Ongläichheete strukturell ugoen.

Vun haut un, a fir de Recht vum Joer, schaffen d’Frae statistesch gesinn onbezuelt. Well och wann de Stonneloun vu Frae souguer ganz liicht iwwer dem vun de Männer läit, esou läit den duerchschnëttlechen Gender Pay Gap zu Lëtzebuerg op d’Joer gerechent bei 13,9%.

Dëst erkläert sech virun allem doduerch dass Frae vill méi oft Deelzäit schaffen. Zu Lëtzebuerg stelle si 78% vun de Salariés duer, déi net Vollzäit schaffen, wat den drëtthéchsten Taux an der Eurozon duerstellt. Zu de Grënn, firwat Fraen Deelzäit schaffen, gehéiert virun allem Care-Aarbecht: Kannerbetreiung, Fleeg vu kranke Familljememberen an aner familiär Grënn. 10% sinn och an Deelzäit, well se keng Vollzäitaarbecht fonnt hunn. A Secteure wéi dem Nettoyage oder dem Commerce, an deene vill Frae schaffen, gëtt et nëmme ganz wéineg Plazen à temps plein. Dobäi sinn dat scho Secteure mat schwieregen Aarbechtskonditiounen a schlechter Bezuelung. Dës Situatioun riskéiert, sech weider ze verschlechtere mat der geplangter Liberaliséierung vun den Ouvertureszäiten am Commerce.

Deelzäitaarbecht huet awer net nëmmen en direkten Impakt op d’Pai vun deene Betraffenen, mä och spéiderhin op hir Pensioun. D’Ongläichheeten aus dem Beruffsliewe ginn deemno och am Alter weider reproduzéiert. D’Mindestpensioun läit bekanntlech ënner dem Aarmutsrisiko an 80% vun de Betraffene si Fraen. Mat der geplangter Reform vun der Regierung, déi d’Leit zwéngt, méi laang schaffen ze goen, wäert dësen Effekt weider verstäerkt ginn.

déi Lénk fuerderen dowéint nach ëmmer d’Aféierung vun der 32-Stonnewoch bei vollem Lounausgläich. Dës strukturell Verbesserung géing et all de schaffende Leit erlaben, hir Aarbecht a Privatliewe besser mateneen ze kombinéieren a se géing gläichzäiteg hëllefen, den Gender Pay Gap a mëttelfristeg och den Gender Pension Gap ze reduzéieren. Dofir fuerdere mir och eng Erhéijung vun der Mindestrent op den Niveau vum Mindestloun an de Réckzuch vun der Rentereform déi d’CSV-DP Regierung proposéiert.


Lutter contre les inégalités structurelles.

À ce jour, et jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent statistiquement gratuitement. En effet, même si le salaire horaire des femmes est légèrement supérieur à celui des hommes, l’écart salarial annuel moyen entre au Luxembourg est de 13,9 %.

Cela s’explique principalement par le fait que les femmes sont beaucoup plus susceptibles de travailler à temps partiel. Au Luxembourg, elles représentent 78 % des salariés qui ne travaillent pas à temps plein, ce qui est le troisième taux le plus élevé de la zone euro. Les principales raisons pour lesquelles les femmes travaillent à temps partiel sont liées au travail du care : prise en charge d’enfants, de membres de la famille malades et d’autres raisons familiales. 10 % d’entre elles travaillent également à temps partiel parce qu’elles n’ont pas trouvé d’emploi à temps plein. Dans des secteurs tels que le nettoyage ou le commerce de détail, où travaillent majoritairement des femmes, il y a très peu de postes à temps plein. Il s’agit déjà de secteurs où les conditions de travail sont difficiles et les salaires faibles. Cette situation risque de s’aggraver encore avec la libéralisation prévue des heures d’ouverture dans le secteur du commerce.

Cependant, le travail à temps partiel a non seulement un impact direct sur le salaire des personnes concernées, mais aussi sur leur pension de retraite. Les inégalités de la vie active se reproduisent donc également à la retraite. La pension minimale est notoirement inférieure au seuil de risque de pauvreté, et 80 % des personnes concernées sont des femmes. Avec la réforme prévue par le gouvernement, qui oblige les gens à travailler plus longtemps, cet effet sera encore amplifié. déi Lénk réclament donc toujours l’introduction de la semaine de 32 heures avec maintien intégral du salaire. Cette amélioration structurelle permettrait à toutes les personnes actives de mieux concilier travail et vie privée, et contribuerait en même temps à réduire l’écart salarial entre les genres, ainsi qu’à moyen terme l’écart entre les pensions. C’est pourquoi nous demandons également une augmentation de la pension minimale au niveau du salaire minimum, ainsi que le retrait de la réforme des retraites proposée par le gouvernement CSV-DP.

Question parlementaire sur le Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures. 

Dans le Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (ci-après « LGBTIQ+ »), présenté lors de la commission parlementaire du 21 juillet 2025, il est écrit que dans le cadre de la lutte contre les discours de haine on compte « sensibiliser et former les forces de l’ordre sur les crimes de haine », avec un webinaire destiné aux agents et agentes actuels et futurs sur les agressions vécues par les personnes LGBTIQ+.

C’est la seule mesure prévue par ce Plan d’action qui concerne les forces de l’ordre. On note néanmoins, à partir des données (malheureusement rares) dont on dispose sur le sujet, que le taux de résidents et de citoyens luxembourgeois qui portent plainte après une agression ou un harcèlement est nettement en dessous de la moyenne européenne.

Ainsi, le rapport ECRI notait que selon une étude de 2019, « 10% des participants LGBTI au Luxembourg ont déclaré avoir subi des agressions physiques ou sexuelles au cours des 12 mois précédent l’enquête en raison de leur appartenance à la communauté LGBTIQ+. Parmi eux, seuls 2% se sont rendu à la police à la suite de ces agressions (contre une moyenne de 14% dans l’UE) ». De façon semblable, dans les chiffres que donne le nouveau Plan d’action 2025, on voit que selon une étude de 2023 seulement 5% des personnes LGBTIQ+ se sont adressées à la police pour signaler l’attaque physique ou sexuelle la plus récente qu’ils ont subie (et ce alors que la moyenne s’élève à 11% au sein de l’Union européenne).

Les raisons derrière cette tendance à ne pas porter plainte chez les citoyens et résidents luxembourgeois ne sont pas connues. Néanmoins, il pourrait y avoir de la part des personnes LGBTIQ+ une peur d’être confrontés à des préjugés négatifs de la part des policiers.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes :

  1. Qu’est-il fait de façon générale pour former les agents et agentes stagiaires à la lutte contre les agressions basées sur la discrimination et la haine ?
  2.  Quelles formations reçoivent-ils sur l’accueil à réserver aux victimes d’agression lorsque l’agression est basée sur la haine envers une catégorie de personnes ?
  3. Etant donné que la confiance envers la police est essentielle pour que tout membre de notre société se sente en sécurité, comment le Ministère des Affaires intérieures mesure-t-il la confiance qu’accordent les résidents et les citoyens à la police luxembourgeoise ? Monsieur le ministre a-t-il des données ou des analyses à partager sur ce point ?  
  4. Le nouveau Plan d’Action National LGBTIQ+ présenté le 21 juin 2025 comporte les objectifs suivants : « sensibiliser et former les forces de l’ordre sur les crimes de haine » et « webinaire destiné aux agent.es actuel.les et futur.es pour les sensibilisation aux thématiques LGBTIQ+ à travers des clips audiovisuels reflétant des situations réelles et vécues des personnes qui sont victimes d’agressions et de violences réellement subies et qui se sont présentées auprès d’un commissariat de police ». Pourriez-vous confirmer que ce webinaire est en train d’être créé et préciser si d’autres initiatives ou formations (discussions, workshops, exercices pratiques, tests…) sont prévues pour former les agents à la lutte contre les agressions motivées la haine et à l’accueil de ses victimes ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant le nouveau mode de calcul des budgets alloués aux usagères des foyers pour femmes.

Monsieur le Président,

Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.

Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir des données sur l’évolution du nombre de bénéficiaires encadrés dans les foyers pour femmes au cours des cinq dernières années ? Par ailleurs, existe-t-il une liste d’attente pour l’admission dans ces structures ?
  1. Est-ce que Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’une modification du budget attribué aux gestionnaires des foyers pour femmes a bien eu lieu ? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser la date d’entrée en vigueur de ces ajustements ?
  1. Sur quelles bases de données, études ou procédures de concertation ces modifications reposent-elles ? Avec quels acteurs ou partenaires ces concertations ont-elles été menées ?
  1. Madame la Ministre peut-elle préciser le montant de ces prestations par bénéficiaire, en tenant compte de leur situation familiale (avec ou sans enfant) et de leur niveau de rémunération, ainsi que fournir des précisions chiffrées sur l’évolution des budgets alloués avant et après cette révision ?
  1. Madame la Ministre peut-elle indiquer si les bénéficiaires des foyers pour femmes disposent de ressources leur permettant de vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté, estimé à 2 518 EUR par mois et par adulte en 2023[1] ?
  1. Les bénéficiaires doivent-elles rembourser les frais avancés en cas d’amélioration de leur situation financière ?
  1. Une aide financière est-elle prévue pour couvrir les frais engendrés par les procédures judiciaires auxquelles les bénéficiaires des foyers pour femmes peuvent être confrontées ? Si oui, ces aides doivent-elles faire l’objet d’un remboursement ultérieur ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député


[1] Rapport “Travail et cohésion sociale” 2024 réalisée par le Département Statistiques Sociales sous la direction de Jérôme Hury.

Question parlementaire sur sur les pensions minimum.

Monsieur le Président,

En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.

Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux données et à la protection des victimes en matière de violences fondées sur le genre.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité des genres ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Le rapport de l’association GREVIO, publié en juillet 2023, met le doigt sur certaines données qui manquent au Luxembourg en matière de violences domestiques et sexuelles. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir des réponses aux questions suivantes pour que le public puisse se faire une idée plus précise en matière de violences conjugales et sexuelles.

Données sur le divorce dans le contexte de violences conjugales

En fonction de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures spécifiques pour le divorce s’appliquent dans un contexte de violences domestiques et/ou conjugales. En l’occurrence, si un conjoint a été condamné pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil et lorsqu’un conjoint a porté plainte pour un fait visé par les articles 250 et 251 du Code civil, ces mesures spécifiques impliquent alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de médiation, ni un délai de réflexion en cas de contestation de la rupture.

De plus, en cas d’infractions inscrites dans le code pénal telles que les violences sexuelles et les violences domestiques) commises pendant le mariage, les articles 250 et 251 du Code Civil impliquent sur demande du conjoint victime des violences à la fois la perte du droit à une pension alimentaire et la perte des avantages matrimoniaux pour le conjoint condamné.

Sur le fond de ces informations, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre de la Police :

1. Combien de requêtes de divorce en moyenne par année de 2020 à 2023 ont été formulées par les victime de violences conjugales et/ou domestiques, combien par l’auteur.ice de violences? Quel est le nombre de femmes parmi les victimes et quel en est le nombre d’hommes ? Quel est le nombre de femmes parmi les auteur.ices et quel en est le nombre d’hommes ?

2. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation, combien d’auteurs ou autrices de violences domestiques apparaissent aux audiences de divorce?

3. Combien de conjoints ont été condamnés pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ?De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

4. Combien de conjoints ont porté plainte pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ? De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

Données sur la mise à l’abri des victimes de violences domestiques fondées sur le genre

La Cellule Recherche Fugitifs et Protection des Victimes (RFPV) du Service de Police Judicaire assure la protection des victimes de violences domestiques qui ont été exposées à des menaces extrêmes représentant un danger réel et imminent pour leur intégrité physique. D’après les informations fournies dans la réponse commune n°8277 aux questions parlementaires de Madame l’ex-députée Nathalie Oberweis, deux victimes de violences domestiques en instance de séparation ont bénéficié de la protection de la cellule.

5. Monsieur le ministre de la Police et Madame la ministre de la Justice pourraient-ils dire quels critères exacts déterminent la mise en place de mesures de protection spécifiques ?

D’après nos informations, les gestionnaires du MEGA gèrent des centres d’accueil classiques offrant 166 places dans le cadre du logement urgent et 95 places dans le cadre de logements de deuxième phase, destinées aux femmes victimes de violences domestiques avec ou sans enfants.

L’option du logement d’urgence s’applique d’ailleurs surtout aux victimes qui ne bénéficient pas d’une expulsion leur permettant de rester dans leur domicile, et qui ont par conséquent besoin d’un logement temporaire suite à la séparation de leur partenaire ou suite à un incident de violence.

L’option des logements de deuxième phase est destinée aux usagères plus autonomes, suite à leur départ d’un centre d’accueil.  Toute femme admise dans un centre d’accueil classique est aussi inscrite sur les listes d’attentes des promoteurs de logements sociaux.

6. Dans les centres d’accueil classiques, combien de places sont prévues pour les femmes avec des enfants à charge et combien s’adressent aux femmes seules ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des centres d’accueil classiques ?

7. Combien de logements de deuxième phase sont disponibles pour des femmes seules et pour des femmes avec des enfants à charge ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des logements de deuxième phase?

8. Combien de demandes d’accès aux centres d’accueil classiques ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

9. Combien de demandes d’accès aux logements de deuxième phase ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

10. Quel est le taux d’occupation des logements d’urgence d’une part et des logements de deuxième phase d’autre part ?

11. Combien de femmes seules accueillies dans un premier temps dans un centre d’accueil classique ont ensuite eu accès à un logement de deuxième phase entre 2020 et 2023 ? Combien de femmes avec des enfants à charge ont eu accès à un logement de deuxième phase ?

12. Combien de temps en moyenne ces femmes restent-elles dans leur logement de deuxième phase ?

13. Quel est le temps d’attente pour obtenir une place dans un centre d’accueil classique d’une part et dans un logement de deuxième phase d’autre part, respectivement pour les femmes seules et pour les femmes avec enfants à charge ?

14. Combien de femmes victimes de violences domestiques étant passées par un centre d’accueil sont actuellement inscrites sur la liste d’attente pour les logements sociaux ? Parmi elles, combien ont des enfants à charge ?

15. Quel est le temps d’attente en moyenne pour ces femmes avec et respectivement sans enfants pour accéder à un logement social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. 

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux conditions d’accès à la vasectomie.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je vous prie  de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.

Selon des informations qui me sont parvenues d’une personne ayant décidé de recourir à une vasectomie, le processus menant à la réalisation concrète de la vasectomie durerait environ 18 mois.

En effet, de la première prise de rendez-vous avec un médecin généraliste jusqu’à la prise de rendez-vous avec un urologue compétent en matière de vasectomie, le concerné aurait attendu 6 mois.

Selon son médecin urologue, la demande de vasectomies dépasserait actuellement les capacités de prise en charge par les médecins compétent.e.s au Luxembourg.

Cependant, la réglementation de la vasectomie en vigueur prévoit un temps de réflexion de 4 mois avant confirmation définitive de l’intervention chirurgicale en question. Une fois confirmée la volonté de procéder à la vasectomie, le processus s’enchaîne avec une prise de rendez-vous pour procéder à l’intervention chirurgicale qui semble imposer à nouveau un temps d’attente plus ou moins long en fonction de l’ampleur de la demande.

Il faut préciser que la vasectomie se fait sous anesthésie locale, que l’intervention dure 20 minutes environ et que la convalescence est immédiate. En revanche, la ligature des trompes implique  une hospitalisation de 1 à 3 jours, une anesthésie générale et une convalescence pouvant aller jusqu’à une semaine.

Force est de constater que pour une intervention chirurgicale bénigne telle que la vasectomie, la règlementation impose un temps de réflexion de 4 mois avant le passage à l’acte tandis que pour une ligature des trompes – intervention plus lourde – aucun temps de réflexion n’est nécessaire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

1. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation de vasectomies ?

2. Combien de demandes existent actuellement ?

3. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation des ligatures de trompes ?

4. Combien de demandes existent actuellement ?

5. Madame la Ministre peut-elle me communiquer la durée en moyenne des procédures d’accès respectivement  à une vasectomie et à une ligature des trompes, en tenant compte de la première prise de rendez-vous chez un.e médecin compétent.e  à la réalisation concrète ?

6. Madame la Ministre est elle en faveur d’une suppression du temps de réflexion actuellement prévu dans le cadre de la réalisation des vasectomies ?

Considérant l’avancée considérable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes que constitue la promotion de la contraception masculine et l’accès gratuit à la vasectomie, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :

7. Madame la Ministre estime-t-elle justifié l’obligation d’un temps de réflexion de 4 mois avant de pouvoir donner un consentement final pour la réalisation concrète d’une vasectomie ?

8. Dans l’affirmative, comment expliquer alors l’absence d’une telle nécessité dans le cas de la ligature des trompes ?

9. Dans la négative à la question 7, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’une suppression du délai de réflexion concernant la vasectomie ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Violence: Feminist emergency!

We, the feminists of dei Lénk, say it loud and clear: the fight against gender-based violence is a feminist emergency! This violence suffered by women and members of the LGBTIQ+ community does not fall from the sky. It is strongly rooted in a capitalist and patriarchal system that oppresses and exploits people of color, migrants, the poor and it particularly attacks women.


What is gender-based violence?

Gender-based violence refers to any act of violence based on socially ascribed gender differences between women and men. Gender-based violence means the power relations between the feminine and the masculine. Gender-based violence is physical, sexual, mental/psychic or economic violence inflicted on a person, usually a woman or a girl. It includes homophobic and transphobic violence where people do not conform to the male or female gender. This means that anyone who identifies as a woman – regardless of her intimate, gender-conscious experience – is exposed to this systemic violence.

Genital mutilation, forced marriages, rape as a weapon of war, feminicide are abject expressions of gender-based violence. In a capitalist, patriarchal and heteronormative society, we are confronted with this violence all the time.

Globally, one in three women has been a victim of gender-based violence. In Luxembourg, a recent survey indicates that 20% of women aged 16 to 74 have been affected by physical, sexual or psychological violence at least once during the year 2019/2020.

The feminists of dei Lenk are sounding the alarm. Action is needed now, immediately, because it is urgent!


Quantify/count violence against women

In Luxembourg there is a growing lack of statistics, figures and studies on violence against women. How can we eradicate this violence if we don’t even have information on its context and extent? We need data on the social conditions of both victims and perpetrators.

The government is seriously lagging behind. We need more surveys and accurate data!

  • The only reference for statistics on gender-based violence is the “Violence Report” of the inter-professional cooperation committee (Ministry of Equality F/H, Ministry of Justice, Ministry of Internal Security, Police G-D, Luxembourg and Diekirch Public Prosecutors’ Offices, Service d’Assistance aux Victimes de Violences Domestices, Service d’Aide aux Perpetres de Violence Domestices, etc.), which mainly lists cases of domestic violence.
  •  In the absence of a precise methodology for collecting data on domestic violence, the figures tell us little about the sociological context in which the violence took place.
  • In order to better combat domestic violence and to better support victims and discourage potential perpetrators, we need knowledge:
    • Which acts of violence are most frequent (rape, sexual assault, physical assault, harassment …)? Who is affected (men, women, non-binary people, children and other family members)? What is the economic and social situation of these people (professional category, unemployed, income category, dependent children)? What are their housing conditions?

Alerted to gender-based violence, dei Lénk appealed to the competent ministers via parliamentary questions questioning, among other things, the lack of data on gender-based violence, the procedure for expelling an abusive partner and the places available in shelters for women in distress, as well as the situation of women prisoners and intersex and non-binary people.

dei Lénk also opened the debate on Gynaecological and Obstetric Violence (GVW) in the Chamber of Deputies.


Inclusion of femicide in the Penal Code

Thousands of women around the world are murdered by their partners or ex-partners, or by men who hate women. This extreme violence is gender-based and a fatal expression of male domination. Like e.g. Italy, Spain and Belgium, Luxembourg should recognise that this is a specific form of violence that needs to be quantified and enshrined in the Penal Code.

Feminicide is the murder of a woman because of her gender, often by her partner or ex-partner (in about 40% of cases). It is a clearly macho and misogynistic violence whose perpetrators are mostly men. Feminicide must therefore be seen in relation to the evolution of unequal gender relations.

dei Lénk has been fighting since 2020 for the recognition of the term “feminicide” to designate a specific form of gender-based violence that is neither counted, nor judged and sanctioned as such.

For déi Lénk, this political and social recognition of “feminicide” must also include legal recognition. We have asked the question of the inclusion of feminicide in the Penal Code to the Ministers of Justice and of Gender Equality – twice!

The competent ministers consider that this is not necessary:

“Only murder and assassination do not carry a more severe penalty, the punishment being life imprisonment in all cases. It is therefore not necessary to introduce the term femicide into the Penal Code as an aggravating circumstance, in view of the legislation already in place since the 2003 Act. An ‘over-aggravation’ of the offence is not appropriate and has no practical benefit.”

Legal recognition of feminicide cannot be reduced to a question of sanctions and punishment. On the contrary, it would allow for the establishment of a process of judgement and evaluation of sentences that takes into account gender issues and unequal relations between men and women. In fact, since 2004, Spain has set up specific courts for cases of domestic violence, which has led to a 24% reduction in feminicides!


A complaint registration and monitoring system that delivers justice to victims of violence:

In Luxembourg, only 7.5% of complaints filed are followed up. When filing a complaint, victims are often poorly received. The police lack the staff, resources and training to be able to deal with complainants properly. They must be given these resources!

We do not deny that the police and the judiciary are institutions that can themselves be generators of gender violence and sexism – such as when a police officer refusing to take into account the complaint of a rape victim, or when victim blaming is practised, or when the judicial procedure is too long and the complaint is filed without follow-up. However, victims cannot play vigilante. We need a judicial system that can deal effectively with people and their complaints. It would be a good idea for victims to be heard first by social workers, who would draw up an initial report to be used as a basis for registering a complaint in a police station.

The obstacles to filing a complaint sometimes hit the absurd. For example, dei Lénk was alerted to a case of refusal to register a complaint of domestic violence on the grounds that an impartial translator was not available to assist the officer in recording the complainant’s story.


Sheltering and protecting victims of domestic violence :

How can a woman leave her abusive partner if she cannot afford to move and shelters are full? Homeless women are extremely vulnerable to sexual violence. We need more social housing and space in shelters!  Migrant women have suffered gender-based violence in their countries of origin, but do not have a clear right of asylum in Luxembourg. Luxembourg must respect its commitments to the Istanbul Convention!

The housing crisis disproportionately affects single-parent families, the majority of whom are women. For poor women, migrant women and people of colour, the lack of access to housing in the case of domestic violence is a double violence suffered. déi Lénk is committed to fighting the housing crisis, real estate speculation and the laissez-faire attitude of the government. With its campaign Wunnen ass kee Business déi Lénk presents solutions to the crisis and provides important information on tenants’ rights.

In the middle of Orange Week, the shelters for women in distress are sounding the alarm: about 70 people are currently on waiting lists to get a place in a shelter and therefore safe from violence. As an answer to this, dei Lénk has sent a parliamentary question to the Minister for Equality between Women and Men. The answer to this question will reveal, among other things, whether Luxembourg complies with the provisions of the Istanbul Convention regarding access to shelters and reception facilities for women in distress for women who do not have a valid residence permit.

Motion pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant

  • que dans l’espace de trois semaines, deux femmes résidantes au Luxembourg, dont une dans notre ville, ont été brutalement tuées ;
  • que les actes violents commis à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondées sur le genre, sont parmi les crimes les plus répandus mondialement ;
  • que le féminicide, autrement dit l’assassinat d’une femme parce qu’elle est femme, reste absent dans le code pénal luxembourgeois ;
  • que le gouvernement luxembourgeois n’applique que partiellement la Convention d’Istanbul ;
  • qu’il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, d’éducation et de prévention sur la violence contre les femmes envers le public large ;
  • que le 25 novembre prochain est la journée de lutte internationale contre la violence faite aux femmes ;
  • que la couleur rouge représente le sang coulé et la souffrance des femmes victimes ;
  • que des initiatives communales ont été prises à l’ étranger d’ installation d’un banc rouge, banc qui rendrait hommage aux femmes victimes de violence de genre ;

invite ses membres qui sont aussi député-e-s à s’engager au parlement pour l’inscription du féminicide dans le code pénal, pour la participation à l’Observatoire européen du féminicide ainsi que pour l’application intégrale de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes

demande au Collège échevinal

  • d’installer dans la ville des bancs en rouge ou de peindre des bancs existants en rouge en mémoire des femmes victimes de féminicides;
  • de développer avec les membres de la Commission pour l’égalité des chances, des actions d’information et de sensibilisation sur le féminicide et les violences faites aux femmes, pour les habitants de la ville de Luxembourg.

Ana Correia Da Veiga                        Guy FOETZ

Conseillers communaux déi Lénk

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