Question parlementaire concernant l’évaluation du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

En réponse à la question parlementaire 6496 de l’honorable députée Madame Djuna Bernard Madame la Ministre a annoncé que le rapport final de l’évaluation sera présenté à la commission de la Famille et de l’Intégration vers la fin du premier semestre de 2023.

Or, sur le site internet du Liser on peut apprendre qu’un volet de cette évaluation
qui se fait en réponse à une motion votée par la Chambre des Députés lors de la mise en place du projet de loi n°7113 relatif au REVIS n’a été entamé qu’en date du 1 novembre 2022 pour prendre fin le 30 juin 2023.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Le volet de l’évaluation du Revis réalisé par le Liser est-il censé être pris en compte pour le rapport final annoncé pour la fin du premier semestre 2023 ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre pense-t-elle qu’une présentation d’un rapport final reste faisable à l’échéance annoncée càd. en juin 2023 au plus tard ?
  3. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le rapport final de l’évaluation du Revis sera effectivement présenté et pourra être débattu à la Chambre des Députés avant la fin de la session parlementaire en cours ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la lutte contre le sans-abrisme.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Dans sa réponse à la question n° 6978 Madame la Ministre explique que « (…) l’objectif de la politique du Gouvernement en matière de sans-abrisme est de permettre aux personnes en très grande précarité d’améliorer leur situation de vie et de sortir du sans-abrisme en leur fournissant un logement permanent et approprié ainsi qu’un suivi social étroit, adapté à la complexité de leur situation. Dans cette optique, le ministère continue à augmenter et à diversifier ses offres pour les personnes sans-abri, en investissant dans des projets de logements stables qui permettent un accompagnement individuel adapté aux besoins sociaux, psychologiques et médicaux des personnes concernées » et donne l’exemple d’un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des logements permanents et appropriés existants pour personnes sans-abri actuellement disponibles et conventionnés avec les autorités étatiques ?
  2. Madame la Ministre peut-elle nous fournir un listing des projets visant la fourniture de ce type de logements autre que le projet mentionné ci-dessus ? Peut-elle également nous indiquer pour chaque projet le stade d’avancement et la date de disponbilité visée ?

Plus loin Madame la Ministre indique que « (…) le ministère a également réalisé, en collaboration avec l’association Inter-Actions, un premier dénombrement des personnes sans-abri le 26 octobre 2022 sur le territoire de la Ville de Luxembourg. L’objectif est de quantifier pour une première fois le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg et de récolter des données socio-économiques sur les personnes concernées. »

Nous aimerions rappeler que le Luxembourg en tant que membre de l’Union Européenne et de la Plateforme Européenne de Lutte contre le Sans-abrisme créée suite au Sommet social de Lisbonne s’est engagé avec ses partenaires européens d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030. La Commission Européenne a dans ce contexte lancé une action coordonnée de dénombrement des personnes sans-abris qui devrait fournir des résulats d’ici 2024.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • L’action de dénombrement du sans-abrisme annoncée par Madame la Ministre s’inscrira-t-elle dans l’action coordonnée évoquée par la Commission Européenne mentionnée ci-dessus ? Dans l’affirmative, les résultats de ce dénombrement seront-ils disponibles d’ici 2024 ? Dans la négative, quelles autres initiatives seront prévues dans la cadre de l’action annoncée par la Commission ?
  • Les résultats du dénombrement du sans-abrisme au Luxembourg constitueront-ils la base de données pour déterminer des initiatives de type « plan d’action » pour intensifier les efforts en matière de lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030 ?
  • Le gouvernement s’engage-t-il à éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030 comme il est prévu dans la Déclaration de Lisbonne de 2021 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Myriam Cecchetti                                              Nathalie Oberweis

Députée                                                            Députée

Question parlementaire concernant les restitutions réclamées par le FNS dans le cadre du Revis.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille.

Les rapports d’activités récents du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région respectivement du Fonds National de Solidarité (FNS) communiquent une augmentation sensible des sommes réclamées par le FNS aux bénéficiaires respectivement aux légataires et donateurs des bénéficiaires sur la base des dispositions légales en matière des restitutions de certaines prestations.

Dans le dernier rapport d’activités du Ministère on peut ainsi apprendre qu’au total 30.569.847,64 € ont été restitués au FNS au cours de l’année 2021. Ce montant provenait en grande partie de restitutions réclamées sur la base des dispositions légales concernant le revenu d’inclusion sociale (Revis – article 30) et le revenu minimum garanti (RMG – article 28).

Les articles 30 et 32 de la loi sur le Revis déterminent que le FNS peut grever d’une hypothèque les propriétés immobilières des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour garantir les demandes de restitution. De même, le FNS peut grever d’une hypothèque un immeuble ayant appartenu, soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du Revis et à son conjoint, pour garantir une demande de restitution sans pour autant pouvoir la faire valoir tant que le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du Revis continue à habiter dans l’immeuble en question.


Dans ce contexte le rapport précité du ministère indique que le FNS a en moyenne fait inscrire 600 à 700 hypothèques par année depuis le début des années 2000. Sur la même période le rapport du FNS communique 460 mainlevées et une vingtaine de mainlevées partielles en moyenne par an.

Vu ces chiffres je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Comment s’explique l’augmentation du montant des prestations restituées ces dernières années notamment en ce qui concerne les restitutions effectuées sur la base de la loi sur le Revis ?
  2. Combien de bénéficiaires de l’allocation d’inclusion revenus à meilleure fortune ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS ? Comment ce nombre a-t-il évolué au fil des années passées ?
  3. Combien de conjoints ou de successeurs en ligne directe d’un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ont été concernés en 2021 par une demande en restitution du FNS sur la base de l’article 30 paragraphe (2) point a) de la loi de 2018 ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me fournir des chiffres détaillés en matière d’hypothéques ventilés en fonction des deux cas de figure prévus par la loi : 1) hypothèque sur un immeuble appartenant au bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et 2) hypothèque sur un immeuble ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion et étant toujours habité par le conjoint ou un successeur en ligne directe ?
  5. Quelle est la part dans le nombre total des bénéficiaires de l’allocation d’inclusion pour laquelle le FNS garantit sa demande en restitution par une hypothèque sur un immeuble ?
  6. Combien de mainlevées ont été demandées par le FNS en 2021 suite à l’extinction d’une créance par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Pour combien de mainlevées l’extinction de la créance a-t-elle été effectuée sans passer par la vente du bien immobilier hypothéqué ? Comment ces chiffres ont-ils évolués au fil des années ?
  7. Relative au montant total des restitutions réclamées dans le cadre du Revis en 2021, quelle est la part attribuée à la vente d’un immeuble hypothéqué appartenant ou ayant appartenu à un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion ? Comment cette part a-t-elle évoluée au cours des dernières années ?
  8. Le FNS est-il autorisé à vendre une hypothèque à un tiers afin de garantir la restitution des sommes réclamées ? Dans l’affirmative, combien de ventes à des tiers ont été effectuées en 2021 et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours de dernières années ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Tripartite : D’Regierung an d’Patronat bedreiwe sozialen Ofbau.

Fir déi Lénk war een Tripartitesaccord mat enger Indexmanipulatioun ni eng Optioun. Mir begréissen also, dass den OGBL de sozialen Ofbau, deen d’Regierung an d’Patronat gefuerdert hunn, net matdréit. Eng Indexmanipulatioun bedeit ganz einfach ee Kafkraaftverloscht, deen net méi kann opgefaange ginn. Och eng eemoleg Kompensatioun iwwer de Budget ass do nëmmen ee schwaachen Trouscht.

Nieft de Paien, verléieren déi immens wichteg “Prestations familiales” och u wäert. D’Regierung huet dann och elo mat där Indexmanipulatioun déi nodréiglech Reindexatioun vun de Prestatiounen aus dem Oktober 2021 mat annuléiert.

Et sief un dëser Stell nach ee Mol drun erënnert, dass d’Entreprise wärend der Pandemie massiv ënnert d’Äerm gegraff kruten. Sief et duerch een ugepasste Chômage partiel, duerch spendabel Direkthëllefen oder nach Staatsgarantien. Dat schéngt d’Patronat awer vergiess ze hunn, a mengt, ganz ouni Schimmt, dass elo d’Salariéen an déi Vulnerabelst fir dës systemesch Kris musse bezuelen. Well d’Präishausse kënnt duerch d’Spekulatioun an déi aggressiv Präispolitik vun den Ueleg- a Gaskonzerner.

Mir sinn also erëm beim neoliberale Business as usual ukomm. De grousse solidareschen Elan vun der Pandemie ass definitiv fort. Déi Kleng bezuelen erëm fir déi Grouss. Dobäi sinn et d’Stéit mat klenge Revenuen, déi un der aktueller Explosioun vun den Energiepräisser am meeschte leiden. Eng Indexmodulatioun, wéi d’Regierung an d’Patronat se elo wëllen, ass also ganz einfach inakzeptabel.

déi Lénk fuerderen nach ëmmer en Energiegeld, dat a Form vun engem besteierbare Complément de revenu soll un all Stot ausbezuelt ginn. Dat bleift eng séier an onkomplizéiert Aart a Weis fir deene Stéit, déi et am meeschte brauchen, ze hëllefen. Mir sinn doriwwer eraus och der Meenung, dass nëmmen eng richteg Steierreform Gerechtegkeet bei de Léin schaafe kann.

déi Lénk si bestierzt iwwer d’Positioun vun de „roude“ Regierungsmemberen, wéi der Paulette Lenert, déi dëse sozialen Ofbau ouni mat der Wimper ze zucke matdroen. Dat seet villes iwwer dës Koalitioun aus, an där d’DP an déi Gréng a soziale Froe kloer d’Soen hunn. An dofir bléist deene Schwächsten elo esou ee kale Wand an d’Gesicht.

Matgedeelt vun déi Lénk.


Réunion tripartite : Le démantèlement social par le gouvernement et le patronat.

Pour déi lénk, un accord entérinant une manipulation de l’index a toujours été impensable. Nous saluons la décision de l’OGBL de s’opposer au démantèlement social revendiqué par le gouvernement et le patronat. Une manipulation de l’index correspond simplement à une perte de pouvoir d’achat irrécupérable. Une compensation unique n’est qu’une faible consolation.

A côté des salaires, les prestations familiales, cruciales pour de nombreux ménages, perdront également en valeur. Avec cette manipulation de l’index, le gouvernement a aussi réussi l’exploit d’annuler la réindexation des prestations familiales d’octobre 2021.

Rappelons que les entreprises ont bénéficié d’un soutien sans précédent lors de la pandémie. Qu’il s’agisse d’un chômage partiel adapté, d’aides directes généreuses ou encore de garanties étatiques. Mais il semble que le patronat a la mémoire qui flanche, car il demande sans vergogne que les salarié.e.s et les plus vulnérables paient pour cette crise systémique. Car l’explosions des prix de l’énergie est le fruit de la spéculation et de la politique de tarifs agressive des entreprises de gaz et de pétrole.

Le business as usual néolibéral reprend donc le dessus. Le grand élan de solidarité de la pandémie est définitivement enterré. Les petits paient é nouveau pour les grands. Alors que ce sont les ménages aux revenus modestes qui souffrent le plus de l’explosion des prix de l’énergie. Une manipulation de l’index telle que le patronat et le gouvernement la revenidque est donc tout simplement inacceptable.

déi Lénk revendique toujours un chèque énergie sous la forme d’un complément de revenu imposables versé à tous les ménages. Cette aide soulagerait rapidement et sans complications administratives les ménages qui en ont le plus besoin. déi Lénk estime également que le seul moyen pour rétablir la justice au niveau des salaires est une réforme fiscale en profondeur.

déi Lénk est consterné par l’attitude des ministres du LSAP, comme Paulette Lenert, qui portent ce projet de démantèlement social sans broncher. Cela en dit long sur cette coalition au sein de laquelle le DP et déi Gréng dominent les questions sociales. Et c’est pour cette raison que les plus vulnérables sont confrontés à une forte pression sociale.

Communiqué par déi Lénk.

Kafkraaftverloscht duerch Indexmanipulation:

D’Leit ginn am Ree stoe gelooss.

déi Lénk bedaueren, dass d’Tripartite vum 23 Mäerz op eng Indexmanipulatioun erausleeft. Dëst weist dass d’LSAP de Gewerkschaften an dëse Verhandlungen net de Réck gestäerkt huet. Den Index ass dat wichtegsten Instrument fir d’Inflatioun auszegläichen an esou d’Kafkraaft vun de Salariéen an de Pensionéierten z’erhalen. An dëser schwiereger Situatioun eng Tranche ausfalen ze loossen ass irresponsabel.

Déi Mesuren iwwert déi ee kann eppes Konkretes soen, sinn net zilféierend. D’Reduktioun vu 7,5 Cent op de Liter Bensinn, Diesel a Mazout, ass duerch eng nei Hausse vun den Uelegpräisser vun haut schonn näischt méi wäert a si finanzéiert déi aggressiv Präispolitik vun den Uelegkonzerner. Des Mesure ass net sozial gestaffelt, entlaascht kee Stot entscheedend a setzt ekologesch dat falscht Signal: wat ech méi en décken Auto fueren, wat ech méi en zolitte Rabatt op der Tankrechnung hunn.

D’Afréiere vun de Loyere kënnt och ze spéit. Vill Proprietären haten nom Covid-bedéngte Gel elo laang Zäit fir hir Loyeren unzepassen. Dofir haten déi Lénk nach wärend der Pandemie gefuerdert de Gel vun de Loyeren ze verlängeren. Mee deemools wollt d’Regierung dëser Fuerderung net nokommen, wëll se der Meenung war, dass d’Kris eriwwer wier. Wéilt d’Regierung effikass d’Locataire schützen, misst se dann och d’Zwangsräumungen aussetzen. Dat ass iwwregens och eng Fuerderung vun déi Lénk.

Iwwerdriwwen Immobiliepraïsser an d’Explosioun vun den Energiepräisser stelle vill Stéit hei am Land virun existenziell Problemer. Des dereguléiert Marchéë mat ëffentleche Suen ze subsidéieren ouni ee Plang ze hunn wéi een déi Präisser gebremst kritt ass keng Léisung fir d’Leit, et ass Gepléischters. Eng Indexmanipulatioun ass ee Schlag an d’Gesicht vun deene Leit. Si brauchen elo séier an onkomplizéiert Hëllefen. déi Lénk fuerderen nach ëmmer en Energiegeld, dat direkt un all Stot als besteierbare Complément de revenue soll ausbezuelt ginn. Fir an Zukunft ze verhënneren, dass d’Leit esou Präisschwankungen ausgesat sinn, muss de Staat och erëm d’Energieversuergung u sech rappen. Esou kéinte sozial gestaffelt Präisser agefouert ginn, e Grondbesoin fir d’Hëtzen an de Stroum gedeckelt ginn an extravagant Consommatioune kéinte méi deier gemaach ginn.

Matgedeelt vun déi Lénk.


Perte de pouvoir d’achat à cause de la manipulation de l’index:

Les gens laissés en rade.

déi Lénk regrette que la réunion tripartite ait abouti à une manipulation de l’index. Ce qui montre que LSAP a laissé les syndicats en plan. L’index est l’instrument le plus important pour contrebalancer l’inflation et ainsi maintenir un bon niveau de salaires et de retraites. Supprimer une tranche dans un contexte aussi difficile est un acte irresponsable.

Les mesures concrètes annoncées hier n’auront pas d’effets. La réduction de 7,5 centimes par litre d’essence, de diesel ou de mazout ne vaut déjà plus rien en raison de la dernière hausse du prix du pétrole. Et elle ne sert qu’à financer la politique de tarifs agressive des entreprises pétrolières. Elle ne prévoit aucun échelonnement en fonction de critères sociaux, elle ne représente pas une aide significative pour les ménages et, du point de vue écologique, elle donne un très mauvais signal : plus ma voiture consomme, plus je profite de cette réduction.

Le gel des loyers arrive trop tard. Depuis la fin du gel décidé durant la pandémie, les propriétaires ont eu assez de temps pour augmenter leurs loyers. C’est pour cette raison que déi Lénk avait revendiqué que le gel décidé durant la pandémie soit prolongé. Mais le gouvernement ne voulait pas nous suivre parce qu’il estimait que la crise était terminée. Si le gouvernement veut protéger les locataires de manière efficace, il devra aussi suspendre les déguerpissements. Ce qui est aussi une revendication de déi Lénk.

Des prix de l’immobilier exorbitants et l’explosion des prix de l’énergie posent des problèmes existentiels à bon nombre de ménage. Financer des marchés dérégulés avec l’argent public sans savoir comment freiner les prix n’est pas une solution pour les gens, c’est une mesure inefficace. La manipulation de l’index est une gifle pour les gens. Ils ont besoin d’une aide immédiate et simple. déi Lénk revendique toujours un chèque énergie versé à chaque ménage sous la forme d’un complément de revenu imposable. Pour éviter que les ménages n’aient à subir à nouveau les effets de la volatilité des prix, l’État doit assumer la mission de l’approvisionnement en énergie. Il pourrait ainsi instaurer un échelonnement des prix en fonction de critères sociaux, prévoir un plafonnement pour un besoin de base pour le chauffage et l’électricité, et rendre plus cher des consommations d’énergie extravagantes.

Communiqué déi Lénk.

Tripartite : D’Fangere wech vum Index !

D’Tripartite, déi muer stattfënnt, hëlt eng komesch Form un. Ufanks goung et nach drëms eng Léisung ze fanne fir déi Problemer, déi duerch d’Explosioun vun den Energiepräisser entstane sinn. Elo gesäit et esou aus, wéi wann d’Tripartite sech an ee Frontalugrëff géint den Index verwandele géif. déi Lénk wiere sech vehement géint esou een Ugrëff.

Den Index ass ee Mechanismus, deen d’Kafkraaft vun de Salariéen oprecht hält an dofir suergt dass vill indispensabel sozial Prestatiounen een héijen Niveau behalen. Dobäi kënnt och nach, dass duerch d‘Indexmanipulatiounen d’Profitter géinge klammen. A Krisenzäite gëllt et awer den Index ze stäerken. Esou fuerderen déi Lénk, dass d’CO2-Steier soll indexéiert ginn.

déi Lénk wëllen och an dësem Kontext drun erënneren, dass den Index agefouert gouf, fir d’Auswierkunge vun der Inflatioun ofzebremsen. Déi stänneg Attacke vum Patronat géint den Index soubal den Inflatiounstaux klëmmt, sinn onverantwortlech. Wann eng Koalitioun an där d’LSAP Member ass doriwwer géing wëllen diskutéieren, da wier dat ganz einfach traureg.

D’Tripartite vu muer soll sech ausschliisslech mat der Fro vun den Energiepräisser auserneesetzen. déi Lénk fuerderen en Energiegeld tëschent 100 an 200 Euro (de Montant hänkt vun der Gréisst vum Stot of), dat als besteierbare Complément de revenu soll ausbezuelt ginn. Stéit, déi manner wéi de Medianloun verdéngen, sollen duerch eng Upassung vum Steierkredit näischt zeréckbezuelen. Stéit, déi méi wéi de Medianloun verdéngen, rembourséieren dëst Geld progressiv. Dëst Geld huet de Virdeel gläichzäiteg séier an onkomplizéiert bei de Leit unzekommen.

Fir effikass géint d’energetesch Ofhängegkeet ze kämpfen, muss sech de Staat der Energieversuergung an dem Energieverkaf erëm selwer unhuelen. Dat géing eng sozial Stafflung vun de Präisser erméiglechen an esou déi schwächste Stéit géint déi staark Präisschwankunge schützen, déi duerch d’Spekulatioun entstinn. De Staat kéint dann och ekologesch Krittären opstellen, déi d’Iwwerkonsommatioun vill méi deier géinge maachen.

Schlussendlech ass d’Energierechnung vu deene vulnerabelste Stéit oft esou héich, well se an alen a schlecht isoléierte Wunnenge liewen. Amplaz op Primmen ze bauen, déi a Wierklechkeet just deenen dengen, déi scho vill hunn, soll de Staat een ëffentleche Finanzéierungssystem opstelle fir d’energetesch Sanéierung vun den Haiser massiv ze fërderen.

Dës Kris, wéi déi Krise virdrun, huet et deene Räichsten erlaabt nach méi räich ze ginn. Et kann also net sinn, dass elo Stéit mat klengem Akommes d’Laascht vun der Kris mussen droen. Méi wéi jee, muss de Staat déi Räich zwénge solidaresch ze sinn.

Matgedeelt vun déi Lénk.


Réunion tripartite : Pas touche à l’index !

La réunion tripartite qui aura lieu demain, prend un étrange tour. Si, au départ, il s’agissait de s’attaquer au problème de l’explosion des prix de l’énergie, cette réunion s’annonce de plus en plus comme une attaque contre l’index. déi Lénk s’y oppose avec véhémence.

L’index est un mécanisme qui permet de sauvegarder le pouvoir d’achat des salarié.e.s et de maintenir à niveau de nombreuses prestations sociales indispensables. S’y ajoute qu’une manipulation de l’index ferait grimper les profits. En temps de crise, il s’agit de renforcer l’index. déi Lénk revendique ainsi que la taxe carbone soit intégrée à l’index.

Rappelons aussi que l’index est un outil qui a été créé pour amortir les effets de l’inflation. Les attaques incessantes du patronat contre l’index dès lors que le taux d’inflation augmente, sont par conséquent irresponsables. Qu’une coalition, dont le LSAP est membre, accepterait d’en discuter, serait tout bonnement consternant.

La réunion tripartite doit exclusivement se focaliser sur la question des prix de l’énergie. déi Lénk revendique un chèque énergie de 100 à 200 euros par mois (en fonction de la taille du ménage), qui prendrait la forme d’un complément de revenu imposable. Les ménages avec un revenu inférieur au revenu médian bénéficieront d’un ajustement du crédit d’impôt pour profiter à 100% de ce chèque. Les ménages touchant plus que le revenu médian, rembourseront de manière progressive. Cette aide a le double avantage d’être rapide et d’éviter les lourdeurs administratives.

Pour lutter contre la dépendance énergétique, il est indispensable que l’État assume à nouveau les missions de l’approvisionnement et de la distribution énergétiques. Un échelonnement des prix selon des critères sociaux serait ainsi possible et permettrait de protéger les plus vulnérables contre la volatilité des prix provoquée par la spéculation boursière. De plus, l’État pourrait ainsi établir des critères écologiques afin de lutter contre les consommations extravagantes.

Enfin, la facture énergétique des ménages les plus vulnérables est élevée parce qu’ils vivent souvent dans des logements anciens et mal isolés. Au lieu de miser sur un système de primes, qui ne s’adressent en réalité qu’aux plus aisés, l’État doit mettre en place un système de financement public pour promouvoir de manière efficace l’assainissement énergétique des logements.

Cette crise comme les crises précédentes permet aux plus riches de s’enrichir encore. Pour déi Lénk il ne peut être question d’en faire à nouveau porter le fardeau aux plus vulnérables. Plus que jamais, l’État doit contraindre les riches à la solidarité.

Communiqué par déi Lénk.

Question urgente relative à la « Wanteraktioun ».

Monsieur le Président,

La Wanteraktioun a débuté plus tôt que d’ordinaire, dû notamment aux températures très basses enregistrées dès le mois de novembre 2021. Actuellement les températures se situent en-dessous de zéro dégrés la nuit et pourraient rester à ce niveau pour les jours, voire semaines à venir. Le danger pour les personnes vivant dans la rue est évident et il s’agit de les protéger en leur garantissant une place à l’abri et au chaud.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les capacités d’accueil de la Wanteraktioun en détaillant le nombre de structures d’accueil existantes et les lits/places disponibles ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer le taux d’occupation des structures en question en moyenne pour la période courante de la Wanteraktioun  ?

3.  Combien de personnes sont actuellement logées à la Wanteraktioun ?

4. D’après Madame la Ministre, les capacités d’accueil de la Wanteraktioun sont-elles suffisantes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Pour un plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Motion

La Chambre des Députés

– considérant la stagnation du taux de risque de pauvreté au Luxembourg à son niveau le plus élevé depuis 2019 ;

– considérant que les jeunes de moins de 25 ans et les familles monoparentales sont les plus exposés au risque de pauvreté au Luxembourg ;

– considérant que depuis 2016 le taux de travailleurs pauvres (working poor) au Luxembourg continueà figurer parmi les plus élevés des pays membres de l’Union européenne ;

– considérant les objectifs de développement durable de l’ONU qui visent e.a. l’élimination de la pauvreté dans toutes ces formes et partout dans le monde notamment en réduisant par 50% d’ici 2030 le nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ;

– considérant l’acceptation par le Luxembourg de la disposition 4-1 de la Charte sociale européenne qui engage les signataires à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie décente ;

– considérant le plan d’action du socle européen des droits sociaux dont l’un des 3 objectifs majeurs à atteindre jusqu’en 2030 est la réduction d’au moins 15 millions du nombre de personnes en situation de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en Union européenne ;

– considérant la stratégie Europe 2020 de la Commission Européenne adoptée en 2010 dans le cadre de laquelle le Luxembourg s’est engagé de diminuer de 6000 unités le nombre de personnes en situation de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale jusqu’en 2020 et considérant le non-respect de cet engagement (par rapport à 2010 le nombre de personnes en situation de risque de pauvreté a augmenté de 42 000 unités en 2020) ;

– considérant qu’une action politique concertée entre les autorités nationales et communales impliquant aussi bien les organisations de la société civile engagées contre la pauvreté et l’exclusion sociale que les citoyen.ne.s dans l’ensemble est nécessaire pour éradiquer la pauvreté et lutter contre l’exclusion sociale ;

Invite le gouvernement à

– Élaborer un plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui comporte les éléments suivants :

  • Une analyse historique de la situation actuelle au Luxembourg en termes de facteurs de pauvreté et leur évolution dans le temps
  • Une évaluation des mesures et instruments déjà en place pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
  • Une évaluation budgétaire de ces mesures et instruments
  • La fixation d’objectifs chiffrés en matière d’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale
  • La fixation de dates butoirs pour atteindre ces objectifs
  • Une réadaptation ou extension du catalogue de mesures et d’instruments politiques pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale le cas échéant
  • Une évaluation budgétaire de ces mesures et instruments politiques
  • Un budget à la hauteur des objectifs à atteindre
  • Une évaluation d’impact pour chaque mesure avant et après son entrée en vigueur

Indexierung des Kindergeldes mit bitterem Beigeschmack.

Die heute angekündigte Indextranche für den 1.Oktober hat einen bitteren Beigeschmack für die KindergeldempfängerInnen, denn aufgrund der Reindexierung erst ab dem 1. Januar 2022 wird das Kindergeld Stand heute in nächster Zukunft keine Erhöhung erfahren. Damit nimmt das Kindergeld weiter an Wert gegenüber der Lebenshaltungskosten ab, was immer mehr Familien mit Kindern in finanzielle Bedrängnis bringt. déi Lénk haben aus diesem Grund eine retroaktive Indexierung gefordert.

Die Chambre des Salariés hat kürzlich errechnet, dass das Kindergeld seit 2006 durch die Desindexierung 22% an Wert verloren hat. Die 2014 von Familienministerin Cahen durchgeführte Reform der Familienzulagen hat außerdem zu einer zusätzlichen allgemeinen Verringerung der Familienzulagen geführt.

Die Verschlechterung bei sozialen Transferts wie die der Familienzulagen führt in Luxemburg zu einer Erhöhung der von Armut betroffenen Menschen. Liegt das Armutsrisiko in Luxemburg heute mit 17,5% auf einem besorgniserregenden Niveau, so läge es laut Panorama Social der CSL ohne soziale Transferts sogar bei 26,5%! Soziale Transferts spielen also eine zentrale Rolle in der Armutsbekämpfung. Die Verschlechterung der Familienzulagen hat im Laufe der Jahre somit zu einem erhöhten Armutsrisiko geführt. Besonders alleinerziehende Familien sind von diesen Verschlechtungen betroffen. Ihr Armutsrisiko liegt bei 41.2%.

déi Lénk hatten im Rahmen der Haushaltsdebatte 2020 dementsprechend auch eine retroaktive Reindexierung sämtlicher Familienzulagen zumindest ab 2014 (also ab der Reform von 2014) gefordert. Zu diesem Zeitpunkt hätte dies einer Erhöhung um 7,7% der Familienzulagen entsprochen. Dieser Motionsvorschlag wurde damals jedoch abgelehnt.

Die andauernd stark steigenden Wohnkosten gekoppelt an die bereits angekündigte starke Erhöhung der Energiekosten werden für immer mehr Haushalte zu unhaltbaren Belastungen. Die Indexierung der Löhne schafft bei diesen Teuerungen auch nur teilweise Abhilfe, da diese nicht gänzlich im Indexwarenkorb berücksichtigt werden.

déi Lénk sind der Auffassung, dass aufgrund der rasant steigenden Lebenshaltungskosten dringender Handlungsbedarf besteht, um das soziale Abrutschen von immer mehr Haushalten zu verhindern.

Die retroaktive Anpassung der Familienzulagen an die Lebenshaltungskosten ist für uns ein erster wichtiger wenn auch nicht ausreichender Schritt, um gegen die wachsenden Ungleichheiten anzukämpfen und Menschen mit Kindern vor Armut zu schützen.

Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe