Question parlementaire sur sur les pensions minimum.

Monsieur le Président,

En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.

Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux données et à la protection des victimes en matière de violences fondées sur le genre.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Egalité des genres ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Le rapport de l’association GREVIO, publié en juillet 2023, met le doigt sur certaines données qui manquent au Luxembourg en matière de violences domestiques et sexuelles. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir des réponses aux questions suivantes pour que le public puisse se faire une idée plus précise en matière de violences conjugales et sexuelles.

Données sur le divorce dans le contexte de violences conjugales

En fonction de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures spécifiques pour le divorce s’appliquent dans un contexte de violences domestiques et/ou conjugales. En l’occurrence, si un conjoint a été condamné pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil et lorsqu’un conjoint a porté plainte pour un fait visé par les articles 250 et 251 du Code civil, ces mesures spécifiques impliquent alors que le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de médiation, ni un délai de réflexion en cas de contestation de la rupture.

De plus, en cas d’infractions inscrites dans le code pénal telles que les violences sexuelles et les violences domestiques) commises pendant le mariage, les articles 250 et 251 du Code Civil impliquent sur demande du conjoint victime des violences à la fois la perte du droit à une pension alimentaire et la perte des avantages matrimoniaux pour le conjoint condamné.

Sur le fond de ces informations, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre de la Justice et Monsieur le ministre de la Police :

1. Combien de requêtes de divorce en moyenne par année de 2020 à 2023 ont été formulées par les victime de violences conjugales et/ou domestiques, combien par l’auteur.ice de violences? Quel est le nombre de femmes parmi les victimes et quel en est le nombre d’hommes ? Quel est le nombre de femmes parmi les auteur.ices et quel en est le nombre d’hommes ?

2. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation, combien d’auteurs ou autrices de violences domestiques apparaissent aux audiences de divorce?

3. Combien de conjoints ont été condamnés pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ?De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

4. Combien de conjoints ont porté plainte pour un/des faits visés à l’article 250 ou 251 du Code civil ? De quel(s) fait(s) s’agissait-il ?

Données sur la mise à l’abri des victimes de violences domestiques fondées sur le genre

La Cellule Recherche Fugitifs et Protection des Victimes (RFPV) du Service de Police Judicaire assure la protection des victimes de violences domestiques qui ont été exposées à des menaces extrêmes représentant un danger réel et imminent pour leur intégrité physique. D’après les informations fournies dans la réponse commune n°8277 aux questions parlementaires de Madame l’ex-députée Nathalie Oberweis, deux victimes de violences domestiques en instance de séparation ont bénéficié de la protection de la cellule.

5. Monsieur le ministre de la Police et Madame la ministre de la Justice pourraient-ils dire quels critères exacts déterminent la mise en place de mesures de protection spécifiques ?

D’après nos informations, les gestionnaires du MEGA gèrent des centres d’accueil classiques offrant 166 places dans le cadre du logement urgent et 95 places dans le cadre de logements de deuxième phase, destinées aux femmes victimes de violences domestiques avec ou sans enfants.

L’option du logement d’urgence s’applique d’ailleurs surtout aux victimes qui ne bénéficient pas d’une expulsion leur permettant de rester dans leur domicile, et qui ont par conséquent besoin d’un logement temporaire suite à la séparation de leur partenaire ou suite à un incident de violence.

L’option des logements de deuxième phase est destinée aux usagères plus autonomes, suite à leur départ d’un centre d’accueil.  Toute femme admise dans un centre d’accueil classique est aussi inscrite sur les listes d’attentes des promoteurs de logements sociaux.

6. Dans les centres d’accueil classiques, combien de places sont prévues pour les femmes avec des enfants à charge et combien s’adressent aux femmes seules ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des centres d’accueil classiques ?

7. Combien de logements de deuxième phase sont disponibles pour des femmes seules et pour des femmes avec des enfants à charge ? Combien de femmes seules et combien de femmes avec des enfants à charge se trouvent sur la liste d’attente des logements de deuxième phase?

8. Combien de demandes d’accès aux centres d’accueil classiques ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

9. Combien de demandes d’accès aux logements de deuxième phase ont été faites (par année) entre 2020 et 2023 par des femmes seules et par des femmes avec enfants à charge ?

10. Quel est le taux d’occupation des logements d’urgence d’une part et des logements de deuxième phase d’autre part ?

11. Combien de femmes seules accueillies dans un premier temps dans un centre d’accueil classique ont ensuite eu accès à un logement de deuxième phase entre 2020 et 2023 ? Combien de femmes avec des enfants à charge ont eu accès à un logement de deuxième phase ?

12. Combien de temps en moyenne ces femmes restent-elles dans leur logement de deuxième phase ?

13. Quel est le temps d’attente pour obtenir une place dans un centre d’accueil classique d’une part et dans un logement de deuxième phase d’autre part, respectivement pour les femmes seules et pour les femmes avec enfants à charge ?

14. Combien de femmes victimes de violences domestiques étant passées par un centre d’accueil sont actuellement inscrites sur la liste d’attente pour les logements sociaux ? Parmi elles, combien ont des enfants à charge ?

15. Quel est le temps d’attente en moyenne pour ces femmes avec et respectivement sans enfants pour accéder à un logement social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. 

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux conditions d’accès à la vasectomie.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je vous prie  de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.

Selon des informations qui me sont parvenues d’une personne ayant décidé de recourir à une vasectomie, le processus menant à la réalisation concrète de la vasectomie durerait environ 18 mois.

En effet, de la première prise de rendez-vous avec un médecin généraliste jusqu’à la prise de rendez-vous avec un urologue compétent en matière de vasectomie, le concerné aurait attendu 6 mois.

Selon son médecin urologue, la demande de vasectomies dépasserait actuellement les capacités de prise en charge par les médecins compétent.e.s au Luxembourg.

Cependant, la réglementation de la vasectomie en vigueur prévoit un temps de réflexion de 4 mois avant confirmation définitive de l’intervention chirurgicale en question. Une fois confirmée la volonté de procéder à la vasectomie, le processus s’enchaîne avec une prise de rendez-vous pour procéder à l’intervention chirurgicale qui semble imposer à nouveau un temps d’attente plus ou moins long en fonction de l’ampleur de la demande.

Il faut préciser que la vasectomie se fait sous anesthésie locale, que l’intervention dure 20 minutes environ et que la convalescence est immédiate. En revanche, la ligature des trompes implique  une hospitalisation de 1 à 3 jours, une anesthésie générale et une convalescence pouvant aller jusqu’à une semaine.

Force est de constater que pour une intervention chirurgicale bénigne telle que la vasectomie, la règlementation impose un temps de réflexion de 4 mois avant le passage à l’acte tandis que pour une ligature des trompes – intervention plus lourde – aucun temps de réflexion n’est nécessaire.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

1. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation de vasectomies ?

2. Combien de demandes existent actuellement ?

3. Quel est actuellement le temps d’attente en moyenne pour pouvoir accéder à un rendez-vous pour la réalisation des ligatures de trompes ?

4. Combien de demandes existent actuellement ?

5. Madame la Ministre peut-elle me communiquer la durée en moyenne des procédures d’accès respectivement  à une vasectomie et à une ligature des trompes, en tenant compte de la première prise de rendez-vous chez un.e médecin compétent.e  à la réalisation concrète ?

6. Madame la Ministre est elle en faveur d’une suppression du temps de réflexion actuellement prévu dans le cadre de la réalisation des vasectomies ?

Considérant l’avancée considérable en matière d’égalité entre les hommes et les femmes que constitue la promotion de la contraception masculine et l’accès gratuit à la vasectomie, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :

7. Madame la Ministre estime-t-elle justifié l’obligation d’un temps de réflexion de 4 mois avant de pouvoir donner un consentement final pour la réalisation concrète d’une vasectomie ?

8. Dans l’affirmative, comment expliquer alors l’absence d’une telle nécessité dans le cas de la ligature des trompes ?

9. Dans la négative à la question 7, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’une suppression du délai de réflexion concernant la vasectomie ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la situation des personnes handicapées ayant travaillé pendant 40 ans ou davantage au Luxembourg et auxquelles la retraite est refusée

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, à Monsieur le ministre de la Famille, et à Monsieur le ministre du Travail.

Il est généralement reconnu que la loi du 12 Septembre 2003 ayant octroyé aux personnes handicapées un statut de travailleurs handicapés a représenté un changement positif dans le statut de ces personnes. En effet, ces personnes étaient auparavant souvent rémunérées pour leur travail, pendant des périodes plus ou moins longues, via le régime RMG. La cotisation pour la pension n’avait donc pas lieu d’office, et pas toutes les personnes handicapées en étaient bien informées ou avaient des employeurs suffisamment prévoyants.

Cette disposition passée fait qu’à l’heure actuelle, il existe un certain nombre de travailleurs handicapés qui ont atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite, qui souhaiteraient la prendre après 40 années de travail ininterrompu, et qui n’ont pas le droit de la prendre : des périodes de cotisations leur manquent en raison de leur ancien statut.  

Eu égard au fait que c’est seulement en 2003 que les salariés handicapés ont eu droit au statut de salariés à part entière; eu égard également au fait que le Luxembourg a signé, le 30 mars 2007, la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées du 13 décembre 2006 et l’a approuvée par la loi du 28 juillet 2011, où il est écrit que « afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » et que « les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention », je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes handicapées travaillent au Luxembourg depuis 40 ans ou plus (si l’on prend en compte leurs années sous le régime RMG) sans avoir le droit de prendre ni leur retraite ni leur préretraite ? Et combien se retrouveront dans la même situation dans les années à venir ?
  2. Les Ministres reconnaissent-ils que cette situation des personnes handicapées ayant travaillé depuis plus de 40 ans sans pouvoir prendre leur retraite est une injustice, due à une ancienne situation abolie à juste titre en 2003 ?
  3. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Violence: Feminist emergency!

We, the feminists of dei Lénk, say it loud and clear: the fight against gender-based violence is a feminist emergency! This violence suffered by women and members of the LGBTIQ+ community does not fall from the sky. It is strongly rooted in a capitalist and patriarchal system that oppresses and exploits people of color, migrants, the poor and it particularly attacks women.


What is gender-based violence?

Gender-based violence refers to any act of violence based on socially ascribed gender differences between women and men. Gender-based violence means the power relations between the feminine and the masculine. Gender-based violence is physical, sexual, mental/psychic or economic violence inflicted on a person, usually a woman or a girl. It includes homophobic and transphobic violence where people do not conform to the male or female gender. This means that anyone who identifies as a woman – regardless of her intimate, gender-conscious experience – is exposed to this systemic violence.

Genital mutilation, forced marriages, rape as a weapon of war, feminicide are abject expressions of gender-based violence. In a capitalist, patriarchal and heteronormative society, we are confronted with this violence all the time.

Globally, one in three women has been a victim of gender-based violence. In Luxembourg, a recent survey indicates that 20% of women aged 16 to 74 have been affected by physical, sexual or psychological violence at least once during the year 2019/2020.

The feminists of dei Lenk are sounding the alarm. Action is needed now, immediately, because it is urgent!


Quantify/count violence against women

In Luxembourg there is a growing lack of statistics, figures and studies on violence against women. How can we eradicate this violence if we don’t even have information on its context and extent? We need data on the social conditions of both victims and perpetrators.

The government is seriously lagging behind. We need more surveys and accurate data!

  • The only reference for statistics on gender-based violence is the “Violence Report” of the inter-professional cooperation committee (Ministry of Equality F/H, Ministry of Justice, Ministry of Internal Security, Police G-D, Luxembourg and Diekirch Public Prosecutors’ Offices, Service d’Assistance aux Victimes de Violences Domestices, Service d’Aide aux Perpetres de Violence Domestices, etc.), which mainly lists cases of domestic violence.
  •  In the absence of a precise methodology for collecting data on domestic violence, the figures tell us little about the sociological context in which the violence took place.
  • In order to better combat domestic violence and to better support victims and discourage potential perpetrators, we need knowledge:
    • Which acts of violence are most frequent (rape, sexual assault, physical assault, harassment …)? Who is affected (men, women, non-binary people, children and other family members)? What is the economic and social situation of these people (professional category, unemployed, income category, dependent children)? What are their housing conditions?

Alerted to gender-based violence, dei Lénk appealed to the competent ministers via parliamentary questions questioning, among other things, the lack of data on gender-based violence, the procedure for expelling an abusive partner and the places available in shelters for women in distress, as well as the situation of women prisoners and intersex and non-binary people.

dei Lénk also opened the debate on Gynaecological and Obstetric Violence (GVW) in the Chamber of Deputies.


Inclusion of femicide in the Penal Code

Thousands of women around the world are murdered by their partners or ex-partners, or by men who hate women. This extreme violence is gender-based and a fatal expression of male domination. Like e.g. Italy, Spain and Belgium, Luxembourg should recognise that this is a specific form of violence that needs to be quantified and enshrined in the Penal Code.

Feminicide is the murder of a woman because of her gender, often by her partner or ex-partner (in about 40% of cases). It is a clearly macho and misogynistic violence whose perpetrators are mostly men. Feminicide must therefore be seen in relation to the evolution of unequal gender relations.

dei Lénk has been fighting since 2020 for the recognition of the term “feminicide” to designate a specific form of gender-based violence that is neither counted, nor judged and sanctioned as such.

For déi Lénk, this political and social recognition of “feminicide” must also include legal recognition. We have asked the question of the inclusion of feminicide in the Penal Code to the Ministers of Justice and of Gender Equality – twice!

The competent ministers consider that this is not necessary:

“Only murder and assassination do not carry a more severe penalty, the punishment being life imprisonment in all cases. It is therefore not necessary to introduce the term femicide into the Penal Code as an aggravating circumstance, in view of the legislation already in place since the 2003 Act. An ‘over-aggravation’ of the offence is not appropriate and has no practical benefit.”

Legal recognition of feminicide cannot be reduced to a question of sanctions and punishment. On the contrary, it would allow for the establishment of a process of judgement and evaluation of sentences that takes into account gender issues and unequal relations between men and women. In fact, since 2004, Spain has set up specific courts for cases of domestic violence, which has led to a 24% reduction in feminicides!


A complaint registration and monitoring system that delivers justice to victims of violence:

In Luxembourg, only 7.5% of complaints filed are followed up. When filing a complaint, victims are often poorly received. The police lack the staff, resources and training to be able to deal with complainants properly. They must be given these resources!

We do not deny that the police and the judiciary are institutions that can themselves be generators of gender violence and sexism – such as when a police officer refusing to take into account the complaint of a rape victim, or when victim blaming is practised, or when the judicial procedure is too long and the complaint is filed without follow-up. However, victims cannot play vigilante. We need a judicial system that can deal effectively with people and their complaints. It would be a good idea for victims to be heard first by social workers, who would draw up an initial report to be used as a basis for registering a complaint in a police station.

The obstacles to filing a complaint sometimes hit the absurd. For example, dei Lénk was alerted to a case of refusal to register a complaint of domestic violence on the grounds that an impartial translator was not available to assist the officer in recording the complainant’s story.


Sheltering and protecting victims of domestic violence :

How can a woman leave her abusive partner if she cannot afford to move and shelters are full? Homeless women are extremely vulnerable to sexual violence. We need more social housing and space in shelters!  Migrant women have suffered gender-based violence in their countries of origin, but do not have a clear right of asylum in Luxembourg. Luxembourg must respect its commitments to the Istanbul Convention!

The housing crisis disproportionately affects single-parent families, the majority of whom are women. For poor women, migrant women and people of colour, the lack of access to housing in the case of domestic violence is a double violence suffered. déi Lénk is committed to fighting the housing crisis, real estate speculation and the laissez-faire attitude of the government. With its campaign Wunnen ass kee Business déi Lénk presents solutions to the crisis and provides important information on tenants’ rights.

In the middle of Orange Week, the shelters for women in distress are sounding the alarm: about 70 people are currently on waiting lists to get a place in a shelter and therefore safe from violence. As an answer to this, dei Lénk has sent a parliamentary question to the Minister for Equality between Women and Men. The answer to this question will reveal, among other things, whether Luxembourg complies with the provisions of the Istanbul Convention regarding access to shelters and reception facilities for women in distress for women who do not have a valid residence permit.

Motion pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant

  • que dans l’espace de trois semaines, deux femmes résidantes au Luxembourg, dont une dans notre ville, ont été brutalement tuées ;
  • que les actes violents commis à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondées sur le genre, sont parmi les crimes les plus répandus mondialement ;
  • que le féminicide, autrement dit l’assassinat d’une femme parce qu’elle est femme, reste absent dans le code pénal luxembourgeois ;
  • que le gouvernement luxembourgeois n’applique que partiellement la Convention d’Istanbul ;
  • qu’il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, d’éducation et de prévention sur la violence contre les femmes envers le public large ;
  • que le 25 novembre prochain est la journée de lutte internationale contre la violence faite aux femmes ;
  • que la couleur rouge représente le sang coulé et la souffrance des femmes victimes ;
  • que des initiatives communales ont été prises à l’ étranger d’ installation d’un banc rouge, banc qui rendrait hommage aux femmes victimes de violence de genre ;

invite ses membres qui sont aussi député-e-s à s’engager au parlement pour l’inscription du féminicide dans le code pénal, pour la participation à l’Observatoire européen du féminicide ainsi que pour l’application intégrale de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes

demande au Collège échevinal

  • d’installer dans la ville des bancs en rouge ou de peindre des bancs existants en rouge en mémoire des femmes victimes de féminicides;
  • de développer avec les membres de la Commission pour l’égalité des chances, des actions d’information et de sensibilisation sur le féminicide et les violences faites aux femmes, pour les habitants de la ville de Luxembourg.

Ana Correia Da Veiga                        Guy FOETZ

Conseillers communaux déi Lénk

Question parlementaire relative au Conseil national pour étrangers (CNE).

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration.

Le Conseil national pour étrangers (CNE), institué par la loi du 16 décembre 2008, est un organe consultatif du gouvernement pour toutes les questions liées aux étrangers et à leur intégration. Au vu du nombre très important de résidents de nationalité étrangère au Luxembourg, il va sans dire que ce conseil revêt d’une importance toute particulière.

Or, il est de notoriété publique que le CNE connaît depuis ses débuts des difficultés à fonctionner de manière efficace. Des problèmes qui d’ailleurs, comme il m’a été rapporté, ne semblent pas avoir disparus après l’élection du nouveau Conseil en juillet 2017. Des interrogations quant à la composition du Conseil, un manque de participation, un manque de moyens de communication entre les membres, un règlement interne peu clair ou encore un manque d’encadrement professionnel, n’en sont apparemment que quelques exemples. En outre, il semblerait que des membres élus du CNE soient en possession de la nationalité luxembourgeoise, ce qui serait en contradiction avec l’article 19 de la loi de 2008.

Tous ces problèmes n’ont manifestement pas échappé au gouvernement, qui a prévu dans l’accord de coalition de 2018 que : « Le rôle, les modalités de fonctionnement ainsi que les modalités d’élection des membres du Conseil national pour étrangers (CNE) seront soumises à une consultation au sein du CNE et auprès des acteurs concernés. Le CNE sera réformé et valorisé par la suite. »

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes:

  1. Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer que le fonctionnement actuel du CNE est insatisfaisant par rapport aux missions définies dans la loi de 2008?
  2. Est-ce que le CNE a produit un rapport annuel 2018 sur l’intégration des étrangers, tel que prévu à l’article 18 de la loi de 2018? Si oui, pourquoi n’a-t-il pas été publié par le gouvernement selon les dispositions de ce même article? Dans la négative, quelles sont les raisons de ce manquement de la part du CNE?
  3. Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer que des membres élus du CNE sont en possession de la nationalité luxembourgeoise? Dans l’affirmative, est-ce que Madame la Ministre partage l’avis que cela est en contradiction avec la législation en place?
  4. Est-ce que Madame la Ministre peut me renseigner sur les modalités appliquées quant à la compensation d’une éventuelle perte de salaire des membres du conseil, telle que prévu par l’article 20 de la loi de 2008?
  5. Est-ce que Madame la Ministre est d’avis qu’une réforme du CNE s’impose?
  6. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur l’État d’avancement des réflexions à ce sujet et sur les échéances projetées pour une éventuelle réforme du CNE?
  7. Est-ce que Madame la Ministre partage l’avis qu’une réforme éventuelle du CNE implique une modification de la loi de 2008?
  8. Est-ce que Madame la Ministre partage l’avis qu’il faudrait revoir à la hausse les ambitions politiques aussi bien par rapport au rôle du CNE que par rapport au soutien public à fournir à un organe consultatif qui est censé représenter les intérêts et préoccupations d’environ 48% de la population résidente?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député                                                          

Débat de consultation: Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes.

Zu Lëtzebuerg verdénge Fraen am Privatsecteur am Duerchschnëtt nach ëmmer 5,5 % manner ewéi Männer. Frae sinn zu Lëtzebuerg och nach ëmmer vill méi vun Deelzäit Aarbecht betraff ewéi Männer. Entweder ongewollt, oder an 58% vun de Fäll duerch hir familiär Obligatiounen. Well, jo d’Fraen, investéieren hei am Land 2 mol méi Zäit an d’Haus-an Erzéiungsaarbecht ewéi Männer. Zu Lëtzebuerg riskéieren d’Fraen am meeschten an d’Aarmut ze rëtschen. Deelweis am Pensiounsalter, well se oft hir Aarbecht zäitweileg opginn hunn fir sech ëm d’Kanner an de Stot ze këmmeren, an a 45% vun de Fäll wann se elengerzéiend sinn. D’Ëmklasséierung an d’Steierklass 1, no enger Scheedung, oder engem Stierffall, ass eng Ongerechtegkeet déi ville Frae finanziell Problemer abréngt. An dann si Fraen zu Lëtzebuerg zwar an der Moyenne  méi diploméiert wéi Männer, awer manner staark op Verantwortungsposten, oder och an der universitärer Recherche vertrueden, wou si net mol 25% vum Personal ausmaachen.

Dat sinn déi Chantieren op deene verstäerkt muss geschafft ginn am Kader vum neien nationale Fraen-Männer Gläichstellungsplang.

Et muss op zwou Fronte gläichzäiteg geschafft ginn. Engersäits musse mer eng Verännerung an de Käpp ervirbréngen, wou sech Genderstereotyppe verankert hunn. Anerersäits mussen och déi sozial Strukturen an eise Wirtschaftssystem verännert ginn, wa mer de Problem vun de Fraen-Männer Ongläichheete wëllen un der Wuerzel paken, a net nëmmen un der Uewerfläch behandelen.

Mir brauche Formatioune fir op d’Genderinegalitéiten opmierksam ze maachen, mir brauchen och Quotereegelungen, fir de Fraen ze hëllefen sech do ze imposéiere wou d’Männer si net wëllen duerchloossen, an ech denken hei besonnesch un d’Politik an d’Verantwortungsposten an de Betriber, Gremien an Institutiounen. Déi Formatioune mussen an de Schoulprogramm agebonne ginn an och schonn am Beräich vun der informeller Bildung stattfannen. De Bilan vum leschte Fraen-Männer Gläichstellungsplang, ass kritesch wat d’Formatiounen ubelaangt. D’Objektiver si grouss, d’Ëmsetze vun de Formatiounen an der kommunaler Administratioun an de Ministèren, war awer scheinbar e Fail.

Jo,  Formatiounen, Gendermainstreaming, Genderbudgeting a Quotenreegelungen si wichteg, mee Bestriewungen no materielle Bedingungen déi d’Egalitéit tëscht Männer a Fraen iwwerhaapt méiglech kënne maache sinn onabdinglech.

Well wéi soll eng Fra hire gewalttätege Conjoint verloosse wann si mat hirer Pai keng abordabel Wunneng fënnt?

Wéi soll eng elengerzéiend Fra eng Aarbecht fannen, a sech gläichzäiteg ëm d’Kanner këmmeren, wann sinn dezentral wunnt, keen Auto huet, schlecht un den ëffentlechen Transport ugeschloss ass, a weder vun ëffentlech gratis Crèchen an hirem Ëmfeld ka profitéieren?

Wéi soll eng Prostituéiert de Beruff wiessele wann si keng korrekt bezuelten Aarbecht fënnt déi hir et erméiglecht dezent ze liewen?

Wéi solle Mann a Fra sech gläichzäiteg ëm d’Kanner këmmeren, wann si allen zwee musse 40 Stonne schaffen, fir iwwer d’Ronnen ze kommen?

Dat si Froen, déi weise wie wäit mer zu Lëtzebuerg nach vun der Männer-Frae Gläichheet ewech sinn.

An et gi pertinent Äntwerten op dës Froen: Eng Aarbechtszäitverkierzung géing Mann a Fra gutt doen, an hinnen erméiglechen zesumme méi Zäit mat hire Kanner ze verbréngen. De Mindestloun substantiell eropsetzen, méi ëffentlech bauen an de grousse Proprietäre weise wou de Wand bléist, géing ville Fraen den Zougang zu enger Wunneng an engem dezente Liewen erméiglechen. D’Aféierung vun engem eenheetleche Steierbarême, géing Elengerzéiender méi gerecht besteieren. Entreprisen déi Paritéite Reegelen an hire Gremien an de Prinzip vun der„gläicher Aarbecht, gläicher Pai“ fir Fraen a Männer net respektéieren, prekär beschäftegen a grondlos licenciéieren, musse sanktionéiert ginn a bezuelen.

Wa mer wierklech eppes wëlle géint déi Ongerechtegkeeten ënnerhuelen déi Frae spezifesch ënnerdrécken, da musse mer méi ferm doduerch fueren, a net mat Entreprisë liebäugele fir dass se feinerweis sech un engem „Positive Action Programm“ bedeelegen an der Hoffnung, dass se herno méi léif mat Frae ginn.

Ech kommen nach op en aneren Aspekt ze schwätzen, dat ass e bëssi den Dada vun de Liberale gewiescht an de Woche virun der Journée Interationale des Femmes… Nee mir brauchen net méi Fraen an de Verwaltungsréit vu Betriber déi op der Bourse kotéiert sinn, wann et drëms geet, dass si d’Roll vun de braven Zaldote vum kapitalistesche System sollen iwwerhuelen. Jo et ass eng Ongerechtegkeet u sech, wa méi Männer do vertruede sinn ewéi Fraen. Mee et ginn och Ongerechtegkeeten déi iwwer d’Geschlechterfro erausginn. Ongerechtegkeeten déi entstinn, wann Fraen aner Frae fir sech schaffe loossen oder diskriminéieren. Dat ass net ganz solidaresch, a réng Businessfrae stäerken ass net eise Feminismus. Mir stinn da schonn op der Säit vun deene Fraen déi et an eiser Gesellschaft net esou gutt geet, an hoffen dass sech aner Fraen a Männer mat hinne solidariséieren. An, och do si mer nach wäit vum Schoss.

Ech kommen elo zum Schluss nach op eng rezent Polemik ze schwätzen, wou ee kloer mierkt, dass dee  Sënneswandel wat Genderstereotyppen ugeet nach net stattfonnt huet a mer en zimlech wäite Wee virun eis hunn, wat Sexismus Bekämpfung an Unerkennung vun der Emanzipatioun vun de Fraen ugeet.

Wann zu Lëtzebuerg um Climate Strike, eng jonk Fra op hirem Schëld „Fuck me not de Planet“ stoen huet, an doropshin esou harceléiert gëtt, dass se muss hire Facebook Account läschen a sech quasi aus der Ëffentlechkeet zéien, dann hu mer awer e seriöe Problem.

„Fuck me“ heescht net „rape me“, wéi déi lénk-feministesch Organisatioun Laika an engem Pressecommuniqué däitlech gemaach huet. Wien dat net versteet, brauch méi ewéi eng Formatioun.

JIF2019 – Es kommt Wind auf. Le vent se lève.

Europaweit tragen Privatisierungen öffentlicher Dienstleistungen, rechte Politik und die ungleiche Verteilung des Reichtums zur Verschlechterung der Arbeitsbedingungen, zur Zerstörung der Umwelt und zur Bedrohung der Menschenrechte bei. Diese Entwicklungen wirken sich weltweit besonders negativ auf Frauen aus, denn sie sind am stärksten von Armut betroffen und ihre Rechte sind im Visier der Rechtspopulisten.

Doch es kommt Wind auf. In Amerika, Argentinien, Chile und Spanien sind im Verlauf der letzten drei Jahre Millionen von Frauen auf die Straße gegangen, um für ihre Rechte auf Selbstbestimmung, Geburtenkontrolle und gerechte Löhne zu kämpfen und sich gegen sexuelle Gewalt, Frauenmord, Sexismus und Militarisierung zu wehren.

In Europa kam es 2018, neben größeren Aufständen wie die der Gelbwesten, zu einer Stärkung der Frauenbewegung an gemeinsamen Fronten in Frankreich, Belgien, Deutschland und der Schweiz. Frauen wollen nicht weiter zusehen, wie Multis und Superreiche die Umwelt zerstören und jegliches Leben auf unserem Planeten aufs Spiel setzen. déi Lénk schließen sich diesen Protesten an und kämpfen auch im Rahmen der kommenden Europawahlen gegen jene Politik, die sich zum Komplizen des weltweiten Umwelt-  und des Steuerdumpings macht.

déi Lénk wollen zum Auftakt des internationalen Weltfrauentages eine feministische Bewegung ins Leben rufen, die über das nächste Jahr hinweg zum gemeinsamen Frauenstreik aufruft. Denn wenn Frauen ihre Arbeit niederlegen steht die Welt still. Ob bezahlt oder unbezahlt, die Arbeit der Frauen sorgt für den Erhalt und Unterhalt der Gesellschaft. Frauen haben großes Potential, das sie nutzen können, um der ausbeuterischen Wirtschaft Sand ins Getriebe zu schütten. Feminismus ist nicht passé und das Bewusstsein der verändernden Kraft der Frauenbewegung ist besonders im linkspolitischen Spektrum erstarkt.

Eine starke Frauenbewegung kann die gesellschaftlichen Verhältnisse in Europa und darüber hinaus verändern. Mir ihren Forderungen nach mehr sozialer – und Gendergerechtigkeit rütteln die Frauen an den Fundamenten der herrschenden Wirtschaftsordnung, die die Profite der Multis und Superreichen vor das Leben aller Menschen stellt. Grund genug also die Frauen in ihrem Kampf zu unterstützen.

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