Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Le Luxemborug traverse une crise du logement durable, marquée par une pénurie de logements abordables et par une pression continue sur les prix, tant à l’achat qu’à la location. Dans ce contexte, la mobilisation du bâti existant constitue un levier important : elle permet de remettre des logements disponibles sur le marché à brève échéance, tout en évitant la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols. La remise en état et la réaffectation de bâtiments existants présentent ainsi une double importance, sociale et écologique.
L’État détient lui-même un patrimoine immobilier conséquent. Une partie de ces biens — distincts des logements gérés par le Fonds du logement et par la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) — relève du domaine de l’État et de la gestion de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, sous l’autorité du ministère des Finances. Parmi ceux-ci figurent des immeubles à destination d’habitation, dont certains sont susceptibles d’être affectés ou réaffectés au logement. Il apparaît dès lors légitime de s’interroger sur l’ampleur de ce patrimoine résidentiel appartenant à l’État, sur son statut d’occupation actuel et sur les intentions du gouvernement quant à sa mobilisation.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Combien d’immeubles à destination d’habitation — et, le cas échéant, combien de logements — appartenant à l’État et relevant de la gestion de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, hors logements du Fonds du logement et de la SNHBM, sont actuellement recensés ? Monsieur le Ministre peut-il fournir une ventilation par commune ?
- Quel est le statut d’occupation actuel de ces biens (occupés, loués, inoccupés, affectés à un autre usage) ? Combien d’entre eux sont actuellement inoccupés, et depuis combien de temps ? Monsieur le Ministre peut-il fournir une ventilation par commune?
- Pour les biens inoccupés, quelles en sont les principales raisons ?
- Combien de ces logements inoccupés seraient en état d’être (re)loués en l’état, et combien nécessiteraient des travaux de remise en état ou de rénovation ? Le ministère dispose-t-il d’une estimation des coûts et des délais correspondants ?
- Le gouvernement entend-il mobiliser ce patrimoine en faveur du logement — par exemple par la mise en location abordable ou la mise à disposition des promoteurs publics (Fonds du logement, SNHBM, communes) ? Existe-t-il un inventaire systématique et une stratégie de mobilisation du bâti à destination d’habitation appartenant à l’Etat ?
- Au cours des cinq dernières années, combien d’immeubles à destination d’habitation relevant du domaine de l’État ont fait l’objet d’une cession ou d’une vente, et à quel type d’acquéreur (acteurs publics ou privés) ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,
David Wagner Marc Baum
Député Député
