Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

D’Schoulen zou. Ouni Virwarnung.

Alors que d’octobre à décembre les infections se retrouvaient à leur plus haut niveau depuis le début de la pandémie, ni le Ministre de l’Education nationale, ni la Ministre de la Santé et ni le Premier Ministre ne songeaient à prendre des mesures sanitaires aussi contraignantes que nous les avions connues après les fêtes de fin d’année avec le couvre-feu, la fermeture temporaire des magasins et des établissements culturels ainsi que la fermeture complète des bars et restaurants qui est toujours en vigueur. La rentrée des classes a été décalée d’une semaine début janvier, mais tout au long de cette période où le nombre de nouvelles infections battaient des records quotidiens, la fermeture des écoles n’avait jamais effleuré l’esprit du Ministre Claude Meisch, ni d’ailleurs la reprise d’un enseignement en alternance entre l’école et le domicile. Au contraire, face aux accusations de nier l’existence de chaînes d’infections dans les écoles et face aux plaintes maintes fois répétées par les parents d’élèves et les élèves eux-mêmes d’un manque de moyens de navettes scolaires faisant que les élèves s’entassaient dans les bus, le Ministre a fait la sourde oreille et n’a jamais mise en question sa ligne de conduite. L’école n’est pas un foyer d’infections nouvelles , déclara-t-il à maintes reprises, même sans chiffres à la clé.

Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse Claude Meisch décide subitement de fermer les écoles par précaution, face à la nouvelle menace que représente la variante anglaise du Coronavirus estimée plus contagieuse. déi Lénk ne s’est jamais prononcé en faveur d’une fermeture des écoles et des maisons-relais, alerté par les dégâts sociaux qu’une telle décision implique surtout pour les élèves qui ne disposent pas des conditions et moyens nécessaires pour suivre l’enseignement à distance.

déi Lénk a également toujours critiqué l’absence de communication et de transparence qui qualifie le mieux les prises de décision du Ministre. Une fois encore, il fait preuve d’incapacité communicationnelle. En prévenant les enseignants à la dernière minute, il exprime son dédain et son ignorance de la charge de travail qu’implique une telle réadaptation de l’enseignement aux conditions du Home schooling. Pour les parents l’annonce de la fermeture des écoles et maisons relais tombe un peu comme un pavé dans la marre. Combien sont-ils déjà en train de négocier des congés et moyens de garde pour leurs enfants ? Décidément la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est un sport de combat en temps de crise sanitaire et sous un gouvernement qui privilégie avant tout l’intérêt économique et cultive le manque de transparence. Au niveau parlementaire, nous sommes également surpris de cette décision, alors que Claude Meisch aurait pu en informer les députés réunis en commission en sa présence hier.

Question parlementaire sur le respect des obligations sanitaires.

Monsieur le Président,

Des informations publiées par le journal en ligne reporter.lu mettent en doute le respect par une chaîne de supermarchés au Luxembourg des conditions sanitaires destinées à limiter la propagation du Coronavirus et à protéger la santé des salarié.e.s. En effet, selon des témoignages relayés par l’article en question, des mesures de protection de base ne seraient pas respectées : ainsi, des salarié.e.s qui ont eu un contact à risque avec une personne dont l’infection est confirmée seraient incité.e.s par la hiérarchie à poursuivre le travail et de ne pas respecter la mise en auto-quarantaine prescrite par la législation en vigueur. De plus, dans ce même article il est question de mesures sanitaires prises par la direction de l’entreprise qui n’auraient pas été l’objet d’une consultation préalable de la délégation du personnel et notamment du/de la délégué.e à la santé et à la sécurité. Ces informations soulèvent des questions fondamentales en ces temps de pandémie à propos du contrôle du respect des règles sanitaires sur les lieux de travail, notamment dans les magasins d’alimentation et de la répartition des responsabilités au sein des entreprises en cas de non-respect de ces règles.

En effet, le Code du Travail impose aux chef.fe.s d’entreprise de garantir la sécurité et la santé de leurs employé.e.s (Art. L 321). Dans les entreprises disposant d’une délégation du personnel, le.la chef.fe d’entreprise est en plus tenu.e de consulter et de renseigner le.la délégué.e à la sécurité et à la santé du personnel sur tous les aspects liés à la sécurité et à la santé des employé.e.s (art. L 414-14). L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler le respect des règlementations e.a. en matière de sécurité et de santé et, le cas échéant, de mettre fin aux situations en contradiction avec les règlementations en vigueur et de constater des infractions (Art. L 611-2).

La loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a introduit des mesures sanitaires spécifiques.

Les dispositions (dont notamment l’obligation du port de masque) s’appliquant aux activités commerciales qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, sont régies par l’article 3 de la loi en question. Toutefois l’article 12 de la loi ne prévoit que des sanctions à l’égard de personnes physiques en cas d’infractions aux dispositions prévues à l’article 3. Les relations professionnelles souvent caractérisées par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.e ne font donc pas l’objet de dispositions spécifiques.

Ainsi, les chefs d’entreprises qui sont – suivant le Code du Travail – responsables du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé ne semblent pas l’être dans les situations sanitaires règlementées par la loi dite Covid-19 précitée. Le respect des obligations en matière sanitaire dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 serait donc plutôt la responsabilité des personnes physiques et que des personnes morales. Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en tant que salarié.e subordonné.e à un.e employeur.e , seraient susceptibles d’être sanctionnées pour non-respect des règlementations sanitaires appliquées à leur domaine de travail et à l’exercice de leur profession.

Selon les informations disponibles sur le site d’information covid19.lu, le non-respect des instructions en vigueur concernant l’isolement est passible d’une amende pour toute personne concernée par une mesure d’isolement. De ce fait, la responsabilité légale incombe à la personne malade testée positive au Covid-19. De même que toute personne potentiellement infectée en attente de confirmation de son état de santé doit se mettre en auto-quarantaine sans pour autant être soumise à une sanction en cas de non-respect de cette prescription. Or, si la personne testée positive ou potentiellement infectée est soumise à l’injonction de son employeur de maintenir sa présence physique au travail, la question du transfert des responsabilités du salarié vers l’employeur se pose d’autant plus que le salarié se trouvant provisoirement en auto-quarantaine, peut ne pas avoir à sa disposition une preuve certifiée par l’inspection sanitaire de son état de santé à risque.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Combien de verbalisations ont été dressées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Covid-19 du 17 juillet 2020 à l’encontre de personnes physiques sur base de l’article 3 de la loi précitée ?
  2. Parmi ces verbalisations, combien ont-elles concernées des violations commises par des personnes physiques pendant leur temps de travail et dans le cadre d’accomplissement de tâches prévues par leurs contrats de travail ?
  3. Si de telles verbalisations ont été enregistrées, ont-elles été dressées à l’encontre d’employé.e.s ou à l’encontre des employeur.e.s respectivement des gérants ou autres personnes responsables des activités en question ?
  4. L’inspection du Travail et des Mines réalise-t-elle des contrôles spécifiques au sujet des mesures sanitaires en vigueur au sein des entreprises tombant sous l’application de article 3 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, combien et quels types de violations ont pu être constatées par les agents de l’ITM ?
  6. Existe-t-il une coopération entre la police administrative de la Police grand-ducale – respectivement entre l’Administration des douanes et accises et  l’ITM dans le contexte des contrôles du respect des mesures sanitaires sur le lieu du travail, sachant qu’une violation d’une règlementation prescrite par la loi précitée constatée par un agent ou officier de police peut être en relation avec le non-respect de dispositions sanitaires prescrites par le Code du Travail constaté par un agent de l’ITM et vice-versa ?
  7. Est-il prévu de procéder à des contrôles plus systématiques dans les entreprises et grandes surfaces commerciales par les organes de contrôle habilitées à faire respecter les mesures sanitaires inscrites dans la loi Covid en question ?
  8. Messieurs et Madame les Ministres sont-ils d’avis que le principe de la responsabilité légale de l’employeur à l’égard du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé des employé.e.s selon le Code du Travail, devrait être précisé dans la loi Covid actuellement en vigueur ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Réponse des ministres

Ouvrir la voie pour le remboursement des prestations en psychothérapies

Le Conseil d’État appuie les positions des psychothérapeutes

Chaque année, environ une personne sur quatre est atteinte d’une maladie mentale. Ces maladies, le plus souvent invisibles, sont encore largement tabouisées et stigmatisées. Le problème est d’ autant plus  actuel et urgent puisque le confinement, l’isolation mais aussi l’incertitude qui règne autour des conséquences sociales de la pandémie aggravent le mal être de nombreux d’entre nous. Selon un sondage réalisé au Luxembourg, un tiers des sondés affirment avoir vu leur santé mentale se dégrader pendant le confinement.

Les psychothérapeutes nous le disent : les besoins en consultation ont augmenté en raison de la pandémie. Mais alors que leur métier a été créé il y a plus de 5 ans, il n’ y a toujours pas de possibilité pour se faire rembourser les consultations.

C’est grave pour le métier du psychothérapeute qui n’est pas valorisé à sa juste valeur mais c’est surtout dramatique pour les nombreuses personnes qui ont besoin d’aide mais qui ne peuvent se la payer. Et ceci avec le risque d’aggraver des maladies qui pourraient être traitées préventivement.

De plus, les services psychiatriques des hôpitaux sont surchargés et les psychiatres débordés. Il semble alors évident d’investir dans la prévention donc dans la psychothérapie.  Surtout si l’on sait que selon une étude allemande, investir 1 euro dans une thérapie c’est en économiser 3-4 plus tard.

Suite à l’échec des négociations et de la médiation entre la CNS (Caisse nationale de santé) et la FAPSYLUX (Fédération des associations représentant des Psychothérapeutes), un projet de règlement grand-ducal portant réglementation des relations entre la CNS et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute avait été rédigé par le ministère de la Sécurité sociale.

L’avis du Conseil d’État appuie largement les positions de la FAPSYLUX dans le sens où les auteurs argumentent que le projet de RGD réglementerait de trop près leur métier. Ainsi, « aucun des éléments y énumérés ne permet d’insérer dans le règlement grand-ducal en projet des dispositions visant (i) à restreindre la prise en charge des prestations du psychothérapeute aux seules prestations faites sur ordonnance médicale, (ii) à obliger le psychothérapeute à présenter un plan de prise en charge à la CNS avant de pouvoir débuter le traitement ou (iii) à définir les catégories de troubles mentaux pouvant être pris en charge »[1].

Il est urgent de mettre en place un remboursement des prestations en psychothérapies car la santé mentale se dégrade, les services psychiatriques des hôpitaux sont débordés et le Conseil d’Etat appuie largement les positions des premiers concernés, les psychothérapeutes. déi Lénk appellent le gouvernement à suivre le Conseil d’Etat afin d’ouvrir le chemin dans les plus brefs délais vers la mise en place du remboursement des prestations en psychothérapie.

Communiqué par déi Lénk


[1] Avis du Conseil d’ Etat https://conseil-etat.public.lu/fr/avis/2020/Novembre2020/17112020/60064.html

Des mesures anticovid irrationnelles!

Loi Covid : Le gouvernement continue sa navigation à vue

Le 25 novembre 2020, la Chambre a adopté des nouvelles mesures anticovid. Selon déi Lénk, ces mesures sont irrationnelles. Voilà pourquoi déi Lénk a voté contre le projet comme l’explique Marc Baum, notre député, dans son intervention à la Chambre (vidéo ci-dessus) et comme déi Lénk le souligne dans le communiqué suivant:

déi Lénk s’oppose aux nouvelles mesures pour endiguer la pandémie de Covid-19 car elles sont fondamentalement contradictoires. Les théâtres ferment, mais les églises restent ouvertes et le gouvernement foule ainsi aux pieds l’héritage tricentenaire des Lumières ; l’on ne peut plus que recevoir deux personnes issues d’un ménage alors que le Conseil d’Etat avait préconisé d’élargir ce droit à un ménage entier, ce qui tombe sous le sens ; les cantines des entreprises ferment alors que de l’aveu même du Premier ministre, elles sont bien organisées et permettent ainsi aux salarié.e.s qui ne peuvent recourir au télétravail de se restaurer dans de bonnes conditions sanitaires…

déi Lénk constate avec regret et amertume que le gouvernement continue sa navigation à vue et sa gestion précipitée. Le gouvernement avait en effet raté l’occasion, après le premier confinement, de se doter d’une feuille de route à l’élaboration de laquelle la Chambre des députés aurait pu participer de manière constructive. Fin octobre, lorsque la majorité a instauré le couvre-feu, dont l’inutilité a été irréfutablement prouvée ces dernières semaines, déi Lénk avait déjà proposé un arrêt partiel et ciblé de l’activité. Si cette mesure avait été prise fin octobre, le gouvernement aurait gagné du temps, mais il a préféré continuer son numéro d’équilibriste mal assuré et ainsi soumettre les hôpitaux à une pression accrue et inutile. Et malgré le reconfinement, le gouvernement maintient le couvre-feu qui reste aux yeux de déi Lénk une mesure disproportionnée puisque son effet est quasi nul. En substance, au lieu de procéder à un confinement partiel touchant les lieux où le risque d’infection est élevé, c’est-à-dire les lieux de travail, le gouvernement préfère fermer des lieux où le risque d’infection est moindre, reléguant ainsi la responsabilité non pas aux pouvoirs publics, mais aux citoyen.ne.s.

Les bonnes idées ne manquent cependant pas. Ces dernières semaines déi Lénk a déposé des motions dans le but de protéger les plus vulnérables des effets de la crise sanitaire en interdisant les déguerpissements ou en évitant que le droit à l’indemnité de chômage ne prenne fin dans une situation difficile. déi Lénk a également réussi à lancer le débat sur la stratégie de vaccination du gouvernement. S’y ajoute enfin une proposition de loi pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’interdiction d’augmenter les baux à loyer. Si le gouvernement veut une approche cohérente, il est grand temps de mettre en œuvre nos propositions.

déi Lénk reconnaît l’urgence d’agir, mais il ne peut adhérer à un projet écrit à l’arraché et visiblement mal ficelé. L’absence de stratégie du gouvernement devient de plus en plus manifeste dans la gestion de crise, et cela n’augure rien de bon pour cet hiver qui s’annonce rude !

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.

Question parlementaire sur la coordination du Large Scale Testing et à la gestion du Contact Tracing.

Monsieur le Président,

D’après des informations relayées par la presse, le gouvernement aurait externalisé une partie des responsabilités dans le cadre du Large Scale Testing (LST) vers des entreprises privées du secteur financier. Cette décision aurait pris effet dès la mi-août 2020.

Dès lors, des contrats auraient été établis avec trois entreprises comprenant des prestations spécifiques. L’Etat luxembourgeois aurait également alloué un budget propre à chaque entreprise.

Ainsi les prestations en question seraient le Project management disposant de 900.000€ de budget, l’analyse comparative de données en association avec les données élaborées par l’inspection sanitaire impliquant 500.000€, puis l’élaboration d’une campagne de communication à hauteur de 2,4 millions € et enfin la gestion de la hotline comprenant 2000 appels par jour.

Il est également précisé dans un article à ce sujet paru dans la presse que l’entreprise responsable du Project management ait la possibilité d’émettre des propositions et d’effectuer le cas échéant des adaptations au bénéfice du développement de la stratégie du LST. De ce fait, la responsabilité en matière de stratégie LST n’incomberait plus au LIH, ancien projectleader conventionné par le Ministère de la Santé. En modifiant sa convention avec le LIH, le Ministère de la Santé aurait donc délégué la responsabilité pour la coordination du LST à une entreprise privée.

1. Madame la Ministre peut-elle me dire si une telle externalisation des responsabilités dans le cadre du LST a bien eu lieu et pris effet ?

2. Dans l’affirmative, quels sont la plus-value et les avantages d’une telle démarche et à quel montant total s’élève le budget alloué aux entreprises en question ?

3. Toujours dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que ces responsabilités impliquent des décisions politiques d’envergure qui incombent avant tout au gouvernement et ses instances compétentes en matière de Santé publique ?

4. De même Madame la Ministre peut-elle me dire qui décide actuellement des conceptions et des adaptations de la stratégie LST et dans l’affirmative à la question précédente, quel est exactement le faisceau de responsabilités qui incombe respectivement à l’entreprise et aux administrations compétentes du ministère de la Santé ?

5. Toujours dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle m’éclaircir sur le contexte dans lequel le LIH a été destitué de ses fonctions de projectleader dans le cadre du LST.

6. Encore dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si les entreprises en question ont répondu à un appel d’offres public ou bien s’agit-il de sous-traitants d’entreprises ayant répondu à la soumission publique ?

7. Parmi les membres de la Task Force, y en a-t-il qui travaillent pour les entreprises ayant obtenu les contrats avec la Direction de la Santé évoqués plus haut ? Si oui, combien de personnes sont concernées ?

8. Concernant l’analyse comparative de données dont une entreprise privée aurait été chargée, Madame la Ministre peut-elle me dire si cette entreprise aura un accès direct aux données dont dispose l’inspection sanitaire, à savoir des données non-anonymisées ?

9. Quel cadre légal s’applique en matière de protection de ces données de patients dans le cadre de leur transfert vers une entreprise privée ?

Dès sa première phase d’application, le Large Scale Testing a fait l’objet de coopérations de l’Etat avec des entreprises privées via le LIH qui a chargé le groupe « Laboratoires Réunies » de l’exécution et de l’analyse des tests, lequel aurait à son tour engagé un consortium international d’entreprises pour prendre en charge la logistique et le recrutement du personnel des centres de tests. Concernant cette dernière tâche, l’entreprise aurait fait appel à des agences de recrutement étrangères, de sorte que le personnel engagé dans les centres de tests proviendrait majoritairement de pays étrangers et ne bénéficie d’aucun contrat avec le LIH, mais avec des agences diverses ce qui impliquerait une rémunération moins importante qu’en cas de recrutement via une instance étatique.

Face à ces circonstances, je voudrais poser les questions suivantes :

10. Qui est actuellement responsable du recrutement du personnel des centres de tests dans le cadre du Large Scale Testing ?

11. Quelles sont les conditions légales de rémunération du personnel en question ? De quel(s) statut(s) bénéficient-t-ils ?

12. Ce personnel provient-il majoritairement de pays étrangers et le cas échéant ces personnes bénéficient-elles de possibilités d’hébergement au Luxembourg le temps que durent leurs contrats respectifs ?

13. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’afin de garantir une meilleure supervision de la qualité du travail fourni et par souci d’équité, le personnel des centres de tests dans le cadre du LST devrait bénéficier au moins des mêmes conditions adaptées au service public ?

14. Dans l’affirmative Madame la Ministre est-elle prête à intégrer le recrutement du personnel dans le cadre du LST dans les responsabilités du Ministère de la Santé et de la Direction de la Santé ?

Dans la deuxième phase du LST, les capacités de tests ont été revus à la baisse. Selon, le directeur de la Santé, cité dans un article de presse, ce choix aurait été motivé par une volonté de réduire les coûts et d’adapter les capacités de tests à la demande qui lors de la première phase du LST était plus faible que prévu. Dans le même article on peut lire que le directeur de la Santé affirmait en juillet que lorsque le seuil de 100 infections par jour serait atteint, la situation risque de devenir tendue. Cependant, depuis septembre le nombre d’infections est en hausse atteignant au mois d’octobre bien davantage que 100 infections par jour.  Les demandes de tests semblent également en hausse. D’ailleurs, dans leur réponse commune à ma question parlementaire urgente n° 2859 du 18 septembre 2020, Madame la ministre de la Santé et Monsieur le ministre de l’Education Nationale avaient indiqué que les capacités de tests étaient alors insuffisantes pour pouvoir systématiquement tester l’ensemble du personnel enseignant tous statuts confondus.

En conséquence de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

15. Qui ont été les parties ayant apporté conseil à la direction de la Santé pour entamer la décision politique de réduire les capacités de tests ?

16. Ce choix a-t-il été exclusivement motivé par le souci de réduire les dépenses publiques ? Dans la négative, qu’est-ce qui a au juste motivé ce choix ?

17. Madame la Ministre a-t-elle prévu de réadapter la stratégie LST afin de tenir compte des nouveaux besoins générés par l’augmentation des infections, notamment dans certains secteurs spécifiques tels que l’enseignement et la santé et les soins? Cette décision est-elle toujours du ressort du Ministère et de la Direction de la Santé ?

18. D’ailleurs, quelle est actuellement la stratégie opérationnelle du LST ? Vise-t-elle le testing du plus grand nombre possible ou s’agit-il désormais de focaliser davantage le LST sur des populations spécifiques plus fortement exposées à un risque d’infection ?

En association au LST, la stratégie du contact tracing (CT) est censée rompre la chaîne des infections en retraçant les personnes ayant été exposées au contact avec une personne testée positive au Covid-19. Or, selon la déclaration officielle de Madame la Ministre, la source d’infection ne peut être déterminée que dans environ 40% des cas dans le cadre du contact tracing. Il semble également que les capacités actuelles du CT en matière de ressources humaines notamment sont insuffisantes, l’inspection sanitaire ne pouvant d’ailleurs plus assurer une prise de contact systématique et suffisamment rapide avec les personnes retracées via le contact tracing. D’ailleurs, le rapport journalier des contaminations, du 29.10.2020, publié par le Ministère de la Santé indique 0 tests et aucune nouvelle infection constatés dans le cadre du Contact Tracing. Au vu de la recrudescence des cas positif en général, ce bilan du CT semble douteux.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

19. Comment Madame la Ministre explique-t-elle  qu’environ  40% des infections n’ont pas pu être  identifiées dans le cadre du  contact tracing ?

20. Combien de personnes supplémentaires devraient être recrutées afin de garantir un fonctionnement optimal du CT ? Le personnel en question sera-t-il recruté ?

21. Dans l’affirmative, quelle serait la procédure du recrutement du personnel du CT ? De quel statut le personnel en question bénéficiera-t-il ?

22. Le personnel du contact tracing, bénéficie ou bénéficiera-t-il d’une formation adéquate ?

23. Quelle stratégie opérationnelle le CT poursuit-il actuellement en matière d’identification de la source d’infection ?

24. Madame la Ministre peut-elle me confirmer si les chiffres du rapport journalier du 29.10.2020 au sujet du contact tracing sont corrects ?

En conséquence de l’impossibilité pour l’Inspection sanitaire de prévenir dans les meilleurs délais les personnes à risque identifiées dans le cadre du contact tracing, le Ministère de la Santé a changé ses instructions, incitant les personnes testées positives au Covid-19 à procéder elles-mêmes à la prévention des personnes avec lesquelles elles ont été récemment en contact et demande à ce que les personnes en question se mettent en auto-quarantaine et se fassent tester au plus tôt au 6e jour après leur exposition risquée à la personne testée positive au Covid-19. Or sur le site du Ministère de la Santé on ne trouve pas de précisions quant aux démarches à suivre pour obtenir un test.

25. Partant, je voudrais demander à Madame la Ministre comment les personnes à risque contactées directement par une personne privée testée positive peuvent se munir d’une ordonnance pour effectuer un test ?  Les personnes concernées doivent-elles elles-mêmes contacter leur médecin traitant afin d’obtenir une ordonnance ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Il est temps d’agir!

A l’occasion de sa conférence de presse de rentrée, le groupe parlementaire déi Lénk a défini ses priorités politiques pour les prochains mois. La crise de la Covid a plus que jamais montré qu’un système public de santé de qualité est indispensable. Durant la pandémie, le manque de personnel est apparu au grand jour. Renforcer ce secteur veut aussi dire lui donner les moyens nécessaires. Mais il faut également veiller à ce que toute la population ait accès aux soins, y compris les plus démunis, en instaurant une couverture médicale universelle.  

Avec le recours massif au chômage partiel et un télétravail souvent imposé, le droit du travail a été sérieusement secoué. Avec la crise économique qui se profile désormais, ce sont les fermetures d’entreprises qui menacent des centaines d’emplois. Il s’agit de renforcer les droits des salariés et ainsi d’éviter une hausse conséquente du chômage qui commence déjà à se dessiner chez les jeunes. Nous proposons d’attacher à la transformation écologique, qui doit se faire rapidement, une garantie d’emploi avec l’Etat dans le rôle de l’employeur en dernier ressort. Une utilisation responsable des ressources et une manière de produire plus respectueuse de l’environnement nécessitent beaucoup de main-d’œuvre dans des secteurs comme l’économie circulaire ou l’agriculture par exemple qui doit commencer sa transition vers le bio.

Avec la pandémie, les effets de la crise du logement se sont également accentués et un vaste mouvement populaire pour le droit au logement s’est créé. déi Lénk fera tout pour que le grondement de la rue soit entendu à la Chambre des députés. Aujourd’hui, ce sont surtout les locataires avec les revenus les moins élevés qui pâtissent de l’explosion des prix. En moyenne, ils dépensent 51,8% de leur revenu disponible pour se loger, ce qui est inacceptable ! Les deux grands projets du ministère du logement dégradent encore davantage la situation. Le pacte logement 2.0 est un aveu d’impuissance face au manque de logements et le projet de loi sur le bail à loyer est un acte de collaboration avec les grands propriétaires et les investisseurs qui se remplissent allègrement les poches ! déi Lénk exige qu’aucun ménage ne doive dépenser plus de 25% de son revenu disponible pour se loger.

déi Lénk est conscient que ces mesures et revendications doivent être financées. Les privilèges fiscaux des riches et des grandes entreprises ne sont plus tolérables. Ce sont eux qui doivent participer davantage à l’effort collectif pour surmonter la crise. Parmi nos principales mesures, déi Lénk demande que le barème fiscal soit augmenté de quelques tranches avec un taux d’imposition maximal de 48% au lieu de 42% actuellement. déi Lénk exige aussi l’introduction d’un impôt sur le revenu de 0,5% par an. La résidence principale et les épargnes à hauteur de 200.000 euros seraient toutefois exonérées.

A l’occasion du discours sur l’état de la nation d’abord et du dépôt du budget 2021 ensuite, le gouvernement est attendu au tournant.

Communiqué par déi Lénk


Es ist Zeit zu handeln

Anlässlich seiner Pressekonferenz zu Beginn des parlamentarischen Jahres 2020/2021 legte die parlamentarische Fraktion von déi Lénk seine politischen Prioritäten für die nächsten Monate fest. Die Covid-Krise hat mehr denn je gezeigt, dass ein qualitativ hochwertiges öffentliches Gesundheitssystem unverzichtbar ist. Während der Pandemie trat der Personalmangel offen zutage. Diesen Sektor zu stärken bedeutet auch, ihm die notwendigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Es muss aber auch sichergestellt werden, dass die gesamte Bevölkerung, auch die Ärmsten, Zugang zur Gesundheitsversorgung hat, indem eine universelle medizinische Versorgung geschaffen wird. 

Durch den massiven Rückgriff auf Kurzarbeit und Telearbeit ist das Arbeitsrecht ernsthaft erschüttert worden. Angesichts der sich abzeichnenden Wirtschaftskrise, bedroht jetzt die Schließung von Unternehmen Hunderte von Arbeitsplätzen. Es geht darum, die Rechte der Arbeitnehmer zu stärken und damit einen deutlichen Anstieg der Arbeitslosigkeit zu vermeiden, der sich bei jungen Menschen bereits abzeichnet. Wir schlagen vor, dass der ökologische Umbau, der rasch durchgeführt werden muss, mit einer Beschäftigungsgarantie einhergehen sollte, durch die Einführung des Prinzips “l’Etat comme employeur en dernier ressort”. Ein verantwortungsbewusster Umgang mit Ressourcen und eine umweltfreundlichere Produktionsweise erfordern viel Arbeitskraft beispielsweise in Sektoren wie der Kreislaufwirtschaft oder der Landwirtschaft, die ihren Übergang zur ökologischen Landwirtschaft beginnen muss.

Mit der Pandemie haben auch die Auswirkungen der Wohnungskrise zugenommen, und es ist eine breite Volksbewegung für das Recht auf Wohnung entstanden. déi Lénk wird alles dafür tun, dass das Grollen der Straße im Abgeordnetenhaus Gehör findet. Heute sind es vor allem die Mieter mit den niedrigsten Einkommen, die unter der Preisexplosion leiden. Im Durchschnitt geben sie 51,8% ihres verfügbaren Einkommens für Wohnraum aus, eine Tatsache, die für uns inakzeptabel ist! Die beiden großen Reformen des Wohnungsbauministeriums verschlimmern die Situation zusätzlich. Der Wohnungsbaupakt 2.0 ist ein Eingeständnis der Ohnmacht angesichts des Wohnungsmangels, und das Mietvertragsgesetz ist ein Akt der Zusammenarbeit mit den großen Vermietern und Investoren, die sich freudig die Taschen füllen! déi Lénk fordert, dass kein Haushalt mehr als 25% seines verfügbaren Einkommens für Wohnraum ausgeben muss.

déi Lénk ist sich bewusst, dass diese Maßnahmen und Forderungen finanziert werden müssen. Die Steuerprivilegien der Reichen und Großunternehmen sind nicht mehr tragbar. Sie sind diejenigen, die sich stärker an den kollektiven Bemühungen zur Überwindung der Krise beteiligen müssen. Unter unseren wichtigsten Maßnahmen fordert déi Lénk, dass die Steuertabelle um einige Stufen erhöht und der Höchststeuersatz auf 48% anstatt der derzeitigen 42% angehoben wird. déi Lénk fordert auch die Einführung einer Vermögenssteuer von 0,5% pro Jahr. Ausgenommen wären jedoch der Hauptwohnsitz und Ersparnisse bis zu 200.000 Euro.

Anlässlich der Rede zur Lage der Nation nächste Woche und der Vorstellung des Budgetentwurfs für 2021 erwarten wir , dass die Regierung Antworten gibt auf die dringenden Probleme des Landes.

Mitgeteilt von déi Lénk

Question parlementaire urgente sur le dépistage Covid-19 des chargé.e.s de cours d’établissements d’enseignement musical.

Monsieur le Président,

En amont de la rentrée scolaire, le personnel enseignant et les élèves ont été invités à se faire tester gratuitement dans le cadre du Large Scale Testing. Il est également prévu, en cas de besoin, de déployer de nouvelles mesures de Testing dans les bâtiments scolaires, auprès des populations scolaires, élèves et enseignant.e.s. Dans un document officiel du 4 septembre 2020 du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, il est question du Testing « d’une grande partie, voire de la totalité de la population scolaire ». La mise en place de ces mesures incombent cependant à la Direction de la Santé. D’après des informations qui nous ont été transmises, des enseignant.e.s d’établissements d’enseignement musical (UGDA), n’auraient en qualité de chargé.e.s de cours pas eu accès au tests gratuits sous prétexte que ces tests ne seraient destinés qu’aux enseignant.e.s fonctionnaires. Si cette information s’avère véridique, cela représenterait non seulement une inégalité de traitement, mais aussi un important risque sanitaire pour toutes les personnes impliquées, d’autant plus que par leur nature même, la pratique de certains instruments et du chant impliquent de prendre encore davantage de précautions sanitaires.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la santé et à Monsieur le ministre de l’Education Nationale :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous indiquer s’il s’agit là d’une information véridique ?

2. Dans l’affirmative,  Madame et Monsieur les Ministres feront-ils rapidement le nécessaire pour remédier à cette situation en mettant l’option du test gratuit à disposition de tout le personnel enseignant tous statuts confondus ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Marc Baum                                                                 David Wagner

Député Député

Question parlementaire: quid de l’accès universel aux tests Covid-19?

Monsieur le Président,

Depuis quelque temps, le Luxembourg s’est engagé à tester sa population et sa main d’œuvre frontalière le plus largement possible et sur base volontaire. Cependant, l’accès au test ne semble pas garanti à toutes les personnes concernées. L’accès au test se fait sur invitation, envoyée par voie postale, supposant que la possession d’une adresse fixe ou du moins de référence est nécessaire pour obtenir une telle invitation de la part du gouvernement. Ensuite, d’après les indications que l’on peut lire sur le site internet du Ministère de la Santé, la prise de rendez-vous et l’accès au test présuppose l’affiliation à la sécurité sociale. Pendant la période du confinement et même après la sortie de l’état de crise sanitaire, Madame la Ministre, lors de ses prises de parole officielles a plusieurs fois affirmé « Mir losse keen am Reen stoen », stipulant par-là que chacun devrait pouvoir accéder aux soins et services de santé dont il a besoin. C’est dans cette optique, que le 2 avril 2020, déi Lénk avait posé une question parlementaire à la Ministre responsable au sujet de la couverture médicale universelle lui demandant si une telle garantie d’accès universel aux soins de santé sera mise en place prochainement ou du moins envisagée. Dans sa réponse commune avec Monsieur le ministre de la Sécurité sociale, Madame la ministre de la Santé s’est prononcée en principe favorable au principe de la couverture médicale universelle. Mais la question de sa réalisation est toujours ouverte et reste pertinente dans le contexte de la campagne de tests à large échelle dont j’aimerais m’assurer qu’elle n’exclut pas les personnes sans domicile fixe et/ou les sans-papiers et/ou les non-affilié.e.s à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Partant, je vous prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre peut-elle me confirmer s’il faut être affilié à la sécurité sociale pour bénéficier d’un test Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre peut-elle me dire de quelle manière les personnes sans domicile fixe et/ou sans-papiers ont pu être informées de leur possibilité de se faire tester et des démarches pour prendre rendez-vous ?
  3. Madame la Ministre peut-elle nous dire ce qui est prévu dans les cas où une personne sans domicile fixe, ou sans-papier a été testée positive ? De quelle manière ces personnes seront-elles mises en quarantaine et comment le suivi de l’évolution de leur maladie sera-t-il mis en place ?
  4. Madame la Ministre est-elle au courant d’éventuelles demandes de la part d’organisations œuvrant pour le soutien social et l’hébergement de personnes sans-domicile fixe et/ou sans-papiers quant à des possibilités de procuration de tests à leur usage ?
  5. Indépendamment d’une demande directement adressée à Madame la Ministre par les organisations susmentionnées, pourriez-vous me renseigner sur les dispositifs mis en place pour tester la population exclue de la sécurité sociale au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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