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Vum 1. Januar u soll de Mindestloun ëm 3,8% an d’Luucht goen duerch de gesetzlechen Ajustement. Derbäi kënnt nach eng Indextranche, déi an de nächste Méint souwisou fälleg gëtt.
Et ass awer wichteg e puer Saache kloerzestellen:
Eng Indextranche an den Ajustement si keng Lounerhéijungen, si sinn een Ausgläich, deen d‘Salariée kréie fir d’Präisdeierecht, respektiv eng Upassung un d’Reallounentwécklung.
Dës Instrumenter sinn zanter Jorzengten Deel vum Lëtzebuerger Sozialmodell. Eenzeg nei ass, datt den Ajustement dem Patronat elo vum Staat deelweis rembourséiert soll ginn.
Wann de Staat den Ajustement mat ëffentleche Gelder finanzéiert, bedeit dat soss näischt wéi dass d’Leit sech mat hire Lounsteieren hir eege Pai bezuelen, an dat ass un Zynismus kaum z’iwwerbidden. Dës Mesure kascht de Staat tëscht 30 a 50 Milliounen Euro.
CSV an DP bréngen et fäerdeg d’Mindestloundirektiv esou ze pervertéieren, datt dorausser e Cadeau fir d’Patronat gëtt.
déi Lénk bleiwe bei hirer Fuerderung de Mindestloun ëm 300 Euro an d’Luucht ze setzen. Mir sinn der Meenung, dass d’Patronen hire Salariéen een dezente Loun fir hir Aarbecht sollen ausbezuelen an sech dës Léin net vum Staat solle spendéiere loossen.
D’Ministere Spautz an Delles sinn haut also virun d’Presse getrueden, fir dat z’annoncéieren, wat souwisou geschitt wier. Dat eng Erhéijung ze nennen, ass weider näischt wéi ee ganz schlecht Witz.
Salaire minimum : Une augmentation qui n’en est vraiment pas une !
À partir du 1er janvier, le salaire minimum devrait augmenter de 3,8 % en raison de l’ajustement légal. À cela s’ajoute encore une tranche indiciaire, qui sera de toute façon due dans les prochains mois.
Il est toutefois important de clarifier certains points :
Une tranche indiciaire et l’ajustement ne sont pas des augmentations de salaire ; il s’agit d’une compensation accordée aux salariés pour faire face à la hausse des prix, respectivement d’une adaptation à l’évolution des salaires réels.
Ces instruments font partie du modèle social luxembourgeois depuis des décennies. La seule nouveauté est que l’ajustement devrait désormais être partiellement remboursé aux employeurs par l’État.
Si l’État finance l’ajustement avec des fonds publics, cela signifie simplement que les gens paient leur propre salaire via leurs impôts sur le revenu — un niveau de cynisme difficile à dépasser. Cette mesure coûte à l’État entre 30 et 50 millions d’euros.
Le CSV et le DP parviennent à pervertir la directive sur le salaire minimum au point d’en faire un cadeau pour le patronat.
déi Lénk maintient sa revendication d’augmenter le salaire minimum de 300 euros. Nous estimons que les employeurs doivent verser à leurs salariés un salaire décent pour leur travail, sans se le faire subventionner par l’État.
Les ministres Spautz et Delles se sont donc présentés aujourd’hui devant la presse pour annoncer ce qui serait de toute façon arrivé. Appeler cela une augmentation n’est rien d’autre qu’une très mauvaise plaisanterie.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme.
Les plateformes de travail numériques implantées au Luxembourg, notamment celles qui organisent, via une infrastructure algorithmique, la mise en relation entre restaurants, consommateurs et livreurs, exigent des personnes souhaitant exercer une activité de livraison par leur intermédiaire qu’elles soient titulaires d’une autorisation d’établissement lorsqu’elles ne sont pas engagées en tant que salariées.
Le Code du travail dispose en effet, aux termes de l’article 571-1, paragraphe (2), point 1, que l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession d’une autorisation d’établissement, est considérée comme du travail clandestin.
Afin d’obtenir une telle autorisation, les demandeurs doivent introduire un formulaire de demande accompagné d’une déclaration sur l’honneur. Ils sont tenus d’y préciser l’activité pour laquelle l’autorisation est sollicitée, en se référant à une liste détaillée des activités soumises à autorisation. Pour l’activité de chauffeur-livreur via une plateforme numérique, les demandeurs peuvent opter, soit pour la catégorie « Commerce – Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes », soit pour la catégorie « Commerce – Activités et services commerciaux », cette dernière impliquant une description détaillée des activités envisagées.
Il en résulte que les services compétents du ministère disposent d’informations précises sur la nature des activités pour lesquelles des autorisations d’établissement sont délivrées.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Combien d’autorisations d’établissement ont été délivrées au cours des cinq dernières années à des personnes déclarant exercer une activité de livraison de marchandises via une plateforme numérique ?
Sous quelles catégories d’activités ces autorisations ont-elles été principalement délivrées ?
Monsieur le Ministre est-il en mesure de chiffrer le nombre total de personnes exerçant une activité de livraison via des plateformes numériques sur le territoire luxembourgeois ? Dans la négative, peut-il me fournir une estimation ?
Vos services procèdent-t-ils à une vérification spécifique du modèle d’activité déclaré lorsqu’une demande d’autorisation d’établissement est introduite dans le cadre d’un travail via une plateforme numérique ?
Le ministre estime-t-il que l’activité de livraison effectuée via une plateforme numérique relève, par sa nature, d’une activité réellement indépendante au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.
Le Panorama social de la CSL pour l’année 2025 met en évidence une augmentation structurelle des recrutements sous contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, sur un total de 142 040 recrutements effectués sur le marché du travail en 2025, 40 480 concernaient des CDD, soit 28 % de l’ensemble des embauches. Les données montrent par ailleurs que les emplois temporaires progressent dans l’ensemble des secteurs, tandis que les contrats à durée indéterminée (CDI) reculent dans plusieurs d’entre eux, notamment le commerce, la construction et l’HORECA.
Bien que la part des CDD demeure inférieure à celle observée dans les pays voisins, il convient de relever que le phénomène de l’emploi temporaire prend de l’ampleur et touche en priorité les jeunes. Ainsi, parmi les salariés âgés de moins de 25 ans, la proportion de CDD dépasse désormais les 50 %.
Pourtant, la législation en vigueur ainsi que la jurisprudence encadrent strictement le recours aux contrats à durée déterminée. L’article L.122-1 du Code du travail limite en effet leur utilisation à l’exécution d’un travail précis et non durable et énumère les situations susceptibles de répondre à ces critères.
Or, de nombreux cas me sont rapportés dans lesquels de jeunes salariés sont recrutés d’office sous contrat à durée déterminée, indépendamment de la nature du poste concerné et des tâches ou missions qui y sont attachées. Souvent, ces CDD sont renouvelés à l’échéance du contrat initial par voie d’avenant. Il semble dès lors que la période d’essai soit, dans certains cas, remplacée par des contrats à durée déterminée qui, tout en prévoyant des conditions de résiliation plus strictes, offrent à l’employeur une flexibilité accrue dans la gestion de sa main-d’œuvre. Il convient en outre de souligner qu’un CDD, y compris lorsqu’il est renouvelé, peut comporter une période d’essai, conférant ainsi aux employeurs une double marge de flexibilité.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Combien de contrôles effectués par l’Inspection du travail et des mines (ITM) ont porté, entre autres, sur une qualification erronée de contrats à durée déterminée ? Dans combien de cas l’ITM a-t-elle constaté une utilisation non conforme du CDD au regard des dispositions légales en vigueur ?
Combien de requalifications de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ont été ordonnées à la suite de l’intervention de l’ITM ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir ces chiffres, ainsi que ceux demandés à la question précédente, ventilés par année depuis 2018 et par secteur d’activité ?
Quelles suites sont généralement données par l’ITM lorsqu’une utilisation non conforme des CDD est constatée, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives ou autres mesures correctives à l’encontre des employeurs concernés ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que les moyens actuellement à disposition de l’ITM sont suffisants pour assurer un contrôle effectif du recours aux CDD, en particulier dans les secteurs et pour les catégories de travailleurs les plus concernés, tels que les jeunes salariés ?
Quelles mesures supplémentaires Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin de garantir que le contrat à durée indéterminée demeure la forme normale de la relation de travail et afin de prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Le travail sur plateforme se développe depuis des années à une vitesse immense et représente un défi de plus en plus important pour la protection des salariés. La Commission européenne estime qu’en 2025, environ 43 millions de personnes en Europe ont travaillé via des plateformes numériques. Au Luxembourg, les chiffres précis font défaut, mais il existe un certain nombre de plateformes actives, notamment dans la livraison de nourriture (Wolt, UberEats, Wedely…) et dans le transport de personnes, avec les soi-disant VLC (Voitures de location avec chauffeur) et des plateformes comme UBER, très présentes dans l’espace public.
Ces plateformes organisent le travail de manière à transférer systématiquement les risques et les coûts aux travailleurs. Les conséquences sont des relations de travail précaires, des rémunérations instables, des horaires imprévisibles et un contrôle algorithmique important, où les décisions clés ne sont pas prises par des humains mais par des systèmes automatisés. Même si les profils des travailleurs concernés sont très hétérogènes, ils rencontrent le plus souvent les mêmes problèmes : une forte dépendance économique à une plateforme et un pouvoir de négociation quasi inexistant.
Les personnes particulièrement vulnérables se retrouvent poussées vers ces formes de travail car elles ont peu d’alternatives sur le marché de l’emploi. Elles deviennent ainsi des « victimes idéales » de ce système, incluant notamment les travailleurs protégés par le droit à la protection sociale (BPI) mais aussi ceux dont les droits sont moindres (DPI), souvent recrutés et exploités de manière ciblée. Étant classés comme indépendants, ces travailleurs perdent des droits sociaux essentiels, tels que l’accès à la protection sociale, aux pensions, aux congés ou à la protection contre le licenciement.
Par ailleurs, le phénomène dit « d’uberisation » dépasse largement le domaine de la livraison et du transport de personnes. Il concerne de plus en plus de secteurs, dont le nettoyage, les soins – notamment à domicile –, l’éducation, la santé, le secteur culturel et le microtravail via des plateformes numériques comme Mechanical Turk. Cette évolution constitue un réel danger pour notre monde du travail et notre modèle social.
Réactions politiques.
Au niveau européen, la Commission européenne a tenté d’encadrer ces évolutions par une directive. Cette directive est entrée en vigueur en octobre 2024, mais reste sur certains points nettement en deçà des ambitions initialement annoncées. Elle a notamment été fortement affaiblie par l’opposition du gouvernement français.
Au Luxembourg, le CSV et le DP ont longtemps choisi de ne pas légiférer eux-mêmes et d’attendre la directive, alors que ce n’était pas nécessaire. Dès 2022, Les Déi Lénk ont déposé une première proposition de loi qui aurait déjà pu protéger les travailleurs de plateformes et qui aurait pu être adaptée aux évolutions européennes ultérieures. À la place, CSV et DP ont sans cesse évoqué le « level playing field » avec les pays voisins et ont manifestement voulu se limiter au strict minimum exigé par la directive. Même si le ministre du Travail a régulièrement annoncé la transposition, concrètement rien n’a avancé.
Entre-temps, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir traiter le sujet en priorité et déposer un projet de loi cette année. Parallèlement, nous constatons que ce gouvernement est particulièrement engagé lorsqu’il s’agit de flexibiliser les horaires de travail, tandis qu’il ferme souvent les yeux sur la protection des travailleurs les plus vulnérables. C’est précisément là que notre nouvelle proposition de loi intervient : elle vise à transposer la directive européenne de manière aussi ambitieuse que possible et à souligner clairement que la protection des travailleurs de plateformes est une priorité urgente.
Les éléments centraux de notre proposition de loi.
• La « présomption légale ».
La proposition de loi a pour objectif d’offrir aux travailleurs de plateformes une manière simple et accessible d’être reconnus comme salariés. Dans ce cas, on part d’une relation de travail salariée – même sans contrat formel – avec tous les droits pour le travailleur et toutes les obligations pour la plateforme en tant qu’employeur.
Notre texte définit 13 critères qui décrivent la relation entre le travailleur et la plateforme. Si l’un de ces critères est rempli, une « présomption de salariat » s’applique. Si la plateforme n’accepte pas cette qualification, elle doit prouver qu’aucune relation de salariat n’existe. Si trois critères sont remplis, cette « présomption de salariat » devient irréfutable. Nous allons ainsi clairement plus loin que la directive européenne. De plus, cette « présomption de salariat » pourra s’appliquer rétroactivement, contrairement à la directive qui ne concerne que les relations de travail à partir de décembre 2026.
• L’encadrement de la gestion algorithmique.
Le travail sur plateforme est largement organisé par des algorithmes qui distribuent les missions, évaluent les travailleurs et prennent des décisions importantes, le tout sans interaction humaine. Cela soulève des questions centrales de transparence, de contrôle et de gestion des données personnelles. Notre proposition de loi reprend les dispositions de la directive européenne, qui constitue un pas important au niveau international dans la gestion des processus décisionnels automatisés.
Nous allons cependant plus loin en garantissant à tous les salariés les mêmes droits en matière de surveillance et d’utilisation des données personnelles par des systèmes automatisés dans le cadre du travail. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’information et à la participation concernant la gestion par algorithmes s’appliqueront à l’avenir à tous les salariés.
• Les droits collectifs et le rôle des syndicats.
Sans droits collectifs et sans forte présence syndicale, la protection des travailleurs de plateformes ne peut pas être efficace. La proposition de loi prévoit donc la reconnaissance des syndicats représentatifs nationaux comme représentants légitimes des travailleurs, notamment dans le domaine complexe des systèmes algorithmiques. Les syndicats jouent un rôle central dans la requalification des contrats, le soutien juridique des travailleurs – y compris par voie judiciaire – et la négociation de conventions collectives pour améliorer durablement les conditions de travail.
Een effikasse Schutz fir d’Aarbechter.
D’Problematik.
D’Plattformaarbecht entwéckelt sech zanter Joren immens séier a stellt eng ëmmer méi grouss Erausfuerderung fir de Schutz vun de Salariéen duer. D’Europäesch Kommissioun geet dovunner aus, dass 2025 ronn 43 Millioune Mënschen an Europa iwwer digital Plattforme geschafft hunn. Zu Lëtzebuerg feelen zwar genee Zuelen, mee et ginn eng Rei aktiv Plattformen, besonnesch an der Iessensliwwerung (Wolt, UberEats, Wedely…) an am Persounentransport, mat de sougenannte VLC’en (Voitures de location avec chauffeur) a Plattformen ewéi UBER, déi am ëffentleche Raum ganz präsent sinn.
Dës Plattformen organiséieren d’Aarbecht op eng Manéier, déi d’Risiken an d’Käschte systematesch op d’Aarbechter verlageren. D’Konsequenze sinn onsécher Aarbechtsverhältnisser, onbestänneg Léin, onberechenbar Aarbechtszäiten an eng staark algorithmesch Kontroll, bei där wichteg Decisiounen net vu Mënschen, mee vun automatiséierte Systemer getraff ginn. Och wann d’Profiller vun de betraffenen Aarbechter ganz heterogen sinn, hunn si meeschtens déi selwecht Problemer: eng staark wirtschaftlech Ofhängegkeet vun enger Plattform an eng bal net existent Verhandlungsmuecht.
Besonnesch vulnerabel Persoune ginn an dës Aarbechtsforme gedréckt, well si wéineg Alternativen um Aarbechtsmarché hunn. Doduerch ginn si zu „idealen Affer“ vun dësem System, ënner anerem BPIen, mee och DPIen, déi deelweis gezielt rekrutéiert an ausgenotzt ginn. Well dës Aarbechter als Independante klasséiert ginn, verléieren si wichteg sozial Rechter, wéi den Accès zu sozialer Ofsécherung, Pensiounsrechter, Congéen oder Kënnegungsschutz.
Dobäi kënnt, dass de Phänomen vun der sougenannter „Uberisatioun“ wäit iwwer d’Livraisoun an de Persounentransport erausgeet. Et betrëfft ëmmer méi Secteuren, dorënner de Botzsecteur, d’Fleeg – besonnesch d‘Fleeg doheem –, d’Bildung, d’Gesondheet, de Kultursecteur an de sougenannte Microtravail iwwer digital Plattforme wéi Mechanical Turk. Dës Entwécklung stellt eng reell Gefor fir eis Aarbechtswelt an eise Sozialmodell duer.
Politesch Reaktiounen.
Op europäeschem Niveau huet d’EU Kommissioun probéiert, dës Entwécklunge mat enger Direktiv z’encadréieren. Déi Direktiv ass am Oktober 2024 a Kraaft getrueden, bleift awer op verschiddene Punkten däitlech hannert den ursprénglech ugekënnegten Ambitiounen zeréck. Si gouf virun allem duerch d’Oppositioun vun der franséischer Regierung staark verwässert.
Zu Lëtzebuerg hunn CSV an DP laang drop verzicht, selwer ze legiferéieren, an op d’Direktiv gewaart, obwuel dat net néideg gewiescht wier. Als déi Lénk hu mir schonn 2022 eng éischt Proposition de loi deposéiert, déi Plattformaarbechter scho viru Joren hätt kënne schützen an déi spéider un europäesch Entwécklungen hätt kéinten ugepasst ginn. Amplaz dovun hunn CSV an DP ëmmer nees vum „level playing field“ mat den Nopeschlänner geschwat a wollten sech offensichtlech op den absolutte Minimum beschränken, deen d’Direktiv verlaangt. Och wann den Aarbechtsminister d’Transpositioun reegelméisseg ugekënnegt huet, ass et konkret ni virugaangen.
Mëttlerweil annoncéiert den neien Aarbechtsminister, d’Thema prioritär ugoen ze wëllen an nach dëst Joer e Projet de loi ze deposéieren. Gläichzäiteg stelle mir fest, dass dës Regierung besonnesch engagéiert ass, wann et ëm d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäite geet, wärend si beim Schutz vun de vulnerabelsten Aarbechter dacks béid Aen zoumécht. Genee hei setzt eis nei Proposition de loi un: si gesäit vir d’EU-Direktiv esou ambitiéis wéi méiglech ze transposéieren a kloer z‘ënnersträichen, dass de Schutz vun de Plattformaarbechter eng dréngend Prioritéit ass.
Déi zentral Elementer vun eiser Proposition de loi.
• D‘„présomption légale“.
D’Proposition de loi huet d‘Zil, Plattformenaarbechter eng einfach an zougänglech Méiglechkeet ze ginn, als Salariéen unerkannt ze ginn. An deem Fall gëtt vun engem Salariatsverhältnis ausgaangen – och ouni formelle Kontrakt –, mat alle Rechter fir den Aarbechter an allen Obligatioune fir d’Plattform als Patron.
Eisen Text definéiert 13 Krittären, déi d’Relatioun tëscht Aarbechter a Plattform beschreiwen. Ass ee vun dëse Krittären erfëllt, gëllt eng „présomption de salariat“. Akzeptéiert d’Plattform des Astufung als Salarié net, da muss sie noweisen, dass keng Salariatsrelatioun besteet. Sinn dräi Krittären erfëllt, ass dës „présomption de salariat“ net méi ufechtbar. Domat gi mir däitlech méi wäit wéi d’EU-Direktiv. Ausserdeem soll d’„présomption de salariat“ och réckwierkend uwennbar sinn, am Géigesaz zur Direktiv, déi eréischt fir Aarbechtsverhältnisser ab Dezember 2026 gëllt.
• Den Encadrement vun der algorithmescher Gestioun.
Plattformaarbecht gëtt gréisstendeels iwwer Algorithmen organiséiert, déi Opträg verdeelen, Aarbechter evaluéieren a wichteg Decisiounen treffen, alles ouni mënschlech Interaktioun. Dat werft zentral Froen zur Transparenz, zur Kontroll an zum Ëmgang mat perséinlechen Donnéeën op. Eis Proposition de loi iwwerhëlt hei d’Dispositioune vun der EU-Direktiv, déi international e wichtege Schrëtt am Ëmgang mat automatiséierten Decisiounsprozesser duerstellen. Mir ginn awer nach weider a garantéieren all Salariéen déi selwecht Rechter am Kontext vun der Iwwerwaachung an der Notzung vu perséinlechen Donnéeën duerch automatiséiert Systemer am Aarbechtskader. Doriwwer eraus sollen d’Bestëmmungen punkto Schutz vun der Gesondheet, punkto Informatioun a Matbestëmmung a Bezuch op d’Gestioun duerch Algorythmen an Zukunft fir all Salarié gëllen.
• Kollektiv Rechter an d‘Roll vun de Gewerkschaften.
Ouni kollektiv Rechter an eng staark gewerkschaftlech Präsenz kann de Schutz vun de Plattformaarbechter net wierksam sinn. Dofir gesäit d’Proposition de loi d’Unerkennung vun den national repräsentative Gewerkschaften als legitim Vertrieder vun den Aarbechter an Aarbechterinne vir, besonnesch am héich komplexe Beräich vun den algorithmesche Systemer. D‘Gewerkschaften hunn eng zentral Roll bei der Requalifikatioun vun de Kontrakter, beim juristesche Support vun den Aarbechter – och duerch Kloen – a bei der Verhandlung vu Kollektivverträg, fir d’Aarbechtsbedéngungen nohalteg ze verbesseren.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail..
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025 porte sur le droit des salariés reclassés à une indemnité forfaitaire de reclassement dans l’hypothèse d’un reclassement externe d’un salarié issu d’une entreprise occupant plus de 25 salariés.
Dans cette configuration, le Code du travail prévoit que l’employeur peut être dispensé de l’obligation de reclassement interne lorsque l’entreprise emploie déjà un nombre de salariés reclassés et reconnus comme salariés handicapés conforme au quota prévu à l’article L. 562-3 du Code du travail. Dans un tel cas, le salarié reclassé en externe ne bénéficie pas de l’indemnité de reclassement, ce qui conduit à une différence de traitement entre des salariés placés dans des situations comparables.
C’est précisément cette inégalité de traitement que la Cour constitutionnelle a constatée dans son arrêt invitant par cette voie le législateur à adapter le dispositif en vigueur depuis 2020.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Combien de salariés se sont-ils retrouvés dans une situation comparable à celle décrite ci-dessus et visée par l’arrêt précité ?
À quel horizon Monsieur le Ministre envisage-t-il le dépôt d’un projet de loi visant à adapter le dispositif concerné pour donner suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Quelle solution Monsieur le Ministre préconise-t-il afin de mettre le dispositif en conformité avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Monsieur le Président,Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Culture.
Selon des articles parus aujourd’hui dans le quotidien Tageblatt et l’hebdomadaire D’Land, la liste des dysfonctionnements au sein du Centre national de l’audiovisuel (CNA) est longue. Un certain nombre d’allégations sont très graves: harcèlement moral, direction erratique et gestion dilettante. Confrontés à cette situation, de nombreux salariés auraient claqué la porte du CNA, jugeant la situation intenable et privant ainsi cette administration publique d’une expertise précieuse. Enfin, un audit interne aurait révélé la responsabilité de la direction actuelle.
Comme si le maintien délibéré d’un climat de travail délétère n’était pas suffisant, la gestion du Centre serait à tel point problématique que le CNA n’accomplirait plus sa mission d’archive.
La fameuse collection « Teutloff » a été endommagée en raison de problèmes techniques inadmissibles pour un lieu comme le CNA, remettant en cause sa renommée professionnelle internationale.
S’y ajoute une rénovation jugée inutile des salles de cinéma du CNA. Un budget conséquent a été débloqué pour équiper les salles d’un système de son disproportionné alors que seul un nombre restreint de films utilisent cette technique. Ces travaux ont entraîné la fermeture des salles de janvier à mars, traditionnellement une des périodes les plus fréquentées de l’année.
Cette situation perdurerait et le ministère serait au courant depuis le début.
Si chaque élément pris à part mériterait des questionnements profonds, l’ensemble des allégations fournissent l’image d’une institution devenue apparemment incapable de répondre aux missions publiques lui attribuées.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre:
Concernant la collection « Teutloff »:
Pourriez-vous m’informer de façon complète des conclusions des rapports concernant les causes de la panne technique qui ont mené à l’endommagement de la collection « Teutloff » et les responsabilités qui en découlent?
Pourriez-vous m’informer de façon complète des conclusions de l’expertise menée quant à l’endommagement des œuvres concernées ? A quel point cette collection est-elle endommagée? Est-elle réparable? Dans quelle mesure? Est-ce qu’il existe une date prévisionnelle de finition de travaux de récupération? Quel est le coût de ces travaux?
A-t-on entretemps remédié aux causes de la panne technique? A quel prix?
Est-ce que de nouvelles expositions en lien avec la collection Teutloff sont planifiées?
2. Concernant la gestion du personnel du CNA:
Monsieur le ministre a-t-il été informé des problèmes existant dans la gestion du personnel avant la date de la publication de l’article?
Ces problèmes peuvent-ils être qualifiés de harcèlement selon les termes de la loi et qu’est-ce qui les a motivés?
Quelles mesures ont été prises pour y remédier?
Quelles sont les conclusions et/ou recommandations de l’audit concernant la gestion du personnel? Ont-elles été considérées par la suite? Par quels moyens?
Combien de personnes occupant des postes à responsabilité sont parties depuis l’arrivée du nouveau directeur ?
Combien de congés maladie dépassant 10 jours ouvrables ont été posés?
Afin de pouvoir postuler à un poste à responsabilité au sein de la fonction publique, les candidats doivent passer des tests de personnalité poussés. Monsieur le Ministre est-il obligé de tenir compte du résultat ou peut-il l’ignorer ?
3. Concernant l’accès aux archives:
Qu’est-ce qui a justifié la fermeture des archives pendant toute l’année 2025 alors que l’ensemble des documents maintenant en ligne étaient prêts à être mis à disposition il y a déjà longtemps? Dans quelles conditions et selon quels critères se fera désormais l’accès aux documents ? Comment le CNA compte-t-il à l’avenir faciliter l’accès aux professionnels et aux citoyens?
Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de mise à disposition en ligne du catalogue et de la filmographie luxembourgeoise ?
4. Concernant la rénovation du « Ciné Starlight »:
Monsieur le ministre n’estime-t-il pas exagéré l’investissement pour l’installation d’un système sonore surdimensionné, entrainant une longue fermeture des salles durant une période de grande affluence.
5. De façon générale, comment Monsieur le Ministre entend-il rétablir le bon fonctionnement de cette administration publique?
De 14. Oktober hunn sech déi Lénk an d’Union des syndicats OGBL-LCGB op enger Entrevue iwwer déi onsozial Politik vun der Regierung ausgetosch. D’Gewerkschaftsunioun an déi Lénk si sech eens an hirer Aschätzung iwwer de Bilan vun zwee Joer CSV-DP: dës Regierung huet et kloer op déi schaffend Leit ofgesinn an zéckt net fir ëmmer erëm nei rout Linnen z’iwwerschreiden an d’Gewerkschafte virun de Kapp ze stoussen.
Deementspriechend gëllt et weider konsequente Widderstand géint all Verschlechterunge fir déi schaffend Leit ze leeschten, wann néideg och op der Strooss. Méi wéi 25.000 Mënschen hunn den 28. Juni op der Strooss géint de Sozialofbau vun dëser Regierung protestéiert. Dës beandrockend Präsenz huet d’Regierung deels zum Alenke bruecht, wëll se eng Partie vun hire Reformvirschléi huet misse fale loossen, besonnesch bei de Renten. De Gesetzesprojet dee lo fir d’Rentereform um Dësch läit wierkt och dowéinst guer net duerchduecht a werft méi Froen op wéi en der beäntwert. D’Regierung gesäit mat dësem Projet, wéi bei villen aneren och, net gutt aus. Dobäi wier eng gerecht an nohalteg Rentereform déi eise System iwwer déi nächst 30 Joer ofgeséchert hätt, mat de Virschléi vun de Gewerkschaften an och vun déi Lénk méiglech gewiescht.
Fir déi kommend Méint muss de Fokus elo um Kampf géint déi annoncéiert Verschlechterunge beim Aarbechtsrecht leien. Den Aarbechtsminister Georges Mischo huet mat senger Annonce d’Plattformaarbecht am CPTE ouni d’Gewerkschaften ze diskutéiere kloer Faarf bekannt. Hien sicht den nächste Konflikt a probéiert laanscht d’Gewerkschaften ze legiferéieren. Sollt den Här Mischo bei senger Haltung bleiwen, riskéieren déi dausende Plattformaarbechter an – aarbechterinnen och an Zukunft net déi Rechter an déi sozial Ofsécherung ze kréien, déi hinnen zousteet.
OGBL-LCGB an déi Lénk si sech eens dat et net zu weidere Verschlechterungen am Aarbechtsrecht kommen dierf. Dofir blécke mir och besuergt op d’Verhandlungen déi d’Regierung wëll iwwer d’Aarbechtsorganisatioun féieren. Hei riskéiert d’Béchs vun der Pandora opgemaach ze gi fir eng Afrostellung op breeder Front vun de Reegelen iwwer d’Aarbechtszäiten, sou wéi sech d’Patronat dat och wënscht. Sollt d’Regierung op dee Wee goen, wier dat e massive Réckschrëtt fir all déi schaffend Leit an hir Familljen.
D’Union des syndicats an déi Lénk wäerten dowéinst weider am enken Austausch bleiwe fir den Drock op d’Regierung héich ze halen a géint déi réckschrëttlech Politik zesummen unzekämpfen.
Entretien Union des syndicats – déi Lénk : Une opposition résolue contre les détériorations du droit du travail.
Le 14 octobre, déi Lénk et l’Union des syndicats OGBL-LCGB se sont rencontrés pour un entretien au sujet de la politique antisociale du gouvernement. L’Union syndicale et déi Lénk partagent le même constat concernant le bilan de deux ans de gouvernement CSV-DP : ce gouvernement s’en prend clairement aux travailleuses et travailleurs, et n’hésite pas à franchir à répétition de nouvelles lignes rouges, heurtant ainsi les syndicats de plein fouet.
En conséquence, il s’agit de continuer à opposer une résistance déterminée à toute détérioration des conditions pour les travailleurs, y compris dans la rue si nécessaire. Plus de 25 000 personnes ont manifesté le 28 juin contre le démantèlement social mené par ce gouvernement. Cette impressionnante mobilisation a partiellement fait reculer le gouvernement, qui a dû renoncer à une partie de ses propositions de réformes, notamment en matière de pensions. Le projet de loi actuellement sur la table concernant la réforme des retraites apparaît ainsi peu réfléchi et soulève plus de questions qu’il n’en résout. Avec ce projet – comme avec beaucoup d’autres – le gouvernement ne donne pas une bonne image de lui. Pourtant, une réforme des retraites juste et durable, qui aurait assuré notre système pour les 30 prochaines années, aurait été possible avec les propositions des syndicats et de déi Lénk.
Dans les mois à venir, la priorité doit désormais être donnée à la lutte contre les détériorations annoncées du droit du travail. Le ministre du Travail, Georges Mischo, a clairement montré ses intentions en annonçant vouloir discuter du travail sur plateforme au CPTE sans les syndicats. Il cherche la confrontation et tente de légiférer en contournant les organisations syndicales. Si M. Mischo persiste dans cette voie, des milliers de travailleuses et travailleurs de plateformes risquent de ne toujours pas bénéficier des droits et de la protection sociale qui leur reviennent.
L’OGBL, le LCGB et déi Lénk s’accordent sur le fait qu’il ne doit pas y avoir de nouvelles détériorations du droit du travail. C’est pourquoi nous regardons également avec inquiétude les négociations que le gouvernement souhaite entamer sur l’organisation du travail. Il y a un risque réel que la « boîte de Pandore » soit ouverte, permettant une remise en cause généralisée des règles relatives au temps de travail, comme le souhaite le patronat. Si le gouvernement emprunte cette voie, ce serait un recul massif pour toutes les travailleuses, tous les travailleurs et leurs familles.
L’Union des syndicats et déi Lénk continueront donc à rester en étroite concertation afin de maintenir la pression sur le gouvernement et de lutter ensemble contre cette politique rétrograde.
Dee vun der Regierung gewollten Ofbau vu Rechter vun de Salariéen an d’Gefügegmaache vun der Aarbecht am Déngscht vu Profit a Kompetitivitéit fënnt och elo bei der Aufgabestellung vun der ITM hiren Néierschlag . Sou wéi gëschter vum Aarbechtsminister Georges Mischo annoncéiert soll d’ITM manner Kontrollinstanz a méi zu enger Art Consultant fir den Employeur ginn. Dobäi gesäit d’Gesetz vun 2007 iwwer d’ITM vir, dass déi éischt Aufgab vun der ITM et ass, dorop opzepassen, dass Aarbechtsrecht a -bedingungen agehale ginn, an dat fir Gesondheet a Sécherheet vun de Salariéen ze schützen. Eng nobel Aufgab, déi den Aarbechtsminister Mischo awer scheinbar als lästeg gesäit.
Vu Patronatssäit kënnt säit d’Joren d’Reklamatioun d’ITM géif ze staark sanktionéieren a wéineg Kulanz weisen. Hannert der Kulanz verstoppt sech awer de Risiko, dass beim Net-Anhale vun Aarbechtskontrakter a beim Schutz vun der Gesondheet an der fräier Zäit vum Salarié ëmmer méi Aen zougedréckt ginn, wouduerch sech d’Situatioun vun de Salariéë generell verschlechtere kéint.
Ouni kloer Reegelen a sérieux Kontrollmechanisme bleift alles am Ermoossen vum Employeur. Dat ass aktuell och beim Ëmgank mat der Hëtztwell ze gesinn.
Zu Lëtzebuerg ginn et an dësem Kontext keng Gesetzer, déi spezifesch fir dës Situatioune Léisunge virgesinn. Den Direkter vun der ITM huet zwar gëschter op der Pressekonferenz gesot, dass et d’Méiglechkeet vum Chômage pour intempéries géif ginn, mam Zousaz awer, dass dat vun der Kulanz vum Employeur ofhänkt. Eleng hie kann opgrond vu grousser Hëtzt entscheeden, ob geschafft muss ginn oder net.
Natierlech kann et net schueden, dass d’ITM Recommandatiounen un d’Employeuren erausgëtt, bspw. fir genuch Waasser bereetzestellen oder dobausse Plazen am Schied fir d’Pause virzegesinn. Dat ännert awer näischt dorunner, dass bei grousser Hëtzt vill Aarbechten, bspw. um Bau oder an der Industrie, mee och a villen iwwerhëtzte Bürosgebaier, immens penibel an deels och geféierlech ginn. Ouni e klore gesetzleche Kader fir de Schutz vun de Salariéë bleift d’ITM do en Tiger ouni Zänn.
Hëtztwelle wéi mir se elo déi Deeg erliewen a wéi se an der Zukunft méi heefeg wäerten optauchen, erfuerderen nei Reegelen fir de Schutz vun der Gesondheet vun de Salariéë. Am Februar hu mir d’Thematik an der Chamber am Kader vun enger Interpellatioun schonn diskutéiert an eng Rei Virschléi gemaach. Een dovunner, nämlech d’Mise à jour vun de maladies professionnelles opgrond vum Impakt vun der Klimaverännerung (Hëtzt, UV-Strahlung) ass och ugeholl ginn
Mee et ginn zousätzlech Instrumenter gebraucht:
Informatiounsflicht a Matsproocherechter vun de Personaldelegatioune stäerken. Net eleng den Employeur dierf d’Méiglechkeet hunn d’Demande fir de chômage pour intempéries ze maachen.
D’Temperaturlimiten an d’Gesetz aschreiwe fir de Gewerkschaften z’erméigleche Secteur-spezifesch Accord’en auszehandele fir den Ëmgank mat klimabedéngte Wiederphänomener.
Den droit de retrait vun de Salariéen am Fall wou hir Gesondheet a Sécherheet a Gefor sinn applikabel maachen an ofsécheren. De congé climatique sou wéi en a Spuenien agefouert ginn ass, ass eng méiglech Pist.
„De Schutz vun der Gesondheet vun de Salariéen a vun anstännegen Aarbechtsbedéngunge goufen nach ni just mat Kulanz a guddem Wëlle vum Employeur ofgeséchert, mee duerch déi schaffend Leit erkämpft an doropshi gesetzlech verankert. Beim Impakt vun der Klimaverännerung op d’Salariéë wäert dat net anescht kënne sinn.“, seet eis Spriecherin Carole Thoma.
Consulter, c’est bien, contrôler, c’est mieux !
La volonté du gouvernement de réduire les droits des salariés et de structurer le travail au service du profit et de la compétitivité ne faot pas halte devant les missions de l’ITM. Comme annoncé hier par le ministre du Travail, Georges Mischo, l’ITM deviendra moins un organisme de contrôle qu’une sorte de consultant pour l’employeur. La loi de 2007 relative à l’ITM stipule que sa mission première est de veiller au respect du droit du travail et des conditions de travail, afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. Une noble mission que le ministre du Travail, Georges Mischo, semble considérer comme une nuisance.
Depuis des années, les employeurs se plaignent du caractère trop sévère des sanctions et du manque de bienveillance de l’ITM. Cependant, derrière cette bienveillance se cache le risque que le non-respect des contrats de travail et de la protection de la santé et du temps libre des salariés soit de plus en plus ignoré, ce qui pourrait entraîner une détérioration générale de la situation des salariés.
Sans règles claires ni mécanismes de contrôle rigoureux, tout reste à la discrétion de l’employeur. C’est également le cas actuellement dans la gestion de la vague de chaleur.
Au Luxembourg, aucune loi ne prévoit de solutions spécifiques à ces situations. Le directeur de l’ITM a déclaré hier, lors de la conférence de presse, qu’un chômage partiel serait possible en cas d’intempéries, mais a ajouté que cela dépendrait de la bonne volonté de l’employeur. Lui seul peut décider si le travail doit être effectué ou non en raison de la chaleur extrême.
Bien sûr, l’ITM peut émettre des recommandations aux employeurs, par exemple pour fournir suffisamment d’eau ou des espaces extérieurs ombragés pour les pauses. Cela ne change rien au fait qu’en cas de chaleur extrême, de nombreux emplois, par exemple sur les chantiers de construction ou dans l’industrie, mais aussi dans de nombreux immeubles de bureaux surchauffés, deviennent extrêmement difficiles, voire dangereux. Sans cadre juridique clair pour la protection des salariés, l’ITM reste impuissante.
Les vagues de chaleur telles que celles que nous connaissons actuellement et qui deviendront plus fréquentes à l’avenir nécessitent de nouvelles règles pour protéger la santé des salariés. En février, nous avons déjà abordé la question à la Chambre dans le cadre d’une interpellation et formulé plusieurs propositions. L’une d’entre elles, à savoir la mise à jour des maladies professionnelles liées aux effets du changement climatique (chaleur, rayonnement UV), a été adoptée.
Cependant, des instruments supplémentaires sont nécessaires :
1. Renforcer l’obligation d’information et les droits de participation des délégations du personnel. L’employeur ne devrait pas être le seul à pouvoir demander un chômage partiel lié aux intempéries.
2. Inscrire des limites de température dans la loi afin de permettre aux syndicats de négocier des accords sectoriels pour faire face aux phénomènes météorologiques liés au climat.
3. Rendre applicable et garantir le droit au retrait des salariés en cas de risque pour leur santé et leur sécurité. Le congé climatique, tel qu’instauré en Espagne, est une option envisageable.
« La protection de la santé des salariés et des conditions de travail décentes n’ont jamais été assurées uniquement par la bonne volonté de l’employeur, mais ont été acquises de haute lutte par les travailleurs, puis inscrites dans la loi. En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les salariés, cela ne sera pas différent », déclare notre porte-parole, Carole Thoma.
25.000 Leit sinn den 28. Juni dem Opruff vun der Gewerkschaftsfront nokomm an hu géint de Sozialofbau vun der CSV-DP Regierung manifestéiert. De Message un d’Regierung kéint also méi kloer net sinn.
Nodeems d’Strooss eng däitlech Sprooch geschwat huet, ass et elo un der Regierung déi richteg Äntwert ze ginn. déi Lénk waart op jiddefall gespaant op konkret Annoncë vum Premier Luc Frieden.
Grande manifestation nationale: Une mobilisation historique contre la casse sociale.
25.000 personnes ont répondu à l’appel du front syndical et ont manifesté le 28 juin contre la casse sociale annoncée du gouvernement CSV-DP. Le message adressé au gouvernement est on ne peut plus clair.
Après la grogne de la rue, il est au gouvernement de trouver les réponses adéquates. déi Lénk attend avec impatience des annonces concrètes du Premier ministre Luc Frieden.
Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre du Travail.
En tant que membre de la commission parlementaire spéciale au sujet de l’affaire Caritas je viens d’apprendre que l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain a obtenu l’autorisation de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’organisation le 11 mars 2025 de nouvelles élections pour la délégation du personnel.
Selon la législation en vigueur, il appartient au ministre compétent de faire procéder à l’installation respectivement au renouvellement partielle d’une délégation du personnel. Dans le cas qui nous occupe, il aurait fallu une décision ministérielle et un acte subséquent de mise en vigueur de la décision ministérielle qui est fixé dans le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 et qui définit les différentes étapes à respecter dans la procédure.
Partant je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre a-t-il décidé de faire procéder à des élections sociales au sein de l’A.S.B.L. Hëllef um Terrain ? Dans l’affirmative, à quelle base légale Monsieur le Ministre s’est-il référée pour prendre cette décision ? Dans la négative à la première question, Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder à l’annulation des élections prémentionnées ?
