Catégorie : Questions parlementaires

Questions parlementaires: Accord commercial avec le Japon et TiSA

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Depuis 2013, l’Union européenne négocie un accord commercial avec le Japon, négociations qui sont censées être finalisées à la fin de l’année 2016. Si les informations sur ces négociations sont clairsemées, elles laissent néanmoins entendre que l’envergure de cet accord est très semblable à celle d’autres accords récents comme le CETA avec le Canada ou le TTIP avec les Etats-Unis. En effet, la liste des sujets à discussion inclut la protection des investissements et un mécanisme d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, la coopération réglementaire, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle, etc.

Paralèlement, l’Union européenne est engagée dans des négociations plurilatérales sur l’Accord sur le commerce des services (sigle anglais: TiSA). Ici aussi, les responsables espèrent finaliser les négociations avant la fin de l’année 2016. Les analyses de documents fuités par des acteurs de la société civile ont fait naître de sérieuses préoccupations quant aux possibles conséquences de TiSA, notamment sur la faculté des administrations à différents niveaux à réguler dans l’intérêt publique.

Dans ce contexte, le député déi Lénk Marc Baum a adressé 2 questions parlementaires à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn.

Accord commercial avec le Japon

TiSA

Question parlementaire: Travaux à l’Aire de Berchem – Côté ARAL

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et en complément à ma question parlementaire 2520 du 2 novembre 2016 relative au déversement d’AdBlue de l’Alzette à l’Aire de Berchem, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Selon mes informations des excavations de sol importantes seraient en cours à l’Aire de Berchem du côté de la platefome ARAL en direction de Dudelange. Le sol excavé n’aurait pas encore été enlevé et resterait actuellement sur place, protégé par une couverture en plastique:

1) Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me donner des indications sur la cause de ces excavations?

2) Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me confirmer que le sol excavé est contaminé? Dans l’affirmative, êtes-vous déjà en mesure de publier des précisions sur l’ampleur de la contamination?

3) Dans l’affirmative encore, le sol contaminé pourra-t-il être pris en charge par les décharges de décombres existantes au Luxembourg?

4) Les travaux mentionnés ci-dessus sont-ils réalisés à la demande de l’exploitant de la station-service ou de vos ministères?

5) Quel bureau d’études est chargé des examens éventuels du sol?

6) Les frais engendrés par ces travaux, sont-ils mis à charge de l’exploitant de la station-service?

7) Au vu des travaux importants réalisés depuis plusieurs mois des deux côtés de l’Aire de Berchem, n’êtes-vous pas d’avis qu’il serait approprié d’informer le public sur l’ampleur des pollutions ainsi que sur l’objet et la suite desdits travaux?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question parlementaire: Pratique des autorisations de séjour «pour raisons privées»

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Depuis plusieurs années, le Ministère de l’Immigration propose des autorisations de séjour pour «raisons privées», à discrétion du ministre.

Le 17 novembre 2016, le ‘Luxemburger Wort’ rappela que déjà en 2013, Le ‘Lëtzebuerger Land’ avait révélé que le précédent Ministre de l’Economie avait passé un accord avec un oligarque russe, lui accordant une autorisation de séjour en contrepartie à l’engagement de cette personne d’introduire le ministre luxembourgeois auprès de son homologue russe titulaire du portefeuille des Finances, tout en précisant qu’il aurait été «convenu» que les deux hommes se seraient rencontrés  de manière «informelle» dans un club de jazz à Moscou, pour discuter «des relations fiscales» entre les deux pays.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre ayant l’immigration dans ses attributions les questions suivantes:

1) Cette pratique d’autorisations de séjour pour «raisons privées», telles que celle accordée par le Ministre de l’Economie précédent à un oligarque russe, est-elle bien basée sur l’article 78 paragraphe (1) point a) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou bien existent-ils d’autres dispositions légales à cet effet?

2) Quels sont les critères qui peuvent motiver le Ministre à accorder une telle autorisation de séjour pour «raisons privées»? Ces demandes émanent-elles des personnes concernées mêmes ou peuvent-elles également être introduites ou favorisées par d’autres ministères, comme dans le cas précité?

3) Ces personnes peuvent-elles également obtenir le statut de résident de longue durée prévu à l’article 80 et 81 de la loi précitée?

4) Quel est le nombre d’autorisations de séjours accordées sur base de l’article 78 depuis l’entrée en vigueur de cette loi? Pouvez-vous m’indiquer le nombre d’autorisations respectivement de prolongations séparément pour les points a), b), c) et d) du paragraphe (1) de l’article 78 de la loi précitée?

5) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une pratique favorisant spécialement des personnes fortunées ne soit contraire aux besoins d’un traitement égal de toute personne souhaitant séjourner au Luxembourg?

6) Monsieur le Ministre ne craint-il pas que la prolongation de cette pratique concernant des personnes fortunées, tout comme la pratique des «golden visas» prévue par le projet de loi 6992, ne fait que renforcer l’image du Luxembourg comme paradis fiscal, où des personnes fortunées peuvent cacher leur argent qu’elles ne désirent pas maintenir ou investir dans leur pays de résidence actuel? Ou bien cette réputation est-elle voulue?

David Wagner

Député

Question parlementaire: Publication des informations pays par pays

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Avec la directive (UE) 2016/881, la déclaration pays par pays est introduite pour les groupes d’entreprises multinationales comptant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, obligeant celles-ci à fournir chaque année et pour chaque pays dans lequel ils sont actifs certaines données concernant principalement leurs chiffre d’affaires, leur bénéfice et les impôts payés. Au Luxembourg, il est prévu de transposer cette directive à travers le projet de loi n°7032.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative anti-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et a comme objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi que contre l’optimisation fiscale agressive. En obligeant les grands groupes de multinationales à désagréger leur comptabilité par juridiction fiscale, de telles stratégies deviennent plus visibles et sont donc plus faciles à contrer.

Cependant, en limitant l’accès à ces données aux seules administrations fiscales, l’initiative perd beaucoup de son efficacité, puisque cela empêche un examen public (public scrutiny) de la part des citoyens, des chercheurs ou des membres d’organisations non-gouvernementales. Pour cette raison, la Commission européenne a, au printemps 2016, mis sur table une proposition (COM(2016) 198 final) visant à rendre une partie des informations pays-par-pays accessible au public.

Selon des rapports médiatiques concordants, le Luxembourg essaierait, ensemble avec certains autres pays membres, d’empêcher que cette proposition soit formellement adoptée. Ainsi, le Luxembourg aurait œuvré afin que la question soit traitée comme relevant du domaine fiscal et exigeant dès lors l’unanimité, une position qui aurait été confirmée par un avis des services juridiques du Conseil. Les observateurs estiment qu’il s’agit là d’une stratégie pour signer l’arrêt de mort de cette proposition en donnant un droit de véto aux pays membres.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre des Finances :

1) Le Gouvernement est-il opposé à la proposition susmentionnée et si oui, pourquoi ?

2) Le Gouvernement soutient-il l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la proposition sur la publication des informations pays par pays relève du domaine fiscal et devrait donc être adoptée à l’unanimité (selon l’article 115 TFUE)?

3) Le Gouvernement est-il déterminé à voter contre la proposition de la Commission, indépendamment de la base légale finalement adoptée ?

4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le principe de la déclaration pays-par-pays gagne en efficacité si un examen public est possible et que l’Union européenne est dans la responsabilité de montrer l’exemple aux autres acteurs mondiaux en allant de l’avant?

5) Monsieur le Ministre ne craint-il pas que l’opposition à la proposition de la Commission européenne met en doute la volonté du Luxembourg d’être un acteur actif en matière de transparence financière ?

 

David Wagner

Député

Questions supplémentaires concernant le déversement du liquide Adblue à l’Aire de Berchem

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux réponses fournies par Madame la Ministre de l’Environnement à ma question parlementaire 2387 du 21 septembre 2016 relative à la pollution de l’Alzette non loin de l’Aire de Berchem, je souhaite poser les questions supplémentaires à Madame la Ministre de l’Environnement.

Dans votre réponse du 17 octobre, vous indiquez que les premiers indices de teneurs en nitrates sur la plate-forme SHELL auraient déjà été documentés en 2013, mais que le bureau d’études en charge à l’époque aurait écarté un lien avec le produit AdBlue:

(1) La pollution documentée en 2013 a-t-elle été communiquée au public? Dans la négative, pourquoi ceci n’a-t-il pas été le cas?

(2) Les examens effectués en 2013 à la suite desquels la pollution a pu être détectée ont-ils été réalisés à la demande de l’exploitant de la station-service ou l’ont-ils été dans le cadre d’un contrôle en routine?

(3) Les frais engendrés par la pollution à cette époque ont-ils été mis à charge de l’exploitant de la station-service? Quel en a été le coût?

(4) Quel bureau d’études était chargé des contrôles en question?

Actuellement le bassin de rétention en béton sur la plate-forme SHELL est vidé en permance par des sociétés spécialisées dans le traitement d’eaux usées:

(5) Quel volume d’eau a entretemps dû être enlevé du bassin de rétention?

(6) Quels traitements sont réalisés sur les eaux collectées?

(7) Quel est le coût par mètre cube de la prise en charge (transport, traitement etc.) des eaux usées?

Le bassin de rétention en question est équipé d’un filtre d’huile qui devrait en principe permettre de capter les huiles minérales issues des combustibles fossiles pour empêcher leur écoulement dans le deuxième bassin et ensuite dans le milieu naturel:

(8) Le bon fonctionnement de cet instrument de filtrage est-il régulièrement contrôlé?

(9) Quelle est la teneur en hydrocarbures des eaux filtrées?

L’arrêté de mise en demeure 1/16/0443/MD du 4 août 2016 que vous citez dans votre réponse impose une multitude d’obligations à la société SHELL, notamment en matière de sécurité. Selon les échéances incluses dans l’arrêté, toutes ces demandes devraient entretemps être remplies par la société exploitante:

(10) La société SHELL a-t-elle entretemps pu remplir toutes les obligations imposées par l’arrêté précité?

(11) Dans la négative, quelles obligations ne sont pas respectées et pour quelles raisons?

(12) Si des obligations ne sont pas remplies, Madame la Ministre envisagera-t-elle d’appliquer des sanctions à l’égard de la société exploitante?

Les fiches d’information techniques concernant AdBlue indiquent que ce produit est corrosif et risque donc d’endommager des métaux. Dans l’arrêté de mise en demeure 1/16/0443/MD du 4 août 2016, vous rappelez que les tuyauteries servant au transvasement de liquides inflammables doivent être à double paroi, métalliques, concentriques et continues. Cette disposition n’était pourtant pas encore applicable lors du déversement du produit AdBlue en juin et en juillet 2016:

(13) En ce qui concerne le tuyau endommagé, s’agissait-il d’un tuyau métallique?

(14) Dans l’affirmative et considérant les caractéristiques corrosives du produit AdBlue, comment est-il possible que des tuyaux de ce type ont pu être utilisés pour le transvasement du produit en question?

Le même arrêté précise également que le 29 juillet 2016 lors d’une réunion entre des représentants de la société SHELL et des représentants des ministères concernés, la société SHELL aurait admis qu’une fuite  sur le réseau de distribution d’AdBlue aurait déjà existé depuis le 18 juin. Même si le produit AdBlue n’est pas classé comme étant dangereux, cette information pose question:

(15) La société SHELL n’était-elle pas obligée de prévenir les autorités compétentes déjà le 18 juin, immédiatemment après détection de la fuite sur le réseau de distribution d’AdBlue?

(16) Pourquoi la société SHELL a-t-elle attendu jusqu’au 6 juillet pour en avertir les autorités?

Dans ce même arrêté, vous précisez encore que l’Administration des Ponts et Chaussées est le gestionnaire et opérateur unique de l’installation d’évacuation et de traitement des eaux en provenance de la plate-forme de l’Aire de Berchem située sur le côté est (côté SHELL):

(17) Comment jugez-vous la responsabilité de l’Administration des Ponts et Chaussées dans le contexte de la pollution à l’AdBlue? Ne lui incombe-t-il pas d’assurer le fonctionnement efficace des installations d’évacuation et de traitement des eaux?

(18) Comment se fait-il que l’exploitant de la station-service n’ait pas été obligé d’installer des équipements supplémentaires et de prendre plus régulièrement des échantillons plus tôt et qu’il ne s’y soit pris que maintenant?

(19) Les autorités compétentes n’auraient-elles pas déjà dû renforcer les obligations en matière de contrôle et de sécurité après les premières pollutions détectées en 2013?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Première question du 19 septembre 2016

Autonomie de l’enseignement et de la recherche universitaires et composition du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg

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Concerne: L’autonomie de l’enseignement et de la recherche universitaires et la composition du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Pour la rentrée 2016/2017, un nouveau président est entré en fonction à la tête du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg. Le 24 août, lors d’une interview accordée à la radio 100komma7, le nouveau directeur de cet organe a exposé ses idées à propos du rôle et du développement futurs de l’université. A cette occasion, le nouveau président a également évoqué les relations économiques qu’une entreprise privée dont il est le PDG entretient avec l’université.

Au vu des attributions du Conseil de gouvernance parmi lesquelles figurent notamment l’élaboration du plan pluriannuel de développement de l’université, ainsi que la nomination et la révocation des professeurs, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

(1) Monsieur le Ministre partage-t-il la vue exposée par le nouveau président du Conseil de gouvernance qui considère l’université en premier lieu comme acteur important dans le développement de niches de marché et comme fournisseur de la main d’oeuvre hautement spécialisée nécessaire à cette dernière?

(2) Monsieur le Ministre ne croit-il pas qu’une telle orientation remet en question l’autonomie de la recherche et de l’enseignement universitaire par rapport aux intérêts économiques particuliers?

(3) Quelles garanties Monsieur le Ministre peut-il apporter pour assurer que l’élaboration du plan pluriannuel de développement de l’université ainsi que la nomination de professeurs ne sont nullement influencées par des intérêts économiques particuliers représentés au sein du Conseil de gouvernance de l’université?

(4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il se pose un problème déontologique si le président du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg occupe en même temps la fonction de PDG dans une entreprise privée et plus particulièrement si l’entreprise en question entretient des relations économiques et scientifiques étroites avec l’université?

(5) N’êtes vous pas d’avis que – dans un souci de transparence et d’inégrité – toutes les relations économiques et scientifiques entretenues entre des membres du Conseil de gouvernance, respectivement des entreprises ou organisations qu’ils représentent, et l’université devraient être publiées de façon détaillée?

(6) Finalement, n’êtes vous pas d’avis que la société civile représentée au sein du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg ne peut pas se limiter au seul monde économique et devrait au contraire inclure des acteurs du monde syndical, social et culturel?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

 

 

Question parlementaire à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Le 2 octobre 2016, une déclaration nommée « The EU-Afghanistan Joint Way Forward on Migration issues » a été signée dans la capitale afghane par le sous-ministre afghan des réfugiés et le président de la délégation UE.

Cette déclaration, dont la signature, selon divers rapports médiatiques concordants, a été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, prévoit le retour massif de ressortissants afghans dont la demande de protection internationale a été rejetée. Elle prévoit aussi bien des retours volontaires que des retours forcés à l’aide de vols réguliers et non-réguliers, y compris des vols communs organisés et coordonnés par Frontex rapatriant en même temps des ressortissants afghans de plusieurs Etats membres de l’UE. Notons également que la déclaration stipule qu’elle n’a pas la vocation de créer des droits ou obligations juridiques internationales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre a été au courant des négociations en amont de cette déclaration et dans l’affirmative, quel est la position que le Luxembourg a fait valoir lors de ces négociations ?

2) Est-ce que le Luxembourg compte participer aux vols communs organisés par Frontex dans le cadre de cette déclaration, c’est-à-dire rapatrier des ressortissants afghans depuis le Luxembourg avec lesdits vols communs ?

3) Dans l’affirmative de la question 2, Monsieur le Ministre juge-t-il que toutes les conditions sont réunies pour participer à ces vols communs au vue des obligations internationales du Luxembourg ?

4) Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale est actuellement en cours ? Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale a été rejetée en dernière instance et combien de ces derniers se trouvent actuellement en rétention ?

5) Quel est le pourcentage des demandes de protection internationale accordées à des ressortissants afghans par rapport aux demandes refusées en dernière instance sur les cinq dernières années ?

6) Est-ce que le Luxembourg est en train ou prévoit de négocier un accord de réadmission bilatéral avec l’Afghanistan ?

7) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu de la situation générale en Afghanistan, il serait préférable, dans un souci de précaution, de s’abstenir d’expulser des personnes vers ce pays afin d’écarter tout risque de violation du principe de non-refoulement ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos de l’expulsion de ressortissants afghans

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Selon des informations diffusées par la radio 100,7 le mercredi 12 octobre, 20 personnes de nationalité afghane, dont la demande de protection internationale aurait été rejetée, seraient sur le point d’être expulsées vers leur pays d’origine. Admettant que ces informations soient correctes et sachant que la situation sécuritaire en Afghanistan est loin d’être rassurante, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que le principe de non-refoulement est pleinement respecté, c’est-à-dire que tout danger de sécurité ou de persécution pour les personnes concernées dans leur pays d’origine peut être écarté ?

2) Dans la négative de la question 1, est-ce que Monsieur le Ministre est prêt à révoquer immédiatement la décision d’expulsion ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire liée à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

Question parlementaire – Présence des « Hells Angels » comme invité d’honneur lors d’un événement sous le haut patronage du Gouvernement.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite à un article paru dans la presse le lundi 19 septembre concernant la présence annoncée des « Hells Angels » comme invité d’honneur lors du gala « Luxembourg Marketing & Communication Awards » sous le haut patronage du Gouvernement, nous entendons poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre dans sa fonction de Ministre de la Communication et des Médias:

(1) Monsieur le Premier Ministre a-t-il eu connaissance de la présence des « Hells Angels » comme invité d’honneur lors de cet événement?

(2) Dans l’affirmative, Monsieur le Premier Minsitre le juge-t-il opportun que le Gouvernement soutienne un événement qui accueille ouvertement une organisation soupconnée d’activités liées au crime organisé?

(3) Dans la négative, Monsieur le Premier Ministre va-t-il tirer les conséquences qui s’imposent et retirer son soutien à l’événement précité?

Avec nos salutations respectueuses,

 

David Wagner                                                                                                             Marc Baum

Député                                                                                                                         Député

Question parlementaire: Déversement du liquide Adblue à l’aire de Berchem et pollution de l’Alzette.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite à la réponse du 4 août 2016 de Madame la Ministre de l’Environnement à la question parlementaire 2253 du 27 juillet 2016 du député Monsieur Gusty Graas relative à la pollution de l’Alzette non loin de l’Aire de Berchem, j’entends poser à Madame le Ministre de l’Environnement la question parlementaire suivante.

Dans sa réponse du 4 août 2016, Madame le Ministre confirme que la pollution constatée de l’eau de l’Alzette non loin de l’Aire de Berchem pourrait être en lien avec le déversement de quantités importantes du liquide AdBlue qui s’est produite en juillet sur un tuyau du réseau de distribution de ce produit lié à la piste camion d’une station-service (Shell) située sur l’Aire de Berchem Sud. Au moment de l’envoi de la réponse de Madame le Ministre, des mesures pour examiner ce lien éventuel auraient toujours été en cours sur le site. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes:

(1) Est-ce que vous pouvez entre-temps confirmer avec certitude que la pollution de l’Alzette était bien due au déversement du produit AdBlue à la station de l’Aire de Berchem Sud?

(2) Est-ce que le déversement d’AdBlue en juillet 2016 était le premier accident de ce type sur l’Aire de Berchem?

(3) Si non, quand est-ce que le premier déversement d’AdBlue a eu lieu?

(4) Est-ce que l’exploitant de la station-service a respecté les exigences légales très strictes concernant le matériel de stockage d’AdBlue ainsi que son contrôle et son entretien?

Selon mes informations, des forages ont été réalisés à côté des pompes pour automobiles et camions à la station-service de l’Aire de Berchem Sud:

(5) A quoi visaient ces forages? Quelle était la profondeur des forages effectués? Quels en sont les résultats?

(6) Les résultats des analyses seront-ils communiqués au public?

Vu que l’Aire de Berchem dispose également d’une station-service Aral, les questions suivantes s’imposent:

(7) Est-ce que la station-service Aral a également déjà été concernée par un déversement du liquide Adblue ou d’une autre substance nocive?

(8) Est-ce que les eaux usées de ce site font l’objet de contrôles avant de couler dans le Bibeschbaach?

Concernant les sanctions encourues par l’exploitant dans le cas où un lien entre la pollution de l’Alzette et le déversement d’AdBlue est effectivement établi, je voudrais demander les précisions suivantes:

(9) Est-ce que les frais pour les examens réalisés dans le cadre du déversement du liquide AdBlue seront mis à charge de l’exploitant de la station-service?

(10) Est-ce que le principe du pollueur-payeur sera appliqué?

Finalement il faut noter que le cours de l’Alzette où la pollution a été constatée se trouve à environ deux kilomètres de l’endroit où le déversement d’AdBlue s’est produit. Si le un lien entre la pollution de l’Alzette et le déversement d’AdBlue est confirmé, l’effluent contaminé aura donc traversé des prés sur une distance de plus d’un kilomètre avant de couler dans l’Alzette. Ce secteur se distingue notamment par la présence de gibier et de vâches au pâturage.

(11) Dans l’affirmative à la question 1, est-ce que les prés concernés ont fait l’object d’examens? Si oui, quels sont les résultats?

(12) Au vu des poissons retrouvés morts dans l’Alzette, est-ce Madame la Ministre peut donner des indications sur l’impact de l’absorption de l’eau contaminée sur la faune précitée?

Avec mes salutations respectueuses

David Wagner
Député

 

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