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Question parlementaire sur le réaménagement de la Place de la Gare à Luxembourg-Ville

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Monsieur le Président,


Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

La Place de la Gare constitue un espace public d’une importance majeure, tant pour les résidents du quartier que pour les nombreux usagers quotidiens de la gare centrale. Elle accueille en effet plus de 35.000 voyageurs par jour[1], auxquels s’ajoutent les piétons, cyclistes et autres usagers de l’espace public.

Dans le cadre des grands projets d’infrastructure réalisés par l’État, validés sous le numéro 7522, un projet de réaménagement de la Place de la Gare a été annoncé. Celui-ci prévoit notamment la réalisation d’un parking à vélos souterrain de grande capacité.

Il a par ailleurs été communiqué que les travaux de réaménagement de la Place de la Gare seraient réalisés en parallèle avec l’extension du bâtiment de la Direction générale des CFL, afin de permettre la mise en service coordonnée des nouvelles infrastructures.

Or, les travaux relatifs à l’extension du bâtiment de la Direction générale des CFL ont débuté en 2023. Dès lors, des interrogations se posent quant au calendrier effectif du réaménagement de la Place de la Gare. À ce titre, il est rappelé que le projet d’aménagement de la place a été présenté publiquement le 23 mai 2023, sous la responsabilité de l’ancien ministre François Bausch.[2]

Par ailleurs, la coexistence de ces deux chantiers majeurs soulève des préoccupations légitimes en matière de gestion des flux, de sécurité des piétons et des cyclistes, ainsi que de l’aménagement des cheminements temporaires, notamment entre la Place de la Gare et la passerelle menant vers le quartier de Bonnevoie.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

  1. Madame la Ministre peut-elle nous confirmer que le projet initial de réaménagement de la Place de la Gare, tel que présenté en mai 2023, sera maintenu et réalisé dans le même esprit ?
  1. Dans la négative, Madame la Ministre peut-elle nous préciser les raisons et éléments justifiant une éventuelle modification ou adaptation du projet initialement présenté ?
  1. Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle indiquer le calendrier prévisionnel, en particulier la date estimée du début des travaux ainsi que celle de la finalisation du projet d’aménagement de la Place de la Gare, incluant le parking à vélos souterrain ?
  1. En ce qui concerne l’organisation du chantier sur la Place de la Gare, quelles sont les mesures prévues afin de garantir une circulation fluide, sûre et non entravée pour les piétons et les cyclistes pendant toute la durée des travaux ?
  1. Enfin, s’agissant de la sécurité des cheminements entre la Place de la Gare et la passerelle en direction de Bonnevoie, quelles dispositions concrètes sont mises en place afin d’assurer que les usagers puissent circuler en toute sécurité et sérénité durant la période des chantiers ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner Député

[1]  Mobilitéitsplang de la Ville de Luxembourg

[2] https://transports.public.lu/dam-assets/planifier/projets/presentation-parking-velos-cfl-23-05-2023.pdf

Question parlementaire relative à la régularisation des plaques d’immatriculation et à la réglementation des combinaisons de lettres et de chiffres autorisées

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur d’adresser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Le Code de la route ainsi que divers textes réglementaires et ministériels fixent les conditions d’approbation et d’utilisation des plaques d’immatriculation. Toutefois, ces dispositions ne précisent pas de manière exhaustive les combinaisons de lettres et de chiffres pouvant être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou renvoyant à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité.

À ce jour, la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) publie sur son site internet une liste limitée de combinaisons interdites (AA, CD, HJ, KK, KZ, PD, SA, SS, WC, ZZ), ainsi que certaines combinaisons susceptibles d’induire une confusion (par exemple I/1 ou O/0).

Or, dans un article paru dans L’essentiel du 13 mai 2025, il est relevé que certains pays voisins interdisent explicitement les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques.

Par ailleurs, l’accord de coalition 2023–2028 entre la CSV et la DP prévoit que « le Gouvernement permettra aux propriétaires de véhicules de personnaliser leurs plaques d’immatriculation moyennant une redevance, à l’instar de ce qui se fait déjà en Belgique ». Dans le même sens, Madame la Ministre a annoncé, dans un article publié sur infos.rtl.lu le 25 décembre 2024, la préparation d’un projet de loi visant à introduire des plaques d’immatriculation sans format préétabli. Cependant, aucun détail n’a encore été communiqué concernant les règles d’encadrement ni quant aux modalités pratiques et financières envisagées.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Comment la SNCA évalue-t-elle la pertinence des interdictions actuellement en vigueur relatives aux combinaisons de lettres et de chiffres ?
  1. Existe-t-il un comité ministériel, une instance éthique ou tout autre organe consultatif chargé de statuer sur les combinaisons autorisées ou interdites en matière de plaques d’immatriculation ?
  1. Pour quelle raison la liste actuelle des interdictions ne prend-elle pas en compte les combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité ?
  1.  Dans le cadre du futur projet de loi relatif à la libéralisation des plaques d’immatriculation, quelles garanties seront mises en place afin d’éviter l’attribution de combinaisons faisant référence à des organisations ou à des personnes reconnues responsables de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des partis politiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner Député

Un TICE à 100% sous gestion publique – Le chauffeur TICE à 100% au statut public !

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Les employés du syndicat intercommunal de bus TICE ont appris lundi par la presse que le TICE allait être transféré à l’État. Dans sa déclaration, la ministre des Transports Yuriko Backes a déclaré que les conditions de travail du personnel du TICE ne devraient pas se détériorer. Mais pour déi Lénk, de nombreuses questions demeurent et les quelques informations parvenues au public ne nous satisfont pas.

déi Lénk est avant tout consterné par le fait que les communes du sud cèdent une propriété communale à l’État et renoncent ainsi en grande partie à leur capacité d’agir en termes de future politique de mobilité. Le transfert des transports scolaires et des lignes de bus, actuellement gérés par le TICE, aux compagnies de bus privées du RGTR n’est rien d’autre qu’une privatisation partielle de ce qui est encore un service public communal. La suppression de bus de nuit le week-end est également inacceptable pour déi Lénk, car cela signifie qu’après 23.00 heures le week-end, il n’y aura plus de transports publics dans les communes du Sud. Surtout pour les jeunes et les personnes sans voiture, une possibilité de mobilité disparaît. Les décisions quant aux besoins de mobilité dans le sud vont à l’avenir être prises à Luxembourg-Ville et non plus à Esch, Differdange ou Dudelange.

La nécessaire restructuration du TICE avec la transition vers l’électromobilité et l’extension de l’infrastructure pour les nouveaux bus constituent évidemment un défi financier majeur pour le TICE. Mais l’argent pour financer l’expansion et l’électrification du TICE existe, sinon auprès des communes, du moins auprès de l’État. Mais le gouvernement a eu la tâche facile et a su exploiter la désunion des communes et le faux jeu d’un certain nombre de collèges échevinaux pour prendre le contrôle du TICE.  Ainsi, le manque de courage des communes de prendre leur responsabilité nous a mis dans cette situation déplorable.

 

déi Lénk exige cependant que le TICE reste à 100 % dans un statut de droit public et que la gestion tienne compte des intérêts des usagers dans les communes du Sud. Évidemment déi Lénk exige également que le statut public de son personnel soit maintenu à l’avenir. Nous nous opposons également à toute privatisation et suppression de lignes et services. Nous craignons toutefois que, tôt ou tard, de nouvelles privatisations et restrictions n’apparaissent, ce qui accroîtrait également la pression sur le statut public du conducteur TICE.

Beaucoup plus d’investissements publics sont nécessaires dans les communes. Nous devons renforcer nos services et infrastructures communautaires et non les abolir ou les repousser. Cela s’applique ici tout particulièrement à la mobilité publique, qui s’est développée au fil des décennies dans les communes du sud grâce au TICE.

C’est pourquoi le soutien de l’État est bien entendu nécessaire pour que les communes soient en mesure de remplir leurs tâches dans l’intérêt des citoyens et des employés. Évoquer l’autonomie communale tout en refusant aux communes les moyens financiers nécessaires pour réaliser leurs missions est non seulement contradictoire mais hypocrite.

Den TICE zu 100% a ëffentlecher Hand – Den TICE-Chauffeur zu 100% am ëffentleche Statut!

Iwwer d’Presse sinn déi Ugestallte vum interkommunale Bus-Syndikat TICE de Méindeg gewuer ginn, dass hire kommunale Betrib un de Staat soll iwwergoen, den de Service an Zukunft matféiere soll. An hirer Stellungnam huet d’Transportministesch Yuriko Backes gesot, dass d’Aarbechtsbedéngunge fir d’Personal vum TICE net verschlechtert solle ginn. Mee fir déi Lénk bleiwen hei nach vill Froen op an déi puer Informatiounen déi an d’Ëffentlechkeet komm sinn, stellen eis net zefridden.

déi Lénk sinn an éischter Linn bestierzt iwwer d’Tatsaach, dass d’Südgemenge mam TICE e kommunale Besëtzstand un de Staat iwwerginn a soumat hir Handlungsfäegkeet punkto Mobilitéitspolitik vun der Zukunft gréisstendeels opginn. D’Cessioun vum Schülertransport a vu Bus-Linnen, déi haut vum TICE gefuer ginn u Privatbusentreprisen am RGTR ass näischt anescht wéi eng Deelprivatiséierung vun engem haut nach ëffentlech-kommunale Service. D’Astellung vun den Nuetsbussen um Weekend ass fir déi Lénk och net vertrietbar, wëll dat bedeit, dass no 23 Auer owes um Weekend kee flächendeckenden ëffentlechen Transport an de Südgemenge méi verkéiere wäert. Besonnesch fir jonk Leit a Leit ouni Auto verschwënnt domat eng Mobilitéitsoptioun am Süden. Wéi eng Bedürfnisser no Mobilitéit am Süden nach erfëllt solle ginn a wéi eng net, decidéiert sech an Zukunft also um Kierchbierg an der Stad an net méi zu Esch, Déifferdeng oder Diddeleng.

Déi néideg Ëmstrukturéierunge beim TICE mat der Transitioun an d’Elektromobilitéit an d’Vergréisserung vun den Infrastrukture fir déi nei Bussen si selbstverständlech eng grouss finanziell Erausfuerderung fir den TICE. Mee d’Sue sinn do fir den Ausbau an d’Elektrifizéierung vum TICE ze finanzéieren, wann net an de Gemengen, da beim Staat. D’Regierung hat awer liicht Spill a konnt d’Oneenegkeet vun den TICE-Gemengen an d’falscht Spill vun enger Partie Schäfferéit ausnotzen, fir d’Kontroll iwwer den TICE ze kréien. De fehlende politësche Wëllen vun de Gemengen fir hir Verantwortung z’iwwerhuelen huet eis an des Situatioun bruecht.

déi Lénk fuerderen dass den TICE  weiderhin zu 100% an engem ëffentlech-rechtlechen Statut an am Interessi vun den Usageren am Süde bedriwwe gëtt. Den ëffentleche Statut vum Personal muss an der Zukunft integral bestoe bleiwen a mir si strikt géint all Ofschafung oder Privatiséierung vu Servicer oder Linnen. Mir fäerten awer, dass et fréier oder spéider zu neie Privatiséierungen an Aschränkunge komme wäert, déi och den Drock op den ëffentleche Statut vum TICE-Chauffeur wäerte vergréisseren.

Et si vill méi ëffentlech Investitiounen an de Gemengen néideg. Mir mussen eis Gemengeservicer an -infrastruktur stäerken a se net ofschafen oder ofstoussen. Dat gëllt hei ganz speziell fir d’ëffentlech Mobilitéit, déi an de Südgemenge mam TICE iwwer vill Joerzéngten opgebaut ginn ass.

Dofir ass natierlech déi néideg Ënnerstëtzung vum Staat aus noutwendeg fir dass d’Gemengen och an d’Lag versat gi fir hir Aufgaben am Interesse vun den Ugestallten an de Bierger a Biergerinnen z’erfëllen. Vu Gemengenautonomie schwätzen an de Gemengen déi néideg finanziell Mëttelen dofir virenthalen ass widderspréchlech an hypokritesch.

Question parlementaire relative à l’impact de la modification de la structure tarifaire pour l’utilisation du réseau d’électricité basse tension

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

La Chambre des Salariés (CSL) prévient dans une note tout récemment publiée que la modification de la strucuture tarifaire pour l’utilisation du réseau d’électricité basse tension entrainerait une augmentation généralisée des prix de l’électricité à partir du 1er janvier 2025.

Dans sa note la CSL a estimé l’augmentation des coûts d’utilisation du réseau basse tension à 11%. Cette hausse concernerait en principe tous les ménages mais impacterait en premier lieu les ménages qui ont investi dans l’électrification de leur chauffage domestique ou de leur mobilité. Ces ménages devraient s’attendre à des hausses des coûts par rapport à 2024 qui pourraient facilement atteindre les 25-33%. Ces hausses sensibles sur les coûts s’expliqueraient surtout par l’impact tarifaire des dépassements de la puissance de référence.

Dans sa réponse à la question n°1196 Monsieur le Ministre a pourtant assuré que « la nouvelle structure tarifaire aura très peu d’impact sur la majorité des clients ». Le texte informatif publié sur le site de la Klima-Agence va dans le même sens en affirmant que « Pour les clients résidentiels utilisant uniquement des appareils ménagers standards, l’impact de cette nouvelle structure tarifaire sera négligeable. »

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre des calculs effectués par la Chambre des Salariés ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la nouvelle tarification est susceptible d’entrainer des hausses généralisées des coûts d’utlisation du réseau basse tension telles que calculées par la CSL et que ces hausses concernent particulièrement les clients qui ont investi dans l’électification du chauffage et/ou de la mobilité ?
  2. Dans la négative à la question précédente, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les éléments (projections, calculs etc.) lui permettant de réfuter les calculs de la CSL ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures visant à atténuer l’impact de la nouvelle structure tarifaire ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Verschlechterung vun den Aarbechts- a Lounbedéngunge beim Kommunale Bussyndikat TICE – 110 Gemengebeamte verléieren hir Prime d’astreinte

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déi Lénk weist sech alarméiert iwwer déi ugekënnegt Verschlechterung vun den Aarbechtsbedingunge beim Kommunale Bussyndikat TICE, wou 110 Persoune vum Personal hir Prime d’astreinte vun 22 Punkten (500 € de Mount!) ab November vun dësem Joer net méi sollen ausbezuelt kréien. D’Prime d’astreinte ass en Deel vum Loun an dësen eesäiteg decidéierte Lounofbau ass fir déi Lénk inakzeptabel. Dës Entscheedung gouf vu Lokalpolitiker gestëmmt, déi de Verwaltungsrot vum Bussyndikat TICE representéieren. Si hunn dës Verschlechterung vun den Aarbechtskonditiounen duerchgesat, ouni d’Interessi vum Personal oder de finanziellen Impakt vun enger pensionabler Prime ze berücksichtegen.

Si argumentéieren, dës Prime wier net konform zur aktueller Gesetzgebung well se net cibléiert wier. Hei muss awer drop higewise ginn, dass déi Prime säit 1978 ob der Basis vun engem Accord mam deemolege Ministère, fix ausbezuelt gëtt. No 46 Joer kann een dovun ausgoen, dass et sech em e sozialen Acquis handelt, deen net sou einfach gestrach ka ginn. D’Personal vum TICE huet zu Recht fest mat dëser Prime gerechent a riskéiert elo wéint dëser zweiwelhafter Decisioun an d’Laberenten ze kommen.

déi Lénk steet op der Säit vum Personal a vun de Gewerkschaften, déi sech géint dës ongerecht Moossname wieren. Mir prangeren déi politesch Machenschaften un, déi sech tëscht dem Ministère fir Mobilitéit an den zoustännege Gemengen ofspillen, an déi elo op Käschte vun de Mataarbechter vum TICE ginn.

déi Lénk fuerdert en oppenen Dialog tëscht de politesch Verantwortlechen, dem TICE, den Aarbechter an de Gewerkschaften, fir eng gerecht a fair Léisung ze fannen, déi d’Rechter vum Personal respektéiert an hir sozial Ofsécherung garantéiert.

Sud-Gemengeréit vun déi Lénk

Marc Baum                        Myriam Cecchetti                         Gary Diderich                  Carole Thoma

Esch/Uelzecht                Suessem                                               Déifferdéng                       Diddeleng

Question parlementaire relative aux copropriétés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.

Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
  2. Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
  3. Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
  4. Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Question Parlementaire sur la promotion de l’usage des vélos au Luxembourg

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La ville de Luxembourg, qui occupe 2% du territoire luxembourgeois et comprend 20% de la population du pays, est une ville qui favorise traditionnellement l’usage de la voiture par rapport à la circulation en vélo ou à pied. Or des mesures qui créeraient des zones sans voiture dans la ville ou avantageraient l’usage du vélo de façon générale auraient un impact certain sur les émissions de gaz à effet de serre de ses résidents et permettraient d’atteindre une partie des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de carbone. Le plan de mobilité de la ville affirme en outre : « Im Grunde ist Luxemburg ideal für Radverkehr. Die Wege sind kurz, die Stadt hat einen Durchmesser von nur etwa sieben Kilometern ».

En janvier 2024, la Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics a déclaré à propos de la promotion du vélo au Luxembourg : „Was in internationalen Großstädten möglich ist, sollte auch in Luxemburg machbar sein“, faisant allusion au fait que plusieurs villes dans le monde ont commencé à créer des zones sans voiture à l’intérieur dans leur périmètre dans un contexte de réchauffement climatique croissant. Elle a également affirmé alors que le Plan de Mobilité 2035 continuerait à être le cadre pour le développement et l’amélioration de la mobilité nationale. Ce plan comporte, entre autres, les objectifs suivants :

  • Rendre les pistes cyclables à l’intérieur des communes assez sûres pour que même des enfants puissent se déplacer sans problème et en toute sécurité à vélo ;
  • Rendre le vélo « au moins aussi performant que la voiture pour les déplacements en agglomération ».

En outre, la Ministre a récemment signé à Bruxelles la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo qui vise à promouvoir et répandre l’usage du vélo en Europe.

Néanmoins, elle a déclaré à l’occasion de cet événement qu’il ne faudrait pas non plus enlever de la place aux usagers de la route autres que les cyclistes. Or il s’agit là d’une chose qui pourrait s’avérer difficile voire impossible si le but est de rendre l’usage du vélo aussi attrayant que celui de la voiture à l’intérieur des communes du Luxembourg.

Etant donnés les éléments précités, la Ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

  1. A-t-elle bien voulu dire avec cette dernière affirmation qu’elle ne veut pas enlever de la place aux voitures pour la donner aux vélos sur les rues et les routes luxembourgeoises? Pourrait-elle clarifier le sens de son affirmation en expliquant de quelle façon elle a l’intention de structurer la place disponible sur les routes et les rues à l’intérieur et en dehors des communes, et quelle sera la priorité qu’elle compte attribuer aux différentes catégories d’usagers de la route dans ses décisions en tant que Ministre de la Mobilité ?
  2. L’objectif de rendre les voies des communes sûres pour des enfants à vélo d’ici 2035 reste-t-il d’actualité ?
  3. Existe-t-il à l’heure actuelle une collaboration active et continue entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux public et la ville de Luxembourg en vue de la réalisation des objectifs du Plan de Mobilité 2035 ? 
  4. Quelle est la position de la Ministre sur la possibilité pour le Luxembourg de devenir une 15-minute city ?
  5. Les communes sont responsables au Luxembourg en matière de gestion et entretien des pistes cyclables. Quels ont été jusqu’ici et quels sont à l’heure actuelle les devoirs de la ville de Luxembourg en matière de mise en œuvre du Plan national de Mobilité 2035 ?
  6. La Ministre a-t-elle l’intention de mettre en œuvre, en coopération avec la ville de Luxembourg, des projets qui limiteraient la circulation des voitures à l’intérieur la ville de Luxembourg tout en favorisant celle des transports en commun, des cyclistes et des piétons ?
  7. Sur la réalisation de quels points de la Déclaration européenne sur l’utilisation du vélo Madame la Ministre veut-elle se concentrer pendant son mandat ?
  8. Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg constate qu’il manque actuellement des connexions en termes de pistes cyclables entre la capitale d’une part et l’aéroport, Sandweiler, Contern, Leudelange, Esch et Dudelange d’autre part. Madame la Ministre va-t-elle remédier à ce manque ?

Si la réponse est affirmative, en donnant la priorité à quels projets et pourquoi ? Si elle est négative, quelles en sont les raisons ?

  • Le plan de mobilité de la ville de Luxembourg conclut, à propos du réseau cyclable, qu’il faudrait développer encore bien davantage ce réseau (à la fois à l’intérieur de la ville et dans sa connexion avec les communes et villes voisines), assurer plus de lieux où les cyclistes peuvent garer leur vélo de façon sûre, et promouvoir l’usage du vélo davantage – et ce à tous les niveaux. Madame la Ministre peut-elle assurer le public que ces recommandations seront effectivement suivies dans l’aménagement de la ville de Luxembourg pendant son mandat ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au tracé du contournement de Bascharage

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

L’avant-projet de loi du contournement routier de Bascharage, daté du 14 septembre 2023, retient comme tracé définitif le « Scénario C : Variante 2 de 2016 avec raccord au CR110 et relogement Saint-Gobain Abrasives ». Le choix de cette variante est argumenté dans « Mémoire explicatif général », chapitre « 4.3 Variantes et tracés alternatifs ».

Par rapport au projet de 2016, de nouvelles variantes avaient été étudiées comme solutions alternatives possibles. Les variantes D, E et G présentaient un nouveau tracé entre la gare CFL de Bascharage-Sanem et la N5, passant entre la localité de Bascharage et les deux zones d’activités « Op Zaemer » et « Bommelscheier ».

Cette partie du tracé présentait les avantages d’utiliser des corridors déjà viabilisés et d’éviter la construction d’une nouvelle route longue de plus de 2km, principalement dans une zone classée Natura 2000, tout en évitant la destruction de plusieurs hectares du massif forestier « Zaemerbësch ». Il permettait aussi d’éviter un impact significatif sur les prairies maigres de fauche de la zone Natura 2000  « Sanem – Groussebesch / Schouweiler – Bitschenheck » et de limiter l’impact environnemental sur la forêt publique « Bommel », qui autrement deviendrait un ilot isolé.

Le texte de l’avant-projet de loi ne donne qu’une explication très lacunaire sur les raisons pour lesquelles ces variantes ont été écartées : « Les tracés alternatifs ne sont pas réalisables dans le respect des exigences énoncées par le PNM35 (contournement de proximité avec classification fonctionnelle et apaisements des localités). S’y ajoute le volet « sécurité routière » qui ne pourra pas être assuré par les caractéristiques insuffisantes. Les tracés alternatifs D, E, F et G analysés ont donc été écartés dans la suite. »

La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages exige d’un projet affectant une zone spéciale de conservation (zone Natura 2000) qu’il soit justifié pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et que l’absence de solutions alternatives soit établie.

Dans ce contexte, je voudrais donc poser la question suivante à Madame la ministre :

1) Pour quelles raisons le tracé alternatif « D » a-t-il été écarté ?

2) Est-ce que ces raisons ont été communiquées à la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 4 de la directive « Habitats » ?

3) Dans quelle mesure des considérations environnementales ont été prises en compte dans cette décision ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à l’adaptation des contrats RGTR.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

En été 2023, les syndicat OGB-L et LCGB sont parvenus à un accord de principe avec la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA) concernant les modalités d’une nouvelle convention collective. Cet accord de principe prévoit des améliorations pour les salarié·e·s et aura donc un impact budgétaire sur les exploitants d’autobus, lequel devrait également se répercuter sur les contrats RGTR entre l’État et les exploitants.

Selon mes informations, le prédécesseur de Madame la Ministre n’avait jamais vu d’inconvénient pour adapter les budgets des contrats RGTR aux modalités de la nouvelle convention collective, mais désormais, cette adaptation se fait attendre de manière inhabituelle. Il semblerait que Madame la ministre ne se soit pas encore prononcé sur la question, raison pour laquelle la nouvelle convention n’a pas encore pu être signée formellement.

Partant, je voudrais poser les question suivantes à Madame la ministre :

1) Comptez-vous adapter les budgets des contrats RGTR avec les exploitants de manière à compenser les surcoûts engendrés par la signature de la nouvelle convention collective?

2) Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons? Dans l’affirmative, pouvez-vous me préciser l’échéancier et les étapes de la mise en œuvre ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au contournement de Bascharage

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Concernant le projet de contournement à Bascharage, Monsieur le Ministre avait déclaré vouloir présenter au conseil de gouvernement un projet définitif avant les vacances d’été.

Ainsi, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il m’informer si un nouveau projet pour le contournement à Bascharage a été présenté au conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des informations sur le projet retenu? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer les raisons et me donner un nouvel échéancier?

Dans une présentation faite le 15 mars 2023 pour la commune de Sanem, plusieurs options avaient été présentées, dont une option avec tunnel sous la zone NATURA2000.

Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

2) L’option avec le tunnel a-t-elle définitivement été abandonnée, comme le laissent supposer différentes déclarations publiques ? Si oui, pouvez-vous m’en donner les raisons techniques ou autres ? Dans cette hypothèse, est-ce que la variante « A3 » de cette présentation, longeant le Bobësch au sud, côté Sanem, est-elle abandonnée aussi dans son intégralité ?

3) Comme la variante « A2 » de cette présentation (variante à travers le Bobësch) et la variante « A1 » (variante entamant le Bobësch le long de la ligne de chemin de fer au Nord (côté Bascharage), avec chaque fois un rond-point prévu au croisement avec le CR110 près de la gare, resteraient dans cette hypothèse comme variantes proposées, est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser en quoi ces variantes constitueraient une amélioration par rapport au projet initial approuvé en 2016 ? Quelles seraient les incidences de ces deux sous-variantes sur le P&R prévu par les CFL, respectivement sur l’emplacement de la société Saint-Gobain?

Quant à l’impact du futur projet sur la zone NATURA2000 (Zämerbësch), la présentation citée montra trois alternatives : la version « B1 » qui garantirait l’accès direct à partir de la gare vers les zones économiques de Bascharage et sans impact notable sur la zone protégée, ainsi que deux variantes « B2 » et « B3 » qui continueraient de toucher la zone NATURA2000 à l’instar du projet initialement retenu en 2016.

4) Quelle est la variante privilégiée pour le moment par Monsieur le ministre? Quelles seraient en particulier les raisons de ne pas choisir le parcours sans incidence sur la nature à travers une voirie existante et actuellement utilisée comme voie de délestage de la N5 à Bascharage ?

5) Comme la procédure en cours a débuté en 2016 par une EIE, un APS et une enquête publique, suivies de la décision du 29 juillet 2016 du Gouvernement en conseil, je voudrais savoir si elle sera suivie d’un APD à approuver par la Ministre de l’Environnement sur cette base ou s’il y aura commencement d’une nouvelle procédure en raison des changements effectués au projet? Quand l’APD sera-t-il déposé le cas échéant et est-ce que M. le Ministre, en tant que maître d’ouvrage, veillera à ne pas faire commencer le délai d’un éventuel recours (40 jours) pendant les vacances d’été ?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

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