Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Défense la question parlementaire suivante :

Selon des informations parues dans la presse luxembourgeoise, le service de sécurité de l´ambassade des Etats-Unis au Luxembourg aurait observé, voire surveillé durant des années des personnes jugées suspectes en-dehors du site de l’ambassade. La porte-parole de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg, Madame Kareen Thorpe, ainsi que l’ambassadrice, Madame Cynthia Stroum, auraient confirmé ces faits.

Les mêmes pratiques d’observation et de surveillance en-dehors du territoire de compétence des ambassades des Etats-Unis ont été révélées jusqu’à présent en Norvège, au Danemark, en Islande, en Finlande et en Suède, ce qui a mené la presse internationale de qualifier cette affaire de « Skandinavia Gate ». Des enquêtes sont en cours à quel niveau les forces de l’ordre de ces pays auraient collaboré, voire participé à de telles pratiques de surveillance.

Selon les déclarations de Madame Kareen Thorpe, les services de sécurité de l’ambassade des Etats-Unis, qui sont à l’origine de ces pratiques, auraient étroitement collaboré avec les autorités luxembourgeoises : « Ich möchte aber auch hervorheben, dass die US-Botschaft mit den lokalen Sicherheitsbehörden kooperiert. » (tageblatt, 19 novembre 2010)

 Je voudrais donc demander à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Défense de répondre aux questions suivantes :

1. Monsieur le Ministre était-il informé de ces pratiques de surveillance et d’observation du service de sécurité de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg ?

2. Est-ce que des services de la Police grand-ducale ont collaboré avec la « Surveillance Detection Unit (SDU)» de l’ambassade des Etats-Unis ?

3. La Police grand-ducale a-t-elle eu connaissance des actes de surveillance  et d’observation de la SDU en-dehors du territoire de l’ambassade ?

4. Dans l’affirmative, la Police grand-ducale a-t-elle soutenu la SDU dans ces missions d’observations ?

5. L’observation ou la surveillance de citoyen-ne-s en-dehors du territoire de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg n’est-elle pas contraire à la législation luxembourgeoise, notamment à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ?

6. Selon les informations de presse, la SDU aurait recruté bon nombre de ces collaborateurs auprès de soldats luxembourgeois ayant achevé leur service militaire. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

 André Hoffmann

-> Réponse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur Je Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région la question parlementaire urgente suivante:

Le 10 novembre 2009, Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, a arrêté par Règlement ministériel la prorogation pour la durée d’un an des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance par la police grand-ducale “A”, “B “, “C “, ainsi que la détermination d’une neuvième zone” D “, se référant au règlement grand-ducal du 1er août 2007. Ce règlement prévoit dans son article 10 que “la vidéosurveillance de chaque zone de sécurité peut être prorogée annuellement par le ministre suite à une évaluation de l’utilité et de la nécessité de la vidéosurveillance de chaque zone de sécurité sur base de ravis du directeur général de la Police et du procureur d’état territorialement compétent, le comité de prévention communal ou intercommunal ayant été demandé en son avis. “

Sachant que

– le règlement ministériel du 10 novembre 2009 n’énonce pas l’avis du comité de prévention communal,

– selon le règlement grand-ducal du 1er août 2009 la validité du règlement ministériel du 27 septembre 2007 définissant les “zones de sécurité soumises à la v1déosurveillance ” aurait expiré le 27 septembre 2009,

– qu’en réponse à la question parlementaire 2572 du 30 mai 2008 de Madame Claudia Dall’Agnol, Monsieur le Ministre de la Justice déclare qu’ ” un bilan exhaustif sera dressé à l’expiration de la première phase de fonctionnement da deux ans, donc fin 2009. “,

je voudrais prier Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région de répondre aux questions suivantes :

1. Ce Il bilan exhaustif” de la première phase de fonctionnement fut-t-il dressé?

2. Dans l’affirmative, quelle est sa teneur?

3. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que “Intérêt public dans ce domaine sensible qui touche à la protection de données et de la vie privée, ne justifierait-il pas une publication et un débat public autour des résultats de ce bilan exhaustif ainsi que des conclusions politiques à en tirer?”

4. Est-ce que le comité de prévention communal a été demandé en son avis ?

5. Entre le 28 septembre 2009 – date de (‘expiration du règlement ministériel du 27 septembre 2007 – et le 13 novembre 2009 – date d’entrée en vigueur du règlement ministériel du 10 novembre 2009 l’exploitation du système de vidéosurveillance (VISUPOL), fut-elle poursuivie et dans l’affirmative sur quelle base légale?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse