Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
D’après un article publié vendredi dernier, 21 novembre 2014, dans paperjam.lu, la nouvelle directrice de la Direction de l’aviation civile (DAC) se serait fait démettre le 14 novembre dernier de la présidence du conseil d’administration de l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (Alsa). Rappelons que L’Alsa est en charge de superviser la sécurité de l’aviation civile, notamment de passer en revue la navigabilité des avions, de procéder aux vérifications des licences des pilotes et de s’assurer de la conformité de l’exploitation de l’aéroport. Société de droit privé, mais appartenant à 100% à l’État luxembourgeois, la réglementation aéronautique (donc les textes internationaux) prévoit que cette agence soit sous le contrôle de la DAC, d’où le mandat de sa directrice à la présidence du conseil d’administration.
L’article susmentionné parle d’un «putsch» contre une présidente qui aurait eu la ferme volonté de revoir la gouvernance de l’Alsa. De même, il est question de « flux financiers qui méritent des clarifications». En plus, avant la nomination de la nouvelle directrice et sous la responsabilité d’une direction intermédiaire, les réclamations du personnel quant à la gestion de l’Alsa se sont multipliées. Ainsi, la délégation du personnel avait fait état d’une concertation avec le personnel quasi inexistante, d’une communication non adéquate, d’accord ignorés, de sous-effectifs, de questions soulevées concernant les heures supplémentaires, les missions de week-end, de formations, … restés sans réponses, etc. Manifestement, la présidence de l’Alsa par une femme jeune et dynamique, ayant fait ses preuves dans l’investigation d’escroqueries financières, n’était pas du goût de tout le monde.
Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:
1) Les conseils d’administrations de structures appartenant à 100% à l’Etat sont-ils autogérés par les administrateurs délégués par l’Etat ou est-ce bien l’Etat lui-même, en l’occurrence le Gouvernement, qui décide de la présidence d’un tel conseil d’administration (d’autant plus que la présidence de ce conseil est étroitement liée à la gestion et à la direction de la DAC)? Les administrateurs se sont-ils concertés au préalable avec vous quant à l’éviction de la directrice de la DAC de son poste de présidente du CA de l’Alsa? Approuvez-vous cette façon d’agir?
2) Partagez-vous l’appréciation de la délégation du personnel quant à la gestion de l’Alsa antérieurement à la nomination de la nouvelle présidente?
3) Quelles sont les problèmes soulevés par la nouvelle présidente qui dérangent les administrateurs qui viennent de démettre la présidente de ses fonctions?
4) De quel droit des administrateurs peuvent-ils forcer – notamment par le biais d’un «sit-in» devant la porte de son bureau – la directrice de la DAC à leur remettre des dossiers en relation avec l’Alsa que celle-ci détient en relation avec ses fonctions au sein de la DAC?
5) Comme voulez-vous remettre de l’ordre dans la gestion de la DAC sans désavouer une directrice résolue de revoir la gouvernance de l’Alsa? Est-il toujours prévu, comme l’avait proposé le gouvernement précédent, de changer le statut de l’Alsa en celui d’un établissement public? Dans l’affirmative, dans quels délais un tel changement de statut pourrait-il se faire? Sinon, quel sera le statut de l’agence?
6) Avez-vous prévu des changements au niveau du fonctionnement et de la gestion de la DAC? Est-il vrai qu’une commission d’accompagnement a été mise en place pour accompagner le travail de la nouvelle directrice de la DAC? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons exactes pour cette mesure et comment et pour combien de temps cet accompagnement est-il prévu?
7) Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance du harcèlement subi par des délégués du personnel suite aux événements susmentionnés? Que comptez-vous faire pour y remédier?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Justin Turpel,
Député
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