Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Nous voulons un hôpital public pas une machine à sous !

Le projet « Südspidol » déclenche à nouveau la polémique. En dernier lieu c’est le bureau d’architecte en charge du projet que les membres du Conseil d’Administration du CHEM accusent d’imposture. Cette accusation qui se solde par une rupture de contrat avec l’architecte en question, retardera le chantier de 5 années, 5 années durant lesquelles, les habitant.e.s du Sud du pays devront se contenter des structures hospitalières existantes, mais en partie vétustes et insuffisantes pour garantir durablement la prise en charge des besoins de santé d’une population grandissante.  

Il faut dire que le « Südspidol » n’en est pas à son premier scandale : démission spontanée du directeur médical du CHEM en 2020 en pleine pandémie, dont le poste n’a été repourvu qu’un an plus tard ; tentatives de saper le concept du nouveau « Südspidol » et de privatiser des activités de l’hôpital ; puis démission du directeur général ; enfin la soi-disant imposture du bureau d’architecte responsable de la conception du projet.

Pourtant, le plus grand scandale est l’affront ainsi infligé au droit de toutes et de tous à la santé et aux soins. Aussi, le projet « Südspidol » symbolise-t-il la politique de santé menée en faveur de l’intérêt privé et de la rentabilité économique. Au lieu de concevoir l’hôpital comme un établissement public doté en personnel, matériel et espace nécessaires afin de fournir des prestations de santé en fonction des besoins primordiaux et spécifiques de la population, les responsables politiques aux manettes du projet « Südspidol » s’intéressent avant tout à l’optimisation des coûts et à la rentabilité des soins et prestations.

Il faut se rendre à l’évidence que bien que financés à 100% par l’Etat, cela fait longtemps qu’au Luxembourg, comme partout ailleurs en Union européenne, les hôpitaux sont de plus en plus gérés comme des entreprises devant produire des profits. Actée par le plan hospitalier de 2018, la logique managériale s’est installée durablement dans les structures de soins et les hôpitaux. Cette logique avait déjà provoqué des fusions d’établissements et à travers elles des concentrations de pouvoirs et de moyens au détriment d’une détermination démocratique des soins et prestations procurés. Elle a fait finalement preuve de non-viabilité dans les phases les plus critiques de la pandémie : la logique du « just-in-time » néolibéral a mené à un surmenage immédiat des hôpitaux en temps de crise.

Cependant, aucune leçon ne semble en avoir été tiré. Au contraire le tournant néolibéral de la politique de santé luxembourgeoise poursuit sa route vers le soi-disant virage ambulatoire et la création de sociétés privées de médecins. A les entendre dire, on croirait que les responsables politiques du projet « Südspidol », dont le maire d’Esch-sur-Alzette, se soucient avant tout de relativiser la perte de 14.000.000 d’euros qu’implique l’arrêt de la collaboration avec le bureau d’architecte mis en accusation. Cette perte d’argent public est fortement critiquable. déi Lénk condamne également l’absence de considération pour le manque crucial de services de santé adéquats dans le Sud du pays, sachant que la fermeture des structures à Niederkorn et Dudelange a été prévue en raison de leur intégration dans le « Südspidol ». Ces structures, partiellement vétustes par ailleurs, devront décidemment tenir le coup encore quelques années.

déi Lénk rappelle ses revendications centrales en matière hospitalière qui valent d’autant plus pour la conception d’une structure aussi importante que le « Südspidol » :  

  • des hôpitaux sous gestion publique et transparente (faut-il rappeler qu’au Conseil d’Administration du CHEM siègent toujours 4 représentants d’ArcelorMittal qui co-décident en matière de santé publique).
  • des moyens personnels et logistiques de contrôle renforcés pour le commissaire aux hôpitaux au lieu de laisser ce poste vacant.
  • une planification hospitalière qui s’inscrira dans une conception globale du système de santé orientée vers les besoins sanitaires de la population.

Communiqué par la sensibilité politique

Question parlementaire. Sexuell a sexistesch Gewalt bei der Gebuertshëllef. Firwat sou wéineg Interessi vun der Santé?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

Tout en remerciant Madame la Ministre de ses réponses à ma question parlementaire N°4478 du 14 juin 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires à ce même sujet en réaction à la réponse de Madame la Ministre. 

Dans sa réponse à ma question parlementaire, Madame la Ministre écrit qu’ « il n’ existe pas de définition unique de ce que sont les violences obstétricales ». J’attire pourtant l’attention de Madame la Ministre sur le fait qu’il faille une définition claire des violences obstétricales pour pouvoir efficacement lutter contre cette problématique.

S’il est vrai qu’il n’existe pas de définition unique du phénomène en question, il n’en est pas moins vrai que des références scientifiques venant de la part de l’Organisation Mondiale de la Santé, des études et rapports précis provenant de pays voisins (https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_les_actes_sexistes_durant_le_suivi_gynecologique_et_obstetrical_20180629.pdf)  ne manquent pas pour pouvoir élaborer une définition claire des violences obstétricales au Luxembourg. L’élaboration d’une définition cadrant le phénomène en question me semble une question de volonté politique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Est-ce que Madame la Ministre est d’accord qu’il faille élaborer une définition claire des violences obstétricales ?

2. Des efforts ont-ils déjà été entrepris afin d’élaborer une telle définition ?

3. Est-ce que Madame la Ministre est prête à commanditer des enquêtes nationales basées sur la collection de témoignages et informations empiriques sur les violences obstétricales dont les résultats pourront être quantifiés afin de pouvoir efficacement évaluer et cerner le phénomène tout en améliorant les soins obstétricaux pour le bien de la santé publique ?

Je vous prie de bien recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux conditions de santé et de sécurité chez ArcelorMittal

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail :

Dans un communiqué de presse publié en date du 21 juillet 2021, le syndicat OGBL déplore la dégradation des conditions de travail dans les usines d’ArcelorMittal. Ainsi, les investissements insuffisants pour garantir le bon fonctionnement des installations et des déficits au niveau du recrutement du personnel qualifié pour renforcer les équipes dans les usines auraient causés une dégradation de la sécurité et de la santé au travail.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail:

  1. L’Inspection du Travail et des Mines a-t-elle récemment effectué des contrôles sur les sites de production d’ArcelorMittal au Luxembourg?
  2. Dans l’affirmative, des mesures telles que des injonctions ou des procès-verbaux ont-elles été prononcées suite à ces contrôles?
  3. Dans l’affirmative encore, pour quelles déficiences ou infractions ces mesures ont-elles été prononcées?
  4. Monsieur le Minsitre a-t-il eu connaissance des déficiences signalées par les salarié.e.s ArcelorMittal et leurs représentant.e.s syndic.aux.ales? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il intervenu pour renforcer les contrôles de l’ITM sur les sites de production d’ArcelorMittal?
  5. Monsieur le Minsitre envisage-t-il d’autres interventions auprès des responsables d’ArcelorMittal pour garantir des conditions de santé et de sécurité adéquates dans les usines de l’entreprise au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur les critères de transparence des liens des professionnels de la santé avec l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le Président,

La pandémie a encore une fois souligné la position de force qu’occupent les acteurs de l’industrie pharmaceutique. Mais le pouvoir d’influence de l’industrie pharmaceutique sur les politiques de santé publique ne date pas de la pandémie. Les liens entre les acteurs de cette industrie et les professionnels de la santé, que ce soit au niveau de la formation universitaire, ou encore au niveau des formations continues, ont toujours existé.

Une étude récente en France a montré qu’entre 2013 et 2016,  90 % des médecins auraient reçu au moins un « cadeau » sous forme de conventions, rémunérations, avantages, repas et abonnements provenant de sociétés privées directement impliquées dans la production de médicaments et traitements.

En Allemagne, on estime qu’un médecin sur deux reçoit des dons de la part d’acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Dans nos pays voisins il existe des initiatives pour garantir une plus grande transparence dans ce domaine. En France, un nouveau dispositif anti-cadeaux prévu par des textes de loi vient de voir le jour. En outre, en France les liens contractuels et financiers entre les entreprises et les professionnels doivent être publiés sur un site public unique. En Allemagne la publication des données est établie sur une base volontaire. Pour l’instant ces dispositifs légaux s’avèrent encore trop timides et ne parviennent pas encore à faire régner la transparence. Cependant, au Luxembourg des tentatives mêmes timides de promotion de la transparence en matière de liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutiques semblent encore faire défaut.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’au Luxembourg, les professionnels de la santé et en particulier les médecins sont-ils contraints de déclarer leurs liens d’intérêts et liens financiers avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et leurs lobbies ?
  • Dans l’affirmative, existe-t-il un registre à cet effet qui soit publiquement consultable?
  • Dans la négative, Madame la Ministre juge-t-elle utile et/ou intéressant l’idée de créer un tel registre ?
  • De même, dans la négative à ma première question, Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’un dispositif légal obligeant les professionnels de la santé à déclarer leurs liens financiers et d’intérêts avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique tout en prévoyant des seuils de référence pour accuser le conflit d’intérêt et les « cadeaux » s’accompagnant de modes de sanction en cas de dérogation à ces seuils ?
  • Dans la négative à ma question précédente, quels sont les arguments de Madame la Ministre en défaveur d’une telle démarche ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Communiqué de presse: Analyse du « Gesondheetsdësch »

Le groupe de travail santé de déi Lénk et la coordination nationale du mouvement ont procédé à une première analyse des travaux du « Gesondheetsdësch ».

Le constat est indéniable : L’hôpital public va mal et la santé publique est menacée de tous côtés par les adhérents à une logique gestionnaire et les promoteurs de la marchandisation des biens et services publics aussi vitaux que la santé. Le gouvernement en a pris la défense et s’est doté d’un superbe outil d’accélération des processus de privatisation de la santé publique. Conçu par un entrepreneur luxembourgeois dont la boîte de consulting se trouve en Suisse, le « Gesondheetsdësch » invite à intervalles longs les principaux acteurs du domaine de la santé publique à table pour déterminer les politiques de santé d’avenir. En fait, il est censé servir d’alibi pour justifier des politiques de santé ultralibérales sous couvert de participation démocratique.

Le projet parmi d’autres nommé «  Revue des attributions professionnelles et adaptation des formations respectives » par exemple, risque de mener le débat dans une mauvaise direction. Même si le principe de l’académisation de la formation d’infirmières et d’infirmiers est arrêté, on est loin d’une véritable analyse des besoins du terrain, voire du personnel de santé. Le Gesondheetsdësch définit un tout nouveau parcours de formation pour les personnels soignants sans prendre en compte les propositions syndicales. Faut-il relever que la question de pénurie de personnel est elle aussi, loin d’être résolue. Pire, la proposition sortante pour la réforme du bachelor infirmier va dans le sens opposé d’une solution à la pénurie de personnel et à l’attractivité manquante des formations existantes. 5 bachelors différents à côté des BTS actuels pour former les infirmiers est synonyme de risque que les futurs bacheliers seront sacrifiés pour les détenteurs de BTS, moins chers comme main d’œuvre.

Le même « Gesondheetsdësch » vient de présenter le projet de « L’exercice de la médecine et des professions de santé sous formes sociétales ». Ce qui revient à créer une nouvelle base juridique permettant l’exercice de la médecine en groupe sous une forme de société commerciale à but lucratif. Ceci est pour l’instant tout ce que l’on peut apprécier du fameux « virage ambulatoire « pour un pays qui hospitalise effectivement trop et dont les structures de soins primaires sont restées sous-développées. Même si un format juridique de type nouveau est promis dans ce contexte, il ne faut pas se leurrer: il s’agit de l’ouverture en grande pompe de la boîte de Pandore. Une nouvelle forme commerciale d’offre de soins n’est nullement nécessaire par rapport aux dispositions actuelles qui permettent déjà aux médecins d’une même spécialité de travailler en association sous seing privé à l’intérieur ou à l’extérieur des hôpitaux.

* Il n’est donc pas une surprise de constater qu’un nouveau centre médical va s’ouvrir à Junglinster, doté déjà d’un appareil RMN (résonance magnétique nucléaire) et qui prend la forme d’un projet-pilote des Hôpitaux Robert Schumann, même si certains participants du « Gesondheetsdësch » le considèrent à présent comme une grossesse non-désirée.

* Le projet d’un centre médical à Cloche d’or, qui pourrait prendre facilement l’envergure d’une policlinique verra bientôt le jour et le monopole des hôpitaux sur les équipements lourds et onéreux  s’effondrera. Au vu des données sur la couverture des soins de santé et du développement démographique on peut fortement douter que l’augmentation illimitée de l’offre en imagerie médicale soit une véritable priorité, alors que l’amélioration de la prise en charge de la santé mentale et les différentes mesures de prévention le seraient bien davantage.

L’externalisation des fonctions les plus lucratives (imagerie, laboratoire) prive les hôpitaux public et semi-publics de ressources importantes et délaisse les avantages liés aux compétences techniques focalisées établies, aux mécanismes de contrôle de qualité et aux standards de sécurité des patients. On fonce droit vers une médecine à deux classes. La mise en question du financement des hôpitaux entraînera leur budgétisation et, plus loin, leur sous-financement avec des répercussions sur les dotations en personnel, les contrats collectifs et le niveau des salaires et revenus. Le contexte de la privatisation des soins de santé et de leurs étapes préliminaires entraîne régulièrement de par le monde une baisse de qualité et une hausse des coûts des soins. Se renforce également l’habitude de considérer le patient comme un consommateur et non un partenaire dans l’effort conjoint d’assurer sa santé.

Cette politique du soi-disant « virage ambulatoire » ne renforce pas les soins de santé de base qui doivent idéalement se développer en réseau avec l’hôpital public et non contre lui. Elle développe encore plus la médecine hyperspécialisée déjà trop importante qui traite les patients comme des objets dans une chaîne de production. L’affaiblissement de l’hôpital public a toujours un impact négatif sur la santé de la population et le statut des soignants. Le Luxembourg a surtout besoin d’une vaste réforme des soins de santé de base par la création d’un réseau de maisons de santé pluri-professionnelles associant médecins, infirmiers de communauté, kinésithérapeutes et psychologues. Ces maisons pluridisciplinaires permettent de faire fonctionner une médecine de qualité, de proximité, de famille et des communautés sociales en complément des maisons pluridisciplinaires prévues dans les plans nationaux maladies rares et cancer.

Ceci n’est pas un Tiers-payant généralisé.

Dans son accord de coalition, le gouvernement annonçait en 2018 la mise en place d’un système électronique permettant « le remboursement immédiat pour tous les assurés des frais de soins par la Caisse nationale de santé (CNS). ». Plus loin il déclarait l’extension du principe du Tiers-payant, réservé depuis 2013 aux personnes à très faible revenu. Depuis, les intentions du gouvernement ne se sont pas traduites par des actes qui pourraient aboutir à une avancée sociale significative qui tend vers le modèle de la sécurité sociale universelle, c’est-à-dire le Tiers-payant généralisé.

Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale viennent d’annoncer la signature de deux conventions, l’une entre la CNS et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) et l’autre entre la CNS et le Cercle des Médecins-Dentistes (CMD) pour l’instauration d’un système de « Paiement immédiat direct » des mémoires d’honoraires.

Bien que vendu comme tel, le système en question ne correspond pas aux vertus et objectifs ciblés par le principe du Tiers-payant généralisé. Pour rappel, déi Lénk défendait cette mesure dans son programme électoral de 2018 en la concevant comme un principe de prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS) associé à la suppression de la participation personnelle aux frais médicaux. Il s’agit de permettre à toutes et tous l’accès aux soins et prestations de santé sans encourir les moindres frais.

La proposition du gouvernement détourne clairement ces objectifs dans l’intérêt des médecins. Ce n’est pas la garantie d’accès au plus grand nombre à des prestations de santé qui est visée. Grâce à des supports digitaux spécifiques, le système du paiement immédiat direct vise avant tout une facilitation administrative de la gestion des remboursements par la CNS et la garantie d’un paiement immédiat de la part avancée par la CNS aux médecins.

Sans vouloir nier l’importance de remanier un système de remboursement obsolète, déi Lénk estime que la mise en place du système du Tiers-payant ne se résume pas à une question de support numérique. La numérisation des mémoires d’honoraires et leur remboursement par voie digitale ne sont pas des solutions pour garantir effectivement un accès universel à la santé. Les ministres responsables se félicitent d’un système élaboré en collaboration étroite avec le CMD et l’AMMD qui y trouvent leur compte. L’acteur manquant dans cette collaboration est le patient à qui on n’octroie le droit de ne plus avancer le montant remboursé par la CNS qu’à condition qu’il s’habitue à la numérisation de la procédure de remboursement et qu’il sache se servir d’une application sur un smartphone.

Finalement, le gouvernement semble avoir laissé tomber le concept du tiers-payant généralisé. Rebaptisé « paiement immédiat direct », le tiers-payant qu’il envisage à mettre en place pour 2023 est dépourvu d’âme sociale.

Covid-19 : Motion pour la levée des brevets

Osons vaincre la pandémie… et introduire un nouvelle politique sanitaire mondiale !

Les députés déi Lénk déposeront vendredi une motion à la Chambre des Députés qui appelle le gouvernement à soutenir l’initiative des pays en développement pour un accès immédiat à tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Plus qu’une simple mesure commerciale, il s’agit de trouver enfin une réponse collective à ce défi mondial.

Déjà en octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont lancé une initiative à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) visant une levée temporaire des brevets sur tous les équipements et produits qui servent à lutter contre la pandémie. Il s’agit de la solution la plus efficace pour permettre une expansion rapide et massive de la fabrication à l’échelle mondiale de toutes les fournitures nécessaires pour vaincre le virus.

Soutenue entretemps par plus de 120 États et une longue liste de personnalités dans le monde, cette initiative reste cependant bloquée à l’heure actuelle à cause de la résistance d’une minorité de pays riches. L’Union européenne, les États-Unis et quelques autres pays développés refusent d’emprunter cette voie, renvoyant aux dispositifs des licences volontaires ou obligatoires, respectivement à l’initiative Covax des Nations-unies qui est censée garantir un approvisionnement des pays en développement en matière de vaccins.

Ces alternatives modestes avancées par les pays industrialisés sont cependant loin de pouvoir dégager le même potentiel qu’une levée temporaire des brevets. Force est de constater qu’elles servent surtout à mieux défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Au niveau de l’OMC, les pays initiateurs ont développé un argumentaire convaincant qui démontre à quel point les brevets posent un obstacle sérieux au déploiement des politiques sanitaires dans le monde et pourquoi les autres solutions ne sont pas viables.

Une levée temporaire des brevets pourrait par ailleurs sonner l’avènement d’une collaboration internationale entre États pour ce qui est de développer et d’intensifier la production et la fourniture des produits. D’autant plus que les vaccins disponibles actuellement ont été largement financés par de l’argent public. Au lieu d’abandonner la politique sanitaire mondiale aux intérêts commerciaux de quelques sociétés très controversées, il s’agit d’apporter une réponse collective au défi mondial auquel tous les pays sont confrontés et de ressortir renforcés de cette crise à travers un multilatéralisme renouvelé.

Le nationalisme qui prévaut actuellement en matière de lutte contre la pandémie de la Covid-19 est une voie sans issue. Le Parlement luxembourgeois, en soutenant la motion de déi Lénk, a l’occasion de déclencher un changement de position au niveau de l’Union européenne qui serait, le cas échéant, très certainement déterminant dans les discussions à l’OMC.

Covid-19: Motion zur Aufhebung des Patentschutzes

Die Pandemie überwinden und eine neue globale Gesundheitspolitik einleiten!

Die Abgeordneten von déi Lénk werden am Freitag einen Antrag (Motion) im Parlament einbringen, der die Regierung dazu auffordert, die Initiative der Entwicklungsländer für eine temporäre Aufhebung des Patentschutzes bei Geräten und Produkten zur Covid-Bekämpfung zu unterstützen. Es geht darum, eine kollektive Antwort auf diese weltweite Herausforderung zu finden.

Bereits im Oktober 2020 haben Indien und Südafrika bei der Welthandelsorganisation (WTO) einen Vorschlag eingebracht, der auf eine temporäre Aufhebung des Patentrechtes abzielt auf allen Gerätschaften und Produkten, die für die Bekämpfung der Covid-Krise notwendig sind. Dabei handelt es sich um die wirksamste Lösung, auf einer weltweiten Ebene eine schnelle und massive Produktionssteigerung zugunsten der Pandemie-Bekämpfung herbei zu führen.

Diese Initiative wird mittlerweile von rund 120 Staaten und zahlreichen internationalen Persönlichkeiten unterstützt, während eine Minorität von reichen Ländern den Antrag seit Monaten blockiert. Die Europäische Union, die Vereinigten Staaten und einige weitere Industrieländer verweigern ihre Zusage mit Verweis auf die Möglichkeiten der freiwilligen oder obligatorischen Lizenzen, beziehungsweise auf die Covax-initiative der Vereinten Nationen, die den Entwicklungsländern eine Grundversorgung mit Impfstoffen garantieren soll.

Diese in ihrer Reichweite sehr bescheidenen Alternativen können bei weitem nicht das Potential entwickeln, das von einer temporären Aufhebung des Patentrechtes ausgehen würde. Sie werden vor allem als Scheinargumente vorgeschoben, um die Interessen der Pharmakonzerne zu schützen. In der WTO haben die Initiatoren auf überzeugende Art und Weise dargelegt, warum das internationale Patentrecht die sanitären Gegenmaßnahmen stark einschränken und warum die oben genannten Maßnahmen keine vollwertige Alternativen darstellen.

Die zeitweilige Aufhebung des Patentschutzes könnte darüber hinaus eine neue Ära der internationalen Zusammenarbeit einläuten, wenn es darum geht, die Entwicklung und Produktion von Geräten, Medikamenten und Impfstoffen zu intensivieren. Dies umso mehr, da auch alle aktuell verfügbaren Impfstoffe zu einem Großteil mit öffentlichen Geldern finanziert wurden. Anstatt die globale Gesundheitspolitik den kommerziellen Interessen einiger fragwürdiger Pharmakonzerne zu unterwerfen brauchen wir eine kollektive Antwort auf gemeinsame Herausforderungen und einen neuen Multilateralismus, um gestärkt aus dieser Krise hervor zu gehen.

Der aktuelle Nationalismus bei der Krisenbewältigung ist eine Einbahnstraße. Das luxemburgische Parlament hat mit einer Zustimmung zur Motion von déi Lénk die Möglichkeit, ein Umdenken innerhalb der EU auszulösen, welches auf Ebene der WTO sehr wahrscheinlich entscheidend sein könnte.

Question parlementaire sur la vaccination de personnes non affiliées à la CNS

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.

J’ai pris connaissance du cas d’une personne retraitée âgée de 83 ans qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’a toujours pas reçu d’invitation pour une vaccination contre le Covid-19 à la date de ce jour. Sans exclure une simple erreur administrative ou une raison aléatoire, il est possible que cela soit dû au fait que la personne concernée, de par son passé professionnel, ne soit pas affiliée à la Caisse Nationale de Santé. En effet, les anciens employé.e.s de certaines institutions internationales, comme les institutions de l’Union européenne ou de l’OTAN, ne sont pas nécessairement affiliés à la CNS.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1) Est-ce qu’il existe une différence de traitement entre les personnes résidentes affiliées à la CNS et les personnes résidentes non affiliées à la CNS en ce qui concerne la campagne de vaccination COVID-19?

2) Dans l’affirmative, n’êtes-vous pas d’avis que cela est contraire aux objectifs de santé publique et qu’il faudrait remédier à la situation au plus vite? 

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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