Monsieur le Président,
Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante :
Lors de l’heure de questions du 3 mai, au sujet de la participation de Qatar Airways à la société Cargolux, vous avez précisé que la reprise des actions de Cargolux en 2009 par l’Etat, mais aussi la SNCI et la BCEE, était une opération de portage.
Selon mes informations, le portage implique la conclusion d’une convention entre le porteur d’actions (Etat, SNCI, BCEE) qui accepte, sur demande d’un donneur d’ordre connu à ce moment, de se rendre actionnaire d’une société (Cargolux)), étant convenu qu’après un certain délai ces actions seront transférées à une personne physique ou morale (qui peut être le donneur d’ordre lui-même), pour un prix fixé dès l’origine.
Par une telle action on peut dissimuler pour des raisons diverses, notamment fiscales ou d’Etat (le Quatar étant un Etat), le véritable bénéficiaire de l’opération.
Dès lors je vous prie de répondre aux questions suivantes:
1) Qui était le donneur d’ordre de la convention de portage conclue en 2009? Quatar Airways ou l’Etat du Quatar?
2) Selon le code du travail, « le comité mixte d’entreprise est obligatoirement informé et consulté au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi. » La conclusion d’une convention de portage contenant nécessairement déjà en 2009 les conditions de la vente d’une part déterminante des actions de CARGOLUX (minorité de blocage) à un prix fixé d’avance à une personne déterminée, ne devrait-elle pas tomber sous l’application de cet article du code de travail ? Pourquoi donc le comité mixte n’a été ni informé ni consulté ? La convention de portage n’est-elle pas frappée d’annulation en raison de cette omission, pour cause d’illégalité ?
3) Avant la fixation du prix des actions dans la convention de portage, la valeur de l’entreprise et donc des actions a-t-elle fait l’objet d’une évaluation par une institution indépendante ? Si oui, une telle évaluation est-elle accessible publiquement ?
4) Une telle décision occulte sous les ordres d’un tiers privé ou public est-elle vraiment compatible avec les règles de fonctionnement d’un Etat de droit et notamment de la comptabilité publique de cet Etat?
En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.
André Hoffmann
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