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D‘genderbaséiert Gewalt geet weider erop. Wéinst dësem Constat, hunn déi Lénk decidéiert, de 4. Mäerz 2025 eng Gesetzespropos ze deposéieren, déi dëser Tendenz entgéintwierke soll. Mir stäipen eis dofir op d‘Recommandatioune vum Grevio (Grupp vun Experte fir d’Bekämpfung vu Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt) a „best practices“ an eisen Nopeschlänner, notamment Frankräich an der Belsch.
Eis Gesetzespropos gesäit eng gratis „assistance juridique“ fir d‘Affer haislecher Gewalt vir. Den Ament ass et den Täter vun der Gewalt, am Fall vun enger Prisongsstrof, dee vun enger gratis assistance juridique profitéiert. D’Affer muss beweisen, datt et sech keen Affekot leeschte kann, ier et eng gratis assistance juridique kritt. Nëmme Leit mat genuch Akommes kënne sech viru Geriicht verdeedegen. Dëst ass eng Ongerechtegkeet déi muss opgehuewe ginn.
Eis Propositioun etabléiert och e verstäerkte Schutz fir Familljemembere vun engem Affer vun haislecher Gewalt. E Kand muss vu psychologescher Ënnerstëtzung profitéiere kënnen ouni d’Zoustëmmung vum presuméierten Auteur. D‘Gesetzespropos definéiert och « wirtschaftlech Gewalt », mam Zil weider Affer vun all Form vun haislecher Gewalt ze schützen. Se reguléiert och den Zougang zu Noutwunnengen an erliichtert den Zougang zu abordabele Wunnengen. Präventioun spillt och eng wichteg Roll. Aus dësem Grond recommandéiere mir d’Ëmsetzung vu Preventiounsprogrammer. Dëst ass eng onkomplett Lëscht vun de Moossnamen an eiser Gesetzespropos.
Eisen Text soll e Schratt a Richtung vu gewaltlfräien Genderbezéiunge sinn.
Une protection efficace des victimes.
Les violences fondées sur le genre ne cessent d’augmenter. Face à ce constat alarmant, déi Lénk a décidé de déposer, le 4 mars 2025, une proposition de loi qui a pour objectif de contrer cette tendance néfaste. Nous nous sommes inspirés des recommandations du Grevio (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et de bonnes pratiques dans nos pays voisins, notamment la France et la Belgique.
Notre proposition de loi prévoit ainsi une assistance juridique gratuite pour les victimes de violences domestiques. Actuellement, c’est l’auteur des violences, en cas d’emprisonnement, qui bénéfice d’une assistance gratuite. La victime doit prouver qu’elle ne peut pas payer un avocat avant de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Seules les personnes avec un revenu suffisant peuvent ainsi se défendre en justice. C’est une injustice qu’il s’agit de redresser.
Notre proposition instaure également une protection accrue pour les membres de la famille d’une victime de violences domestiques. Un enfant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement psychologique sans l’accord de l’auteur présumé. La proposition de loi définit également la « violence économique », dans le but de protéger davantage les victimes de toutes formes de violence domestique. Elle règlemente aussi l’accès à un logement d’urgence et facilite l’accès à un logement abordable. La prévention joue également un rôle important. Pour cette raison, nous préconisons la mise en place de programmes de prévention afin d’empêcher les récidives. Il s’agit là d’une liste non exhaustive des mesures contenues dans notre proposition de loi. Notre texte veut être une pierre dans l’édifice des relations de genre non violentes qu’il s’agit d’édifier au plus vite.
Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.
Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
Madame la Ministre peut-elle nous fournir des données sur l’évolution du nombre de bénéficiaires encadrés dans les foyers pour femmes au cours des cinq dernières années ? Par ailleurs, existe-t-il une liste d’attente pour l’admission dans ces structures ?
Est-ce que Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’une modification du budget attribué aux gestionnaires des foyers pour femmes a bien eu lieu ? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser la date d’entrée en vigueur de ces ajustements ?
Sur quelles bases de données, études ou procédures de concertation ces modifications reposent-elles ? Avec quels acteurs ou partenaires ces concertations ont-elles été menées ?
Madame la Ministre peut-elle préciser le montant de ces prestations par bénéficiaire, en tenant compte de leur situation familiale (avec ou sans enfant) et de leur niveau de rémunération, ainsi que fournir des précisions chiffrées sur l’évolution des budgets alloués avant et après cette révision ?
Madame la Ministre peut-elle indiquer si les bénéficiaires des foyers pour femmes disposent de ressources leur permettant de vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté, estimé à 2 518 EUR par mois et par adulte en 2023[1] ?
Les bénéficiaires doivent-elles rembourser les frais avancés en cas d’amélioration de leur situation financière ?
Une aide financière est-elle prévue pour couvrir les frais engendrés par les procédures judiciaires auxquelles les bénéficiaires des foyers pour femmes peuvent être confrontées ? Si oui, ces aides doivent-elles faire l’objet d’un remboursement ultérieur ?
Cette motion, demandant le recensement systématique des féminicides au Luxembourg, avait été déposée le 21 janvier à la Chambre des députés par notre député Marc Baum. La motion a été adoptée à l’unanimité. déi Lénk se félicite de cette avancée dans la lutte contre les violences fondées sur le genre
Considérant :
qu’aucun décompte officiel d’actes qualifiables de féminicides existe au Luxembourg;
que tous nos pays voisins recensent le nombre de féminicides commis par année ;
invite le gouvernement :
à recenser le nombre de féminicides commis au Luxembourg depuis 2004 et publier une statistique annuelle sur le nombre de féminicides et de tentatives de féminicides au Luxembourg.
D’Recht op Verhütung an Ofdreiwung si ganz wichteg Errongenschafte vum feministesche Kampf. Am aktuelle politesche Kontext, stoussen dës haart erkämpfte Rechter op Géigewand vu riets. Dofir ass et noutwenneg se an der Verfassung ze verankeren. Genau dat hunn déi Lénk mat enger Gesetzespropos wëlles, déi den Deputéierte Marc Baum haut an der Chamber deposéiert.
Dës Rechter an der Verfassung ze verankere géing een zousätzleche Schutz bedeiten, well eng Verfassungsännerung eng zwee Drëttels Majoritéit brauch. Et ass also schwéier d’Rechter op Verhütung an Ofdreiwung unzefechten, wann se bis an der Constitutioun stinn. Et bedeit awer och, datt dës Rechter aklobar ginn, falls se refuséiert ginn.
Virum kuerzem huet Frankräich eis et virgemaach. Eis Franséisch Noperen hu verstanen, datt et wichteg ass, dës haart erkämpfte Rechter géint Konservativer a Rietsradikaler ze schützen. déi Lénk mengen, dass déi aktuell Majoritéit dat bestëmmt änlech gesäit.
Garantir le droit à l’avortement et à la contraception
Le droit à la contraception et à l’avortement sont des acquis très importants de la lutte féministe. Dans le contexte politique actuel, ces droits acquis de haute lutte se heurtent à l’opposition de la droite. Il est donc nécessaire de les inscrire dans la Constitution. C’est exactement ce que déi Lénk compte faire avec la proposition de loi que le député Marc Baum a déposé aujourd’hui à la Chambre des députés.
Inscrire ces droits dans la Constitution signifierait une protection supplémentaire, car un amendement constitutionnel nécessite une majorité des deux tiers. Il est donc difficile de remettre en cause les droits à la contraception et à l’avortement dès qu’ils sont inscrits dans la Constitution. Cependant, cela signifie également que ces droits sont opposables en cas de refus.
Récemment, la France a montré le bon exemple. Nos voisins français ont compris qu’il était important de protéger ces droits contre les conservateurs et les radicaux de droite. déi Lénk estime que la majorité gouvernementale voit certainement les choses de la même manière.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.
« Avec la loi-cadre « Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales », votée en 2004, l’Espagne a mis en place un système de conseil juridique gratuit pour les victimes de violences conjugales ainsi qu’une représentation gratuite par un.e avocat.e de garde et un.e procureur.e spécialisé.e.s dans le domaines des violence domestique et conjugales. Ces aides juridiques sont assurées durant toutes les procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies.
Il existe pour les victimes pouvant attester de décisions judiciaire ou des services sociaux compétents :
droit à une assistance juridique gratuite ;
droit à l’assistance sociale intégrale (psychologique, sociale, etc.) ;
droit à des aides économiques spécifiques ;
droit à un accès prioritaire aux logements sociaux et aux maisons de retraite ;
droit à une réduction ou aménagement du temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de site, à la suspension du poste avec maintien du contrat de travail, à la rupture du contrat de travail, ou encore à des programmes spécifiques d’accompagnement professionnel.[1]
Le Luxembourg en tant que signataire de la Convention d’Istanbul n’a pas encore entrepris des démarches juridiques allant dans le sens du modèle espagnol afin d’endiguer les violences conjugales et domestiques et de protéger les victimes de ces violences. Or, selon une enquête publiée en juillet 2022 par le STATEC, au Luxembourg, deux tiers des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques , psychologiques, sexuelles ou économiques au moins une fois dans leur vie[2]. Le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), rend compte pour le Luxembourg d’un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif, dont notamment la mise en place d’une assistance judiciaire à l’image du modèle espagnol. Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Quelle est la position de Mesdames le Ministres concernant le modèle juridique espagnol en matière de protection des victimes de violences conjugales et domestiques?
Est-ce que Mesdames les Ministres estiment que le Luxembourg devrait mettre en place un dispositif législatif similaire au modèle espagnol en question?
Si non, pourquoi? Quelles alternatives proposeriez-vous?
A part un suivi psychologique gratuit, quels autres services l’État luxembourgeois offre-t-il aux victimes de violence domestique et conjugales afin de les protéger et de prévenir la violence et la victimisation secondaire (frais d’avocat, police, tribunal) telle que stipulée dans la Convention d’Istanbul?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis,
Députée
[1] Rapport alternatif sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Conseil National des Femmes du Luxembourg. 2022.
Question parlementaire: Quelle est la situation financière des victimes de violence domestique au Luxembourg?
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.
Le rapport du comité de coopération décrit le statut professionnel des victimes majeures suivi par le SAVVD. En 2022, 48% des victimes étaient engagées en tant que salariés, 13% recevaient un revenu de remplacement et 10 % étaient sans revenus. Afin d’obtenir d’avantage d’information sur la situation économique des victimes de violence domestique en rapport avec leur moyens de défense et mise à l’abri, je me permets de vous poser les questions suivantes :
Quelles observations les différentes associations encadrant les victimes de violence domestique (VD) ont fait concernant l’impact de la situation économique et financière, des victimes sur les tendances de séparation ou de retour avec l’auteur?
Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu d’un activité salariale, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu de remplacement, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
Parmi les victimes de VD sans revenus combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
Quel est le revenu moyen annuel des victimes de VD suivies par le SAVVD disposant d’un salaire ?
Combien de victimes de VD rompent réellement et durablement avec leur relation violente suite à une prise en charge du SAVVD?
Concernant les victimes qui ne se séparent pas de leur partenaire violent, quelles en sont les raisons les plus fréquemment constatées par les associations ?
Parmi les 1323 victimes adultes de VD enregistrées en 2021 et les 1369 enregistrées en 2022, combien subissent des situations de violence économique et financière?
Dans le cas d’une expulsion, est-ce que le SAVVD informe systématiquement les victimes sur la possibilité de les assister à introduire la prolongation de la mesure d’expulsion par requête au tribunal?
Parmi les victimes de VD encadrées par le SAVVD, combien n’ont pas droit à l’assistance judiciaire ? Parmi celles qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire, combien ont les moyens d’engager un avocat, combien n’ont en pas les moyens?
Combien de demandes de prolongation de la mesure d’expulsion par requête sont faites par le SAVVD par an? a. Combien par la victime elle-même? b. Combien par un avocat dans le cadre de l’aide judiciaire ? c. Combien par un avocat hors aide judiciaire ?
Dans le cas où une demande d’expulsion n’est pas accordée, combien de victimes de VD doivent abandonner leur domicile suite aux violences ou à la séparation? Combien se retrouvent sans domicile fixe? Combien de victimes de violence domestique connues du SAVVD ont pu être relogées par l’État ?
Combien de victimes de VD enregistrées par les services collaborant au « rapport violence » se retrouvent surendettées à cause des violences économiques et financières subies? Combien souffrent d’anxiété, de stress post-traumatique, et autres, suites à ces violences économiques et financières ?
Combien de victimes de VD ont perdu leur travail dans le cours ou suite aux procédures d’éloignement, de séparation et de divorce? Les victimes de violence domestique en quête d’emploi bénéficient-elles d’aides et d’un soutien spécifiques de l’État ? Si oui lesquelles ?
Au Luxembourg, l’association/fondation « Wäisse Rank » procure un ensemble d’aides financières aux victimes de violence domestique.
Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations relatives au nombre de demandes faites par an depuis 2018 à l’association dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes sont accordées?
Quel est le temps nécessaire pour traiter chaque dossier?
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une aide? Et quelles sont les critères de refus?
Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable. Les demandes d’indemnité à charge de l’État sont adressées au ministère de la Justice. Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :
Combien de demandes sont faites dans le cadre de la violence domestique par an depuis 2018? Combien de demandes sont accordées? Et quelles sont les critères de refus?
Quel est en moyenne le temps nécessaire pour traiter chaque dossier? Combien de temps après la décision de la commission la victime est-elle informée et reçoit l’indemnité? Est-ce que le paiement de la condamnation des dommages et intérêts pour les préjudices physique et moral causés par l’auteur de violence domestique, sont couverts par « l’indemnité à charge de l’État»?
Quelles sont en moyenne les montants accordés aux différentes victimes de violence domestique? Sur quels critères les montants sont-ils basés?
Est-ce que l’État demande systématiquement aux coupables d’infractions le remboursement de l’indemnisation octroyée aux victimes?
Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’un octroi systématique de cette indemnisation aux victimes de violence domestique à la charge des coupables? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une telle responsabilisation des auteurs d’infraction pourra décourager d’éventuelles récidives ?
Selon la note d’information que la Police met à disposition des personnes victimes d’infraction : « Dans l’hypothèse où une demande de dommages et intérêts a été intentée par la victime, soit dans le cadre d’une action publique, soit dans le cadre d’une action civile, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »
Madame la ministre de la Justice peut-elle me dire de quelle provision il s’agit précisément ?
Que signifie concrètement « la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. », notamment concernant les démarches impliquées pour les victimes de violence domestique ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distinguées,
Nathalie Oberweis
Députée
Question parlementaire: Le gouvernement dispose-t-il de données concernant les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestique et conjugales?
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.
De nombreuses victimes de violence domestique souffrent de plusieurs actes de violences. Il en existent qui se manifestent par des chantages financier et économique ainsi que le vol. Ce que l’on nomme les violences financières et économiques s’apparente à une stratégie de contrôle la plus récurrente des auteurs de violences domestique et conjugale. D’après des données provenant des États-Unis, 94-99% de victimes de violence domestique ont également fait l’expérience de violences financières et économiques[1]. Cette forme de violence reste néanmoins la moins considérée.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Existe-t-il des chiffres sur les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestiques et conjugales au Luxembourg?
Quelles lois protègent les victimes de violences économiques et financières? De quels moyens légaux les victimes de violences économiques et financières disposent-elles pour poursuivre leurs abuseurs ?
Existent-ils des aides spécifiques pour dédommager les victimes de violence domestique ayant subies des violences financières et économiques ? Dans l’affirmative, de quelles aides s’agit-il ? Combien de demandes d’aides sont faites par an depuis l’existence de telles aides? Combien d’aides ont été accordées ?
Le site web violence.lu instauré par le gouvernement dans l’objectif d’informer et d’accompagner les victimes de violences dénombre et décrit une multitude de formes de violence. La violence économique et financière y fait défaut.
4. Pourquoi la violence économique et financière n’est pas listée sur le site web violence.lu?
Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l’assistance d’un avocat est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de violence domestique de faire valoir utilement leurs droits[2]. Les coûts les plus élevés d’un procès sont en principe constitués par les frais et honoraires des avocats[3], ce qui évoque la question du droit aux assistances judiciaires.
Selon l’« Article 57» de la Convention d’Istanbul, les Parties veillent de mettre en place une assistance et une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne[4]. D’après le Conseil National des Femmes de Luxembourg «il n’existe pas au Luxembourg d’assistance judiciaire gratuite mise en place spécifiquement pour les femmes victimes de violence. La seule aide juridictionnelle dont elles peuvent éventuellement bénéficier est celle fournie par le ministère de la Justice et le Conseil national des avocats pour les justiciables à revenu modeste. En l’occurrence, l’Espagne dispose d’une loi qui depuis 2004 fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
5. Où sont publiésles chiffres du barreau sur les assistances judiciaires? Combien de demandes d’aides sont faites par an dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes proviennent des victimes adultes et combien en sont introduites par les accusé.e.s de violence domestique adultes ? Combien en sont accordées ? Combien en sont refusées et sur quelles bases ces demandes sont-elles refusées ? Combien d’aides judiciaires accordées sont par la suite retirées, et, combien avec effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance?
6. Pour quelles démarches précisément le recours à un avocat est-il obligatoire ? Cette obligation vaut-elle tout au long des procédures individuelles ?
7. Combien de taxations (contestations des frais d’honoraires) sont envoyées au barreau ? Pourriez-vous m’indiquer pour ces taxations, la quantité de celles provenant de victimes de violence domestique ? Combien de taxations sont accordées, voire refusées? Combien de temps en moyenne est nécessaire pour répondre à cette contestation des frais d’honoraires? Combien de requérants sont invités par le rapporteur du barreau responsable du dossier pour une prise de position en face-à-face? Combien d’avocats sont finalement pénalisés suite à ces taxations?
8. Existe-t-il des informations, notamment auprès du service d’information et conseil surendettement, sur la quantité de demandes liées à un surendettement par des dépenses judiciaires (frais d’avocats etc.) de victimes de violence domestique ? Dans la négative, Mesdames les Ministres sont-elles prêtes à ordonner des enquêtes plus approfondies sur le sujet ?
9. Mesdames les Ministres ne sont-elles pas d’avis qu’il faille systématiquement condamner les auteurs de violence domestique à payer tout les frais de justice et d’avocat de la victime dans toute affaire en lien avec des démarches impliquant des frais financiers telles que la prolongation d’expulsion, divorce, démarche contre la violence économique et financière, la partie civile, l’injonction d’éloignement? Pourquoi l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut condamner une partie à payer un certain montant « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses » n’est-il pas systématiquement appliqué dans le cas des auteurs de violence domestique ? Autrement dit, pourquoi les victimes de violence domestique ne bénéficient-elle pas systématiquement de l’indemnité de procédure ?
10. Est-ce que Mesdames les Ministres envisagent d’offrir une aide et assistance juridique gratuite pour toutes les victimes de violence domestique comme recommandé par le CNFL?
11. Que font Mesdames les Ministres pour prévenir cette violence économique et financière qui découle également des frais engendrés par les procédures judiciaires pouvant être considérés comme une victimisation secondaire décrite dans la convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifiée?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
[2]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.
[4]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.
Question parlementaire: Divorce, récidivisme, féminicide dans le contexte des violences domestiques- qu’en disent les statistiques?
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.
Pour l’instant, la seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre au Luxembourg est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Égalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violence domestique, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique. Or, dans l’objectif d’obtenir davantage de données chiffrées sur différents aspects de la violence domestique afin de mieux lutter contre cette violence et pour aider davantage les victimes et prévenir les actes potentiels de violence, je me permets de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Lorsque la Police est sollicitée pour intervenir dans le contexte de violence domestique : a. Combien d’interventions policières en moyenne ont lieu suite à un appel de la victime de violence domestique? b. Combien en ont lieu suite à un appel de l’auteur de violences? c. Et combien d’interventions policières ont eu lieu suite à l’appel d’une tierce personne, comme par exemple les voisins, membres de la famille, amis, etc.?
Est-ce que le Luxembourg compte intégrer une ou plusieurs victimes de violence domestique, formées en la matière, dans le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence? Si non, pourquoi?
Concernant les interventions policières en cas de violence domestique : a. Combien d’interventions policières résultent en une plainte portée (1) par la victime, (2) par l’auteur ou (3) par les témoins de violence domestique ? b. Dans combien de cas y a-t-il constat de violence réciproque? c. Dans combien de cas y a-t-il constat d’auto-défense de la part de la victime? d. Est-ce que la Police fait cette distinction entre violence univoque, réciproque et auto-défense?
Concernant les plaintes : a. Combien de plaintes pour violence domestique sont déposées par des personnes de sexe féminin ? b. Combien le sont par des personnes de sexe masculin ? c. Combien de plaintes pour violence domestique sont retirées par les plaignant.e.s ? Combien le sont par des personnes de sexe féminin et combien concernent des personnes de sexe masculin ? b. Combien de temps s’écoule en moyenne avant que la/le plaignant.e décide de retirer sa plainte pour violence domestique ? c. Quelles sont généralement les motivations du retrait en distinguant en fonction du sexe du.de la plaignant.e ?
Quelles sont les missions concrètes en matière de protection de victimes de violence domestique de la « Cellule de Recherche Fugitifs et Protection Victimes de la Police Judiciaire »? Quel est le rapport d’activité de cette cellule pour les années 2020, 2021, 2022 ?
En cas de requêtes de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Combien de requêtes de divorce en moyenne sont formulées par la victime, combien par l’auteur? b. Combien d’auteurs de violence domestique apparaissent aux audiences de divorce? c. Combien de demandes de délai de réflexion afin de retarder le divorce sont faites par les auteurs de violence domestique en instance de divorce? d. Combien de ces demandes sont accordées et pour quelles raisons? e. Combien de ces délais sont soumis à une médiation pourtant interdite par la convention d’Istanbul?
Combien de demandes/ordonnances le centre de médiation reçoit en matière de violence domestique et dans combien de cas le centre de médiation a accepté ces demandes de médiation?
Est-ce que les juges de divorce ont accès aux plaintes déposées à la Police concernant les violence domestique? Est-ce qu’ils prennent en considération les circonstances de violence domestique dans leur décision ?
Toujours , en cas d’instance de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Quelle loi protège les victimes dans le cas où il n’y a pas eu de séparation de biens et que l’auteur de violences n’a jamais contribué au ménage tout en faisant des dettes au frais de la victime? b. Dans combien de cas le juge prend-t-il en compte les violences pendant l’instance de divorce ou de partage des biens?
Combien d’audiences en moyenne sont nécessaires pour finaliser un divorce en cas de violence domestique?
Combien de victimes de violence domestique en moyenne paient une pension alimentaire basée sur la loi sur le « secours entre époux » à leur ex-mari auteur des violences après le divorce?
Combien de victimes de violence domestique perdent leur logement, voire sont à la rue, suite à un divorce? a. Que fait l’État pour garantir un logement en sécurité aux victimes de violence domestique pendant la procédure de divorce?
Combien de victimes de violence domestique en instance de séparation bénéficient d’une protection de la Police?
En cas de demande de séparation/divorce , dans le contexte de violence domestique, à quel taux s’estime le refus de séparation/divorce des auteurs de violences ?
Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations permettant de constater si les violences augmentent ou perdurent suite à une séparation/divorce pour violence domestique ?
Quelle est le taux de féminicide au Luxembourg? Quels sont les risques et taux de féminicide constatés par la Police pendant la relation et suite à une séparation/divorce?
Quelles mesures préventives l’État a-t-il mis en place pour prévenir le féminicide, surtout pendant la phase de séparation/divorce?
Existe-t-il des chiffres et données sur les homicides commis par des victimes de violence domestique envers leurs partenaires violents ?
Dans l’affirmative, quel est le motif le plus généralement constaté en cas d’homicide et/ou féminicide dans le contexte de violence domestique ? Est-ce que « l’auto-défense » est actuellement considérée et reconnue dans la problématique de la violence domestique au Luxembourg?
Combien de victimes se séparent tout de suite après un incident de violence domestique sans porter plainte?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis,
Députée
Question parlementaire relative aux interventions et plaintes policières en matière de violence domestique.
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.
D’après le rapport Violence du comité de coopération: « Toute intervention policière conduit à l’établissement d’un rapport d’intervention et, le cas échéant, à une expulsion avec rapport d’expulsion.[1] »
La loi prescrit que : « … Le procureur d’État avise la victime, dans les 18 mois de la réception de la plainte, des suites qu’il donne à l’affaire. … Toute victime a le droit, d’après les termes de la loi, d’être informée d’office du classement sans suites de sa plainte et de son motif.[2] »
Devant ces faits je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
Est-ce qu’un rapport d’intervention de la police prévaut au dépôt d’une plainte en Police ?
Combien de plaintes en Police (avec ou sans interventions policières) sont déposées par an en matière de violence domestique depuis les 5 dernières années?
Est-ce que le Parquet peut procéder à une expulsion en cas de violence domestique sans que les victimes ne portent plainte en Police?
En matière de violence domestiques, le Parquet a été saisi pour 1420 dossiers en 2021 et 1489 en 2022 : combien en ont été classé sans suite et pour quelles raisons ? Combien de dossiers ont été poursuivis? Combien de victimes ont été informées des suites données à leur plainte afin de pouvoir faire valoir leurs droits respectifs endéans les délais prévus ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leur droit d’être informées du classement sans suite de leurs plaintes respectives ?
En consultant les chiffres des récents rapports Violence on constate que même pas 1/3 des interventions policières pour violence domestiques résultent en une ordonnance d’expulsion par le Parquet : Quels sont les critères pour qu’un procureur prononce une ordonnance d’expulsion ou pas ?
Toujours selon les mêmes données des rapports Violence, le nombre de récidives des auteurs de violence domestique est extrêmement élevé : Que fait le tribunal avec les auteurs qui ont récidivé 3, 4 ou même 5 fois? Combien de récidives, expulsions ou avertissements sont nécessaires pour donner lieu à des poursuites pénales?
Pourquoi les auteurs de violences ne sont pas poursuivis et sanctionnés, voire mis en détention tout de suite après une deuxième récidive/intervention policière et/ou deuxième expulsion ou avertissement? Quelles contraintes ou ensemble de sanctions s’appliquent au non-respect d’un avertissement?
En 2022, 246 auteurs de violence domestique ont été expulsés. En 2021, il s’agissait de 249 expulsions. En 2020 on comptait 278 expulsions selon les rapports violence respectifs : Combien d’auteurs de violence domestique expulsés ont été condamnés et emprisonnés? Combien de récidivistes ( 59 en 2022, 46 en 2021 et 47 en 2020) ont été condamnés et/ou mis en détention?
Combien d’auteurs de violence domestique mis en avertissement par le Parquet (18 en 2021 et 11 en 2022 ) qui n’ont pas respecté leur consultation avec le service Riicht Eraus, ont été condamnés et emprisonnés? Combien des 9 récidivistes parmi les 18 auteurs avertis en 2021 et des 5 récidivistes sur les 11 auteurs en 2022 ont été condamnés et/ou mis en détention?
Mesdames les Ministres s’expriment-elles en faveur du port du bracelet électronique pour les auteurs récidivistes et avertis afin de garantir la sécurité de la victime?
Combien d’auteurs de violence domestique sont condamnés par année? Et combien sont finalement mis en détention ? Parmi ceux condamnés à une peine de prison ferme, combien purgent/ont purgé l’entièreté de leur peine?
Quel dispositif de mesures est mis en place pour protéger les victimes de violence domestique contre leurs agresseurs respectifs tout au long des procédures judiciaires entamées contre ceux-ci?
Étant donné le nombre important de récidives, Mesdames les Ministres estiment-elles qu’un entretien obligatoire auprès des services compétents ( Riicht Eraus, Croix-Rouge) après une expulsion est suffisant pour encadrer les auteurs de violence domestique ? Combien d’auteurs expulsés continuent le suivi après le premier entretien? Et pour combien de temps? Combien de demandes volontaires le service Riicht Eraus reçoit-il en moyenne par an?
Dans la mesure où l’État met à disposition des places en foyer pour auteurs de violence domestique expulsés, est-ce qu’un suivi psychologique et une surveillance policière leur sont imposées? Combien de demandes pour ce genre de logement sont faits chaque année depuis 2020 ?
Comment les tribunaux responsabilisent à l’heure actuelle les auteurs de violence domestique, et plus spécifiquement les récidivistes et récidivistes avertis? Comment Mesdames les Ministres envisagent-elles de réduire le nombre de récidives?
Combien d’auteurs de violence domestique au total sont récidivistes ?
L’application Bright Sky, qui permettrait à la victime d’appuyer sur un bouton qui informera la Police de la géolocalisation du lieu de violence, est-elle fonctionnelle au Luxembourg? Si non, pourquoi?
Que fait le Luxembourg pour atteindre les femmes migrantes victimes de violence domestique et les femmes de la communauté afro-descendante qui sont hésitantes de faire appel aux forces de l’ordre ou aux services d’assistance aux victimes de violence domestique par crainte de stigmatisation raciale et de répression (pour les sans-papiers) ?
Combien d’interventions policières, expulsions et plaintes ont été enregistrées dans un contexte où la victime de violence domestique a été une personne racisée ? Comment ces chiffres évoluent-ils par rapport aux chiffres concernant les mêmes aspects pour les victimes de violence domestique non-racisées?
Combien de plaintes déposées par des personnes racisées sont déclarées sans suite par rapport aux nombre de plaintes déclarées sans suite par des personnes non-racisées ?
De manière générale, les statistiques de la Police tiennent-elles compte de l’origine ethnique et de la couleur de peau des personnes déposant plainte? Dans la négative, pourquoi ces facteurs sociologiques ne sont-ils pas pris en considération ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis
Députée
[1]Rapport au gouvernement pour l’année 2022. Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.
[2]Note d’information à l’attention des personnes victimes d’une infraction. Le Gouvernement Du Grand-Duché De Luxembourg. Ministère de la Justice. 2010.
Question parlementaire relative à la violence judiciaire.
Luxembourg, le 31 août 2023
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.
Combien de plaintes sont faites de manière générale par an auprès de l’Inspection Générale de la Police contre le comportement et les pratiques de la Police pendant une intervention policière ou lors du dépôt de plaintes ? Quels sont le plus souvent les motifs de ces plaintes ?
Combien de plaintes auprès de l’IGP sont déposées dans le contexte d’une mauvaise prise en charge par la Police de victimes de violence domestique et sexuelles ?
Combien de plaintes sont faites par des victimes de violence domestique à l’encontre du tribunal ? Quels sont les motifs de ces plaintes?
Combien de procédures de taxation d’honoraires sont lancées de manière générale par an ?
Combien de plaintes par an sont généralement formulées auprès du barreau contre les avocats ? Quels en sont les motifs ? Combien de ces plaintes proviennent de victimes de violence domestique? Quels en sont les motifs?
Combien de ces plaintes envoyées au barreau par an sont acceptées ou refusées, notamment dans le cadre de la violence domestique? Pourquoi?
Le personnel au contact direct avec des personnes victimes et/ou auteurs de violence domestique ainsi que le personnel des instances judiciaires en charge de dossiers relatives à la violence domestique suivent-ils des formations en matière d’inégalités de genre et de prise en charge de victimes de violence domestique et basées sur le genre ?
Est-ce que ce personnel a obtenu une formation autour de la convention d’Istanbul et de ses articles?
Combien d’avocats qui traitent les dossiers des victimes de violence domestique sont formés en matière d’inégalités de genre et de violences basées sur le genre?
Existe-t-il une liste publique d’avocats explicitement spécialisés dans la prise en charge d’affaires de violence domestique ?
Quelles sont les mesures en place pour éduquer et former les corps professionnels tels la Police les avocats et les autorités du tribunal, en matière de violence domestique?
En matière de violences psychique, physique et sexuelle ou encore économique la législation luxembourgeoise prévoit des sanctions (en l’occurrence des mesures d’éloignement et d’interdiction d’approcher), des peines (divers articles dans le Code Pénal[1]) ainsi que d’autres démarches dans le cadre du divorce[2] et la partie civile.
Pour quelles démarches précitées est-ce qu’un avocat est obligatoire? Est-ce tout au long de ces procédures individuelles?
Combien de demandes pour les sanctions, peines et autres démarches précitées sont introduites par des victimes de violence domestique par an sur une période comprenant les 5 dernières années. Pour combien de ces procédures demandées une audience est-elle accordée au tribunal?
Concernant la partie civile, combien de demandes en moyenne porte sur un montant de dommages et intérêts supérieur à 10.000 euros? Combien de demandes portent sur un montant inférieur à 10.000 euros?
Combien de jugements dans toutes ces procédures précitées sont prononcées en faveur de la victime? Combien d’auteurs de violence sont condamnés dans tous ces cas précités? Combien d’appels il y a-t-il contre les jugements? Combien de jugements sont finalement accordés en faveur de la victime, dans le cas où l’auteur de violence n’a plus la possibilité d’aller en appel contre le jugement?
Quel est le taux de non-poursuite et de non-condamnation des auteurs de violence dans toutes les matières en relation avec la violence domestique, procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies?
La Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur au Luxembourg en décembre 2018 définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique. Concernant les procédures judiciaires, la Convention prévoit que « (…) les États parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée. »[3] En plus des questions précédentes également relatives à un risque de victimisation secondaire, j’aimerais poser d’autres questions qui concernent les démarches de la Justice en faveur de la protection des victimes de violences et de la prévention de leur victimisation secondaire :
La présence de l’auteur de violences aux audiences est-elle obligatoire, si non des sanctions sont-elles prévues en cas d’absence injustifiée ?
Dans la mesure où l’absence de l’auteur de violences aux audiences ralentit la procédure, les frais engendrés par la prolongation de la procédure incombent-ils entièrement aux auteurs de violences ? Si non, Madame la Ministre est-elle en faveur d’une telle mesure ?
Combien d’auteurs de violence domestique sont mis en détention préventive ?
En cas d’emprisonnement de l’auteur de violences et s’il ou elle est condamné(e) à payer des dommages et intérêts à la victime, quelles mesures sont en place pour garantir le paiement des dommages et intérêts au bénéfice de la victime ?
Les victimes de violences sont-elles systématiquement informées de l’incarcération ainsi que de la libération de leurs agresseurs ?
Quel est le rôle du SCAS, notamment le service victime et le service probatoire en matière de violence domestique ?
Combien de détenus pour violence domestique disposent d’une aide judiciaire gratuite ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Nathalie Oberweis,
Députée
[1] Cf. les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant), 391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères). Pour certaines formes de violences psychologiques, il existe des circonstances aggravantes en cas de violence domestique.
[2] Art. 1011 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et Art. 214 du Code Civil.
Un plan d’action contre la violence liée aux genres et le féminicide.
Le constat.
Il n’y a pas assez de statistiques sur les violences faites aux femmes et aux personnes LGBTIQ+.
Une étude récente a montré que 20% des femmes entre 16 et 74 ans ont déjà été victimes de violences psychiques, sexuelles et psychologiques au Luxembourg en 2019/2020. Au Luxembourg il existe un manque d’enquêtes et de données précises sur le contexte et l’étendue des violences liées aux genres. Sans ces informations il es difficile de prendre les bonnes mesures afin de combattre ces violences.
Les victimes de violences domestiques ne sont pas assez protégées.
Puisque les femmes et notamment les mères célibataires sont le plus exposées au risque de pauvreté, il est difficile pour elles de fuir la violence domestique. Où peuvent-elles aller? Il n’y a pas de places aux foyers et les logements sont trop chers. Bien que le Luxembourg ait ratifié la convention d’Istanbul, les revendications de la convention n’ont pas systématiquement été transposée en droit nationl. La protection des victimes de violences domestiques fait notamment partie de ces revendications.
La police et la justice sont elles-mêmes acteurs de violences et de discriminations.
Il ne faut pas se faire d’illusions: au Luxembourg le pouvoir judiciaire est davanatge le garant de l’ordre social et du pouvoir en place que de la justice. Pour la violence domestique et le féminicide une base légale qui souilgnerait la spécificité de ces actes de violence dont les femmes sont les victimes, fait tout simplement défaut. La compétence pour prononcer des jugements respectant les genres fait défaut.
Il n’existe pas de système adéquat pour enregistrer des plaintes.
Mais avant qu’il n’y ait un procès il faut d’abord déposer une plainte et la police doit accepter cette plainte. Et c’est lors de ce premier pas que la plupart des démarches capotent. La police manque de compétences pour prendre en charge les victimes de violences domestiques ou sexuelles, surtout s’il s’agit de femmes. Dans le cas des violences domestiques, beaucoup de plaintes sont classées sans suite.
Lutter pour ses droits coûte cher.
Seuls les bénéficiaires du REVIS ont le droit à une assistance judiciaire. Ce qui veut dire que l’on doit soi-même payer ses avocats et les frais de justice. Par conséquent beaucoup de gens retirent leur plainte ou contractent des dettes. C’est une forme de violence supplémentaire qui émane du système judiciaire. Il est particulièrement important de garantir une assistance judiciaire lorsqu’une victime de violences domestiques veut divorcer. Ainsi elle bénéficiera des conseils et de l’aide nécessaires pour faire avancer le divorce au plus vite.
Les personnes LGBTIQ+ n’ont pas les mêmes droits que les autres.
Ainsi, les couples homosexuels n’ont pas d’accès effectif au congé extraordinaire dont on bénéficie à la naissance d’un enfant. Un des deux partenaires devrait être reconnu comme deuxième parent, mais tant que la loi sur la filiation n’est pas réformée, une des deux partenaires doit adopter l’enfant pour avoir droit au congé extraordinaire.
Notre vision:
Une vie sans violence dans une société qui garantit l’égalité.
Les inégalités sociales et la pauvreté créent des tensions entre les gens et de l’insatisfaction. Au travail, sur le marché du logement, à l’école et au quotiden, beaucoup de personnes se sentent discriminées en raison de leur situation sociale, de leur origine et de la couleur de leur peau, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur âge et de leur handicap.
déi Lénk veut donner à tout le monde la possibilité de se protéger contre ces discriminations par le biais de la loi. Nous voulons créer une nouvelle base légale qui assurent de nouveaux droits. Des droits qui contribuent à l’égalité et à l’autodétermination de tous les résident.e.s.
Nous voulons accorder aux couples homosexuels le droit à une reconnaissance automatique pour le deuxième parent parce que pour nous une famille ce n’est pas que un père, une mère et des enfants.
Nous voulons mettre un terme aux violences à l’encontre des femmes et des personnes LGBTIQ+ avec un paquet de mesures qui mise sur la prévention, l’accès à des moyens judiciaires et la protection des victimes de violences domestiques. Notre objectif est d’offrir à tout le monde une vie sans violence dans une société où tout le monde a les mêmes droits.
Nos propositions.
Un système judiciaire au service des gens et de la justice.
Tout le monde doit avoir accès aux informations et aux moyens juridiques pour pouvoir revendiquer ses droits devant un tribunal, indépendamment de son statut et de son revenu.
Une loi cadre pour protéger de manière efficace les femmes et les personnes LGBTIQ+ contre la violence.
Notre priorité et d’assurer que les procès des victimes de violences domestiques se déroulent de manière équitable et que les sanctions pour les auteurs des violences permettent de protéger les victimes.
Dans cette loi cadre, nous intégrerons également des moyens pour l’éducation sexuelle et pour des formations obligatoires dans le domaine de l’égalité des genres pour ls enseignants, les agents de l’état civil et les agnets de police.
Inscrire le féminicide au code pénal.
Le Féminicide est le meurtre d’une femme en raison de son sexe, la plupart du temps par son compagnon ou son ex-campagnon. Pour cette raison il ne peut pas être considérée de la même manière qu’un homicide.
En isncrivant le féminicide au code pénal, les inégalités entre genres qui aboutissent à des violences peuvent être thématisées lors du procès. Les auteurs de ces violences et leurs avocats ne pourront dès lors plus se cacher derrière les prétextes de la perte de contrôle et de la jalousie comme ils le font actuellement.
Une co-parentalité de fait pour les couples homosexuels.
déi Lénk veut qu’un des partenaires d’un couple homosexuel soit automatiquement reconnu comme deuxième parent sans devoir passer l’adoption de l’enfant. Nous voulons égalememt remplacer le congé extraordinaire (ex congé de paternité) par un congé de naissance de trois mois.
60 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes. Partout au monde, des femmes sont tuées par leur partenaire ou leur ex-parteniare. C’est une violence qui cible de manière spécifique les femmes. Le féminicide est l’expression fatale de la misogynie et de la domination masculine. Les violence à l’encontre des femmes et des personnes LGBTIQ+ sont fondées sur le genre et ont la même origine: le patriarcat.
déi Lénk veut un plan d’action pour mettre un terme à ces violences. En font partie:
– une loi cadre contre la violence sexiste;
– un tribunal spécial pour les cas de violences domestiques;
– une simplification du système d’enregistrement et de suivi des plaintes;
– une assistance juridique gratuite;
– un budget spécial pour la création de foyers pour femmes et de logements pour les victimes de violences domestiques.
Gewalt géint Fraen a LGBTIQ+ Persoune gëtt net genuch an Zuele gefaasst.
Eng rezent Etude huet gewisen dass am Joer 2019/2020 zu Lëtzebuerg 20% vun de Fraen tëschent 16 a 74 Joer scho mol Affer vu physescher, sexueller a psychologescher Gewalt waren. Zu Lëtzebuerg gëtt et allgemeng ee Manktem un Enquêten a präzis Donnéeën iwwer de Kontext an den Ausmooss vu genderspezifescher Gewalt. Ouni des Informatiounen ass et schwéier déi richteg Mesuren auszeschaffe fir des Gewalt effikass ze stoppen.
Affer vun haislecher Gewalt ginn net genuch a Schutz geholl.
Doduerch dass Fraen, notamment elengerzéiend Fraen zu Lëtzebuerg am meeschten dem Aarmutsrisiko ausgesat sinn, ass et fir si ëmsou méi schwiereg aus enger Gewaltsituatioun doheem ze flüchten. Wou soll si hin wa keng Plazen an de Foyere fräi an d’Logementspräisser horrend deier sinn?! Obwuel Lëtzebuerg d’Istanbul Konventioun ratifizéiert huet, ginn d’Fuerderungen aus dëser Konventioun net systematesch an d’Lëtzebuergescht Rescht integréiert an ëmgesat. Zu de Fuerderunge gehéiert notamment de Schutz vun Affer vun haislecher Gewalt.
D’Police an d’Justiz si selwer Acteure vu Gewalt an Diskriminatioun.
Mir brauchen eis keng Illusiounen ze maache – zu Lëtzebuerg ass d’Justiz leider méi de Garant vun engem sozialen Uerden an de Verdeedeger vun der Muecht ewéi vu Gerechtegkeet. A Fäll vun haislecher Gewalt oder am Fall vun engem Feminizid feelt et u spezifesche Gesetzeslagen déi des Gewaltdoten déi virun allem Frae betreffen, als eng spezifesch Form vu Gewalt beurteelen. Et feelt hei u Kompetenze fir gendergerecht Urteeler a Sanktiounen ze pellen.
Et gëtt keen anstännege System fir Plainten opzehuelen.
Mee bis et iwwerhaapt zu engem Prozess kënnt, muss fir d’éischt eng Plainte deposéiert ginn bei der Police an da muss déi Plainte och ugeholl ginn. Do scheitert et scho meeschtens beim éischte Schratt. Och d’Police huet d’Kompetenzen net fir mat Affer vu sexueller an oder haislecher Gewalt ëmzegoen, notamment wann d’Plaignant’e Frae sinn. Am Fall vun haislecher Gewalt kréie vill ze vill Plaintë keng Suite.
Fir säi Rescht kämpfen huet en deiere Präis.
Wann ee net just grad de REVIS als Revenu huet, huet een zu Lëtzebuerg kee Rescht op eng Assistance judiciaire. Dat heescht, dass een seng Affekoten a Geriichtskäschten aus eegener Täsch muss bezuelen. Dat féiert dozou, dass Leit hir Plainte entweder fale loossen oder sech verschëlden. Dat ass eng supplementär Form vu Gewalt déi och hei vum Justizsystem ausgeet. Besonnesch a Fäll vu Scheedungen am Kontext vun haislecher Gewalt ass et wichteg dass d’Affer ee Rescht op eng gratis juristesch Berodung a Verdeedegung kritt, fir sech esou schnell wéi méiglech kënnen ze trennen.
Fir LGBTIQ+ Persounen gëllen net déi selwecht Rechter wéi fir jiddereen.
Sou hunn zum Beispill gläichgeschlechtlech Koppelen keen effektiven Zougang zum sougenannten extraordinäre Congé direkt no der Gebuert vum Kand. De Partner oder d’Partnerin misst dofir als zweet Elterendeel unerkannt ginn, mee soulaang dofir d’Filiatiounsgestez net geännert gëtt, musse si wuel weiderhin d’Kand adoptéieren fir Rescht op de Congé extraordinaire ze kréien.
Eis Visioun:
Ee Liewen ouni Gewalt an enger Gesellschaft an där jiddereen.t gläich ass.
Sozial Ongläichheeten an Aarmut suerge fir Spannungen an Onzefriddenheet bei de Leit. Op der Aarbecht, um Wunnengsmarché, an der Schoul am normalen Alldag fillen sech vill Leit ongerecht behandelt an diskriminéiert par Rapport zu hirer finanzieller a sozialer Situatioun, hirer Hierkonft an hirer Hautfaarf, hirem Geschlecht, hirer sexueller Orientéierung, hirem Alter an hirem Handicap.
déi Lénk wëlle jidderengem d’Méiglechkeet gi rechtlech géint Diskriminatioune virzegoen. Mir wëlle Gesetzer schreiwen déi nei Rechter schafen. Rechter déi zu Gläichberechtegung a Selbstbestëmmung vun allen Awunner.inne féieren.
Mir wëlle gläichgeschlechtleche Koppelen d’Recht op eng automatesch Unerkennung als zweeten Elterendeel ginn, well eng Famill dat ass net just eng Mamm ee Papp a Kanner.
Mir wëlle Gewalt géint Fraen a LGBTIQ+ Persoune stoppe mat engem Mesurëpak deen op Preventioun, Zougang zu rechtleche Mëttel an d’Aschutzhuele vun Affer vun haislecher Gewalt opbaut. Eist Zil ass jidderengem ee Liewen ouni Gewalt ze erméiglechen an enger Gesellschaft an där jidderee gläich ass.
Eis Virschléi.
Eng Justiz am Déngscht vun de Leit an der Gerechtegkeet.
Jidderee soll onofhängeg vu sengem Statut a sengem Revenu Zougang zu Informatiounen a rechtleche Mëttel kréie fir sech kënne viru Geriicht ze verdeedegen a seng Rechter ukloen.
Ee Kadergesetz fir Fraen a LGBTIQ+ Persounen effikass viru Gewalt ze schützen.
Mir wëlle prioritär dofir suergen dass de rechtleche Prozess fir Affer vun haislecher Gewalt gerecht verleeft an d’Sanktioune fir d‘Täter adaptéiere fir den Affer souvill Schutz wéi méiglech ze bidden.
An dësem Kader Gesetz gesi mir och méi Mëttel fir sexuell Erzéiung fir an obligatoresch Formatiounen am Beräich vun der Genderegalitéit fir Enseignant’en, Beamten um Etat civil a Policebeamte vir.
D’Aschreiwung vum Feminizid an de Code penal.
De Feminizid ass d’geziilt Ermordung vu Fraen, meeschtens duerch hire Partner oder Ex-Partner a kann dowéinst net einfach gläichgestallt gi mat engem Homicide.
Duerch d’Androe vum Feminizid an de Code Penal kënnen d‘Genderinegalitéiten déi zu Gewaltdote féieren am Geriichtsprozess thematiséiert an eescht geholl ginn. D’Täter an hir Affekote kënnen sech da net méi hannert dem Virwand vu Kontrollverloscht a Jalousie verstoppe wéi et elo nach sou oft de Fall ass.
Eng „Co-parentalité de fait“ fir gläichgeschlechtlech Koppelen.
déi Lénk wëllen dass de Partner oder d’Partnerin an enger gläichgeschlechtlecher Koppel automatesch als zweeten Elterendeel unerkannt gëtt an net méi iwwert d’Adoptioun vum Kand muss fuere fir dat Recht ze kréien. Mir wëllen och de Congé extraordinaire (ex-congé de paternité) vun 10 Deeg duerch ee Congé de naissance vun 3 Méint ersetzen.
Patriarchalesch Gewalt – Feministeschen Noutstand
60 % vun den Affer vun haislecher Gewalt si Fraen. Iwwerall op der Welt gi Fraen ëmbruecht vun hirem Partner oder Ex-partner. Des Gewalt ass spezifesch géint Frae geriicht. De Feminizid ass de fatalen Ausdrock vu Fraenhaass a männlecher Dominatioun. Gewalt géint Frae grad ewéi och Aggressioune géint LGBTIQ+ Persoune gëllen als op de Gender baséierend Gewalt a gi vum selwechten Iwwel aus: dem Patriarchat.
déi Lénk gesinn een Aktiounsplang vir, fir des Gewalt ze stoppen. Dorënner falen:
– Ee Kadergesetz géint Genderspezifesch Gewalt
– En Tribunal dat sech just mat haislecher Gewalt befaasst
– Ee vereinfachte System fir d’Ophuelen an de Suivi vu Plainten
– Eng gratis Assistance judiciaire
– Ee spezielle Budget fir d’Schafe vu Fraenhaiser a Wunnenge fir Affer vun haislecher Gewalt
We, the feminists of dei Lénk, say it loud and clear: the fight against gender-based violence is a feminist emergency! This violence suffered by women and members of the LGBTIQ+ community does not fall from the sky. It is strongly rooted in a capitalist and patriarchal system that oppresses and exploits people of color, migrants, the poor and it particularly attacks women.
What is gender-based violence?
Gender-based violence refers to any act of violence based on socially ascribed gender differences between women and men. Gender-based violence means the power relations between the feminine and the masculine. Gender-based violence is physical, sexual, mental/psychic or economic violence inflicted on a person, usually a woman or a girl. It includes homophobic and transphobic violence where people do not conform to the male or female gender. This means that anyone who identifies as a woman – regardless of her intimate, gender-conscious experience – is exposed to this systemic violence.
Genital mutilation, forced marriages, rape as a weapon of war, feminicide are abject expressions of gender-based violence. In a capitalist, patriarchal and heteronormative society, we are confronted with this violence all the time.
Globally, one in three women has been a victim of gender-based violence. In Luxembourg, a recent survey indicates that 20% of women aged 16 to 74 have been affected by physical, sexual or psychological violence at least once during the year 2019/2020.
The feminists of dei Lenk are sounding the alarm. Action is needed now, immediately, because it is urgent!
Quantify/count violence against women
In Luxembourg there is a growing lack of statistics, figures and studies on violence against women. How can we eradicate this violence if we don’t even have information on its context and extent? We need data on the social conditions of both victims and perpetrators.
The government is seriously lagging behind. We need more surveys and accurate data!
The only reference for statistics on gender-based violence is the « Violence Report » of the inter-professional cooperation committee (Ministry of Equality F/H, Ministry of Justice, Ministry of Internal Security, Police G-D, Luxembourg and Diekirch Public Prosecutors’ Offices, Service d’Assistance aux Victimes de Violences Domestices, Service d’Aide aux Perpetres de Violence Domestices, etc.), which mainly lists cases of domestic violence.
In the absence of a precise methodology for collecting data on domestic violence, the figures tell us little about the sociological context in which the violence took place.
In order to better combat domestic violence and to better support victims and discourage potential perpetrators, we need knowledge:
Which acts of violence are most frequent (rape, sexual assault, physical assault, harassment …)? Who is affected (men, women, non-binary people, children and other family members)? What is the economic and social situation of these people (professional category, unemployed, income category, dependent children)? What are their housing conditions?
Thousands of women around the world are murdered by their partners or ex-partners, or by men who hate women. This extreme violence is gender-based and a fatal expression of male domination. Like e.g. Italy, Spain and Belgium, Luxembourg should recognise that this is a specific form of violence that needs to be quantified and enshrined in the Penal Code.
Feminicide is the murder of a woman because of her gender, often by her partner or ex-partner (in about 40% of cases). It is a clearly macho and misogynistic violence whose perpetrators are mostly men. Feminicide must therefore be seen in relation to the evolution of unequal gender relations.
dei Lénk has been fighting since 2020 for the recognition of the term « feminicide » to designate a specific form of gender-based violence that is neither counted, nor judged and sanctioned as such.
The competent ministers consider that this is not necessary:
« Only murder and assassination do not carry a more severe penalty, the punishment being life imprisonment in all cases. It is therefore not necessary to introduce the term femicide into the Penal Code as an aggravating circumstance, in view of the legislation already in place since the 2003 Act. An ‘over-aggravation’ of the offence is not appropriate and has no practical benefit. »
Legal recognition of feminicide cannot be reduced to a question of sanctions and punishment. On the contrary, it would allow for the establishment of a process of judgement and evaluation of sentences that takes into account gender issues and unequal relations between men and women. In fact, since 2004, Spain has set up specific courts for cases of domestic violence, which has led to a 24% reduction in feminicides!
A complaint registration and monitoring system that delivers justice to victims of violence:
In Luxembourg, only 7.5% of complaints filed are followed up. When filing a complaint, victims are often poorly received. The police lack the staff, resources and training to be able to deal with complainants properly. They must be given these resources!
We do not deny that the police and the judiciary are institutions that can themselves be generators of gender violence and sexism – such as when a police officer refusing to take into account the complaint of a rape victim, or when victim blaming is practised, or when the judicial procedure is too long and the complaint is filed without follow-up. However, victims cannot play vigilante. We need a judicial system that can deal effectively with people and their complaints. It would be a good idea for victims to be heard first by social workers, who would draw up an initial report to be used as a basis for registering a complaint in a police station.
The housing crisis disproportionately affects single-parent families, the majority of whom are women. For poor women, migrant women and people of colour, the lack of access to housing in the case of domestic violence is a double violence suffered. déi Lénk is committed to fighting the housing crisis, real estate speculation and the laissez-faire attitude of the government. With its campaign Wunnen ass kee Business déi Lénk presents solutions to the crisis and provides important information on tenants’ rights.
In the middle of Orange Week, the shelters for women in distress are sounding the alarm: about 70 people are currently on waiting lists to get a place in a shelter and therefore safe from violence. As an answer to this, dei Lénk has sent a parliamentary question to the Minister for Equality between Women and Men. The answer to this question will reveal, among other things, whether Luxembourg complies with the provisions of the Istanbul Convention regarding access to shelters and reception facilities for women in distress for women who do not have a valid residence permit.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité entre femmes et hommes.
La Orange week qui a lieu en ce moment dans de nombreux pays a comme objectif de sensibiliser sur les violences faites aux femmes et aux filles. Au Luxembourg, dans le contexte de la Orange Week, le décalage entre ce qui est proclamé, c’est à-dire la solidarité avec les femmes et filles victimes de violences basées sur le genre, par les responsables politiques et la réalité sur le terrain est frappant.
De fait, l’ État luxembourgeois n’arrive pas à protéger les femmes et filles exposées aux violences et notamment les femmes les plus vulnérables de par leur situation économique et sociale. Des organisations travaillant auprès de femmes victimes de violences et la presse ont révélé très récemment que les lits dans les foyers pour femmes seraient tous occupés de sorte qu’une liste d’ attente beaucoup trop longue existerait.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :
Pouvez-vous me faire un relevé des foyers et des lits avec le taux d’ occupation et son évolution sur les dernières 4 années?
Combien de personnes sont actuellement inscrites sur des listes d’attente dans les foyers et quelle et l’évolution de ce nombre sur les dernières années? Combien d’enfants sont concerné.e.s?
Faute de places libres dans les foyers, quel est le plan de relogement d’urgence pour les femmes en danger à leur domicile? Est-ce que vous travaillez avec des hôtels ou autres structures afin de loger d’urgence des femmes victimes de violence ? Est-ce que la solution de chambre d’hôtel est toujours proposée aux victimes ?
Est-ce que les foyers acceptent également des femmes qui n’ont pas de titre de séjour valide et qui sont particulièrement vulnérables ? Dans la négative, comment le justifiez-vous ? Cela ne serait-il pas contraire à la Convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifié et mis en vigueur depuis décembre 2018 ? Quel est votre plan afin que ces femmes ne se retrouvent pas exposées à la violence ?
Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.
L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.
Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »
Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.
1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?
2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?
3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?
4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?
Quels sont les enjeux d’un féminisme des 99% et comment l’appliquer au Luxembourg?
Analyser et échanger sur des sujets sociaux et politiques à travers une perspective féministe de gauche, c’est ce que propose le groupe de travail féministe de déi Lénk avec le concept « Feminist Wednesday ». Animée par Line Wies, conseillère communale déi Lénk à Esch, la première édition aura lieu au Gudde Wëllen, mercredi le 7 décembre à 19h. Les intervenantes, Jessica Lopes (ASTI), Stéphanie Lanners (membre déi Lénk) Ana Correia (SNJ/conseillère communale déi Lénk) et Milena Steinmetzer (OGBL Chimie), sont elles-mêmes activistes et militantes au Luxembourg.
La soirée se finira en fête avec un Dj set vinyle avec le duo Nadia Mekhfi et Is à partir de 20h30.
Une traduction vers l’anglais est assurée
Entrée gratuite
What do we mean by left-wing feminism?
What is at stake in a feminism of the 99% and how can it be applied in Luxembourg?
Analysing and discussing social and political issues from a left-wing feminist perspective is what the feminist working group of dei Lénk proposes with the concept « Feminist Wednesday ». Led by Line Wies, municipal councillor of dei Lénk in Esch, the first edition will take place at the Gudde Wëllen on Wednesday 7 December at 7pm. The speakers, Jessica Lopes (ASTI), Stéphanie Lanners (dei Lénk member) Ana Correia (SNJ/councilor dei Lénk) and Milena Steinmetzer (OGBL Chimie), are themselves activists and militants in Luxembourg.
The evening will end with a vinyl DJ set with the duo Nadia Mekhfi and Is from 8.30pm on.
