Question parlementaire concernant la reconnaissance de maladies professionnelles.

Monsieur le Président,

Sur base des chiffres publiés dans les rapports annuels de l’Association Assurance Accident (AAA), il s’élève que le nombre de maladies professionnelles reconnu a été en baisse entre les années 2011 et 2019. Cette tendance s’est inversée en 2020 avec la reconnaissance de la SARS-Covid19 comme maladie professionnelle dont les cas reconnus représentaient à ils-seuls plus de deux tiers du total des maladies professionnelles reconnus pour l’année 2020. Si pourtant on excluait les cas Covid19 des statistiques de l’AAA, l’année 2020 marquerait le niveau le plus bas en ce qui concerne la reconnaissance de maladies professionnelles.

Le taux de reconnaissance est susceptible d’évoluer en fonction des maladies professionnelles qui figurent effectivement dans le tableau des maladies professionnelles de l’AAA. Un tableau complet et actualisé régulièrement favoriserait un niveau de reconnaissance plus élevé, tandis qu’un tableau incomplet et daté impliquerait que les salariés malades devraient faire leur demande en « système ouvert » et établir eux-mêmes la preuve d’un lien de causalité avec les conditions de travail.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

  1. Quelle a été l’évolution en matière de maladies professionnelles en ce qui concerne les cas déclarés et les cas reconnus entre 2011 et 2021 ?
  2. Quelles sont les maladies et branches professionnelles les plus concernées ?
  3. Quel a été la part de la SARS-Covid19 parmi les cas déclarés et les cas reconnus pour les années 2020 et 2021 ?
  4. Dans quels secteurs professionnels les cas de reconnaissance de la Covid19 comme maladie professionnelle ont-t-ils été les plus élevés ?
  5. Quelle a été l’évolution entre 2011 et 2021 du nombre de salariés qui ont pu bénéficier d’une indemnisation par l’assurance accident d’une maladie professionnelle non inscrite dans ledit tableau ?
  6. A quand date la dernière réunion de la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles, chargée de faire des modifications de la liste des maladies professionnelles ? Combien de fois cette Commission s’est elle réunie entre 2007 et 2022 ?
  7. Au vu de la question précédente et en faisant abstraction de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la Covid19, à quand date la dernière actualisation de la liste des maladies professionnelles ? Quelles maladies professionnelles ont ainsi été ajoutées à la liste des maladies professionnelles depuis 2007 ?

Myriam Cecchetti

Députée

Question sur la lutte contre le chômage de longue durée.

Monsieur le Président,

Un nouveau dispositif visant la lutte contre le chômage de longue durée introduit par la loi du 20 juillet 2017 a mis en place une aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée (EMI). Ce régime s’adresse à des employeurs publics, aux SIS, aux fondations et fédérations ainsi qu’aux associations sans but lucratif et vise la création d’emplois à durée indéterminée pour des personnes inscrites à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois et âgées de 30 ans au moins.

L’aide prémentionnée consiste en un remboursement maximal par l’État des frais salariaux plafonné à 150 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés, charges patronales comprises. Le remboursement des frais salariaux par l’État varie en fonction de l’âge de la personne embauchée et diminue d’une année à l’autre pour cesser après la troisième année. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans l’aide correspond au remboursement de 100 % des frais salariaux jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse.

Ce dispositif qui a permis de créer des emplois à durée indéterminée pour des demandeurs d’emplois précaires, repose pourtant sur la capacité inégale des employeurs concernés à prendre en charge une partie des coûts salariaux. Tandis que les acteurs publics ont pour la plupart la capacité de prendre en charge une partie de ces coûts salariaux, des associations sans but lucratif ou des syndicats d’initiative ne disposent pas forcément des recettes ou des capitaux propres nécessaires pour prendre en charge une partie croissante des coûts salariaux voire la totalité des coûts après trois ans. Cette différence en matière de capacités financières peut contribuer à un traitement inégal des personnes embauchées que ce soit au niveau de la rémunération ou au niveau de la pérennité de l’emploi créé après 3 ans (à l’exception des personnes âgées de plus de 50 ans).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Combien d’emplois ont été créés dans le cadre du dispositif prémentionné depuis l’entrée en vigueur de ce dernier ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation des chiffres en fonction de l’année et du type d’employeurs ?
  2. Quel est le montant moyen des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce montant évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  3. Quelle est la part moyenne des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce pourcentage évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  4. Quelle est la part, par type d’employeur, des emplois créés depuis l’entrée en vigueur du dispositif prémentionné qui ont été maintenus au-delà de la troisième année après la cessation de la subvention des coûts salariaux ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations au dispositif en question afin d’encourager la continuité des postes créés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant l’étude annoncée sur le temps de travail.

Monsieur le Président,

En date du 28 avril 2022 Monsieur le Ministre a annoncé à la tribune de la Chambre des Députés la commande d’une étude sur la réduction du temps de travail.

Monsieur le Ministre n’a pourtant pas donné plus d’indications sur la finalité et la portée de l’étude.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel organisme sera chargé de l’élaboration de ladite étude ?
  2. Quelle échéance Monsieur le Ministre envisage-t-il pour la finalisation voire la publication de l’étude ?
  3. Quelle sera la portée de l’étude ? Se limitera-t-elle aux aspects économiques du temps de travail ou l’accent sera-t-il également mis sur d’autres aspects notamment les effets d’une réduction du temps de travail sur la santé et le bien-être des travailleurs ou sur la protection du climat ?
  4. Quel est l’objectif visé par cette étude ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de légiférer en vertu d’une réduction du temps de travail ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Aarbechtsrecht : déi Lénk deposéieren eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun.

Duerch déi séier Digitalisatioun verbreet sech déi sougenannte Plattformsaarbecht ëmmer méi. Och zu Lëtzebuerg. Wann d’Rise vun dëser onreguléierter Wirtschaft (wéi Uber oder Deliveroo) zwar nach net hei Fouss gefaasst hunn, sou si Plattforme wéi Wedely oder Goosty scho gutt vertrueden. A se respektéieren d’Aarbechtsrecht net oder se benotzen déi klengsten Nisch am Gesetz fir eng prekär well ofhängeg Aarbechtskraaft auszenotzen. Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel : et muss séier ee Gesetz komme fir dës Arbechter.innen ze schützen

Aus deem Grond hunn déi lénk haut, de Mëttwoch 4. Mee 2022, eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf. Och wann d’europäesch Unioun eng Direktiv versprach huet fir géint dëst Phenomen unzegoen, sinn déi Lénk der Meenung dass et héich Zäit gëtt eppes z’ënnerhuele fir dësen Aarbechter.innen de Statut vum Salarié an de legale Schutz deen domat zesummenhänkt endlech ze ginn.

A Spuenien ginn haut scho Leit, déi Aarbechte fir Plattforme maachen als Salariéen ugesinn. Et ass also méiglech. d’Gesetzespropos, déi déi Lénk haut deposéiert hunn, huet als Zil honnerte vun Aarbechter.innen, déi schwéier schaffen an ënnert onwierdege Konditioune leiden, ze schützen, an eng Wirtschaft, déi am Moment boomt, ze reguléieren. Et muss onbedéngt verhënnert ginn, dass d’Verléierer vun der Digitalisatioun zu de Lakaie vun deenen anere Leit a vu skrupellose Patrone ginn.

Matgedeelt vun der lénker Fraktioun.

Hei geet et bei d’Gesetzespropos.


Droit du travail : déi Lénk dépose une proposition de loi anti-uberisation.

Avec la digitalisation galopante, le travail sur plateforme gagne de plus en plus de terrain. Aussi au Luxembourg. Si les mastodontes de cette économie peu régulée (comme Uber ou Deliveroo) n’y ont pas encore pris pied, d’autres plateformes comme Wedely ou Goosty sont en revanche bien établies. Et elles ne respectent pas le droit du travail ou profitent des moindres niches pour s’y engouffrer et ainsi exploiter une force de travail précaire car dépendante. Pour déi Lénk, il ne fait pas de doute : il est grand temps de légiférer pour protéger ces travailleu.ses.rs.

Pour cette raison, déi Lénk a déposé aujourd’hui, mercredi 4 mai 2022, une proposition de loi anti-uberisation rédigée par la Chambre des salariés. Bien que l’Union européenne ait promis une directive pour contrer ce phénomène, déi Lénk est d’avis qu’il est temps d’agir rapidement afin que ces travilleu.ses.rs bénéficient au plus vite du statut de salarié.e et de la protection légale qui en découle.

Emboîtons le pas à l’Espagne qui accorde déjà le statut de salarié.e à celles et ceux qui effectuent un travail sur plateforme. La proposition de loi que déi Lénk a déposée a comme objectif de protéger des centaines de travailleu.ses.rs trimant actuellement sous des conditions indignes et de réguler une économie en plein essor. Il faut à tout prix éviter que les perdants de la digitalisation ne deviennent un « larbinat » sans droits ni protection au service de classes plus aisées et de patrons sans scrupules.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Voici le lien vers la proposition de loi.

Question parlementaire supplémentaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
  2. Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?

Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

  • Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?


L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :

  • Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
  • Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
  • Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
  • Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?

Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :

  • Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?

Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :

  • Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire relative au personnel et à la gestion de l’ITM.

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 10 janvier 2022 à ma question parlementaire n°5308 posée en date du 30 novembre 2021 je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Des rapports annuels de l’ITM il ressort qu’entre 2016 et 2020 34 employés ou fonctionnaires de l’ITM ont soit demandé un changement d’administration, soit démissionné, soit pris du congé de longue durée ou sont en congé sans traitement. Sur un effectif total évoluant entre 133 (2016) et 206 (2020), ce nombre de départs hors retraites ou décès représente une proportion plutôt élevée de l’effectif total de l’ITM :

  1. Comment ce nombre élevé de départs non prévus s’explique-t-il ?
  2. Quelle est la part d’inspecteurs du travail parmi les personnes ayant soit changé d’administration, soit démissionné, soit pris du congé longue durée/sans traitement, ou ayant subi un placement dans la cellule de l’aide à la réaffectation depuis 2016 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des efforts sont entrepris notamment par la direction de l’ITM pour réduire ce nombre de départs surtout au vu des problèmes de recrutement et de formation des inspecteurs du travail mentionnés dans le rapport de 2020 ?
  4. Est-il prévu de développer davantage les capacités de formation pour inspecteurs de travail afin de répondre aux problèmes d’effectif diagnostiqués dans le rapport le plus récent de l’ITM ?
  5. Est-ce que l’ITM dispose d’une représentation du personnel conformément au règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’évolution du personnel de l’ITM.

Monsieur le Président,

Les rapports annuels de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) montrent depuis 2016 une augmentation importante du nombre d’inspecteurs du travail employés par l’ITM. L’augmentation de l’effectif des inspecteurs était évidemment nécessaire afin de palier à un déficit important par rapport aux minima définis par le Bureau International du Travail. Ainsi, l’effectif est passé de 11 inspecteurs en 2016 à 86 en 2020, dont 61 seraient présents sur le terrain.

Au vu de l’évolution de ces chiffres, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Quels sont les profils des inspecteurs du travail engagés depuis 2016 ? Quels sont leurs niveaux d’études atteints et dans quels domaines (sciences naturelles, ingénierie…) ont-ils accompli leurs études ?
  2. Quels ont été les parcours professionnels des inspecteurs en amont de leur engagement par l’ITM depuis 2016 ?
  3. Les inspecteurs sont-ils spécialisés au sein des différents services de l’ITM afin de prendre en compte la complexité des missions requises par l’envergure du code du travail ainsi que celles concernant les établissements soumis à autorisation (ESA) ?
  4. Que signifie exactement la présence des inspecteurs sur le terrain ? Combien de jours un inspecteur est-il en moyenne sur le terrain par an ? Est-ce que l’inspecteur du travail, n’étant pas assermenté en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), est-il habilité à contrôler un établissement classé relevant de la loi des établissements classés, législation qui diffère du code du travail ?
  5. L’ITM dispose-t-elle actuellement d’un ou de plusieurs directeurs adjoints ? Dans la négative, quelles en sont les raisons, vu que des postes de directeur adjoint sont prévus par la loi sur l’ITM ? Quelle est la raison pour laquelle le comité de direction et le comité opérationnel ont disparu de l’organigramme du rapport annuel de 2018 ?
  6. La réouverture des agences en tant que telle, sans parler des guichets ouverts selon différents horaires de l’ITM à Esch-sur-Alzette et à Diekirch fermées à cause du manque d’inspecteurs, est-elle envisagée au vu du renforcement de l’effectif des inspecteurs ? Est qu’un retour vers la décentralisation des agences est envisageable dans le contexte de la proximité de l’inspecteur vis-à-vis des entreprises, installées dans les trois extrémités du pays ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s.

Monsieur le Président,

De nouvelles dispositions en matière d’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s ont été introduites par la loi du 15 décembre 2020 transposant la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018. Une des avancées principales de la directive transposée en droit national est sans doute l’élargissement du noyau dur de droits couverts par la directive détachement notamment en matière de conditions d’hébergement. Désormais le logement ou la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation par l’employeur.e au salarié éloigné ou à la salarié.e détaché.e de son lieu de travail habituel doit répondre aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité définis par la loi du 20 décembre 2019. L’Inspection du travail et des Mines (ITM) est chargée du contrôle d’application de cette nouvelle disposition.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans combien de cas depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative au détachement prémentionnée, l’employeur.e a mis à disposition ou donné en location à des fins d’habitation un logement ou une chambre à un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Dans combien de cas l’employeur.e a opté pour une allocation ou un remboursement des frais liés à l’hébergement d’un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Combien de contrôles de l’application des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements ou chambres en question ont été effectués par l’ITM depuis l’entrée en vigueur de la disposition ?
  • Dans combien de cas des violations des dispositions ont été constatées par l’ITM ? Quelles suites ont été données aux violations ayant été constatées ?

Tout en sachant que les frais de logement sont extrêmement élevés au Luxembourg il se pose la question si l’employeur d’un.e salarié.e détaché.e ne préfère pas opter pour une allocation respectivement un remboursement des frais liés à l’hébergement de ce.tte dernier.ière.

  • Existent-ils des minimas concernant les allocations liées à l’hébergement de salarié.e.s éloigné.e.s de leur lieu de travail habituel qui sont adaptés aux coûts du logement au Luxembourg afin d’éviter qu’un.e salarié.e soit contraint.e de se loger inconvenablement ?
  • L’ITM procède-t-elle à des contrôles des montants alloués ou remboursés au salarié détaché ou à la salariée détachée ?
  • Existe-t-il une coopération entre l’ITM et les autorités communales responsables de l’application sur leurs territoires respectifs de la loi du 20 décembre 2019 ?
  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il de manière générale l’impact des prix et loyers immobiliers élevés sur les conditions d’hébergement de salarié.e.s détaché.e.s au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Der Veraarmung de Kampf usoen. 300 Euro méi Mindestloun am Mount!

Ëmmer méi schaffend Leit zu Lëtzebuerg kommen a finanziell Schwieregkeeten. Dës Entwécklung ass net nei a se huet nëmme bedéngt eppes mat der Covid-Pandemie ze dinn. D’Auswierkunge vun der Pandemie hunn awer däitlech gemaach, dass grad déi ënnerbezuelten an vum sozialen Ofstig bedreete Salariéë grouss Belaaschtungen op hirer Aarbecht mussen erdroen. Fir déi Lénk muss d’Äntwert op dës sozial Schiflag eng däitlech Erhéijung vum Mindestloun sinn.

D’Liewen zu Lëtzebuerg ass deier, ganz deier. Ee ganz groussen Deel vum Revenu geet bei ville Stéit fir d‘Wunneng drop a mëttlerweil ass d’Situatioun scho schwéier fir Leit mat uerdentleche Léin. En Duerchschnëttsloyer vu 1.600 Euro de Mount kann ee mat engem Loun deen ongeféier d’selwecht ass wéi de Mindestloun net méi stemmen. Fir vill Leit zu Lëtzebuerg sinn d’Léin ganz einfach net méi un d’Liewenskäschten ugepasst. Dat erkläert och firwat et hei am Land ëmmer méi working poor ginn. Am „Panorama social“ vun der Salariatskummer kann ee liesen, dass 11,9% vun de Salariéen zu Lëtzebuerg an dës Kategorie fält. All néngte Salarié verdéngt also ze wéineg fir säi Liewensënnerhalt. A kengem anere Land vun der Europäescher Unioun ass dee Prozentsaz esou héich!

Vill Salarié kämpfen haut fir besser Léin: am Botzsecteur verlaangt d’Personal méi héich Léin, eng Unerkennung vun hirer Beruffserfarung no 10 Joer an eng Opwäertung vum Loun op de Niveau vum qualifizéierte Mindestloun. Am Eenzelhandel sinn d’Salariéen dem Drock vun enger ëmmer méi grousser Flexibilisatioun ausgesat. D’Sonndesaarbecht an d’Aarbecht wärend de Feierdeeg gehéieren zum Alldag obwuel et sech hei net ëm eng Demande vun de Clienten handelt, mee eenzeg an eleng ëm d’Profitgier vun den Aktionäre vun de groussen Eenzelhandelsketten. D’Personal ass oft gezwongen hire Cheffen nozeginn a Sonndes oder wärend de Feierdeeg ze schaffe fir duerch Primmen hir schlecht Léin ze verbesseren.

D’Salariéen an deenen zwee Secteure sti stellvertriedend fir aner Secteuren an deenen d’Belaaschtung duerch d’Pandemie vill méi grouss ginn ass an a kengem Verhältnis méi steet zu deene vill ze schlechte Léin déi do ausbezuelt ginn. Wa mir verhënnere wëllen, dass dës Leit an hir Famillen no der Pandemie wéinst hire schlechte Léin ëmmer méi an d’Laberente geroden, da musse mir elo politesch handelen.

De Mindestloun muss ëm 300 Euro de Mount eropgesat ginn, esou dass all Vollzäitbeschäftegten op mannst 60% vum Medianloun verdéngt.[1] Mir gesinn dréngende Bedarf no enger Debatt iwwert de Wäert vun der Aarbecht, besonnesch d’Aarbecht vun deene Leit, déi elementar a iwwerliewenswichteg Servicer verriichten. Dës Debatt ka sech net eenzeg an eleng op de Mindestloun limitéieren. Mir fuerderen e Recht op eng uerdentlech bezuelten Aarbecht fir jiddereen, Loungläichheet tëscht Fraen a Männer, eng Verkierzung vun der Aarbechtszäit a staark Reegele wann et ëm d’Digitaliséierung vun der Aarbecht geet. D’Wirtschaft muss sech och den Erausfuerderungen upassen an eng sozioekologesch Neiausriichtung an all hir Iwwerleeunge mat abezéien.

Mee fir déi Lénk bleift d’Opwäertung vum Mindestloun déi absolut Prioritéit fir der Veraarmung vun all de Salariéë konsequent entgéintzewierken.

[1] Laut Statec louch de Medianloun 2020 bei 49.548€ pro Joer. 60% dovun si 29.729€, oder 2.477€ Loun am Mount. Aktuell läit de Mindestloun bei 2.201€ am Mount.


Il faut lutter contre l’appauvrissement. Une augmentation de 300 euros par mois du salaire social minimum !

De plus en plus de personnes travaillant au Luxembourg subissent des difficultés financières. Cette évolution n’est pas nouvelle et n’a qu’un lien limité avec la pandémie de Covid. Toutefois, ses effets ont montré clairement que ce sont précisément les travailleur.euse.s sous-payé.e.s et menacé.e.s de relégation sociale qui doivent supporter des conditions difficiles sur leur lieu de travail. Pour déi Lénk, la réponse à ce déséquilibre social doit passer par une augmentation significative du salaire social minimum (SSM).

La vie au Luxembourg est chère, très chère. Le coût élevé du logement absorbe une part de plus en plus grande du revenu disponible de nombreux ménages et cause désormais des difficultés, même pour les personnes ayant un salaire décent. Un loyer moyen de 1600 € par mois devient insupportable avec un salaire proche du SSM. Pour de très nombreuses personnes, les salaires ne sont plus adaptés au coût de la vie, ce qui explique aussi le nombre croissant de ce que l’on appelle les travailleur.euse.s pauvres. Selon le Panorama social de la Chambre des salariés (CSL), le Luxembourg compte 11,9% des travailleur.euse.s pauvres. Cela signifie qu’un.e salarié.e sur neuf a un revenu trop faible pour couvrir ses frais de subsistance. Dans aucun autre pays de l’UE, ce taux n’est aussi élevé !

De nombreux.ses travailleur.euse.s se battent pour de meilleurs salaires : dans le secteur du nettoyage, le personnel réclame des salaires plus élevés et une reconnaissance de leur expérience professionnelle après 10 ans et une revalorisation des salaires au niveau d’un salaire sociale minimum qualifié. Dans le secteur du commerce, les travailleur.euse.s sont à la merci d’exigences de flexibilité toujours plus grandes. Le travail les jours fériés et les dimanches devient la norme alors que cela ne reflète pas une réelle demande de la part des client.e.s, mais plutôt la faim effrénée de profits des actionnaires des grandes chaînes de distribution. Le personnel est souvent contraint de se plier aux exigences de la direction afin de compléter ses maigres salaires par des primes de dimanche et de vacances.

Les travailleur.euse.s de ces deux secteurs sont représentatif.ive.s d’autres secteurs de l’économie dans lesquels la charge de travail de la pandémie s’est considérablement accrue pendant la pandémie et n’est plus en rapport avec les salaires beaucoup trop bas. Si nous voulons éviter que ces personnes et leurs familles ne s’enfoncent encore plus dans les difficultés économiques dues à la faiblesse des salaires lorsque la pandémie se résorbera, il faut prendre des mesures politiques dès maintenant.

Le salaire social minimum doit être augmenté de 300 euros afin que tous les travailleur.euse.s à temps plein gagnent au moins 60 % du salaire médian[1].  Nous estimons qu’il est urgent de débattre de la valeur du travail, en particulier de celui des personnes qui fournissent des services de base et parfois vitaux dans cette société. Ce débat ne peut se limiter au seul salaire social minimum. Nous revendiquons le droit à un emploi correctement rémunéré pour tous, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la réduction du temps de travail et la réglementation de la numérisation du travail. L’économie doit également faire face aux défis de la crise climatique et inclure une réorientation socio-écologique dans toutes ses réflexions.

Mais pour déi Lénk, la priorité absolue est d’augmenter le salaire social minimum afin de contrer résolument l’appauvrissement progressif des travailleurs et des travailleuses.

[1] Selon le Statec, le salaire médian annuel était de 49.548€ en 2020. 60% de cette somme correspondent à 29.72€, ce qui correspond à un salaire mensuel de 2.477€. Actuellement, le SSM est de 2.201€ par mois.

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