que la santé ne peut être soumise à des intérêts privés car elle est un bien commun qui doit être universellement accessible. Que des personnes haut placées s’arrogent des privilèges est toujours insoutenable, le faire en pleine pandémie témoigne d’un cynisme froid. Il est par conséquent grand temps de mener ce débat sur la gouvernance des hôpitaux et la libéralisation du secteur de la santé.

Communiqué par la sensibilité déi Lénk

Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

D’Schoulen zou. Ouni Virwarnung.

Alors que d’octobre à décembre les infections se retrouvaient à leur plus haut niveau depuis le début de la pandémie, ni le Ministre de l’Education nationale, ni la Ministre de la Santé et ni le Premier Ministre ne songeaient à prendre des mesures sanitaires aussi contraignantes que nous les avions connues après les fêtes de fin d’année avec le couvre-feu, la fermeture temporaire des magasins et des établissements culturels ainsi que la fermeture complète des bars et restaurants qui est toujours en vigueur. La rentrée des classes a été décalée d’une semaine début janvier, mais tout au long de cette période où le nombre de nouvelles infections battaient des records quotidiens, la fermeture des écoles n’avait jamais effleuré l’esprit du Ministre Claude Meisch, ni d’ailleurs la reprise d’un enseignement en alternance entre l’école et le domicile. Au contraire, face aux accusations de nier l’existence de chaînes d’infections dans les écoles et face aux plaintes maintes fois répétées par les parents d’élèves et les élèves eux-mêmes d’un manque de moyens de navettes scolaires faisant que les élèves s’entassaient dans les bus, le Ministre a fait la sourde oreille et n’a jamais mise en question sa ligne de conduite. L’école n’est pas un foyer d’infections nouvelles , déclara-t-il à maintes reprises, même sans chiffres à la clé.

Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse Claude Meisch décide subitement de fermer les écoles par précaution, face à la nouvelle menace que représente la variante anglaise du Coronavirus estimée plus contagieuse. déi Lénk ne s’est jamais prononcé en faveur d’une fermeture des écoles et des maisons-relais, alerté par les dégâts sociaux qu’une telle décision implique surtout pour les élèves qui ne disposent pas des conditions et moyens nécessaires pour suivre l’enseignement à distance.

déi Lénk a également toujours critiqué l’absence de communication et de transparence qui qualifie le mieux les prises de décision du Ministre. Une fois encore, il fait preuve d’incapacité communicationnelle. En prévenant les enseignants à la dernière minute, il exprime son dédain et son ignorance de la charge de travail qu’implique une telle réadaptation de l’enseignement aux conditions du Home schooling. Pour les parents l’annonce de la fermeture des écoles et maisons relais tombe un peu comme un pavé dans la marre. Combien sont-ils déjà en train de négocier des congés et moyens de garde pour leurs enfants ? Décidément la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est un sport de combat en temps de crise sanitaire et sous un gouvernement qui privilégie avant tout l’intérêt économique et cultive le manque de transparence. Au niveau parlementaire, nous sommes également surpris de cette décision, alors que Claude Meisch aurait pu en informer les députés réunis en commission en sa présence hier.

Question parlementaire sur le respect des obligations sanitaires.

Monsieur le Président,

Des informations publiées par le journal en ligne reporter.lu mettent en doute le respect par une chaîne de supermarchés au Luxembourg des conditions sanitaires destinées à limiter la propagation du Coronavirus et à protéger la santé des salarié.e.s. En effet, selon des témoignages relayés par l’article en question, des mesures de protection de base ne seraient pas respectées : ainsi, des salarié.e.s qui ont eu un contact à risque avec une personne dont l’infection est confirmée seraient incité.e.s par la hiérarchie à poursuivre le travail et de ne pas respecter la mise en auto-quarantaine prescrite par la législation en vigueur. De plus, dans ce même article il est question de mesures sanitaires prises par la direction de l’entreprise qui n’auraient pas été l’objet d’une consultation préalable de la délégation du personnel et notamment du/de la délégué.e à la santé et à la sécurité. Ces informations soulèvent des questions fondamentales en ces temps de pandémie à propos du contrôle du respect des règles sanitaires sur les lieux de travail, notamment dans les magasins d’alimentation et de la répartition des responsabilités au sein des entreprises en cas de non-respect de ces règles.

En effet, le Code du Travail impose aux chef.fe.s d’entreprise de garantir la sécurité et la santé de leurs employé.e.s (Art. L 321). Dans les entreprises disposant d’une délégation du personnel, le.la chef.fe d’entreprise est en plus tenu.e de consulter et de renseigner le.la délégué.e à la sécurité et à la santé du personnel sur tous les aspects liés à la sécurité et à la santé des employé.e.s (art. L 414-14). L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler le respect des règlementations e.a. en matière de sécurité et de santé et, le cas échéant, de mettre fin aux situations en contradiction avec les règlementations en vigueur et de constater des infractions (Art. L 611-2).

La loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a introduit des mesures sanitaires spécifiques.

Les dispositions (dont notamment l’obligation du port de masque) s’appliquant aux activités commerciales qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, sont régies par l’article 3 de la loi en question. Toutefois l’article 12 de la loi ne prévoit que des sanctions à l’égard de personnes physiques en cas d’infractions aux dispositions prévues à l’article 3. Les relations professionnelles souvent caractérisées par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.e ne font donc pas l’objet de dispositions spécifiques.

Ainsi, les chefs d’entreprises qui sont – suivant le Code du Travail – responsables du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé ne semblent pas l’être dans les situations sanitaires règlementées par la loi dite Covid-19 précitée. Le respect des obligations en matière sanitaire dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 serait donc plutôt la responsabilité des personnes physiques et que des personnes morales. Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en tant que salarié.e subordonné.e à un.e employeur.e , seraient susceptibles d’être sanctionnées pour non-respect des règlementations sanitaires appliquées à leur domaine de travail et à l’exercice de leur profession.

Selon les informations disponibles sur le site d’information covid19.lu, le non-respect des instructions en vigueur concernant l’isolement est passible d’une amende pour toute personne concernée par une mesure d’isolement. De ce fait, la responsabilité légale incombe à la personne malade testée positive au Covid-19. De même que toute personne potentiellement infectée en attente de confirmation de son état de santé doit se mettre en auto-quarantaine sans pour autant être soumise à une sanction en cas de non-respect de cette prescription. Or, si la personne testée positive ou potentiellement infectée est soumise à l’injonction de son employeur de maintenir sa présence physique au travail, la question du transfert des responsabilités du salarié vers l’employeur se pose d’autant plus que le salarié se trouvant provisoirement en auto-quarantaine, peut ne pas avoir à sa disposition une preuve certifiée par l’inspection sanitaire de son état de santé à risque.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Combien de verbalisations ont été dressées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Covid-19 du 17 juillet 2020 à l’encontre de personnes physiques sur base de l’article 3 de la loi précitée ?
  2. Parmi ces verbalisations, combien ont-elles concernées des violations commises par des personnes physiques pendant leur temps de travail et dans le cadre d’accomplissement de tâches prévues par leurs contrats de travail ?
  3. Si de telles verbalisations ont été enregistrées, ont-elles été dressées à l’encontre d’employé.e.s ou à l’encontre des employeur.e.s respectivement des gérants ou autres personnes responsables des activités en question ?
  4. L’inspection du Travail et des Mines réalise-t-elle des contrôles spécifiques au sujet des mesures sanitaires en vigueur au sein des entreprises tombant sous l’application de article 3 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, combien et quels types de violations ont pu être constatées par les agents de l’ITM ?
  6. Existe-t-il une coopération entre la police administrative de la Police grand-ducale – respectivement entre l’Administration des douanes et accises et  l’ITM dans le contexte des contrôles du respect des mesures sanitaires sur le lieu du travail, sachant qu’une violation d’une règlementation prescrite par la loi précitée constatée par un agent ou officier de police peut être en relation avec le non-respect de dispositions sanitaires prescrites par le Code du Travail constaté par un agent de l’ITM et vice-versa ?
  7. Est-il prévu de procéder à des contrôles plus systématiques dans les entreprises et grandes surfaces commerciales par les organes de contrôle habilitées à faire respecter les mesures sanitaires inscrites dans la loi Covid en question ?
  8. Messieurs et Madame les Ministres sont-ils d’avis que le principe de la responsabilité légale de l’employeur à l’égard du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé des employé.e.s selon le Code du Travail, devrait être précisé dans la loi Covid actuellement en vigueur ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Réponse des ministres

Ouvrir la voie pour le remboursement des prestations en psychothérapies

Le Conseil d’État appuie les positions des psychothérapeutes

Chaque année, environ une personne sur quatre est atteinte d’une maladie mentale. Ces maladies, le plus souvent invisibles, sont encore largement tabouisées et stigmatisées. Le problème est d’ autant plus  actuel et urgent puisque le confinement, l’isolation mais aussi l’incertitude qui règne autour des conséquences sociales de la pandémie aggravent le mal être de nombreux d’entre nous. Selon un sondage réalisé au Luxembourg, un tiers des sondés affirment avoir vu leur santé mentale se dégrader pendant le confinement.

Les psychothérapeutes nous le disent : les besoins en consultation ont augmenté en raison de la pandémie. Mais alors que leur métier a été créé il y a plus de 5 ans, il n’ y a toujours pas de possibilité pour se faire rembourser les consultations.

C’est grave pour le métier du psychothérapeute qui n’est pas valorisé à sa juste valeur mais c’est surtout dramatique pour les nombreuses personnes qui ont besoin d’aide mais qui ne peuvent se la payer. Et ceci avec le risque d’aggraver des maladies qui pourraient être traitées préventivement.

De plus, les services psychiatriques des hôpitaux sont surchargés et les psychiatres débordés. Il semble alors évident d’investir dans la prévention donc dans la psychothérapie.  Surtout si l’on sait que selon une étude allemande, investir 1 euro dans une thérapie c’est en économiser 3-4 plus tard.

Suite à l’échec des négociations et de la médiation entre la CNS (Caisse nationale de santé) et la FAPSYLUX (Fédération des associations représentant des Psychothérapeutes), un projet de règlement grand-ducal portant réglementation des relations entre la CNS et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute avait été rédigé par le ministère de la Sécurité sociale.

L’avis du Conseil d’État appuie largement les positions de la FAPSYLUX dans le sens où les auteurs argumentent que le projet de RGD réglementerait de trop près leur métier. Ainsi, « aucun des éléments y énumérés ne permet d’insérer dans le règlement grand-ducal en projet des dispositions visant (i) à restreindre la prise en charge des prestations du psychothérapeute aux seules prestations faites sur ordonnance médicale, (ii) à obliger le psychothérapeute à présenter un plan de prise en charge à la CNS avant de pouvoir débuter le traitement ou (iii) à définir les catégories de troubles mentaux pouvant être pris en charge »[1].

Il est urgent de mettre en place un remboursement des prestations en psychothérapies car la santé mentale se dégrade, les services psychiatriques des hôpitaux sont débordés et le Conseil d’Etat appuie largement les positions des premiers concernés, les psychothérapeutes. déi Lénk appellent le gouvernement à suivre le Conseil d’Etat afin d’ouvrir le chemin dans les plus brefs délais vers la mise en place du remboursement des prestations en psychothérapie.

Communiqué par déi Lénk


[1] Avis du Conseil d’ Etat https://conseil-etat.public.lu/fr/avis/2020/Novembre2020/17112020/60064.html

Des mesures anticovid irrationnelles!

Loi Covid : Le gouvernement continue sa navigation à vue

Le 25 novembre 2020, la Chambre a adopté des nouvelles mesures anticovid. Selon déi Lénk, ces mesures sont irrationnelles. Voilà pourquoi déi Lénk a voté contre le projet comme l’explique Marc Baum, notre député, dans son intervention à la Chambre (vidéo ci-dessus) et comme déi Lénk le souligne dans le communiqué suivant:

déi Lénk s’oppose aux nouvelles mesures pour endiguer la pandémie de Covid-19 car elles sont fondamentalement contradictoires. Les théâtres ferment, mais les églises restent ouvertes et le gouvernement foule ainsi aux pieds l’héritage tricentenaire des Lumières ; l’on ne peut plus que recevoir deux personnes issues d’un ménage alors que le Conseil d’Etat avait préconisé d’élargir ce droit à un ménage entier, ce qui tombe sous le sens ; les cantines des entreprises ferment alors que de l’aveu même du Premier ministre, elles sont bien organisées et permettent ainsi aux salarié.e.s qui ne peuvent recourir au télétravail de se restaurer dans de bonnes conditions sanitaires…

déi Lénk constate avec regret et amertume que le gouvernement continue sa navigation à vue et sa gestion précipitée. Le gouvernement avait en effet raté l’occasion, après le premier confinement, de se doter d’une feuille de route à l’élaboration de laquelle la Chambre des députés aurait pu participer de manière constructive. Fin octobre, lorsque la majorité a instauré le couvre-feu, dont l’inutilité a été irréfutablement prouvée ces dernières semaines, déi Lénk avait déjà proposé un arrêt partiel et ciblé de l’activité. Si cette mesure avait été prise fin octobre, le gouvernement aurait gagné du temps, mais il a préféré continuer son numéro d’équilibriste mal assuré et ainsi soumettre les hôpitaux à une pression accrue et inutile. Et malgré le reconfinement, le gouvernement maintient le couvre-feu qui reste aux yeux de déi Lénk une mesure disproportionnée puisque son effet est quasi nul. En substance, au lieu de procéder à un confinement partiel touchant les lieux où le risque d’infection est élevé, c’est-à-dire les lieux de travail, le gouvernement préfère fermer des lieux où le risque d’infection est moindre, reléguant ainsi la responsabilité non pas aux pouvoirs publics, mais aux citoyen.ne.s.

Les bonnes idées ne manquent cependant pas. Ces dernières semaines déi Lénk a déposé des motions dans le but de protéger les plus vulnérables des effets de la crise sanitaire en interdisant les déguerpissements ou en évitant que le droit à l’indemnité de chômage ne prenne fin dans une situation difficile. déi Lénk a également réussi à lancer le débat sur la stratégie de vaccination du gouvernement. S’y ajoute enfin une proposition de loi pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’interdiction d’augmenter les baux à loyer. Si le gouvernement veut une approche cohérente, il est grand temps de mettre en œuvre nos propositions.

déi Lénk reconnaît l’urgence d’agir, mais il ne peut adhérer à un projet écrit à l’arraché et visiblement mal ficelé. L’absence de stratégie du gouvernement devient de plus en plus manifeste dans la gestion de crise, et cela n’augure rien de bon pour cet hiver qui s’annonce rude !

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.
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