Constitution alternative : le non-avis du Conseil d’Etat

Un an et demi : c’est le temps que le Conseil d’Etat s’est accordé pour rédiger un „avis“ d’une (!) page sur la proposition de révision constitutionnelle déposée par les députés de déi Lénk. En fait un refus d’avis : le Conseil d’Etat se contente de renvoyer à ses avis sur la proposition de révision présentée par la majorité de la Commission afférente, sans le moindre mot sur le contenu de la proposition alternative.

On se souvient encore du temps où le Conseil d’Etat laissait pourrir dans ses tiroirs les propositions de loi déposées par des députés – jusqu’à ce qu’il se mit enfin d’accord avec la Chambre de traiter les propositions de loi avec le même sérieux que les projets de loi déposés par le Gouvernement. Apparemment, les mauvaises habitudes rentrent par le côté cour.

La proposition constitutionnelle de déi Lénk se distingue considérablement de celle adoptée par la majorité de la commission parlementaire compétente : notamment par un approfondissement des droits sociaux et démocratiques, une refonte démocratique des institutions (dont le Conseil d’Etat !), de nouvelles formes de participation citoyenne.

On aurait eu le droit d’attendre du Conseil d’Etat une analyse de la cohérence juridique de la proposition, des différences et des avancées par rapport à la Constitution en vigueur et à la proposition majoritaire, des rapports avec le droit international. Il est vrai que cela aurait exigé un certain effort intellectuel.

Au lieu de cela, le Conseil d’Etat abuse de son pouvoir et de son rôle en rejetant avec mépris et sans la moindre analyse une proposition émanant d’un parti d’opposition, en violation des principes élémentaires de la démocratie – qui ne peut survivre qu’avec la pluralité des positions et la confrontation des idées.

Cette réaction inacceptable du Conseil d’Etat confirme l’urgence d’une profonde réforme de cette institution.

Les députés de déi Lénk saisiront la Commission des Institutions et de la révision constitutionnelle et la Conférence des Présidents de ce déni de réponse, de ce déni de l’initiative parlementaire.

« L’avis » du Conseil d’Etat.

Lettre adressée au Président de la Chambre des Députés

Le coup de Mariano Rajoy contre la démocratie catalane

La garde civile a perquisitionné mercredi matin plusieurs départements de l’exécutif de la Catalogne à Barcelone avec l’objectif d’empêcher l’organisation du référendum d’autodétermination prévu pour le dimanche 1er Octobre et qui a été interdit par la Cour Constitutionnelle espagnole.

D’après le quotidien El País, 14 personnes au total ont été arrêtées lors de ces opérations. Ces perquisitions interviennent alors que les opérations de police se sont intensifiées depuis le week-end, avec la multiplication de saisies de matériel électoral, notamment des affiches et de la propagande électorale.

Mardi, la garde civile s’est félicitée d’avoir saisi 45.000 convocations destinées aux assesseurs des bureaux de vote qui doivent être en place pour le référendum prévu le 1er octobre. Selon un communiqué diffusé mardi soir, cela représente « 80 % des convocations nécessaires » pour doter les bureaux d’assesseurs.

La position de la gauche indépendantiste en Catalogne a été toujours très claire. Le soutien à ce référendum et au droit du peuple catalan à être consulté sur le modèle d’organisation territoriale en Espagne était basé sur le fait que la Constitution rédigée en 1978 après la mort du dictateur Franco ne supposait pas une vrai rupture avec les institutions héritées du franquisme et que ces institutions perduraient en grande partie sous des apparences différentes.

Le fait de réaliser un referendum sur le type de relation que la Catalogne souhaite avoir avec l’Espagne est un droit démocratique de la population catalan. Mais plus de 740 maires et parlementaires sont mis en examen, menacés et des perquisitions et des arrestations ont eu lieues. La Turquie d’Erdo?an? Non, l’Espagne de Rajoy.

Les autorités espagnoles ne veulent pas que se tienne un plébiscite sur l’autodétermination de la Catalogne. Pour cela, elles sont prêtes à tout: elles confisquent des bulletins de vote, des affiches appelant à voter, des tracts, elles envoient des unités spéciales de police et l’armée, elles gèlent les comptes du gouvernement catalan, elles menacent d’emprisonner les fonctionnaires, les maires et tous ceux qui de près ou de loin seraient impliqués dans la tenue de ce référendum.

On peut ne pas être d’accord avec les aspirations indépendantistes d’une partie de la population catalane – d’ailleurs rien ne dit qu’une majorité de la population voterait en faveur de l’indépendance si jamais le référendum se tenait.

Mais on ne peut en aucun cas tolérer ces attaques graves contre des institutions démocratiques, contre les droits fondamentaux, contre la démocratie elle-même. Nous appelons aux autorités luxembourgeoises à se prononcer contre ces exactions et nous soutiendront toutes les initiatives dans ce sens.

Question parlementaire: Procédure en matière de législation fiscale

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Dans l’édition du 28 juillet 2017 du « Land », un ancien directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) accorde un entretien à cet hebdomadaire.

Répondant à une question relative au processus législatif en matière de législation fiscale (Question du journaliste: « La législation financière naît donc d’un processus informel et très hybride? »), le haut fonctionnaire en retraite déclare: « Ce que je ne trouve vraiment pas bien, c’est que le ministère des Finances fasse écrire des projets de loi par des études d’avocats ou des firmes d’audit. Au cours des dernières années, cette pratique s’est malheureusement répandue. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette affirmation?

2) Si oui, peut-il indiquer quels projets de loi adoptés ou en cours ont été entièrement ou partiellement rédigés par des études d’avocats ou des firmes d’audit?

3) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il donner les raisons d’une telle externalisation du travail législatif?

4) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une telle pratique est justifiable et justifiée? Ne pense-t-il pas qu’elle est nuisible à l’intérêt général dans le sens qu’elle permet à un secteur déterminé d’influencer grandement la législation dans le sens de ses intérêts particuliers?

5) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait mettre un terme à cette pratique?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

D’Leit staark maachen!

La parole à l’opposition (Lëtzebuerger Gemengen)

Le Luxembourg est une réalité née d’une évolution historique à la pérennité de laquelle les classes possédantes ne croyaient pas au début, penchant vers le rattachement à la Belgique.

Nier le sentiment d’appartenance à une communauté de destin au sein d’un espace politique déterminé – ou au contraire le sentiment de rejet de cette appartenance – serait cependant une erreur.

La commune est un tel espace, la région aussi, regardez p.ex. le fort sentiment d’appartenance des « Minettsdäpp » entre eux. L’Union Européenne est un tel espace grandissant, même si le sentiment de rejet grandit aussi à mesure qu’on n’y voit plus (à tort d’ailleurs) aucun intérêt  personnel.

Voilà pourquoi il s’agit d’accaparer l’espace politique et le pouvoir réel à chaque niveau par la communauté qui le compose.

C’est sur cela que se base le slogan « d’Leit staark maachen » de déi Lénk. Il s’agit de donner le pouvoir aux gens.

Comment saurais-je porter un regard amoureux sur le « Grand-Duché » s’il représente les intérêts de la nouvelle classe des actionnaires et « investisseurs », responsables de tant de malheurs globaux comme celui des réfugié(e)s ?

Les gens de gauche ont toujours refusé cette identification avec la classe dominante et les moyens symboliques et réels par lesquels ce pouvoir s’exerce.

Et pourtant c’était eux qui se mouillaient la chemise et la blouse, parfois de sang, pour défendre le droit des gens de vivre dignement, notamment pendant la dernière guerre mondiale et dans les usines, et aujourd’hui encore dans les syndicats et associations. C’est ce Luxembourg populaire que j’aime, et il n’a rien à voir avec la carte d’identité.

 

PdL 6938 – Ausweitung vum Ausnamezoustand an d’Verfassung

Em wat geet ët am Gesetz ?

Den Etat d’urgence gëtt an eiser Verfassung verfestegt an ausgewäit. Den Ausnamezoustand bedeit, datt d’Regierung zäitlech begrenzt ka Gesetzer ausser Kraaft setzen, respektiv neier maachen ouni Zoustëmmung vum Parlament. Bis lo war den Ausnamezoustand virgesinn bei internationale Krisen, virun allem mat Bezuch op  ekonomesch Krisen – wéi z.B. d’Rettung vun der Dexia. Mat dëser Ännerung gëllt en lo och bei nationale Krisen, wéi terroristesch Attacken, Menacen oder Naturkatastrophen.

10 Deeg nodeems d’Regierung den Ausnamezoustand dekretéiert huet, muss d’Parlament en mat 2/3 Majoritéit bestätegen, mat engem Maximum vun 3 Méint. Déi Reglementer, déi d’Regierung an dem Zäitraum hëlt, däerfen net géint d’Verfassung oder international Traitéë verstoussen a kënne vun de Geriichter spéiderhi kontrolléiert ginn.

 

Wat ass wichteg ?

(-) Den Ausnamezoustand ass e Friemkierper an der Demokratie, well en a sengem Wiesen op d’Ophiewe vun der Gewaltentrennung

(-) D’Regierung – theoretesch : de Grand-Duc (!) – decidéiert selwer doriwwer den Ausnamezoustand ze dekretéieren an sech méi Pouvoirs ze ginn. D’Parlament gëtt eréischt méi spéit ageschalt an ass natierlech ofhängeg vun de Regierungsformatiounen.

(-) D’Konditiounen fir den Etat d’urgence auszeruffe sinn immens schwammeg : « menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population » oder « péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique ». Dorënner kann een sech ganz vill Situatioune virstellen.

(-) Och wann am Ausnamezoustand d’Verfassung muss respektéiert bleiwen, sou ginn awer déi meeschten Verfassungsprinzipien iwwer Gesetz geregelt… a Gesetzer kann d’Regierung am Etat d’urgence esou ëmänneren, datt zwar de Prinzip nach ëmmer besteet, mee de facto net kann ausgeübt ginn, wéi z.B. d’Streikrecht.

Dës Verfassungsännerung ass eng Reaktioun op terroristesch Attacken zu Paräis, entstanen an engem Zoustand vun Hysterie an Angscht. Et géif ëm d’Sécherheet vum Land goen, mee kee konnt noweisen, wat d’Aussetze vun der Demokratie mat der Sécherheet vum Land ze dinn hätt : Elo schon kënne Stroossen gespaart ginn, Enquêtë gemaach, Grenze kontrolléiert ginn. Elo schon kann d’Bevëlkerung evakuéiert ginn, jo esouguer forcéiert. Elo schon kann an Noutsituatioune requisitionnéiert ginn. Elo schon kann d’Arméi agesaat am Land ginn, etc. etc. Et ginn och extrem Noutfall-Pläng wéi de Plan Cattenom.

Als Lénk hunn mer virun engem Joer d’Gesetz iwwer den Haut-Kommissariat à la Protection nationale matgestëmmt, deen d’Sécherheet an de Schutz vun der Bevëlkerung an extremen Noutruffssituatiounen organiséiert a koordinéiert. Duerfir mussen de Rechtsstaat net ausser Kraaft setzen, an d’Parlament iwwergoen.

 

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt ?

Dergéint !

Näischt ass Terroriste méi verhaasst wéi déi fräiheetlech Demokratie. Dëst hunn Anders Breivik an IS gemeinsam. Als Reaktioun op esou grujeleg Attacken, de Rechtsstaat ausser Kraaft setzen, ass genee dat, wat sie erreeche wëllen.

Dës wäitreechend Verfassungsännerung ass d’Dir wäit opgemaach fir zukünfteg autoritär Dériven. An dëst ausgerechent vun enger sozial-öko-liberaler Koalitioun.. mat natierlech der Komplizitéit vun der CSV.

De Gesetzesprojet gouf mat de Stëmme vun der Majoritéit an der CSV votéiert. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

 

PdL 6875 – Organisation du Conseil d’Etat

Ëm wat geet et am Gesetz?

Et geet ëm eng Modifikatioun vu verschiddenen Dispositiounen déi d’Kompositioun an de Fonctionnement vum Staatsrot betreffen. Déi Institutioun kontrolléiert jo déi juristesch Stëchhaltegkeet vun de Gesetzestexter a wann se grondsätzlech juristesch Problemer fënnt, kann se de legislative Prozess temporär blockéieren.

Dëst neit Gesetz setzt d’Mandatsdauer vu 15 op 12 Joer erof. Donieft soll elo all Partei, déi bei 2 konsekutive Walen op mannst 3 Députéierte kritt huet, am Staatsrot vertriede sinn an all Geschlecht muss an Zukunft op mannst 1/3 vun de Membere stellen.

Eng aner Ännerung betrëfft d’Publikatioun vum Stëmmverhalen. Bis elo war dat net ëffentlech, an Zukunft musst awer op mannst kommunizéiert ginn, wéi vill Membere vum Staatsrot beim Vote zu engem Avis dofir a wéi vill dogéint gestëmmt hunn.

Déi restlech Ännerunge sinn éischter formaler Natur an hunn als Ziel, de Gesetzestext der aktueller Praxis unzepassen.

Wat ass wichteg?

De Staatsrot gouf 1856 vum deemolege Kinnek-Grand-Duc geschaf fir d’Parlament ze kontrolléieren, fir quasi opzepassen, datt d’Volleksvertrieder keng Dommheete maachen. Et ass eng Institutioun déi an eisen Aen net méi an dat demokratescht Verständnis vum 21 Jorhonnert erapasst an dofir misst grondleeënd reforméiert ginn. Eng reell Reform hätt dofir misste mat der Fro ufänken, ob mer iwwerhaapt e Staatsrot brauchen a wa jo, firwat an ënnert wéi enger Form.

Fir déi Lénk besteet zum Beispill een vun den Haaptproblemer doranner, datt de Staatsrot der Regierung ënnerstallt ass a net dem Parlament. Am Moment ass et jo sou, datt d’Chamber net emol de President vum Staatsrot däerf an eng Kommissioun convoquéieren.

Nieft dem Mangel un Transparenz ass de Nominatiounsprozess en anere grousse Problem fir ons. D’Membere gi jo der Rei no eng Kéier vun der Regierung, da vun der Chamber an da vum Staatsrot selwer ernannt. Dat féiert zu enger Kompositioun, där et un enger wierklecher demokratescher Legitimatioun fehlt. Dës Prozedur bleift mat dësem Gesetz weiderhi bestoen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Och wa mer elo net strikt géint déi verschidden Elementer sinn, sou iwwerweit dach d’Enttäuschung vun der verluerener Chance an dat Gefill, datt d’Regierung hei just pro forma e puer Ännerunge mëscht, fir de Status Quo besser oprecht erhalen ze kënnen. Et gi just e puer nei Plooschteren op e Patient gepecht, deen dréngend misst op Häerz a Niren iwwerpréift ginn.

An aus deene Grënn hunn d’Députéierte vun déi Lénk sech bei der Ofstëmmung enthalen.

De Gesetzesprojet gouf mat den 32 Stëmme vun der Majoritéit votéiert. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

 

La constitutionnalisation de l’état d’urgence, une triple défaite pour notre démocratie

Zu Gast am Land

La Chambre des députés peine depuis des années à procéder à une révision d’ensemble de notre Constitution, afin d’en adapter le texte, largement archaïque, aux exigences démocratiques, sociales et écologiques du XXIe siècle. Il aura fallu moins d’un an et demi aux députés de la majorité, avec la complicité d’abord hésitante puis assumée du CSV, pour introduire dans notre loi fondamentale une disposition permettant à l’exécutif d’étendre considérablement ses pouvoirs à la suite d’événements imprévus – en particulier, d’un éventuel attentat terroriste.

Or l’instauration d’un tel état d’exception national, tel que prévue par la nouvelle version de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution, constitue une triple défaite pour notre État de droit et nos institutions démocratiques.

Celle-ci réside, tout d’abord, dans le texte même de la révision. Les auteurs de l’article 32, paragraphe 4, ont souligné l’inclusion de nombreux garde-fous dans celui-ci. Or ceux-ci sont largement redondants : en particulier, le principe de proportionnalité, ainsi que le respect dû aux normes constitutionnelles et conventionnelles s’applique de toute façon à chaque fois qu’une liberté fondamentale est en jeu. En réalité, l’impact négatif de la nouvelle disposition constitutionnelle réside dans le principe même de son contenu : désormais, à travers sa Constitution, notre pays rejoint le groupe des États qui, comme la France de la Ve République ou l’Allemagne de Weimar, ont mis à mal la séparation des pouvoirs en permettant à l’exécutif de légiférer par la voie réglementaire, lorsqu’il estime cela nécessaire. Historiquement, ce genre de blanc-seing a eu tendance à favoriser les abus de la part du pouvoir exécutif – ce qui est précisément la raison pour laquelle la Constitution allemande d’aujourd’hui n’en comprend toujours pas, en dépit du contexte sécuritaire actuel.

La deuxième défaite de notre démocratie réside dans la manière dont ce texte a pu voir le jour. Fruit d’une réaction précipitée de certains responsables politiques aux attentats parisiens du 13 novembre 2015, l’idée d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence aurait pu être jugée superflue et abandonnée à de nombreuses occasions : lorsque de nombreux juristes et autres acteurs de la société civile, toutes tendances politiques confondues, en soulignèrent les possibles dangers ; lorsqu’aucun membre de la coalition ni du CSV ne vola publiquement au secours de l’auteur officiel de la proposition, M. Alex Bodry ; lorsque le Conseil d’État, dans son premier avis, en fit une critique cinglante. Rien n’y fit : contre vents et marées, la proposition fut maintenue. Le Parlement démontra, une fois de plus, son incapacité à jouer son rôle de contrepoids à l’égard de l’exécutif.

La constitutionnalisation de l’état d’urgence renferme en son sein une troisième défaite pour la démocratie dont on ne peut qu’espérer qu’elle ne se matérialise jamais. Celle-ci réside dans la manière dont l’existence même d’un état d’urgence doit nécessairement conduire à une surenchère sécuritaire en cas d’attentat, même de faible ampleur : les responsables politiques qui refuseront d’utiliser cet outil risquent en effet de passer pour de dangereux laxistes. Le Bommeleeër en rêvait, la majorité actuelle et le CSV l’ont réalisé : désormais, il suffit d’organiser un attentat pour obtenir, presque mécaniquement, la suspension de la séparation des pouvoirs.

Carole Thoma, co-porte-parole, déi Lénk

Question parlementaire: élection des membres du Conseil national pour étrangers

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration Corinne Cahen:

Monsieur le Président,

Le Conseil national pour étrangers (CNE) est un organe de consultation du gouvernement créé par la loi du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers. Les 34 membres effectifs que compte le CNE ainsi que les 34 membres suppléants sont élus tous les cinq ans sur base d’un règlement grand-ducal de 1995 et modifié en 2007. Conformément à l’article 12 de ce règlement l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégratio (OLAI) est obligé de faire un appel aux candidatures au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin. Or, la prochaine élection du CNE est fixée au 12 juin 2017, mais un appel aux candidatures n’a toujours pas été publié par l’OLAI.

Dès lors j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Intégration :

  • Pourquoi cet appel aux candidatures pour le Conseil national pour étrangers n’a-t-il pas été lancé dans les délais imposés par le règlement grand-ducal précité ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Le multiple déni démocratique

La parole à l’opposition (Lëtzebuerger Gemengen).

déi Lénk revendique aussi bien aux niveaux communal que national et européen un renouvellement démocratique. Au Luxembourg en particulier, vu la situation démographique, le déni démocratique crie aux yeux. Le « non » écrasant au référendum pour le droit de vote des étrangers en juin 2015 n’a rien changé au fait que presque la moitié de la population ne pourra pas participer aux élections législatives. De même, ceux et celles qui participent aux élections communales et qui composent les listes de candidat(e)s  ne sont pas représentatifs de la composition de la population. Et cela sous plusieurs aspects : outre la non-représentation des différentes nationalités, il faut prendre en compte la sous-représentation des femmes et des jeunes ainsi qu’un manque de diversité en termes de classes sociales.

Néanmoins, le sens d’une démocratie vivante ne se réduit pas à la participation des citoyen(ne)s aux élections, mais comprend aussi la manière dont les institutions fonctionnent. La participation des citoyens et citoyennes aux débats publics et à la prise de décision sur les questions qui les concernent est presque inexistante au Luxembourg. déi Lénk veut combler ce défaut, parce que c’est seulement à travers de nouveaux modes de participation citoyenne que la politique peut être transformée et peut être réellement mise au service des citoyen(ne)s. Dans les institutions au sein desquelles les résident(e)s évoluent tous les jours, c’est-à-dire dans nos écoles, dans les entreprises, les services publics, etc., une pratique démocratique devrait être de mise. Dans les domaines de l’économie et de l’entreprise, il existe de multiples exemples d’économie solidaire qui devraient inspirer les entrepreneurs et le législateur.

Finalement, le fait que le Luxembourg est une monarchie constitutionnelle et non pas une république pose en lui-même déjà la question de la démocratie de son système politique.

 

 

déi Lénk verlassen Scheindebatte um Wahlkampfabkommen

An der Sitzung zur Unterzeichnung des Wahlkampfabkommens für die kommenden Gemeindewahlen werden déi Lénk nicht mehr teilnehmen. « Wir lehnen das Wahlkampfabkommen in seiner jetzigen Form ab und wollen auch nicht mehr Teil eines Prozesses sein, der lediglich dazu dient die Wählerinnen und Wähler zu täuschen » so Gary Diderich, Sprecher von déi Lénk.

In den bisherigen Sitzungen haben sich déi Lénk wiederholt für eine ernstgemeinte Beschränkung der Wahlwerbung eingesetzt und konkrete Vorschläge eingebracht, wie beispielsweise den sukzessiven Abbau der Verwendung großflächiger Werbeflächen. Eine Einschränkung scheint zwar das Aushängeschild des Wahlkampfabkommens zu sein, es entspricht allerdings nicht mehr der Realität der Verhandlungen – im Gegenteil. Bis zu 75.000 € wollen sich die Parteien kommerzielle Wahlwerbung auch im Fernsehen, Radio und Internet nun auch für einen kommunalen Wahlkampf kosten lassen. Bis zu 100 großflächige Werbeflächen sowie unbegrenzt Hohlkammerplakate an Straßenpfosten, die außerdem oft aus umweltfeindlichen Materialien bestehen, sollen eingesetzt werden. Die Begrenzung der Wahlgadgets oder des Gesamtbudgets stehen gar nicht mehr zur Diskussion.

Diese Entwicklung der Verhandlungen steht im Widerspruch zu der ursprünglichen Absicht, die Wahlkampagne demokratischer zu gestalten. Das Wahlkampfabkommen droht deshalb, ein Dokument zu werden, das lediglich nach außen den Eindruck erwecken soll, man nehme den Unmut der Menschen gegenüber einer politischen Materialschlacht ernst – gerade um eine solche legitimieren zu können.

déi Lénk werden ihrerseits einen aktiven und engagierten Wahlkampf führen. Bei der Begegnung mit den Menschen geht es dabei nicht um das Verteilen von Gadgets, sondern um einen wirklichen Meinungsaustausch und BürgerInnenbeteiligung, um einen Politikwechsel herbeizuführen.

Andere Aspekte des Abkommens, wie fairer Wahlkampf und Transparenz der Konten, werden sowieso von déi Lénk respektiert. Erinnern wir daran, dass déi Lénk systematisch ihre Ausgaben für Werbung offen und detailliert bekannt geben.

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