Question parlementaire: Que fait la Ministre pour réduire les listes d’attente dans les foyers pour femmes en détresse?

Luxembourg, le 1 décembre 2022

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité entre femmes et hommes.

La Orange week qui a lieu en ce moment dans de nombreux pays a comme objectif de sensibiliser sur les violences faites aux femmes et aux filles. Au Luxembourg, dans le contexte de la Orange Week, le décalage entre ce qui est proclamé, c’est à-dire la solidarité avec les femmes et filles victimes de violences basées sur le genre, par les responsables politiques et la réalité sur le terrain est frappant.

De fait, l’ État luxembourgeois n’arrive pas à protéger les femmes et filles exposées aux violences et notamment les femmes les plus vulnérables de par leur situation économique et sociale. Des organisations travaillant auprès de femmes victimes de violences et la presse ont révélé très récemment que les lits dans les foyers pour femmes seraient tous occupés de sorte qu’une liste d’ attente beaucoup trop longue existerait.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :

  1. Pouvez-vous me faire un relevé des foyers et des lits avec le taux d’ occupation et son évolution sur les dernières 4 années?
  2. Combien de personnes sont actuellement inscrites sur des listes d’attente dans les foyers et quelle et l’évolution de ce nombre sur les dernières années? Combien d’enfants sont concerné.e.s?
  3. Faute de places libres dans les foyers, quel est le plan  de relogement d’urgence pour les femmes en danger à leur domicile? Est-ce que vous travaillez avec des hôtels ou autres structures afin de loger d’urgence des femmes victimes de violence ? Est-ce que la solution de chambre d’hôtel est toujours proposée aux victimes ?
  4. Est-ce que les foyers acceptent également des femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide et qui sont particulièrement vulnérables ? Dans la négative, comment le justifiez-vous ? Cela ne serait-il pas contraire à la Convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifié et mis en vigueur depuis décembre 2018 ? Quel est votre plan afin que ces femmes ne se retrouvent pas exposées à la violence ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              

Députée

Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Feminist Wednesday: Qu’est-ce que le féminisme de gauche?

Qu’est-ce qu’on entend sous féminisme de gauche?

Quels sont les enjeux d’un féminisme des 99% et comment l’appliquer au Luxembourg?

Analyser et échanger sur des sujets sociaux et politiques à travers une perspective féministe de gauche, c’est ce que propose le groupe de travail féministe de déi Lénk avec le concept « Feminist Wednesday ». Animée par Line Wies, conseillère communale déi Lénk à Esch, la première édition aura lieu au Gudde Wëllen, mercredi le 7 décembre à 19h. Les intervenantes, Jessica Lopes (ASTI), Stéphanie Lanners (membre déi Lénk) Ana Correia (SNJ/conseillère communale déi Lénk) et Milena Steinmetzer (OGBL Chimie), sont elles-mêmes activistes et militantes au Luxembourg.

La soirée se finira en fête avec un Dj set vinyle avec le duo Nadia Mekhfi et Is à partir de 20h30.

Une traduction vers l’anglais est assurée

Entrée gratuite


What do we mean by left-wing feminism?

What is at stake in a feminism of the 99% and how can it be applied in Luxembourg?

Analysing and discussing social and political issues from a left-wing feminist perspective is what the feminist working group of dei Lénk proposes with the concept « Feminist Wednesday ». Led by Line Wies, municipal councillor of dei Lénk in Esch, the first edition will take place at the Gudde Wëllen on Wednesday 7 December at 7pm. The speakers, Jessica Lopes (ASTI), Stéphanie Lanners (dei Lénk member) Ana Correia (SNJ/councilor dei Lénk) and Milena Steinmetzer (OGBL Chimie), are themselves activists and militants in Luxembourg.

The evening will end with a vinyl DJ set with the duo Nadia Mekhfi and Is from 8.30pm on.

Translation into English will be provided!

Free entrance

Violence: Urgence féministe!

Nous, les féministes de déi Lénk, le clamons haut et fort : la lutte contre les violences basées sur le genre est une urgence féministe! Ces violences subies par les femmes et les membres de la communauté LGBTIQ+ ne tombent pas du ciel. Elles sont fortement ancrées dans un système capitaliste et patriarcal qui opprime et exploite les personnes racisées, les migrant.e.s et les pauvres tout en s’attaquant particulièrement aux femmes.

Qu’est-ce que la violence basée sur le genre ?

La violence basée sur le genre désigne tout acte de violence fondé sur les différences de genre socialement attribuées entre les femmes et les hommes. Le violence basée sur le genre signifie les rapports de pouvoir entre le féminin et le masculin. La violence basée sur le genre s’affirme par des violences physiques, sexuelles, mentales/psychiques ou économiques infligées à une personne , généralement une femme ou une fille. Elle inclut les violences de caractères homophobe et transphobe lorsque les personnes ne se conforment pas au genre masculin ni au genre féminin. Ce qui veut dire que toute personne identifiée en tant que femme – indépendamment de son expérience intime et consciente de son genre – est exposée à cette violence systémique.

Les mutilations génitales, les mariages forcés, le viol comme arme de guerre, le féminicide sont des expressions abjectes de la violence basée sur le genre. Dans une société capitaliste, patriarcale et hétéronormative, nous nous heurtons à ces violences en permanence.

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, une enquête récente indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020.

Les féministes de déi Lénk sonnent la cloche d’alarme. Il faut des mesures maintenant, tout de suite, car il y a urgence!

Quantifier/chiffrer la violence faite aux femmes:

Au Luxembourg il y a un manque accru en statistiques, chiffres et études sur les violences faites aux femmes. Comment éradiquer ces violences si on ne dispose même pas d’informations sur leur contexte et leur ampleur ?! Il nous faut des données sur les conditions sociales des victimes comme des auteurs.

Le gouvernement est grave à la traîne. Il nous faut plus d’enquêtes et de données précises !

  • La seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Egalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violences domestiques, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique.
Interventions policièresExpulsions
2019849 265
2020943 – chiffre le plus élevé depuis 2011278
2021917 –diminution de 2,76% par rapport à 2020.249 – diminution de 10,43% par rapport à 2020.
  •  En l’absence d’une méthodologie précise de collecte de données sur la violence domestique, les chiffres ne racontent pas grand chose sur le contexte sociologique dans le lequel a eu lieu la violence.
  • Pour mieux lutter contre la violence domestique et pour aider davantage les victimes et décourager les potentiell.e.s auteur.ices de violence, nous avons besoin de savoir:
    • Quels actes de violence sont les plus fréquents (viol, agression sexuelle, agression physique, harcèlement …) ? Qui est concerné (Homme, Femme, Personne non-binaire, enfants et autres membres de la famille) ? Quelle est la situation économique et sociale de ces personnes (catégorie professionnelle, sans-emploi, catégorie de revenu, enfants à charge)? Dans quelles conditions de logement vivent-elles?

Alerté sur les violences basées sur le genre déi Lénk a fait appel aux ministres compétentes via des questions parlementaires interrogeant entre autres le manque de données sur la violence de genre , la procédure d’expulsion du partenaire violent et les places disponibles dans les foyers pour femmes en détresse, ainsi que les situations des femmes détenu.e.s et des personnes intersexes et non-binaires.

déi Lénk a également ouvert le débat sur les Violences Gynécologiques et Obstétricales (VGO) à la Chambre des Députés.

Inscription du féminicide dans le Code pénal :

Partout dans le monde des milliers de femmes sont assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint, ou bien par des hommes haineux envers les femmes. Cette violence extrême est une violence de genre et l’expression fatale de la domination masculine. Comme p.ex. l’Italie, l’Espagne et la Belgique, le Luxembourg devrait reconnaître qu’il s’agit d’une forme spécifique de violence qu’il faut chiffrer et inscrire dans le Code pénal.

Le féminicide c’est l’assassinat d’une femme à cause de son genre souvent par le partenaire ou ex-partenaire (environ dans 40% des cas ). Il s’agit d’une violence clairement machiste et misogyne dont les auteurs sont pour la majorité des hommes. Les féminicide doit donc être considéré en lien avec l’évolution des rapports inégaux de sexe.

déi Lénk lutte depuis 2020 pour la reconnaissance du terme « féminicide » pour désigner une forme spécifique de violence basée sur le genre qui n’est ni comptabilisé, ni jugée et sanctionnée comme telle.

Pour déi Lénk cette reconnaissance politique et sociale du « féminicide » doit également passer par une reconnaissance juridique. Nous avons posé la question de l’inscription du féminicide dans le Code pénal aux ministres de la Justice et de l’Egalité Femmes-Hommes – à deux reprises!

Les ministres compétentes considèrent que cette démarche n’est pas nécessaire:

« Seul le meurtre et l’assassinat ne comportent pas de peine plus sévère, la sanction étant la réclusion à vie dans tous les cas. Il n’est partant pas nécessaire d’introduire le terme de féminicide dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante, au vu de la législation déjà existante depuis la Loi de 2003. Une « suraggravation» de l’infraction n’est pas opportune et ne présente aucun avantage concret. »

Or, la reconnaissance juridique du féminicide n’est pas réductible à une de question de sanctions et punitions. Elle permettrait au contraire la mise en place d’un processus de jugement et d’évaluation des peines qui tiennent compte de la problématique de genre et des rapports inégaux entre hommes et femmes. En l’occurrence, depuis 2004, l’Espagne a mis en place des tribunaux spécifiques pour les affaires de violence conjugale ce qui a permis de réduire de 24% les féminicides!

Un système d’enregistrement et de suivi des plaintes qui rend justice aux victimes de violences :

Au Luxembourg, seulement 7,5% des plaintes déposées connaissent une suite. Lors du dépôt de plainte, les victimes sont souvent mal reçues. La Police manque de personnel, de ressources et de formations pour bien pouvoir prendre en charge les plaignantes. Il faut leur donner ces moyens !

Nous ne nions pas que la Police et la Justice sont des institutions qui peuvent elles-mêmes être génératrices de violences de genre et de sexisme – comme lorsqu’un agent de Police refuse de prendre en compte la plainte d’une victime de viol ou en pratiquant le victim blaming, ou encore quand la procédure judiciaire est trop longue et la plainte classée sans suite. Pourtant, les victimes ne peuvent pas jouer les justicières. Nous avons besoin d’un système judiciaire en capacité de prendre efficacement en charge les personnes et leurs plaintes. Il serait judicieux que les victimes soit d’abord entendues par des assistant.e.s social.e.s. qui élaborent un premier procès-verbal servant de base à l’enregistrement d’une plainte dans un bureau de Police…

Les obstacles au dépôt de plainte frôlent parfois l’absurde. Ainsi déi Lénk a été alerté sur un cas de refus d’enregistrement d’une plainte pour violence domestique sous prétexte qu’une.e traducteur.ice impartial.e n’était pas disponible pour aider l’agent.e à enregistrer le récit de la plaignante.

Mettre à l’abri et protéger les victimes de violences domestiques :

Comment une femme peut-elle quitter son partenaire violent si elle n’a pas les moyens de déménager et que les foyers sont pleins ? Les femmes sans domicile fixe sont extrêmement exposées aux violences sexuelles. Il faut davantage de logements sociaux et de la place dans les foyers !  Les femmes migrantes ont subi des violences de genre dans leurs pays d’origine, mais ne bénéficient pas d’un droit d’asile catégorique au Luxembourg. Le Luxembourg doit respecter ses engagements pris envers la Convention d’Istanbul !

La crise du logement touche de manière disproportionnée les familles mono-parentales dont la majorité sont des femmes. Pour les femmes pauvres, les femmes migrantes, les femmes racisées, le non-accès à un logement en cas de violence domestique est une double violence subie. déi Lénk est engagé dans la lutte contre la crise du logement, la spéculation immobilière et le laisser-faire par les pouvoirs publics. Avec sa campagne Wunnen ass kee Business déi Lénk présente des solutions à la crise et apporte des informations importantes sur le droit des locatair.ices.

En pleine Orange Week les structures d’accueil pour femmes en détresse tirent la sonnette d’alarme: environ 70 personnes se trouvent actuellement sur les listes d’attentes pour obtenir une place dans un foyer et donc à l’abri des violences. A ce sujet déi Lénk a envoyé une question parlementaire à la ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. La réponse à cette question révélera entre autres si le Luxembourg respecte les dispositions de la Convention d’Istanbul relatives à l’accès aux foyers et structures d’accueil pour femmes en détresse pour les femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide.

Vers une reconnaissance politique et juridique du féminicide?

Luxembourg, le 18 octobre 2022

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente les questions que j’aimerais adresser à Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles est l’objectif principal de la Convention d’Istanbul. En signant cette convention, le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.

Dans ce contexte, l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme dans un cadre conjugal et/ou domestique mériterait une attention particulière. Le terme « féminicide » a été attribué par les mouvements féministes à cette forme de violence de genre exacerbée et dès lors les appels aux gouvernements se multiplient pour les inciter à élaborer et publier des données spécifiques permettant d’étudier l’ampleur et les enjeux des « féminicides » et de développer les mesures de prévention adéquates.

Jusqu’à présent, Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris clairement position en faveur d’une instauration politique et juridique du terme « féminicide ». Par ailleurs, le site Violence.lu mis en place par le Ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pour informer et venir en aide aux victimes et auteur.ices de différents types de violences, n’évoque pas l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme, un compagnon, un époux, comme un type spécifique de violence. Sur le site en question, seulement « le crime d’honneur » fait référence à l’assassinat, le meurtre, l’homicide.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’employer le terme « féminicide » en ces fonctions de ministre de l’égalité entre Femmes et Hommes ?
  2. Madame la Ministre reconnaît-elle l’importance de l’instauration politique et juridique d’un terme qui permettrait d’étudier en profondeur et de dénoncer une forme extrême de violence faite aux femmes ?
  3. Madame la Ministre s’engagerait-elle en faveur de l’emploi du terme « féminicide » pour enregistrer le type de violence correspondant dans le rapport annuel du Comité Violence ?  
  4. Madame la Ministre a-t-elle envisagé à mettre en place des mesures permettant d’informer et de sensibiliser autour du « féminicide », en l’occurrence via le site « Violence.lu » ?

Outre la construction de données précises sur les « féminicides », l’introduction dans le code pénal du « féminicide » en tant que crime spécifique, différent de l’homicide, apparaît comme une étape nécessaire à la visibilisation des crimes à caractères misogyne et sexiste. Certains gouvernements, dont l’Italie en 2013, ont entamé des procédures législatives dans ce sens.

Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

5)  Madame la Ministre est-elle en faveur d’une introduction du « féminicide » dans le Code pénal luxembourgeois ?

6) Dans la négative, comment Madame la Ministre considère-t-elle les démarches engagées par d’autres pays, dont notamment l’Italie qui a introduit le crime de féminicide dans le droit italien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de nos parfaites considérations.

Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti

QP: Reconnaissance des féminicides

Concerne : Heure de questions du 18 octobre 2022

Monsieur le Président,

Luxembourg, le 18 octobre 2022

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous envoyons par la présente les questions que j’aimerais adresser à Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles est l’objectif principal de la Convention d’Istanbul. En signant cette convention, le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ces violences et protéger les victimes.

Dans ce contexte, l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme dans un cadre conjugal et/ou domestique mériterait une attention particulière. Le terme « féminicide » a été attribué par les mouvements féministes à cette forme de violence de genre exacerbée et dès lors les appels aux gouvernements se multiplient pour les inciter à élaborer et publier des données spécifiques permettant d’étudier l’ampleur et les enjeux des « féminicides » et de développer les mesures de prévention adéquates.

Jusqu’à présent, Madame la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris clairement position en faveur d’une instauration politique et juridique du terme
« féminicide ». Par ailleurs, le site Violence.lu mis en place par le Ministère de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pour informer et venir en aide aux victimes et auteur.ices de différents types de violences, n’évoque pas l’assassinat d’une femme à cause de son sexe par un homme, un compagnon, un époux, comme un type spécifique de violence. Sur le site en question, seulement « le crime d’honneur » fait référence à l’assassinat, le meurtre, l’homicide.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. 1)  Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’employer le terme « féminicide » en ces fonctions de ministre de l’égalité entre Femmes et Hommes ?
  2. 2)  Madame la Ministre reconnaît-elle l’importance de l’instauration politique et juridique d’un terme qui permettrait d’étudier en profondeur et de dénoncer une forme extrême de violence faite aux femmes ?
  3. 3)  Madame la Ministre s’engagerait-elle en faveur de l’emploi du terme « féminicide » pour enregistrer le type de violence correspondant dans le rapport annuel du Comité Violence ?
  4. 4)  Madame la Ministre a-t-elle envisagé à mettre en place des mesures permettant d’informer et de sensibiliser autour du « féminicide », en l’occurrence via le site « Violence.lu » ?

Outre la construction de données précises sur les « féminicides », l’introduction dans le code pénal du « féminicide » en tant que crime spécifique, différent de l’homicide, apparaît comme une étape nécessaire à la visibilisation des crimes à caractères misogyne et sexiste. Certains gouvernements, dont l’Italie en 2013, ont entamé des procédures législatives dans ce sens.

Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

5) Madame la Ministre est-elle en faveur d’une introduction du « féminicide » dans le Code pénal luxembourgeois ?

6) Dans la négative, comment Madame la Ministre considère-t-elle les démarches engagées par d’autres pays, dont notamment l’Italie qui a introduit le crime de féminicide dans le droit italien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de nos parfaites considérations.

Nathalie Oberweis

Myriam Cecchetti

Motion pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant

  • que dans l’espace de trois semaines, deux femmes résidantes au Luxembourg, dont une dans notre ville, ont été brutalement tuées ;
  • que les actes violents commis à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondées sur le genre, sont parmi les crimes les plus répandus mondialement ;
  • que le féminicide, autrement dit l’assassinat d’une femme parce qu’elle est femme, reste absent dans le code pénal luxembourgeois ;
  • que le gouvernement luxembourgeois n’applique que partiellement la Convention d’Istanbul ;
  • qu’il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, d’éducation et de prévention sur la violence contre les femmes envers le public large ;
  • que le 25 novembre prochain est la journée de lutte internationale contre la violence faite aux femmes ;
  • que la couleur rouge représente le sang coulé et la souffrance des femmes victimes ;
  • que des initiatives communales ont été prises à l’ étranger d’ installation d’un banc rouge, banc qui rendrait hommage aux femmes victimes de violence de genre ;

invite ses membres qui sont aussi député-e-s à s’engager au parlement pour l’inscription du féminicide dans le code pénal, pour la participation à l’Observatoire européen du féminicide ainsi que pour l’application intégrale de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes

demande au Collège échevinal

  • d’installer dans la ville des bancs en rouge ou de peindre des bancs existants en rouge en mémoire des femmes victimes de féminicides;
  • de développer avec les membres de la Commission pour l’égalité des chances, des actions d’information et de sensibilisation sur le féminicide et les violences faites aux femmes, pour les habitants de la ville de Luxembourg.

Ana Correia Da Veiga                        Guy FOETZ

Conseillers communaux déi Lénk

Gynekologesch an obstetresch Gewalt: Mir schwätzen driwwer!

Säit ugangs 2000 hunn ëmmer méi Fraen iwwer obstetresch a gynekologesch Gewalt bericht, déi hinne bei enger medizinescher Ënnersichung oder virun respektiv wärend der Gebuert vun engem Kand widderfuer ass. Dass dës Stëmme haut ëmmer méi ze héiere sinn, notamment duerch d’feministesch Beweegungen an Social Media Campagnen weist d’Ausmoss vun dësem Problem, iwwer deen den Tabu ëmmer méi gebrach gëtt. Gläichzäiteg awer gëtt d’Problematik vun sexistescher, gynekologescher an obstetrescher Gewalt ronderëm Transpersounen, Lesben an Non-binäre Leit ganz wéineg thematiséiert. Och hei muss en Tabu gebrach ginn. déi Lénk hunn dowéinst haut an der Chamber an enger Aktualitéitsstonn d’Uersaachen vun dëser Gewalt a Weeër fir dogéint virzegoen zur Debatt gestalt. Déi zentral Fuerderungen vun déi Lénk sinn eng besser Erhiewung vun den Donnée’en iwwer dës Gewalt, eng kloer juristesch Definitioun dovun a Plainte-Méiglechkeete fir betraffe Fraen an Leit mat engem Uterus. Dat Ganzt soll zu enger Stäerkung vum ëffentleche Gesondheetssystem féieren fir eng gutt prise en charge an d’Recht op d’Selbstbestëmmung vun de Fraen a Leit mat Uterus ze garantéieren.

Op internationalem Niveau ass d’obstetresch an d’gynekologesch Gewalt säit enger Reih Joren zum Thema ginn an huet sech a wichtegen Entscheedungen bei der OMS a beim Conseil de l’Europe néiergeschloen. Dobäi steet d’Recht op eng gewaltfräi Gebuert am Zentrum, déi als positiv Erfahrung soll erlieft ginn.

Zu Lëtzebuerg ass des Problematik réischt ganz rezent zum Thema ginn an huet 2021 zu engem Rapport vum Santésministère gefouert. Dëse Bericht baséiert awer op vereelsten an onvollstännegen Donnée’en a bleift insgesamt schwammeg, dat och wëll zu Lëtzebuerg kloer juristesch Definitiounen vun obstetrëscher a gynekologescher Gewalt fehlen.

Fir déi Lénk ass et dowéinst evident, dass en éischte Schrëtt muss sinn fir vill méi Donnée’en iwwer d’Ausmoss vun dëser Gewalt ze sammelen a kloer juristesch Definitiounen festzehalen, déi de betraffene Fraen a Leit mat Uterus, souwuel wéi och Intersex Persounen déi bei der Gebuert op Grond vu schwammegen Diagnostiken ëmoperéiert ginn och eng Upak bidde kënnen. Opgrond vun dëse Virraussetzunge sollen déi Betraffen kënnen eng Plainte maachen, am Fall wou si vun obstetrëscher oder gynekologescher Gewalt betraff sinn.

Ouni e staarken a qualitativ héichwäertegen ëffentleche Gesondheetssystem kann d’Recht op eng kierperlech Selbstbestëmmung an eng adäquat prise en charge awer net garantéiert ginn. Dozou gehéiert net nëmmen d’Sammele vun Donnée’en opgrond vun denen informéiert politesch Entscheedunge kënne getraff ginn, mee och eng Investitioun an déi néideg Strukturen an a qualifizéiert Personal fir d’prise en charge z’assuréieren. déi Lénk fuerderen dowéinst d’Schafung vun engem Gebuertenhaus an der Stäerkung vun der Roll als Gebuertshëllefer.in, déi eng Persoun duerch déi ganz Schwangerschaft soll kënne begleeden.


Violences gynécologiques et obstétricales : On en parle !

Depuis le début des années 2000, de plus en plus de femmes ont témoigné des violences gynécologiques et obstétricales (VGO) qu’elles ont vécues durant des contrôles médicaux ou pendant leur grossesse et au moment de leur accouchement. Ces voix qu’on entend de plus en plus fort, notamment parce qu’elles sont portées sur les réseaux sociaux par les mouvements féministes, montrent l’étendue du problème en même temps qu’une dé-tabouisation en cours. En revanche, les expériences des personnes trans, lesbiennes et non-binaires en rapport avec la violence sexiste dans le cadre des VGO ne sont que très faiblement thématisées. De ce côté-là, aussi, il faut briser les tabous. Voilà pourquoi déi Lénk a pris l’initiative d’un débat à la Chambre des Députés, pour interroger les ressorts de telles violences et proposer des solutions et mesures afin de les combattre. Les principales revendications de déi Lénk concernent des relevés et mises à jour réguliers d’informations et de données sur les VGO ainsi que leur définition juridique et la possibilité de porter plainte en cas de mauvais traitement par un membre du corps médical. A travers ces revendications, déi Lénk vise également le renforcement du système de santé public et du droit à l’autodétermination des femmes et personnes dotées d’un utérus.

Au niveau international, les violences gynécologiques et obstétricales ont fini par être thématisées et pris en compte dans des rapports, résolutions et recommandations émis par des grandes instances telles que l’OMS et le Conseil de l’Europe. Ici, le droit de ne pas subir des violences durant l’accouchement, afin de garantir que cette expérience soit positive est au centre des préoccupations.

Au Luxembourg, cette problématique n’est que récemment devenu un sujet d’intérêt politique, conduisant vers l’élaboration d’un rapport du ministère de la Santé. Ce rapport est pourtant fondé sur des données obsolètes et incomplètes. Il reste assez évasif sur la question des mesures concrètes de lutte contre les VGO, surtout parce qu’une définition juridique des VGO fait encore défaut au Luxembourg.

déi Lénk est clairement d’avis qu’il va falloir dans un premier temps collecter de nouvelles données sur l’étendue de la problématique et arrêter une définition juridique des VGO  à laquelle les personnes victimes de VGO pourront s’accrocher pour dénoncer et porter plainte. Ceci vaut également pour les personnes intersexes, opérées de leur sexe à la naissance en fonction de diagnostics flous et douteux.

En l’absence d’un système de santé public de bonne qualité, le droit à l’autodétermination corporelle et à une prise en charge adéquate ne peut pas être garanti. Il faut des données précises sur lesquelles peuvent se fonder les décisions politiques. Il faut investir dans des structures adaptées et l’embauche de personnels qualifiés pour assurer une bonne prise en charge. Ainsi, déi Lénk propose la création d’une maison de naissance et le renforcement du rôle des sages-femmes ainsi que la possibilité pour les personnes enceintes d’être accompagnées par la même sage-femme jusqu’au terme de la grossesse.

Mäi Kierper – Meng Entscheedung. Comment garantir le droit à l’avortement ?

Le 24 juin 2022, la majorité ultra-conservatrice de la Cour suprême des États-Unis vient de révoquer le droit à l’avortement pour n’importe quel motif jusqu’à environ 24 semaines de grossesse.

Cette décision permet désormais à tous les États fédéraux d’interdire la pratique de l’IVG sur leurs territoires respectifs.

Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été garanti par l’arrêt Roe vs. Wade, prononcé par la Cour suprême en 1973. La Cour suprême avait alors assimilé le droit des femmes de disposer librement de leur corps du droit constitutionnel à la liberté individuelle. 

Cet incident outre-Atlantique nous rappelle la grande fragilité des acquis de plus de cent ans de luttes féministes dans le domaine des droits reproductifs. Nous sommes en 2022, il existe toujours des pays où l’avortement est totalement interdit. Dans certains états membres de l’Union européenne, ce droit est constamment attaqué. C’était récemment le cas en Pologne, où le droit de recours à l’IVG est devenu tellement restrictif qu’il ne s’agit plus d’une liberté de choix.

Il fallait des mobilisations féministes massives et une lutte de longue haleine pour sauver le droit à l’IVG, comme en Espagne, ou bien pour l’acquérir, comme en Irlande. Partout où des crises gouvernementales sévissent et où les partis conservateurs et l’extrême-droite se renforcent, le droit à l’IVG est remis en question. Il suffit alors parfois d’une simple modification de loi pour saper un siècle de luttes féministes. Les conséquences se répercutent gravement sur la santé des femmes ainsi que des personnes non-binaires et trans pour lesquelles le droit de disposer librement de leur corps est de fait catégoriquement renié.

L’exemple américain devrait pouvoir servir de leçon pour parvenir à faire du droit à l’avortement un droit irrévocable. Plutôt que d’assimiler ce droit à un droit constitutionnel, il faudrait directement l’inscrire dans la Constitution. Au Luxembourg, la réforme en cours de la Constitution est l’occasion à ne pas rater pour faire du droit à l’IVG un droit constitutionnel. déi Lénk s’engagera en faveur d’une inscription du droit à l’avortement dans la Constitution luxembourgeoise.

Question urgente relative à la grève des femmes*du 08 mars 2022.

Monsieur le Président,

La plateforme JIF (Journée Internationale de lutte pour les droits des Femmes) organise depuis 2020 la grève des femmes qui a lieu le 8 mars, date historique qui représente la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes et qui mobilise des centaines de milliers de personnes, femmes, personnes LGBTQI* et hommes solidaires dans les grandes villes du monde entier. Or, il se trouve que cette année la grève des femmes* ne pourra pas avoir lieu dans les conditions habituelles.  La mairie de Luxembourg-Ville a fait entendre aux organisatrices de la grève des femmes* que leur manifestation devrait se dérouler dans le périmètre prévu entre le Glacis et le Kirchberg.

Dans la mesure, où la grève des femmes est prévue dans un mois et que cela implique un important travail organisationnel, les membres de la JIF auront besoin d’une réponse claire concernant leur droit de manifester sur le parcours qui a été indiqué dans leur demande d’autorisation de manifester à la mairie de Luxembourg-Ville, c’est-à-dire avec un départ prévu à la Gare de Luxembourg-Ville à 17h, en passant par l’avenue de la Liberté jusqu’à la Place d’Armes.

Au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation, il s’agissait d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants, pour la plupart des hommes, ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Monsieur le Premier Ministre affirmait alors à la Chambre des Députés, nous citons «Il ne faut pas qu’une minorité ne respecte pas le droit de manifester et agisse dans la violence. La démocratie ne se mettra pas à genoux face à un groupe violent!».

Or il se trouve qu’aujourd’hui, la JIF en tant qu’organisation est mis sur le même pied que « (cette) minorité (qui) ne respecte pas le droit de manifester et agi(t) dans la violence. », pour reprendre les paroles de Monsieur le Premier Ministre. De la même manière, le périmètre de manifestation serait devenu la norme pour toutes les manifestations depuis le 7 décembre 2021, date à laquelle cette nouvelle mesure a été annoncée à la Chambre des Députés.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considérez-vous que la grève des femmes* et leur manifestant.e.s représentent un danger d’atteinte à l’ordre public ?

2. Dans la négative comment justifiez-vous leur renvoi au périmètre de manifestation ? La possibilité que la grève des femmes* ait lieu cette année sur le parcours de manifestation demandée est-elle totalement exclue ? Veuillez préciser pourquoi.

3. Quelle est actuellement la base légale en vigueur pour déterminer le renvoi de toutes les manifestations déclarées à la mairie de Luxembourg-Ville au périmètre de manifestation? Jusqu’à quand ces règles seront-elles en vigueur ?

4. N’existe-t-il pas un moyen de traiter au cas par cas les demandes d’autorisation de manifester faites auprès de la mairie de Luxembourg-Ville, pour ainsi ne pas compromettre le droit démocratique fondamental de manifester de celles et ceux qui ne sont pas à considérer comme une menace potentielle pour l’ordre public, ni aut.eur.ices de violences ?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

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