Question parlementaire relative à l’avenir du château de Sanem

Monsieur le Président,

Depuis l’été 2016, le château de Sanem est inoccupé et son état se dégrade considérablement. A tel point que les visites de l’intérieur sont désormais interdites. La crainte de dommages irréversibles est d’ailleurs réelle. Or, ce château représente un patrimoine unique pour la commune de Sanem et ses habitants ainsi que pour tout le pays. La commune avait d’ailleurs organisé un groupe de travail « Château de Sanem », composé de membres du Conseil Communal, des associations locales et des représentants de l’Administration des Bâtiments publics, qui avait recueilli plusieurs idées pour la future utilisation de ces lieux. Certaines de ces idées pourraient se concrétiser dès maintenant dans la partie du château qui fut occupée par le Centre virtuelle de la connaissance sur l’Europe (CVCE) avant son déménagement à Belval en 2016

Le château est toutefois la propriété de l’Etat et la commune doit par conséquent attendre une décision gouvernementale sur la future utilisation de ce site patrimonial.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture :

  1. Le ministère a-t-il déjà un plan pour le futur du château de Sanem ? Si oui, lequel ?
  2. Le ministère compte-t-il intégrer de façon générale la commune dans la réflexion et l’élaboration d’un plan pour le château ?
  3. Le ministère a-t-il déjà pris connaissance de certaines idées recueillies par le groupe de travail « château de Sanem » ?
  4. Le ministère a-t-il éventuellement envisagé de procéder par étapes pour la rénovation afin que des parties rénovées puissent déjà rouvrir avant la fin complète des travaux de rénovation ?
  5. Etant donné que le château de Sanem est un patrimoine historique protégé, quels sont les moyens financiers respectivement les sources de subsides aux niveaux régional, national et européen qui pourraient être pris en compte pour la rénovation et conservation du château ?
  6. Sachant que les services de la commune de Sanem entretiennent d’ores et déjà les alentours du château et que l’intérêt de conservation et d’utilisation pour le grand public de la part de la Commune de Sanem est réel, le ministère serait-il disposé à désigner la Commune de Sanem comme locataire/gestionnaire sur base d’un contrat et de plans concrets sur une période prolongée (p.ex. 20 ans)  si une telle demande était formulée par la commune de Sanem?
  7. Enfin, le ministère avait-il considéré l’idée de vendre le château à une personne privée physique ou morale ?
  8. Le ministère est-il d’avis que le château doit rester accessible au public ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur le risque de pollution sur un chantier de Beggen.


Monsieur le Président,

Selon des informations portées à ma connaissance il y aurait un risque de pollution par des métaux lourds au niveau du chantier aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen à proximité immédiate de l’ancienne décharge CASA. La cavité des fondations du chantier en question s’est effectivement remplie d’eau de couleur turquoise de plusieurs mètres de profondeur.

Une analyse d’un échantillon de cette eau effectuée par Luxcontrol aux frais de personnes privées que j’ai pu consulter a confirmé que l’eau est hautement polluée par des métaux lourds. Par rapport aux normes du Land de Rhénanie-Palatinat, auxquelles le Luxembourg se réfère d’habitude,

  • sa teneur en molybdène de 1,6 mg/l dépasse 800 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation (oSW-orientierender Sanierungszielwert) et 160 fois le seuil indicatif pour des eaux non contaminées rejetées dans des rivières (oEL-orientierender Einleitswert);
  • sa teneur en vanadium de 1,62 mg/l dépasse 405 fois le seuil d’assainissement pour des zones potentiellement exploitées comme zones d’habitation.

Quant aux seuils indicatifs maximaux, valables en Bavière, pour des eaux contaminées rejetées dans des rivières et des stations d’épuration, ils sont dépassés 3,2 fois pour la teneur en molybdène et 8 fois pour la teneur en vanadium.

Ainsi donc se vérifient les conclusions du rapport final de 2013 établi par Luxcontrol en rapport avec l’ancienne décharge CASA, comme quoi « les résultats d’analyses obtenus sur les eaux souterraines sont à considérer comme étant « représentatifs » par rapport à l’impact réel sur l’environnement » et que « le tracé préférentiel de migration [des métaux lourds] se trouve dans l’aire du forage F3, où nous avons rencontré des remblais jusqu’à 2,80 m et des éboulements de pente (colluvions gréseux) très perméables jusqu’à 5,50 m par rapport au niveau du terrain actuel ». Or l’aire F3 se trouve à proximité immédiate du chantier en question. Toutefois, le problème ne se limite pas à ce chantier, mais constitue un véritable défi environnemental, puisque le même rapport note « qu’une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) se fait par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette ».


Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  • Vos services ont-ils au cours des dernières années effectué des analyses pour déterminer le degré de pollution des eaux souterraines et de surface sur l’ancien site industriel ? Dans l’affirmative quels ont été les résultats de ces analyses ?
  • Que se passe-t-il avec l’eau drainée de l’ancienne décharge Continental Alloys S.A. (CASA), notamment vers le grand réservoir au sud de la décharge ?
  • Vos services ont-ils connaissance d’analyses sur le degré de pollution sur le site effectuées par l’ancien exploitant industriel du site respectivement des propriétaires des parcelles aux numéros 131 et 133 de la rue de Beggen ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces analyses ?
  • A défaut de tels résultats, Madame la Ministre compte-t-elle mettre en œuvre des analyses du sol et des eaux sur le terrain de ce chantier, suite aux résultats communiqués ci-dessus ?
  • Au vu du degré de pollution élevé de l’eau présente sur le site du chantier en question, qui résultent des résultats d’analyses communiquées ci-dessus, Madame la Ministre envisage-t-elle une suspension des activités au chantier sur base de la loi de 2008 relative à l’eau en attendant que des analyses supplémentaires aient pu être effectuées ?
  • Au-delà de ce chantier, dans quelle mesure une migration des métaux lourds (Mo, V et Cr) par le chemin des eaux de surface et les eaux souterraines en direction des fonds fluviatiles de l’Alzette a-t-elle été observée et documentée ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que cette migration aura une répercussion sur l’exploitation comme zone d’habitation et sur l’exploitation horticole et agricole des terrains en aval de l’ancienne décharge CASA ?
  • Est-ce que les métaux lourds de l’ancienne décharge CASA se retrouvent dans les eaux de l’Alzette ainsi que dans les boues de la station d’épuration de Beggen ?
  • Est-ce qu’à la sortie de la station d’épuration, les eaux de l’Alzette sont encore chargées de métaux lourds ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Motion pour créer un cadre légal pour les médias citoyens

Voici une motion déposée à la Chambre des députés le 16 mars qui demande un cadre légal spécifique pour les médias citoyens. Il s’agit de mettre fin à la confusion entre médias commerciaux traditionnels et médias citoyens en réservant la loi sur l’aide à la presse aux médias traditionnels et en créant un dispositif adapté aux médias citoyens qui permettrait également de promouvoir ce secteur en général. Les députés ont décidé de travailler sur notre proposition au sein de la commission des médias.

La Chambre des Députés,

– considérant la résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne 2017/2209 (INI) invitant les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

– considérant que l‘Unesco estime que les médias « à vocation communautaire » sont des garants du pluralisme des médias, de la diversité de leur contenu et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant que les médias citoyens permettent d’instaurer un libre dialogue et offrent une tribune aux sans-voix;

-considérant qu’ils ont pour fondements les principes de la prise de parole publique et de la mise en commun des expériences et de l’information;

– considérant la vocation des médias citoyens à contribuer au pluralisme des médias, des sources d’information, et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant l’apport des médias citoyens à l’éducation aux médias ainsi qu’à l’inclusion et la cohésion sociale;

– considérant la priorité qu’accorde le Gouvernement au pluralisme des médias ;

– considérant la mission spécifique des médias citoyens;

-considérant que les médias citoyens n’ont pas leur place dans une loi régissant les médias traditionnels

Invite le Gouvernement

– à créer un cadre légal spécifique spécifique pour les médias citoyens qui promeut les médias citoyens au Luxembourg

L’embauche directe des agent.e.s de nettoyage de la Chambre

La Chambre des Députés

Vu que le personnel de nettoyage travaillant au bénéfice de l’administration de la Chambre des Députés est actuellement sous-traité ;

Considérant que les bas salaires, la flexibilité du temps de travail, les horaires réduits imposés, les contrats à durée déterminée sont de plus en plus la norme dans le secteur privé du nettoyage ;

Considérant que le travail du nettoyage a été officiellement considéré comme un travail essentiel durant le confinement et de manière générale dans le contexte de la pandémie ;

Considérant que les agent.e.s de nettoyage investissent un important savoir-faire et des compétences dans leur travail ;

Considérant que la Chambre des Députés ait intérêt à internaliser et à participer au développement de ces compétences ;

Considérant que la Chambre des Députés peut en tant employeur offrir aux agent.e.s de nettoyage de la Chambre des Députés de meilleures conditions de travail, une sécurité d’emploi et davantage de salaire ;

décide

de procéder à l’embauche directe des agent.e.s de nettoyage.

Demande d’une heure d’actualité sur la gouvernance des hôpitaux.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 87 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous envoie par la présente une demande pour la mise à l’ordre du jour d’une heure d’actualité au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers.

Le 25 février 2021, lors d’une conférence de presse, le président et les deux vice-présidents du conseil d’administration de la fondation des Hôpitaux Robert Schuman ont tenté de justifier leur recours à une vaccination alors qu’il n’étaient pas prioritaires selon la stratégie de vaccination en vigueur. Aujourd’hui, le 11 mars 2021, de nouvelles informations sur la gouvernance douteuse sont tombées dans la presse concernant d’une part la tentative d’acquisition par le groupe HRS (Hôpitaux Robert Schuman) de ses propres doses de vaccins indépendamment de la stratégie menée par le gouvernement et d’autre part la confirmation que le président du Conseil d’Administration de la FHRS est également le patron du cabinet d’avocats qui gère les affaires judiciaires des hôpitaux du groupe. Ces affaires rapporteraient des montants considérables au cabinet en question et mettent ainsi en doute la gestion désintéressée et consciencieuse des hôpitaux du groupe par le conseil d’administration.

Plus largement ces incidents au sein de la FHRS, mettent plus généralement en doute le modèle de la gouvernance des établissements hospitaliers, dont l’opacité et l’absence d’indications claires de la part de l’Etat posent un certain nombre de questions que je voudrais adresser directement en séance publique dans les meilleurs délais.

Ainsi, je vous prie de soumettre cette proposition à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Baum

Député

Un débat sur la gouvernance des hôpitaux.

Suite aux révélations de la radio 100.7 sur la gouvernance douteuse des Hôpitaux Robert (HRS) Schuman, déi Lénk demande une heure d’actualité à la Chambre des Députés sur la gouvernance des hôpitaux. Bien que les HRS soient des hôpitaux privés, ils sont massivement financés par l’argent public. L’opacité de la gouvernance des hôpitaux doit par conséquent interroger. Comment les HRS peuvent-ils se procurer des vaccins indépendamment de la stratégie gouvernementale ? Comment les HRS peuvent-ils recourir aux services de l’étude d’avocats du président de son conseil d’administration ? C’est clairement un conflit d’intérêt !

déi Lénk s’engage pour un secteur hospitalier public fort et de qualité. L’actuelle crise sanitaire montre que la santé ne peut être soumise à des intérêts privés car elle est un bien commun qui doit être universellement accessible. Que des personnes haut placées s’arrogent des privilèges est toujours insoutenable, le faire en pleine pandémie témoigne d’un cynisme froid. Il est par conséquent grand temps de mener ce débat sur la gouvernance des hôpitaux et la libéralisation du secteur de la santé.

Communiqué par la sensibilité déi Lénk

Pour une suspension prolongée des déguerpissements

Voici la motion de déi lénk qui demande que la suspension des déguerpissements en matière de bail à loyer soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette motion a été rejetée par la majorité alors que les restrictions en raison de la pandémie sont toujours en vigueur.

La Chambre des Députés,

  • vu la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;

  • vu la situation sanitaire et le maintien d’un nombre élevé d’infections au Covid-19 parmi les personnes résidentes au Luxembourg; 

  • considérant les contraintes imposées par le dispositif de mesures sanitaires en vigueur à la population résidente et plus spécialement sur les personnes économiquement et socialement vulnérables ;
  • considérant que lesdites mesures continuent d’entraîner une diminution voire une suspension d’une partie des activités économiques au Luxembourg ;
  • considérant que cette diminution peut engendrer des pertes de revenu pour une partie concernée de la population active, dont l’impact économique et social continuera à se manifester dans les mois prochains ;

  • considérant que les ménages locataires vulnérables sont souvent particulièrement touchés d’un point de vue financier par le dispositif de mesures sanitaires en place et peuvent donc rencontrer des difficultés à respecter leur obligation de régler le loyer ;

  • vu que la suspension des déguerpissements ordonnée en matière de bail à usage d’habitation actuellement encore en vigueur prendra fin le 31 mars 2021 ;

Invite le gouvernement

  • à prolonger la suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021.

Contrat d’ancrage de RTL : la majorité se ridiculise

L’arrêt de la Cour administrative est on ne peut plus clair : le Ministre des Médias, Xavier Bettel, doit rendre accessible aux députés tous les contrats et conventions conclus entre RTL Group et l’État. Parmi ces documents figure bien sûr le fameux contrat d’ancrage que le Gouvernement a cherché à dissimuler aux représentants du peuple.

Malgré cet arrêt limpide, la majorité a essayé hier, le 28 janvier 2021, de repousser l’échéance en déposant une motion qui invite le gouvernement à procéder à une analyse juridique de l’arrêt. Or, un arrêt ne s’analyse pas, il s’exécute. A côté de cette motion saugrenue déposée par le député DP Pim Knaff, la majorité a de surcroît rejeté une motion d’un député ADR qui demandait purement et simplement ce qui est désormais son droit, à savoir de pouvoir consulter l’intégralité de la convention RTL/État.

L’arrêt de la Cour administrative est un moment historique car il affirme avec force et vigueur la mission de contrôle de l’exécutif par les députés. En effet, les députés peuvent désormais analyser si la délocalisation d’une partie des activités de RTL vers l’Allemagne, qui a laissé de nombreuses personnes sur le carreau, s’est faite dans le respect des conventions signées.

A l’avenir, le Gouvernement ne pourra plus cacher aux députés les conventions, contrats et autres mémoires d’entente liant l’Etat à des parties tierces. Il est d’autant plus navrant que les députés de la majorité, au lieu de se réjouir de ce renforcement de leur rôle, préfère fuir leurs responsabilités et se contenter d’être un gouvernement-bis dont le seul rôle est d’opiner docilement du chef.

Cet épisode du 28 janvier est une énième preuve du manque de respect flagrant que cultive la majorité à l’égard de l’opposition et le gouvernement à l’égard de la Chambre. déi Lénk constate avec satisfaction que cet arrêt contraint le Gouvernement à cette transparence qu’il n’a eu de cesse de prêcher sans toutefois l’appliquer.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk


D’Leit solle mat decidéiere wéi eng Betriber an d’Land solle kommen!

Lors de sa tribune libre, notre député David Wagner est revenu sur le dossier Fage et a interrogé les nombreux manquements du gouvernement auxquels a donné lieu ce feuilleton qui risque à nouveau de se terminer sans qu’il n’y ait de conséquences politiques. La solution que propose déi Lénk: faire participer les résidents au processus de décision politique et économique pour instaurer à la fois de la transparence et une nouvelle confiance.

Voici le texte luxembourgeois de la tribune libre:

Mir si mat eng neier Affär konfrontéiert, mat enger « Schneiderei » souzesoen : déi vum Terrain wou déi griiechesch Jogurtfabrik « Fage » sech hätt sollen usiddelen.

Wéi dir wësst, hat den eehemolegen Wirtschaftsminister, mam Accord vum Finanzminister, deen Terrain, dee jo dem Staat gehéiert, u Fage verkaf, wat scho fir vill Opreejung gesuergt hat, besonnesch och säitens der Gemeng Beetebuerg wou jo en Deel vum Terrain läit.

Viru kuerzem huet d’Cour des Comptes an engem frakassante Bericht d’Art a Weis wéi den Terrain u Fage verkaf gouf, ugeprangert.

Dofir wäerte mer jo och deemnächst de Finanzminister, de Wirtschaftsminister an héichstwahrscheinlech säi Virgänger, den Etienne Schneider eben, an der zoustänneger Kommissioun héieren.

Well nomdeems déi steierflichteg Jogurtsfabrik d’Bengelen bei d’Tromm geheit huet, konnt den aktuelle Wirtschaftsminister, den Här Fayot, den Terrain rëm zum Verkafspräiss zereckkaafen.

Elo kéint ee soen : et ass jo nach gutt gaangen. Wat soll een do nach vill wulle wëllen ?

Eischtens wier et jo méi wéi komesch wann d’Chamber, nodeems se vun der Cour des Comptes informéiert gouf datt d’Regierung héichstwahrscheinlech sech net u Gesetzer a Reegelungen gehalen huet, einfach net handele géif.

Dat géing ganz einfach bedeiten datt d’Cour des Comptes fir näischt geschafft hätt an datt d’Volléksvertriedung hir Kontrollfunktioun vun der Regierung net géing wouerhuelen. D’Signal wier katastrofal.

Zweetens : Mir schwätzen hei vun engem Terrain deen der Allgemengheet gehéiert. Et ass net verbuede deen ze verkafen, och wann ech mengen datt mer eis Terrain’e behale sollen. Mee wann et scho geschitt, da wann ech gelifft net hannert zouenen Dieren an ouni Rücksicht op Gesetzer déi souwisou scho relativ large sinn.

Drëttens : Dat ass eng fundamental demokratesch Fro, well d’Wirtschaft an d’Industrie hunn en immensen Impakt op eist Liewen, op eis sozial Rechter an op eiser Emwelt.

A grad an enger Zäit wou demokratesch a sozial Rechter a Fro gestallt ginn, net ze schwätzen vun eiser Emwelt déi ëmmer méi staark leid, musse mir kënnen als Bevölkerung hei am Land matschwätzen wat hei produzéiert gëtt a wéi et produzéiert gëtt.

Vu datt deen Terrain eis jo gehéiert, kënne mer jo selwer décidéieren wat fir eng Betriber een do opbaue kann. Betriber déi vill méi Arbechtsplazen schafen, déi vill méi sozial an emweltfrëndlech sinn, Betriber wou een och vill Jonker kéint astellen, och ouni Qualifiatiounen an déi eng valoriséierend Arbecht kéinte maachen, korrekt bezuelt géife ginn an sech och weiderbilde kéinten. De Géigendeel vun deem wat Fage gemaach hätt.

Déi Chance däerf een net verpassen. An dofir muss een och d’Feeler vun der Vergaangenheet opschaffen.

Question parlementaire relative aux postes de direction dans les lycées

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Selon mes informations, un grand nombre de directeurs et, surtout, de directeurs adjoints de lycées et de services du MENJE ont démissionné de leurs postes ces dernières années. Il s’agirait, entre autres, des :

Directeurs du SCRIPT et du Lycée Hôtelier Alexis Heck ainsi que des directeurs adjoints des lycées et écoles suivants :

– Lycée de Garçons de Luxembourg (LGL)

– Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette

– Atert Lycée Réiden (ALR)

– Lënster Lycée International School (LLIS)

– Ecole Nationale pour Adultes (ENAD)

– Lycée Michel Rodange Luxembourg (LMRL)

– Lycée des Arts et Métiers (LAM)

– Lycée Technique de Bonnevoie (LTB)

– Lycée Michel Lucius (LML)

D’autres, tels les directeurs adjoints de l’Ecole de Commerce et de Gestion et du Lycée Classique d’Echternach ont été intégrés dans les services du MENJE, sans pour autant avoir démissionné de leur poste.

De plus, le service de la formation professionnelle a connu 3 directeurs différents en un espace de temps assez court avec en plus au moins un directeur adjoint qui a démissionné de son poste et une directrice adjointe dont le mandat n’aurait pas été prolongé par le gouvernement.

Ce nombre important de démissions et de changements de service de membres de direction depuis 2014 m’interpelle. Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer les démissions et changements de service énumérés ci-dessus?

2) Peut-il me fournir les causes qui ont mené à ces démissions et changements de service ?

3) Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste détaillée de toutes les démissions de directeurs et de directeurs adjoints et des chargés de direction depuis 2014, comprenant tous les lycées, écoles et services concernés (donc également les directions de l’enseignement fondamental et celles des centres de compétences) avec une énumération des causes qui ont mené à ces démissions ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me fournir la même liste pour la période de 2004 à 2013 ? 

Il m’a également été rapporté que certains de ces fonctionnaires ont réintégré d’autres directions de lycées, tel par exemple l’ancienne directrice adjointe du LTB qui est devenue attachée à la direction au LLIS, ou l’ancien directeur adjoint du AR qui lui aussi a intégré la direction du LLIS.

5) Etant donné que Monsieur le Ministre affirme ne plus trouver de personnel adéquat pour occuper les postes de direction dans ses services et les lycées, j’aimerais savoir s’il n’aurait pas considéré de procéder à une politique volontariste et de contacter les fonctionnaires démissionnaires mais disposant manifestement d’une grande expérience en la matière, pour, à l’instar de ce qui se passe au LLIS, les intégrer dans des directions d’autres lycées et services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.
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