D’Familljeministesch huet entscheet: Orpea dierf elo offiziell zu Lëtzebuerg mam 3. Alter Profit maachen!

Am Kapitalismus kann ee mat allem Suen verdéngen, och mat der Gesondheet an mam Alter. De Marché vun der Altersversuergung ass a voller Expansioun. Säit méi wéi 10 Joer kritt ee mat wéi sech de Phenomen vun den Altersheemchaînen uechter d‘Welt entwéckelt. Déi franséisch Gesellschaft Orpea, déi op der Bourse kotéiert ass, gëllt mëttlerweil als weltwäite Leader am Beräich vun der Exploitatioun a Verwaltung vun Alters- a Fleegeheemer. Orpea ass beispillhaft fir ee sanitäre Kapitalismus deen d’Plaz vun den ëffentleche Servicer anhëlt an de Profit iwwer d’Qualitéit vun de Prestatioune setzt, heiansdo souguer op d’Käschte vum Liewe vun de Leit.

Alles dat ass vun ultraliberaler Politik gedroen. Zu Lëtzebuerg, liwwert d’Familljeministesch Corinne Cahen (DP) ee Beispill vun dëser Politik andeems si der Firma Orpea d’Autorisatioun ginn huet fir en Altersheem zu Märel opzemaachen. D’Ministesch dreift domat de Privatiséierungs- an Outsourcing Prozess vum Fleegesecteur weider.

De Gesetzesprojet 7753 dee virgesäit aus Servior eng Entreprise ze maachen déi hier eege Filialë opmaachen an dorausser Beneficer zéien kann, dréit evidenterweis de Stempel vun der DP.

Servior ass ee vun den 20 wichtegsten Employeur’en am Land. Mam Projet de Loi 7753 besteet also fir ganz vill Personal de Risiko dat hir Aarbechtskonditiounen sech verschlechteren.

Orpea ass net déi éischt privat Entreprise déi vum Marché vun der Altersversuergung zu Lëtzebuerg wäert profitéieren. Sodexo exploitéiert schonn en Altersheem zu Beetebuerg. Well hei d’Gemeng d’Struktur aus der Verantwortung ginn huet, goufen d’Aktivitéite vun der Firma Sodexo iwwerholl. Déi nei Direktioun wollt awer den FHL-Kollektivvertrag net verlängere vun dem d’Salarié.e.ë awer schonn 10 Joer laang profitéiert hunn. 2018 koum et dunn zu engem Personalstreik an d‘Direktioun huet doropshin hir Meenung geännert.

déi Lénk fannen et skandaléis datt d’Familljeministesch bereet ass Orpea en Agrément ze ginn, wann och ee provisoreschen, obwuel si iwwer all déi finanziell, sanitär a gestionnär Skandaler Bescheed wees an déi des Firma verwéckelt ass: Steierevasioun zu Lëtzebuerg, Personal dat futti geschafft ass, al Leit déi auserhéngert sinn an de Strukture vun der Firma Orpea a Frankräich.

Keen Argument vun der Ministesch ass an iergendenger Weis vertrietbar vis à vis vun der Gefor déi d’Nidderlossung vun Orpea am lëtzebuerger Fleegesecteur duerstellt. Mat hirer Entscheedung vermëttelt d’Corinne Cahen kloer de Wëlle vun der Regierung den Terrain vun der kollektiver Prise en Charge vum Wuelbefannen an der Gesondheet vun den eelere Leit opzegi, fir en esou de privaten Entreprisen auszeliwweren, déi sech wéineg Gedanken ëm d’Qualitéit vun de Prestatioune maachen.

Dat ass een totale Mépris vis à vis vun den eelere Leit ! Schlussendlech ass an Zäite vun de sanitäre Krisen, all Tentative vu Privatiséierung vun ëffentleche Servicer déi liewenswichteg sinn, ee Skandal u sech.


La ministre de la Famille a pris sa décision : La société Orpea est officiellement autorisée à tirer profit du troisième âge !

Dans une économie capitaliste tout est monnayable, même la santé et la vieillesse. Le marché de la prise en charge des personnes âgées est en pleine expansion. Depuis une dizaine d’années, on assiste au phénomène globale des « chaînes de maison de retraite ». Orpea, société française cotée en Bourse, devenue le leader mondial de l’exploitation des structures d’hébergement et de soins pour personnes âgées, représente à merveille ce capitalisme sanitaire qui se substitue aux services publiques et place la rentabilité des prestations de soins au-dessus de tout, même au prix de vies humaines.

Ce sont des politiques ultralibérales qui ont permis l’installation de ce phénomène de privatisation et de financiarisation de la prise en charge de la vieillesse. Au Luxembourg, la ministre de la Famille, Corinne Cahen (DP) en a statué l’exemple en donnant à la société Orpea l’autorisation d’exploiter une maison de retraite à Merl. La ministre entérine ainsi un processus de privatisation et d’outsourcing du secteur des soins à la personne au Luxembourg dont elle a la responsabilité.

Le projet de loi 7753 qui vise la transformation directe de SERVIOR en entreprise disposant de ces propres filiales et générant ses propres bénéfices porte bien la signature DP. Servior compte parmi les 20 plus importants employeurs du pays. Autant de personnel dont les conditions de travail risquent d’être détériorées.

Orpea ne sera pas la première entreprise privée qui profite du marché de la vieillesse au Luxembourg. Sodexo exploite une maison de retraite à Bettembourg. Ici, suite au désistement des autorités communales, les activités ont été reprises par Sodexo dont la nouvelle direction n’a pas souhaité reconduire la convention collective FHL des salarié.e.s qui travaillaient sous ce régime depuis 10 ans. Une grève du personnel a fait changer l’avis de la direction en 2018.

déi Lénk trouve scandaleux que la ministre de la Famille est prête à fournir un agrément , même provisoire, à Orpea alors qu’elle dispose de toutes les informations relatives aux scandales financiers et aux désastres sanitaires et gestionnaires dans lesquels la société est impliquée : évasion fiscale au Luxembourg, salari.é.s poussé.e.s au bout de leurs forces, personnes âgé.e.s affamé.e.s dans les structures gérées par Orpea en France.

Aucun argument de la Ministre n’est justifiable face au danger que représente l’installation de cette entreprise dans le secteur des soins au Luxembourg. La décision prise par Corinne Cahen réaffirme la volonté du gouvernement d’abandonner le terrain de la prise en charge collective du bien-être et de la santé des personnes âgées, pour le laisser aux entreprises privées peu soucieuses de la qualité de leurs prestations. C’est d’un mépris total envers les personnes âgé.e.s ! Enfin, toute tentative de privatisation de services publics aussi vitaux en temps de crises sanitaires est un scandale en soi.

Question parlementaire supplémentaire à propos du droit à l’accompagnement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé.

Prenant en compte la réponse de Monsieur le ministre de la sécurité sociale à la question parlementaire n° 6862, en particulier que « les examens de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne font pas partie des « démarches de santé ». 

Considérant que l’article 2(c) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dispose qu’il faut comprendre par « « soins de santé » : des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer (…) leur état de santé », l’article 418 du Code de la sécurité sociale dispose que les missions d’évaluation font partie des missions du Contrôle médical, et, toujours selon les articles 418 et 421 du Code de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut effectuer « les examens médicaux dans les cas prévus par les lois, règlements ou status ou lorsqu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de ses missions et convoque à cet effet les assurés », certaines incertitudes persistent.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et de Madame le Ministre de la Santé..

1) Quelle est la base légale qui vous fait dire que les rendez-vous de contrôle auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ne font pas partie des démarches de santé ?

2) Les missions d’ évaluation faisant partie des missions du contrôle médical, est-ce que vous pouvez préciser et distinguer les missions de contrôle et d’ évaluation afin de bien clarifier les différentes missions ? En quoi consiste la différence?

3) Est-ce que vous êtes d’ accord pour dire que l’ évaluation qui est donc une mission du contrôle médical tombe sous les démarches de santé ?

4) Est-ce que vous ne jugez pas que le droit à l’ accompagnement est un droit important et vital dans des situations où des personnes vulnérables se font contrôler ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

La santé publique est l’affaire de tous.tes !

Chaque personne en demande de soins doit avoir accès aux prestations de santé dont elle a besoin, quel que soit son statut et son budget. Chaque patient.e a le droit à une prise en charge de qualité. Le corps médical est tenu d’œuvrer au service de la santé des patient.e.s. Les pouvoirs publics sont les garants de la santé d’une population.

Ces quelques lignes résument un idéal de système de santé. Un idéal que l’expérience de la crise sanitaire de la Covid-19 aurait dû faire apparaître comme l’objectif à suivre à l’avenir par les politiques de la santé publique. Ce qui se manifeste en réalité est tout autrement. Le gouvernement manifeste une volonté ferme de maintenir une gestion de la santé publique par les crises. A défaut d’investir dans la prévention et faute de mettre en place les infrastructures et le personnel nécessaire, le gouvernement a justifié par la crise sanitaire et par l’urgence l’externalisation du Testing et du Tracing vers les boîtes de consulting ainsi que le recrutement sous contrat précaire de personnel de santé intérimaire. Ce personnel est par ailleurs venu pour la plupart des pays voisins également confrontés à un manque de personnel et d’infrastructures adéquates face à la crise.

Aujourd’hui, au stade où l’épidémie s’essouffle et que nous en sommes à la énième adaptation de la loi Covid, il n’est toujours pas question de revirer des voies de l’hospitalocentrisme, de la gouvernance sous forme d’entreprise des hôpitaux publics et d’un système d’optimisation coûts-dépenses appliqué aux soins et aux hôpitaux. L’Etat a fait de la santé publique l’affaire de technocrates, de financiers et de médecins-entrepreneurs. Les uns se retrouvent dans les conseils d’administration des hôpitaux, les autres font la loi au Gesondheetsdësch.

déi Lénk constate l’habituelle non-prise de position de la ministre de la Santé face aux enjeux majeurs de la santé publique et qui devront être pris en compte par le plan national de la Santé élaboré par le Gesondheetsdësch. La fragilité du pouvoir de l’Etat va de pair avec la soumission des ministres aux intérêts des lobbies de médecins libéraux et de promoteurs privés de la santé, tels que les concepteurs du Gesondheetsdësch. Le Gesondheetsdësch a la particularité d’être un organe de consultation et de décision réunissant presque l’ensemble des acteurs de la santé, mais dont les propositions et les débats ne sortent pas de l’enceinte d’une salle de réunion. Quant aux propositions élaborées par les intéressés siégeant au Gesondheetsdësch, il semble que la ministre de la Santé soit plus à l’écoute de celles émanant de l’association des médecins libéraux que de celles venant en l’occurrence des représentant.es des corps du personnel infirmier et de soin, des représentant.e.s des patient.e.s ou encore des syndicats. En matière de formation et de conditions de recrutement du personnel de santé, la ministre a fait à sa tête, tandis que les prémisses d’une importante réforme qui mettra en place le virage ambulatoire s’articulent conformément aux souhaits des intérêts de celleux qui font de la santé leur affaire lucrative.

Actuellement le projet de loi 8009 tente de réglementer sur les équipements (IRM, scanner, machines RMN etc.) utilisables en milieu extrahospitalier – donnant ainsi la possibilité de leur usage à l’extérieur de l’hôpital, au sein de cabinets privés. Ce projet de loi est à rebours de ce que déi Lénk propose, c’est-à-dire une réglementation claire de l’acquisition et de l’exploitation d’un nombre précis d’équipements lourds et coûteux, strictement limités au cadre hospitalier et aux antennes hospitalières publiques.

Le virage ambulatoire y est abordé comme une sélection d’activités fortement lucratives qu’on destine à une externalisation vers des structures hospitalières et extrahospitalières conventionnées par la CNS et soi-disant plus proches des patient.e.s.

déi Lénk ne peut accepter une telle conception du virage ambulatoire qui saigne à la fois les hôpitaux et la CNS. déi Lénk conçoit le virage ambulatoire comme une décentralisation des services de soins et de santé à proximité des lieux de vie. Au Luxembourg, la densité médicale est parmi les plus basse en Union européenne : 3 médecins par 1000 habitants selon les derniers chiffres. Afin de créer une meilleure accessibilité aux soins, déi Lénk s’engage pour la création de maisons de santépluridisciplinaires entièrement publiques et dotées en personnel de santé salarié. Ces cabinets offrant une diversité de prestations de soins de base pourront être établis dans les grands quartiers des villes, les villages ou regroupements de villages. Ces maisons de santé constitueraient le pendant démocratique et public aux sociétés privés de médecins que le projet de loi 8013 permet d’établir et qui représentent une ouverture considérable à la privatisation de notre système de santé. Un tel scénario se trame donc maintenant au sein du ministère de la Santé. Nous nous y opposerons, parce que la santé est une affaire de tous.tes !

Question parlementaire sur une étude LIH sur les polluants

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

En juillet, le LIH a présenté les résultats d’une étude sur les polluants qui concluait que les enfants sont largement exposés à de multiples polluants. Les chercheurs ont ainsi déterminé la présence de 88 polluants dans les cheveux des enfants. 

Dans leur réponse à la question parlementaire n. 6594 du 2 août de Monsieur François Benoy et Madame Josée Lorsché, les Ministres mentionnent seulement des actions de la part du Ministère de l’Agriculture visant à limiter les expositions susmentionnées. 

  • Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé:Quelles conclusions tirez-vous de ladite étude?
  • Quelles actions et plus spécifiquement quelles mesures de prévention le Ministère de la Santé envisage-t-il ?

Le Luxembourg ne ferait donc malheureusement pas exception en terme d’exposition aux polluants. Les programmes de surveillance de l’exposition des populations étant de plus en plus nombreux dans les autres pays et le Luxembourg semblant être à la traîne à ce niveau, je voudrais poser la question suivante à la Ministre de la Santé:

  • Estimez-vous nécessaire la mise en place de programmes de suivis de l’exposition aux polluants focalisés sur les enfants ?

Selon nos informations une cohorte en population générale existerait actuellement au LIH (la cohorte ORISCAV), pour laquelle des échantillons biologiques (sang, urines, cheveux) permettant l’évaluation de l’exposition auraient été collectés sur la période 2017-2018 et qui seraient actuellement stockés au LIH.

Toujours selon nos informations les coûts associés à la recherche de polluants dans les prélèvements biologiques n’ayant pas pu être intégrés dans l’enveloppe budgétaire de départ déjà très serrée, des milliers d’échantillons sont toujours en attente de financements externes qui permettraient leur analyse.


Par conséquent, j’ aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

  • Ne jugez-vous pas regrettable le fait que des actions de monitoring de l’exposition de la population soient ainsi dépendantes de financements externes compétitifs ?
  • Estimez-vous que ces actions de monitoring de la santé publique et notamment celle des enfants devraient faire l’objet de financements récurrents intégrés dans le budget du Ministre de la Santé ou d’un autre Ministère?
  • Plus concrètement êtes-vous en faveur de l’utilisation des échantillons dans le stock du LIH pour des analyses plus poussées sur les polluants?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                             

Députée          

Question parlementaire concernant la couverture universelle des soins de santé

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Douze mois se sont écoulés depuis l’annonce de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale concernant la mise en place d’une couverture universelle des de santé (CUSS) au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes aux deux ministres responsables :

  1. Quel est l’état d’avancement du projet de la CUSS ?  Quels sont les partenaires impliqués? 
  2. Selon quels modes la CUSS fonctionne-t-elle ?
  3. Quel est le mode de financement de la CUSS ?
  4. Quelles mesures ont été mises en œuvre pour assurer la pérennité de la CUSS dans le but de garantir un accès équitable aux soins de santé ?
  5. Y-a-il déjà eu une première évaluation du dispositif? Dans l’affirmative, cette évaluation sera-t-elle présentée publiquement?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                    Myriam Cecchetti

Députée                                                       Députée

Question parlementaire relative à l’autorisation d’établissement de sociétés constituant des réseaux de centres dentaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale.

Dans une interview avec le directeur de la CNS, parue dans la presse le weekend dernier, il a été fait mention de la prolifération de centres dentaires, voire de réseaux de centres dentaires dépendant de sociétés de droit étranger. Cet exemple a été cité dans un contexte où la CNS fait face à un accroissement de ses dépenses liées à la multiplication d’offres soins dans certains domaines spécialisés comme en l’occurrence les soins dentaires et/ou la kinésithérapie. Au cours des 4 dernières années en effet, on peut noter la présence accrue de centres dentaires dans les centres-villes, installés pour la majorité dans des locaux commerciaux, à l’image des agences immobilières et/ou d’assurances. Le directeur de la CNS explique dans son interview que la CNS n’a pas d’obligation de contrôle quant aux activités des centres dentaires et qu’elle n’arrive pas à discerner l’organisation de telles sociétés de centres dentaires.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Quel est actuellement la base légale qui régule l’établissement de centres dentaires organisés sous forme de réseau de sociétés de droit national et/ou étranger ?
  2. Ces établissements ont-elles besoin d’engager une convention avec la CNS ?
  3. Ces établissement doivent-elles obtenir un agrément du ministère de la santé ?
  4. A quels critères et obligations tout court doivent répondre ces établissements pour pouvoir offrir leurs prestations de santé au Luxembourg ?
  5. Quels en sont actuellement les instances de contrôle publiques compétentes ?
  6. Madame et Monsieur les ministres disposent-ils de données indiquant le nombre de centres dentaires déjà établis au Luxembourg à l’heure actuelle ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire concernant le droit à l’accompagnement d’un patient

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Le droit de se faire accompagner lors des démarches de santé est un droit crucial. Souvent un.e patient.e se trouve dans une position de vulnérabilité et la solitude peut renforcer cette vulnérabilité.

Ainsi l’ article 7 (Droit à l’assistance) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 dispose que:

« (1) Le patient est en droit de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de santé ou non, qu’il choisit librement. La personne ainsi choisie par le patient pour le soutenir et l’aider est appelée «accompagnateur du patient».

Selon des informations qui nous sont parvenues ce droit ne serait pas appliqué dans le cadre de visites auprès du médecin du contrôle médical. En effet, des patient.e.s qui s’ y rendent pour des visites se voient régulièrement refuser un.e accompagnateur.accompagnatrice.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale :

1) Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que les visites chez le médecin de contrôle médical font partie des « démarches de santé » ?

2) Dans le même esprit, est-ce que le droit de se faire accompagner lors de rendez-vous médciaux vaut également pour les visites auprès du  médecin du contrôle médical?

3) Dans la négative à la question précédente, ne pensez-vous pas que tout.e patient.e devrait pouvoir, conformément au texte ci-dessus, se faire accompagner tout au long de ses « démarches de santé »?

4) Êtes-vous au courant d’ une  telle pratique de refus de l’ accompagnateur.accompagnatrice du.de la patient.e auprès des médecins du contrôle médical?  Êtes-vous d’ accord avec cette pratique ?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire relative au placement d’urgence d’enfants à la Kannerklinik du CHL

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé, à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Notre attention a été attirée par une information en lien avec la protection de la jeunesse et la procédure du placement judiciaire décidé par le tribunal de la jeunesse. Concrètement, cette information reçue concerne la situation où il arrive que des mineur.e.s que l’on vient de séparer de leurs parents biologiques/légaux soient placé.e.s d’urgence pour une certaine période à la Kannerklinik du CHL.

Comme le prévoit l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, si le.la juge de la jeunesse a des doutes sur l’état physique ou mental du.de la mineur.e, il est en mesure de placer le.la mineur.e à l’hôpital pour le faire observer et examiner médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes.

Néanmoins, selon des personnes travaillant en interne, il arrive que des enfants restent placés à la Kannerklinik après la fin de leur traitement, alors qu’il sont médicalement en bonne santé. Il semble également arriver que le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse place le.la mineur.e en milieu hospitalier sans raison médicale, ignorant qu’il existe par exemple des places dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, ou dans des familles d’accueil d’urgence.

Dans le cas qui nous a été décrit, il est mentionné que l’hôpital, bien qu’il s’efforce d’offrir les meilleures conditions possibles aux mineur.e.s, n’est évidemment pas le lieu approprié pour soutenir les mineur.e.s dans une telle situation de crise, notamment sur le plan émotionnel.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice :

  1. Dans le cadre d’un placement judiciaire, arrive-t-il qu’un.e ou plusieurs mineur.e.s soient placé.e.s d’urgence à la Kannerklinik du CHL ou dans d’autres hôpitaux ?
  2. Dans l’affirmative à ma première question, à qui exactement l’autorité parentale est-elle attribuée dans une telle situation ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, quel est le personnel responsable de la prise en charge des mineur.e.s en placement d’urgence à la Kannerklinik ?
  4. Combien d’organismes peuvent actuellement accueillir des mineurs.es et combien de places sont disponibles dans chaque organisme ? Comment ces nombres ont-ils évolué en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  5. Dans l’affirmative à ma première question, la Kannerklinik du CHL accueille-t-elle également un.e ou plusieurs mineur.e.s lorsque des places sont disponibles, par exemple, dans un établissement spécialisé (Foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, familles d’accueil d’urgence, etc…) ?
  6. Dans l’affirmative à ma première question, sur quels critères le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse se base-t-il pour décider si un.e mineur.e doit être placé.e à la Kannerklinik du CHL ou ailleurs ?
  7. Le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse a-t-il accès à une liste actualisée en permanence qui l’informe des places disponibles dans des foyers d’accueil d’urgence et de dépannage ou dans des familles d’accueil d’urgence ? Les foyers d’accueil d’urgence et de dépannage, signalent-ils leurs places disponibles à l’Office national de l’enfance (ONE) et au Service central d’assistance sociale (SCAS) ?
  8. Dans l’affirmative à ma première question, ne faut-il pas se demander si des capacités hospitalières sont ainsi occupées « inutilement » alors qu’ils pourraient servir à la prise en charge de jeunes patient.e.s dans un contexte d’épidémie ou de vagues d’infections virales ?  En l’occurrence, en 2021, le CHL était entre autres confronté à un afflux inhabituel de jeunes patient.e.s touché.e.s par une « infection RSV ». Dans ce contexte, est-ce que des mineur.e.s placé.e.s d’urgence par le.la juge ou le tribunal de la jeunesse à la Kannerklinik continuaient à être retenu.e.s sur place alors qu’ils.elles se trouvaient en bon état de santé ?
  9. Dans l’affirmative à ma première question, combien de mineur.e.s ont été placé.e.s d’urgence dans un hôpital quelconque en 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Quel âge avaient-ils.elles ? Combien de temps a duré leur placement en milieu hospitalier respectif ?
  10. Le cadre juridique actuel permet-il au tribunal de la jeunesse ou au.à la juge de la jeunesse de placer le.la mineur.e, par exemple, dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage ou une famille d’accueil d’urgence et d’ordonner simultanément/parallèlement que le.la mineur.e y soit observé.e et/ou examiné.e/traité.e médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                              Myriam Cecchetti

Députée                                                              Députée

Gynekologesch an obstetresch Gewalt: Mir schwätzen driwwer!

Säit ugangs 2000 hunn ëmmer méi Fraen iwwer obstetresch a gynekologesch Gewalt bericht, déi hinne bei enger medizinescher Ënnersichung oder virun respektiv wärend der Gebuert vun engem Kand widderfuer ass. Dass dës Stëmme haut ëmmer méi ze héiere sinn, notamment duerch d’feministesch Beweegungen an Social Media Campagnen weist d’Ausmoss vun dësem Problem, iwwer deen den Tabu ëmmer méi gebrach gëtt. Gläichzäiteg awer gëtt d’Problematik vun sexistescher, gynekologescher an obstetrescher Gewalt ronderëm Transpersounen, Lesben an Non-binäre Leit ganz wéineg thematiséiert. Och hei muss en Tabu gebrach ginn. déi Lénk hunn dowéinst haut an der Chamber an enger Aktualitéitsstonn d’Uersaachen vun dëser Gewalt a Weeër fir dogéint virzegoen zur Debatt gestalt. Déi zentral Fuerderungen vun déi Lénk sinn eng besser Erhiewung vun den Donnée’en iwwer dës Gewalt, eng kloer juristesch Definitioun dovun a Plainte-Méiglechkeete fir betraffe Fraen an Leit mat engem Uterus. Dat Ganzt soll zu enger Stäerkung vum ëffentleche Gesondheetssystem féieren fir eng gutt prise en charge an d’Recht op d’Selbstbestëmmung vun de Fraen a Leit mat Uterus ze garantéieren.

Op internationalem Niveau ass d’obstetresch an d’gynekologesch Gewalt säit enger Reih Joren zum Thema ginn an huet sech a wichtegen Entscheedungen bei der OMS a beim Conseil de l’Europe néiergeschloen. Dobäi steet d’Recht op eng gewaltfräi Gebuert am Zentrum, déi als positiv Erfahrung soll erlieft ginn.

Zu Lëtzebuerg ass des Problematik réischt ganz rezent zum Thema ginn an huet 2021 zu engem Rapport vum Santésministère gefouert. Dëse Bericht baséiert awer op vereelsten an onvollstännegen Donnée’en a bleift insgesamt schwammeg, dat och wëll zu Lëtzebuerg kloer juristesch Definitiounen vun obstetrëscher a gynekologescher Gewalt fehlen.

Fir déi Lénk ass et dowéinst evident, dass en éischte Schrëtt muss sinn fir vill méi Donnée’en iwwer d’Ausmoss vun dëser Gewalt ze sammelen a kloer juristesch Definitiounen festzehalen, déi de betraffene Fraen a Leit mat Uterus, souwuel wéi och Intersex Persounen déi bei der Gebuert op Grond vu schwammegen Diagnostiken ëmoperéiert ginn och eng Upak bidde kënnen. Opgrond vun dëse Virraussetzunge sollen déi Betraffen kënnen eng Plainte maachen, am Fall wou si vun obstetrëscher oder gynekologescher Gewalt betraff sinn.

Ouni e staarken a qualitativ héichwäertegen ëffentleche Gesondheetssystem kann d’Recht op eng kierperlech Selbstbestëmmung an eng adäquat prise en charge awer net garantéiert ginn. Dozou gehéiert net nëmmen d’Sammele vun Donnée’en opgrond vun denen informéiert politesch Entscheedunge kënne getraff ginn, mee och eng Investitioun an déi néideg Strukturen an a qualifizéiert Personal fir d’prise en charge z’assuréieren. déi Lénk fuerderen dowéinst d’Schafung vun engem Gebuertenhaus an der Stäerkung vun der Roll als Gebuertshëllefer.in, déi eng Persoun duerch déi ganz Schwangerschaft soll kënne begleeden.


Violences gynécologiques et obstétricales : On en parle !

Depuis le début des années 2000, de plus en plus de femmes ont témoigné des violences gynécologiques et obstétricales (VGO) qu’elles ont vécues durant des contrôles médicaux ou pendant leur grossesse et au moment de leur accouchement. Ces voix qu’on entend de plus en plus fort, notamment parce qu’elles sont portées sur les réseaux sociaux par les mouvements féministes, montrent l’étendue du problème en même temps qu’une dé-tabouisation en cours. En revanche, les expériences des personnes trans, lesbiennes et non-binaires en rapport avec la violence sexiste dans le cadre des VGO ne sont que très faiblement thématisées. De ce côté-là, aussi, il faut briser les tabous. Voilà pourquoi déi Lénk a pris l’initiative d’un débat à la Chambre des Députés, pour interroger les ressorts de telles violences et proposer des solutions et mesures afin de les combattre. Les principales revendications de déi Lénk concernent des relevés et mises à jour réguliers d’informations et de données sur les VGO ainsi que leur définition juridique et la possibilité de porter plainte en cas de mauvais traitement par un membre du corps médical. A travers ces revendications, déi Lénk vise également le renforcement du système de santé public et du droit à l’autodétermination des femmes et personnes dotées d’un utérus.

Au niveau international, les violences gynécologiques et obstétricales ont fini par être thématisées et pris en compte dans des rapports, résolutions et recommandations émis par des grandes instances telles que l’OMS et le Conseil de l’Europe. Ici, le droit de ne pas subir des violences durant l’accouchement, afin de garantir que cette expérience soit positive est au centre des préoccupations.

Au Luxembourg, cette problématique n’est que récemment devenu un sujet d’intérêt politique, conduisant vers l’élaboration d’un rapport du ministère de la Santé. Ce rapport est pourtant fondé sur des données obsolètes et incomplètes. Il reste assez évasif sur la question des mesures concrètes de lutte contre les VGO, surtout parce qu’une définition juridique des VGO fait encore défaut au Luxembourg.

déi Lénk est clairement d’avis qu’il va falloir dans un premier temps collecter de nouvelles données sur l’étendue de la problématique et arrêter une définition juridique des VGO  à laquelle les personnes victimes de VGO pourront s’accrocher pour dénoncer et porter plainte. Ceci vaut également pour les personnes intersexes, opérées de leur sexe à la naissance en fonction de diagnostics flous et douteux.

En l’absence d’un système de santé public de bonne qualité, le droit à l’autodétermination corporelle et à une prise en charge adéquate ne peut pas être garanti. Il faut des données précises sur lesquelles peuvent se fonder les décisions politiques. Il faut investir dans des structures adaptées et l’embauche de personnels qualifiés pour assurer une bonne prise en charge. Ainsi, déi Lénk propose la création d’une maison de naissance et le renforcement du rôle des sages-femmes ainsi que la possibilité pour les personnes enceintes d’être accompagnées par la même sage-femme jusqu’au terme de la grossesse.

Mäi Kierper – Meng Entscheedung. Comment garantir le droit à l’avortement ?

Le 24 juin 2022, la majorité ultra-conservatrice de la Cour suprême des États-Unis vient de révoquer le droit à l’avortement pour n’importe quel motif jusqu’à environ 24 semaines de grossesse.

Cette décision permet désormais à tous les États fédéraux d’interdire la pratique de l’IVG sur leurs territoires respectifs.

Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été garanti par l’arrêt Roe vs. Wade, prononcé par la Cour suprême en 1973. La Cour suprême avait alors assimilé le droit des femmes de disposer librement de leur corps du droit constitutionnel à la liberté individuelle. 

Cet incident outre-Atlantique nous rappelle la grande fragilité des acquis de plus de cent ans de luttes féministes dans le domaine des droits reproductifs. Nous sommes en 2022, il existe toujours des pays où l’avortement est totalement interdit. Dans certains états membres de l’Union européenne, ce droit est constamment attaqué. C’était récemment le cas en Pologne, où le droit de recours à l’IVG est devenu tellement restrictif qu’il ne s’agit plus d’une liberté de choix.

Il fallait des mobilisations féministes massives et une lutte de longue haleine pour sauver le droit à l’IVG, comme en Espagne, ou bien pour l’acquérir, comme en Irlande. Partout où des crises gouvernementales sévissent et où les partis conservateurs et l’extrême-droite se renforcent, le droit à l’IVG est remis en question. Il suffit alors parfois d’une simple modification de loi pour saper un siècle de luttes féministes. Les conséquences se répercutent gravement sur la santé des femmes ainsi que des personnes non-binaires et trans pour lesquelles le droit de disposer librement de leur corps est de fait catégoriquement renié.

L’exemple américain devrait pouvoir servir de leçon pour parvenir à faire du droit à l’avortement un droit irrévocable. Plutôt que d’assimiler ce droit à un droit constitutionnel, il faudrait directement l’inscrire dans la Constitution. Au Luxembourg, la réforme en cours de la Constitution est l’occasion à ne pas rater pour faire du droit à l’IVG un droit constitutionnel. déi Lénk s’engagera en faveur d’une inscription du droit à l’avortement dans la Constitution luxembourgeoise.

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