PEGASUS : mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains !

PEGASUS : mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains !

Pegasus, un logiciel d’espionnage permettant de prendre le contrôle de téléphones mobiles et de les utiliser à des fins d’espionnage, hante les protagonistes de la démocratie à travers le monde. Activistes, journalistes, académiques, etc. : la liste des personnes ciblées par ce programme est longue, et la liste des clients du NSO Group, créateur de Pegasus, se lit comme un index des sociétés autoritaires et des régimes politiques répressifs. Or, comme l’ont confirmé les Ministres des Affaires étrangères et de l’Économie en 2019 dans le contexte de l’assassinat par les autorités saoudiennes du journaliste Jamal Khashoggi, NSO Group est « la filiale israélienne d’une société établie à Luxembourg » (Réponse à la question parlementaire no. 0195 de David Wagner), un fait confirmé une nouvelle fois par le Ministre Asselborn ce mardi, 20 juillet.

À l’occasion de cet assassinat, déi Lénk avait insisté que le Luxembourg se donne les moyens d’assurer le respect du devoir de diligence énoncé dans le « Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains » du 22 juin 2018. Les Ministres interpellés avaient assuré que « le Gouvernement luxembourgeois déploie des efforts de sensibilisation auprès des entreprises et attend de la part de celles-ci le plein respect des droits humains. » Aujourd’hui, il devrait être évident même aux plus récalcitrants que des simples « efforts », la « sensibilisation » et les « attentes », ne suffisent pas pour protéger la démocratie. PEGASUS n’est pas une peccadille, et les demi-mesures « volontaires » tel le « Pacte national entreprises et droits de l’homme » présenté aujourd’hui n’y changeront rien. Il faut des actions déterminées et une règlementation vaillante disposant des moyens nécessaires pour protéger les droits humains. déi Lénk renouvelle sa revendication d’un vrai devoir de diligence au Luxembourg et au niveau international. Ce devoir de diligence doit aller au-delà des bonnes intentions et prendre la forme d’une loi opposable et munie des moyens financiers et personnels permettant d’intervenir pro-activement pour mettre fin au mépris envers les droits humains que démontrent des entreprises au Luxembourg, tel le NSO Group. Le NSO Group lui-même devrait faire l’objet d’une enquête par les autorités luxembourgeoises et faire face aux conséquences de ce mépris. 

Le gouvernement, pour sa part, devra répondre à la question si le Service de Renseignement (SREL) collabore d’une façon ou d’une autre avec cette société ? Ou surveille-t-il au contraire ces activités contraires à l’ordre public ?

A l’international, il faut aussi que notamment les clients européens de PEGASUS, tel la Hongrie, subissent les conséquences de leurs attaques frontales répétées aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Le Luxembourg doit corroborer les discours récents du Premier Ministre Bettel sur la protection de droits civiques sous le régime Orban en intervenant chez soi pour assurer que ce même régime ne soit pas muni des instruments qui lui permettent de violer ces mêmes droits ! 

PEGASUS démontre qu’il devient de plus en plus urgent de mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains. Il n’est pas permissible que ce gouvernement, déjà tant investi dans la militarisation du Luxembourg (satellite militaire, interventions en Afrique, bataillon belgo-luxembourgeois, avant-garde militaire dans le contexte du changement climatique …), ajoute à son rôle de financier celui de sbire des régimes antidémocrates et belligérants du monde. Comme la majorité des citoyen.ne.s, déi Lénk souhaite un Luxembourg pacifiste et protecteur des droits humains. Il est temps que le gouvernement s’engage sur ce chemin et se donne les instruments nécessaires pour assurer la réalisation de ces buts. Le droit de diligence en fait partie. 

Question parlementaire relative à la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres respectivement de l’Etat et de la Mobilité et des Travaux publics.

En date du 15 octobre 2019, la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges a causé certaines perturbations en gare de Luxembourg et semble-t-il divers retards et incidents sur le réseau ferroviaire luxembourgeois. En effet, le couple royal s’est déplacé au Luxembourg en train.

Selon divers témoignages d’usagers quotidien des transports en commun, différentes voies de circulation des voyageurs étaient bloquées par des barrières en gare centrale de Luxembourg.

Les voyageurs ont été dirigés en groupe par des officiers de police et des agents de sécurité d’une société privée vers la voie de sortie se situant au niveau de la passerelle de Bonnevoie. Le parvis de la gare, qui en est l’entrée principale, était également encerclé de barrières, créant un couloir de libre passage pour le couple royal et sa suite. Afin de gérer le flux de circulation des taxis et autobus, les agents de police, de sécurité ainsi que de la Ville de Luxembourg étaient présents en grand nombre sur le parvis de la gare. Les bus circulant vers le centre-ville, normalement stationnés sur les quais en face de la gare, étaient décalés vers le quai numéro un, quai désormais abandonné pour cause de travaux en chantier. Selon des témoignages directs, un attroupement très dense de voyageurs s’est créé sur ce quai qui accueille à lui seul toute les lignes allant vers le centre et l’aéroport. Ce quai, qui est lui-même en chantier, ne dispose plus d’abri contre la pluie, ni d’un trottoir suffisamment large pour accueillir une telle quantité de personnes. De plus, la fermeture du hall de passage couvert et des voies d’accès à l’extérieur depuis la gare routière vers l’entrée principale de la gare, obligeait les voyageurs de marcher sur la route pour accéder au quai numéro un. Concernant les retards et incidents sur certaines lignes de train dont nous avons été informés, surtout les trains en provenance de Belgique ont fait l’objet de retards majeurs. S’il peut s’agir là d’une simple coïncidence, les retards et incidents étant fréquents sur l’ensemble du réseau ferroviaire luxembourgeois et transfrontalier, néanmoins l’absence d’informations pertinentes quant à ces retards imposant de longs arrêts en pleine voie ou à quai, soulève toutefois certaines interrogations.

Pour cette raison et par rapport aux mesures de sécurité prises en faveur du roi et de la reine de Belgique, nous voudrions vous poser les questions suivantes :

1  –  Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les mesures de sécurité prises en faveur du couple royal ont en retour impliqué des mesures d’insécurité à l’encontre des usagers des transports en commun et des voyageurs en gare, pour les raisons de limitation des voies d’accès et de sorties à la gare de Luxembourg susmentionnées, ainsi qu’en ce qui concerne les attroupements sur un espace restreint pour l’attente des bus du centre-ville ?

2  –  Etant donné que la préparation d’une visite d’Etat se déroule sur une période plus ou moins longue, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que la mobilité et le droit à la libre circulation des citoyen.ne.s devraient être pris en considération en amont des préparatifs d’une telle visite ?

3  –  Messieurs les Ministres pensent-ils que de telles mesures limitant l’accès et la libre circulation des usagers à la gare et au parvis de la gare ainsi que les inconvénients infligés aux usagers des transports publics sont favorables à une augmentation de l’attractivité des moyens de transports publics, elle-même indispensable pour le passage souhaité du transport motorisé individuel vers le transport collectif ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                Marc Baum

Député                                             Député

Question parlementaire concernant l’accès aux jugements et le degré d’anonymisation des décisions de justice.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Depuis 2002, nos voisins français disposent avec www.legifrance.gouv.fr d’un site spécifiquement dédié au « Service public de la diffusion du droit ». Ce site permet à ses usagers d’accéder gratuitement et rapidement non seulement à l’ensemble des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires en vigueur, mais aussi à une grande partie de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle.

Au Luxembourg, le site www.legilux.lu permet d’accéder aux textes publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que www.justice.public.lu permet d’accéder à des versions anonymisées des décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et des juridictions administratives. Toutefois, ce portail, qui ne dispose pas d’un formulaire de recherche multicritères, ne donne pas accès aux décisions judiciaires de première instance et d’appel, bien que celles-ci puissent également être d’intérêt jurisprudentiel. Pourtant, ces décisions existent bel et bien au format numérique et peuvent être consultés par les membres des juridictions sur l’intranet de celles-ci.

Comme l’a récemment indiqué le Président de la Cour supérieure de Justice dans une publication scientifique, cet état de fait regrettable serait dû à des hésitations concernant le degré d’anonymisation à réserver à ces décisions[1]. En effet, si la publication automatique et non anonymisée de l’ensemble des décisions de justice risquerait de porter atteinte au droit à la vie privée de certaines personnes, une politique systématique de non-publication ou tendant à une anonymisation trop poussée semble également irréconciliables avec le caractère public de la justice dans le cadre d’une société démocratique.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1  –  Les Services de Monsieur le Ministre envisagent-ils de rendre gratuitement et directement accessibles au public dans un avenir proche sur justice.public.lu ou tout autre site dédié les décisions des juridictions luxembourgeoises de première instance et d’appel ?

2  –  Dans l’intérêt de faciliter l’accès au droit de l’ensemble des citoyen.ne.s, ne serait-il pas opportun de créer un site unique dédié au « Service public de la diffusion du droit » et permettant des recherches multicritères, p. ex. en procédant à une refonte du site Legilux ?

3  –  Au regard des débats menés à ce sujet au Luxembourg et à l’étranger[2], quelle est la position de Monsieur le Ministre s’agissant du degré d’anonymisation des décisions de justice ? En particulier, afin de ne pas entraver le travail de la presse, ne serait-il pas opportun de limiter cette anonymisation aux seules personnes physiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

[1] J.-C. Wiwinius, « Public Hearings in Civil Proceedings: From the Perspective of a Luxembourgish Judge », in B. Hess et A. Koprivica Harvey (dir.), Open Justice: The Role of Courts in a Democratic Society, Baden-Baden, Nomos, 2019, pp.100-101. 

[2] Cf. le rapport « L’Open Data des décisions de justice » remis en novembre 2017 à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en France : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf.

Was nun, Herr Bettel, Frau Woltz?

Zu Gast am Land

Dreimal innerhalb eines einzigen Tages, zweimal per SMS, fragte der Regierungschef Xavier Bettel beim Oppositionsabgeordneten Gast Gibérien (ADR) nach Namen: „Bass du bereed mir d’Nimm vun denen zwee Beamten ze ginn. Et ass wichteg. » Dies nachdem bekannt wurde, dass Gybérien über eine illegale Abhöraktion beim Srel informiert worden war.

Als der Abgeordnete standhaft blieb, kündigte der Regierungs- und Geheimdienstchef an, die Srel-Direktorin würde vor Gericht aktiv werden: „D’Madamm Woltz muss am Kontext vun der ganzer Affär eng Plainte géint X maachen. » Diese schweren Vorwürfe gegen den liberalen Regierungschef, gemacht auf einer Pressekonferenz der rechtskonservativen ADR, wurden zu keinem Moment dementiert.

Sie lassen tief blicken. Denn nicht nur, dass Frau Woltz, auch noch selber frühere Magistratin, dann tatsächlich bei der Staatsanwaltschaft tätig wurde, sie hat laut Aussagen auf der gleichen Pressekonferenz später vor dem Untersuchungsrichter behauptet: „Je peux être d’accord que la presse ne rèvèle pas ses sources, mais je ne peux accepter (!) en aucun cas que le député Gibéryen ne transmet pas ses informations. » Bis zum Schluss hat die Staatsanwaltschaft sie dabei unterstützt, die nicht zum ersten Mal eine gewisse Konfusion zwischen Staatsinteressen im sehr engen Sinne und ihrem eigentlichen öffentlichen Auftrag an den Tag legte. Was wohl auch mit ihren engen Beziehungen zum Staat und zum Justizministerium zu tun hat.

Die Justiz dagegen hat dem Rechtsstaat und dem allgemeinen Interesse Rechnung getragen. Sie hat bestätigt, dass Abgeordnete, in Ausübung ihres Amtes, laut Artikel 68 der Verfassung vor Gericht insbesondere nicht von denen belangt werden können, die zu kontrollieren ihre Aufgabe ist, nämlich die Regierung: „L’immunité parlementaire couvre encore l’utilisation d’informations ayant trait au dysfonctionnement de services étatiques, fussent-elles obtenues en violation d’un secret professionnel, sans quoi un député d’opposition ne saurait jouer son rôle d’organe de contrôle » (Cour d’appel, Chambre du conseil, 28. Mai 2019).

In Folge dessen wurden sämtliche Verfolgungen gegen den Abgeordneten für null und nichtig erklärt, darunter die Untersuchungsaktion, die sein Telefon betraf.

Was nun, Herr Bettel, Frau Woltz? Das, was Sie gemacht oder geduldet haben, kraft ihres Amtes, war ein verfassungswidriger übergriff auf einen Abgeordneten unter dem Deckmantel einer Klage „gegen X ». Und das einzig und allein, um die Namen der Beamten herauszubekommen, die eine Dysfunktion in dem Dienst aufgedeckt hatten, dem Sie vorstehen, und der ja darin Tradition hat. Bezeichnenderweise haben Sie die Dysfunktion selbst, die illegale Abhöraktion, offensichtlich nicht bei der Staatsanwaltschaft denunziert!

Welche Schlussfolgerungen ziehen Sie daraus?

Positiv an der ganzen Sache ist die Rolle der Justiz. Diese hatte Antoine Deltour der die Luxleaks-Affäre aufgedeckt hatte, bereits letztes Jahr freigesprochen und ihm das Statut des Whistleblower aufgrund der europäischen Menschenrechtskonvention gewährt, obschon Justizminister Félix Braz (Grüne) es bis heute verpasst hat, dieses Statut zu regeln. Nunmehr wurde dieses Statut ein zweites Mal dadurch gerettet, dass der Quellenschutz, der bereits der Presse zugestanden ist, auch auf die Abgeordneten ausgedehnt wurde.

Serge Urbany hatte als Abgeordneter von Déi Lénk dem Srel-Untersuchungsausschuss angehört

 

Reform vum Walgesetz: Ee Wahlbezierk, kee Mandatscumul.

Monsieur le Premier Ministre,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous communiquer la position de déi Lénk au sujet d’une refonte globale de la loi électorale.

La démocratie ne tient évidemment pas exclusivement aux échéances électorales. « Elle naît, vit, se perd, se gagne, dans de multiples lieux. Les institutions, les rues, les usines, les écoles … et les mots. Les mouvements de la société ont plus d’un moteur. »1

Néanmoins, nous estimons que la question d’une réforme globale de la loi électorale touche au fondement même d’une démocratie parlementaire représentative et mériterait à nos yeux une consultation plus large que celle des fractions parlementaires représentées à la Chambre des Députés. Les partis, les syndicats et les organisations de la société civile devraient faire partie intégrante d’un tel processus de consultation.

Concernant les deux grands sujets en question, à savoir le non-cumul des mandats et les circonscriptions électorales, nous partageons la position suivante :

– Nous plaidons pour une circonscription unique, ce qui correspond au mieux au principe « une personne, une voix » ;
– Nous sommes opposés au cumul des mandats de députés au niveau national avec un mandat exécutif au niveau communal (bourgmestre ou échevin).

D’ailleurs, nous pensons qu’une réforme un tant soit peu ambitieuse de la loi électorale devrait également traiter les questions suivantes :

– La participation de la moitié non-luxembourgeoise de la population du pays aux élections nationales (nous revendiquons une citoyenneté de résidence), communales (harmonisation avec les standards européens et donc abolition de la dérogation des 5 années de résidence) et européennes. Le fait de disposer de trois corps électoraux différents pour chaque type d’élection ne contribue pas à la transparence et la légitimité du processus électoral ;
– l’inclusion des jeunes à partir de l’âge de 16 ans aux différents types d’élections ;
– le mode de calcul concernant l’attribution des sièges, favorisant outre mesure certains partis ;
– les conséquences résultant du devoir civique de participation obligatoire aux élections ;
– la clarification des règles concernant l’information des électeurs (convocations) ;
– l’introduction d’un seuil minimum pour le sexe sous-représenté sur les listes électorales au niveau communal;
– la révision des conditions de non-comptabilité avec un mandat communal à cause de la situation professionnelle.

Nous envisageons d’expliciter les sujets énoncés pour la rentrée d’automne. En attendant, nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Baum
David Wagner

1 Doc. Parl. : No. 6956. Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution.

Wat fir ee Staat wëlle mir?

De Sonndeg woar Nationalfeierdag, woumat jiddereen wahrscheinlech e bëssen eppes aneres verbënnt. Op alle Fall ass et awer intressant an deem Kontext, sech Gedanken iwwer déi lëtzebuergesch Verfassung ze maachen. Emmerhin ass dat d’Basis vun engem Land, d’Définitioun vum Staat, souwéi vun de Rechter a Flichten vu senge Bierger.

Well eis Verfassung schon e bëssen an den Alter komm ass, gëtt zanter enger gefillter Eiwegkeet un enger Reform geschafft.

Leider ass daat bis elo gréisstendeels hannert zouenen Dieren geschitt.

A leider limitéiert sech den aktuelle Projet och just op kosmetesche Verpléischterungen amplaz sech fundamental Froen iwwer d’Ausriichtung vun desem Dokument ze maachen.

Dowéint hunn déi Lénk 2015 kuerzerhand eng eegen, alternativ, Verfassung ausgeschafft. Eis Versioun berücksichtegt déi grouss gesellschaftlesch Verännerungen, déi mer an de leschten 200 Joer erliewt hunn.

Mäer wëllen zum Beispill endlech de Sozialstaat an der Verfassung verankeren mat senger Missioun, sozial Ongläichheeten ze bekämpfen an eng méi gerecht Gesellschaft ze schafen.

Fundamental Iddien, wéi d’Recht op eng sécurité sociale, d‘Rechter vun de schaffende Leit, d’Streikrecht, mä awer och zum Beispill e Recht op dezent Wunnen, wëlle mer méi stoark an der neier Verfassung verankeren.

Och eis Demokratie huet sech stoark entwéckelt säit et eis aktuell Verfassung gëtt. Am Mee réicht hu mer 100 Joer allgemengt Walrecht zu Lëtzebuerg gefeiert.

Déi Lénk setzen sech doriwwer eraus fir méi direkt Demokratie an, an dofir dass de Staatschef vun de Leit gewielt soll ginn.

Ma an eiser alternativer Verfassung sinn och de Schutz vun der Biodiversitéit, vun den Déieren a vun den natierleche Ressource festgeschriwwen. An d’Verpflichtung vum Staat, den ekologesche Foussofdrock vu Lëtzebuerg ze reduzéieren.

Eng Gesellschaft ass méi, vill méi, wéi e legalen Text, sou gutt en och ëmmer ass.

An awer ass d’Verfassung vun engem Land e Spiggel vu senger Gesellschaft, eng Beschreiwung vun deem, wat mer bis dato erreecht hunn a wou mer nach wëllen hin.

A genau dowéint ass et wichteg, dass mer all gemeinsam driwwer diskutéieren, wéi eis nei Verfassung soll ausgesinn.

Dat ass net an e puer Woche geschitt, ma dat verlaangt no engem groussen Débat iwwer Méint, wann net Joeren, wou wierklech jidderee sech kann ausdrécken.

D’Fro no eiser Verfassung däerf kee parteipolitescht Geplänkels sinn. Et ass eng grondleegend Fro:

Wat fir e Staat, wat fir eng Gesellschaft wëlle mer?

Demande de convocation au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de voir convoquées la Commission de la Justice et celle de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet du fichier central de la Police et des pratiques de son utilisation et d’y inviter Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure et de la Défense conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les questions parlementaires concernant cette affaire se multiplient, tout comme les révélations faites dans la presse. Celles-ci se rapportent aussi bien à la non-existence de base légale, qu’à la potentielle non-conformité d’une telle base de données avec le principe de la protection des données ainsi qu’à une éventuelle utilisation frauduleuse de ces données par une partie de l’administration publique. Ces révélations (fondées ou non) sont d’une extrême gravité et touchent aux principes même d’un État de droit.

Nous estimons que les Ministres responsables devraient se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission de la Justice et à Madame la Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi qu’à Messieurs les Ministres concernés.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre parfaite considération.

Avec nos salutations respectueuses,                                                                                                  

David Wagner et Marc Baum

Question parlementaire relative à la reconnaissance des PACS étrangers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »

L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.

Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.

Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.

Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.

L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
  4. Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Fernsehspotten: déi Lénk kréie Recht !

[LU]

  1. déi Lénk stelle fest, dass RTL elo, wéi vun eis verlaangt, déi zwee ofgeleente franséischsproocheg Spotten awer wäert weisen. De Mediekonzern wëll sech domat dem Onverständnis an dem Onmutt vun ëmmer méi Leit am Land entzéien.
  2. Déi vun RTL eesäiteg verfaassten „technesch Reegelen“ iwwert de Sproochgebrauch bei Sendungen déi an der eegener Verantwortung vun de Parteie leien, ware vun Ufank un ouni rechtleche Wäert, well se géint d‘Verfassung an d‘Gesetz verstouss hunn. Si haten vu kengem “akzeptéiert” oder “geännert” ze ginn.
  3. Dass RTL sech schliisslech dem Gesetz béie muss, ass der Tatsaach ze verdanken, dass bei dëse Wale fir d’éischte Kéier net de Regierungschef ze entscheeden hat, mee déi onofhängeg Instanz ALIA, déi sech dofir agesat hat.
  4. Schliisslech freeë mer eis ganz besonnesch, dass dës richteg Entscheedung eis erméiglecht, iwwer 2 Spotten a franséischer Sprooch déi Wielerinnen a Wieler informéieren ze kënnen, déi kee Lëtzebuergescht verstinn, mee trotzdeem dat europäescht Walrecht hunn, an déi deen integrative Schrëtt gemaach hunn, sech zu Lëtzebuerg an net an hirem Ursprongsland an d’Wielerlëschten anzeschreiwen an domat hei un de Walen deelzehuelen.

(matgedeelt vun déi Lénk)

[FR]

Spots électoraux: déi Lénk obtient gain de cause !

  1. déi Lénk constate que RTL a finalement cédé face à notre revendication de diffuser nos deux spots électoraux enregistrés en français et sous-titrés en luxembourgeois. La multinationale pense ainsi échapper à l’incompréhension et à la colère croissantes d’un grand nombre de personnes au Luxembourg.
  2. Dans la mesure où elles prétendaient réglementer l’utilisation des langues dans des messages dont le contenu et la responsabilité relèvent des seuls partis politiques, les règles « techniques » unilatéralement définies par RTL étaient dès le début nulles et non avenues car contraires à la loi et à la Constitution. Elles n’avaient pas à être « acceptées » ou « changées » par quiconque.
  3. Si RTL a finalement dû se soumettre à la loi, cela est dû au fait que pour la première fois au Luxembourg, le traitement médiatique des élections n’a pas été laissé à la discrétion du chef du gouvernement, mais confié à une autorité administrative indépendante, l’ALIA, qui s’est effectivement employée dans ce sens.
  4. Enfin, déi Lénk se félicite tout particulièrement d’être à présent en mesure d’informer par deux spots en langue française aussi nos concitoyen(ne)s européen(ne)s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui ont quand-même le droit de vote aux élections européennes. Par leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ils et elles ont fait un grand effort d’intégration en direction de leur pays de résidence.

(communiqué par déi Lénk)

Spots censurés par RTL Group : la liberté d’expression n’est pas une « question technique » !

Dans une récente prise de position, RTL a tenté de justifier son refus réitéré de diffuser 2 des 6 spots de déi Lénk au motif qu’ils sont formulés en langue français et sous-titrés en luxembourgeois. Tout cela en invoquant l’autorité supposée des « fiches techniques » élaborées par ses soins.

déi Lénk est consterné par cette réponse, qu’il juge inadmissible. Fût-elle chargée d’une mission de service public, la multinationale RTL Group, détenue par Bertelsmann AG, n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues mentionnées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues au Luxembourg au moyen d’une « fiche technique ». Une telle restriction, qui constitue une mesure discriminatoire à l’égard de candidat.e.s admis.e.s sur une liste se présentant aux élections, leur enlève de fait leur droit de vote passif en les privant du droit de s’exprimer, et est, de cet fait, tout simplement inopérante car anti-constitutionnelle comme étant contraire au principe d’égalité entre citoyens. Elle peut donc être ignorée par les partis politiques.  Ce n’est pas à une multinationale, dont le principal objectif est le profit financier et dont la légitimité démocratique est nulle, de redéfinir les règles du jeu politique au Luxembourg.

Tout en restant dans l’attente d’une décision définitive de l’ALIA, déi Lénk se réserve le droit d’user toutes les voies de droit possibles pour défendre la liberté d’expression de toutes et de tous les candidat.e.s, électrices et électeurs au Luxembourg, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.

En attendant, déi Lénk :

  • appelle les autres partis politiques à s’engager à leur tour en faveur de la liberté d’expression et le principe d’égalité garantis par la Constitution luxembourgeoise et le droit de l’Union européenne ;
  • précise que ses critiques ne visent pas les différentes rédactions de RTL, mais uniquement la direction de la multinationale RTL Group.
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