Tag: poste

Keng Tarifferhéijung bei Bankkonte vun der Post fir kleng ASBLen.

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D’Post wollt d’Tariffer vu senge Bankkonten erhéijen. Duerch eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, sinn déi Tariffer elo net fir kleng ASBLen an d’Luucht gesat ginn.

Hei fannt Dir eis Fro an d’Äntwert vum Minister.

Pas d’augmentation des tarifs des comptes bancaires de la poste pour les petites ASBL.

Post voulait augmenté les tarifs pour ses comptes bancaires. Grâce à une questio parlementaire de déi Lénk, les petites ASBL ont échappé à cette augmentation.

Vous trouverez ici la question parlementaire et la réponse du ministre.

Question parlementaire relative aux postes de direction dans les lycées

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Selon mes informations, un grand nombre de directeurs et, surtout, de directeurs adjoints de lycées et de services du MENJE ont démissionné de leurs postes ces dernières années. Il s’agirait, entre autres, des :

Directeurs du SCRIPT et du Lycée Hôtelier Alexis Heck ainsi que des directeurs adjoints des lycées et écoles suivants :

– Lycée de Garçons de Luxembourg (LGL)

– Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette

– Atert Lycée Réiden (ALR)

– Lënster Lycée International School (LLIS)

– Ecole Nationale pour Adultes (ENAD)

– Lycée Michel Rodange Luxembourg (LMRL)

– Lycée des Arts et Métiers (LAM)

– Lycée Technique de Bonnevoie (LTB)

– Lycée Michel Lucius (LML)

D’autres, tels les directeurs adjoints de l’Ecole de Commerce et de Gestion et du Lycée Classique d’Echternach ont été intégrés dans les services du MENJE, sans pour autant avoir démissionné de leur poste.

De plus, le service de la formation professionnelle a connu 3 directeurs différents en un espace de temps assez court avec en plus au moins un directeur adjoint qui a démissionné de son poste et une directrice adjointe dont le mandat n’aurait pas été prolongé par le gouvernement.

Ce nombre important de démissions et de changements de service de membres de direction depuis 2014 m’interpelle. Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer les démissions et changements de service énumérés ci-dessus?

2) Peut-il me fournir les causes qui ont mené à ces démissions et changements de service ?

3) Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste détaillée de toutes les démissions de directeurs et de directeurs adjoints et des chargés de direction depuis 2014, comprenant tous les lycées, écoles et services concernés (donc également les directions de l’enseignement fondamental et celles des centres de compétences) avec une énumération des causes qui ont mené à ces démissions ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me fournir la même liste pour la période de 2004 à 2013 ? 

Il m’a également été rapporté que certains de ces fonctionnaires ont réintégré d’autres directions de lycées, tel par exemple l’ancienne directrice adjointe du LTB qui est devenue attachée à la direction au LLIS, ou l’ancien directeur adjoint du AR qui lui aussi a intégré la direction du LLIS.

5) Etant donné que Monsieur le Ministre affirme ne plus trouver de personnel adéquat pour occuper les postes de direction dans ses services et les lycées, j’aimerais savoir s’il n’aurait pas considéré de procéder à une politique volontariste et de contacter les fonctionnaires démissionnaires mais disposant manifestement d’une grande expérience en la matière, pour, à l’instar de ce qui se passe au LLIS, les intégrer dans des directions d’autres lycées et services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Projet Artea à l’Hôtel des Postes : il faut stopper net cette folie!

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Le directeur de Post Luxembourg, Claude Strasser, met à disposition l’Hôtel des Postes au groupe immobilier privé Artea pour y exploiter un « hôtel lifestyle », un « centre wellness » et des bureaux. Post Luxemnbourg et les autorités démontrent à nouveau leur incapacité totale à endiguer la crise du logement dans la capitale et à répondre aux besoins associatifs et culturels de ses habitants.

Pourtant, la situation commence à être catastrophique. Les prix de l’immobilier à Luxembourg-Ville viennent de dépasser ceux de Paris. De mois en mois, les prix du logement battent de nouveaux records, chassant les personnes à revenus faibles et moyens, et empêchant notre ville d’attirer les jeunes diplômés dont elle a pourtant besoin. La situation est aujourd’hui telle que même les fonctionnaires européens boudent le site de Luxembourg, conduisant la Commission européenne à transférer une de ses agences à Bruxelles. Quant aux associations et ONG de la ville, elles se voient confrontées à des loyers exorbitants pour des locaux et salles de conférences.

déi Lénk avait déjà pointé ce problème dès novembre 2019, exigeant que l’Hôtel des Postes, construit avec l’argent du contribuable, continue à servir un intérêt public. Cela en offrant des services que le marché est incapable de fournir : logements sociaux et/ou étudiants, locaux pour associations et pour organismes culturels, salles de conférences et ateliers pour artistes. En pleine crise du logement, mettre à disposition un bien public à une entreprise privée pour lui permettre d’en tirer un profit maximal constitue non seulement un signe d’incompétence, mais une véritable folie libérale. Comme si les leçons des projets «Royal Hamilius» et «Ban de Gasperich» n’avaient servi à rien.

déi Lénk exige des autorités et du groupe Post de revenir instantanément sur ce projet totalement inadapté aux besoins des habitants de la ville.

Nous en appelons à Franz Fayot qui, en tant que Ministre de l’Economie, exerce une tutelle sur Post, entreprise à 100 % publique, de prendre ses responsabilités et de faire le nécessaire pour stopper net ce projet contraire aux intérêts sociaux et économiques de la ville de Luxembourg et du pays, y compris des autres établissements hôteliers déjà lourdement éprouvés par la crise du Covid.

Communiqué par déi Lénk le 15 juillet 2020

Wat geschitt mam historesche Postgebai um Hamilius?

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Dat schéint Postgebai um Hamilius an der Stad steet eidel. D’Post ass vis-à-vis op den Boulevard Royal geplënnert. Den Hamilius selwer ass e risege Chantier. Ronderëm dat historescht Gebai gi Luxuswunnenge gebaut. En Akafszentrum steet scho prett. D’Postgebai ass eng historesch an ëffentlech Enclave op engem privatiséierte Site mat modernen,  bombastesche Gebaier. Elo soll dann och dat Stéck Patrimoine un privat Investisseuren ausgelagert ginn. D’Postgebai sollt e schicken Hotel ginn, seet d’Buergermeeschtesch aus der Stad. déi Lénk wëllen, dass d’Postgebai an ëffentlecher Hand bleift an d’Leit kënnen iwwer d’Affektatioun vun deem Gebai matstëmmen. Am Stater Gemengerot an an der Chamber, setzen déi Lénk sech a fir dass d’Gebaier vun den desertéiere Postbüroen ëffentlech verwalt ginn. Mir hunn de Wirtschaftsminister mat enger Debatt an de Logementsminister mat eise Froe konfrontéiert. Eis Leit an der Stater Sektioun hunn och hir eege Propositiounen ausgeschafft fir eng ëffentlech Reaffektatioun vum Postgebai.

Question parlementaire relative à l’affectation de biens immobiliers de POST.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse du 15 janvier 2020 à ma question parlementaire N°1631 concernant l’affectation des locaux et bâtiments dont l’établissement public POST ne souhaite plus faire usage, Monsieur le Ministre de l’Economie a affirmé que des bâtiments et locaux étaient dans en premier temps proposés à l’achat des communes concernées. Si celles-ci ne souhaitaient pas acquérir ce bien immobilier, POST se tournerait ensuite vers l’Etat et ses institutions, notamment le Fonds du Logement. Ce ne serait qu’en cas de refus de reprise de l’Etat ou d’une institution étatique que POST mettrait ce bien à la vente aux enchères.

Suite à une information qui m’a été transmise et confirmée par le Directeur général de POST à l’antenne de la Radio RTL le mercredi 22 janvier, un certain nombre de locaux ont été mis aux enchères suite au désintérêt aussi bien de la part des communes concernées que du Fonds du Logement, arguant notamment qu’il s’agissait de surfaces commerciales qui n’auraient pas vocation à être reprises par le Fonds du Logement. Cette information est d’autant plus étonnante que le Fonds du Logement a tout à fait la possibilité de détenir et de louer des surfaces commerciales.

Comme nous le savons tous, les pouvoirs publics, qu’ils soient nationaux ou locaux, ne détiennent pas assez de surfaces ou de biens immobiliers. Il me paraîtrait ainsi naturel que ces derniers profitent de l’occasion pour acquérir des biens aussi et surtout afin d’éviter que des locaux alors en possession d’une institution publique ne rejoignent le marché privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement:

  1. Le Fonds du Logement a-t-il reçu la proposition de la part de POST de reprendre les locaux dont les communes respectives n’ont pas voulu ?
  2. Dans l’affirmative, quelles raisons ont motivé le Fonds du Logement à ne pas reprendre les objets en question, fussent-elles des surfaces commerciales ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres propositions de reprise en direction du Fonds du Logement émanant de POST ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la décision du Fonds du Logement ?
  4. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que l’Etat, en l’occurrence le Ministère du Logement, respectivement des institutions publiques œuvrant dans le domaine du logement et de l’habitat, devraient veiller à ce que des biens appartenant au domaine public, qu’il s’agisse de POST en particulier ou d’autres institutions publiques en général, ne se retrouvent pas sur le marché privé ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de définir une stratégie visant à éviter toute perte de patrimoine immobilier public ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

RENDEZ L’HÔTEL DES POSTES AU PUBLIC !

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Alors que notre capitale tend de plus en plus à se transformer en ghetto pour riches, le propriétaire de l’Hôtel des Postes, Post Luxembourg, entreprise à 100 % publique, vient d’annoncer que ce bâtiment emblématique, construit il y a plus d’un siècle avec l’argent du contribuable dans un but de service public, serait à l’avenir transformé en hôtel.

Privatiser un bâtiment public au profit de touristes de luxe et de voyageurs d’affaires est l’exemple-type de ce qu’il ne faut pas faire. Voulue par la bourgmestre DP de la Ville et exécutée par une entreprise d’État sous la tutelle d’un ministre LSAP, cette opération révèle une fois de plus le manque de vision stratégique de la Ville et du gouvernement .

Il faut mettre fin aux pratiques du genre « Royal Hamilius », où des terrains à 100 % publics ont été mis à disposition de spéculateurs privés et transformés en centre commercial de luxe et en appartements pour ultrariches. Ces pratiques sont totalement contraires à l’intérêt public et constituent un détournement de l’argent du contribuable.

Ce dont notre ville a besoin, ce sont des logements abordables et des services publics accessibles à toutes les classes de la société, y compris dans son hypercentre. 

déi Lénk estime qu’en tant qu’établissement public procédant du contribuable luxembourgeois, Post Luxembourg n’est ni une entreprise comme une autre, ni un simple outil au service de décideurs politiques libéraux comme Lydie Polfer et Étienne Schneider. Mettre son patrimoine foncier au service de quelques privilégiés et participer ainsi à l’embourgeoisement du Centre Ville est  absolument contraire à sa mission.

Dans cet ordre d’idées, l’ancien Hôtel des postes doit garder sa FONCTION DE SERVICE PUBLIC conformément à l’usage pour lequel les contribuables luxembourgeois.e.s l’ont fait construire il y a plus d’un siècle.  Y installer un ou plusieurs organismes culturels ou/et y créer des logements publics loués à des catégories de la population qui en ont besoin sont deux affectations parmi d’autres dans le même sens qu’il faudra analyser.

Voilà pourquoi déi Lénk :

  • réaffirme son hostilité à la privatisation de l’Hôtel des Postes en hôtel et demande à  la direction de  Post Luxembourg de revenir sur sa décision ;
  • annonce que David Wagner, député déi Lénk et membre du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, adressera une question parlementaire au ministre de l’Économie Étienne Schneider, au sujet de l’utilisation du patrimoine foncier de Post Luxembourg et d’autres entreprises publiques.

Luxembourg, le 17 décembre 2019

Question parlementaire urgente : Fermeture du bureau de la Poste à Bonnevoie

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante, dont je vous prie de bien vouloir accorder l’urgence, à Monsieur le Ministre de l’Economie Etienne Schneider.

Le groupe POST a annoncé le 12 septembre dernier par voie de presse la fermeture du bureau des postes du quartier de Bonnevoie à Luxembourg-Ville à partir du 30 septembre prochain.

Le plus grand quartier de la Ville de Luxembourg, comptant plus de 18.000 habitants, c’est-à-dire plus que la commune de Sanem, perd ainsi son seul bureau des postes et les usagers sont conviés à se rendre au “Point Post” du supermarché Cactus pour régler leurs affaires postales courantes. Pour les opérations financières, ils devront se déplacer au siège du quartier de la Gare.

Si cette mesure est pénible pour l’ensemble de la population, elle l’est particulièrement pour les personnes âges et les personnes à mobilité réduite.

Ce sont particulièrement les personnes âgées non familiarisées avec les automates de retrait d’argent et avec les services par voie électronique qui seront touchées négativement par cette fermeture.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette fermeture d’un service public délocalisé vers une entreprise privée a été accueillie avec un certain émoi de la part de la population locale.

 

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

(-) Comment se fait-il que les habitants de Bonnevoie n’aient été informés qu’un peu plus de deux semaines avant la fermeture du bureau de poste?

(-) Quelles réflexions ont amené la direction du groupe POST à fermer un bureau de poste dans un quartier aussi densément peuplé?

(-) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite qui devront se rendre dans un autre quartier afin de procéder à certaines opérations?

(-) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir auprès du groupe Post afin qu’il revienne sur sa décision de fermer le bureau à Bonnevoie avant le 30 septembre?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire: Augmentation des frais pour prestations bancaires de base

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances:

Le 18 janvier Post Luxembourg – un établissement public détenu à 100% par l’Etat luxembourgeois – a annoncé une nouvelle tarification appliquable à certains de ses services financiers. Les virements papier entre comptes CCP seront désormais facturés à 40 centimes par virement et les frais des virements vers un compte d’un autre établissement bancaire seront doublés de 30 à 60 centimes par virement. Cette hausse des frais pour les opérations en guichet ne constitue pas un fait isolé mais s’inscrit dans une évolution générale à la hausse des frais bancaires au Luxembourg.

Pourtant, la directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 introduit pour tous les Etats membres de l’Union Européenne l’obligation de garantir l’accès à des comptes de paiement assortis de prestations de base pour tous les consommoteurs sur leur territoire. Cette offre de prestations de base doit être proposée à titre gratuit ou moyennant des frais raisonnables et ne peut pas se limiter à des services en ligne.

Par ailleurs la directive prévoit que « …les Etats membres peuvent exiger des établissements bancaires qu’ils mettent en oeuvre des systèmes de tarification différents en fonction du niveau d’inclusion bancaire du consommateur, de sorte notamment à pouvoir offrir des conditions plus favorables aux consommateurs vulnérables non bancarisés. » (Article 18)

Le projet de loi 7103 relatif aux comptes de paiement déposé le 16 décembre 2016 qui a comme objet la transposition de ladite directive n’opte pourtant pas pour cette possibilité.

Partant, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes:

(-) Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que l’augmentation des tarifs des opérations bancaires effectuées en guichet constitue une discrimination des personnes qui n’ont pas accès à internet ou qui ne maîtrisent pas l’utilisation des services bancaires en ligne?

(-) Monsieur le Ministre ne croit-il pas que l’introduction d’une réglementation plus stricte – p.ex. un plafonnement ou un échelonnage – des frais pour services bancaires de base s’impose?

(-) Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi ne pas opter pour une transposition plus stricte de la directive européenne?

(-) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’un établissement bancaire détenu par l’Etat devrait davantage favoriser l’inclusion bancaire des personnes les plus vulnérables?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Schléissung vu 35 Postbüroen: de service universel gëtt a Fro gestallt.

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Et soll een hei keng Parteipolemik maachen. D’Gesetz iwwer d’Postdéngschter, dat d’Postbüroe ganz kloer a bedauerlecherweis net an de service universel opgeholl huet, ass 2012 vu CSV, LSAP, DP, Gréng an ADR ugeholl ginn.

Et war sécherlech e Gesetz wat eng Konsequenz vun der leschter Liberaliséirungsdirektiv vun 2008 war. De Minister Biltgen huet deemools an der Debatt drop higewise „wat dat en Drock vu Liberaliséierung war“.

An et ass wouer: Lëtzebuerg war 1 vun 2 Länner wat deemools géint d’komplett Opmaache vum Maart war. Well Lëtzebuerg hat – an huet och haut nach – keen Interêt un der Konkurrenz am Postsekteur well mer bewisen hunn dass de service public Post, mat senge Bréifdréier, mat senge Postbüroen, en excellenten Déngscht un de Biergerinnen a Bierger geleescht huet – och wann de Bréifdréier hier Aarbechtsbedingungen, e.a. duerch Erunzéie vu manner qualifizéiertem an net geséchertem Personal, an deene leschte Joeren oft, an ongerechtfertigerweis, verschlechtert goufen.

Mer brauche keng Konkurrenz déi d’Aarbechtsbedingungen an d’servicer no ënnen zitt, an dat och am service universel.

Mee d’Lëtzebuerger Regierunge waren och alleguer ëmmer en Element vum allgemenge Liberaliséierungstrend an der EU. An et ass duerfir schwéier nozevollzéien op net hätt kënne méi bei der Postdirektiv erreecht ginn an op net de Widderstand ze vill séier opgehalen huet fir aner Intressen ze erhalen.

Et hätt mat Sécherheet och méi kënne bei der Ëmsetzung vun der Postdirektiv erreecht ginn, do war méi dran.

Et hätten z.B. kënnen (a kéint och haut nach) den Ënnerhalt vun engem Réseau vu Postbüroen als obligation de service public an d’Gesetz opgeholl ginn. Z.B. orientéiert no der Zuel vun den Awunner.

Eventuell Comptabilitéitsproblemer fir tëschent dem service universel an deenen anere Servicer an de Postbüroen ze ventiléieren hätte misste versicht ginn ze léisen.

Dat hätt kënnen als Aufgab vun der Landesplanung ugesinn an an de Plans sectoriels geregelt ginn.

Mär bedaueren dass mat deeër heiten Décisioun eng vun de Viraussetzunge vum service universel (zu deem d’Postbüroe misste gehéieren) a Fro gestallt gëtt: nämlech Prestatiounen an allen, och ländleche Gebidder unzebidden, ouni Grënn vun economescher Rationalitéit dobäi dierfen unzeféieren.

Duerfir gëtt et jo am Prinzip finanziell Kompensatiounsmoossnamen duerch déi, di sech just d’Korinten erauspicken.

D’Regierung fördert och heimat den Trend op d’gréng Wiss, andeem se d’Postservicer mam Cactus a mat den Tankstellen dohinner verpflanzt. An d’Duerfkäre ginn ëmmer méi verwüst.

Aus enger Stellungnahm vun der Gemeng Stengefort géint d’Schléisse vum Postbüro zu Klengbetten:

„Aussi sommes-nous en pourparlers avec la SNCFL pour que le bâtiment de la gare à Kleinbettingen soit maintenu pour y accueillir des services de proximité (boulangerie, Snack, papeterie…) au service des voyageurs. Le bureau des P&T pourrait à ce moment être transféré à cet endroit. »

En anert Beispill:

An der Gemeng Rammerech ginn 2 vun 3 Postbüroen (Perlé, Ueschdrëff) zougemeet. Ginn  doduercher dann d’Ëffnungszäite vun dem verbleiwenden esou ausgebaut, datt et Serië Service public geséchert ass?

Firwat ass net iwwerall mat de Gemenge verhandelt ginn ir Décisioune geholl ginn? Firwat gëtt net mam Konsumenteschutz heiriwwer geschwat?

Firwat gëtt net un Public-Public-Partnerships geduecht ir mam Cactus a mat Tankstelle verhandelt gëtt?

Vu Säite vun enger sech als ecologesch définéierender Regierung fannen ech dat e bësse kuerz geduecht.

Weider Froe stelle sech, wat d’Ubidde vun neie Servicer duerch d’Bréifdréier betrëfft.

Ech kann a 5 Minutten net drop agoen, erwaarde mer awer och no der kuerzer Debatt hei eng schrëftlech an detailléiert Äntwert vum Minister op meng 12 Froen déi ech Ufank vun der Woch agereecht hunn.

 

 

Question parlementaire concernant le service universel offert par l’Entreprise des Postes et Télécommunications

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de l’Economie la question parlementaire suivante:

Selon la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, chaque citoyen a droit au service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables. La prestation du service postal universel doit être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soi, ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure, évoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs. Selon l’ILR, « le service postal universel correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables, transparents et non discriminatoires ».

La loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux précise néanmoins que le service postal universel se limite actuellement à la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kilogrammes et des colis jusqu’à 10 kilogrammes, la distribution de colis originaires d’un autre Etat membre de l’Union européenne jusqu’à 20 kilogrammes, les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Et même si la Poste reste prestataire désigné du service postal universel jusqu’en 2020, d’autres prestataires peuvent être chargés d’une partie du service universel ou même se la voir imposer.

La loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques définit le service universel en matière de communications électroniques comme un service ou un ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, disponible à un prix abordable et sans distorsion de concurrence, indépendamment de la position géographique de l’utilisateur final.

Dans ce contexte, et vue la décision du Conseil d’Administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, dont l’État luxembourgeois est le propriétaire unique, de fermer 35 bureaux de poste sur les 97 répartis à travers le Grand-Duché à partir du 1er trimestre 2016, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de l’Economie les questions suivantes:

(1) Quelles sont les entreprises actuellement en charge de quelle partie du service universel ? Selon quelles dispositions de la loi ?

(2) Y a-t-il versement éventuel de compensations à l’une ou l’autre entreprise ?

(3) Quelle entreprise a contribué avec quels montants à l’alimentation du fonds pour le maintien du service postal universel ou du service universel en matière de communications électroniques?

(4) Un service postal universel de qualité répondant aux besoins des utilisateurs, ne devrait-il pas comprendre l’accès à des guichets de fourniture de services postaux (timbres et autre matériel, mais surtout d’informations fiables sur la tarification, les services, etc.)? Ne serait-il pas utile de légiférer en ce sens?

(5) De tels guichets ne devraient-ils pas se trouver à proximité des usagers, afin d’éviter une discrimination selon leur situation géographique et afin d’éviter des prix d’accès aux services (à cause des déplacements nécessaires) dépendant de la position géographique de l’utilisateur?

(6) Des points-poste gérés par la chaîne de supermarchés Cactus et des stations d’essence peuvent-ils garantir un service de qualité, surtout en ce qui concerne la délivrance d’informations fiables, engageant la Poste? Quels seront les services y fournis? Quel sera le personnel affecté à ces services (statut, subordination à quelles entreprises, …)?

(7) Qu’en est-il de la confidentialité attachée à la fourniture de ces services ?

(8) Ne serait-il pas opportun de fournir, en tant qu’entreprise postale et de télécommunications intégrée, également des services intégrés dans les différents ressorts, y compris en matière de services bancaires de proximité?

(9) Au cas où certains de ces services seraient délégués aux facteurs, ceux-ci peuvent-ils garantir un traitement équitable de tous les usagers? Ou seront-ils obligés de limiter les services, dépassant la délivrance du courrier, aux personnes âgées et à mobilité réduite (tel qu’il a été compris par beaucoup de monde suite à l’information de la Poste publiée le 25 octobre 2015)?

(10) Au cas où les facteurs devraient garantir un service de qualité équitable pour tout usager-citoyen, auront-ils à leur disposition le temps nécessaire pour offrir ces services à tous les usagers/citoyens sans discrimination aucune? L’effectif des facteurs, ne devrait-il pas être adapté en conséquence? Quel serait le nombre d’EPT à prévoir en supplément de l’effectif actuel?

(11) Qu’en est-il de la sécurité des facteurs, notamment au cas où ils devront emporter avec eux de nouveau des sommes en espèces plus considérables? Quelles sont les dispositions légales réglant cette question et comment seront-elles appliquées?

(12) Quelles seraient les synergies possibles de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et ses services avec d’autres prestataires publics, y compris en matière de services bancaires?

Je saurais gré à Monsieur le Ministre de me faire part ses réponses avant l’heure d’actualité demandée par le Groupe politique CSV le 3 décembre 2015, car j’estime que les informations demandées sont indispensables pour mener la discussion.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Serge Urbany,

Député

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