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Pensiounsfong: 545 Milliounen € an d’Pëtrolsindustrie investéiert.

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Selon les calculs de déi Lénk, le Fonds de compensation investissait en début d’année au moins 545 millions d’euros dans l’industrie des énergies fossiles. Ce constat démontre un manque de cohérence complet de la part du gouvernement. Privilégier les profits à court terme en investissant dans ce secteur est hautement irresponsable face aux défis énormes posés par le changement climatique.

En se basant sur le rapport annuel de 2018 de la SICAV-FIS du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale (FDC), déi Lénk a calculé le montant des investissements du FDC dans les énergies fossiles. Le constat est accablant : le fonds détient des actifs à hauteur d’au moins 545 millions d’euros dans des entreprises liées directement à l’exploitation des énergies fossiles. Par contre, le FDC n’investit que 21 millions d’euros dans les énergies renouvelables.

Le chiffre de 545 millions d’euros correspond aux investissements que le rapport attribue aux différentes catégories en lien avec les énergies fossiles. Le chiffre réel doit probablement être évalué à un montant beaucoup plus élevé, ce en raison des investissements indirects et des investissements dans des entreprises mixtes.

La politique responsable du FDC est surtout symbolique

La politique d’investissement responsable du FDC reste largement symbolique. La liste d’exclusion du FDC, introduite en 2011 après des révélations de déi Lénk, ne contient actuellement que 54 entreprises. Si ces sociétés méritent bien évidemment d’être exclus, le FDC continue d’investir dans de nombreuses entreprises responsables de violations des droits humains ou de conventions internationales.

S’y ajoute d’autres incohérences manifestes. Alors que le gouvernement se positionne contre les OGM, le FDC investit dans des entreprises comme Bayer/Monsanto ou Syngenta. Alors que le gouvernement réclame la fermeture de Cattenom, le FDC investit dans EDF. Pendant que le gouvernement veut lutter sur le plan national contre le tabagisme, le FDC détient des actifs de Philipp Morris ou British American Tobacco.

Une réforme minimaliste en 2017

L’approche en matière d’investissement responsable introduite en 2017, avancée par le ministre Schneider par voie de communiqué, est largement insuffisante et de surcroît très problématique. Avant tout, elle ne vise pas à diminuer les investissements toxiques du FDC, mais uniquement à augmenter les investissements considérés comme responsables. S’y ajoute que la démarche est douteuse. Dans pratiquement chacun des compartiments qui sont labélisés ESG (environmental and social governance) selon le ministre, on retrouve des investissements dans l’industrie pétrolière.  

En amont de la révision de la politique d’investissement du FDC en 2017, déi Lénk a fait plusieurs démarches officielles au parlement pour associer les député.e.s aux discussions. Malgré une résonance positive parmi les député.e.s en commission, où un débat en plénière avait même été retenu, ces démarches sont restées vaines et ont été classées sans suite. Il est assez évident que le gouvernement ne souhaite pas de débat public sur cette question.

déi Lénk continuera à se battre contre les investissements irresponsables

Pour déi Lénk, il est clair que la politique d’investissement du FDC doit être complètement revue. A cet effet, un large débat public s’impose sur la manière dont nous voulons utiliser ou sauvegarder les réserves de la sécurité sociale.

déi Lénk s’exprime pour un désinvestissement complet et immédiat de toutes les entreprises toxiques et douteuses. De façon complémentaire, nous demandons à ce que les réserves soient investies dans l’avenir du pays et de la Grande-Région au lieu de servir à spéculer sur les marchés financiers, par exemple à travers la création de logements ou des investissements dans la transition énergétique.

Dunkelkammer spaceresources: Entscheidende Fragen bleiben offen.

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Im Mai dieses Jahres unterzeichnete die Regierung ein Space-Abkommen mit den USA. Dieses sogenannte Memorandum of Understanding (MoU’s) bleibt, so wie ähnliche Abkommen mit 7 anderen Staaten geheim. Über die politische und finanzielle Tragweite dieser MoU’s bleiben das Parlament und die Öffentlichkeit also im Dunkeln. Die lückenhaften Antworten der Regierung auf unsere parlamentarischen Anfragen tragen nicht zu größerer Transparenz bei.

Ein Memorandum of Understanding ist eine angeblich nicht verbindliche Absichtserklärung, die zwischen Staaten oder auch mit Unternehmen abgeschlossen wird. Da diese Abkommen nach offizieller Leseart nicht verbindlich sind müssen sie auch nicht unbedingt vom Parlament ratifiziert werden. Problematisch dabei ist jedoch, dass ein MoU wie es mit den USA abgeschlossen wurde laut Regierungsvertretern eine sehr umfangreiche Zusammenarbeit in einer Vielzahl von Bereichen beinhaltet. Da die Regierung in ihrer Antwort auf unsere Fragen noch ein Mal deutlich macht, dass den 8 bereits unterzeichneten MoU’s viele weitere im Space-Bereich folgen sollen, stellt sich die Frage, ob die Regierung sich anschickt völkerrechtlich geltende Verträge am Parlament vorbei durch ein Netz geheimer bilateraler Abkommen ersetzen zu wollen.

Die Zusammenarbeit im Rahmen des MoU mit den USA soll, laut dem US-amerikanischen Handelsminister Wilbur Ross, auch die Verteidigung im Weltraum beinhalten. Die luxemburgische Regierung hat dies auf unsere Nachfrage hin zwar dementiert, schließt die Verteidigung von Satelitten jedoch nicht als möglichen Gegenstand der zukünftigen Zusammenarbeit mit den USA aus. Dass die Abwehr von Angriffen auf Satelitten im Weltraum sehr wohl viel mit Verteidigungspolitik zu tun hat, liegt auf der Hand.

Aus einem 2017 erschienenen Analysepapier von Goldman Sachs geht außerdem hervor, dass der “new space” Bereich, indem die Regierung auch die spaceresources.lu-Initiative verortet, ein riesiges Potenzial für Investoren bietet und dabei die Militarisierung des Weltalls besonders vielverpsrechend sei. In diesem Zusammenhang nennen die Analysten von Goldman Sachs die Verteidigung eigener sowie die Neutralisierung gegnerischer Satelitten als eine der zentralen Prioritäten für zukünftige Forschung und Investitionen.

Fragen wirft zudem die Finanzierung der spaceresources.lu-Initiative auf. Die Regierung behauptet, es würden keine öffentlichen Mittel im Rahmen der MoU’s bereitgestellt, sondern Finanzierungswege über bestehende Fonds genutzt. Viele dieser Fonds werden jedoch aus dem Staatshaushalt gespeist, ohne dass das Parlament in irgendeiner Weise über diese Ausgaben- und Investitionspolitik mitbestimmen kann. Die wenig nachvollziehbare Finanzierung der Initiative wurde bereits Anfang dieses Jahres vom Rechnungshof bemängelt.

déi Lénk waren und bleiben der Meinung, dass die Regierung sich mit dieser Initiative auf dünnem Eis bewegt. Einerseits wird versucht das Völkerrecht ohne Einwilligung des Parlaments mithilfe von geheimen Abkommen mit Drittstaaten zu unterwandern, andererseits werden öffentliche Mittel für Unternehmen und Forschungszwecke zur Verfügung gestellt, die auf die Privatisierung und kommerzielle Verwertung von Weltraumressourcen abzielen. Inwiefern diese Aktivitäten auch militärischer Natur sein können, bleibt für uns weiterhin ungeklärt. Um diesen Verdacht ausräumen zu können, muss die Regierung die Memorandum of Understanding veröffentlichen.

Combattre les inégalités scolaires. Une nécessité et chance pour l’école publique.

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Communiqué de Presse

A quoi servirait une restructuration de la politique scolaire si ce n’est de pouvoir s’attaquer enfin aux problèmes de décrochage scolaire et des inégalités scolaires et sociales qui affectent autant les élèves que les enseignants ?

Depuis qu’il tient les rênes du Ministère de l’Éducation, Claude Meisch s’est lancé dans une véritable course aux réformes, mettant en place une organisation et un paysage administratif scolaire insaisissables et incompréhensibles.

Le récent sondage sur le bien-être au travail du personnel enseignant entrepris par le syndicat SEW de l’OGBL auquel ont participé 743 personnes, démontre qu’aussi bien le métier que le système scolaire sont en crise. Les sondé.e.s déplorent pour la plupart le manque de respect à leur égard exprimé tant au niveau politique qu’au niveau des parents et des élèves. Ils affirment majoritairement ne pas pouvoir pratiquer correctement leur travail dans les conditions données.

Du côté des élèves, le ciel n’est pas rose non plus. Le rapport national sur l’éducation au Luxembourg de 2018 indique que 36% des élèves nés en 1990 ont quitté l’enseignement secondaire en cours de route. En 2014 et 2015, selon un rapport sur la situation des jeunes sur le marché du travail commandé par le Service National de la Jeunesse, il s’avère que 63% des décrocheurs scolaires ne sont pas en emploi, ni en stage, ni en formation. D’aucuns s’étonnent que parmi les décrocheurs, la majorité ne bénéficie pas des conditions économiques et sociales favorables à la réussite scolaire. Il s’agit le plus souvent de jeunes issus de l’immigration. Les dés de la grande loterie scolaire semblent pipés et notre système scolaire reproduit et renforce toujours les inégalités sociales.

Face à ces enjeux, les démarches et priorités en matière de politique scolaire, annoncées par le Ministre lors de cette rentrée, donnent l’impression d’un investissement et d’une mobilisation de ressources considérables pour masquer les inégalités scolaires plutôt que de les combattre. déi Lénk  rappelle qu’un modèle scolaire inclusif et démocratique n’a rien en commun avec les projets de diversification de l’offre scolaire et d’autonomie des lycées tels que les imagine le Ministre de l’Education.  Ce qu’ils impliquent réellement, c’est la compétitivité des écoles qui font campagne pour l’offre scolaire la plus attractive afin d’attirer les élèves les plus brillants. Ces nouvelles dispositions  produiront forcément des perdants. De la même manière, la digitalisation de l’école, présentée comme promesse d’un avenir rayonnant, soulève un ensemble de questions et de doutes. Avant d’instituer la digitalisation comme « nécessité et chance pour l’école », le Ministre pourrait du moins évoquer les ressorts sur lesquels il fonde ces constats et définir les objectifs concrets d’une telle entreprise.  A bien des égards, on peut facilement considérer qu’une digitalisation hasardeuse et arbitraire de l’école provoquera des risques et dégâts dont les élèves, leurs parents et les enseignants payeront les frais, tandis que les grandes entreprises du numérique profiteront d’un nouveau marché qu’ils auront trouvé avec les écoles publiques.

déi Lénk continuera d’observer de manière critique l’évolution de la politique scolaire engagée par le Ministre. Nous tenons aussi à disposition des élèves, parents et enseignants, un projet d’avenir pour une école publique véritablement inclusive et démocratique, qui repose avant tout sur la protection de l’école contre les  intérêts privés des entreprises et la logique de la concurrence.

En matière de pédagogie, déi Lénk revendique un enseignement en tronc commun, apportant à tous les élèves un enseignement diversifié jusqu’à l’âge de 16 ans, pour ensuite pouvoir choisir en pleine conscience leur orientation scolaire et/ou professionnelle future. Pour soutenir les enseignants, nous défendons le travail en équipe multi-professionnelle afin de mutualiser les moyens d’enseigner en fonction des besoins individuels de chaque élève. Enfin, nous considérons que le processus d’élaboration de projets sur l’avenir de l’école doit être l’affaire de tous, élèves, parents, enseignants et représentants politiques.

Question parlementaire urgente : Fermeture du bureau de la Poste à Bonnevoie

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante, dont je vous prie de bien vouloir accorder l’urgence, à Monsieur le Ministre de l’Economie Etienne Schneider.

Le groupe POST a annoncé le 12 septembre dernier par voie de presse la fermeture du bureau des postes du quartier de Bonnevoie à Luxembourg-Ville à partir du 30 septembre prochain.

Le plus grand quartier de la Ville de Luxembourg, comptant plus de 18.000 habitants, c’est-à-dire plus que la commune de Sanem, perd ainsi son seul bureau des postes et les usagers sont conviés à se rendre au “Point Post” du supermarché Cactus pour régler leurs affaires postales courantes. Pour les opérations financières, ils devront se déplacer au siège du quartier de la Gare.

Si cette mesure est pénible pour l’ensemble de la population, elle l’est particulièrement pour les personnes âges et les personnes à mobilité réduite.

Ce sont particulièrement les personnes âgées non familiarisées avec les automates de retrait d’argent et avec les services par voie électronique qui seront touchées négativement par cette fermeture.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette fermeture d’un service public délocalisé vers une entreprise privée a été accueillie avec un certain émoi de la part de la population locale.

 

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

(-) Comment se fait-il que les habitants de Bonnevoie n’aient été informés qu’un peu plus de deux semaines avant la fermeture du bureau de poste?

(-) Quelles réflexions ont amené la direction du groupe POST à fermer un bureau de poste dans un quartier aussi densément peuplé?

(-) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite qui devront se rendre dans un autre quartier afin de procéder à certaines opérations?

(-) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir auprès du groupe Post afin qu’il revienne sur sa décision de fermer le bureau à Bonnevoie avant le 30 septembre?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Nein zum Klimakiller EU-Mercosur

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Dass mehrere europäische Außenminister, darunter auch Jean Asselborn, das Freihandelsabkommen EU-Mercosur wegen der rezenten Amazonas-Brände auf einmal kritisch betrachten, ist nur ein scheinheiliges Ablenkungsmanöver. Sobald die Umweltkatastrophe aus den Medien verschwunden ist, wird der Vertragsabschluss fortgesetzt werden. Und dann wird der rechtsextreme brasilianische Präsident Bolsonaro die Abholzung des Regenwalds erst recht vorantreiben.

Im Juni hat die Europäische Kommission das Verhandlungsergebnis über ein Handelsabkommen mit dem Mercosur (Argentinien, Brasilien, Uruguay und Paraguay) bekannt gegeben: Über 90% der Tariflinien zwischen den beiden Kontinenten sollen liberalisiert werden, darunter ein Großteil der Agrarprodukte.

Die Zielsetzung ist klar: die südamerikanischen Länder sollen ihre Ackerflächen auf den europäischen Massenkonsum ausrichten. Eine exponentielle Steigerung der Anbau- und Weideflächen für Soja, Ethanol und Rindfleisch ist vorprogrammiert und damit auch eine beschleunigte Abholzung der letzten Regenwälder. Das Amazonas-Becken ist nicht nur von zentraler Bedeutung für das Weltklima, es ist auch die Heimat zahlreicher indigener Bevölkerungen.

Vorangetrieben wird das Projekt vor allem von den südamerikanischen Agro-Konzernen und den multinationalen Firmen aus Europa, die sich mehr Marktanteile für ihre Produkte und damit höhere Profite erhoffen. Das Abkommen liberalisiert ebenfalls einen Großteil der Kapitalflüsse, der Dienstleistungen und des öffentlichen Beschaffungswesens. Verbindliche Klimaschutz- und Umweltauflagen sind nicht vorgesehen.

Wegen der rezenten Waldbrände im Amazonas haben mehrere europäische Spitzenpolitiker verlauten lassen, das Abkommen würde auf Eis gelegt. Damit soll die Bevölkerung beruhigt werden, bis sich die Wogen geglättet haben. Wenn Klimaschutz den Verantwortlichen wirklich etwas bedeuten würden, hätten sie die Verhandlungen gar nicht erst zugelassen. Denn das Freihandelsabkommen bietet den in Südamerika tätigen Agrarkonzernen einen starken finanziellen Anreiz, die Abholzung unwiderruflich zu beschleunigen.

Auf beiden Kontinenten wehren sich Gewerkschaften, Sozial- und Umweltverbände, sowie progressive Parteien gegen dieses Abkommen. Nur eine Mobilisierung der breiten Bevölkerung in Europa und Südamerika kann dieses zerstörerische Abkommen der Finanzeliten noch verhindern. déi Lénk wird sich vehement an diesem Kampf beteiligen.

 

La commission européenne confirme son virage vers l’extrême droite.

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La présentation devant la presse par la nouvelle présidente de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen, des 26 membres qui constitueront son équipe , est une confirmation du tournant à l’extrême droite qu’est en train de réaliser la CE.

Outre le vernis faussement social et écologiste qui ne pourra tenir longtemps, la nouvelle appellation du portefeuille à la migration en « Protection du mode de vie européen » est une référence intolérable à l’extrême droite, qui impose ainsi ses idées sans aucun complexe.

En mettant l’accent sur une vision promouvant « des frontières solides et une nouvelle approche en matière de migration », la nouvelle présidente réduit la politique migratoire à la seule protection des frontières, bafouant ainsi les valeurs humanistes d’accueil et de dignité que devrait porter l’Union Européenne.

déi Lénk refuse l’idée d’une armée européenne gardienne de valeurs d’une « Leitkultur  européenne» impérialiste et répressive, dont l’Europe forteresse est une conséquence logique. Ce n’est pas de cette Europe dont nous voulons et avons besoin ! Ce ne sont pas les réfugiés qui menacent la qualité de vie des européens, mais les politiques d’exclusion sociale.

Force est de constater qu’avec seulement 7,8% des sièges (58 sur 751), les partis fascistes sont en passe de gagner le rapport de force qu’ils ont installé au sein du Parlement européen, en commençant par faire adopter leur rhétorique haineuse aux partis plus modérés.

En tant que force solidaire, déi Lénk s’oppose catégoriquement à la menace que constitue une telle influence pour la démocratie. Les commissaires n’ayant pas encore été nommés de façon officielle, déi Lénk soutiendra avec force les députés qui souhaitent faire pression pour le changement du nom du portefeuille du commissaire chargé de la migration, et s’engage à maintenir sa vision d’une politique migratoire plus humaine et juste.

Protection des locataires – Débattre enfin des propositions de loi de déi Lénk.

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La situation du logement au Luxembourg est grave. Les chiffres publiés par l’Observatoire de l’habitat et le Statec confirment ce qu’une grande partie de la population ne cessent de constater : les loyers ont encore augmenté de 10-12% en 2018 et de nombreux ménages doivent dépenser plus de la moitié de leur revenu pour se loger. Le logement correct est devenu un luxe au Luxembourg et contribue à l’appauvrissement de plus en plus de personnes.

Malheureusement, les gouvernements successifs, malgré leurs déclarations édifiantes, ont manqué jusqu’ici de remédier à ce grave problème.

Pourtant des solutions existent : agrandir le parc immobilier public, adopter des lois freinant la flambée des loyers et surtout lutter contre la spéculations foncière et immobilière des grands groupes de promoteurs.

Lors de la législature précédente, déi Lénk a déposé deux propositions de loi destinées à protéger les locataires.

La première (n° 7094) date du 15 novembre 2016 et propose que les frais de commission en faveur des agences immobilières soient à charge du commanditaire (qui est en règle générale le propriétaire) et de limiter la garantie locative à l’équivalent d’un seul loyer. Cette proposition de loi a déjà été avisée par la Chambre des Salariés, la Chambre de Commerce et la Chambre de l’Agriculture. Le Conseil d’Etat a fait parvenir son avis le 17 mars 2017.

La seconde proposition de loi (n° 7257) a été déposée le 1er mars 2018. Elle propose d’atténuer l’augmentation des loyers et de créer une commission nationale des loyers chargée de surveiller le respect des conditions du bail ainsi que la salubrité des logements. Cette proposition a été avisée favorablement par la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics le 5 juin de cette année.

Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a même pas daigné se positionner par rapport à ces propositions de loi, alors qu’elles permettraient de protéger efficacement les locataires.
Les partis de la coalition gouvernementale n’ont pas non plus jugé opportun de s’en saisir au sein de la Commission du Logement. Alors que la majorité ne cesse de prétendre que l’opposition ne « proposerait rien », elle évite de prendre en compte les propositions qui lui sont faites.

Les propositions de loi de déi Lénk ne résoudront pas à elles seules la crise du logement. Bien d’autres mesures sont à prendre, notamment dans la lutte contre les spéculateurs fonciers et immobiliers. Ce sont là des points sur lesquels déi Lénk reviendra à la charge.

Mais les propositions en question contribueront à une meilleure protection des couches de la population les plus vulnérables contre les loyers exorbitants et les mauvaises conditions de logement. Elles méritent donc d’être débattues au plus vite à la Chambre des députés. Pour briser le silence de la coalition gouvernementale en la matière, nous venons d’adresser au président de la Commission du Logement, Monsieur Henri Kox, une demande de mettre ces propositions de loi à l’ordre du jour de ladite Commission.

Luxtram sur la voie d’un conflit social.

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L’inauguration officielle du tram le 10 décembre 2017 a été proclamée jour historique pour le Grand-Duché en général et la capitale en particulier. Le tram serait l’un des projets les plus ambitieux en matière d’infrastructure et devrait bouleverser le quotidien des luxembourgeois et des frontaliers selon les responsables politiques.

Depuis le début les mandataires de «déi Lénk» sont intervenus au sein du parlement et du conseil communal de la Ville de Luxembourg au sujet de Luxtram, notamment en matière de conditions de travail et de rémunérations, et ont marqué leur soutien et leur solidarité avec les salariés Luxtram. Et ils continuent de le faire.

Si le succès du tram à Luxembourg ne peut pas être nié, la gestion de Luxtram reste plus que contestable selon les syndicats. Luxtram est détenue à deux tiers par l’État et à un tiers par la Ville de Luxembourg. Le Ministre de la Mobilité, François Bausch (Déi Gréng), ainsi que la Bourgmestre de la capitale, Lydie Polfer (DP), représentent en quelque sorte l’actionnariat de Luxtram S.A. 

Dans le cadre des négociations en vue d’une convention collective la direction a fait savoir aux syndicats que leurs propositions seraient «à prendre ou à laisser » ! 

Leurs propositions:

  • la transposition du règlement interne de Luxtram en convention collective ;
  • des salaires de 40% inférieurs à ceux appliqués normalement dans le secteur public ;
  • 13 heures de présence obligatoire par jour pour les conducteurs-trices de tram.

Les contrats auraient été signés «en connaissance de cause», donc : «pas le droit de se plaindre» selon la direction de Luxtram.

Des licenciements se multiplient. Fatigue et surmenage sont à l’ordre du jour. De telles conditions de travail mettent en péril non seulement la santé et le bien-être des conducteurs-trices de tram mais également la sécurité des utilisateurs-trices et en fin de compte l’efficacité du tram.

Les syndicats exigent un alignement des conditions sociales à celles des autres entreprises de transports public au Luxembourg.

La Ville de Luxembourg et l’État restent inactifs sans assumer leur responsabilité sociale. La logique des patrons libéraux pèse lourd. C’est scandaleux !

Par conséquent, les syndicats ont saisie l’Office national de conciliation. Le conflit social semble inévitable. 

L’histoire nous enseigne aussi que rien n’est acquis et que les droits sociaux doivent être défendus quotidiennement.
L’affaire des traminots nous concerne toutes et tous. 

Soutenons-les et soyons solidaires !

Question parlementaire concernant l’accès aux jugements et le degré d’anonymisation des décisions de justice.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Depuis 2002, nos voisins français disposent avec www.legifrance.gouv.fr d’un site spécifiquement dédié au « Service public de la diffusion du droit ». Ce site permet à ses usagers d’accéder gratuitement et rapidement non seulement à l’ensemble des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires en vigueur, mais aussi à une grande partie de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle.

Au Luxembourg, le site www.legilux.lu permet d’accéder aux textes publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que www.justice.public.lu permet d’accéder à des versions anonymisées des décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et des juridictions administratives. Toutefois, ce portail, qui ne dispose pas d’un formulaire de recherche multicritères, ne donne pas accès aux décisions judiciaires de première instance et d’appel, bien que celles-ci puissent également être d’intérêt jurisprudentiel. Pourtant, ces décisions existent bel et bien au format numérique et peuvent être consultés par les membres des juridictions sur l’intranet de celles-ci.

Comme l’a récemment indiqué le Président de la Cour supérieure de Justice dans une publication scientifique, cet état de fait regrettable serait dû à des hésitations concernant le degré d’anonymisation à réserver à ces décisions[1]. En effet, si la publication automatique et non anonymisée de l’ensemble des décisions de justice risquerait de porter atteinte au droit à la vie privée de certaines personnes, une politique systématique de non-publication ou tendant à une anonymisation trop poussée semble également irréconciliables avec le caractère public de la justice dans le cadre d’une société démocratique.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1  –  Les Services de Monsieur le Ministre envisagent-ils de rendre gratuitement et directement accessibles au public dans un avenir proche sur justice.public.lu ou tout autre site dédié les décisions des juridictions luxembourgeoises de première instance et d’appel ?

2  –  Dans l’intérêt de faciliter l’accès au droit de l’ensemble des citoyen.ne.s, ne serait-il pas opportun de créer un site unique dédié au « Service public de la diffusion du droit » et permettant des recherches multicritères, p. ex. en procédant à une refonte du site Legilux ?

3  –  Au regard des débats menés à ce sujet au Luxembourg et à l’étranger[2], quelle est la position de Monsieur le Ministre s’agissant du degré d’anonymisation des décisions de justice ? En particulier, afin de ne pas entraver le travail de la presse, ne serait-il pas opportun de limiter cette anonymisation aux seules personnes physiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

[1] J.-C. Wiwinius, « Public Hearings in Civil Proceedings: From the Perspective of a Luxembourgish Judge », in B. Hess et A. Koprivica Harvey (dir.), Open Justice: The Role of Courts in a Democratic Society, Baden-Baden, Nomos, 2019, pp.100-101. 

[2] Cf. le rapport « L’Open Data des décisions de justice » remis en novembre 2017 à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en France : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf.

Question parlementaire : vente publique par soumission de revolvers Smith & Wesson de la Police Grand-ducale.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure,

Le 17 juillet 2019 a eu lieu une vente publique par soumission d’armes du fabricant Smith & Wesson ayant appartenu à la Police Grand-ducale.

Il s’agissait de 708 revolvers répartis en 7 lots dont la plupart correspond au modèle 686.

En 2014, le SNPGL, Le syndicat de la Police, avait lancé un débat autour de l’insécurité des armes de service des policiers, en l’occurrence des revolvers Smith & Wesson. Le porte-parole du syndicat avait à l’époque réclamé le remplacement de ces armes de service suite à de nombreux accidents signalés par des agents de police.

En ce qui concerne les condition d’obtention et de vente des revolvers, il est précisé dans l’annonce de la vente publique affichée sur le site web de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA , que les enchérisseurs doivent disposer d’une licence d’armurier et/ou de marchand d’armes, ou bien faire preuve en cas d’exportation vers un autre pays membre de l’Union européenne, d’une autorisation de l’Etat membre destinataire et d’un permis de transfert dispensé par le Ministère de la Justice luxembourgeois. En outre les acheteurs doivent se munir d’une carte d’identité et en tant que mandataire d’une société/entreprise fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés de l’entreprise datant au moins de 6 mois et d’une copie du pouvoir d’engagement de l’entreprise. Cela vaut pour les sociétés établies en UE. Ces conditions de vente et de transfert se basent sur deux textes légaux : d’une part la directive européenne 91/477/CEE sur le contrôle de l’acquisition et de possession d’armes à feu civils et d’autre part la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

En revanche, concernant les enchérisseurs issus de pays en dehors de l’Union européenne qui sont également admis à la vente publique, la base légale semble moins contraignante. En effet, hormis une preuve d’identité et une demande de transfert auprès du ministère de la Justice, les enchérisseurs issus de pays non-européens, doivent fournir un EUC – End User Certificate –  qui est attribué par l’administration de leur pays d’origine. Ce certificat n’étant pas transcrit dans la législation nationale, il semble difficile d’en établir la fiabilité.  Ce certificat doit indiquer l’utilisateur final du bien acquis, sachant que l’enchérisseur n’est pas nécessairement l’utilisateur final. En outre il doit signaler l’usage spécifique qui en sera fait et le pays où le bien acquis sera pris en usage. Les conditions de vente de l’AED stipulent que le receveur peut écarter un enchérisseur de la vente sous réserve de suspicions quant à son honorabilité visant ses intentions d’usage et les garanties de son identité et de ses capacités de paiement ainsi que l’origine des fonds employés.  

A vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité Intérieure :

1  –  Messieurs les Ministres, peuvent-ils me renseigner sur les raisons de cette vente publique par soumission des revolvers de la Police Grand-Ducale ?

2  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer qu’il s’agit pour les revolvers en question en partie d’anciennes armes de service du type Smith &Wesson 668, déclarées obsolètes et dangereuses par le syndicat de la Police et ayant causé des accidents dans le passé, provoquant la blessure d’agents de police? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la vente de ces armes en partie défectueuses constitue un danger pour tout nouvel acquéreur et utilisateur de ces armes ?

3  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations supplémentaires sur le cadre légal et réglementaire concernant des enchérisseurs potentiels issus de pays hors UE admis à une vente publique d’armes ?

4  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils m’expliquer par quels moyens le receveur de la vente publique peut-il garantir l’usage bien intentionné des armes acquises par les enchérisseurs , notamment ceux issus de pays non-européens ? Quels sont les démarches engagées pour prouver l’identité de l’enchérisseur et de l’utilisateur final ainsi que l’usage final des armes vendus par soumission d’un End User Certificate ? Messieurs les Ministres pensent-ils que l’EUC constitue une garantie suffisante pour assurer la sécurité des civils dans un contexte international?

5  –  Comment Messieurs les Ministres justifient-ils la vente par l’Etat d’armes ayant appartenu aux forces policières grand-ducales à des armuriers et/ou marchands d’armes qui les transmettent via la vente à des civils ? Par ailleurs, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer si le stock d’armes policières en question a entièrement été vendu et laquelle a été la somme d’argent récupérée par l’Etat à l’issue de la vente publique ?

6  –  Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils me dire combien de ventes publiques de ce type, c’est-à-dire concernant des armes à feu, ont été effectuées par le passé ?

 

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