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Violence: Urgence féministe!

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Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, en 2022, 60% des victimes de violence domestique étaient des femmes. Une enquête récente du STATEC indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020. Selon les statistiques du European Institute for Gender Equality (EIGE), 444 femmes de 10 états membres de l’UE ont été tuées par leurs conjoints intimes en 2020.[1] En 2021, 2500 femmes sont mortes en Europe, tuées par leur partenaire ou membres de la famille.[2] Au Luxembourg, en 2022, cinq femmes ont été tuées, dont au moins deux à la suite d’un crime motivé par leur genre, selon la Police Grand-Ducale[3].

Du côté des chiffres officielles sur la violence domestique qui sont publiées chaque année dans le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Egalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violences domestiques, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) on distingue également une tendance vers la hausse des violences domestiques.

Interventions policièresExpulsions
2019849265
2020943 – chiffre le plus élevé depuis 2011278
2021917 –diminution de 2,76% par rapport à 2020.249 – diminution de 10,43% par rapport à 2020.
2022983 – augmentation de 7,2% par rapport à 2021246

En 2022, au Luxembourg, 2.521 personnes étaient ainsi victimes de violences physiques, 2.374 victimes de violences psychologiques, 150 violences domestiques sexuelles ont été signalées, ainsi que 264 victimes de violences économiques.

A noter également que la violence économique n’est que depuis 2022 comptabilisée dans le rapport violence et elle compte pour 4,6% des cas. On entend par violence économique, le chantage financier ou encore l’exploitation financière d’une personne par une autre.

En 2022, les trois quarts des violences ont été effectuées par un époux ou un partenaire.

941 personnes ont subi des violences domestiques perpétrées par un partenaire ou un ex-partenaire.

On constate aussi un nombre disproportionnellement bas d’expulsions en comparaison avec le nombre d’interventions policières. La quantité de condamnations définitives d’auteurs de violence domestique est minime en comparaison avec le nombre de dossiers dont le Parquet a été saisi.

Pour 1489 dossiers dont le Parquet a été saisi en 2022 :

  • 153 jugements ont été prononcés en matière de violence domestique.
  • Seulement 70 affaires sont définitivement terminées.

Sur un total de 246 dossiers d’expulsion :

  • 59 cas de récidive ont été enregistrés
  • 229 expulsions concernaient des hommes

En 2022, 130 prolongations d’interdiction de retour au domicile ont été ordonnées.

Il y a eu 113 demandes d’interdiction de retour au domicile.

Quantifier/chiffrer la violence faite aux femmes

Les chiffres dont on dispose ne mettent pas en lumière l’ampleur réelle du phénomène de la violence basée sur le genre. Ils permettent en revanche de notifier que la situation est très inquiétante. Parler d’urgence féministe est légitime. Lutter contre ces violences est une urgence féministe.

Au Luxembourg il y a un manque accru en statistiques, chiffres et études sur les violences faites aux femmes. Comment éradiquer ces violences si on ne dispose même pas d’informations sur leur contexte et leur ampleur ?! Il nous faut des données sur les conditions sociales des victimes comme des auteurs.

En l’absence d’une méthodologie précise de collecte de données sur la violence domestique, les chiffres ne racontent pas grand-chose sur le contexte sociologique dans le lequel a eu lieu la violence.

Pour mieux lutter contre la violence domestique et pour aider davantage les victimes et décourager les potentiell.e.s auteur.ices de violence, nous avons besoin de savoir:

Quels actes de violence sont les plus fréquents (viol, agression sexuelle, agression physique, harcèlement …) ? Qui est concerné (Homme, Femme, Personne non-binaire, enfants et autres membres de la famille) ? Quelle est la situation économique et sociale de ces personnes (catégorie professionnelle, sans-emploi, catégorie de revenu, enfants à charge)? Dans quelles conditions de logement vivent-elles?

Nous avons élaboré 6 questions parlementaires dont l’objectif est clairement de pousser le gouvernement à fournir les informations et données manquantes au sujets des violences domestique et conjugale.

Alerté sur les violences basées sur le genre déi Lénk a fait appel aux ministres compétentes via des questions parlementaires interrogeant entre autres le manque de données sur la violence de genre , la procédure d’expulsion du partenaire violent et les places disponibles dans les foyers pour femmes en détresse, ainsi que les situations des femmes détenu.e.s et des personnes intersexes et non-binaires.

déi Lénk a également ouvert le débat sur les Violences Gynécologiques et Obstétricales (VGO) à la Chambre des Députés.

Au coeur de la violence domestique :

la violence à l’encontre des femmes basée sur le genre.

La  « violence à l’égard des femmes » désigne

« tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».[4]

La violence domestique désigne

 « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ».

La violence envers les femmes fondée sur le genre désigne

« toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée. »

La violence basée sur le genre désigne

« Une violence qui se dégage de la domination masculine et des valeurs patriarcales. Elle inclut les violences de caractères homophobe et transphobe lorsque les personnes ne se conforment pas au genre masculin ni au genre féminin.»

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] https://www.unwomen.org/fr/nouvelles/reportage/2022/11/cinq-faits-essentiels-a-connaitre-sur-le-feminicide

[3] Police Grand Ducale https://observatoire-egalite.lu/violence-domestique/nombre-de-meurtres-et-de-tentatives-de-meurtres-enregistres-dans-le-contexte-de-la-violence-domestique/

[4] Convention d’Istanbul, article 2 et 3. https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/text-of-the-convention

English version here

Inscription du féminicide dans le Code pénal :

Partout dans le monde des milliers de femmes sont assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint, ou bien par des hommes haineux envers les femmes. Cette violence extrême est une violence de genre et l’expression fatale de la domination masculine. Comme p.ex. l’Italie, l’Espagne et la Belgique, le Luxembourg devrait reconnaître qu’il s’agit d’une forme spécifique de violence qu’il faut chiffrer et inscrire dans le Code pénal.

Le féminicide c’est l’assassinat d’une femme à cause de son genre souvent par le partenaire ou ex-partenaire (environ dans 40% des cas ). Il s’agit d’une violence clairement machiste et misogyne dont les auteurs sont pour la majorité des hommes. Les féminicide doit donc être considéré en lien avec l’évolution des rapports inégaux de sexe.

déi Lénk lutte depuis 2020 pour la reconnaissance du terme « féminicide » pour désigner une forme spécifique de violence basée sur le genre qui n’est ni comptabilisé, ni jugée et sanctionnée comme telle.

Pour déi Lénk cette reconnaissance politique et sociale du « féminicide » doit également passer par une reconnaissance juridique. Nous avons posé la question de l’inscription du féminicide dans le Code pénal aux ministres de la Justice et de l’Egalité Femmes-Hommes – à deux reprises!

Les ministres compétentes du gouvernement précédent considéraient que cette démarche n’est pas nécessaire:

« Seul le meurtre et l’assassinat ne comportent pas de peine plus sévère, la sanction étant la réclusion à vie dans tous les cas. Il n’est partant pas nécessaire d’introduire le terme de féminicide dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante, au vu de la législation déjà existante depuis la Loi de 2003. Une « suraggravation» de l’infraction n’est pas opportune et ne présente aucun avantage concret. »

Le gouvernement CSV-DP actuel ne déclare rien de plus que de vouloir évaluer les mesures appliquées par le gouvernement précédent. S’il emploie le terme « féminicide » dans son accord de coalition, rien n’indique sa volonté de l’inscrire dans le code Pénal.

La reconnaissance juridique du féminicide n’est pas réductible à une de question de sanctions et punitions. Elle permettrait au contraire la mise en place d’un processus de jugement et d’évaluation des peines qui tiennent compte de la problématique de genre et des rapports inégaux entre hommes et femmes. En l’occurrence, depuis 2004, l’Espagne a mis en place des tribunaux spécifiques pour les affaires de violence conjugale ce qui a permis de réduire de 24% les féminicides!

Le Belgique vient de déposer un projet de loi, permettant d’inscrire le féminicide en tant que homicide d’une femme à cause de son genre dans le code Pénal et se dote d’un système de quantification des féminicides.

Un système d’enregistrement et de suivi des plaintes qui rend justice aux victimes de violences :

Au Luxembourg, seulement 7,5% des plaintes déposées connaissent une suite. Lors du dépôt de plainte, les victimes sont souvent mal reçues. La Police manque de personnel, de ressources et de formations pour bien pouvoir prendre en charge les plaignantes. Il faut leur donner ces moyens !

Nous ne nions pas que la Police et la Justice sont des institutions qui peuvent elles-mêmes être génératrices de violences de genre et de sexisme – comme lorsqu’un agent de Police refuse de prendre en compte la plainte d’une victime de viol ou en pratiquant le victim blaming, ou encore quand la procédure judiciaire est trop longue et la plainte classée sans suite. Pourtant, les victimes ne peuvent pas jouer les justicières. Nous avons besoin d’un système judiciaire en capacité de prendre efficacement en charge les personnes et leurs plaintes. Il serait judicieux que les victimes soit d’abord entendues par des assistant.e.s social.e.s. qui élaborent un premier procès-verbal servant de base à l’enregistrement d’une plainte dans un bureau de Police…

Les obstacles au dépôt de plainte frôlent parfois l’absurde. Ainsi déi Lénk a été alerté sur un cas de refus d’enregistrement d’une plainte pour violence domestique sous prétexte qu’une.e traducteur.ice impartial.e n’était pas disponible pour aider l’agent.e à enregistrer le récit de la plaignante.
Nous voulons mettre un terme aux violences basées sur le genre avec un paquet de mesures qui mise sur la prévention, l’accès à des moyens judiciaires et la protection des victimes de violences domestiques

déi Lénk veut un plan d’action comprenant:

– une loi cadre contre la violence sexiste;

– un tribunal spécial pour les cas de violences domestiques;

– une simplification du système d’enregistrement et de suivi des plaintes;

– une assistance juridique gratuite;

– un budget spécial pour la création de foyers pour femmes et de logements pour les victimes de violences domestiques.

– l’inscirption du féminicide dans le code pénal.

Voici le lien vers notre brochure.

Mettre à l’abri et protéger les victimes de violences domestiques :

Comment une femme peut-elle quitter son partenaire violent si elle n’a pas les moyens de déménager et que les foyers sont pleins ? Les femmes sans domicile fixe sont extrêmement exposées aux violences sexuelles. Il faut davantage de logements sociaux et de la place dans les foyers !  Les femmes migrantes ont subi des violences de genre dans leurs pays d’origine, mais ne bénéficient pas d’un droit d’asile catégorique au Luxembourg. Le Luxembourg doit respecter ses engagements pris envers la Convention d’Istanbul !

La crise du logement touche de manière disproportionnée les familles mono-parentales dont la majorité sont des femmes. Pour les femmes pauvres, les femmes migrantes, les femmes racisées, le non-accès à un logement en cas de violence domestique est une double violence subie. déi Lénk est engagé dans la lutte contre la crise du logement, la spéculation immobilière et le laisser-faire par les pouvoirs publics. Avec sa campagne Wunnen ass kee Business déi Lénk présente des solutions à la crise et apporte des informations importantes sur le droit des locatair.ices.

En pleine Orange Week 2022 les structures d’accueil pour femmes en détresse tirent la sonnette d’alarme: environ 70 personnes se trouvent actuellement sur les listes d’attentes pour obtenir une place dans un foyer et donc à l’abri des violences. A ce sujet déi Lénk a envoyé une question parlementaire à la ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. La réponse à cette question révélera entre autres si le Luxembourg respecte les dispositions de la Convention d’Istanbul relatives à l’accès aux foyers et structures d’accueil pour femmes en détresse pour les femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide. En 2023, la situation n’est toujours pas réglée.

(suite…)

Vers une reconnaissance politique et juridique du féminicide?

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Luxembourg, le 18 octobre 2022

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente les questions que j’aimerais adresser à Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles est l’objectif principal de la Convention d’Istanbul. En signant cette convention, le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.

Dans ce contexte, l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme dans un cadre conjugal et/ou domestique mériterait une attention particulière. Le terme « féminicide » a été attribué par les mouvements féministes à cette forme de violence de genre exacerbée et dès lors les appels aux gouvernements se multiplient pour les inciter à élaborer et publier des données spécifiques permettant d’étudier l’ampleur et les enjeux des « féminicides » et de développer les mesures de prévention adéquates.

Jusqu’à présent, Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris clairement position en faveur d’une instauration politique et juridique du terme « féminicide ». Par ailleurs, le site Violence.lu mis en place par le Ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pour informer et venir en aide aux victimes et auteur.ices de différents types de violences, n’évoque pas l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme, un compagnon, un époux, comme un type spécifique de violence. Sur le site en question, seulement « le crime d’honneur » fait référence à l’assassinat, le meurtre, l’homicide.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’employer le terme « féminicide » en ces fonctions de ministre de l’égalité entre Femmes et Hommes ?
  2. Madame la Ministre reconnaît-elle l’importance de l’instauration politique et juridique d’un terme qui permettrait d’étudier en profondeur et de dénoncer une forme extrême de violence faite aux femmes ?
  3. Madame la Ministre s’engagerait-elle en faveur de l’emploi du terme « féminicide » pour enregistrer le type de violence correspondant dans le rapport annuel du Comité Violence ?  
  4. Madame la Ministre a-t-elle envisagé à mettre en place des mesures permettant d’informer et de sensibiliser autour du « féminicide », en l’occurrence via le site « Violence.lu » ?

Outre la construction de données précises sur les « féminicides », l’introduction dans le code pénal du « féminicide » en tant que crime spécifique, différent de l’homicide, apparaît comme une étape nécessaire à la visibilisation des crimes à caractères misogyne et sexiste. Certains gouvernements, dont l’Italie en 2013, ont entamé des procédures législatives dans ce sens.

Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

5)  Madame la Ministre est-elle en faveur d’une introduction du « féminicide » dans le Code pénal luxembourgeois ?

6) Dans la négative, comment Madame la Ministre considère-t-elle les démarches engagées par d’autres pays, dont notamment l’Italie qui a introduit le crime de féminicide dans le droit italien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de nos parfaites considérations.

Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti

QP: Reconnaissance des féminicides

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Concerne : Heure de questions du 18 octobre 2022

Monsieur le Président,

Luxembourg, le 18 octobre 2022

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente les questions que j’aimerais adresser à Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles est l’objectif principal de la Convention d’Istanbul. En signant cette convention, le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.

Dans ce contexte, l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme dans un cadre conjugal et/ou domestique mériterait une attention particulière. Le terme « féminicide » a été attribué par les mouvements féministes à cette forme de violence de genre exacerbée et dès lors les appels aux gouvernements se multiplient pour les inciter à élaborer et publier des données spécifiques permettant d’étudier l’ampleur et les enjeux des « féminicides » et de développer les mesures de prévention adéquates.

Jusqu’à présent, Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris clairement position en faveur d’une instauration politique et juridique du terme
« féminicide ». Par ailleurs, le site Violence.lu mis en place par le Ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pour informer et venir en aide aux victimes et auteur.ices de différents types de violences, n’évoque pas l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme, un compagnon, un époux, comme un type spécifique de violence. Sur le site en question, seulement « le crime d’honneur » fait référence à l’assassinat, le meurtre, l’homicide.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. 1)  Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’employer le terme « féminicide » en ces fonctions de ministre de l’égalité entre Femmes et Hommes ?
  2. 2)  Madame la Ministre reconnaît-elle l’importance de l’instauration politique et juridique d’un terme qui permettrait d’étudier en profondeur et de dénoncer une forme extrême de violence faite aux femmes ?
  3. 3)  Madame la Ministre s’engagerait-elle en faveur de l’emploi du terme « féminicide » pour enregistrer le type de violence correspondant dans le rapport annuel du Comité Violence ?
  4. 4)  Madame la Ministre a-t-elle envisagé à mettre en place des mesures permettant d’informer et de sensibiliser autour du « féminicide », en l’occurrence via le site « Violence.lu » ?

Outre la construction de données précises sur les « féminicides », l’introduction dans le code pénal du « féminicide » en tant que crime spécifique, différent de l’homicide, apparaît comme une étape nécessaire à la visibilisation des crimes à caractères misogyne et sexiste. Certains gouvernements, dont l’Italie en 2013, ont entamé des procédures législatives dans ce sens.

Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

5) Madame la Ministre est-elle en faveur d’une introduction du « féminicide » dans le Code pénal luxembourgeois ?

6) Dans la négative, comment Madame la Ministre considère-t-elle les démarches engagées par d’autres pays, dont notamment l’Italie qui a introduit le crime de féminicide dans le droit italien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de nos parfaites considérations.

Nathalie Oberweis

Myriam Cecchetti

Motion pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes

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Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant

  • que dans l’espace de trois semaines, deux femmes résidantes au Luxembourg, dont une dans notre ville, ont été brutalement tuées ;
  • que les actes violents commis à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondées sur le genre, sont parmi les crimes les plus répandus mondialement ;
  • que le féminicide, autrement dit l’assassinat d’une femme parce qu’elle est femme, reste absent dans le code pénal luxembourgeois ;
  • que le gouvernement luxembourgeois n’applique que partiellement la Convention d’Istanbul ;
  • qu’il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, d’éducation et de prévention sur la violence contre les femmes envers le public large ;
  • que le 25 novembre prochain est la journée de lutte internationale contre la violence faite aux femmes ;
  • que la couleur rouge représente le sang coulé et la souffrance des femmes victimes ;
  • que des initiatives communales ont été prises à l’ étranger d’ installation d’un banc rouge, banc qui rendrait hommage aux femmes victimes de violence de genre ;

invite ses membres qui sont aussi député-e-s à s’engager au parlement pour l’inscription du féminicide dans le code pénal, pour la participation à l’Observatoire européen du féminicide ainsi que pour l’application intégrale de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes

demande au Collège échevinal

  • d’installer dans la ville des bancs en rouge ou de peindre des bancs existants en rouge en mémoire des femmes victimes de féminicides;
  • de développer avec les membres de la Commission pour l’égalité des chances, des actions d’information et de sensibilisation sur le féminicide et les violences faites aux femmes, pour les habitants de la ville de Luxembourg.

Ana Correia Da Veiga                        Guy FOETZ

Conseillers communaux déi Lénk

Gynekologesch an obstetresch Gewalt: Mir schwätzen driwwer!

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Säit ugangs 2000 hunn ëmmer méi Fraen iwwer obstetresch a gynekologesch Gewalt bericht, déi hinne bei enger medizinescher Ënnersichung oder virun respektiv wärend der Gebuert vun engem Kand widderfuer ass. Dass dës Stëmme haut ëmmer méi ze héiere sinn, notamment duerch d’feministesch Beweegungen an Social Media Campagnen weist d’Ausmoss vun dësem Problem, iwwer deen den Tabu ëmmer méi gebrach gëtt. Gläichzäiteg awer gëtt d’Problematik vun sexistescher, gynekologescher an obstetrescher Gewalt ronderëm Transpersounen, Lesben an Non-binäre Leit ganz wéineg thematiséiert. Och hei muss en Tabu gebrach ginn. déi Lénk hunn dowéinst haut an der Chamber an enger Aktualitéitsstonn d’Uersaachen vun dëser Gewalt a Weeër fir dogéint virzegoen zur Debatt gestalt. Déi zentral Fuerderungen vun déi Lénk sinn eng besser Erhiewung vun den Donnée’en iwwer dës Gewalt, eng kloer juristesch Definitioun dovun a Plainte-Méiglechkeete fir betraffe Fraen an Leit mat engem Uterus. Dat Ganzt soll zu enger Stäerkung vum ëffentleche Gesondheetssystem féieren fir eng gutt prise en charge an d’Recht op d’Selbstbestëmmung vun de Fraen a Leit mat Uterus ze garantéieren.

Op internationalem Niveau ass d’obstetresch an d’gynekologesch Gewalt säit enger Reih Joren zum Thema ginn an huet sech a wichtegen Entscheedungen bei der OMS a beim Conseil de l’Europe néiergeschloen. Dobäi steet d’Recht op eng gewaltfräi Gebuert am Zentrum, déi als positiv Erfahrung soll erlieft ginn.

Zu Lëtzebuerg ass des Problematik réischt ganz rezent zum Thema ginn an huet 2021 zu engem Rapport vum Santésministère gefouert. Dëse Bericht baséiert awer op vereelsten an onvollstännegen Donnée’en a bleift insgesamt schwammeg, dat och wëll zu Lëtzebuerg kloer juristesch Definitiounen vun obstetrëscher a gynekologescher Gewalt fehlen.

Fir déi Lénk ass et dowéinst evident, dass en éischte Schrëtt muss sinn fir vill méi Donnée’en iwwer d’Ausmoss vun dëser Gewalt ze sammelen a kloer juristesch Definitiounen festzehalen, déi de betraffene Fraen a Leit mat Uterus, souwuel wéi och Intersex Persounen déi bei der Gebuert op Grond vu schwammegen Diagnostiken ëmoperéiert ginn och eng Upak bidde kënnen. Opgrond vun dëse Virraussetzunge sollen déi Betraffen kënnen eng Plainte maachen, am Fall wou si vun obstetrëscher oder gynekologescher Gewalt betraff sinn.

Ouni e staarken a qualitativ héichwäertegen ëffentleche Gesondheetssystem kann d’Recht op eng kierperlech Selbstbestëmmung an eng adäquat prise en charge awer net garantéiert ginn. Dozou gehéiert net nëmmen d’Sammele vun Donnée’en opgrond vun denen informéiert politesch Entscheedunge kënne getraff ginn, mee och eng Investitioun an déi néideg Strukturen an a qualifizéiert Personal fir d’prise en charge z’assuréieren. déi Lénk fuerderen dowéinst d’Schafung vun engem Gebuertenhaus an der Stäerkung vun der Roll als Gebuertshëllefer.in, déi eng Persoun duerch déi ganz Schwangerschaft soll kënne begleeden.

Eis Motiounen an der Chamber

Violences gynécologiques et obstétricales : On en parle !

Depuis le début des années 2000, de plus en plus de femmes ont témoigné des violences gynécologiques et obstétricales (VGO) qu’elles ont vécues durant des contrôles médicaux ou pendant leur grossesse et au moment de leur accouchement. Ces voix qu’on entend de plus en plus fort, notamment parce qu’elles sont portées sur les réseaux sociaux par les mouvements féministes, montrent l’étendue du problème en même temps qu’une dé-tabouisation en cours. En revanche, les expériences des personnes trans, lesbiennes et non-binaires en rapport avec la violence sexiste dans le cadre des VGO ne sont que très faiblement thématisées. De ce côté-là, aussi, il faut briser les tabous. Voilà pourquoi déi Lénk a pris l’initiative d’un débat à la Chambre des Députés, pour interroger les ressorts de telles violences et proposer des solutions et mesures afin de les combattre. Les principales revendications de déi Lénk concernent des relevés et mises à jour réguliers d’informations et de données sur les VGO ainsi que leur définition juridique et la possibilité de porter plainte en cas de mauvais traitement par un membre du corps médical. A travers ces revendications, déi Lénk vise également le renforcement du système de santé public et du droit à l’autodétermination des femmes et personnes dotées d’un utérus.

Au niveau international, les violences gynécologiques et obstétricales ont fini par être thématisées et pris en compte dans des rapports, résolutions et recommandations émis par des grandes instances telles que l’OMS et le Conseil de l’Europe. Ici, le droit de ne pas subir des violences durant l’accouchement, afin de garantir que cette expérience soit positive est au centre des préoccupations.

Au Luxembourg, cette problématique n’est que récemment devenu un sujet d’intérêt politique, conduisant vers l’élaboration d’un rapport du ministère de la Santé. Ce rapport est pourtant fondé sur des données obsolètes et incomplètes. Il reste assez évasif sur la question des mesures concrètes de lutte contre les VGO, surtout parce qu’une définition juridique des VGO fait encore défaut au Luxembourg.

déi Lénk est clairement d’avis qu’il va falloir dans un premier temps collecter de nouvelles données sur l’étendue de la problématique et arrêter une définition juridique des VGO  à laquelle les personnes victimes de VGO pourront s’accrocher pour dénoncer et porter plainte. Ceci vaut également pour les personnes intersexes, opérées de leur sexe à la naissance en fonction de diagnostics flous et douteux.

En l’absence d’un système de santé public de bonne qualité, le droit à l’autodétermination corporelle et à une prise en charge adéquate ne peut pas être garanti. Il faut des données précises sur lesquelles peuvent se fonder les décisions politiques. Il faut investir dans des structures adaptées et l’embauche de personnels qualifiés pour assurer une bonne prise en charge. Ainsi, déi Lénk propose la création d’une maison de naissance et le renforcement du rôle des sages-femmes ainsi que la possibilité pour les personnes enceintes d’être accompagnées par la même sage-femme jusqu’au terme de la grossesse.

Nos motions à la Chambre des Députés

Mäi Kierper – Meng Entscheedung. Comment garantir le droit à l’avortement ?

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Le 24 juin 2022, la majorité ultra-conservatrice de la Cour suprême des États-Unis vient de révoquer le droit à l’avortement pour n’importe quel motif jusqu’à environ 24 semaines de grossesse.

Cette décision permet désormais à tous les États fédéraux d’interdire la pratique de l’IVG sur leurs territoires respectifs.

Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été garanti par l’arrêt Roe vs. Wade, prononcé par la Cour suprême en 1973. La Cour suprême avait alors assimilé le droit des femmes de disposer librement de leur corps du droit constitutionnel à la liberté individuelle. 

Cet incident outre-Atlantique nous rappelle la grande fragilité des acquis de plus de cent ans de luttes féministes dans le domaine des droits reproductifs. Nous sommes en 2022, il existe toujours des pays où l’avortement est totalement interdit. Dans certains états membres de l’Union européenne, ce droit est constamment attaqué. C’était récemment le cas en Pologne, où le droit de recours à l’IVG est devenu tellement restrictif qu’il ne s’agit plus d’une liberté de choix.

Il fallait des mobilisations féministes massives et une lutte de longue haleine pour sauver le droit à l’IVG, comme en Espagne, ou bien pour l’acquérir, comme en Irlande. Partout où des crises gouvernementales sévissent et où les partis conservateurs et l’extrême-droite se renforcent, le droit à l’IVG est remis en question. Il suffit alors parfois d’une simple modification de loi pour saper un siècle de luttes féministes. Les conséquences se répercutent gravement sur la santé des femmes ainsi que des personnes non-binaires et trans pour lesquelles le droit de disposer librement de leur corps est de fait catégoriquement renié.

L’exemple américain devrait pouvoir servir de leçon pour parvenir à faire du droit à l’avortement un droit irrévocable. Plutôt que d’assimiler ce droit à un droit constitutionnel, il faudrait directement l’inscrire dans la Constitution. Au Luxembourg, la réforme en cours de la Constitution est l’occasion à ne pas rater pour faire du droit à l’IVG un droit constitutionnel. déi Lénk s’engagera en faveur d’une inscription du droit à l’avortement dans la Constitution luxembourgeoise.

Question urgente relative à la grève des femmes*du 08 mars 2022.

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Monsieur le Président,

La plateforme JIF (Journée Internationale de lutte pour les droits des Femmes) organise depuis 2020 la grève des femmes qui a lieu le 8 mars, date historique qui représente la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes et qui mobilise des centaines de milliers de personnes, femmes, personnes LGBTQI* et hommes solidaires dans les grandes villes du monde entier. Or, il se trouve que cette année la grève des femmes* ne pourra pas avoir lieu dans les conditions habituelles.  La mairie de Luxembourg-Ville a fait entendre aux organisatrices de la grève des femmes* que leur manifestation devrait se dérouler dans le périmètre prévu entre le Glacis et le Kirchberg.

Dans la mesure, où la grève des femmes est prévue dans un mois et que cela implique un important travail organisationnel, les membres de la JIF auront besoin d’une réponse claire concernant leur droit de manifester sur le parcours qui a été indiqué dans leur demande d’autorisation de manifester à la mairie de Luxembourg-Ville, c’est-à-dire avec un départ prévu à la Gare de Luxembourg-Ville à 17h, en passant par l’avenue de la Liberté jusqu’à la Place d’Armes.

Au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation, il s’agissait d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants, pour la plupart des hommes, ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Monsieur le Premier Ministre affirmait alors à la Chambre des Députés, nous citons «Il ne faut pas qu’une minorité ne respecte pas le droit de manifester et agisse dans la violence. La démocratie ne se mettra pas à genoux face à un groupe violent!».

Or il se trouve qu’aujourd’hui, la JIF en tant qu’organisation est mis sur le même pied que « (cette) minorité (qui) ne respecte pas le droit de manifester et agi(t) dans la violence. », pour reprendre les paroles de Monsieur le Premier Ministre. De la même manière, le périmètre de manifestation serait devenu la norme pour toutes les manifestations depuis le 7 décembre 2021, date à laquelle cette nouvelle mesure a été annoncée à la Chambre des Députés.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considérez-vous que la grève des femmes* et leur manifestant.e.s représentent un danger d’atteinte à l’ordre public ?

2. Dans la négative comment justifiez-vous leur renvoi au périmètre de manifestation ? La possibilité que la grève des femmes* ait lieu cette année sur le parcours de manifestation demandée est-elle totalement exclue ? Veuillez préciser pourquoi.

3. Quelle est actuellement la base légale en vigueur pour déterminer le renvoi de toutes les manifestations déclarées à la mairie de Luxembourg-Ville au périmètre de manifestation? Jusqu’à quand ces règles seront-elles en vigueur ?

4. N’existe-t-il pas un moyen de traiter au cas par cas les demandes d’autorisation de manifester faites auprès de la mairie de Luxembourg-Ville, pour ainsi ne pas compromettre le droit démocratique fondamental de manifester de celles et ceux qui ne sont pas à considérer comme une menace potentielle pour l’ordre public, ni aut.eur.ices de violences ?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

Question parlementaire. Sexuell a sexistesch Gewalt bei der Gebuertshëllef. Firwat sou wéineg Interessi vun der Santé?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé.

Tout en remerciant Madame la Ministre de ses réponses à ma question parlementaire N°4478 du 14 juin 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires à ce même sujet en réaction à la réponse de Madame la Ministre. 

Dans sa réponse à ma question parlementaire, Madame la Ministre écrit qu’ « il n’ existe pas de définition unique de ce que sont les violences obstétricales ». J’attire pourtant l’attention de Madame la Ministre sur le fait qu’il faille une définition claire des violences obstétricales pour pouvoir efficacement lutter contre cette problématique.

S’il est vrai qu’il n’existe pas de définition unique du phénomène en question, il n’en est pas moins vrai que des références scientifiques venant de la part de l’Organisation Mondiale de la Santé, des études et rapports précis provenant de pays voisins (https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_les_actes_sexistes_durant_le_suivi_gynecologique_et_obstetrical_20180629.pdf)  ne manquent pas pour pouvoir élaborer une définition claire des violences obstétricales au Luxembourg. L’élaboration d’une définition cadrant le phénomène en question me semble une question de volonté politique.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Est-ce que Madame la Ministre est d’accord qu’il faille élaborer une définition claire des violences obstétricales ?

2. Des efforts ont-ils déjà été entrepris afin d’élaborer une telle définition ?

3. Est-ce que Madame la Ministre est prête à commanditer des enquêtes nationales basées sur la collection de témoignages et informations empiriques sur les violences obstétricales dont les résultats pourront être quantifiés afin de pouvoir efficacement évaluer et cerner le phénomène tout en améliorant les soins obstétricaux pour le bien de la santé publique ?

Je vous prie de bien recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Le féminicide n’est pas une violence comme une autre.

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Le 12 décembre 2019, déi Lénk a posé une question parlementaire aux Ministres de la Justice et de l’Egalité des Chances, avec l’intention d’obtenir des données chiffrées précises sur les violences conjugales et sexuelles au Luxembourg. De même, déi Lénk leur a demandé si elles sont prêtes à reconnaître le terme de féminicide pour catégoriser et rendre visible une forme particulière de violence envers les femmes, encore inexistante dans les textes législatifs et dont il n’existe pas de statistiques officielles. Le féminicide désigne l’assassinat délibéré d’une femme par un homme, dans le contexte d’une relation conjugale ou d’un partenariat.

Dans leur réponse, arrivée hors délai le 12 février 2020, les Ministres compétentes jugent non nécessaire l’introduction du terme féminicide dans le code pénal. Selon elles, le féminicide n’impliquerait pas de  « situation aggravante » par rapport au viol dans le législation existante.

déi Lénk se montre consterné par cette réponse qui euphémise et relativise une forme de violence sexiste dont les victimes se chiffrent par centaines chaque année en France et par milliers notamment au Mexique.

Un meurtre prémédité et intentionnel d’une femme par son conjoint ou partenaire n’est pas une violence comme une autre. Ce qui détermine le féminicide est la violence sociale tournée contre les femmes et la manifestation d’une suprématie masculine. Dans la majorité des cas, les féminicides ont lieu dans un contexte de séparation, où les femmes prennent leur envol, s’émancipant  de la domination masculine dans le couple.

Pour déi Lénk, la reconnaissance du terme féminicide, ne doit pas être l’enjeu d’une formalité juridique. Il s’agit surtout de la reconnaissance d’un phénomène qui pour pouvoir être correctement saisi, chiffré et prévenu doit être défini et nommé. Comment en effet prévenir le féminicide, s’il persiste un tel aveuglement et désintéressement au niveau politique et juridique face à ses enjeux? Comment produire des données sérieuses sur cette forme spécifique de violence sexiste, en l’absence de toute définition juridique et politique ?

déi Lénk insistera encore pourque le féminicide fasse son entrée dans le code pénal où ont déjà pris place l’ homicide, le parricide et l’infanticide, et soit reconnu dans l’assemblée politique.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire relative à la protection de victimes de violences domestiques.

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Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Mesdames les Ministres de la Justice et de l’Egalité des Chances.

Peu après la semaine de lutte contre les violences domestiques, la Orange Week, j’ai été contacté par des femmes ayant été victimes de violences conjugales et témoignant de défaillances judiciaires dans le traitement de leurs plaintes contre leurs conjoints respectifs. Pour la plupart de ces femmes, l’agresseur est également le père de leurs enfants. Elles ont toutes subies des violences domestiques sur une période longue, avant de déposer plainte contre leur agresseur. Les plaintes ont à chaque fois donné suite à l’expulsion du conjoint sur décision du Parquet. En revanche, les plaignantes affirment que leurs conjoints ont continué de les harceler et menacer, même suite à leur l’expulsion du domicile familial. Ainsi, les auteurs des agressions ont tous enfreint aux interdictions qui découlent de la mesure d’expulsion , à savoir d’entrer au domicile et à ses dépendances de la personne protégée, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher, et devraient par conséquent être soumis à des sanctions pénales impliquant des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement, du moins si ces infractions ont eu lieu durant la période restreinte pendant laquelle la mesure d’expulsion est en vigueur. La loi modifiée du 30 juillet 2013 sur la violence domestique stipule également, que la police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions et que la personne en danger a le droit de faire une demande de prolongation de la mesure d’expulsion. Pour les femmes victimes de violences domestiques en question leurs agresseurs n’ont pas fait l’objet de sanctions pénales et il n’y a pas eu de prolongation d’expulsion. Sachant que les victimes n’ont probablement pas eu recours à une demande de prolongation de l’expulsion sous l’effet des menaces de leurs conjoints, elles ont dû se résoudre à vivre à nouveau sous le même toit avec leurs agresseurs. Force a été de constater que le Parquet n’a pas donné suite à certaines plaintes, impliquant que depuis lors les agresseurs concernés n’ont ni été arrêtés, ni jugés et gardent le droit de visite pour les enfants mineurs du ménage.

Sur fond de ces témoignages alarmants, je demande aux Ministres compétentes de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur le nombre de dossiers de plaintes pour violence domestique toujours en attente de traitement par le Parquet ? Quels sont pour ces dossiers les délais d’attente ?
  2. Madame la Ministre de la Justice est-elle d’avis que la procédure civile en cas de dépôt de plainte pour violence domestique soit suffisamment transparente et protectrice envers les victimes de ces violences ?
  3. Madame la Ministre de la Justice et Madame la Ministre de l’Egalité des Chances, peuvent-elles m’indiquer qui sont actuellement les organisations conventionnées chargées d’apporter une aide psychologique et judiciaire aux victimes de violences domestiques ? Mesdames les Ministres pensent-elles que l’offre de ces services satisfait à la demande ? En existe-t-il des chiffres ?
  4. Mesdames les Ministres peuvent-elles me renseigner sur les campagnes de sensibilisation ou autres moyens de communication existants et/ou prévus pour que les victimes de violences domestiques prennent pleinement connaissance de leurs droits et de leurs possibilités de soutien en cas d’expérience de violences domestiques ?

Au Luxembourg, le Comité de Coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, créé par la loi sur la violence domestique du 30 juillet 2013, est l’instance apportant dans son rapport annuel des données chiffrées sur les actes de violences conjugales et domestiques enregistrées par les forces judiciaires. Dans son rapport au gouvernement pour l’année 2018, le Comité fait part de 869 dossiers de violence domestique déclarés auprès des tribunaux de Diekirch et de Luxembourg. Dans 66,1% des cas les plaignantes sont des femmes contre 33,9%  de cas où des hommes ont été victimes de violences domestiques. Les expulsions autorisées par le Parquet se chiffrent à 231 en 2018. Ces expulsions n’ont pas toujours donné suite à des sanctions pénales. En 2018, il y a eu 155 jugements relatifs à la violence domestique, dont 13 jugements par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch et 107 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ceci en grande majorité sur base de l’article 409 du Code pénal. La Cour d’appel a rendu 35 jugements. Le nombre total des requêtes déposées en interdiction de retour au domicile suite à une mesure d’expulsion s’élève à 70, soit moins d’un tiers des expulsions autorisées. 12 affaires ont été rayées.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

6. Sur les 869 dossiers de violence domestiques enregistrés auprès des tribunaux en 2018, 468 dossiers ont été traités en donnant suite soit à des mesures d’expulsion, soit à des jugements. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me dire ce qui est advenu des autres dossiers déclarés ?

7. De même, Madame la Ministre dispose-t-elle pour l’ensemble des dossiers de violence domestique, de chiffres concernant la répartition selon le sexe des mesures et jugements qui ont été prononcés par les instances judiciaires ?

8. Mesdames les Ministres peuvent-elles m’indiquer s’il existe d’autres rapports et études chiffrées sur les actes de violences conjugales et/ou sexuelles commis au Luxembourg, élaborés par des instances ou organismes autres que le Comité en question ?

9. Mesdames les Ministres considèrent-elles disposer de suffisamment de données sur le phénomène de la violence domestique pour développer des mesures politiques conséquentes pour prévenir et lutter contre la violence domestique ?

10. Mesdames les Ministres peuvent-elles me dire s’il est toujours prévu de créer un observatoire de la violence axé sur l’observation et l’étude des violences domestiques et sexuelles, afin de mieux comprendre les différentes implications à considérer dans les cas où la victime ne parvient pas de se séparer de son agresseur ou de dénoncer son agresseur ?

11. Dans l’affirmatif, quand est-ce qu’un tel observatoire verra le jour ?

Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un collectif français, « Nous Toutes », comptabilise régulièrement le nombre de femmes tuées par leur conjoint sur le territoire national français pour rendre compte d’un phénomène invisibilisé et euphémisé faute de statistiques officielles. Un terme nouveau est d’ailleurs attribué aux meurtres de femmes par leurs conjoints : féminicide.

Sur fond de ces considérations, je voudrais poser la question suivante à Mesdames les Ministres :

12. Est-ce que des recensements de meurtres conjugaux dont les victimes sont des femmes ont été ou sont faits par des instances publiques au Luxembourg ? A-t-il eu ou bien est-il prévu de faire une enquête sur le taux de ces meurtres au Luxembourg ?

13. Enfin Mesdames les Ministres sont elles prêtes à reconnaître le terme de féminicide et d’en faire un terme officiel ?

Veuillez accorder, Monsieur le président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Marc Baum

Député

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