Question parlementaire relative aux conditions d’accès à la vasectomie.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je vous prie  de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.

Selon des informations qui me sont parvenues d’une personne ayant décidé de recourir à une vasectomie, le processus menant à la réalisation concrète de la vasectomie durerait environ 18 mois.

En effet, de la première prise de rendez-vous avec un médecin généraliste jusqu’à la prise de rendez-vous avec un urologue compétent en matière de vasectomie, le concerné aurait attendu 6 mois.

Selon son médecin urologue, la demande de vasectomies dépasserait actuellement les capacités de prise en charge par les médecins compétent.e.s au Luxembourg.

Cependant, la réglementation de la vasectomie en vigueur prévoit un temps de réflexion de 4 mois avant confirmation définitive de l’intervention chirurgicale en question. Une fois confirmée la volonté de procéder à la vasectomie, le processus s’enchaîne avec une prise de rendez-vous pour procéder à l’intervention chirurgicale qui semble imposer à nouveau un temps d’attente plus ou moins long en fonction de l’ampleur de la demande.

Il faut préciser que la vasectomie se fait sous anesthésie locale, que l’intervention dure 20 minutes environ et que la convalescence est immédiate. En revanche, la ligature des trompes implique  une hospitalisation de 1 à 3 jours, une anesthésie générale et une convalescence pouvant aller jusqu’à une semaine.

Force est de constater que pour une intervention chirurgicale bénigne telle que la vasectomie, la règlementation impose un temps de réflexion de 4 mois avant le passage à l’acte tandis que pour une ligature des trompes – intervention plus lourde – aucun temps de réflexion n’est nécessaire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

1. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation de vasectomies ?

2. Combien de demandes existent actuellement ?

3. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation des ligatures de trompes ?

4. Combien de demandes existent actuellement ?

5. Madame la Ministre peut-elle me communiquer la durée en moyenne des procédures d’accès respectivement  à une vasectomie et à une ligature des trompes, en tenant compte de la première prise de rendez-vous chez un.e médecin compétent.e  à la réalisation concrète ?

6. Madame la Ministre est elle en faveur d’une suppression du temps de réflexion actuellement prévu dans le cadre de la réalisation des vasectomies ?

Considérant l’avancée considérable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes que constitue la promotion de la contraception masculine et l’accès gratuit à la vasectomie, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :

7. Madame la Ministre estime-t-elle justifié l’obligation d’un temps de réflexion de 4 mois avant de pouvoir donner un consentement final pour la réalisation concrète d’une vasectomie ?

8. Dans l’affirmative, comment expliquer alors l’absence d’une telle nécessité dans le cas de la ligature des trompes ?

9. Dans la négative à la question 7, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’une suppression du délai de réflexion concernant la vasectomie ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la suite du projet-pilote visant à mettre en place une couverture universelle des soins de santé (CUSS).

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans son accord de coalition le nouveau gouvernement se prononce pour une couverture universelle des soins de santé. Selon les termes de l’accord, le gouvernement « élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet-pilote existant ». Or, le projet-pilote de couverture universelle de soins de santé a d’ores et déjà été évalué. En effet, le 10 juillet 2023 les cinq associations mandatées par l’État en avril 2022 pour porter ce projet-pilote, en ont dressé le bilan en réunion avec des représentants du gouvernement.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°8114 de l’honorable député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé indique qu’entre avril 2022 et juillet 2023, 223 demandes pour la CUSS ont été traitées, dont 215 ont été acceptées. 166 demandes d’affiliation sont alors en cours de suivi. L’ex-ministre de la Santé, Madame Paulette Lenert affirme également qu’une liste d’attente a été mise en place, les associations n’ayant pas les moyens de traiter de nouvelles demandes.

Madame Lenert a constaté une évaluation positive du projet-pilote par les associations concernées. En revanche, comme le rapporte un article paru dans le presse le 18.07.2023 : « (M)algré une évaluation positive, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, regrettent-elles. » Les associations concernées revendiquent notamment :

  • la création d’une base légale à la CUSS
  • une simplification administrative des procédures d’accès et de suivi
  • un renforcement de la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS.
  • l’accès d’autres associations et des services sociaux des hôpitaux dans le programme d’affiliation de la CUSS.
  • le renforcement des ressources données aux associations engagées dans la CUSS
  • un planning de réunions régulières avec les responsables du gouvernement

Dans le souci de connaître les suites que Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite donner au projet d’instauration d’une couverture médicale universelle de soins de santé au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Est-il prévu de simplifier les démarches administratives d’accès et de suivi afin de garantir un accès universel à la CUSS ?
  2. Madame la Ministre souhaite-t-elle accorder plus de moyens et de ressources aux associations engagées dans la CUSS ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle l’intention de donner une base légale à la CUSS ?
  4. Madame la Ministre s’engage-t-elle à renforcer la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS ?
  5. Madame la Ministre se prononce-t-elle en faveur d’une collaboration et d’un échange réguliers avec les associations venant en aide aux plus démunis, les représentant.e.s des patent.e.s et les professionnel.le.s de la santé dans l’objectif de mettre durablement en place la CUSS ?

En réponse à la question de Monsieur le député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé , Madame Paulette Lenert a évoqué des bilans semestriels qui lui ont été envoyés par les associations impliquées dans le projet, mais qui ne semblent pas avoir été rendus publics. Partant :

  • Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut-elle me faire parvenir ces bilans semestriels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant les amendes infligées par I’lnspection du Travail et des Mines aux employeurs concernant I’absence de visite médicale dans le délai imposé par le code du travail.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Le Code du Travail prévoit que la visite médicale d’embauche doit être faite dans un délai de deux mois après l’embauche. Cependant, et selon mes informations, le service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) fixerait les rendez-vous souvent plusieurs mois après le traitement de la demande faite par les employeurs. Il deviendrait ainsi impossible de respecter le délai imposé par le Code du Travail de deux mois et ce non-respect entrainerait désormais la fixation d’amendes par l’lTM suite aux contrôles effectués dans les entreprises.

Or, le dernier rapport annuel du STM démontre que ce service manque cruellement de médecins ce qui explique très probablement les délais d’attente plus longs. Le STM disposerait ainsi actuellement de 42,7 médecins (équivalent temps plein) mais en aurait besoin de 60 pour pouvoir fonctionner de manière efficace.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le temps d’attente moyen entre l’enregistrement de la demande pour une visite médicale d’embauche et la fixation du rendez-vous par le STM ? Comment ce temps d’attente a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Comment Monsieur le Ministre entend-il augmenter le nombre de médecins du STM afin d’améliorer l’efficacité du service dans l’intérêt des salarié.e.s et des employeur.e.s ?
  3. Monsieur le Ministre prévoit-il d’autres mesures pouvant réduire le temps d’attente tout en garantissant la qualité des examens médicaux ? Si oui, lesquelles ?
  4. A combien de reprises l’ITM a-t-elle fixé des amendes pour le non-respect du délai imposé par le Code du Travail concernant la visite médicale d’embauche ? Dans combien de ces cas l’absence de l’examen médical d’embauche était-elle due à une fixation tardive du rendez-vous par le STM ?
  5. Quel est le montant total des amendes que l’ITM a infligées aux entreprises pour les deux cas de figure cités dans la question précédente ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Voici la réponse de la ministre de la Santé.

Question parlementaire concernant les produits psychotropes dits « gouttes KO ».

Monsieur le Président,

La Police Grand-Ducale informe sur son site internet sur la prévention et la protection en matière des produits psychotropes dits « gouttes KO » (GHB). A côté des gestes de prudence à respecter, la Police conseille aux personnes victimes ou soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO » de s’adresser immédiatement à la Police.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°7370 Monsieur le Ministre indique pourtant que la Police ne tiendrait pas de statistiques en matière d’infractions liées à l’administration de « gouttes KO » du fait que ces substances ne seraient détectables que pendant une très courte période. J’en déduis que la Police ne soumet donc pas systématiquement les personnes victimes ou potentiellement victimes de « gouttes KO » à un contrôle médical pouvant confirmer ou infirmer l’administration d’une substance du type « gouttes KO ».

De plus et selon mes informations, les hôpitaux ne feraient pas systématiquement un prélèvement de sang ou un test de l’urine de personnes potentiellement victimes de « gouttes KO ». De tels contrôles médicaux ne seraient effectués que sur demande de la Police ou en cas de danger immédiat.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un contrôle médical de personnes soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO »  devrait être effectué obligatoirement ?
  2. Monsieur le Ministre est-il conscient du fait que des analyses des cheveux permettent de détecter les gouttes KO jusqu’à trois mois après la prise ?
  3. Dans l’affirmative, de telles analyses sont-elles effectuées dans les cas où d’autres infractions (viol, vols etc.) ont été commises ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les transferts à l’étranger

Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée                      

Question parlementaire concernant le rapport annuel de l’ITM pour l’année 2022.

Monsieur le Président,

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021.
Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.

Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.

Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.


Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  1. Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
  2. Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
  3. Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
  4. Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
  5. Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux

Myriam Cecchetti

Députée

Stopp mat der Liberaliséierung vu Servior!

Nodeem d’Regierung am November zougelooss huet dass déi franséisch Multinationale Orpea zu Lëtzebuerg Altersheemer dierf opmaachen, gëtt haut am Parlament d’Méiglechkeet vum Outsourcing vun Aktivitéite bei Servior votéiert. D’Prise en charge vun den eelere Mënsche gëtt esou ëmmer méi enger renger Profitlogik ënnerworf an Deeler vum Personal wäerten zukünfteg méi schlecht Aarbechtskonditiounen hunn.

Virun zwee Joer goufen d’Salariéen an der Santé an an der Fleeg nach als Helde gefeiert, elo gi se vun der Regierung iwwer den Dësch gezunn. D’Gesetz (n°7753) dat haut an der Chamber gestëmmt soll ginn, gesäit nämlech vir, dass den Etablissement public Servior an Zukunft Aktivitéiten ewéi Restauratioun, Hygiène oder Logistik kann outsourcen. Domat riskéiere Salariéen an dëse Beräicher an Zukunft net méi iwwer de sektorielle Kollektivvertrag ofgedeckt ze sinn a sou manner gutt Aarbechtsbedéngungen a Léin ze hunn.  Zil vun der Regierung ass et hei ganz kloer fir Käschten anzespueren an dat zu Laaschte vun den Hebergementskonditioune vun den eelere Mënschen an de Salariéen, déi sech em si këmmeren.

Doduerch dass Servior eng Partie Aktivitéite soll kënnen auslageren, entstinn néi Mäert fir gewënnorientéiert Entreprisen. Servior soll als Etablissement public Participatiounen an dëse Betriber huelen an sech iwwer de Gewënn vun dësen Entreprisen matfinanzéieren. Dat ass geféierlech, wëll domat wuessende Rentabilitéitsdrock bei Servicer fir eeler Leit entsteet. Domat ënnerwerft sech d’Regierung der kapitalistescher Logik, déi ëmmer méi Beräicher vun der Gesellschaft fir Investoren rentabel maache wëll, souguer d’Prise en charge vun den eelsten a schwaache Mënschen.

déi Lénk erënneren och dorunner, dass d’Pandemie grad am Beräich vun den Alters- a Fleegeheemer gewisen huet, wéi wichteg eng staark ëffentlech Hand ass fir d’Liewe vun de Leit ze schützen. De Saucissonage vun Aktivitéiten an a ronderëm des Heemer zu Gonschte vun enger Villzuel vu privaten Entreprisen dréit sécher net zu der Resilienz vun dësem Secteur bäi.

déi Lénk hunn dowéinst och géint dëst Gesetz gestëmmt a warnen virun der Liberaliséierung vum care Secteur. An Zukunft wäert dëse Gesellschaftsberäich ëmmer méi wichteg ginn. Mir brauchen eng héichwäerteg a fir jiddereen accessibel Prise en charge vun an den aalen a kranke Mënsche mat gudden Aarbechtsbedéngungen. Déi sinn ëmsou méi wichteg fir jonk Leit fir des Beruffer ze begeeschteren an de Mangel beim Personal an dëse Beräicher endlech ze bekämpfen.


Stop à la libéralisation de Servior!

Après que le gouvernement a donné son feu vert à la multinationale Orpea pour l’ouverture de maisons de retraite au Luxembourg, le parlement s’apprête à adopter une loi qui permet la sous-traitance de certaines activités chez Servior. La prise en charge de personnes âgées est ainsi de plus en plus soumise à une logique de profit et une partie du personnel sera à l’avenir soumise à des conditions de travail dégradées.

Il y a deux ans, nous fêtions les salarié.e.s des secteurs santé et soin comme des héros et héroïnes, maintenant, ces mêmes salairé.e.s seront arnaqué.e.s par le gouvernement. La loi (n°7753) qui sera adoptée à la Chambre aujourd‘hui prévoit que l’établissement public Servior pourra à l’avenir sous-traiter certaines activités comme la restauration, l’hygiène ou la logistique.  Certains salarié.e.s risquent de ne plus être couvert.e.s par la convention collective sectorielle et ainsi de voir leurs conditions de travail et leur salaire se dégrader substantiellement.  Il n’y a pas l’ombre d’un doute que l’objectif du gouvernement est de faire des économies sur le dos des salarié.e.s et des personnes âgées dont la qualité de vie va diminuer.

En sous-traitant les activités de Servior, le gouvernement crée de nouveaux marchés pour des entreprises dont le seul souci est le profit. L’établissement public Servior est censé prendre des participations dans ces entreprises et se financer grâce aux bénéfices obtenus. C’est une évolution dangereuse, car les services destinés aux personnes âgées seront soumis à une forte  pression de résultat économique. Ainsi, le gouvernement se soumet à la logique capitaliste qui vise à rendre de plus en plus de secteurs de la société profitables pour des investisseurs privés. Et la prise en charge des personnes âgées fait désormais partie de ces secteurs.

déi Lénk tient à rappeler que la pandémie a souligné à quel point il est important que l’État puisse intervenir dans les maisons de retraite et de soins afin de protéger les gens. Le saucissonnage des activités à l’intérieur et autour des maisons au profit d’une multitude  d’entreprises, ne va certainement pas contribuer à la résilience du secteur.

déi Lénk va par conséquent voter contre ce projet de loi et met en garde contre la libéralisation galopante dans le secteur des soins. A l’avenir, ce secteur sera de plus en plus important et nous avons besoin d’une prise en charge de qualité accessible à toutes les personnes âgées ou malades ainsi que de bonnes conditions de travail. Celles-ci sont d’autant plus importantes qu’il s’agit de passionner les jeunes pour les professions de ce secteur en perpétuel manque de main-d’œuvre

D’Familljeministesch huet entscheet: Orpea dierf elo offiziell zu Lëtzebuerg mam 3. Alter Profit maachen!

Am Kapitalismus kann ee mat allem Suen verdéngen, och mat der Gesondheet an mam Alter. De Marché vun der Altersversuergung ass a voller Expansioun. Säit méi wéi 10 Joer kritt ee mat wéi sech de Phenomen vun den Altersheemchaînen uechter d‘Welt entwéckelt. Déi franséisch Gesellschaft Orpea, déi op der Bourse kotéiert ass, gëllt mëttlerweil als weltwäite Leader am Beräich vun der Exploitatioun a Verwaltung vun Alters- a Fleegeheemer. Orpea ass beispillhaft fir ee sanitäre Kapitalismus deen d’Plaz vun den ëffentleche Servicer anhëlt an de Profit iwwer d’Qualitéit vun de Prestatioune setzt, heiansdo souguer op d’Käschte vum Liewe vun de Leit.

Alles dat ass vun ultraliberaler Politik gedroen. Zu Lëtzebuerg, liwwert d’Familljeministesch Corinne Cahen (DP) ee Beispill vun dëser Politik andeems si der Firma Orpea d’Autorisatioun ginn huet fir en Altersheem zu Märel opzemaachen. D’Ministesch dreift domat de Privatiséierungs- an Outsourcing Prozess vum Fleegesecteur weider.

De Gesetzesprojet 7753 dee virgesäit aus Servior eng Entreprise ze maachen déi hier eege Filialë opmaachen an dorausser Beneficer zéien kann, dréit evidenterweis de Stempel vun der DP.

Servior ass ee vun den 20 wichtegsten Employeur’en am Land. Mam Projet de Loi 7753 besteet also fir ganz vill Personal de Risiko dat hir Aarbechtskonditiounen sech verschlechteren.

Orpea ass net déi éischt privat Entreprise déi vum Marché vun der Altersversuergung zu Lëtzebuerg wäert profitéieren. Sodexo exploitéiert schonn en Altersheem zu Beetebuerg. Well hei d’Gemeng d’Struktur aus der Verantwortung ginn huet, goufen d’Aktivitéite vun der Firma Sodexo iwwerholl. Déi nei Direktioun wollt awer den FHL-Kollektivvertrag net verlängere vun dem d’Salarié.e.ë awer schonn 10 Joer laang profitéiert hunn. 2018 koum et dunn zu engem Personalstreik an d‘Direktioun huet doropshin hir Meenung geännert.

déi Lénk fannen et skandaléis datt d’Familljeministesch bereet ass Orpea en Agrément ze ginn, wann och ee provisoreschen, obwuel si iwwer all déi finanziell, sanitär a gestionnär Skandaler Bescheed wees an déi des Firma verwéckelt ass: Steierevasioun zu Lëtzebuerg, Personal dat futti geschafft ass, al Leit déi auserhéngert sinn an de Strukture vun der Firma Orpea a Frankräich.

Keen Argument vun der Ministesch ass an iergendenger Weis vertrietbar vis à vis vun der Gefor déi d’Nidderlossung vun Orpea am lëtzebuerger Fleegesecteur duerstellt. Mat hirer Entscheedung vermëttelt d’Corinne Cahen kloer de Wëlle vun der Regierung den Terrain vun der kollektiver Prise en Charge vum Wuelbefannen an der Gesondheet vun den eelere Leit opzegi, fir en esou de privaten Entreprisen auszeliwweren, déi sech wéineg Gedanken ëm d’Qualitéit vun de Prestatioune maachen.

Dat ass een totale Mépris vis à vis vun den eelere Leit ! Schlussendlech ass an Zäite vun de sanitäre Krisen, all Tentative vu Privatiséierung vun ëffentleche Servicer déi liewenswichteg sinn, ee Skandal u sech.


La ministre de la Famille a pris sa décision : La société Orpea est officiellement autorisée à tirer profit du troisième âge !

Dans une économie capitaliste tout est monnayable, même la santé et la vieillesse. Le marché de la prise en charge des personnes âgées est en pleine expansion. Depuis une dizaine d’années, on assiste au phénomène globale des « chaînes de maison de retraite ». Orpea, société française cotée en Bourse, devenue le leader mondial de l’exploitation des structures d’hébergement et de soins pour personnes âgées, représente à merveille ce capitalisme sanitaire qui se substitue aux services publiques et place la rentabilité des prestations de soins au-dessus de tout, même au prix de vies humaines.

Ce sont des politiques ultralibérales qui ont permis l’installation de ce phénomène de privatisation et de financiarisation de la prise en charge de la vieillesse. Au Luxembourg, la ministre de la Famille, Corinne Cahen (DP) en a statué l’exemple en donnant à la société Orpea l’autorisation d’exploiter une maison de retraite à Merl. La ministre entérine ainsi un processus de privatisation et d’outsourcing du secteur des soins à la personne au Luxembourg dont elle a la responsabilité.

Le projet de loi 7753 qui vise la transformation directe de SERVIOR en entreprise disposant de ces propres filiales et générant ses propres bénéfices porte bien la signature DP. Servior compte parmi les 20 plus importants employeurs du pays. Autant de personnel dont les conditions de travail risquent d’être détériorées.

Orpea ne sera pas la première entreprise privée qui profite du marché de la vieillesse au Luxembourg. Sodexo exploite une maison de retraite à Bettembourg. Ici, suite au désistement des autorités communales, les activités ont été reprises par Sodexo dont la nouvelle direction n’a pas souhaité reconduire la convention collective FHL des salarié.e.s qui travaillaient sous ce régime depuis 10 ans. Une grève du personnel a fait changer l’avis de la direction en 2018.

déi Lénk trouve scandaleux que la ministre de la Famille est prête à fournir un agrément , même provisoire, à Orpea alors qu’elle dispose de toutes les informations relatives aux scandales financiers et aux désastres sanitaires et gestionnaires dans lesquels la société est impliquée : évasion fiscale au Luxembourg, salari.é.s poussé.e.s au bout de leurs forces, personnes âgé.e.s affamé.e.s dans les structures gérées par Orpea en France.

Aucun argument de la Ministre n’est justifiable face au danger que représente l’installation de cette entreprise dans le secteur des soins au Luxembourg. La décision prise par Corinne Cahen réaffirme la volonté du gouvernement d’abandonner le terrain de la prise en charge collective du bien-être et de la santé des personnes âgées, pour le laisser aux entreprises privées peu soucieuses de la qualité de leurs prestations. C’est d’un mépris total envers les personnes âgé.e.s ! Enfin, toute tentative de privatisation de services publics aussi vitaux en temps de crises sanitaires est un scandale en soi.

Question parlementaire supplémentaire à propos du droit à l’accompagnement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé.

Prenant en compte la réponse de Monsieur le ministre de la sécurité sociale à la question parlementaire n° 6862, en particulier que « les examens de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne font pas partie des « démarches de santé ». 

Considérant que l’article 2(c) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dispose qu’il faut comprendre par « « soins de santé » : des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer (…) leur état de santé », l’article 418 du Code de la sécurité sociale dispose que les missions d’évaluation font partie des missions du Contrôle médical, et, toujours selon les articles 418 et 421 du Code de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut effectuer « les examens médicaux dans les cas prévus par les lois, règlements ou status ou lorsqu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés », certaines incertitudes persistent.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé..

1) Quelle est la base légale qui vous fait dire que les rendez-vous de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ne font pas partie des démarches de santé ?

2) Les missions d’ évaluation faisant partie des missions du contrôle médical, est-ce que vous pouvez préciser et distinguer les missions de contrôle et d’ évaluation afin de bien clarifier les différentes missions ? En quoi consiste la différence?

3) Est-ce que vous êtes d’ accord pour dire que l’ évaluation qui est donc une mission du contrôle médical tombe sous les démarches de santé ?

4) Est-ce que vous ne jugez pas que le droit à l’ accompagnement est un droit important et vital dans des situations où des personnes vulnérables se font contrôler ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe