Question parlementaire portant sur les mineurs signalés comme disparus.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

Dans un document relatif à un projet de loi en cours, les autorités judiciaires autrices dudit document citent les chiffres suivants, tous à propos du nombre de mineurs signalés comme disparus au Luxembourg chaque année :

« Entre 2019 et 2023, les chiffres comptabilisés au Parquet de Diekirchsont passés de 165 à 365 (une augmentation de près de 121% sur 4 années).

Pour la même période au Parquet de Luxembourg, c’est-à-dire entre 2019 et 2023, les mineurs signalés comme disparus sont passés de 318 à 871 (une augmentation de près de 173% sur 4 années). »

Dès lors, nous aimerions vous poser les questions suivantes.

  1. Existe-t-il un comité, groupe de travail, responsable ou une entité quelconque au sein de l’un de vos ministères qui a comme tâche d’analyser et de découvrir les causes de cette augmentation abrupte en vue de l’endiguer et de commencer à œuvrer à sa baisse ?
  2. Dans l’affirmative, quel est la date limite de cette analyse et pourrait-on déjà en connaître certains résultats ou analyses préliminaires ?
  3. Dans la négative, que comptent faire Messieurs les ministres et Madame la ministre pour limiter à l’avenir le nombre de mineurs signalés comme disparus ?
  4. Pourrions-nous obtenir une ventilation du nombre de mineurs signalés comme disparus entre 2016 et 2024 selon l’année de leur disparition, leur catégorie d’âge, leur sexe, leur situation familiale (domiciliés auprès de leur famille d’origine, chez une famille d’accueil, ou placés en institution), leur inscription scolaire (inscrits ou pas) et leur statut juridique (résident, citoyen, DPI) ?
  5. Y a-t-il une hausse comparable dans nos pays voisins ?
  6. Pourriez-vous détailler la politique de prévention et la politique de lutte contre ce phénomène qui vous semblent les plus indiquées ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum et David Wagner

Députés

Question parlementaire sur le Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures. 

Dans le Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (ci-après « LGBTIQ+ »), présenté lors de la commission parlementaire du 21 juillet 2025, il est écrit que dans le cadre de la lutte contre les discours de haine on compte « sensibiliser et former les forces de l’ordre sur les crimes de haine », avec un webinaire destiné aux agents et agentes actuels et futurs sur les agressions vécues par les personnes LGBTIQ+.

C’est la seule mesure prévue par ce Plan d’action qui concerne les forces de l’ordre. On note néanmoins, à partir des données (malheureusement rares) dont on dispose sur le sujet, que le taux de résidents et de citoyens luxembourgeois qui portent plainte après une agression ou un harcèlement est nettement en dessous de la moyenne européenne.

Ainsi, le rapport ECRI notait que selon une étude de 2019, « 10% des participants LGBTI au Luxembourg ont déclaré avoir subi des agressions physiques ou sexuelles au cours des 12 mois précédent l’enquête en raison de leur appartenance à la communauté LGBTIQ+. Parmi eux, seuls 2% se sont rendu à la police à la suite de ces agressions (contre une moyenne de 14% dans l’UE) ». De façon semblable, dans les chiffres que donne le nouveau Plan d’action 2025, on voit que selon une étude de 2023 seulement 5% des personnes LGBTIQ+ se sont adressées à la police pour signaler l’attaque physique ou sexuelle la plus récente qu’ils ont subie (et ce alors que la moyenne s’élève à 11% au sein de l’Union européenne).

Les raisons derrière cette tendance à ne pas porter plainte chez les citoyens et résidents luxembourgeois ne sont pas connues. Néanmoins, il pourrait y avoir de la part des personnes LGBTIQ+ une peur d’être confrontés à des préjugés négatifs de la part des policiers.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes :

  1. Qu’est-il fait de façon générale pour former les agents et agentes stagiaires à la lutte contre les agressions basées sur la discrimination et la haine ?
  2.  Quelles formations reçoivent-ils sur l’accueil à réserver aux victimes d’agression lorsque l’agression est basée sur la haine envers une catégorie de personnes ?
  3. Etant donné que la confiance envers la police est essentielle pour que tout membre de notre société se sente en sécurité, comment le Ministère des Affaires intérieures mesure-t-il la confiance qu’accordent les résidents et les citoyens à la police luxembourgeoise ? Monsieur le ministre a-t-il des données ou des analyses à partager sur ce point ?  
  4. Le nouveau Plan d’Action National LGBTIQ+ présenté le 21 juin 2025 comporte les objectifs suivants : « sensibiliser et former les forces de l’ordre sur les crimes de haine » et « webinaire destiné aux agent.es actuel.les et futur.es pour les sensibilisation aux thématiques LGBTIQ+ à travers des clips audiovisuels reflétant des situations réelles et vécues des personnes qui sont victimes d’agressions et de violences réellement subies et qui se sont présentées auprès d’un commissariat de police ». Pourriez-vous confirmer que ce webinaire est en train d’être créé et préciser si d’autres initiatives ou formations (discussions, workshops, exercices pratiques, tests…) sont prévues pour former les agents à la lutte contre les agressions motivées la haine et à l’accueil de ses victimes ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire à propos d’une affaire criminelle récente.

Monsieur le Président,

Récemment une affaire judiciaire est venue à l’attention du public : un père pédophile et pédocriminel a été condamné en première instance à 13 années de prison (dont 8 années avec sursis) pour atteinte à la pudeur, exploitation sexuelle d’enfants, productions et distribution de contenus pédopornographiques, et possession de contenus illégaux.

Selon un article de RTL, les enquêtes ont commencé à partir d’une information transmise par Europol le 21 août 2019 : une perquisition du domicile de l’homme concerné a néanmoins seulement eu lieu 9 mois plus tard, le 21 juillet 2020. L’analyse des 10 000 photos trouvées chez le condamné a duré 3 ans, et le 12 juin 2024 l’affaire fut transmise par la Chambre du Conseil à la Chambre criminelle. Le procès eut lieu en février 2025, et la condamnation fut prononcée le 27 mars 2025. Les conseils d’administration des institutions culturelles dont faisait partie le condamné ont exprimé leur choc d’avoir continué à travailler avec lui jusqu’à très récemment, n’ayant pas été informés de sa pédocriminalité, et ce alors qu’ils souhaitent promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants le plus possible au sein de leurs organisations.

Partant, j’aurais quelques questions pour Madame la Ministre.

  1. Comment se fait-il qu’il y ait eu des délais aussi longs entre le moment de la signalisation par Europol et celui de la perquisition du domicile, ainsi qu’entre le moment de la perquisition – qui avait livré des preuves extrêmement claires sur la culpabilité du condamné – et celui du début du procès ? Le Ministère de la Justice compte-t-il prendre des mesures pour accélérer ces processus à l’avenir ?
  2. D’après mes informations, la fille du prévenu n’a pas été séparée de son père même après la révélation des abus dont elle a été l’objet, et a continué à vivre avec lui alors qu’elle est toujours mineure actuellement. Est-ce vrai et, si c’est le cas, pourriez-vous expliquer pourquoi les instances responsables ont choisi de ne pas la séparer de son père ? Des mesures de protection des victimes mineures sont censées être prises dans ce genre de cas.
  3. Vu le caractère indéniable des preuves subsistant envers le condamné et son propre aveu de culpabilité, a-t-on envisagé à un moment quelconque de le garder en détention provisoire ? Pourriez-vous donner les raisons pour lesquelles cette décision ne fut pas prise ?
  4. Madame la Ministre compte-t-elle de façon générale mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mieux lutter contre la pédocriminalité au Luxembourg ?  Le Ministère étudie-t-il des pistes d’amélioration ?
  5. Au cas où on aurait négligé de prendre les mesures de protection dont aurait dû bénéficier la victime mineure, que fera le Ministère pour que ce genre de négligence ne se produise plus à l’avenir ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux interventions policières au sein des lycées dans le cadre de la prévention contre les drogues.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Cette semaine, une descente de policiers a eu lieu au sein du Lycée Classique de Diekirch, avec intervention des forces policières dans trois classes et sur demande du directeur de l’établissement.

Selon plusieurs articles de presse, de telles interventions sont sollicitées régulièrement par des directeurs des lycées luxembourgeois.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Durant les 5 dernières années, combien d’interventions policières ont été sollicitées dans des établissement d’enseignement supérieur dans le cadre de la prévention contre les drogues ?

2) Lors de combien de ces intervention des drogues ont-elles pu être découvertes ?

3) A combien est estimé le coût de ces interventions ?

4) Les parents des élèves concernés sont-ils systématiquement prévenus en avance de ces interventions et peuvent-ils s’y opposer ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur le service “Protection de la jeunesse”.

Monsieur le Président,

D’après mes informations, les agents de polices affectés au service « Protection de la Jeunesse » sont également responsables pour l’enregistrement des infractions à caractère sexuel envers les personnes adultes, exception faite des agressions sexuelles envers les prostitué.e.s.

N’ayant pu trouver d’informations supplémentaires sur le sujet, je me permets de vous demander si cette information est correcte et, le cas échéant, quelle instance enregistre alors les plaintes pour viol ou agressions sexuelles envers les prostitué.e.s.

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire sur les interventions policière et le nombre d’expulsions en matière de violence domestique.

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence a récemment publié un Rapport pour l’année 2023. Dans ce rapport, le tableau suivant (page 9) montre l’évolution du nombre d’interventions policières ainsi que du nombre d’expulsions en matière de violence domestique.

On peut y voir que, alors que le nombre d’interventions policières a augmenté de 20,6% entre 2014 et 2023, le nombre d’expulsions a reculé puis stagné. Or comme la population a augmenté d’à peu près 18% entre 2014 et 2023, on s’attendrait plutôt à un nombre d’expulsions également en croissance. Ceux-ci correspondent à des cas plus graves, où l’intégrité physique voire la vie de la ou du partenaire court un danger immédiat.

  1. Dès lors, je voudrais m’informer si les critères selon lesquels les magistrats prennent la décision ou non d’expulser un auteur ou une autrice de violence ont changé au fil des années, et sur la base de quels critères est prise cette décision à l’heure actuelle.
  2. On sait qu’un certain nombre d’interventions policières en matière de violence domestique ne donnent lieu à aucun rapport au parquet, et ce alors que la violence domestique est responsable de la majorité des homicides dans notre pays. Pourquoi certaines interventions ne sont-elles pas toujours signalées ? Le gouvernement actuel a-t-il l’intention d’exiger plus d’exactitude de la part des policiers et des policières? Dans la négative, pourquoi pas ?  
  3. De façon générale, j’aimerais également savoir par quelle hypothèse le Ministère s’explique cette stagnation du nombre d’expulsions.
  4. Au cas où il retiendrait l’hypothèse la plus favorable – selon laquelle il y aurait tout simplement moins de cas de violence domestique graves au Luxembourg – sur quels éléments appuie-t-il cette hypothèse ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à des contrôles policiers au piquet de grève de Ampacet

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Depuis le 27 novembre, une grande partie des salarié.e.s de l’entreprise AMPACET Luxembourg sarl à Dudelange est en grève. Un piquet de grève est installé à proximité de l’entrée de l’usine avec une permanence assurée par les salarié.e.s en grève et des membres du syndicat.

Selon mes informations, la police grand-ducale a récemment procédé à la vérification des identités des personnes se trouvant au piquet de grève à l’écart de l’entrée de l’usine, sans que ces personnes ne soient impliquées dans des actions d’obstruction de l’entrée. De tels contrôles n’ont pas été effectués durant les dix premiers jours de la grève et pourraient être interprétés comme des  tentatives d’intimidation.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous confirmer que des membres de la police grand-ducale ont procédé à des contrôles d’identité de personnes se trouvant au piquet de grève, sans que ces personnes ne soient impliquées dans des actions d’obstruction de l’entrée?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous m’expliquer la raison de ces contrôles d’identité et me dire s’il s’agit d’un changement de pratique récent, respectivement si vous avez donné des consignes en ce sens?

3) N’êtes-vous pas d’avis que de tels contrôles sont susceptibles d’affaiblir le droit de grève garanti par la Constitution?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire concernant les produits psychotropes dits « gouttes KO ».

Monsieur le Président,

La Police Grand-Ducale informe sur son site internet sur la prévention et la protection en matière des produits psychotropes dits « gouttes KO » (GHB). A côté des gestes de prudence à respecter, la Police conseille aux personnes victimes ou soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO » de s’adresser immédiatement à la Police.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°7370 Monsieur le Ministre indique pourtant que la Police ne tiendrait pas de statistiques en matière d’infractions liées à l’administration de « gouttes KO » du fait que ces substances ne seraient détectables que pendant une très courte période. J’en déduis que la Police ne soumet donc pas systématiquement les personnes victimes ou potentiellement victimes de « gouttes KO » à un contrôle médical pouvant confirmer ou infirmer l’administration d’une substance du type « gouttes KO ».

De plus et selon mes informations, les hôpitaux ne feraient pas systématiquement un prélèvement de sang ou un test de l’urine de personnes potentiellement victimes de « gouttes KO ». De tels contrôles médicaux ne seraient effectués que sur demande de la Police ou en cas de danger immédiat.

Au vu de ce qui précède je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un contrôle médical de personnes soupçonnées d’avoir été victimes de « gouttes KO »  devrait être effectué obligatoirement ?
  2. Monsieur le Ministre est-il conscient du fait que des analyses des cheveux permettent de détecter les gouttes KO jusqu’à trois mois après la prise ?
  3. Dans l’affirmative, de telles analyses sont-elles effectuées dans les cas où d’autres infractions (viol, vols etc.) ont été commises ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Erëffnung vum Suessemer Prisong – D‘Noutwendegkeet vun engem Ëmdenken am Strofrecht an dem Strofvollzuch.

Den 30. November 2022 ass déi offiziell Erëffnung vum neie Prisong zu Suessem, dee Plaz fir bis zu 400 Persounen huet. An dësem Kontext erënneren déi Lénk, datt d‘Zil ëmmer si muss, manner Prisonéier.innen amplaz méi Zellen ze hunn. Déi bescht Präventioun géint Kriminalitéit a Gewalt ass d‘Reduktioun vun de sozialen a ekonomeschen Ongläichheeten. Donieft muss d‘Strofrecht an de Strofvollzuch reforméiert gi – d‘Stéchwuert hei ass zum Beispill d‘Drogepolitik. Am Allgemenge muss méi op Alternativen zum Prisong zeréckgegraff ginn an de leschtgenannten nëmmen als allerlescht Konsequenz ugesi ginn. Aktuell feelt et och un adaptéierte Strukture fir déi Zäit no enger Prisongsstrof, wat de Risiko vu Recidive fuerdert.

D‘Strofrecht an den Strofvollzuch sinn d‘Äntwert vun der Gesellschaft op Verstéiss géint gemeinsam Reegelen, allerdéngs ginn Aspekter wéi déi sozial an ekonomesch Ongläichheeten momentan net genuch an Betruecht geholl. An enger Gesellschaft wou d‘Schéier tëscht Aarm an Räich ëmmer méi grouss gëtt an wou Ongläichheeten reproduzéiert ginn, riskéieren verschidden Formen vun Gewalt zouzehuelen. Dobäi sinn ënnert anerem d‘Abannung an d‘gesellschaftlecht Liewen, Perspektiven op eng Aarbecht, eng Wunneng an eng stabel Situatioun, d‘Fundament fir Kriminalitéit a Gewalt proaktiv ze verhënneren.

D‘Noutwendegkeet vun engem Ëmdenken am Strofrecht an dem Strofvollzuch gëtt mam Beispill vun der aktueller Drogepolitik däitlech. D‘järlech Zuelen am « SPACE I » Rapport vum Conseil de l‘Europe weisen, datt 2021 eng 17.7% vun de Prisonéier.inne wéinst Infraktiounen am Zesummenhang mat Drogen am Prisong souzen. Déi meescht dovunner sinn allerdéngs kéng grouss Fësch am Beräich vun der Drogekriminalitéit. Doriwwer eraus ass fir Mënsche mat Suchtproblemer, déi ofrutschen an d‘Beschaffungskriminalitéit, de Prisong definitiv déi falsch Plaz. Generell gesinn hunn net nëmmen déi lescht Joer däitlech gewisen, wéi wéineg positiv sech eng restriktiv Drogepolitik op d‘Gesellschaft auswierkt.

An wat ass eigentlech mat Verhale wéi der Wirtschaftskriminalitéit, déi zwar op den éischte Bléck net ëmmer direkt erkennbar ass, awer der Gesellschaft immens vill schued ? Verfollegen a bestrofe mir als Gesellschaft dës Verhale genee sou konsequent ? Nee, eben net. Mir hunn et mat enger zwou Klasse Justiz ze dinn.

Dofir ass fir déi Lénk evident, datt een déi beschriwwe Verstéiss net duerch ëmmer méi streng Gesetzer, méi Police a méi Gefängnisser verhënnert. D‘zentral Fro ass déi vun enger gerechter a sozialer Politik, mat staarke soziale Rechter fir jiddereen.

D‘Untersuchungshaft dierf nëmmen als lescht Konsequenz ugewannt ginn. Fir déi aner Fäll si manner aschneidend Moossname méi sënnvoll, zum Beispill de Bracelet électronique an d‘Hannerleeung vun Identitéitsdokumenter.

Generell muss d‘Strofrecht an de Strofvollzuch reforméiert ginn, mat dem Zil proportionell an effektiv op bestëmmte Verhalen ze reagéieren. Eng Strof muss den entscheedenden Zweck erfëllen, déi sou effizient wéi méiglech Reinsertioun vun der verurteelter Persoun an d‘Gesellschaft ze erméiglechen. Den héijen Taux vu Leit déi no der Prisongsstrof nees réckfälleg ginn oder esouguer méi graven Infraktioune beginn, ass alarméierend a weist, datt Ewechspären a ville Fäll keng Léisung ass. Fir vill Situatioune sinn Alternative wéi zum Beispill gemengnëtzeg Aarbecht méi effektiv.

D‘Untersuchungshaft dierf nëmmen als lescht Konsequenz ugewannt ginn. Fir déi aner Fäll si manner aschneidend Moossname méi sënnvoll, zum Beispill de Bracelet électronique an d‘Hannerleeung vun Identitéitsdokumenter.

Generell mussen d‘Strofrecht an de Strofvollzuch reforméiert ginn, mat dem Zil proportionell an effektiv op bestëmmte Verhalen ze reagéieren. Eng Strof muss den entscheedenden Zweck erfëllen, déi sou effizient wéi méiglech Reinsertioun vun der verurteelter Persoun an d‘Gesellschaft ze erméiglechen. Den héijen Taux vu Leit déi no der Prisongsstrof nees réckfälleg ginn oder esouguer méi graven Infraktioune beginn, ass alarméierend a weist, datt Ewechspären a ville Fäll keng Léisung ass. Fir vill Situatioune sinn Alternative wéi zum Beispill gemengnëtzeg Aarbecht méi effektiv.

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Inauguration de la prison de Sanem

La nécessité de repenser le droit pénal et le système carcéral

Communiqué

déi Lénk

Le 30 novembre 2022 a lieu l’inauguration officielle de la nouvelle prison de Sanem, qui peut accueillir jusqu’à 400 personnes. Dans ce contexte, déi Lénk rappelle que l’objectif devrait toujours être d’avoir moins de détenus.es plutôt que plus de cellules. La meilleure prévention contre la criminalité et la violence est la réduction des inégalités sociales et économiques. En outre, le droit pénal et le système carcéral doivent être réformés – le mot clé est ici, par exemple, la politique en matière de drogue. De manière générale, il convient d’utiliser davantage d’alternatives à la prison et de n’envisager la prison qu’en dernier recours. Actuellement, il n’existe pas non plus de structures adéquates à la période suivant la prison, ce qui favorise le risque de récidive.

Le droit pénal et le système carcéral sont la réponse de la société aux transgressions des règles communes, mais des aspects tels que les inégalités sociales et économiques ne sont actuellement pas suffisamment prises en compte. Dans une société où l’écart entre les riches et les pauvres ne cesse de se creuser et où les inégalités se reproduisent, les différentes formes de violence risquent d’augmenter. Cependant, l’intégration dans la vie sociale, la perspective d’un emploi, d’un logement et d’une situation stable constituent, entre autres, la base d’une prévention proactive de la criminalité et de la violence.

La nécessité de repenser le droit pénal et le système carcéral est bien illustrée par l’exemple de la politique actuelle en matière de drogue. Les statistiques annuelles du rapport « SPACE I » du Conseil de l’Europe montrent qu’en 2021, 17,7% de la population carcérale était emprisonnée pour des infractions liées à la drogue. Néanmoins, la plupart d’entre eux ne sont pas des protagonistes de la criminalité liée à la drogue. De plus, la prison n’est définitivement pas le lieu approprié pour les personnes ayant des problèmes de dépendance et qui commettent des infractions pour se procurer des drogues. Dans l’ensemble, les dernières années ne sont pas les seules à avoir clairement montré qu’une politique restrictive en matière de drogues n’a pas d’effet positif sur la société.

Un autre exemple est celui de la détention provisoire. Le même rapport indique qu’en 2021, 43,3 % de la population carcérale était détenue sans décision de justice définitive. Or, la détention provisoire ne devrait être utilisée que lorsqu’elle est absolument nécessaire – la présomption d’innocence s’applique jusqu’à la décision de justice définitive. Une personne placée en détention provisoire risque d’être stigmatisée et de perdre son emploi ainsi que son logement. Dans ce cas, le préjudice est immense si, à la fin de la procédure, il s’avère qu’elle est innocente.

De plus, qu’en est-il des comportements tels que la criminalité économique, qui ne sont pas toujours directement identifiables au premier coup d’œil, mais qui causent d’immenses dommages à la société ? En tant que société, poursuivons-nous et punissons-nous ce type de comportement de manière tout aussi cohérente ? Non, justement pas. Nous avons à faire à une justice à deux vitesses.

Pour déi Lénk, il est en revanche clair que les infractions décrites ne peuvent pas être empêchées par des lois toujours plus strictes, plus de policiers.policières et plus de prisons. La question centrale est celle d’une politique juste et sociale avec des droits sociaux forts pour chacun.

La détention provisoire ne devrait être utilisée qu’en dernier recours. Dans d’autres cas, des mesures moins coercitives sont plus appropriées, comme le bracelet électronique et le dépôt de documents d’identité.

De manière générale, le droit pénal et le système carcéral doivent être réformés pour apporter une réponse adéquate et efficace à certains comportements. Une peine doit avant tout viser à réintégrer le plus efficacement que possible la personne condamnée dans la société. Le pourcentage élevé de personnes qui récidivent après avoir effectué leur peine de prison, voire qui commettent des infractions encore plus graves, est alarmant et montre que l’emprisonnement n’est pas une solution dans la plupart des cas. Dans de nombreuses situations, des alternatives telles que le travail d’intérêt général sont plus efficaces.

En outre, il est nécessaire de mettre en place une politique de la drogue basée d’une part sur la prévention et l’éducation et d’autre part sur la dépénalisation de la consommation de drogues.

Des structures adaptées sont nécessaires pour la période suivant une peine de prison. Pour cela, des projets tels que des « maisons de transition » doivent être réalisés.

Les réponses à toutes ces interrogations doivent se refléter dans la législation et chez les acteurs compétents.

Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Accéder ici à la réponse à cette question parlementaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

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